Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 090 du 22.02.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 090 du 22.02.2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 090 du 22.02.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-090

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-01-30-00004 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de

l’organisme MVMT CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III

de l’article L.752-6 du code de commerce (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-01-30-00004

CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation

de l’organisme MVMT CONSEIL à réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article

L.752-6 du code de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-30-00004 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MVMT CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 30 janvier 2024

Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MVMT CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Habilitation n° AI - 36 - 2024 - 12

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-30-00004 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MVMT CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce 4VU la demande d'habilitation en date du 30 octobre 2023 formulée par l'organisme MVMT CONSEIL ;

VU le dossier déclaré complet en date du 30 octobre 2023 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : L'habilitation à réaliser des études d'impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

MVMT CONSEIL

16, Avenue des Saules

91800 Brunoy

Identité de la personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• M. Jérome MASSA, chargé d’étude

Article 2 : Le numéro d’identification AI - 36 - 2024- 12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6 -1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme "MVMT CONSEIL".

Fait à Rodez, le 30 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-30-00004 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MVMT CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce 5Préfecture Aveyron - 12-2024-01-30-00004 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme MVMT CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce 6