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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 05 001
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 05 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2018-05-001
PUBLIÉ LE 3 MAI 2018 Sommaire
Centre Hospitalier de Blois
41-2018-02-21-002 - Décision n°07/2018 portant déclassement et aliénation de parcelles (1
page) Page 4
DDCSPP
41-2018-04-18-003 - COL1-20180420101416 (2 pages) Page 6
41-2018-04-20-005 - KM_364e-20180424085803 (2 pages) Page 9
41-2018-04-20-004 - KM_364e-20180424085822 (2 pages) Page 12
DDCSPP - Service sports
41-2018-04-20-002 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des
acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A. (2 pages) Page 15
DDCSPP 41
41-2018-04-23-001 - Arrêté fixant la participation financière des usagers hébergés dans les
lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile (6 pages) Page 18
DDFIP41
41-2018-04-03-013 - Délégations de signature accordées par Mme Marie-Christine
CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit
de ses agents (2 pages) Page 25
41-2018-04-03-014 - Délégations spéciales de signature accordées par Mme
Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3
avril 2018 au profit de ses agents (4 pages) Page 28
DDT
41-2018-04-23-003 - AP portant constitution de la Commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi) (3 pages) Page 33
41-2018-04-10-007 - AP portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher (4 pages) Page 37
41-2018-04-19-001 - AP portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne dossier
n° 041198180003 (2 pages) Page 42
41-2018-04-23-004 - Arrêté de composition de la CDAC- Projet Carré Saint-Vincent -
Blois (3 pages) Page 45
41-2018-04-16-002 - Arrêté fixant un seuil de surface de prélèvement définitif de foncier
agricole (2 pages) Page 49
41-2018-04-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque Les Terres d'Ardalou à Theillay (4 pages) Page 52
41-2018-04-23-005 - ORDRE DU JOUR CDAC 16-05-2018 (1 page) Page 57
41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah (36 pages) Page 59
DDT 41
41-2018-04-25-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier 2018-2019 dans le
département de Loir-et-Cher (4 pages) Page 96
2 41-2018-04-23-006 - Arrêté prolongeant la composition du Comité Départemental
d'Expertise des Calamités Agricoles (1 page) Page 101
41-2018-04-20-003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier (2 pages) Page 103
DIRECCTE
41-2018-04-17-001 - Microsoft Word - decla diaz.doc (1 page) Page 106
ICPE
41-2018-04-16-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL à
Oucques-la-Nouvelle de régulariser sa situation au regard des ICPE (3 pages) Page 108
41-2018-04-18-002 - Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA - Pruniers
en Sologne (7 pages) Page 112
PAE ORLEANS
41-2018-04-26-002 - DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS (1 page) Page 120
PAIE
41-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "Course
trophée ouest Ufolep" les 28 et 29 avril 2018 à La Chapelle Vicomtesse (5 pages) Page 122
PREF 41
41-2018-03-28-003 - Abrogation de l'arrêté portant nomination de régisseur et de deux
suppléantes auprès de la régie de la préfecture de Loir-et-Cher (2 pages) Page 128
41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY
ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" (13 pages) Page 131
41-2018-04-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt
des candidatures en vue d'une l'élection municipale partielle à LORGES (3 pages) Page 145
41-2018-04-19-003 - dissolution syndicat de la renne (2 pages) Page 149
PREFECTURE
41-2018-04-11-003 - ARRETE AUTORISANT LES AGENTS DE SECURITE DE LA
SNCF A PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITE ET A L'INSPECTION
VISUELLE DES BAGAGES (2 pages) Page 152
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2018-04-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement
les propriétés privées - ZAC multi-sites de VINEUIL - 3 Vals Aménagement (6 pages) Page 155
PREFECTURE PAIE
41-2018-04-04-007 - arrêté n° 03 portant fermetures de poste (1 page) Page 162
41-2018-04-04-006 - Arrêté portant fermetures de postes et retrait de décharge de service
correspondantes (2 pages) Page 164
41-2018-04-04-008 - Arrêté portant fusion d'écoles (1 page) Page 167
41-2018-03-19-003 - Arrêté portant ouverture de postes et attribution de décharges de
service correspondantes (2 pages) Page 169
3 Centre Hospitalier de Blois
41-2018-02-21-002
Décision n°07/2018 portant déclassement et aliénation de
parcelles
Centre Hospitalier de Blois - 41-2018-02-21-002 - Décision n°07/2018 portant déclassement et aliénation de parcelles 4 Centre Hospitalier de Blois - 41-2018-02-21-002 - Décision n°07/2018 portant déclassement et aliénation de parcelles 5 DDCSPP
41-2018-04-18-003
COL1-20180420101416
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mme BARBOSA Florence à Blois)
DDCSPP - 41-2018-04-18-003 - COL1-20180420101416 6 Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-04-18-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-131.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée le 5 février 2018 par Mme Florence BARBOSA, domiciliée 10 rue Cuper
à BLOIS 41000 :
Considérant, après réception d’un complément d’information fourni par la requérante
le 13 mars 2018, que ses compétences en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant, après réception du plan réglementaire des installations fourni par la requérante
le 13 mars 2018, que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
Mme Florence BARBOSA est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 10 rue Cuper
à BLOIS 41000 :
- 1 perroquet Gris du Gabon {Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-04-18-003 - COL1-20180420101416 7 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par la bénéficiaire que l’animal qu’elle détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l’Environnement, de F’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier
ne devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans ies annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire de Blois ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Blois, M. le chef du service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 18 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
DDCSPP - 41-2018-04-18-003 - COL1-20180420101416 8 DDCSPP
41-2018-04-20-005
KM_364e-20180424085803
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mme PINTE Johanna à Marchenoir)
DDCSPP - 41-2018-04-20-005 - KM_364e-20180424085803 9 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-04-20-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-133.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée le 14 mars 2018 par Mme Johanna PINTE, domiciliée 16 rue de Saint-Laurent
à MARCHENOIR 41370 :
Considérant que les compétences de la requérante en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
Mme Johanna PINTE est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 16 rue de Saint-
Laurent à MARCHENOIR 41370 :
- 1 perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-04-20-005 - KM_364e-20180424085803 10 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
à la preuve par la bénéficiaire que l’animal qu’elle détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier ne
devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire de Marchenoir ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Marchenoir, M. le chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 20 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
L'’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
D
À AU
DDCSPP - 41-2018-04-20-005 - KM_364e-20180424085803 11 DDCSPP
41-2018-04-20-004
KM_364e-20180424085822
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mme BAGLAN Aurélie à Maves)
DDCSPP - 41-2018-04-20-004 - KM_364e-20180424085822 12 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-04-20-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/FA-132.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 :
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée le 22 mars 2018 par Mme Aurélie BAGLAN, domiciliée 13 rue de la Fontaine
à MAVES 41500 :
Considérant que les compétences de la requérante en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
Mme Aurélie BAGLAN est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 13 rue de la
Fontaine à MAVES 41500 :
- 1 perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-04-20-004 - KM_364e-20180424085822 13 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
à la preuve par la bénéficiaire que l’animal qu’elle détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier ne
devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- Mme le Maire de Maves :
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Mme le Maire de Maves, M. le chef du
service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 20 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
DR de la cohésion sociale et de la protection des populations,
“L’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
enviro
A Æ |
5) C
c TEAU C2
DDCSPP - 41-2018-04-20-004 - KM_364e-20180424085822 14 DDCSPP - Service sports
41-2018-04-20-002
Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et pour la vérification de maintien des acquis pour les
titulaires du B.N.S.S.A.
DDCSPP - Service sports - 41-2018-04-20-002 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A. 15 3
Ex b | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification
de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A.
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Vu le décret N° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités de natation ;
Vu le décret N° 91.834 du 30 août1991 modifié par le décret N° 92.514 du 12 juin 1992 et N°
92.1379 du 30 décembre 1992 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret N° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique modifié par l’arrêté du 22 juin 2011 ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément
des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la circulaire NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : Suite à la formation organisée par le CREPS de la région cntre, un examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) est organisé le mercredi 02 mai 2018 au
centre aquatique Agl’eau de Blois à partir de 7 h.
ARTICLE 2 : Le jury d’examen est constitué comme suit :
Président du jury : Monsieur Jean-Raoul BAUDRY, représentant le Préfet, conseiller sport de la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Membres :
Madame Catherine MOLINELLI , maître nageur, brevetée Beesan ;
Monsieur Hugues LEBEAU, maître nageur sauveteur et Formateur secourisme
Monsieur Maxime FAURE, représentant le directeur départemental des services d’incendie et de
secours de Loir-et-Cher.
ARTICLE 3 : Le jury pourra s’appuyer sur des experts, dont la liste est fixée en annexe, pour
l’assister dans l’organisation des épreuves.
ARTICLE 4 : La directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Blois, le 20 avril 2018
La directrice départementale
Christine GUERIN.
DDCSPP - Service sports - 41-2018-04-20-002 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A. 16 ANNEXE
Les personnes suivantes, choisies pour leur expérience et leur expertise, peuvent assister le jury dans
l’organisation des épreuves
Madame Marilyne VERDIER, professeur de sport à la DDCSPP ;
Madame Viviane VERWEIRE, BEESAN
Monsieur Jacky COUSIN, BEESAN ;
DDCSPP - Service sports - 41-2018-04-20-002 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A. 17 DDCSPP 41
41-2018-04-23-001
Arrêté fixant la participation financière des usagers
hébergés dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile
Arrêté fixant la participation financière des usagers hébergés dans les lieux d'hébergement pour
demandeurs d'asile, abrogeant l'arrêté du 25 juillet 2017
DDCSPP 41 - 41-2018-04-23-001 - Arrêté fixant la participation financière des usagers hébergés dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 18 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations de
Loir-et-Cher
N °
ARRETE
fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d’hébergement
pour demandeurs d’asile de Loir-et-Cher
et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-25-004 du 25 juillet 2017
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-2, L.322-1, L.348-1,
L.348-2, L.348-4 et R.314-150 ;
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment ses articles L.744-2,
L.744-3, L.744-9, L.744-10 et D.744-23 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son article
23 ;
VU Ie décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n°2015-925 du 29
juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son article 20 :
VU le décret n°2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
VU le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté NOR INTV1525116A du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d’ac-
cueil pour demandeurs d’asile :
VU l'arrêté NOR INTV1525114A du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’ac-
cueil pour demandeurs d’asile ;
DDCSPP 41 - 41-2018-04-23-001 - Arrêté fixant la participation financière des usagers hébergés dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 19 VU l'arrêté NOR INTV1525115A du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des
centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 portant application de l’article R. 744-10 du code de l’en-
trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-25-004 du 25 juillet 2017 portant fixation des barèmes de la par-
ticipation financière des personnes accueillies dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile de
Loir-et-Cher et de leur allocation de subsistance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-240-7 du 28 août 2009 portant fixation des barèmes de la participation
financière des personnes accueillies dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile de Loir-et-Cher
et de leur allocation de subsistance :
Sur la proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1®: Les dispositions fixées aux articles 1, 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 28 août 2009
précité sont modifiées selon les modalités définies dans les articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2: Les personnes hébergées dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile du
département du Loir-et-Cher dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au
montant du revenu de solidarité active (RSA), défini à l’article L.262-2 du Code de l’action sociale
et des familles, s’acquittent d’une participation financière à leurs frais d’hébergement et d’entretien.
Article 3 : Les établissements d’accueil, considérés comme des lieux d’hébergement pour demandeurs
d’asile et mentionnés à l’article L.744-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile,
sont :
— les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) mentionnés à l’article L. 348-1 du
Code de l’action sociale et des familles ;
— toute structure bénéficiant de financements relevant du ministère chargé de l’asile pour
l’accueïl de demandeurs d’asile (Budget opérationnel de programme 303 — Mission
Immigration et asile) et soumise à déclaration, au sens de l’article L.322-1 du Code de l’action
sociale et des familles.
Article 4 : Le montant de la participation financière des personnes accueillies dans les lieux
d’hébergement pour demandeurs d’asile du département du Loir-et-Cher est fixé sur la base du
barème suivant :
DDCSPP 41 - 41-2018-04-23-001 - Arrêté fixant la participation financière des usagers hébergés dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 20 Participation aux frais d’hébergement et d’entretien
dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile du département de Loir-et-Cher
Situation familiale Hébergement Sans Hébergement avec restauration restauration
Personne isolée, couple et
personne isolée avec un 15 % des ressources 30 % des ressources
enfant
DIR RATERUE ro 15 % des ressources 30 % des ressources personnes
Article 5 : Le barème tient compte notamment :
— des ressources de la personne ou de la famille accueillie,
— des dépenses restant à sa charge pendant la période d’accueil.
La personne accueillie est informée sans délai par le directeur du lieu d'hébergement du montant de
la participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien qu’elle devra verser.
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources
mentionnées à l’article 6. L’intéressée acquitte directement sa contribution au directeur du lieu
d’hébergement qui lui en délivre récépissé.
La structure d’hébergement doit faire apparaître en recettes en atténuation, au compte de produits
7082 « participation forfaitaire des usagers » du compte rendu financier ou du compte administratif
de l’exercice budgétaire de référence, le montant de la participation financière versée par les
résidents.
Le montant de la participation financière perçue par la structure d’hébergement vient en déduction
pour le calcul de la dotation globale de financement (DGF) prévue à l’article R.314-150 du Code de
l’action sociale et des familles.
Article 6 :
La situation familiale de la personne accueillie est appréciée au jour de l’entrée dans le lieu
d’hébergement pour demandeurs d’asile, puis à chaque modification de la composition familiale.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l’entrée dans le lieu d’hébergement
pour demandeurs d’asile, puis à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois
précédant celui au cours duquel les ressources seront examinées.
Article 7 :
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation
financière comprennent celles de la personne accueillie et, le cas échéant, de son conjoint, de son
concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être
DDCSPP 41 - 41-2018-04-23-001 - Arrêté fixant la participation financière des usagers hébergés dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 21 déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des
divers abattements.
Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant :
° __ l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;
* les prestations familiales ;
° les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des
revenus d’activités perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que celles-ci ne sont
plus perçues à la date de la demande et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de
substitution.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article D.744-23 du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée
par une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce par consentement mutuel
prévue à l’article 229-1 du Code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par
convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la verse.
Article 8 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
département de Loir-et-Cher, les directeurs des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile du
département du Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Loir-et-Cher.
DDCSPP 41 - 41-2018-04-23-001 - Arrêté fixant la participation financière des usagers hébergés dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 22 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R.421-I et suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République, 41 000 BLOIS ;
* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (5) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45 057
ORLEANS CEDEX.
DDCSPP 41 - 41-2018-04-23-001 - Arrêté fixant la participation financière des usagers hébergés dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 23 DDCSPP 41 - 41-2018-04-23-001 - Arrêté fixant la participation financière des usagers hébergés dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 24 DDFIP41
41-2018-04-03-013
Délégations de signature accordées par Mme
Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de
Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses
agents délégations de signature accordée à ses agents
DDFIP41 - 41-2018-04-03-013 - Délégations de signature accordées par Mme Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses agents 25 ce fn: owese
M SE & pes ciloufeté
2 din
Liberéé + Égalint « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable de la trésorerie de OPH de LOIR ET CHER ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu Ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. MAGNIER JEAN MARIE , Contrôleur de 1ére classe des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de OPH de LOIR ET CHER , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter
sur üne somme supérieure à 3000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au reconvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
*
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Tes
ES TES COS
DDFIP41 - 41-2018-04-03-013 - Délégations de signature accordées par Mme Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses agents 26 CH .
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la Himite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Hmites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvretnent ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
délégation est fixé à
E
| Limite Durée maximale Pomme maximale pour
Nom et prénom des Grade des décisions des délais de | laquelle un délai de agents gracieuses
paiement paiement peut être
Accordé
En dehors des
fonctions
d’intérimaire, le ‘
BIARD ARNAUD Contrôleur montant de Ja 24 MOIS | 3000€
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
A BLOIS À: .02/ouf261%
Le comptable,
ES
ST L.Märie-Christine CHAUFFETON
ET Comptable Public
Trésorerie de l'OPr de Loir et Cher
DDFIP41 - 41-2018-04-03-013 - Délégations de signature accordées par Mme Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses agents 27 DDFIP41
41-2018-04-03-014
Délégations spéciales de signature accordées par Mme
Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de
Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses
agents délégations de signature à ses agents
DDFIP41 - 41-2018-04-03-014 - Délégations spéciales de signature accordées par Mme Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses agents 28 EX d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE L’O.P.H. de Loir et Cher
ÂÀ-
DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
CAISSE — COURRIER
Signatures et paraphes
Doi nm au
faste Vi A4 Da 6
Mise & Ÿ ur US | 2 u} GIE
Monsieur Jean-Marie MAGNIER, Contrôleur de 1ère classe
des Finances publiques à la Trésorerie de l’O.P.H. de Loir
{le _ à et Cher n' & ue Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la DDFIP
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier }
Cher
Monsieur Arnaud BIARD), contrôleur de lère classe des
Finances publiques à la Trésorerie de l’O.P.H. de Loir et
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la DDFIP
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier )
M, Gilles LE GALLOU
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
RS AT - de signer les quittances PIE - de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier }
a 26e PRESENT ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP41 - 41-2018-04-03-014 - Délégations spéciales de signature accordées par Mme Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses agents 29 B- COMPTABILITE
Signatures et paraphes
) des Finances publiques à la Trésorerie de FPO.P.H. de Loir et
U Cher
: Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément : - de signer les documents comptables à transmettre à la Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes, états de développement des soldes...)
- de signer le PI11
| : Monsieur Jean-Marie MAGNIER, Contrôleur de 1ère classe
Monsieur Arnaud BIARD, contrôleur de lère classe des
Finances publiques à la Trésorerie de l’O.P.H. de Loir et Cher
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément : |
- de signer les documents comptables à transmettre à la
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes...)
de signer le PI1
M
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes,
états de développement des soldes...)
- designer le PII
DDFIP41 - 41-2018-04-03-014 - Délégations spéciales de signature accordées par Mme Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses agents 30 C - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
Monsieur Jean-Marie MAGNIER, Contrôleur de 1ère classe
des Finances publiques à la Trésorerie de l’O.P.H. de Loir et
Cher
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 2 000€
de dette totale
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu’au seuil de 300 €:
- de signer les actes de poursuites : jusqu’au seuil de
1 500€ Mises en demeure, Saisies, O.T.D
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
Monsieur Arnaud BIARD, contrôleur de Ière classe des
Finances publiques à la Trésorerie de l’O.P.H. de Loir et Cher
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 2 000 €
de dette totale
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu’au seuil de 300 €: de signer les actes de poursuites :
jusqu’au seuil de 1500 € Mises en demeure, Saisies,
O.T.D...
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
DDFIP41 - 41-2018-04-03-014 - Délégations spéciales de signature accordées par Mme Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses agents 31 D - COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
Monsieur Jean-Marie MAGNIER, Contrôleur de 1ère classe
des Finances publiques à la Trésorerie de l’O.P.H. de Loir
et Cher
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
Monsieur Arnaud BIARD, contrôleur de lère classe des
Finances publiques à la Trésorerie de l’O.P.H. de Loir et
Cher
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
(1) rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et paraphe de chacun de mes
mandataires.
Fait à Blois, Le 3 avril 2018
Le Trésorier x" c2 7
Marie-Christine CHAUÉFETON |
Comptable Public
Trésorerie de l'OPH de Loir et Cher
DDFIP41 - 41-2018-04-03-014 - Délégations spéciales de signature accordées par Mme Marie-Christine CHAUFFETON responsable de l'OPH de Loir-et-Cher à compter du 3 avril 2018 au profit de ses agents 32 DDT
41-2018-04-23-003
AP portant constitution de la Commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi)
DDT - 41-2018-04-23-003 - AP portant constitution de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 33 EE = Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement cinématographique
ARRETE PREFECTORAL DU 2 3 AVR. 2018
Portant constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L212-6 à L212-13 et R212-6 à R212-7-19 du code du cinéma et de l’image animée,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L111-19, L142-1, L142-4, L425-8, R423-36,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°“: la commission départementale d'aménagement cinématographique de Loir-et-Cher est
constituée, sous la présidence du Préfet ou d’un membre du corps préfectoral, ainsi qu'il suit :
A — Cing élus désignés en fonction du lieu d'implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement, dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ; Toutefois, le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
c) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation. Dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ,
d) le président du Conseil départemental ou son représentant ;
Le président du Conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
DDT - 41-2018-04-23-003 - AP portant constitution de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 34 2-
e) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé
du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à e) du présent article, le
représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le
président du conseil départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l’image animée.
B - Trois personnalités qualifiées réparties au sein de trois collèges, nommées pour chaque
demande d’autorisation :
a) un membre qualifié en matière de distribution et d'exploitation cinématographique, proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à partir d'une liste établie par lui-même ;
b} un membre du collège "développement durable” :
-M. Michel GUILLARD (membre du comité départemental de la protection de la nature et de
l'environnement de Loir-et-Cher) — 34 avenue du Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS
- M. Emeric DU VERDIER (directeur du conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher) — 34 avenue
Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS
c) un membre du collège "aménagement du territoire" :
- M. Bruno MARMIROLI (directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de
Loir-et-Cher) — 34 avenue du Maréchal Maunoury (porte C) - 41000 BLOIS
- M. Alain QUILLOUT (membre de l'Observatoire de l'économie des territoires de Loir-et-Cher) — 34
avenue du Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS
Les personnes désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans et ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité pour laquelle elles ont été désignées, en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées désignées ci-dessus, sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure dans le projet du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces
membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
Article 3: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
DDT - 41-2018-04-23-003 - AP portant constitution de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 35 -3-
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que
celle de représentant de sa commune. il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Article 4: Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans
une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli, Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une où plusieurs parties.
