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Document publié le Jeudi 29 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 426 du 29 août 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-426
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-08-28-00001 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation
de l'organisme PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-28-00001
CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation
de l'organisme PRAXIDEV à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-28-00001 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 28 août 2024
Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 37 - 2024 - 12
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 3 mai 2024, complétée par une pièce complémentaire le 30 mai, formulée par l'organisme PRAXDEV ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-28-00001 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 4 VU le dossier déclaré complet en date du 30 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
- A R R E T E -
Article 1er : L'habilitation à réaliser des études d'impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
PRAXIDEV
2, rue de Broglie
56000 Vannes
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
• Mme Astrid LE RAY, gérante, chargé d’étude
• M. Régis BENARD, chargé d’étude
• Mme Charlotte PAUGAM, chargée d’étude
• M. Florent CLAEYS, chargé d’étude
• M. Valentin CHARLIER, chargé d’étude
Article 2 : Le numéro d’identification AI - 37 - 2024- 12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6 -1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d’un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme "PRAXIDEV".
Fait à Rodez, le 28 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-28-00001 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 5 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-28-00001 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 6