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Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+de+Mainlevée+ +42+rue+de+Cassel)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
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Hôtel de Ville
L D . 1 0 m7 Hassebroucq
g00 | lourcoing er onang Qatex 77 Fax : 03 20 23 37 99
Arrêté de Mainlevée
REPUBLIQUE FRANCAISE
42 rue de Cassel DEPARTEMENT DU NORD 2 ec
VILLE DE TOURCOING
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DCPAJI_AR2023 0045
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020 et l'arrêté de délégation n°2023-13 de
Madame Bérengère DURET, Adjointe au Maire en date du 9 mai 2023,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 511-1 à L 511-7 et L 521-1 à L 521-4 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'arrêté de péril ordinaire en date du 27 décembre 2016 relatif à l'immeuble sis à
TOURCOING, 42 rue de Cassel, cadastré section CT 92, vendu le 7 septembre 2018 à M. et Mme BENLARIBI-HAMLA Ali, domiciliés 118 rue du Docteur Louis Delegrange à
TOURCOING et prescrivant les travaux suivants :
- réfection du chéneau délabré en façade arrière y compris extraction de la végétation
sauvage et réparation de la maçonnerie dégradée,
- dépose des faux-plafonds endommagés de la chambre du premier étage côté jardin.
Vu le rapport de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique du 16 juin 2023 constatant l'exécution des travaux, dans les règles de l’art,
Considérant que cet immeuble ne présente plus de danger pour la sécurité publique.
ARRETONS
Article 1 — Sur la base du rapport susvisé, il est pris acte de la réalisation des travaux en
adéquation aux prescriptions ordonnées ce qui met fin au péril. En conséquence, il est
prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril ordinaire du 27 décembre 2016 :
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Article 2 — Le présent arrêté de mainlevée sera notifié aux propriétaires ;
Article 3 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX ;
Article 4 — Ledit arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du NORD ;
Article 5 — Une copie sera adressée au Procureur de la République, à la Caisse d'Allocations Familiales du NORD, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement de TOURCOING et au Président de la Métropole Européenne de LILLE.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 22 juin 2023
Par délégation du Maire
Bérengère DURET
Adjointe à l'Habitat et au Logement
Télétransmis en Préfecture le - 5 JUIL, 2073
Publié sur le site de la Ville le
- 5 JUL. 2023 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2023_045 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 05/07/2023
Objet : Arrêté de Mainlevée - 42 rue de Cassel
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 05/07/2023 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAIL AR2023_0045 - Arr t_ de Mainlev_e - 42 rue de Cassel.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
= - LA FE Liberté + Egalité + Fraternité PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20230705-DAJI_AR2023 _045-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 05/07/2023