Article 5 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est
assuré par la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, qui examine la recevabilité des dossiers. L'instruction des dossiers est menée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire et la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 3 AVR. 2018
Le Préfét, .
Pour le Préfet Et par délégation,
Le Secréthire Général,
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
DDT - 41-2018-04-23-003 - AP portant constitution de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 36 DDT
41-2018-04-10-007
AP portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher
DDT - 41-2018-04-10-007 - AP portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher 37 EE © LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE PREFECTORAL DU {0 AVR. 2016
Portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R751-6 du code de commerce,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU la lettre du 19 mars 2018 de Mme la présidente de l'association des maires de Loir-et-Cher,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1® : la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher est constituée,
sous la présidence du Préfet ou de son représentant, ainsi qu'il suit :
A - Sept élus désignés en fonction du lieu d'implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont est
membre la commune d'implantation, ou son représentant. Toutefois, l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental. L'établissement public ne peut
être représenté par un élu de la commune d'implantation
d} le président du Conseil départemental ou son représentant. Le président du Conseil départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation
e) le président du Conseil régional ou son représentant. Le président du Conseil régional ne peut être
représenté par un élu de la commune d'implantation
DDT - 41-2018-04-10-007 - AP portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher 38 _2-
f) un membre représentant les maires au niveau départemental, nommé pour chaque demande
d'autorisation parmi les personnes suivantes :
- M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher
- M. Jean-Pierre GUEMON, maire de La Ferté-Beauharnais
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, nommé pour chaque
demande d'autorisation parmi les personnes suivantes :
- M. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val-de-Cher-Controis
- M. François COCHET, conseiller communautaire des Territoires Vendêmois
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il ne siège
qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus désignés aux f) et g) exercent un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès
que cesse le mandat d'élu.
B — Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges, nommées pour chaque
demande d’autorisation, parmi les personnes suivantes :
Pour chaque demande d'autorisation, le Préfet nomme pour siéger à la commission, deux
personnalités qualifiées au sein de chacun de ces collèges.
a) deux membres du collège “consommation et protection des consommateurs" :
- M. Yves WILLIOT (administrateur de l'association Consommation logement et cadre de vie) — 98
avenue de France — 41000 BLOIS
- M. Christian GUESNARD (Familles rurales — fédération départementale du Loir-et-Cher) — 6 rue de
Bourré — 41400 PONTLEVOY
b) deux membres du collègé "développement durable et aménagement du territoire" :
- M. Bruno MARMIROLI {directeur du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de
Loir-et-Cher) — 34 avenue du Maréchal Maunoury (porte C) — 41000 BLOIS
- M. Alain QUILLOUT (membre de l'Observatoire de l'économie des territoires de Loir-et-Cher) — 34
avenue du Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS
- M. Michel GUILLARD (membre du comité départemental de la protection de la nature et de
l'environnement de Loir-et-Cher) — 34 avenue du Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS
- M. Jean-Pierre FAVRE (ingénieur des Travaux Publics de l'État retraité) — 44 rue de la Loire — 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY
- M. Emeric DU VERDIER (directeur du conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher) — 34 avenue
Maunoury (Porte B} — 41000 BLOIS.
Les personnes désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la
qualité pour laquelle elles ont été désignées, en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des
frontières du département, les personnalités qualifiées désignées ci-dessus sont remplacées pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet
complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque
autre département concerné.
DDT - 41-2018-04-10-007 - AP portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher 39 -3-
Article 3: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission.
Les élus mentionnés au a) à e) de l’articie 1°’ du présent arrêté ne peuvent être représentés que par
un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant
de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme
d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de
ventes les plus importantes.
Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise d'un projet ne peut siéger en qualité de personne
qualifiée.
Article 4 : La commission entend le pétitionnaire à sa demande. Elle peut également entendre, à son
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour
l'examen de la demande dont elle est saisie.
Article 5 : Tout membre de la commission est tenu d'informer le Préfet des intérêts qu'il détient et de la
fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a pas remis au président de
la commission le formulaire relatif aux fonctions et aux mandats qu'il exerce, qu'il a exercé au cours des trois
dernières années, ainsi que ses intérêts au cours de la même période. Aucun membre de la commission ne peut
délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel, représente ou a représenté une des parties intéressées. Les
membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils
ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 6 : Le secrétariat de ia commission départementale d'aménagement commercial et l'instruction
des dossiers sont assurés par la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, qui examine la
recevabilité des dossiers.
Article 7 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le Ÿ Ÿ AVR, 2018
et par délépation,
taire Général,
La présente décision peutfaire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de
deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
DDT - 41-2018-04-10-007 - AP portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher 40 DDT - 41-2018-04-10-007 - AP portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher 41 DDT
41-2018-04-19-001
AP portant décision de refus pour l'installation d'une
enseigne dossier n° 041198180003
DDT - 41-2018-04-19-001 - AP portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041198180003 42 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 2018 -
en date du 11 5 AR. 181 portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.198.18.0003
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-02-14-001 du 14 février 2018, portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 06 mars 2018, reçue en D.D.T. le 08 mars 2018, présentée par Madame
Céline DUPUIS, représentant la SARL Astuces Vins (39 rue Maurice Berteaux, 41110 Saint Aignan)
concernant la pose d'enseignes scellées au sol sur la parcelle située 39 rue Maurice Berteaux, 41110
Saint Aignan,
VU le refus de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France en date du 13 mars 2018, le projet étant
situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
Considérant que dans le projet présenté, les enseignes scellées au sol de plus de 1 mètre carré sont
au nombre de deux dispositifs distincts et qu'il contrevient de fait à l’article R581-64 (dernier alinéa) du
code de l’environnement qui mentionne «Les enseignes de plus de 1 mêtre carré scellées au sol ou
installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des
voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée»,
DDT - 41-2018-04-19-001 - AP portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041198180003 43 Considérant l'avis de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France stipulant que «La pose de deux
grands panneaux en supplément de ceux existants ne peut être acceptée car elle porte atteinte au site
patrimonial remarquable par excès de dispositifs tapageurs aboutissant à une communication peu
efficace. Seule une enseigne drapeau n'excédant pas 0,5 m? peut être envisagée. »,
ARRÊTE
Article 1“ :
L'autorisation est refusée à la SARL Astuces Vins, représentée par Madame Céline DUPUIS, pour
l'installation de deux enseignes scellées au sol, objet de la demande susmentionnée.
Article 2 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Madame Céline
DUPUIS , 39 rue Maurice Berteaux, 41110 Saint Aignan et fera l'objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le maire de Saint Aignan.
P/Le Préfet et par déléo
La directrice dépstemerrtale ritoires,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2018-04-19-001 - AP portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041198180003 44 DDT
41-2018-04-23-004
Arrêté de composition de la CDAC- Projet Carré
Saint-Vincent - Blois
DDT - 41-2018-04-23-004 - Arrêté de composition de la CDAC- Projet Carré Saint-Vincent - Blois 45 /
Le L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
Portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l’examen de la demande d'avis
relative à la création de l’ensemble commercial « CARRE SAINT-VINCENT »,
à BLOIS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39 du code de commerce,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-04-10-007 du 10 avril 2018 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,
VU l'enregistrement à la date du 20 mars 2018 sous le n° 2018-001, du dossier de demande d'avis
relative à la création de l'ensemble commercial « CARRE SAINT-VINCENT », d'une surface de vente totale de
6 390 m2, rue du Père Monsabré, à BLOIS, (41000) ; ce dossier étant déposé par la SCCV « SAINT-VINCENT »,
sise au PERRAY-EN-YVELINES (78610), cette société étant représentée M. Jean-Michel PACAUD, président,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°“: Pour l'examen du dossier de demande susvisé, relatif à la création de l’ensemble
commercial « CARRE SAINT-VINCENT » d'une surface de vente totale de 6 390 m°, situé à BLOIS, la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande est fixée ainsi
qu'il suit :
- en qualité d’élus locaux, en fonction du lieu d’implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation de l'établissement :
M. Marc GRICOURT, maire de BLOIS ou son représentant, conformément aux dispositions de l'article
L2122-18 du code général des collectivités territoriales.
DDT - 41-2018-04-23-004 - Arrêté de composition de la CDAC- Projet Carré Saint-Vincent - Blois 46 2-
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné :
M. Christophe DEGRUELLE, président de la communauté d'agglomération de Blois, ou son
représentant, conformément aux dispositions de l'article L 5211-2 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation et
aucun membre ne peut siéger à la commission à deux titres différents.
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
M. Stéphane BAUDU, président du syndicat mixte intercommunal de l'agglomération blésoise, ou
son représentant, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du syndicat mixte intercommunal de l'agglomération blésoise ne peut être
représenté par un élu de la commune d'implantation.
d) le président du Conseil départemental ou son représentant :
M. Nicolas PERRUCHOT, président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, ou son représentant,
conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil départemental ne peut être représenté par un élu de la commune
d'implantation.
e) le président du Conseil régional où son représentant :
M. François BONNEAU, président du Conseil régional Centre — Val de Loire, ou son représentant,
conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil régional ne peut être représenté par un élu de la commune
d'implantation.
f) un membre représentant les maires au niveau départemental :
M. Jean-Pierre GUEMON, maire de La Ferté-Beauharnais.
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val-de-Cher-Controis.
- au titre des personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) collège “consommation et protection des consommateurs” :
- M. Yves WILLIOT, Consommation, logement et cadre de vie — 98 avenue de France — 41000 BLOIS.
- M. Christian GUESNARD, Familles rurales — fédération départementale de Loir-et-Cher — 6 rue de Bourré — 41400 PONTLEVOY.
b) collège "développement durable et aménagement du territoire” :
- M. Michel GUILLARD, administrateur du CDPNE de Loir-et-Cher — 34 avenue du Maréchal Maunoury
(Porte B) — 41000 BLOIS.
- M. Bruno MARMIROLI, directeur du CAUE de Loir-et-Cher — 34 avenue du Maréchal Maunoury (Porte C) - 41000 BLOIS.
DDT - 41-2018-04-23-004 - Arrêté de composition de la CDAC- Projet Carré Saint-Vincent - Blois 47 _3-
Article 2: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission, au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Fait à Blois, le 2 3 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS- soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
DDT - 41-2018-04-23-004 - Arrêté de composition de la CDAC- Projet Carré Saint-Vincent - Blois 48 DDT
41-2018-04-16-002
Arrêté fixant un seuil de surface de prélèvement définitif
de foncier agricole
Arrêté fixant un seuil de surface de prélèvement définitif de foncier agricole
DDT - 41-2018-04-16-002 - Arrêté fixant un seuil de surface de prélèvement définitif de foncier agricole 49 EX Liberté + Égañité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
ARRETE n°
fixant, pour le département de Loir-et-Cher, au titre de l’article D.112-1-18 du
code rural et de la pêche maritime, un seuil de surface de prélèvement définitif
de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages ou
aménagements publics ou privés, soumis à étude d'impact systématique,
doivent faire l’objet d’une étude préalable sur l'économie agricole
Le Préfet de Loir-et-Cher, :
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-3 et D.112-1-18,
Vu le décret n° 2016-190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article
L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 2,
Vu les avis formulés par les membres de la CDPENAF,
Considérant la place importante de l’agriculture dans le département de Loir-et-Cher et la pression qui s'exerce sur le
foncier agricole du département,
Considérant que cette pression foncière amène à prélever des surfaces à forte valeur agronomique sur le foncier
exploité par les entreprises agricoles et impacte la viabilité économique des exploitations agricoles, en particulier pour
les filières de cultures spécialisées, reconnues par ailleurs en difficulté au niveau du département,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1°"
Le seuil mentionné au 3ème alinéa de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 5 ha, sur le
territoire du département de Loir-et-Cher sauf dans les cas où sur l'emprise du projet, il y a
- Un bâtiment agricole ou une serre en activité,
- 4 ha de cultures spéciales : viticulture, arboriculture (y compris petits fruits), horticulture,
- au moins 50 a en maraîchage ou pépinière,
- 1 ha de terrains classés en AOC viticole.
Le seuil est alors abaissé à 1ha.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés pour lesquels
l'étude d'impact prévue à l’article L.122-1 du code de l’environnement est transmise à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement définie à l'article R.122-6 du code de l'environnement à compter du lendemain de sa publication.
DDT - 41-2018-04-16-002 - Arrêté fixant un seuil de surface de prélèvement définitif de foncier agricole 50 ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à BLOIS, le [6 AVR. 2018 Je Préfet et par délégaiins,
Le Secrétaire
julien LE GOFF
Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif dérlears dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DDT - 41-2018-04-16-002 - Arrêté fixant un seuil de surface de prélèvement définitif de foncier agricole 51 DDT
41-2018-04-23-002
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la réalisation d'un projet de centrale
photovoltaïque Les Terres d'Ardalou à Theillay
DDT - 41-2018-04-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque Les Terres d'Ardalou à Theillay 52 EE = Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
SUA/DDCV
ARRÊTÉ N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet
de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Terres d’Ardalou »
à THEILLAY
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-4, L123-1 et suivants,
R122-1 à R122-16, R123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-2 et suivants, L424-1 et suivants, R422-
1, R422-2, R422-9, R423-20, R423-32 et R423-57 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU la demande de permis de construire n°041-256-17-D-0010, déposée en mairie de THEILLAY le
14 novembre 2017, par la SARL EREA INGENIERIE, domiciliée 10 place de la République,
37190 AZAYŸ-LE-RIDEAU et représentée par M. Lionel WAEBER ;
VU la décision de Mme la Présidente du tribunal administratif d'Orléans en date du 30 mars 2018
désignant M. Guy Schnoering, délégué régional au tourisme en retraite, en qualité de commissaire-
enquêteur ;
DDT - 41-2018-04-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque Les Terres d'Ardalou à Theillay 53 VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à enquête publique, et notamment l'étude
d'impact de l'opération et l’avis tacite de l'autorité environnementale, constaté par courrier en date
du 16 février 2018 ;
VU les compléments apportés par la société EREA INGENIERIE en date du 14 février 2018 et du
20 mars 2018 concernant la réalisation d’un diagnostic complémentaire de pollution en réponse aux
observations émises par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement / Département Energie Air Climat ;
CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la
société relève de la compétence du préfet de département en application du paragraphe b de l'article
L422-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de création d'une centrale photovoltaïque
au sol au lieu-dit « Les Terres d’Ardalou », sur le territoire de la commune de THEILLAY. Le parc
envisagé aura une puissance de 2,66 MW, le terrain d’implantation ayant une superficie de 5,62
hectares.
Le porteur du projet est la société SARL EREA INGENIERIE, domiciliée 10 place de la
République , 37190 AZAY-LE-RIDEAU et représentée par M. Lionel WAEBER.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Lionel WAEBER, de la
société SARL EREA INGENIERIE, à l’adresse maïl suivante : lionel.waeber@erea-ingenierie.com
ARTICLE 2
L'enquête se déroulera dans la commune de THEILLAY du mardi 15 mai 2018 à 14h30 au vendredi
15 juin 2018 à 17h30, inclus.
ARTICLE 3
Par décision de Mme la Présidente du tribunal administratif d'Orléans en date du 30 mars 2018,
M. Guy Schnoering, délégué régional au tourisme en retraite, est nommé en qualité de commissaire-
enquêteur.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d’enquête publique (composé de la demande, du
dossier et des pièces complémentaires de permis de construire incluant l’étude d’impact
environnementale accompagnée d’un résumé non technique, les avis obligatoires recueillis en cours
DDT - 41-2018-04-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque Les Terres d'Ardalou à Theillay 54 d’instruction et l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Centre-Val de Loire,
compétente en matière d’environnement) sera consultable en mairie de THEILLAY, aux horaires
habituels d’ouverture: en version papier ainsi que sur un poste informatique mis à disposition. Il
sera également consultable sur le site internet des services de l’État, dans la rubrique Publications / publications légales/enquête publique, à l’adresse suivante : http:/www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, restera déposé à la mairie de THEILLAY. Les observations sur le projet
pourront être consignées sur le registre ou envoyées par écrit en mairie, à l'attention du
commissaire-enquêteur, pour y être annexées au registre.
En outre, les observations peuvent également être transmises par voie électronique, à l’adresse mail
suivante : ddt-enquete-parc-photo@loir-et-cher.gouv.fr. Elles seront immédiatement communiquées
au commissaire-enquêteur pour être annexées au registre et publiées sur le site internet des services
de l’État, dans la rubrique Publications / publications légales/enquête publique, à l’adresse
suivante : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la
mairie de THEILLAY :
mardi 15 mai 2018 de 14h30 à 17h30;
samedi 19 mai de 09h00 à 12h00 ;
mercredi 30 mai de 09h00 à 12h00 ;
vendredi 15 juin de 14h30 à 17h30.
ARTICLE 5
Un avis au public concernant cette enquête sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage de la commune de
THEILLAY ainsi que sur le lieu des travaux projetés par les soins du demandeur . Un avis au public
concernant cette enquête sera publié dans les mêmes délais sur le site internet des services de l’État, dans la rubrique Publications / publications légales/enquête publique, à l’adresse suivante : http:/www.loir-et-cher. souv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques..
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire
concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service urbanisme et
aménagement, 17 quai l'abbé Grégoire à BLOIS.
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du
préfet et aux frais du demandeur.
DDT - 41-2018-04-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque Les Terres d'Ardalou à Theillay 55 ARTICLE 6
À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre déposé en mairie de THEILLAY sera
transmis avec les documents annexés au commissaire-enquêteur dans les 24 heures. En outre, après
la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître
d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie au préfet, le registre
d'enquête publique et les annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et à la mairie de THEILLAY où ils seront tenus à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, ainsi que
sur le site internet des services de l’État, dans la rubrique Publications / publications légales/enquête
publique, à l’adresse suivante : http:/www.loir-et-cher. gouv.fr/Publications/Publications-
legales/Enquetes-publiques.
ARTICLE 7
La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le Préfet de Loir-
et-Cher accordant ou refusant le permis de construire.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de THEILLAY, le commissaire-enquêteur et la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise à
Mme la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Fait à BLOIS, le 2 3 AVR. 2018 Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général,
Julien LE GOFF
DDT - 41-2018-04-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque Les Terres d'Ardalou à Theillay 56 DDT
41-2018-04-23-005
ORDRE DU JOUR CDAC 16-05-2018
CDAC, ordre du jour, Carré Saint-Vincent
DDT - 41-2018-04-23-005 - ORDRE DU JOUR CDAC 16-05-2018 57 ORDRE DU JOUR
Commission départementale d’aménagement commercial
du Loir-et-Cher
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9.30
Préfecture de Loir-et-Cher, salle Dubois
---
9 heures 30 :
Demande d’avis relatif au projet de création de l’ensemble commercial « CARRE SAINT- VINCENT », d’une surface de vente totale de 6 390 m², à BLOIS, rue du Père Monsabré (41000).
(dossier n°2018-001).
