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Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Creation du gpt employeurs Sonadev ingenierie 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
30 janvier 2020
Date du
Conseil Municipal
5 FEVRIER 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le cinq février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN,
PRUKOP, CAZIN, SIMON, CHUPIN, CORNETI, HUCHET, DUBOIS, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, LE VACON.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LÉVESQUE a donné pouvoir à Monsieur CHESNEAU. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur ALLANIC est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ CREATION DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS SONADEV INGENIERIE — ADHESION DE LA SEM SONADEV ET DE LA SPL SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS — AUTORISATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
La CARENE et la Ville de Saint-Nazaire, ont créé en 2013 la SPL SONADEV
Territoires Publics comme un outil de maîtrise d'ouvrage publique, en complément de la SEM SONADEV. Depuis cette date, neuf Communes de l'Agglomération et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique sont entrés au capital de la SPL, en vue de lui confier un projet urbain, dans les conditions du « in house » comme le
prévoit la réglementation sur les sociétés publiques locales.
En 2014, les sociétés SPL SONADEV Territoires Publics et SEM SONADEV ont
adhéré à un groupement d'intérêt économique (GIE) de moyens, doté d'un
personnel propre, et dénommé GIE SONADEV. Ce GIE a permis la mise en
commun des moyens liés aux missions fonctionnelles transversales aux deux
sociétés (direction administrative et financière, communication, etc).
Si la mutualisation des moyens communs fonctionnels a pu se faire au travers d’un groupement d'intérêt économique, le partage des moyens opérationnels, intervenant pour l'une ou l’autre des structures, et souvent pour les deux, s’est fait, grâce à des mises à disposition du personnel de la SEM SONADEV auprès de la SPL. Or, dans l’organisation générale du groupement SONADEV, ces mises à disposition n'ont plus de caractère temporaire et le volume de celles-ci impacte sensiblement le chiffre d’affaires de la SEM SONADEV. 213
Il est donc envisagé de pouvoir mettre en commun le personnel opérationnel
travaillant pour les deux structures SEM et SPL, dans un groupement
d'employeurs, créé entre elles, et destiné à porter les contrats de travail du
personnel concerné.
Le groupement d'employeurs « SONADEV INGENIERIE » prendra la forme d’une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et aura pour objet exclusif la mise à
disposition, auprès de ses membres et dans le cadre de leurs activités telles
qu'elles résultent de leur objet social, des salariés liés au groupement par un
contrat de travail.
Les salariés concernés seront transférés de leur structure employeur actuelle (SEM) vers le groupement d'employeurs, en vertu d'une convention tripartite
(SEM, GE, salarié).
Les adhérents de « SONADEV INGENIERIE » seront la SEM SONADEV, la SPL
SONADEV Territoires Publics. Le GIE SONADEV en assurerait la gestion.
« SONADEV INGENIERIE » est créé sans fonds associatifs, et appellera chaque
année, auprès de ses membres, une cotisation dont le montant sera fixé par la
première assemblée constitutive du groupement.
En contrepartie de la mise à disposition du personnel, chaque structure adhérente remboursera à « SONADEV INGENIERIE », au prorata de sa consommation du
service, tous les frais salariaux (salaires, charges sociales et fiscales) et les frais professionnels inhérents au personnel mis à disposition. Les structures adhérentes prendront également en charge les charges générales annuelles du groupement (honoraires, assurances, etc).
Le Président du groupement d'employeurs « SONADEV INGENIERIE » sera la
SPL SONADEV Territoires Publics, représentée par son Directeur. Il représentera le groupement d'employeurs en toutes circonstances et assurera la direction de celui-ci.
Le contrôle des comptes du groupement d'employeurs est assuré par un
commissaire aux comptes.
Chaque membre fondateur désignera son représentant à l'assemblée générale du groupement. En conséquence, les administrateurs de la SEM et de la SPL seront
appelés à désigner chacun leur représentant, au sein de leur Conseil
d'administration.
Les projets de contrat constitutif et de règlement intérieur sont annexés à la
présente délibération (annexes 1 et 2).
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la SPL SONADEV Territoires
Publics à adhérer au groupement d'employeurs « SONADEV INGENIERIE »,
conformément au projet de contrat constitutif et au règlement intérieur.
DELIBERATION :
Vu les projets de contrat constitutif et de règlement intérieur ci-annexés,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 29 janvier 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. 3/3
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise la SPL SONADEV Territoires Publics à adhérer au groupement
d'employeurs « SONADEV INGENIERIE », conformément au projet de contrat
constitutif et au règlement intérieur annexés à la délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.