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Arrêté - arrete de mainlevee du 181224
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de mainlevee du 181224)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing RENE ‘ Fax : 03 20 23 37 99 N NO N NON
REPUBLIQUE FRANCAISE MAINLEÈVEE DE PERIL DEPARTEMENT DU NORD
40 rue des Francs
VILLE DE TOURCOING
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DCPAJPI_AR2024_0101
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 511-1 à L 511-7, L 511-14, L 511-19 à L 511-21 et L 521-1 à L 521-4 du
Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence en date du 25 mars 2024 relatif à l'immeuble sis à
TOURCOING, 40 rue des Francs, cadastré section DR 7, copropriété de :
- Monsieur Claude FERRET domicilié 38 rue Jules Devos 59960 NEUVILLE EN FERRAIN,
- Monsieur David THUILIER, domicilié 239 rue du Bois à TOURCOING,
et prescrivant les mesures suivantes :
Côté rue
- dépose du bloc de conduit de cheminée,
- dépose des pièces de bois, de zinc et autres matériaux reposant sur la plateforme en équilibre instable,
- dépose des corbeaux de bois d'encorbellement,
A l'arrière
- dépose du couvre-mur, de la buse de cheminée, de la descente d'eau, du mât d'antenne TV et
autres matériaux en équilibre instable ou reposant sur la plateforme ;
Vu l'arrêté d'exécution d'office du 30 juillet 2024,
Vu le rapport du 25 octobre 2024 de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique constatant l'exécution des travaux susvisés,
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03 20 233 300 www.tourcoing.fr " * + x
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Considérant que cet immeuble ne présente plus de danger pour la sécurité publique.
ARRÉTONS
Article 1 : Sur la base du rapport susvisé, il est pris acte de la réalisation des travaux en
adéquation aux prescriptions ordonnées ce qui met fin définitivement au péril. En
conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mars 2024 :
Atticle 2 : Le présent arrêté de mainlevée sera notifié aux intéressés :
Article 3 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr :
Article 4 : Ledit arrêté sera transmis au Préfet du Département du NORD :
Article 5: Une copie sera adressée au Procureur de la République, à la Caisse
d'Allocations Familiales du NORD, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement de TOURCOING et au Président de la Métropole Européenne de LILLE.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 1 8 DEC. 2024
Par délégation du Maire,
Bérengère DURET
Adjointe à l’Habitat, au Logement, à la
Commission de l’Amélioration de
PHabitat, à l’Hygiène, aux Affaires
Administratives civiles et aux Elections
Accusé réception en Préfecture le : 18/12/2024
Publié sur le site de la Ville le :