DDT - 41-2018-04-23-005 - ORDRE DU JOUR CDAC 16-05-2018 58 DDT
41-2018-04-17-002
Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 59 Agence
nationale anah
de l'habitat
Délégation de Loir-et-Cher
à Blois, le 17 AVR. 2018
Le préfet, délégué départemental
de l'ANAH
AT
JearmPierre CONDEMINE
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 60 PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017
1- Stratégie locale de l’habitat...................................................... sn ä
I-1 Contexte départemental... ss ë
1-1-1 Un département vieillissant... 4
I -1-2 Une augmentation de la pauvreté... ä
I-1-3 Un parc de logements anciens avec une vacance importante... 5
I-1-4 Le parc privé potentiellement indigne se concentre sur les pôles urbains et structurants.......6
I-1-5 La précarité énergétique, un enjeu départemental... 7
I-2 Les objectifs de la politique de l’habitat dans le département... 8
II - Bilan de l’année 2017 — synthèse... nnnrrrnrrrrnrerrrnerrereresrnrrnesrneseressese 8
Il-1 La dotation et les engagements de la délégation locale... 9
I-2 Les propriétaires bailleurs... 10
IE-3 Les propriétaires occupants... sense 11
II-4 Le programme « Habiter Mieux »............ nn rrrrnrrrrrrnrrenrnernsee sn enrn rennes nerneesennre serre neereeese 12
III - Orientations 2018... rene rnernneresnnenreresennesneesresneeeresnesreeserneonre 13
JII-1 Les priorités d’intervention........................................... sisi 13
III-1-1 Les priorités d’intervention de 1’ Anah............ serrer 13
II-1-2 Les priorités d’intervention de la délégation locale... 14
II-2 Les moyens d’intervention mis en Œuvre... 15
II-3 Règles générales... ssssssesnsssssensensesesessrenseneneenenensenennenennsensesenenneeneeienses 16
HI-5 Dispositions en faveur des bailleurs... sise 17
I1I-5-1 « Travaux lourds » : situation d’habitat indigne ou de forte dégradation... 18
I1I-5-2 Les travaux d'amélioration de l’habitat.......................................................... 18
I11-5-2-1 Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat... 19
I-5-2-2 Les travaux d'amélioration de la performance énergétique - Programme Habiter
MIEUX... nr nee nnnennenne sense serre eeneeeneenennmeeeenennse 19
U1-5-2-3 Les « travaux pour l'autonomie de la personne » 20
U1-5-2-4 Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé... 20
I1-5-2-5 les travaux suite à un contrôle de décence.............. nr, 20
I1-5-2-6 Les travaux de changement d'usage... ss 20
U1-5-2-7 La maîtrise des loyers... nn rrrnrrrnnerrnnrrrerrnrenrneseesreneesernesssnessesssse 21
I11-6-1 Les projets de travaux lourds — réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé......22
III-6-2 Les travaux d’amélioration de [habitats 22
I11-6-2-1 Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat... 22
111-6-2-2 Les travaux d'amélioration de la performance énergétique - Programme Habiter
MIEUX... ner rene snnernnennenetnee enr e sen esereesene sense sesennees 23
U1-6-2-3 Les travaux pour l'autonomie de la personne... ss 24
[1-6-2-4 Les autres ÉFAVAUX........ nr reerrerrnsersnenersessneressenenenessneneereenerresrees 24
I-7 Dispositions en faveur des copropriétés fragiles... 24
IV - La Politique de contrôle en Loir-et-Cher... 25
IV-1 Les contrôles internes... ss. 25
IV-2 Le contrôle externe... snnnnnrseneennrenenssenensnerneneeneennesnnneesenesnerenseesenesssne ses soneeeseeenene 26
V - La Politique de communication... 26
VI - Programmes en COUrS OU Projets... erenrrrrnrernenereseenrenneeneeeeereeeesenee 26
VII - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en œuvre... 27
VIIT - ANNEXES... nrnnecnrernrrenneenncasceneceneenneenneereneeeneeseterenneesneneeneneentenenmeeeeneeenenennee 28
ANNEXE1 : GRILLE DE PRIORITÉ DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS... Der 29 ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE DES TERRITOIRES PRIORITAIRES POUR LE DEVELOPPEMENT D’UNE OFFRE LOCATIVE SOCIALE .nnnnnnrnnerrernrnrrernenrrenenrrrnnrennnenennenenneneeeneneneenenenennennnres 30
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 2/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 61 ANNEXE 3 : GRILLE DE PRIORITÉ DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS.rrrenenenrens 31
ANNEXE 4 : GRILLE DES AIDES DES COPROPRIÉTES FRAGILES .mrrrrnrnres 32
ANNEXE5 : LES PLAFONDS... nee enenrnrnenrenenenenennenennenenenenenenensnssensennnenensenesnesennere 33
ANNEXE 6 : GRILLE PLAFOND DE RESSOURCES...nnnnrrrrnrnrnrererenenenenrnreeneenneensnsnrnenenncene 34
LEXIQUE... nn nnenrrnenenernrnrnenrne ren nenenenenenenenrneneneneneneneneneneneeeennnensnenensensenneneneneeneenecenrese 35
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 3/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 62 I — Stratégie locale de l’habitat
I-1 Contexte départemental
Le département de Loir-et-Cher bénéficie d'une situation géographique privilégiée, au cœur de la
région Centre et à proximité du Bassin parisien. Le Loir-et-Cher est un département rural d’une
densité moyenne de 52 hab/km? inférieure au niveau régional (66 hab/km°), et très inférieure à la
moyenne nationale (107 hab/km°).
Au centre et nord du département se trouvent les deux aires urbaines de Vendôme et de Blois. Au sud,
l’aire urbaine de Romorantin qui a connu une phase de décroissance sur les deux périodes 1999-2007
et 2007-2012, cette tendance commence à s’inverser sur la période 2009-2014.
L’axe ligérien composé des aires urbaines d’Orléans, Tours et dans une moindre mesure Blois,
concentre les dynamiques territoriales et rayonne à l’échelle régionale.
I-1-1 Un département vieillissant
Depuis 2010, le Loir-et-Cher a gagné 2 970 habitants, soit une croissance de 0,18 % par an,
inférieure à la période précédente. L'apport migratoire est le principal moteur de cette croissance.
Selon les données du recensement publiées en 2018, le Loir-et-Cher compte 333 050 habitants en
2015 (INSEE).
Une population inégalement répartie sur le territoire se concentre sur les communes de Blois,
Vendôme, Romorantin-Lanthenay et leurs unités urbaines (1/4 et 1/3 de la population), ainsi que le
long de la vallée de la Loire et du Cher.
C’est ainsi que la Communauté d’Agglomération Agglopolys ne progresse que de 0,19 % par an sur
cette même période, alors que certaines communautés de communes rurales voient leur population
progresser de près de 1 % par an. Au sud, les territoires de Sologne, faiblement peuplés, progressent
faiblement.
Il est à noter que des 3 grandes villes du département, seule la ville de Romorantin-Lanthenay voit son
solde entrée/sorties stabilisé sur la période 2009-2015, alors que les ménages quittent les 2 autres
principales villes du département au profit des communes péri-urbaines et rurales. Cette perte
d’attractivité des pôles urbains fragilisent l’armature territoriale et posent des difficultés d’accès aux
services, à l’emploi et accentuent les problématiques de vulnérabilité énergétique.
La population du département est également caractérisée par un vieillissement de la population et un
déficit en jeunes adultes.
Un âge moyen de 43,2 ans en 2014
Une population vieillissante : 29,6 % de 60 ans ou plus en 2014 (moyenne régionale de
19 %)
Un indice de vieillesse de 130 au 01/01/2016 (nombre de 60 ans ou plus pour 100 personnes
de moins de 20 ans, en 2014), contre 116 en région Centre Val de Loire.
I -1-2 Une augmentation de la pauvreté
Le revenu disponible par unité de consommation moyen est de 19 991 € en 2013, ce revenu se situe en
deçà de la moyenne régionale de 20 202 €.
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 4/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 63 En 2013, le département comptait 57,6 % des ménages fiscaux imposés (en dessous de la proportion
régionale de 58,5 %). Ce département a également une forte proportion des pensions, retraites et
rentes dans le revenu disponible (33,3 % en 2013). Les ménages aux revenus les plus élevés se
retrouvent essentiellement autour de Blois et le long de l’axe ligérien. Tandis que, les revenus les plus
faibles se concentrent au sud dans le val de Cher et la Sologne ainsi que tout au nord dans le Perche.
12,7 % des habitants du Loir-et-Cher vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce taux est
sensiblement inférieur à celui observé pour l’ensemble de la France métropolitaine (14,7 %). Le
département se classe au 30° rang de métropole. Il perd 5 places dans le classement par rapport à
2012, le taux augmente un peu plus vite (+ 0,6 point en 2 ans contre 0,4 en moyenne nationale).
Les 20-24 ans et les familles monoparentales sont les plus exposés. C’est dans les territoires
constitués autour des 3 villes centre que l’on retrouve le plus grand nombre ainsi que la plus forte
concentration des allocataires de minima sociaux. Cette situation se retrouve également dans le sud du
département et notamment dans la vallée du Cher, et autour de la commune de Salbris ainsi que dans
le Perche au Nord du département.
Entre 2012 et 2014, le Loir-et-Cher comptabilise près de 1 900 personnes supplémentaires en situation
de pauvreté, soit une hausse de 4,8 % en 2 ans.
En 2015, le département du Loir-et-Cher comptait plus de 16 900 allocataires des minima sociaux
(source observatoire des territoires du Loir et Cher), soit 900 de plus que 2014 :
7 344 allocataires du RSA en 2015, soit une hausse de 3,2 % en 1 an. En ajoutant les ayants-
droit, ce sont plus de 16 360 personnes qui en bénéficient, soit 4,9 % de la population. En
nombre, le Loir-et-Cher se classe ainsi au 48% rang de France métropolitaine en part de
bénéficiaires (pour 1000 hab. de 15-64 ans).
5 149 personnes bénéficient de l’ Allocation adultes handicapés.
1 710 personnes perçoivent le minimum vieillesse.
I-1-3 Un parc de logements anciens avec une vacance importante
Structure du parc
L’étalement urbain et le desserrement des ménages ont impacté la structure du parc de logements du
Loir-et-Cher, avec une croissance importante du nombre des résidences principales sur une partie du
territoire départemental et une forte augmentation des logements vacants.
En 2014, le parc total du département comprend 180 670 logements, décomposé comme suit :
148 134 résidences principales, hausse annuelle de 0,5 %
14 384 résidences secondaires, baisse annuelle de 1 %
18151 logements vacants. baisse annuelle de 3 %
Rythme de construction
Sur la période 2013-2016, 3 704 logements ont été mis en chantier dans le Loir-et-Cher, soit une
moyenne annuelle de 851 logements neufs construits au cours des 3 dernières années de la période
contre 1 450 entre 2010 et 2013, représentant une baisse de 41 %. Cela représente pour l’ensemble
du département, 2,1 nouveaux logements construits pour 100 logements existants dans le parc initial
en 2013. Il était à noter une proportion élevée de ces nouveaux logements sur les communautés de
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 5/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 64 communes de Romorantinais et du Monestois, de Beauce Oratorienne, de Grand-Chambord et
d’Agglopolys.
Statut d’occupation
En 2013, la répartition du parc des résidences principales par statut d’occupation est la suivante :
68,3 % de propriétaires,
19,6 % de locataires dans le parc privé,
12,1 % de locataires dans le parc public.
Le Loir-et-Cher est le département de la région où le parc social est le moins développé. L'offre du
parc public social représente 12,1 % des résidences principales contre 16,7 % en moyenne dans le
Centre-Val de Loire et 16,9 % en France métropolitaine. Néanmoins, la tension sur l’offre locative
sociale est faible.
Le parc de logements en Loir-et-Cher se caractérise par son ancienneté et se distingue par un poids
anormalement élevé de logements vacants. On constate par ailleurs l’importance du parc locatif privé
et en particulier en dehors des communes de Blois, Vendôme, Romorantin-Lanthenay.
Ancienneté du parc
60 % des logements ont été construits avant 1974 et plus de 70 % sont classés en catégorie E, F et G
du diagnostic de performance énergétique (source : cahier blanc du Loir-et-Cher 2020). Ces
logements énergivores mettent en situation de précarité énergétique les ménages à faibles ressources
les occupants.
I-1-4 Le parc privé potentiellement indigne se concentre sur les pôles urbaïins et structurants
Les indicateurs statistiques du «PPPI » constituent un instrument de pré-repérage du parc privé de
mauvaise qualité à l’échelle d'un département, de communauté de communes, d'agglomérations, de
cantons, de communes, ou encore de sections cadastrales en cas de tissu urbain relativement dense.
Afin de déceler les territoires dans lesquels l’habitat indigne est présent, une analyse a été faite à partir
d’une approche multicritère développée par l’Anah. Cette dernière résulte d’un calcul pondéré
comprenant 4 indicateurs : le volume du parc privé potentiellement indigne pour 40 %, le poids relatif
du parc privé potentiellement indigne pour 20%, les résidences principales du parc privé
inconfortables (catégories 7 et 8) occupées par un ménage aux revenus < 70 % du seuil de pauvreté
pour 20 % et le taux de sur-occupation pour 20 %.
Il ressort de cette analyse que les deux pôles urbains de Blois et Romorantin-Lanthenay se
distinguent nettement des autres communes par des indices très élevées (respectivement 63 et 70).
Une dizaine de pôles structurants ont également des indices compris entre 25 et 50 (Montrichard,
Nouan-le-Fuzelier, Salbris, Contres, Saïint-Aignan-sur-Cher, Selles-sur-Cher, Mondoubleau,
Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye, Vendôme).
Pour le reste, les poches d’habitat indignes se situent dans la partie sud du département et sur la
frange nord-ouest.
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 6/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 65 La présente analyse met en avant un potentiel d’intervention sur le logement indigne encore réel et
fort pour un département comme celui du Loir-et-Cher. En effet, malgré l’implication des acteurs
institutionnels dans la lutte contre ce type de logement depuis des années, il demeure un réel potentiel
pour permettre une intervention forte.
La lutte contre l'habitat indigne fait également partie des priorités de l'action de l’État. C'est une
politique est interministérielle (enjeu logement, sanitaire, social, environnemental). Pour réussir à la
mettre en œuvre il est nécessaire d'avoir une coordination forte entre les services et les acteurs
impliqués.
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne de Loir-et-Cher a été ainsi relancé en 2015. Il
a pour vocation de mettre en synergie les différents services publics et partenaires de la LHI, et doit
permettre d'améliorer le repérage des situations d'habitats dégradés et leur traitement, tant sous
l'angle de l’amélioration du bâti que sous celui de l'accompagnement et du relogement éventuel des
ménages.
A ces fins, un protocole formalise la mise en place du pôle départemental de lutte contre l’habitat
indigne de Loir-et-Cher (PDLHD), définit le champ d’action, les axes prioritaires de travail commun,
les objectifs globaux, la mise en œuvre d’un plan d’actions et les engagements de chacun des
partenaires.
La DDT 41 assure l’animation et le secrétariat du PDLHI et mobilise des crédits d’intervention ou
des subventions (diagnostic plomb, travaux d’office).
L’Anah participe, à travers ses financements, à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé sur le
département, et s’engage à être partenaire des collectivités qui souhaitent mettre en place des
politiques contractuelles visant à résorber l'habitat indigne. La délégation locale encouragera
l'articulation des procédures coercitives et des actions incitatives auprès des propriétaires.
I-1-5 La précarité énergétique, un enjeu départemental
Globalement à l’échelle du département, la part de ces propriétaires est de 12 %, ce qui représente en
volume 17 006 propriétaires potentiellement en situation de précarité énergétique.
La précarité énergétique représente un enjeu très fort sur l’ensemble du territoire. Elle concerne les
propriétaires occupants âgés des zones rurales. Il est nécessaire de concentrer les moyens financiers
pour traiter la précarité énergétique des propriétaires occupants. Il convient également de conserver
des moyens dédiés à l’adaptation des logements pour le maintien à domicile et aux projets locatifs
principalement pour participer au renouvellement urbain et à la revitalisation des centres-bourgs ou
urbains.
L'importance du nombre de propriétaires occupants potentiellement éligibles au programme soutenu
par l’État et l’Anah impose, au regard des moyens financiers disponibles, une priorisation. Il est fait le choix d’aider les ménages les plus modestes confrontés de longue date à cette situation.
L’accès à la mobilité est aussi un enjeu majeur pour la vie quotidienne et l’emploi sur l’ensemble du
territoire où la population est très dispersée. Une frange nouvelle de ménages est progressivement
exclue de la mobilité, souvent confrontée à des difficultés la mettant en situation de vulnérabilité
énergétique : bas revenus, éloignement, logement ancien, etc.
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DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 66 I-2 Les objectifs de la politique de l’habitat dans le département
Les objectifs ci-dessous ne sont pas hiérarchisés entre eux. Ils sont partagés avec les acteurs à travers
notamment le Plan Départemental de l’Habitat. Ils sont génériques sur l’ensemble du département :
# Lutter contre la précarité énergétique en améliorant les performances énergétiques
du parc et en particulier par la réhabilitation des logements anciens notamment sur les
villes centres (Blois, Lamotte-Beuvron, Salbris, Montoire, etc).
#“ Des réponses adaptées aux situations de fragilités sociales locales et notamment la
lutte contre l’habitat indigne, la prise en charge de la dépendance des personnes
âgées, création de logements adaptés au vieillissement et de structures d’accueil tout
en renforçant l’offre de santé.
D’après les projections de l’INSEÉE en 2040, la population de Loir-et-Cher s’accroîtera du
fait d’un fort apport migratoire de retraités. Conjuguée à une baisse de la population
jeune et une augmentation des plus âgés, cet apport migratoire accélère un vieillissement
déjà observé.
# Répondre aux besoins spécifiques d'une population variée et faciliter les parcours
résidentiels : diversifier Poffre résidentielle, assurer la mixité sociale, développer
une offre locative nouvelle diversifiée dans les centres-bourgs.
L’enjeu est de diversifier l'habitat, c’est-à-dire jouer sur les types de logements, leur
taille, leur standing, et les modes d'occupation, mais également proposer une offre
d’habitat compatible avec le budget des ménages et bénéficiant d’un accès facile aux
différentes fonctions de la vie quotidienne : emploi, services, commerces, etc. Favoriser
la production de logements T3 dans les chefs lieux de cantons ruraux ou périurbains.
# Guider les territoires sur l’opportunité de produire du logement locatif social et très
social et pour cela se référer à la stratégie de l’habitat en cours d’élaboration et s’appuyer
sur l’armature territoriale afin de prioriser le conventionnement Anah sur les pôles
structurants du département de Loir-et-Cher.
La vacance structurelle dans le parc locatif sociale est fortement développée sur les pôles structurants
de Romorantin-Lantenay, Lamotte-Beuvron, Salbris et dans une moindre mesure sur ceux de Saint-
Aignan et Selles-sur-Cher. Sur ces communes, la question de l’opportunité de développer une offre
locative sociale privée se pose.
IL - Bilan de l’année 2017 — synthèse
Le bilan ci-après montre que le nombre de logements financés en 2017 est en augmentation par
rapport à l’année précédente et notamment sur le programme « Habiter Mieux ». En effet, cette
dynamique entamée dès la fin 2016 avec la mise en œuvre du plan d’actions pour relancer la
dynamique du programme « Habiter Mieux » ainsi que la mobilisation des acteurs ont porté leurs
fruits notamment au cours du deuxième semestre 2017. Même si les demandes de pétitionnaires n’ont
pas été à la hauteur des dotations et des objectifs initiaux 2017 de l’ Anabh, elles ont atteint un niveau
important (85 %), dépassant facilement l’objectif révisé en cours d’année.
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DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 67 Le montant des aides distribuées est en hausse de 17 % par rapport à 2016 et s’est traduite par une
augmentation de 22 % du nombre de logements aidés.
L'activité de la délégation locale a donc été soutenue avec de nombreuses actions de communication
autour du programme « Habiter Mieux » pour faire connaître ce programme auprès des ménages
éligibles. L’année 2017 a en outre été marquée par la déclinaison d’actions d’information et de
sensibilisation auprès des acteurs de l’habitat pour qu’ils relayent le dispositif d’aides et facilitent le
repérage des ménages susceptibles de pouvoir bénéficier de ce programme.
L’année 2017 se caractérise également par l’adaptation de l’organisation en place pour améliorer
l’efficience de l’instruction et du contrôle.
Enfin, les objectifs du plan contrôle ont été atteints, tant en contrôle interne qu’externe. Ces contrôles
n’ont pas révélé d’irrégularité d’instruction et ont permis de s'assurer auprès des propriétaires privés
de la réalité des travaux subventionnés.
II-1 La dotation et les engagements de la délégation locale
La dotation annuelle 2017 a été de 1 895 675 € après révision de la programmation a mi-parcours, soit
une baisse de 15 % de la dotation par rapport à 2016 (2 216 100 €). Pour autant, le montant total
d’engagement a été de 1 826 682 €, soit une hausse de consommation + 17 % par rapport à l’année
2015. La répartition de la consommation est la suivante :
Désignation Travaux PB Travaux PO INGENIERIE * TOTAL
% ENGAGEMENT 4% 91% 5% 100%
ENGAGEMENT 79 161 € 1 672 367 € 75 154€ 1 826 682,00 €
TRAVAUX ÉLIGIBLES 358 787 € 3 554 663 € 153 810€ 4 067 260 €
L’aide ingénierie correspond au suivi-animation de l’Opération d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH)
de Grand-Chambord (23 493 €), à l’étude pré-opérationnelle Val de cher Controis, (25 000 €) à un
dossier d’Humanisation pour l’ASLD de Blois (35 000 €).
Les aides aux travaux ont permis la réhabilitation de 356 logements, soit une hausse de 22 % du
nombre de logements réhabilités par rapport à 2016, qui se répartissent comme suit {source Tableau
Bord ANAH -— 5. les priorités) :
Désignation | 2013 2014 2015 2016 2017
PO | 264 417 373 284 344
PB 5 10 10 7 12
Total | 269 427 383 291 356
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DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 68 450 417
400 373 350 344
8 300 284 g 264
© 250
8 nm PO
3 200 n PB ©
€ 150
e 100
50
5 10 10 7 12 0
2013 2014 2015 2016 2017
Parmi les 356 logements propriétaires occupants et bailleurs subventionnés, 228 logements ont
bénéficié de travaux d’économie d’énergie permettant de réaliser un gain d’au moins 25 %
(216 occupants) ou 35 % (12 bailleurs) d’énergie dans le cadre du programme « Habiter Mieux », et
133 logements l’ont été pour des travaux liés à l’adaptation du logement au handicap et au maintien à
domicile.
les propriétaires occupants (PO) s’approprient logiquement l’essentiel des aides aux travaux (91 %),
dont 60 % des dossiers concerne des travaux de rénovation énergétique une hausse de 37 % par
rapport à l’année 2016 sur cette thématique.
L’OPAH de Grand-Chambord représente 14 % des aides aux travaux (209 035€), 11 % des logements
financés (40) et 8 % des logements éligibles à la prime d’aide de solidarité écologique (29).
II-2 Les propriétaires baïlleurs
Le montant total des engagements pour 2017 s’élève à 79 161 € correspondant à 358 787 € de
travaux induits. Le tableau ci-dessous ventile les engagements par priorité (source Tableau Bord
ANAH -— 5. les priorités).
6),4h REAL LNGAGEMER | q | d£ E
Il 11 188€
12 79 161 € 6597 €
I ogement indigne/très dég radé/dégradé | 8 67 133 €
Il est également à souligner que parmi les 12 logements subventionnés, 86 % ont bénéficié de la prime
du programme « Habiter Mieux ».
En 2017, l’action de la délégation a été ciblée sur les territoires où la demande de logements locatifs à
loyers maîtrisés est la plus prégnante ou pour renforcer l’attractivité d’un territoire en déprise. À ces effets, la délégation locale a priorisé ces aides pour produire une offre locative sociale et très sociale sur l’unité urbaine d’Agglopolys, l’unité urbaine de Vendôme et les pôles relais structurants du département.
