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Compte-Rendu - CR CCAS 111224
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Heudicourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCAS 111224)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
République Française
Département de la Somme
___________________________________________
Procès-verbal de la commission administrative du Centre d’Actions Sociales de la commune d’Heudicourt
Séance du 11 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 18 heures 30,
la Commission Administrative du C.C.A.S, régulièrement
convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Michel LEPLAT.
Présents : MM LEPLAT Michel, DUFOUR Stéphanie, DELAPLACE Jean-Pierre, DELACROIX Angéline, HIEZ Michèle, TURSKI Carole, BAUCHARD Marine, BUTEZ Philippe, DENGLEHEM Serge, DENGLEHEM Jean-Yves, DENIS Corenthine
Madame DUFOUR Stéphanie a été élue secrétaire de séance.
Compte rendu de la séance du 13 novembre 2024
Le compte rendu de la séance du 13 novembre 2024 a été approuvé à l’unanimité.
Extension parc éolien du Douiche : Accord pan coupé implantation éolienne 6 et 8
Délibération n°6/2024
La séance ouverte, M. Le Président précise que la discussion et la délibération à venir portent sur le projet éolien de l’extension du Douiche, porté par la société Extension du Parc Eolien du Douiche SAS, sur les communes de Fins, Heudicourt, et Equancourt et qui concerne le centre communal d'action sociale de Heudicourt. M. Le Président expose ensuite aux membres du bureau que dans le cadre du projet d’extension du parc éolien du Douiche sur les communes énoncées ci-dessus, la société Extension du Parc Eolien du Douiche SAS sollicite l'autorisation d’implantation, de travaux, d'utilisation, d’accès, et de passage de câbles électriques et de télécommunication sur certaines parcelles cadastrées qui appartiennent au centre communal d'action sociale. M. Le Président précise que cette autorisation doit faire l'objet d'une régularisation de convention de servitudes. Cette autorisation n'entraine aucun frais à la charge du centre communal d'action sociale, et qu'elle permettra le versement d'une indemnité unique à compter du dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier.
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
A la Commission
En exercice Qui ont
Délibéré
11 11 11 Le bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise et donne pouvoir à Monsieur le Président :
Sur la parcelle ZS 7, commune d’HEUDICOURT, de régulariser une servitude de passage (pan coupé et passage de câble) et l’ensemble des servitudes nécessaire à l’édification et l’exploitation de l’éolienne E8 du parc Eolien. A ce titre le bureau donne pouvoirs au Président de régulariser cette servitude.
Cet acte sera régularisé devant notaire, par acte authentique, pour une durée de 41 années, moyennant une indemnité unique de 2€ par mètre carré de pan coupé créé, soit 690m2. Cette indemnité unique, s’élevant à 1 380€, est répartie à 50% entre le propriétaire, le CCAS, et l’exploitant.
Le CCAS et l’exploitant bénéficieront chacun d’une indemnité unique de 690€ pour l’ensemble des servitudes ci-dessus énoncées, au titre de l’éolienne E6 et E8 et de la parcelle ZS 7 sur HEUDICOURT.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président, Michel LEPLAT
Transmission parcelle CCAS ZP63 : examen des candidatures
Suite à la réunion du 13 novembre dernier, un courrier a été envoyé à chaque exploitant d’Heudicourt le 22 novembre 2024, chacun pouvait déposer une candidature avec la surface totale de leur exploitation, dont la date limite était portée au lundi 2 décembre 2024 à 12h00.
Au vu des candidatures reçues, entre autres, de la part de Monsieur Butez Benoit, Monsieur Halluin Ollivier et Monsieur Delaplace Guillaume, il est demandé aux membres suivants de sortir et de ne participer ni au débat, ni au vote pour influencer aucune décision : MM BUTEZ Philippe, DENIS Corenthine, DELAPLACE Jean-Pierre, DENGLEHEM Jean-Yves et DENGLEHEM Serge.
Ont donc participé au débat et aux décisions : MM LEPLAT Michel, DUFOUR Stéphanie, HIEZ Michèle, TURSKI Carole, BAUCHARD Marine et DELACROIX Angéline.
Il a été décidé à l’unanimité que les candidatures seraient étudiées suivant des critères de sélections répondant à une volonté du CCAS de rester le plus juste possible dans ses décisions pour une attribution dite sociale.
Les candidatures et ce qu’elles contenaient n’ont été lues qu’après définition des critères, pour éviter toute décision par « copinage » et pour que ceux-ci soient les plus justes possible pour l’ensemble des candidats.
Les différents critères ont été émis et voté à la majorité des membres présents.
Les membres du CCAS souhaitent que le terrain revienne :
- A un habitant d’Heudicourt, et pas seulement à un exploitant ayant son siège à Heudicourt.
- Au plus petit exploitant de la commune.
- Il est défini par les membres qu’une exploitation était égale à une adresse et que des différentes sociétés à un même siège étaient considérées comme une seule exploitation, quelques soient les différents noms qui peuvent être attribués dans un découpage de terres agricoles.
- Etant donné qu’il était demandé aux agriculteurs de donner leur surface
d’exploitation, un critère d’honnêteté de la déclaration a été rajouté.
Les candidatures reçues ont ensuite été ouvertes et lues devant les membres, à savoir, celles, dans l’ordre de réception de MM Delaplace Guillaume, Halluin-Denglehem, Butez Benoit, Harlé Xavier (Earl Harlé), Blériot Virgile, Henne Solène (Earl Graines & Pépins), Henne Vincent (Earl Prod Agri).
Au vu des critères définis ci-dessus et dans l’éventualité où Mme CAPART Marie-Line prendrait sa retraite au 1er janvier 2025, laissant libre la parcelle. La parcelle ZP63 reviendrait à Monsieur DELAPLACE Guillaume, exploitant à Heudicourt et domicilié au n° 19 rue Emile Bauchart, 80122 HEUDICOURT dans les conditions fixées lors de la réunion du 13 novembre 2024 à savoir :
- Un bail de 18 ans.
- Un loyer défini à 360€/ha loué selon le barème de la chambre d’agriculture 2024/2025.
Il n’y a pas de questions diverses
La séance est levée à 19h20