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DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 69 Le tableau ci-dessous précise pour l’année 2017, les communes sur lesquelles l’offre locative sociale a
été développée :
Type de programme des Propriétaires Commune Nature du pole
Pôle structurant Logement dégradé | Romorantin
Travaux lourds logement très dégradé Montoire Pôle structurant
Logement dégradé | Salbris Pôle structurant
Logement dégradé | Mer Pôle structurant
Logement dégradé Romorantin Pôle structurant
Logement dégradé Maroiles Commune rurale
| | Beauce la Romaine Commune rurale
Il ressort de ce tableau qu’environ 72 % des demandes déposées par les propriétaires bailleurs se
situent sur les pôles structurants du département. Cette dynamique est à consolider en 2018.
1-3 Les propriétaires occupants
Le montant total des engagements pour 2017 s'élève à 1 838 682 € correspondant à 4 459 045 € de
travaux induits. Le tableau ci-dessous ventile les engagements par priorité {source Tableau Bord
ANAH -— 5. les priorités),
SUB. = | | | OBJECT | OBJECT - | SUBV.MoY. | SUBV Moy
PRIORLTES \NTTIAL | REVISE | NCSSEMEN | Dr REGIONALE) 2016
Logements 19 4 3 | 42487,00€ |14162€| 18135€ 22 553€ indigne/TD.
Éneruie > 254 190 |213 | 1314020€ |6083€| 654€ 6883€
Autonomie 88 us |128 | 315860€ |2324€ | 2950€ 2 235 €
Total 361 312 | 344 | 1672367€ | 4751€ 4 960 €
L'objectif n’a pas été atteint pour les Logements Habitat Indignes (LHT), seulement 3 LHI ont été
financés.
L'objectif initial des dossiers « Habiter Mieux » était de 254. Compte-tenu de la mise en place de la
dynamique plus lente qu’attendue, l’objectif a été révisé à la baisse, avec une nouvelle trajectoire
arrêtée à 190 dossiers à mi-parcours. Finalement, la dynamique s’est accélérée fortement au cours du
dernier trimestre. À l’issue la dernière session, le nombre de dossiers financés « Habiter Mieux » était de 213, constituant 85 % de l’objectif initial.
Concernant les dossiers « Autonomie », l’objectif initial était de 88, la possibilité de consommer
l’intégralité de l’enveloppe départementale a permis de porter l’objectif à 118. Par ailleurs, la
répartition de l’objectif régional a également permis de bénéficier de 10 dossiers supplémentaires à
financer. Ce sont donc 128 dossiers « autonomie », et 5 dossiers couplés « Habiter Mieux » qui ont été
financés, pour un total de 133 dossiers.
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DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 70 Concernant la dotation, elle a été consommée à hauteur de 92 %, Anah et FART confondus
Il est à noter que les mesures qui ont été prises depuis le programme d’actions territorial 2016 pour
contenir la subvention moyenne allouée notamment sur le programme «Habiter Mieux » en
plafonnant les travaux de menuiseries et en ne subventionnant plus les volets roulants électriques,
compte tenu du faible gain énergétique qu’ils apportent, ont produit leurs effets. Ces mesures sont
globalement reconduites en 2018.
II-4 Le programme « Habiter Mieux »
Les adaptations du régime d’aides présentées au Conseil d’administration du 29 novembre 2017
remplace l’aide de solidarité écologique (ASE) issue du fonds d’aide à la rénovation thermique
(FART) par une prime Habiter Mieux dont les conditions d’octroi et le montant restent inchangés.
L’année 2017, dans la continuité de l’année 2016 s’est vue attribuer un objectif révisé* de 190
logements à réhabiliter au titre du FART. A contrario, de l’année précédente l’objectif a été dépassé du
fait, entre autres, d’une forte mobilisation de l’opérateur SOLIHA en fin d’année.
Objectif FART
2017 2016 2015
objectif* réalisé objectif réalisé objectif réalisé
TOTAL 190 224 231 149 216 211
* révisé au 1/11/17 (254 initial)
Financement FART
2017 2016 2015
Subvention Subvention Subvention
TOTAL 390 519 € 305 365 € 605 252 €
Dont ASE* 306 563 € 246 707 € 508 400 €
Source tableau de bord de l'Anah 2, Autres Financement
Il est à noter qu’en 2017 presque la totalité de la dotation (91 %) a été engagé a contrario de l’année
2016.
En addition aux aides de solidarité écologique, 1 435 668 € de subvention travaux Anah ont été
attribuées permettant de financer la réhabilitation énergétique de 224 logements dont :
®% 96 ont obtenu un gain énergétique entre 25 et 35 %,
® 76 ont obtenu un gain énergétique entre 35 et 50 % (dont 6 bailleurs) ,
% 52 ont obtenu un gain énergétique supérieur à 50 % (dont 6 baïlleurs).
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 12/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 71 III - Orientations 2018
IIE-1 Les priorités d'intervention
III-1-1 Les priorités d’intervention de l’Anah
Les interventions de l’Anah en 2018 s’inscrivent dans la continuité des objectifs et priorités fixés par
la Ministre du logement et de l’habitat Durable lors du Conseil d’ Administration du 29 novembre
2017.
La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan Climat :
Le programme Habiter Mieux se poursuit en 2018, avec un objectif de 75 000 ménages à aider (dont
58 000 propriétaires occupants). Les modalités du programme (bénéficiaires, taux de subvention,
critères d'éligibilité) restent inchangées. En complément, l’ Agence propose la possibilité de financer
des travaux simples pour les propriétaires occupants, afin de répondre aux situations d’urgence. La
structuration des réseaux d’information, des circuits de signalement et d’identification des ménages
éligibles (en particulier les plus fragiles), l’articulation de ces réseaux avec les opérateurs
d'accompagnement constituent les éléments les plus structurants des méthodes d’intervention de
l’ Agence pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui lui sont assignés.
La lutte contre l'habitat indigne et dégradé :
L’articulation des procédures coercitives suivies dans le cadre des pôles départementaux de lutte
contre l’habitat indigne et des actions incitatives auprès des propriétaires restent essentielles, tant sur
le volet travaux que sur le volet foncier. Dans le prolongement des dispositions initiées par la loi
ALUR (organisation de la gouvernance de la politique, renforcement de la lutte contre les marchands
de sommeil), l’Anah poursuit son soutien auprès des EPCI et des communes engagées dans des
politiques locales de lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé. Les actions conduites portent sur la
promotion des travaux d’office conduits par les collectivités locales, la réalisation d’opérations
lourdes de recyclage immobilier ou foncier2.
Par ailleurs l’Anah facilite la mise en œuvre d’actions incitatives d’aides en faveur des propriétaires
en renforçant les modalités de leur accompagnement. Il s’agira aussi d’encourager le couplage entre
Habiter Mieux et la lutte contre l’habitat indigne (sachant que ces dernières années plus de 80 % des
opérations de lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé bénéficiaient d’un financement au titre du
programme Habiter Mieux). Le Gouvernement envisage de lancer très prochainement un plan de
requalification des villes moyennes qui s’appuiera, dans le cadre de conventions de programme, sur
l’ensemble de ces outils. Ces nouveaux programmes mobiliseront en premier lieu des crédits
d'intervention en faveur de l’ingénierie (financement des chefs de projet et de suivi-animation des
opérations programmées).
Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des
copropriétés fragiles :
La situation des copropriétés constitue un enjeu essentiel de l’activité de l’ Agence avec l’ouverture du
programme Habiter Mieux à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles. Outre les 10 000
logements financés dans les copropriétés fragiles (afin de respecter un rythme progressif de montée en
charge du programme Habiter Mieux), 15 000 logements seront financés dans les copropriétés
dégradées afin de contribuer à leur redressement.
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 13/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 72 Le traitement des copropriétés dégradées reste donc une priorité de l’ Agence, celle-ci étant impliquée
dans les ORCOD d'intérêt national (Grigny, Clichy-sous-Boïis et éventuellement d’autres à venir) et
dans de nombreux projets en site de renouvellement urbain. Les DREAL sont mobilisées pour
décliner les suites du plan triennal sur leur territoire et poursuivre l’élaboration d’une programmation
pluriannuelle des interventions notamment dans le cadre du NPNRU.
L'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
pour l’adaptation de leur logement :
Dans la continuité des années précédentes, il convient est de financer les travaux d’adaptation de
15 000 logements. L’ Agence poursuivra la mise en œuvre du plan d’actions commun avec la CNSA et
avec la CNAV, l'objectif étant de réduire le délai des opérations en structurant les modalités de
repérage des personnes et d’intervention en urgence, à simplifier le parcours des demandeurs, et à
élaborer un diagnostic commun à tous les organismes financeurs. Enfin, en vertu de la convention
signée le 5 juillet 2016, l’Agence participera à l’ensemble des démarches partenariales portant
notamment sur la qualité de service et la qualité des travaux.
L’accès au logement des personnes en difficulté, à travers deux axes d’intervention :
- La production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs : l’action de
l’ Agence sera ciblée sur les territoires où la demande de logements locatifs à loyers maîtrisés est la
plus prégnante notamment lorsqu’elle est exprimée par des ménages en grande difficulté ou en grande
précarité ou lorsqu'il s’agira de renforcer l’attractivité d’un territoire en déprise où l’offre de
logements sera accompagnée d’un projet de développement durable du territoire. Comme en 2017,
une attention sera également portée sur les projets de maîtrise d’ouvrage d’insertion qui font l’objet
d’une identification dans la programmation par région, ainsi que sur les opérations programmées ou
les opérations de travaux qui permettent de soutenir l'intermédiation locative en faveur des ménages
en très grande précarité.
- L’humanisation des structures d'hébergement : à l’issue du recensement lancé par l’Anah et la
FNARS, plusieurs projets ont été identifiés qui permettent de construire de premières ébauches d’une
programmation pluriannuelle. 2017 a été consacrée à la fabilisation des données qui seront
consolidées dans le courant de l’année 2018.
ITT-1-2 Les priorités d’intervention de la délégation locale
Les interventions de la délégation locale en 2018 s’inscrivent dans la continuité des objectifs et
priorités fixés par l’ Agence et en cohérence avec la stratégie locale de l’habitat.
1. la lutte contre l’habitat indigne et dégradé
La délégation locale de l’Anah soutiendra les collectivités ayant la volonté de mobiliser
l’ensemble des leviers (coercitifs et incitatifs) en facilitant la mise en œuvre d’actions de
requalification du parc privé dégradé dans des projets de territoires intégrant d’autres
dimensions, tels que le développement économique, l’aménagement durable, attractivité
commerciale et l’amélioration du cadre de vie. Elle apportera également une attention
particulière, dans ses modalités d’intervention, aux collectivités identifiées au titre de l’appel à
projet de revitalisation des centres bourgs, dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville, et dont l’action sera ciblée sur les territoires couverts par des opérations programmées à
fort enjeu (OPAH-RU, OPAH-RR, PIG LHI sur des territoires élargis favorisant les effets de
levier).
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 14/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 73 2. la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux »
Le programme « Habiter Mieux » se décline au niveau départemental, avec un objectif initial
porté à 274 logements.
3. l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour
l’adaptation de leur logement
L'objectif initial est de financer les travaux d'adaptation de 97 logements. Une priorité sera
donnée aux dossiers couplés avec des travaux d’économie d’énergie et s’inscrivant dans un
projet de vie et dont le diagnostic intègre les besoins (actuels et à venir).
4. la production d’un parc privé à vocation sociale ou très sociale dont l’action sera ciblée sur
les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (OPAH-RU, OPAH-RR).
La production d’une offre locative sociale et très sociale sera aussi privilégiée sur l’unité
urbaine d’Agglopolys et notamment les communes Blois, La Chaussée Saint-Victor, Saint-
Gervais la Forêt, Vineuil, l’unité urbaine de Vendôme et les pôles relais structurants Onzain,
Contres, Mer, Saint-Laurent Nouan, etc ou lorsqu’il s’agira de renforcer l'attractivité d'un
territoire en déprise. Les logements se situeront en centre-ville et centre-bourg.
5. le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des
copropriétés fragiles
L'objectif est d’abord d’améliorer la connaissance des copropriétés en situation de fragilité
puis d’accompagner les copropriétés pour éviter que la situation se dégrade. La délégation
locale soutiendra les collectivités qui engageront des démarches d’observation locales des
copropriétés fragiles afin d’ajuster au mieux la politique d'intervention et détecter au plus tôt la
fragilité des copropriétés.
III-2 Les moyens d’intervention mis en œuvre
La dotation initiale pour l'année 2018 est de 3 051 135€ dont 149 525 € pour l'ingénierie. Cette
dotation comprend les crédits dédiés à la prime Habiter Mieux, par transposition du FART dans le
budget d’intervention de l’Anah.
Les objectifs initiaux attribués en 2018 à la délégation de Loir-et-Cher sont de 403 logements à
financer qui se décomposent selon les priorités d’intervention suivantes :
Propriétaires occupants LHI/TD 24
Propriétaires occupants énergie > 25 %, dont copropriété fragiles 274
Propriétaires occupants autonomie 97
Propriétaires occupants Total 395
Propriétaires bailleurs (LHI/TD, MD, énergie > 35 %) 8
De plus, la dotation pour l’ingénierie financera le suivi et l’animation de l’OPAH de Grand
Chambord, les études pré-opérationnelles sur les territoires de Val de Cher Controis et Agglopolys,
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DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 74 ainsi que l’AMO des copropriétés fragiles ainsi que des actions du repérage et d’identification du
public y compris en diffus.
Par ailleurs, l’ Agence dispose d’enveloppes spécifiques dédiées à l’humanisation des centres
d’hébergement et à la résorption de l’habitat insalubre dans le cadre d’opérations éligibles au
dispositif RHI-THIRORI (Résorption de l’Habitat Insalubre — Traitement de l’Habitat Insalubre
Remédiable, en péril ou sous Opération de Restauration Immobilière).
III-3 Règles générales
Il est rappelé qu’une subvention n’est jamais acquise de plein droit et les taux de subvention sont
toujours susceptibles d’être minorées.
Conformément à l’article 11 du RGA, le délégué de l’Anah dans le département apprécie
l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l’intérêt économique, social,
environnemental et technique du projet, des orientations fixées par le conseil d’administration et des
crédits alloués à la délégation. Des refus peuvent être motivés sur ces bases.
Les dossiers situés sur les territoires d’Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat
(O.P.A.H) sont traités prioritairement.
Il est demandé de coupler les travaux de précarité énergétique et d’autonomie ainsi que de lutte contre
l’habitat indigne.
Les principes suivants devront être observés pour l’élaboration et l’instruction des dossiers :
concevoir chaque projet avec la préoccupation d’optimiser l’euro dépensé ;
prioriser les solutions techniques à faible coût et à rendement énergétique élevé ;
mesurer la pertinence du retour sur investissement de tous travaux « Habiter Mieux »
complémentaires, une fois le seuil des 25 % de gain énergétique atteint ;
proposer des travaux à montants adaptés et contenus sous le plafond d’éligibilité aux
aides de l’Anah, générant un reste a charge limite et cohérent avec la situation du
ménage ;
proposer des solutions techniques s'inscrivant strictement et de manière efficiente dans la
lutte contre la précarité énergétique (pas de financement de travaux somptuaire,
d’entretien et d’embellissement) et l’adaptation des logements pour le maintien à
domicile ;
veiller au strict respect du cadre réglementaire de l’ Agence.
Dans la continuité des années précédentes, tous les travaux entrant dans Ia rubrique « autres travaux »
n’ont plus vocation à être subventionnés et en particulier les dossiers ne permettant pas l’éligibilité au
dispositif « habiter mieux » sauf exception traitée au cas par cas visant les ménages très modestes.
Il est aussi précisé que les primo-accédants du parc d’accession sociale n’ont pas vocation à bénéficier
des aides de l’ Agence dans la décennie qui suit l’acquisition de leur logement.
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DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 75 III-4 Les taux d’aides et les plafonds de travaux subventionnables
Compte tenu des crédits disponibles en 2018, la subvention moyenne Anah travaux (hors prime
Habiter Mieux) devra être contenue à 6 000 euros pour l’ensemble des dossiers « Habiter Mieux » et à
3 100 euros les dossiers « Adaptation ». Le respect de son montant conditionne l’équilibre du budget
de la délégation locale de Loir-et-Cher et l’atteinte des objectifs alloués par l’ Agence.
Afin d’optimiser les financements par rapport à la dotation allouée et aux objectifs assignés, les
dossiers potentiels issus du territoire de gestion nécessitent des modulations sur les conditions de taux
et de priorisation des aides de l’ Agence.
Une modulation du taux de subvention est donc applicable pour les dossiers autonomie des PO aux
ressources « très modestes » (40 %) ainsi que pour les PO relevant de ressources « modestes » (25 %).
Par ailleurs, pour optimiser l’euro dépensé et financer des travaux s’inscrivant de manière efficiente
dans l’adaptation des logements pour le maintien à domicile, certains travaux sont plafonnés ou non
subventionnés. Les précisions sont apportées aux chapitres III 6-2-3 du présent programme d’actions.
Lorsque le dossier autonomie est couplé au programme « Habiter Mieux » et privilégie ainsi une
approche globale des besoins de la personne, il est dérogé à la modulation ci-dessus. Les taux de
financement à savoir 50 % pour les PO très modestes et 35 % pour les PO modestes s’appliquent à ces
dossiers couplés.
Concernant les dossiers « Habiter Mieux », les taux de financement à savoir 50 % pour les PO très
modestes et 35 % pour les PO modestes s’appliquent. Néanmoins, pour contenir la subvention
moyenne Anah travaux (hors Prime habiter mieux) et favoriser les solutions techniques à faible coût
avec un rendement énergétique élevé, les travaux de menuiseries sont plafonnés. Les précisions sont
apportées aux chapitres III 6-2-2 du présent programme d’actions.
UI-5 Dispositions en faveur des bailleurs
Cf grille en annexe 1
Les projets des bailleurs doivent être accompagnés d’une évaluation énergétique avant et après
travaux. Dans le cas de travaux n’ayant pas d’incidence sur le niveau de performance énergétique,
l’évaluation énergétique n’est pas exigée.
Une prime en faveur de l’intermédiation locative (IML) d’un montant de 1 000 € est mobilisable.
Cette prime (hors zone C) est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à
loyer social ou très social, sous condition de recours, pour une durée d’au moins 3 ans, à un dispositif
d’intermédiation locative via un organisme agréé (en location / sous location ou mandat de gestion).
Le dispositif « COSSE », en vigueur depuis le 1% janvier 2017 permet une déduction fiscale en
fonction du niveau de loyers mais surtout des zones dans lesquelles se situent les logements : plus la
zone est tendue, et donc l'effort consenti par le baïlleur important, plus la déduction fiscale est
importante. Il repose donc sur une différenciation de la déduction fiscale en fonction du zonage
géographique basé sur la tension du marché (A / B / C) et du type de conventionnement, alors
qu'auparavant la différenciation s’opérait uniquement sur le type de conventionnement loyer social
(LS) et très social (LCTS) quelle que soit la zone d’implantation du logement.
En Loir-et-Cher, 27 communes se situent en zone B2 et le reste du département est classé en zone C.
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 17/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 76 Tableau du dispositif « COSSE » précisant la déduction fiscale du revenu foncier en fonction du
niveau de loyers et de la zone dans laquelle se situe le logement :
| ype de conventionnement: Nouveau dispositif fiscal « COSSE »
Zone B2 : conventionnement social 50 % (si IML : 85 %)
Zone B2 : conventionnement très social 50 % (si IML: 85 %) 7 =, EEE TL"
Zone C : conventionnement très social Seulement si IML : 85 %
L'avantage fiscal en zone C est conditionné par un recours à l’intermédiation locative (ML).
Le propriétaire bailleur peut bénéficier d’une déduction fiscale de 85 % si le bien est loué dans le
cadre de l’intermédiation locative (une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé),
en vue d’une sous-location à des ménages en précarité.
III-5S-1 « Travaux lourds » : situation d’habitat indigne ou de forte dégradation
Restent prioritaires pour 2018 les projets visant à résoudre une situation d’habitat indigne
particulièrement grave ou de forte dégradation de l’habitat constatée sur la base d’un rapport
d’analyse réalisé par un professionnel qualifié.
Les projets de travaux lourds (délibération n°2017-32), selon le régime d’aides applicable aux
propriétaires bailleurs, sont éligibles à la prime « Habiter Mieux » de 1 500 € par logement et si le
gain est de 35 % minimum (justifiés par une évaluation énergétique), cette prime est en complément
de l’aide aux travaux.
Cette modalité de financement, dite « travaux lourds » est applicable uniquement dans quatre cas liés
à une situation d’habitat indigne et de forte dégradation :
1. existence d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L.1331-26 et suivants du
code de la santé publique,
2. existence d’un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivants du CCH,
3. existence avérée d’une situation d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d’analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de l’insalubrité de
l’habitat figurant à l’annexe n° 5 de l’instruction n° 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux
subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et publiée au Bulletin
officiel du MEDAD n° 2008-3 du 25 février 2008 (insalubrité avérée : cotation > 0,4),
4. existence avérée d’une situation de dégradation très importante de l’habitat, constatée sur la
base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille
d’évaluation de la dégradation de l’habitat (indicateur de dégradation supérieur ou égal à 0,55).
III-5-2 Les travaux d’amélioration de l’habitat
Seuls les projets visant à résoudre une situation telle que décrite ci-après peuvent bénéficier d’une
aide de l’ Agence, avec un plafond de travaux standard de 750 € HT/m? de surface habitable fiscale,
dans la limite de 80 m’/logement (soit 60 000 € au maximum) et subventionnés à des taux différents
selon la nature des travaux énumérées ci-dessous (cf annexe 1).
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 18/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 77 III-5-2-1 Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Lorsque l’ampleur et le coût du projet ne justifient pas l'application du plafond de travaux majoré, les
travaux sont réalisés à la suite :
d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la
santé publique,
d’un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivants du CCH,
de la constatation d’une situation d’insalubrité avérée, sur la base d’un rapport d’analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de l’insalubrité de
l’habitat.
Dans les autres cas, les travaux réalisés à la suite :
d’un arrêté pris en application des articles L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des
équipements communs),
d’une notification de travaux prise en application de l’article L.1334-2 du même code (travaux de suppression du risque saturnin),
d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article L.1334-5 du code
de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif
au constat de risque d’exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours de deux
années précédant le dépôt du dossier.
[1-5-2-2 Les travaux d'amélioration de la performance énergétique - Programme Habiter
Mieux
Ces travaux doivent permettre d’obtenir un gain de 35 % de la performance énergétique dans un
logement peu ou pas dégradé et d’atteindre une étiquette « D ». Le bailleur devra produire une grille
de dégradation présentant un coefficient inférieur à 0,35 ainsi qu’une évaluation énergétique avant et
après travaux.
Dans le cas de travaux sur parties communes n’ayant aucun impact sur la performance énergétique,
l’évaluation ne sera pas exigée.
Les adaptations du régime d’aides présentées au Conseil d’administration du 29 novembre 2017 ont
principalement pour objet de prendre en compte la création d’une prime Habiter Mieux pour les
travaux d’amélioration de la performance énergétique en remplacement de l’aide de solidarité
écologique du Fonds d’aïde à la rénovation thermique (FART).
Les conditions d’octroi et le montant de la prime sont inchangés, la prime Habiter Mieux octroyée
aux propriétaires baïlleurs à compter du 1° janvier 2018 (quelle que soit la date de dépôt de la
demande) s’élève à 1 500 €.
Par ailleurs, l’Eco-PTZ «Habiter Mieux » pourra être attribué aux propriétaires bailleurs
bénéficiaires de subvention « Habiter Mieux » pour financer le reste-à-charge, qui sera garanti par
l’État.
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 19/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 78 I1-5-2-3 Les « travaux pour l'autonomie de la personne »
Les travaux pour l’autonomie de la personne réalisés avec l’accord exprès du bailleur relèvent des
travaux permettant d’adapter le logement et Îles accès au logement aux besoins spécifiques du locataire
et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur.
Ces travaux doivent figurer dans la liste des travaux recevables fixée par le conseil d’administration
en application des articles R 321-15 du CCH et du RGA.
I11-5-2-4 Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé
Les travaux concernés sont ceux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation
« moyenne », constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide
d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (indicateur de dégradation entre 0,35 et 0,55).
II1-5-2-$5 les travaux suite à un contrôle de décence
Il s’agit de travaux permettant de résoudre :
une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ayant donné lieu
à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité,
une situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) ou un service mandaté par ces derniers.
I11-5-2-6 Les travaux de changement d'usage
Ces travaux ne peuvent concerner, par définition, que les projets dont l’objet principal est une
transformation d’usage, sans lien avec une éventuelle situation d’habitat indigne, de dégradation de
l’habitat, de perte d’autonomie liée à la vieillesse ou au handicap ou de non-conformité au RDS ou
aux normes de décence :
Conformément à l’article R.321-15 du CCH, ces travaux doivent avoir pour objet principal :
la transformation en logement d’un local autonome dont l’affectation principale d’origine n’est
pas à usage d’habitation,
ou la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à
un autre usage que d’habitation. Pour bénéficier de subvention pour ces travaux, la CLAH a
retenu que le bailleur devait impérativement accepter à minima un conventionnement social et
obtenir un classement énergétique suivant DPE en D, après travaux.
Les travaux dont l’objet est la transformation en logement(s) de locaux initialement affectés à un autre
usage ne peuvent bénéficier de la prime Habiter Mieux. Toutefois, les projets de travaux concernant
des locaux situés dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat —
renouvellement urbain (OPAH-RU) ou d’une opération de requalification des quartiers anciens
dégradés (ORQAD) peuvent donner lieu à l’octroi d’une prime Habiter Mieux.
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 20/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 79 I1-5-2-7 La maîtrise des loyers
En dehors des cas où les engagements d’occupation sont pris dans le cadre des dispositions de l’article
15-B du RGA (engagement d’hébergement) et excluent la possibilité d’un conventionnement, l'octroi
de la subvention est conditionné à l'engagement de conclure une convention en application des
articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, par laquelle est fixé, pour chaque logement concerné, le niveau
du loyer maximum suivant la grille ci-après, actualisé périodiquement par décret d’application.
Dispositif COSSE
Conventionnement sans Studio à T3 T4 et plus abattement
travaux
Dispositif COSSE
Conventionnement avec Studio à T3 T4 et plus abattement
travaux
* surface habitable au sens de l’art R111-2 du CCH + la moitié des annexes plafonnés à 8 m°
IML = Inter-Médiation Locative
III-6 Dispositions en faveur des propriétaires occupants (cf annexe 3)
Lors de la présentation du plan de rénovation énergétique des bâtiments, le gouvernement a annoncé
la poursuite du programme Habiter Mieux, dédié à la lutte contre la précarité énergétique.
Les conditions financières d’intervention de l’Agence au profit de ses différents bénéficiaires —
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétaires — sont maintenues. La
prime FART est substituée par une prime «Habiter Mieux » intégrée dans le budget de l’ Agence.
Cette nouvelle règle financière facilitera la mise en œuvre du programme Habiter Mieux sur
l’ensemble du territoire national.
Le programme connaît par ailleurs quelques évolutions ou compléments .
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 21/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 80 Il est désormais possible de reconstituer le plafond de travaux, pour la réalisation de travaux
d’amélioration énergétique, sans attendre l’expiration du délai de 5 ans, dans le cas où des travaux
pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou d’autonomie des personnes handicapées et personnes en
GIR 1 à 4 ont été réalisés précédemment.
IIT-6-1 Les projets de travaux lourds — réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé
La lutte contre l’habitat indigne et dégradé reste une priorité pour l’année 2018.
Ces projets nécessitant des travaux dont l’ampleur et le coût sont justifiés, peuvent faire l’objet d’un
plafond de travaux majoré de 50 000 € HT subventionnés au taux de 50 % maxi.
Dans ce cas, la production d'une évaluation énergétique est obligatoire.
Cette modalité de financement, dite « travaux lourds » est applicable uniquement :
- dans trois cas liés à une situation d’habitat indigne :
existence d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L.1331-26 et suivants du
code de la santé publique,
existence d’un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivants du CCH,
existence d’une situation d'insalubrité avérée, constatée sur la base d’un rapport d’analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d’évaluation de l’insalubrité de
l’habitat figurant à l’annexe n° 5 de l'instruction n° 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux
subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et publiée au Bulletin officiel du MEEDAD n° 2008-3 du 25 février 2008 (insalubrité avérée : cotation > 0,4).
- et un cas lié à une situation de dégradation de l’habitat :
existence d’une situation de dégradation avérée très importante de l’habitat, constatée sur la
base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille
d’évaluation de la dégradation de l'habitat (indicateur de dégradation supérieur ou égal à 0,55).
ITI1-6-2 Les travaux d’amélioration de l’habitat
Seuls les projets visant à résoudre une situation énumérée ci-après peuvent bénéficier d’une aide de
l’ Agence avec un plafond de travaux compris entre 10 000 € HT et de 20 000 € HT, subventionnés à
un taux allant de 25 % à 50 % en fonction des ressources du ménage et de la nature des projets.
I1-6-2-1 Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Lorsque l’ampleur et le coût du projet ne justifient pas l'application du plafond de travaux majoré, les
travaux sont réalisés à la suite :
d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la
santé publique,
d’un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivants du CCH,
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 22/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 81 de la constatation d’une situation d’insalubrité avérée, sur la base d’un rapport d’analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de l’insalubrité de
l’habitat ou sur établissement d’une grille de dégradation.
Dans les autres cas, les travaux sont réalisés à la suite :
d’un arrêté pris en application des articles L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des
équipements communs),
d’une notification de travaux prise en application de l'article L.1334-2 du même code (travaux
de suppression du risque saturnin),
d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article L.1334-5 du code
de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif
au constat de risque d’exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours de deux
années précédant le dépôt du dossier.
I1-6-2-2 Les travaux d'amélioration de la performance énergétique - Programme Habiter
Mieux
Le régime d’aide actuel est maintenu. Il est complété par une nouvelle aide destinée à répondre aux
besoins de travaux urgents ou effectués par étape par les ménages.
À compter du 1° janvier 2018, deux dispositifs sont mis en place :
I. «Habiter Mieux Sérénité » c’est un accompagnement-conseil réalisé par un opérateur et une
aide financière pour faire un ensemble de travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au
moins 25%. Cette évaluation devra indiquer la consommation conventionnelle du
logement en kWh.,/m° et son « étiquette énergie et climat ». Ce gain fait bénéficier le
propriétaire en plus d’une prime Habiter Mieux.
Le montant de l’aide « Habiter Mieux Sérénité », suivant les ressources du ménage, varie entre
35 % et 50 % du montant total HT des travaux (aide plafonnée entre 7 000 € et 10 000 €) + la
prime Habiter Mieux égale à 10 % du montant total des travaux HT dans la limite de 1 600 € à
2 000 € (suivant ressources).
« Habiter Mieux Agilité » concerne les travaux simples. Un seul type de travaux est à choisir :
soit l’isolation de parois opaques verticales (isolation des murs intérieurs ou extérieurs),
soit l’isolation des combles aménagés ou aménageables (combles perdus exclus),
soit le changement de chaudière ou de système de chauffage.
Le taux de subvention varie entre 35 % et 50 % du montant total HT des travaux. Plafonnement : entre
7 000 € et 10 000 Esuivant les ressources du ménage.
Dans ce cas la prime Habiter Mieux n’est pas attribuée. Aucune évaluation énergétique justifiant d’un gain énergétique n’est à fournir.
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 23/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 82 Les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
«RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement). L'accompagnement par un opérateur-conseil n’est
pas obligatoire.
Le propriétaire est libre de revendre les certificats d’économie d’énergie (CEE) obtenus grâce à ces
travaux,
Ces dispositifs sont cumulables avec les crédits d’impôts transition énergétique (CITE) et l’éco-PTZ.
111-6-2-3 Les travaux pour l'autonomie de la personne
Relèvent des travaux pour l’autonomie de la personne, les travaux permettant d'adapter le logement et
l’accès au logement aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte
d'autonomie liée au vieillissement, et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur.
Une priorité sera accordée aux dossiers comportant également un volet réhabilitation thermique
entrant dans le cadre du programme « Habiter Mieux Sérénité » au travers duquel l'Anah privilégie
une approche globale des besoins de la personne. Les taux et conditions de recevabilité sont
inchangés.
Toutefois, en raison des difficultés rencontrées pour obtenir une grille GIR établie par un organisme
de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l’évaluation de la perte d’autonomie peut
être établie par l’agent réalisant le diagnostic autonomie ou le rapport d’ergothérapie selon une grille
établit par la délégation locale de l’Anah.
Par ailleurs, la nécessité de contenir la subvention moyenne, accordée pour ce type de travaux, conduit
à moduler le taux d’aide et le plafond de dépenses subventionnables dans les limites définies à l’art.
J11-6-2 ci-dessus (cf annexe 3).
Enfin, les tensions subies sur les capacités d'engagement de la délégation en raison d’un grand
nombre de demandes relatives à ce programme, ont conduit déjà l’an dernier à mettre en œuvre une
sélectivité des dossiers en fonction des situations d’urgence et du degré d’autonomie du ménage. Cette
disposition pourra sera mise en œuvre également en 2018.
Des dispositions spécifiques s’appliquent pour le calcul du montant de l’aide pour les espaces douches
(portes), les volets roulants électriques, la surface de faïence et les meubles vasques ou lavabo, (voir
annexe 5).
111-6-2-4 Les autres travaux
Les travaux autres que ceux définis au /71-6-2-1 à I11-6-2-3 ci-dessus, et qui figurent sur la liste de
ceux recevables fixé par le conseil d’administration en application des articles R. 321-15 du CCH et
4 du RGA,, ne font pas partie des priorités d’intervention de la délégation locale.
III-7 Dispositions en faveur des copropriétés fragiles
Un nouveau régime d’aide à destination des copropriétés fragiles permet un accompagnement
technique, méthodologique et un soutien financier par une aide au syndicat des copropriétaires (cf
annexe 4).
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DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 83 Les conditions d’éligibilité des copropriétés fragiles pour bénéficier du régime d’aides sont :
une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G,
un taux d’impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15% du budget prévisionnel
voté pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 et 25% pour les autres copropriétés.
Les copropriétés doivent présenter un fonctionnement sain en terme de gouvernance.
Des critères de priorité pourront aussi être définis localement sur l'occupation sociale, le montant des
charges de chauffage, l'intégration dans un dispositif opérationnel Anah ou encore la localisation
urbaine.
Le financement de l'ingénierie et des travaux en aide au syndicat
Un accompagnement du projet est obligatoire par un opérateur missionné par la collectivité locale ou
directement par la copropriété qui doit comprendre une ingénierie technique, sociale et financière.
Cette ingénierie est financée à la copropriété à hauteur de 30 % et est calculé sur un montant plafonné
de 600 € HT par lot d'habitation principale.
Une aide est également destinée à financer les travaux d’amélioration des performances énergétiques
portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant,
les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat
de copropriétaires. Cette aide au syndicat est de 25 % d'un montant plafonné de travaux de 15 000 €
HT par lot d’habitation principale dès lors que le gain énergétique est supérieur à 35%. Cette aide est
également complétée par une prime forfaitaire FART de 1 500 € par lot d'habitation principale.
IV - La Politique de contrôle en Loir-et-Cher
Conformément à l'instruction du 06 février 2017, une politique de contrôle est mise en place pour
l’année 2018 et porte notamment sur les volets suivants :
- Contrôles internes (procédures tout au long de l'instruction),
- contrôles externes (sur place et sur pièces).
IV-1 Les contrôles internes
Deux types de contrôles internes seront systématiquement organisés : le contrôle de premier niveau et
le contrôle hiérarchique.
Le contrôle de premier niveau
En collaboration avec les instructeurs de l’Anah et sous la responsabilité des chefs d’unité,
l’instructeur le plus expérimenté a pour mission, en tant que référent, d’organiser et structurer les
débats sur le plan réglementaire, technique et sur le respect des orientations arrêtées en début d’année
par les membres de la commission notamment les grilles de priorités.
La plupart des dossiers sont analysés avec les instructeurs, ce qui permet d’établir une cohérence dans
leur traitement et de réaliser une auto-formation tant technique que réglementaire.
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 25/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 84 L'objectif du contrôle de 1° niveau est de vérifier par sondage, le travail effectué par l’instructeur et
par l’opérateur. Il s’exerce à tout moment, aléatoirement et s’applique aux dossiers présentés à
l’engagement d'une part, au paiement d’autre part.
Le contrôle hiérarchique
Ce type de contrôle sera effectué par le responsable hiérarchique direct, c’est-à-dire le chef du service
Habitat Bâtiment Rénovation Urbaine qui examinera chaque année quelques dossiers à n’importe quel
stade de l’instruction afin de vérifier la régularité de l’instruction, l’équité de traitement et la
conformité au programme d’action territorial.
IV-2 Le contrôle externe
Il vise, en complément de l'instruction, à s'assurer auprès des propriétaires privés de la réalité des
travaux subventionnés et du respect des engagements qu’ils ont souscrits auprès de l’Anah.
Il comporte deux parties : le contrôle sur place, le contrôle sur pièces après solde d’une subvention ou
validation d’une convention sans travaux (« contrôle des engagements »).
Créé depuis septembre 2009 le Pôle Contrôle des Engagements (PCE) Anah centralise le contrôle des
engagements.
V - La Politique de communication
Un plan d’actions a été élaboré en concertation avec Soliha 41, opérateur de l’Anah, et l’ADIL EIE
41. Il décline les leviers qui ont déjà été utilisés et les actions à venir pour communiquer sur le
programme « Habiter Mieux » et mobiliser les acteurs locaux.
Ce plan d’actions se construit notamment autour deux orientations :
+ la communication autour du programme «Habiter Mieux » pour faire connaître ce
programme auprès des ménages éligibles. Des actions de communication sont à démultiplier
tout au long de l’année à toutes les échelles, de la région à l’échelle communale, et sous toutes
les formes, du mailing aux bâches de travaux en passant par les insertions dans la presse,
notamment dans les publications des collectivités locales.
« Ia mobilisation des acteurs de l’habitat pour faciliter, renforcer et relayer l’information.
VI - Programmes en cours ou projetés
Les opérations « en-cours » :
l’étude pré-opérationnelle sur communauté d’agglomération d’Agglopolys
l’étude pré-opérationnelle sur la communauté de communes Val de Cher Controis.
OPAH de la communauté de communes du Grand Chambord (fn de l’OPAH en octobre
2018),
un protocole de lutte contre la précarité énergétique sur la communauté de communes Beauce
Val de Loire, en cours de renouvellement pour la période 2018-2022 (renouvellement et
extension de l’ancien protocole sur la CC Beauce et Forêt),
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DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 85 un protocole de lutte contre la précarité énergétique sur la communauté d’agglomération Grand
Vendômois, en cours de renouvellement pour la période 2018-2022 (renouvellement et
extension de l’ancien protocole sur la CC Pays de Vendôme),
un protocole de lutte contre la précarité énergétique sur la communauté de communes du
Romorantinais et du Monestois en relais de l’OPAH pour le programme « Habiter Mieux », en
cours de renouvellement pour la période 2018-2022.
Les perspectives pour l’année 2018 :
un marché pour une OPAH sur la communauté de communes de Sologne des rivières,
éventuellement étendu sur le pays de Grande Sologne.
un projet de programme opérationnel conjoint sur les territoires de Grand-Chambord et de
Beauce Val de Loire. Une étude pré-opérationnelle est en projet.
VII - Conditions de suivi. d'évaluation et de restitution des
actions mises en œuvre
L'ensemble des décisions prises fait l'objet d'une restitution annuelle auprès de la CLAH.
Le projet de rapport est établi par la délégation de l'Anah dans le département, pour être soumis en
débat aux membres de la commission. La commission émet in fine un avis sur le projet amendé.
Les éléments qu'il contient permettent d'élaborer le plan d'actions territorial dont les orientations sont
présentées à l'avis de la CLAH et du délégué de l'Anah dans la région et validé par le délégué de
l'Agence dans le département.
De plus, à chaque réunion de la CLAH, la délégation locale de l'Anah expose un état de la
consommation des crédits et des emplois. En fonction de ces bilans intermédiaires, la commission
peut proposer de faire évoluer le programme d'actions par voie d’avenant.
Cependant, la CLAH ayant opté pour une application in extenso des règles nationales applicables à
son territoire sans introduction de contraintes particulières, option la plus favorable pour les porteurs
de projet, bailleurs ou propriétaires occupants, toute modification des règles nationales prévaudra sur
les précédentes mais restera soumise à l’approbation de la CLAH.
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 27/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 86 VIIL- ANNEXES
ANNEXE 1 - GRILLE DE PRIORIETES DES PROPRIETAIRES BAILLEURS
ANNEXE 2 - CARTOGRAPHIE DES TERRITOIRES PRIORITAIRES POUR LE
DEVELOPPEMENT D’UNE OFFRE LOCATIVE SOCIALE
ANNEXE 3 - GRILLE DE PRIORITÉ DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
ANNEXE 4 : GRILLE DES AIDES DES COPROPRIÈTES FRAGILES
ANNEXE5 - LES PLAFONDS
ANNEXE 6 : GRILLE PLAFOND DE RESSOURCES
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017 page 28/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 87 300SI9PXNSINA9YQEH
STPBUUOTIPPE URI SUN, p JUSISTAU9G XNEAUT} S97) “2N0)8211{0 359 (SL 0>) UONEPE189P 9P SNS E] "ND IoU9 SUEULIO}IOË 6] 9P UONHEIONQUE,PXNEAUI) SO] NO Lx “UOT)U00} E] NO SAHU9O] UOTS98 e] Jommsse mod 99188 [800$ sion ut e podde yre7 oxreondoid 9j 1s ‘sue ç suIoWu ne,p amp oun mod onjouoo 18H08 S91] n0 [810$ 1940] € “7 2107 S10 ‘UOJJU2AUOI ao Mod moypreq arejouidoid ne s9nquye 359 3 000 I SP JUEJUOU UN, 2AN90 UOTPIPULIQIU, | SP MSABZ US ULI auf) - “sotnsnf onbrugoaj Snogip Jnes AdQ UN. p sSSeL9 surour ne,p 359 xneaen soude onbr9Brous SOUPULIOHSd Sp NESAIU 9] 9 SU9 9J UOJOS AILMOY 919 HOP € JUIQEU,[ SP UOHEPEIÉEP E] 2P UOHENIEAS,P SIIHB » SUN no « J2JIQEU,[ SP AILIQNIESUI,] 8P UOHENTEAS,p 2L$ » un - “uorssayoid eJ xd sosmboz ayrrqesuodsor ssouemsse Sop Juesodsrp 32 XNEABT Sop SAH9QJS UONESIIEEI E[ 9948 USI UNONE JUBÉE,U (2IMISUUII US 99188 Un noSJ9SIUIE UN JUSUNUEJOU[OUUOISSAJOI SJANSO,P SNJEUT UN, P JUSUIS010J PURE, S [4 “I TUEU9 np uoreurp100 e]je #88jopid 97 enb sure ‘sosuidomue soj red somoaye xneABI sap uOrNI9XS,p 2[QHUO09 39 uOHSaNp 9p ‘ouurerBord np UoNIUep Jo uondoouos ap ‘onbruyoaystysouSerp sp suorsstusep asAn0991 mb aj9duro9 aJAN&,p 9SLNJEUI 9p UoISsIUI sun cxpuoud sp s1ofetu xneAën sp puoyerd np uoneondde,p so us uone3nqo - SS‘0 € S£‘0 9P UONEPEIS9P JUOPII909 7 + SS'0 < HOREPE1S9P JUSIOUFI09 L: € JEJIQEU,] OP UONEPEÉ EP EL SP UOTENJEAS,P SJLS » NO « SIIQNIESUE,] 9P UOHENTEAS P SITUÉ » : JeUV,] 9P UONEJUSUOIÉ SI E] LE JUSWPULOJUO9 ‘UOreNIS 2] €spidepe [18 oun Jed aug 159 juowI9BO] Un, p UOTEPEIBHP SP NESAIU 9P noHLIQNIESUT P UOLJOU PT » % ST € (a = 4da : xnvaer saide soueuuoyrod j9 enoye8rqojuewsuuonusAuo») 98esn,p juouoSuEu)) %S€A«auuosiedej8sIouomne,]modxneABr»S9T % ST I 2/3 000 09 & Ex % SE 2 onbn981oussotreunoyed 8] 9p UONEIOTOU I guuoyerd 1/9 OL Tx 9PE189p juowT9BO] HONENTIQENY ° I (AS) reuomeuedep areyiues juoo[#QI — S0U599pUI Vo S£ Le JeHqUU,I 9P PILIQNIPS EI19 AUAMI9S PJ MOd xneABN s9T ° nous xneABr Ve SE T guuoyerd 00/2000 © | _ L+ 9P819p Son JUOUBO] 10 SJHANIESUE U9 SPMO] L (S3XEL SI0H) + UT BU XNEL JHAIOTIAXNEABT) SP SPUOJEd 2SSIEQ EJ E SOMPOU 919 JUPANOG SNEJUOUIOISST ANE) ) 4 SUAAXTIEVA SAAIVLARIdOUd SA ALRIONIA 44 A TITAHO : L'HXANNV DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 88 SUAMIONUNS 210 520 SI OLIE Ut. Das NEO] LB 0,2 muamallopesso X'IVIDOS HALLVIOT RIAAO ANA LNANAddO'THAAGAT HN OdSRAIVLRIORId SHHIOLTANAL S'AQ ATHdVHIOILNV) : T AXANNV
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 89 (sa1sopou) 3 009 I — (sasspour san) 3 000 2 e souuoerd ssyqeuuonumsaqns xneABH S3p JUPJUOUM np 24 OI (942 < snbn9$1ous uie$ 15) « XN9NN RME »sPuuogiIppe aug () “auuosd ej 2p SuçOSeQ sep a[eqors appordde oun arSortand qeuv,] jpnbnp sien ne « xneIN] INIQeH » aurer8oid np aipes af suep Wuequo onbuetp uoneTIQEUAI J[0A Un JUPE JueHOdWO) SIeSSOp XNE 29p.1090e es ao aun “deorpueq uos ap 1gnsnfHoAnod Jjop Mmapueuep 27 “armmouopne,p 210 2p no desrpuey sp uonens we suuosxodsun,p sanbrpads sujosoq xne s922e 52 13 90) 9] so1depe,pa1)jeuuad juoAlop auuos.Hd e] ap anuouozne, p xneAe.n 527] (2) gs‘0 < uopepeésp USD UJ0) AT JENIQEU,] 2P UONEPEB EP EI 9P UONENTEA?,P TILÉ » no (p‘0 < JUSTOHFOO0) SIDA & HILIQNIESUT,] SP UOTENIEAY P 2TTU8 » : YEUV,] SP UONeJUOWE 81 E] R JUSUISULIOQUOS ‘uorens e] e spydepe a oun 1ed sIU9p js9 JuoWaBO] un,p UorEpeIBYP 9p NESAIU ap no HLIQNIESUI,p uorou TT (1)) % ST % + z 9 000 O1 (2) auuésd ej sp amouomy % S£ % 0S I 3 000 07 A onbosious 91182940 apdnos ys autiosiad ef ap anuouojny: %S€ %°0S | 3 000 07 % 0S % 0S LI 3 000 07 Jeniquu,] ap s1qNyes 8] J° 9199 ej mod xneAUT 597 : Je)qeg,] Anod uone1onaue, p XNBABI} ST % 0S % 0S I3 000 0S |HPPIS9Tsan USTUSSOI NO 2]1LIQNIPESUI : SD.IMOI XNBAR. || S2]S9POUI SRU9ASY S9}S9POUI S2.1} SNUSASY x WNUTIXBUI XNEL gYHOTId (S2XEL S10H) XNBABIJ9PSPUOJEIX SILNV4N0 SRAIVLATIdOULX SAQALRIONIA 44 A TIRD : £ AXANNV DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 90 quomored 9p spuetusp op sJoIssop sop 9$ejuou oj mod juousuSeduoose JuousouEurz sp uejd np jo uopuSAQNS 9P JoISSOp np 9$8JUOUI { IOTOUEU juoToUFEdUO00Y “se|qi8nts S[onprarpur sorrejoudordos juotuosusse ‘(4H9) persos sjenbus ! er00s juswouSedmos0t “XNBABT IAINS “XNBABI) 9p sure o1d uoneIoqeIs ‘ onbruooj juomauSeduos9% : S8EIANO, P OSLOLEU EJ LSOUBISISSE, P UOISSIUI e] ap sanbnsu19eie) (7) “28LIANO,P OSLIJEUI 8 SOUUISISSE p UOHeJSaId un juemsse 1e0smoweuSeduose us 39 arIoueur sLDIUSS Ur us ssrtelopds meyesedo un ed sorreeudoidos sp yeorpués np quowouSedtuo9se,] t QUUOTHIPUOS JUSUITESS 159 9PIS,] 9P 10190, “eredouud uoneqeu.p 30f ed 3 00$S 1 sp anbnsSioux SILEPIIOS EI 8 SPIY.P elsuuonppe eWHId sun, p JUSTHUSA XNEAUT 90 “XneAen seide opofoid 39 xnesen jueae anbngSiousuonenjeAS sun, p uoTnpoid e] 8 PUUOHIPUO9 159 PIE, ] SP 1090, ‘duos us sosrid jquos sonbruyos) sonsouSerp ‘S4s ‘axans, p SLT 9p Sasuodsp so ‘9, SE sUTOUT ne,p onbnoSious soueuuopod op ure$ un juepouuod 39 sojquas0o1 xngaen Sp SI] 8] ms juemär soATeALd soryred so ns S9SI[91 JTJ99/F09 JS1HUI.p XNEABH SO] JUE9U99 SU 9] onb ISUTE SANT] 9p SunuuO) sjuomedmbs j9 saunmwos soryred so] ms juerod sonbno8rous SOOUBULIOFIOÏ SSP UONBIONOUE,pXNEALIL (1) sredround uonejiqeu.p 107 red 4 0€ 3008 (7) S$esAno ,p ssLnIeur Re soueISISSY nr = = h : | + Peu, =} , (1) sabrprunf no ST | STedround uonmauap PORC |eos ‘roroueurz ‘onbruyooj uejd sj ms 9111824 op souBis sop juejuosard Lh | RACE "4 | _Ssnudordos ssp ssnbn5%ious sooueuriopiod sep uonuionoue,p XneABxL un| ue nn nl IL !Sn STTIOVUA SALIRIdOHdO SAG S'AGIV SAQ AT IA : ? AXANNV DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 91 ‘SNUSJoI UOU Sprepueis Sonbins9fs sjuemnoz sje10A ‘(01 UE) 200 TU € np J2HR,]9P SUOHIPUO9 sop J09dso1 ne sTuMos L'H3 002 S[QIAOUE 3]QNaUI D2Ab npusdsns oqeAe] no anbseA sqnotu 2p 4 à 4 LH :0/3 OT zu OT 2P SU EJ Sue (81eupue)s uos 39 MU np UOH)aJal ‘esodopjueuaidii02) SoUuSIe] 2p 4 19 H (ÿ 8 T HI9) sruouome,p sued ef e no deotpueq ne at otjnsnf anbtypods urosaq 16 ( (lord 3j suep asnpur no ‘ULIOJUOD J2 3JUEJSIX2) INA SLIduo) Â| auod e] mod 3 00S zJU0p 3 006 Z 3104 ej mod 3 00S Z 1U0p 3 006 8 SHLHSINUQU 8P 250 39 2MJIUMOA 991JU9 ,P (DNA 9P a2uSqE) INA SUES SHLISMUAU 9P3504 }aMUMOA | | 21P)LIOLIA UON MA zu ET'O < YU: LU EIN €} » an} SOUPISISSY | SANOAV'Id SAT : S AXANNV DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 92 ‘YeUV | 2Pp SpIep fa15500 Un 50d3p 1ioanëd ançd SUOTIPUO) 88 xNe JUSLUSIRSS PUOdSSLHOD UONENNS 3304 15 ZOLUSA "SiNC2 U92guue, ap rave 131 ne sr e juanbidde,s 3 aguueanbeu2 3p inqap ne anof 8 situa 1u0S spuoreid 53 "LOC 2aUUR,2p [8254 NUSASI 3| S1dUIO) UR M AB} {L SLOZ US 25009p apIe,p SPUELLISP UN ANQQ "HIAGUULD SHNAS SOA Ans S0DIQUI SUIS 30 XNLISL SNUSASE, SSD JUOS JUSQU 53) QCS + QE r+ 31BUau3ddns AUUREISE ja A HE LE PE S QLÉ TE AEET. 2 ie £7 [ATAT 4 FA 865 81 805 v: | 0) Q) aseuaui Sa}sapOlU S22/N0S5a1 XNE SAÏEUIN S2JS2POU 591] SAINOSSAJ XNE SAUT à JuesodW02 sauuos1ad 2p 21QUION SHDHNOSSAA AA ENOAV'Id ATITHD : 9 AXANNV DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 93 AAH
AMO
AUTONOMIE
CAF
CARSAT
CC
CDAPH
CEE
CD
CLAH
CLE
DPE
GIR
BEM
LC
LHI
LI
LS
LTD
LTS
MSA
OPAH
PB
PCH
PLH
PO
PREH
PRIS
RFR
RHI-THIRORI
DDT 41/SBHRU/FL : PAT 2018 approuvé en CLAH du 15/03/2017
LEXIQUE
Allocation pour Adulte Handicapé
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Adaptation des logements pour personnes handicapées et personnes âgées
Caisse d'Allocations Familiales
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
Communauté de Communes
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Certificat d'Économie d'Énergie
Conseil Départemental
Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat
Contrat Local d’Engagement de lutte contre la précarité énergétique
Diagnostic de Performance Énergétique
Groupe Iso-Ressources
« Habiter Mieux »
Loyer Conventionné
Lutte contre l'Habitat Indigne
Loyer Intermédiaire
Loyer Social
Logement Très Dégradé
Loyer Très Social
Mutuelle Sociale Agricole
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Propriétaire Bailleur
Prestation de Compensation du Handicap
Programme Local de l'Habitat
Propriétaire Occupant
Rénovation Énergétique de l’Habitat
Point Rénovation Info Service
Revenu Fiscal de Référence
Résorption de l'Habitat Insalubre - Traitement de l'Habitat Insalubre
Remédiable en péril ou sous Opération de Restauration Immobilière
page 35/35
DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 94 DDT - 41-2018-04-17-002 - Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah 95 DDT 41
41-2018-04-25-001
Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier 2018-2019
dans le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-04-25-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier 2018-2019 dans le département de Loir-et-Cher 96 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAUETBIODIVERSITE
dans le département de LOIR-ET-CHER
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°
fixant le plan de chasse «grand gibier» pour la campagne 2018/2019
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l'article R.425-2 du code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 août 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 29 mars 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article ler - Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse
« grand gibier » 2018/2019 sont fixés comme suit :
ZONE OUVERTE (Massifs 1 à 18 et 23 à 47)
TOTAL CERF
CERF | BICHE JEUNE Espèce CHEVREUIL | DAIM MOUFLON SIKA
CERF
Minimum 1367 1341 1136 3844 8930 0 0 0
Maximum | 1822 1931 1656 5409 16586 126 53 30
PARCS DE CHASSE ((Massifs 50 et 52 à 54)
TOTAL CERF
CERF | BICHE JEUNE Espèce CHEVREUIL | DAIM MOUFLON SIKA
CERF
Minimum 17 20 19 56 35 0 0 0
Maximum 23 27 27 77 63 80 47 60
Le détail par massif de plan de chasse est joint en annexe du présent arrêté.
DDT de LOIR-ET-CHER -— 17 Quai de l’Abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02-54-55-73-50 — Télécopie: 02-54-55-75-73
DDT 41 - 41-2018-04-25-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier 2018-2019 dans le département de Loir-et-Cher 97 Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au président de la fédération
départementale des chasseurs.
Fait a BLOIS, le € © AVR. 2UIB Pour le préfet, par délégation
Pour la directrice départementale des territoires, par
délégation,
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces TECOUTS,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-04-25-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier 2018-2019 dans le département de Loir-et-Cher 98 ARRETE FOURCHETTE 2018 19
MASSIF TOTAL ESPECE CERF
Mini MAXI Mini MAXI MINI MAXI MINI MAXI MINI MAXI MINI MAXI MINI MAXI MINI MAXI
1 81 151 1 1 0 0 0 0 1 1 0 2 0 0 0 3
2 187 347 3 5 0 0 0 0 3 5 0 6 0 0 0 6
3 89 165 6 9 0 0 0 0 6 9 0 2 0 0 0 3
4 160 298 5 7 0 0 0 0 5 7 0 2 0 0 0 2
5 361 671 12 16 3 4 3 4 17 23 0 2 0 0 0 1
6 281 521 7 10 2 3 1 1 10 14 0 2 0 0 0 1
7 96 178 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1
8 207 384 4 6 3 4 0 0 7 10 0 2 0 0 0 1
9 237 441 8 11 2 3 1 1 11 15 0 2 0 0 0 1
10 242 450 2 3 0 0 0 0 1 3 0 2 0 0 0 1
11 189 351 1 1 1 1 0 0 1 3 0 2 0 0 0 1
12 153 285 1 1 1 1 2 3 3 5 0 2 0 0 0 1
13 85 159 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1
14 216 402 1 1 0 0 0 0 1 1 0 2 0 0 0 1
15 169 313 23 37 30 47 30 51 83 134 0 2 0 0 0 1
16 107 199 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1
17 275 511 30 39 4 5 2 3 35 47 0 2 0 0 0 1
18 58 108 0 0 1 1 0 0 1 2 0 2 0 0 0 1
23 67 124 17 25 17 26 19 27 53 78 0 2 0 0 0 1
24 28 52 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1
25 85 157 7 10 0 0 0 0 7 10 0 2 0 0 0 1
26 246 456 55 72 19 27 24 35 99 135 0 2 0 0 0 1
27 256 475 65 85 64 91 58 83 187 260 0 30 0 30 0 1
28 139 257 18 24 14 21 20 29 52 73 0 2 0 0 0 1
29 141 263 24 31 30 43 29 42 82 116 0 2 0 0 0 1
30 113 211 2 3 0 0 0 0 1 3 0 2 0 0 0 1
31 214 397 112 146 120 170 94 134 325 450 0 2 0 0 0 1
SIKA CHEVREUIL CERF BICHE JEUNE DAIM MOUFLON
DDT 41 - 41-2018-04-25-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier 2018-2019 dans le département de Loir-et-Cher 99 32 221 410 92 120 99 142 86 124 277 385 0 2 0 0 0 1
33 211 391 110 155 145 217 115 169 370 541 0 2 0 0 0 1
34 183 339 90 120 90 129 80 110 260 359 0 2 0 0 0 1
35 312 579 49 64 32 46 22 31 102 141 0 2 0 0 0 1
36 274 510 42 55 14 21 14 21 71 96 0 2 0 0 0 1
37 249 462 35 46 22 31 20 29 77 106 0 10 0 0 0 1
38 85 159 6 9 3 4 2 3 11 15 0 2 0 0 0 1
39 333 619 100 130 80 120 70 120 250 370 0 2 0 0 0 1
40 277 514 132 172 185 260 138 194 455 626 0 2 0 0 0 1
41 376 698 69 90 80 111 70 105 219 306 0 2 0 0 0 1
42 669 1243 63 82 48 69 44 62 154 213 0 2 0 0 0 1
43 392 728 25 33 22 31 16 23 63 88 0 2 0 0 0 1
44 370 686 63 82 82 117 63 90 207 289 0 2 0 0 0 1
45 69 129 46 57 82 113 76 109 204 279 0 2 0 0 0 1
46 111 205 8 14 15 22 13 16 36 52 0 2 0 0 0 1
47 319 593 34 45 36 52 27 39 98 136 0 2 0 0 0 1
50 19 35 12 16 12 17 12 17 35 50 0 20 0 20 0 25
52 15 27 3 5 3 4 5 8 11 17 0 20 0 20 0 10
53 1 1 1 1 1 1 1 1 2 4 0 20 0 20 0 6
54 0 0 1 1 4 5 1 1 5 8 0 20 0 0 0 6
8965 16649 1384 1845 1361 1958 1155 1683 3900 5486 0 206 0 90 0 100
DDT 41 - 41-2018-04-25-001 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier 2018-2019 dans le département de Loir-et-Cher 100 DDT 41
41-2018-04-23-006
Arrêté prolongeant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
Prolongation de la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
jusqu'à son renouvellement au plus tard le 2 décembre 2018
DDT 41 - 41-2018-04-23-006 - Arrêté prolongeant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 101 Service DDT
cr
Liberté «+ Égalité » Fraternité Date de signature : 23 avril 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté prolongeant la composition du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L. 361-1 à 361-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) organisant un régime de garantie
contre les calamités agricoles,
Vu les articles D.361-1 à R.361-37 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment l'article
D.361-13,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-336-0009 du 2 décembre 2014 portant désignation des membres du comité
départemental d’expertise des calamités agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — En application de l’article D 361-13 du CRPM, le comité départemental d'expertise des calamités
agricoles dont la composition est fixée par l’arrêté préfectoral n° 2014-336-0009 du 2 décembre 2014 est prolongé
jusqu’à son renouvellement qui devra intervenir au plus tard le 2 décembre 2018.
Article 2 - Mme la directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 23 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de toires,
Estelle RONDREUX
DDT 41 - 41-2018-04-23-006 - Arrêté prolongeant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 102 DDT 41
41-2018-04-20-003
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
DDT 41 - 41-2018-04-20-003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 103 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
2
| b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE -
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée réunie le 11 avril 2018 ;
Article 1”: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème des prix des remises en état des prairies et des frais de réensemencement 2018 a
été adopté comme suit :
Traitement
Culture Prix fixé en commission
(en euros)
Remise en état des prairies
Manuelle 19,00 / heure
Herse (2 passages croisés) 74,10/ ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 78,20 / ha
Herse à prairie :
1° passage 56,70 / ha
2ème passage 28,35 / ha
Herse rotative ou alternative (seule) 74,10 / ha
Herse rotative ou alternative + semoir 106,40 / ha
Rouleau 30,80 / ha
Charrue 111,50 /ha
Rotavator 78,20 / ha
Semoir seul 56,70 / ha
41,70 / ha
DDT 41 - 41-2018-04-20-003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 104 Article 4 : La directrice départementale des territoires ainsi que le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à BLOJIS, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe de l'Unité Nature-Forêt,
astru
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-04-20-003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 105 DIRECCTE
41-2018-04-17-001
Microsoft Word - decla diaz.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise julien diaz, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2018-04-17-001 - Microsoft Word - decla diaz.doc 106 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838905230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 16 avril 2018 par Monsieur Julien DIAZ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Julien DIAZ » dont l'établissement principal est situé 47 rue des Sœurs 41110 ST AIGNAN et enregistré sous le N° SAP838905230 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 17 avril 2018
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2018-04-17-001 - Microsoft Word - decla diaz.doc 107 ICPE
41-2018-04-16-001
Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL à
Oucques-la-Nouvelle de régulariser sa situation au regard
des ICPE
ICPE - 41-2018-04-16-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL à Oucques-la-Nouvelle de régulariser sa situation au regard des ICPE 108 Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Mettant en demeure la société AXEREAL de régulariser la situation des installations de
stockage d’engrais et de produits phytosanitaires qu’elle exploite rue de l’Industrie sur la
commune d’Oucques-la-Nouvelle.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 et KR. 512-57-T ;
Vu le récépissé de la déclaration n°20160055, délivré le 13 mai 2016 à la société AXEREAL
pour l’exploitation d’installations de stockage d’engrais à base de nitrate d’ammonium, de gaz
inflammable liquéfié et de produits phytosanitaires sur le territoire de la commune d’Oucques-
la-Nouvelle, rue de l’Industrie, concernant notamment la rubrique 4702 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu Parrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-5 ; L. 512-7 ; L. 512-10) du 6
juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 4702 ;
Vu les points 4.3.1 et 4.3.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du
22 février 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 13 mars 2018 ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 février 2018, l’inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- Le contrôle périodique des installations de stockage d'engrais et de l'installation de stockage
de gaz inflammable liquéfié n'a pas été réalisé depuis plus de 5 ans.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’article R. 512-
57-I du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 février 2018, l’inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- Le bâtiment de stockage des engrais solides en vrac relevant de la rubrique 4702 de la
nomenclature des installations classées n'est pas équipé de dispositif de détection automatique
d'incendie.
ICPE - 41-2018-04-16-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL à Oucques-la-Nouvelle de régulariser sa situation au regard des ICPE 109 - La ressource en eau d'extinction d'incendie (poteau incendie situé rue de l'Industrie) est implantée
à plus de 100 m du magasin de stockage des engrais.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 1.1.2, 4.3.1 et
43,2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les
prescriptions dispositions de Particle R. 512-57 du Code de l’environnement et des points 4.3.1 et
4.3.2 de lannexe I de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à
Particle L. S11-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1 — La société AXEREAL exploitant une installation de stockage d’engrais à base de nitrate
d’ammonium et une installation de stockage de gaz inflammables liquéfiés sises rue de l’Industrie sur
la commune d’Oucques-la-Nouvelle est mise en demeure de respecter les dispositions de Particle R.
512-57-T du code de l’environnement en faisant réaliser le contrôle périodique prévu à Particle L.
512-11 du code de l’environnement dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 — La société AXEREAL exploitant une installation de stockage d’engrais à base de nitrate
d’ammonium sise rue de l’Industrie sur la commune d’Oucques-la-Nouvelle est mise en demeure de
respecter les dispositions du point 4.3.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé
en mettant en place un dispositif de détection automatique d’incendie dans le magasin de stockage
des engrais à base de nitrate d’ammonium dans un délai de six mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 — La société AXEREAL exploitant une installation de stockage d’engrais à base de nitrate
d’ammonium sise rue de l’Industrie sur la commune d’Oucques-la-Nouvelle est mise en demeure de
respecter les dispositions du point 4.3.2 de l’annexe I de larrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé
en :
+ fournissant le bon de commande répondant de la réalisation des travaux correspondants dans un
délai de trois mois à compter de Ia notification du présent arrêté ;
° mettant en place un dispositif permettant de disposer d’une ressource en eau d’extinction
d’incendie conforme aux dispositions de l’article 4.3.2 de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006
susvisé à moins de 100 m du magasin de stockage des engrais à base de nitrate d’ammonium dans
un délai de six mois à compter de la date d notification du présent arrêté.
Article 4 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 5 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d'Orléans par l’exploitant dans un délai de deux mois qui
suivent la date de notification du présent arrêté.
ICPE - 41-2018-04-16-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL à Oucques-la-Nouvelle de régulariser sa situation au regard des ICPE 110 Article 6 - le présent arrêté sera notifié par envoi postal avec accusé de réception à la société
AXEREAL et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à Monsieur le Maire de la commune d’Oucques-la-Nouvelle et à Monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire
d’Oucques-la-Nouvelle et Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le f 6 AVR. 2018
ICPE - 41-2018-04-16-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL à Oucques-la-Nouvelle de régulariser sa situation au regard des ICPE 111 ICPE
41-2018-04-18-002
Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA -
Pruniers en Sologne
ICPE - 41-2018-04-18-002 - Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA - Pruniers en Sologne 112 Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE
Pottant renouvellement d'agrément « Centre VHU » de la société INDRA, implantée « ZA du
Pâtureau de la Grange », sur le territoire de la commune de PRUNIERS-EN-SOLOGNE pour
l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Agrément « Centre VHU » PR 41 60602 D
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans lOrdre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu les articles R181-45, R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du Code de
l'Environnement ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’ Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu Parrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux
opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-135-7 du IS mai 2006 autorisant la société RE-SOURCES
INDUSTRIES à exploiter une unité pilote de déconstruction automobile et une installation de
regroupement et de tri de déchets d'équipements électriques et électroniques sur le territoire de
la commune de PRUNIERS-EN-SOLOGNE et portant agrément pour l'exploitation d’une
installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006.360.3 du 26 décembre 2006 imposant à la société RE-
SOURCES INDUSTRIES des prescriptions complémentaires pour son installation située « ZA
du Pâtureau de la Grange » sur le territoire de la commune de PRUNIERS-EN-SOLOGNE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012173-0003 du 21 juin 2012 renouvelant l’agrément « Centre
VHU » de la société INDRA implantée « ZA du Pâtureau de la Grange » sur le territoire de la
commune de PRUNIERS-EN-SOLOGNE pour Pexploitation d’installations de dépollution et
de démontage de véhicules hors d’usage ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 6 novembre 2009 donné à M. le
Directeur de la SAS INDRA pour l'exploitation d'installations de déconstruction automobile et
de regroupement et de tri de déchets d’équipements électriques et électroniques précédemment
ICPE - 41-2018-04-18-002 - Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA - Pruniers en Sologne 113 exploitées par la société RE-SOURCES INDUSTRIES situées « ZA du Pâtureau de la Grange »
sur le territoire de la commune de PRUNIERS-EN-SOLOGNE ;
Vu Ja demande de renouvellement d’agrément « Centre VHU », présentée le 14 décembre 2017 par la société INDRA pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage situées « ZA du Pâtureau de la Grange » à PRUNIERS-EN-SOLOGNE ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 6 mars 2017 ;
Vu la communication du projet d’arrêté faite au directeur de la société INDRA, qui n’a formulé aucune remarque dans le délai imparti
Considérant que la demande d’agrément présentée le 14 décembre 2017 par la société INDRA comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à Particle 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Considérant que le demandeur s'est engagé à continuer à respecter le cahier des charges défini en annexe J de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n'a pas formulé d'observations dans le délai imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Agrément « Centre VEU »
La société INDRA est agréée pour ses installations situées « ZA du Pâtureau de la Grange » sur le territoire de la commune de PRUNIERS-EN-SOLOGNE pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sous le numéro PR 41 00002 D ("centre VHU").
L’agrément est délivré pour une nouvelle durée de six ans à compter du 15 mai 2018.
Article 2 : respect du cahier des charges
La société INDRA est tenue, dans l'exercice de l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : Affichage
La société INDRA est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4 : Renouvellement
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
Article 5 : Recours
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif, 28 Rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code : + par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de Particle
2
ICPE - 41-2018-04-18-002 - Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA - Pruniers en Sologne 114 R.181-44 de ce même code, et de sa publication sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
Article 6 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être exercées, il sera fait application des mesures prévues à Particle
L.171-8 et suivants du code de l’environnement.
Article 7 : Notifications
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par voie postale avec accusé de réception et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher
Il est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée minimale d’un mois.
Copies sont adressées à Monsieur le Maire de PRUNIERS-EN-SOLOGNE, à Madame la Sous-
Préfète de Romorantin-Lanthenay et à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement et de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de PRUNIERS-EN-SOLOGNE pendant une durée d’un
mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire
et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire
de la présente autorisation.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de PRUNIERS-EN-SOLOGNE, Monsieur le Directeur Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois,le 4 AVR. 7018 Pour le Préfet et par délégation,
Julien LE GOFF
ICPE - 41-2018-04-18-002 - Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA - Pruniers en Sologne 115 CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L’'AGREMENT N° PR 41 00002 D
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et
les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de
vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et
les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage
sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par Îles constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les
indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou
de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients
de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
ICPE - 41-2018-04-18-002 - Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA - Pruniers en Sologne 116 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4 L'exploitant du centre VAU est tenu de ne remettre :
* les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur
agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre
installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors
d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations
respectant {es dispositions de l'article KR. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5°
de l'article KR. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e} Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,
directement ou via d'autres centres VAU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par
broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à
des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s} de véhicules dans lequel
s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge Île véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VAU agréé
a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce
dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de Farticle R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.
La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément
préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHAU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
5
ICPE - 41-2018-04-18-002 - Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA - Pruniers en Sologne 117 réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-
157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre
économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du
code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de
délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir ;
* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à
l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des
véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec
dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
+ les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des
huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB)
et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
* les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de
refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de
circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage)
sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux
dotés d'un dispositif de rétention ;
+ _Jes pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le
risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et
dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à
prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de
déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu
naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif
d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé
doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation
de celui-ci ;
+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre II de la
partie réglementaire du code pénal.
ICPE - 41-2018-04-18-002 - Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA - Pruniers en Sologne 118 I1° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VAU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des
batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des
véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne
des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VAU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation
et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte
des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres
opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il
cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent
l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IIT du présent arrêté). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.
14° L'exploitant du centre VAU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article KR. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V
conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité
de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un
organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
+ vérification de l'enregistrement dans Île cadre du système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°
761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un
système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO
14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
Blois,le {#8 AVR, 2618
ICPE - 41-2018-04-18-002 - Arrêté renouvellement agrément VHU - Société INDRA - Pruniers en Sologne 119 PAE ORLEANS
41-2018-04-26-002
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Pouillé (41)
PAE ORLEANS - 41-2018-04-26-002 - DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 120 "À
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE POUILLE.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100411T, sis 13 route de Thésée à Pouillé (41), à la date du 26 avril 2018, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir- et-Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 26 avril 2018,
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administratrice des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
signé
Sylvie DENIS.
PAE ORLEANS - 41-2018-04-26-002 - DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 121 PAIE
41-2018-04-26-001
Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive
"Course trophée ouest Ufolep" les 28 et 29 avril 2018 à La
Chapelle Vicomtesse
PAIE - 41-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "Course trophée ouest Ufolep" les 28 et 29 avril 2018 à La Chapelle Vicomtesse 122 DE © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur
dénommée « Course trophée Ouest UFOLEP »
les samedi 28 et dimanche 29 avril 2018
sur le circuit de LA CHAPELLE VICOMTESSE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport, notamment ses articles L.331.2, R.331-18 à R.331.28, R.331-45, A.331.17 à
A.331.19 ;
Vu le dossier de déclaration reçu à la préfecture le 6 avril 2018 déposé par M. Eric JOURY,
représentant le club « Droué Tout Terrain Aventure » pour l’organisation d’une manifestation sportive de
kart-cross et d’auto-poursuite sur terre dénommée « Course trophée Ouest UFOLEP » qui doit se dérouler
les samedi 28 avril et dimanche 29 avril 2018 sur le circuit homologué situé sur la commune de LA
CHAPELLE-VICOMTESSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015.106.0012 du 16 avril 2015 portant renouvellement de l’homologation
du circuit situé au lieu-dit « L’Hôtellerie » à LA CHAPELLE VICOMTESSE pour des manifestations de
kart-cross et d’auto-poursuite sur terre ;
Considérant qu’en application de l’article R.331.22.1 du Code du sport, l’organisateur d’une
manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit recueillir l’avis de la fédération délégataire
concernée, préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l’autorité administrative, sauf si
la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire ou par une fédération agréée
lorsqu'une convention annuelle a été conclue avec la fédération délégataire ;
Considérant que la manifestation citée ci-dessus est organisée sous l’égide de l'UFOLEP, fédération
multisports agréée, mais qu’aucune convention n’a été conclue avec la Fédération Française de Sport
Automobile (FFSA), fédération délégataire ;
Considérant la saisine de la FFSA pour avis, par l’association « Droué Tout Terrain Aventure » en
date du 31 janvier 2018 ;
Considérant l’avis défavorable motivé de la Fédération Française de Sport Automobile en date du
6 février 2018 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°:
M. Eric JOURY est autorisé à organiser la course de kart-cross et auto-poursuite sur terre dénommée
« Course trophée Ouest UFOLEP » qui doit se dérouler les samedi 28 et dimanche 29 avril 2018 sur le
circuit homologué situé au lieu-dit « L’hôtellerie » à LA CHAPELLE VICOMTESSE sous réserve de la
réalisation des prescriptions définies à l’article 2 du présent arrêté.
PAIE - 41-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "Course trophée ouest Ufolep" les 28 et 29 avril 2018 à La Chapelle Vicomtesse 123 Type de véhicules autorisés :
. kart-cross 602, 652, 500, open
. voitures TI - T2 — T3 — T4 + proto
Horaires :
. Samedi 28 avril 2018 :
. 10 h 00 à 16 h 00 : contrôles techniques des véhicules
. 14 h 00 à 17 h 30 : essais libres
.17 h30 à 19 h 00 : chrono
. Dimanche 29 avril 2018 :
. 8h 00 à 8 h 30 : essais libres
.8h30à11h 30, de 13 h 30 à 16 h 00, et de 16 h 30 à 18 h 30 : courses
. 20 h 00 : fin de la manifestation.
Nombre approximatif de pilotes : 180
Nombre maximum de pilotes admis sur le circuit simultanément : 18 (kart-cross open) — 18 (602, 502,
500) — 15 (auto-poursuite sur terre).
Nombre approximatif de spectateurs : 600 sur les deux jours
Plan du circuit : ci-joint en annexe.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées
par la FFSA, et de la réalisation des prescriptions définies ci-après :
1 — l’encadrement et le directeur de course doivent posséder la qualification d’officiel valide prévue par les
règles techniques et de sécurité (RTS) conformément à l’instruction 06-173 JS du 19 octobre 2006
(article 1.1 du règlement particulier relatif aux officiels).
2 — le nombre de « karts 602 » et « karts 652 » admis sur la piste doit être de 18 maximum, conformément au
RTS (article 4 du règlement particulier applicable aux véhicules et équipements).
3 — les équipements vestimentaires doivent être conformes au RTS.
4 — les commissaires de piste (2 par poste) doivent posséder la qualification requise, conformément à
l’article IL.AS.4 des RTS tout-terrain.
5 — deux extincteurs doivent être prévus par poste de commissaires de piste.
6 — les participants dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans doivent être en possession d’une autorisation
parentale.
Article 3 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
Conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l’organisateur, à ses frais, la
sécurité de la course sera assurée par :
- 16 commissaires de piste (2 à chaque poste fixe)
- un DPS PE dynamique : 1 ambulance et son équipage (Ambulance de la Bonnevalais — 28800
BONNEVAL)
- |] médecin (Dr BORONAT — 41170 MONDOUBLEAU) qui sera présent dès les essais et pendant toute la
durée de l’épreuve.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.15.35) les
numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d’accès.
Ces derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l’accueil et le
guidage des secours extérieurs à leur arrivée.
PAIE - 41-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "Course trophée ouest Ufolep" les 28 et 29 avril 2018 à La Chapelle Vicomtesse 124 Article 4 :
Une visite sur place sera effectuée par M. Eric JOURY, organisateur technique de la manifestation, chargé
de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en
présence de :
- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme,
- M. le Maire de LA CHAPELLE VICOMTESSE, ou son représentant,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher, ou son représentant
le samedi 28 avril 2018 à 13 h 00, le rendez-vous étant fixé sur le circuit de La Chapelle Vicomtesse.
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence, immédiatement informée par les représentants de l’État présents, pourra décider
de l’interruption ou de l’interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra au représentant
de la gendarmerie présent sur place l’attestation ci-jointe précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la préfecture — Bureau
des polices administratives de la sécurité (fax : 02.54.78.14.69).
Article 5 :
Mme la Directrice de Cabinet et M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric JOURY —
Club sportif « Droué Tout Terrain Aventure » - 7 rue du bois neuf — 41160 MOREE, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme
- M. le Maire de LA CHAPELLE-VICOMTESSE,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public
- M. le Responsable service sécurité et homologation de la FFSA.
-M le Directeur ok par lemenkal des Services d’inceudie et de Secours.
Fait à Blois, le 2 6 AVR. 2016
Le Préfet,
Jean-Pierre CONDEMINE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux
PAIE - 41-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "Course trophée ouest Ufolep" les 28 et 29 avril 2018 à La Chapelle Vicomtesse 125 Manifestation : Course trophée Ouest UFOLEP
Date : Samedi 28 avril et dimanche 29 avril 2018 — LA CHAPELLE VICOMTESSE
VISA DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur technique de la manifestation atteste, après visite du circuit ou du parcours et avant
démarrage de la manifestation, que l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral
d'autorisation précité ci-dessus sont respectées *.
Nom — prénom de
l'organisateur technique
Qualité Signature
Fait à
Présents à la visite technique et de sécurité :
Gendarmerie SDIS Mairie Autre (le cas échéant)
O OUI OO NON EI OUI [NON | OUI O NON | OUI | NON
Nom — prénom Nom -— prénom Nom — prénom Nom — prénom
Qualité Qualité Qualité Qualité
Observations éventuelles :
Cette attestation doit être remise au représentant de la Gendarmerie avant le
démarrage de la manifestation.
Elle devra être transmise, dans un deuxième temps à la Préfecture de Loir-et-Cher — Direction des
sécurités — Bureau des polices administratives de la sécurité par FAX : 02.54.78.14.69
* Article R.331-27 du code du sport : « Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré f'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
PAIE - 41-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "Course trophée ouest Ufolep" les 28 et 29 avril 2018 à La Chapelle Vicomtesse 126 da : d sussog] 2402/80/82 : ma [osztis : 31 | S0'0—/+=enbuieune vois
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41-2018-03-28-003
Abrogation de l'arrêté portant nomination de régisseur et
de deux suppléantes auprès de la régie de la préfecture de
Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2018-03-28-003 - Abrogation de l'arrêté portant nomination de régisseur et de deux suppléantes auprès de la régie de la préfecture de Loir-et-Cher 128 Li Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Pôle animation interminetiielle 1 écañhrique
ARRETE
n°
Portant abrogation de l’arrêté portant nomination de régisseur
et de deux suppléantes auprès de la régie de la préfecture de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22,
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux
taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents,
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur,
Vu larrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des
régisseurs de préfectures et sous-préfectures,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-0290 du 15 février 1994 modifié portant institution d’une régie de
recettes auprès de la préfecture de Blois,
PREF 41 - 41-2018-03-28-003 - Abrogation de l'arrêté portant nomination de régisseur et de deux suppléantes auprès de la régie de la préfecture de Loir-et-Cher 129 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-63-39 du 4 mars 2010 modifié portant nomination d’un régisseur
de la Préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l’avis conforme du 15 janvier 2018 émis par le Directeur régional des finances publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret, comptable assignataire,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2010-63-39 du 4 mars 2010 modifié nommant un régisseur
et deux suppléantes à la régie d’avances instituée auprès de la préfecture de Loir-et-Cher est
abrogé à la date du 1° avril 2018.
Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le
Directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret,
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
BLOIS, le €$ mars 201$
Le Préfet,
À
Jezn. Pivere CO NDEMINE
PREF 41 - 41-2018-03-28-003 - Abrogation de l'arrêté portant nomination de régisseur et de deux suppléantes auprès de la régie de la préfecture de Loir-et-Cher 130 PREF 41
41-2018-04-24-001
Arrêté portant autorisation unique d'une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc
éolien d'Epuisay"
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 131 DE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n° 41-2018-04-24-001
portant autorisation unique d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice
de la Société ÉPUISAY ÉNERGIE
«Parc éolien d'Épuisay »
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur
des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées
en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12.120 du 28 juin 2012 relatif au Schéma Régional du Climat, de l’Air et
de l’Energie du Centre et le Schéma Régional Eolien qui lui est annexé ;
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 132 Vu la demande présentée en date du 23 décembre 2016, complétée le 5 mai 2017, par la société
ÉPUISAY ÉNERGIE dont le siège social est situé 12 rue Martin Luther King, 14280 ST CONTEST, en vue d’obtenir l’autorisation unique d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 2,05 MW, sur le territoire de la commune d'ÉPUISAY ;
Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
la demande d’autorisation, concernant un projet de parc éolien, sur le territoire de la commune
d'ÉPUISAY ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant prolongation de l'enquête publique unique
relative à la demande d’autorisation, concernant un projet de parc éolien, sur le territoire de la
commune d'ÉPUISAY :
Vu le registre d’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, remis le
30 octobre 2017 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ou informés par le préfet ;
Vu l’avis de Météo France rendu du 26 décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale de l’ Aviation Civile en date du 20 février 2017 ;
Vu l’accord du ministre de la défense en date du 9 février 2017;
Vu les avis exprimés par les conseils municipaux des communes d'ÉPUISAY, de DANZÉ, de MAZANGE, de SAVIGN Y-SUR-BRAYE, de FORTAN, de LUNAY et de BEAUCHENE ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 1° décembre
2017;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
sites et paysages, lors de sa réunion du 19 décembre 2017, au cours de laquelle le pétitionnaire a eu
la possibilité d'être entendu ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2018 prorogeant de trois mois la durée d’instruction de la demande
d’autorisation, le pétitionnaire ayant préalablement donné son accord par courrier du 16 janvier
2018 ;
Vu les pièces complémentaires, à savoir les photos montages réalisés depuis le château de
Montmarin (SARGE-SUR-BRAYE - 41170) pour obtenir une perspective à feuilles tombées ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande et l’absence
d’observations formulées à ce sujet ;
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 133 Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale
unique en application du titre ler de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
Considérant que l’autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le
présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à
Particle L. 421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux
dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le
présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la commune d'ÉPUISAY est située dans la zone n° 9 « Perche Vendômois»
identifiée comme favorable au développement de l’énergie éolienne, d’après le Schéma Régional
Éolien ;
Considérant les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes d'ÉPUISAY, de
DANZÉ, de MAZANGÉ, de SAVIGNY-SUR-BRAYE, de LUNAY et de BEAUCHÈÊNE et l'avis
défavorable émis par le conseil municipal de la commune de FORTAN ;
Considérant les avis favorables des services et organismes consultés ;
Considérant l'avis favorable sans réserve, émis par le commissaire enquêteur dans ses conclusions
motivées remis le 30 octobre 2017 ;
Considérant l’avis favorable formulé par la CDNPS (9 voix pour, 5 voix contre) lors de la séance
du 19 décembre 2017 ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels d’application nécessitent d'être
complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ;
Considérant que des prescriptions spécifiques, relatives aux engagements pris par le pétitionnaire
en matière de maîtrise des risques et nuisances, sont reprises dans le présent arrêté ;
Considérant que l’exploitant doit effectuer les travaux de construction ou de démantèlement du
parc éolien sans nuire à la reproduction de l’avifaune et qu’il doit suivre plus particulièrement la
mortalité de l’avifaune et des chiroptères dès la mise en service du parc ;
Considérant que l’enfouissement du réseau électrique lié au parc éolien doit permettre de limiter
l’impact paysager ;
Considérant qu’il convient de mettre en œuvre toute mesure de prévention de la pollution de l’eau
et des sols lors des travaux de construction ou de démantèlement du parc ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant, notamment le plan de bridage des
aérogénérateurs à certaines plages de vent sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées
par les installations ;
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 134 Considérant qu’un asservissement de l’ensemble des aérogénérateurs est nécessaire afin de
protéger les espèces migratrices de chiroptères ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
TITRE 1. Dispositions générales
Article 1.1. Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
°__ d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;
° de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ;
°__ d’approbation au titre de l’article L 323-11 du code de l’énergie.
Article 1.2. Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société ÉPUISAY ÉNERGIE dont le siège social est situé au 12 rue Martin Luther King,
14280 ST CONTEST, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 1.1, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3. Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert
Installation RGF 93 Commune Lieu-dit At PT X Y
Aérogénérateur n° 1 (EPU1) |544757,6 |6755450,1 Prés les Noues | ZN 21
Aérogénérateur n° 2 (EPU2) |544572,2 |6755613,7 Prés les Noues | ZN 21
Aérogénérateur n° 3 (EPU3) |544365 6755781,3 La Bouletière |ZO 4
Aérogénérateur n° 4 (EPU4) 1544157,8 |167560989 J|EpyrsAy [La Lande ZP 21
Aérogénérateur n° 5 (EPUS) |544020,7 |6756313,8 Les Arrachis |ZP 16
Aérogénérateur n° 6 (EPU6) 1543869,8 |6756541,4 Les Arrachis |ZP 16
Poste de livraison n° 1 (PDL1) | 544464 6755758 La Bouletière |ZO 1
Poste de livraison n° 2 (PDL2) | 544463 6755768 La Bouletière |ZO 1
Article 1.4. Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation unique déposé par le
demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 135 TITRE 2. Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre
de l’article L. 512-1 du code de l’environnement
Article 2.1.: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
Désignation des
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a
une hauteur supérieure ou
Rubrique sclltons Caractéristiques Régime
Installation terrestre de 3 aérogénérateurs (EPU4, EPUS et EPU6) de type
production d’électricité à Senvion MM82 d’une puissance nominale de 2,05
partir de l’énergie mécanique MW, d’une hauteur de mât de 57,5 m maximum,
du vent et regroupant un ou d’un rotor de diamètre 82 m, soit une hauteur totale
plusieurs aérogénérateurs en bout de pale de 100 m ;
2980-I 3 aérogénérateurs (EPUI, EPU2 et EPU3) de type À
Senvion MM92 d’une puissance nominale de 2,05
MW, d’une hauteur de mât de 63 m maximum, d’un
rotor de diamètre 92 m, soit une hauteur totale en
bout de pale de 110 m;
° 2 poste(s) de livraison
égale à 50 m
À : installation soumise à autorisation
Article 2.2. : Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26/08/2011
susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l’article 2.1.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553-
4 du code de l’environnement par la SAS EPUISAY ENERGIE, s’élève donc à :
M(2017) = 6 x 50 000 x [(Index,/Indexo) x (1+ TVA,)/ (1+ TVAi)] = 313 432 Euros TTC
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
° Index, = indice TPOI en vigueur au ler avril 2018, soit 695,27.
° Index, = indice TPOI en vigueur au 1er janvier 2011, soit 667,7.
° TVA, = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er juillet 2017, soit 20,00 %.
° TVAo= taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par
application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en
état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent.
Article 2.3. : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
Article 2.3.1 Protection des chiroptères /avifaune
Pour réduire les impacts des travaux durant la période de reproduction de l’avifaune à proximité de
l'emprise du projet les travaux d’implantation ou de démantèlement des éoliennes ne peuvent
débuter entre le 1% avril et le 31 juillet.
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 136 Afin de réduire l'attractivité des zones d’implantation des aérogénérateurs pour les rapaces, toutes
les surfaces correspondant aux plate-formes de montage seront empierrées (création d’un sol
minéral) une fois les travaux de construction du parc éolien achevés.
L'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour l’entretien des plate-
formes permanentes et des pieds des éoliennes.
Aucun dispositif d’éclairage automatique n’est installé au pied des aérogénérateurs, à l’exception de
ceux nécessaires à la sécurité, installés en application de l’article 3.2 du présent arrêté.
Est mis en place un asservissement de l’ensemble des aérogénérateurs, dés l’année de mise en
service, selon les modalités suivantes : du 1° août au 31 octobre, pour les nuits sans pluie, des
températures supérieures à 10 °C, et des vents inférieurs à 6 m/s. L’asservissement aura lieu dès le
coucher du soleil et sur la nuit entière. Sur les éoliennes EPUI et EPU2, une programmation
supplémentaire d’arrêt sera mise en place : du 1” avril au 31 octobre, pour les vents inférieurs à 6
m/s, pendant les 3 premières heures après le coucher du soleil.
Outre les dispositions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 21 août 2011 susvisé, l’exploitant fait
procéder au premier suivi de la mortalité et de l’activité de l’avifaune et des chiroptères la première
année qui suit la mise en service du parc éolien, afin de confirmer au plus tôt l’absence d’impact ou,
le cas échéant, de prévoir des mesures complémentaires de protection.
Pour le suivi environnemental prévu à l’article 12 de l’arrêté du 21 août 2011 susvisé, les modalités
suivantes sont appliquées :
° Un suivi de l’activité de l’avifaune, en période de reproduction, est effectué selon les
modalités du protocole national (4 passages entre avril et juillet) ;
° Un suivi de l’activité des chiroptères est effectué selon les modalités décrites dans le dossier
joint à la demande d'autorisation unique (9 passages aux trois périodes d’activité) ;
° Un suivi en continu de l’activité des chiroptères est effectué en altitude à hauteur des
nacelles des aérogénérateurs EPUT, EPU2 et EPU3, a minima de mai à octobre inclus, qui
permettra d’affiner les modalités d’asservissement (vent, températures, .....) ;
° Le suivi de la mortalité des chiroptères et de l’avifaune est effectué selon les modalités
suivantes :
© 6 passages, à 3 jours d’intervalle, durant la phase des migrations prénuptiales/transits
printaniers (mi-mars à mi-mai) ;
6 passages, à 3 jours d’intervalle, durant la phase de reproduction (mi-mai à fin juillet) ;
© 6 passages, à 3 jours d’intervalle, durant la phase des migrations post-nuptiales/transit
automnaux (mi-août à fin octobre).
La mise en place effective de l’asservissement des aérogénérateurs doit pouvoir être justifiée, à tout
instant et par tout moyen adapté, à l’inspection des installations classées. Les modalités du suivi
environnemental et les justificatifs de sa mise en œuvre sont tenus à disposition de l’inspection des
installations classées. Les modalités d’asservissement des aérogénérateurs pourront être adaptés en
fonction des résultats de ces suivis, en accord avec les services de la DREAL.- Centre-Val de Loire.
Une mesure de suivi pour localiser les nids de busards (cendré, des roseaux et Saint-Martin) et les
protéger est mise en place annuellement, les trois premières années d’exploitation du parc éolien
puis une fois tous les 10 ans, dans un rayon de deux kilomètres autour du parc. Ce suivi est réalisé
selon les modalités décrites dans le dossier joint à la demande d’autorisation unique.
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 137 Article 2.3.2 Protection du paysage
L’ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Les postes de livraison sont construits conformément aux dispositions prévues dans le dossier joint
à la demande d'autorisation unique.
Article 2.4. : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Lors de la phase de travaux, l'exploitant applique les mesures suivantes :
°__ Pour la gestion des abords des aérogénérateurs et des sentiers d'accès, des méthodes
adaptées et l'utilisation de produits respectueux de l’environnement seront employées.
°_ Mise en place des mesures de prévention de la pollution des eaux et des sols décrites dans le
dossier joint à la demande d'autorisation unique. En cas de déversement accidentel de
produits dangereux ou toxiques, ceux-ci ainsi que les éventuelles terres souillées doivent
être aussitôt récupérés et stockés dans un équipement prévu à cet effet, en attente de
l'évacuation des déchets selon une filière autorisée. Prévenir dans les plus brefs délais l’ARS
et le service d’inspection des installations classées en cas de pollution des sols ou des eaux
souterraines.
+ Les pistes et aires d'évolution doivent, si nécessaire, être arrosées par temps sec pour éviter
tout envol de poussières.
° Pour s’assurer de l’application de ces mesures et du cantonnement des travaux dans les
zones prévues à cet effet, un suivi de chantier sera réalisé. Ce suivi se destinera aussi à
vérifier l’existence et l’utilisation d’un site d’accueil des déblais en excédant.
L'exploitant met en œuvre un suivi écologique de chantier tel que décrit dans le dossier joint à la
demande d'autorisation unique.
En cas de destruction nécessaire ou accidentelle des haies, bosquets ou arbres isolés, une plantation
est réalisée sur les espaces concernés, en veillant à utiliser les espèces locales pour restituer le
milieu.
Article 2.5. : Mesures spécifiques liées au bruit
Dès la mise en service industrielle du parc éolien, l’exploitant met en place un plan de bridage des
aérogénérateurs destiné à garantir le respect des niveaux de bruit et d’émergences admissibles
imposés par l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation
au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement.
Dans les 6 mois suivant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, l’exploitant engage, à
ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore par une personne ou un organisme qualifié. Les
mesures sont effectuées selon les dispositions prévues par l’article 28 de l’arrêté ministériel du 26
août 2011 sus-visé.
Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit
maximal de l’installation et des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée.
Ces emplacements incluent a minima les points de mesure et les points d'analyse supplémentaires
retenus dans l’étude acoustique figurant dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique. Si
l’un ou plusieurs de ces points de mesure ne pouvaient être identiques à ceux retenus dans l’étude
acoustique sus-visée, ils seront remplacés par des points situés au droit de l’une des habitations
adjacentes, sous réserve de justifier d’un environnement de mesure analogue.
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 138 Dans les 9 mois suivant la mise en service industrielle du parc, l’exploitant transmet à l’inspection
des installations classées les résultats de la campagne de mesure des niveaux d’émission sonore
avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l’article 26 de
l’arrêté ministériel susvisé, l'exploitant établit et met en place, dans un délai de 12 mois suivant la
mise en service industrielle du parc, un nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs
permettant de garantir l’absence d’émergences supérieures aux valeurs admissibles. Il s’assure de
son efficience par un nouveau contrôle, dans un délai de 18 mois suivant la mise en service
industrielle du parc.
Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant de leur efficacité, font l’objet
d’un rapport tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
La mise en place effective du plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par
tout moyen adapté, à l’inspection des installations classées.
Ce contrôle initial est effectué indépendamment des contrôles ultérieurs ponctuels que l’inspection
des installations classées pourra demander.
Article 2.6, : Mesures spécifiques d’information
Le demandeur fait connaître les dates de début et de fin de chantier pour l'installation des éoliennes,
en rappelant pour chacune d'elles, sa position géographique exacte, en coordonnées WGS 84
(degrés, minutes, secondes), ainsi que l’altitude en mètres NGF (nivellement géographique de la
France) du point d’implantation ainsi que la hauteur hors tout (pales comprises) :
1. à la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Ouest située à l'Aéroport Brest
Bretagne, CS 20301 Guipavas, 29806 BREST CEDEX 9.
2. à la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord à Cinq-Mars-La-Pile
(BA 705 - SDRCAM Nord — RD 910 — 37076 TOURS CEDEX 02),
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service industrielle du parc
éolien.
Article 2.7. : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
° Les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans
ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 139 Article 2.8. : Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 553-5 à R 553-8 du code de l’environnement pour
l’application de l’article R 512-30, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 140 TITRE 3. Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de
l'article L 421-1 du code de l'urbanisme
Article 3.1. : Les mesures liées à la construction
Une étude géotechnique avec des forages dans le sol et le sous-sol doit être réalisée préalablement à
la phase de travaux de construction du parc éolien afin de préciser la stabilité du sol, les
caractéristiques du sous-sol, la présence ou non de cavités, la présence d'aquifère superficiel. C’est
aussi elle qui déterminera le design définitif de chacune des fondations.
Article 3.2. : Balisage
Chaque aérogénérateur est équipé d’un balisage diurne et nocturne, en application des arrêtés
ministériels des 25 juillet 1990 et 13 novembre 2009 susvisés.
10
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 141 TITRE 4. Dispositions particulières relatives à l’approbation d’un projet
d'ouvrage au titre de l’article L 323-11 du code de l’énergie
Article 4.1.: Le projet détaillé d’exécution du projet d’ouvrage de raccordement électrique
souterrain interne au parc éolien d'ÉPUISAY localisé à ÉPUISAY est approuvé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et à ses engagements. Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Article 4.2. : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l’énergie est effectué par
le maître d’ouvrage lors de la mise en service de l’ouvrage. Le maître d'ouvrage adresse au
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 4.3. : Les informations relatives à l’ouvrage construit sont transmises par le maître
d’ouvrage au gestionnaire du réseau public pour enregistrement dans un système d’information
géographique conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie.
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 142 TITRE 5. Dispositions diverses
Article 5.1. : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 181-48 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du Tribunal administratif d'Orléans
(28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1) :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit
arrêté leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 5.2 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions
prévues à l’article 5.2.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 5.2. : Publicité
1° Une copie du présent arrêté, et de tout arrêté complémentaire, est déposée en mairie d’Epuisay et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont
fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en
mairie d'ÉPUISAY pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune d'ÉPUISAY fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de
Loir-et-Cher, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée
identique ;
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société EPUISAY ENERGIE ;
4° Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, à savoir : ÉPUISAY, SAVIGN Y- SUR-BRAYE, FORTAN, LUNAY, AZE, DANZE, SARGE-SUR-BRAŸE, LE TEMPLE, BEAUCHENE et MAZANGE dans le département de Loir-et-Cher.
5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de la société ÉPUISAY ÉNERGIE, dans deux journaux locaux paraissant dans tout le département.
6° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
12
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 143 Article 5.3. : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune d'ÉPUISAY, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Maire de la commune d'ÉPUISAY et au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à BLOIS, le 2 # AVR 294 Le Préfet
Jean-ffierre CONDEMINE
PREF 41 - 41-2018-04-24-001 - Arrêté portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au bénéfice de la société EPUISAY ENERGIE - "Parc éolien d'Epuisay" 144 PREF 41
41-2018-04-27-001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des candidatures en vue d'une l'élection
municipale partielle à LORGES
PREF 41 - 41-2018-04-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue d'une l'élection municipale partielle à LORGES 145 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection municipale partielle complémentaire de LORGES
des 3 juin et 10 juin 2018
VU le code électoral et notamment ses articles L247, L252 , L253, L255-2 à L255-4, L258, L264 et R25-1 et R127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-4 ;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les démissions de Mesdames BROSSARD Claudine, DUBOST Véronique et THIMOGNIER Patricia et de Messieurs BACHELLIER Eric et GAUTHIER Hugues de leur mandat de conseiller municipal, effectives dès leur signification au maire ;
VU les démissions de Messieurs VAYSSET Jean-Paul et TASSIN Gérard de leur mandat de conseiller municipal et de leur fonction d’adjoints au maire de LORGES, acceptées respectivement par lettre du préfet en date du 6 avril 2018 et du 11 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de LORGES est de onze sièges ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal compte quatre conseillers municipaux en exercice ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de LORGES comprend sept sièges vacants soit plus du tiers de son effectif légal ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il y a lieu d’organiser une élection municipale partielle complémentaire dans le but de compléter le conseil municipal afin de pourvoir les sept sièges vacants ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de LORGES sont convoqués le dimanche 3 juin 2018 pour procéder à l’élection de sept conseillers municipaux.
Si les sept sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 10 juin 2018.
PREF 41 - 41-2018-04-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue d'une l'élection municipale partielle à LORGES 146 Article 2 : Liste électorale
Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L 27, L 30 à L 40 et R 18 du code électoral.
Cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau des rectifications des listes électorales (article L 33.2° alinéa du code électoral), soit le mardi 29 mai 2018.
Article 3 : Durée du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé en mairie de LORGES.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 4 : Dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour le premier tour de scrutin. Elles seront reçues à la préfecture, aux jours habituels d'ouverture des bureaux.
Pour le 1er tour :
– du lundi 14 mai au mercredi 16 mai 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, – et le jeudi 17 mai 2018 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Pour le 2e tour :
– le lundi 4 juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
– le mardi 5 juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : Modalités de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour le premier tour de scrutin. Elles sont obligatoirement rédigées sur un imprimé (article R127-2 du code électoral) et doivent être accompagnées des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune ainsi que d’une copie d’un justificatif d’identité.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.
En cas de déclaration de groupe, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.
PREF 41 - 41-2018-04-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue d'une l'élection municipale partielle à LORGES 147 En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature.
Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité.
Article 6 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour est ouverte le lundi 21 mai 2018 à zéro heure et close le samedi 2 juin 2018 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 juin 2018 à zéro heure et close le samedi 9 juin 2018 à minuit.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'un emplacement d'affichage.
Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie, à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard le mercredi 30 mai 2018 à 12 heures, pour le premier tour, et, en cas de second tour, le mercredi 6 juin 2018, et dans l'ordre d'arrivée de ces demandes. L'ordre des emplacements, pour le second tour, peut être en conséquence différent de celui du premier tour.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens. L'État ne prend en charge aucune dépense.
Article 7 : Mode de scrutin
Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
Article 8 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions des articles L54 à L68 et R42 à R80 du code électoral.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2ème alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de LORGES dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, quinze jours au moins avant l'élection.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame le maire de LORGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de LORGES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Julien LE GOFF
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet : - d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex).
PREF 41 - 41-2018-04-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue d'une l'élection municipale partielle à LORGES 148 PREF 41
41-2018-04-19-003
dissolution syndicat de la renne
PREF 41 - 41-2018-04-19-003 - dissolution syndicat de la renne 149 SJ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Prononçant la dissolution
du syndicat intercommunal pour Paménagement
et la protection du bassin de la Renne
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1972 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour
l’aménagement et la protection du bassin de la Renne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour l’aménagement et la protection du bassin de la Renne ;
Va les délibérations en date du 7 février 2018 du comité du syndicat intercommunal pour l’aménagement et la
protection du bassin de la Renne portant sur :
- l’adoption du compte administratif 2017,
- la répartition de Pactif du syndicat intercommunal entre les communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant les conditions
de liquidation du syndicat intercommunal pour l’aménagement et la protection du bassin de la Renne ;
Vu l'avis des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du 23
février 2018, sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT,
sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal sont réunies ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
PREF 41 - 41-2018-04-19-003 - dissolution syndicat de la renne 150 -2-
ARRETE
ARTICLE 1* : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement et la protection du bassin de la Renne, est dissous à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE2 : La liquidation du syndicat intercommunal est arrêtée comme suit :
- l'actif, dont le solde de trésorerie, apparaissant au bilan comptable est réparti entre les communes membres en fonction de la clé de répartition suivante :
- longueur de rives en ml,
- longueur de fossés en ml,
- superficie sur le bassin versant en ha,
- population — nombre d’habitants au 1* janvier 2018
conformément au tableau joint à la délibération du comité syndical du 7 février 2018.
ARTICLE3 : La délibération du comité syndical sus-visée et le bilan comptable de l'actif et du passif arrêté au 31 décembre 2017, sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement et la protection du bassin de la Renne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M, le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
Catherine FOURCHEROT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2018-04-19-003 - dissolution syndicat de la renne 151 PREFECTURE
41-2018-04-11-003
ARRETE AUTORISANT LES AGENTS DE SECURITE
DE LA SNCF A PROCEDER A DES PALPATIONS DE
SECURITE ET A L'INSPECTION VISUELLE DES
BAGAGES
PREFECTURE - 41-2018-04-11-003 - ARRETE AUTORISANT LES AGENTS DE SECURITE DE LA SNCF A PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITE ET A L'INSPECTION VISUELLE DES BAGAGES 152 DE A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
Arrêté n°
Autorisant les agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité et l’inspection visuelle des bagages
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCE, notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service
interne de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par le chef d’agence Centre Val de Loire de la Direction de zone de sûreté
Ouest de la SNCF sollicitant une autorisation de palpation et d’inspection visuelle des bagages pour la
période du vendredi 20 avril au dimanche 06 mai 2018 inclus ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentat récents en France, concernant notamment le
transport ferroviaire (attentats manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentats de la gare Saint-Charles à
Marseille le ler octobre 2017) traduisant un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en
commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’exercice de circonstances
particulières susceptible d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L 613-2 du code
de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant que les vacances scolaires de la zone B débutent le samedi 21 avril 2018 et s’achèvent
le dimanche 06 mai 2018 ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L.613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection
visuelle des bagages et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Considérant qu’il apparait nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
PREFECTURE - 41-2018-04-11-003 - ARRETE AUTORISANT LES AGENTS DE SECURITE DE LA SNCF A PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITE ET A L'INSPECTION VISUELLE DES BAGAGES 153 service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder à
des palpations de sécurité et à des inspections visuelles des bagages, et avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille.
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Du vendredi 20 avril au dimanche 06 mai 2018 inclus, les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, à des palpations de sécurité et à des inspections
visuelles de bagages, et avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille de ces derniers dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :
- Gare de Blois ;
- Gare de Vendôme.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication d’un
recours gracieux auprès de Madame la Directrice de Cabinet de Loir-et-Cher ; d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex).
Article 3 : La Directrice de Cabinet de Loir-et-Cher et le Directeur de la zone sûreté Ouest de la
SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur le Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Blois, Monsieur le
Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique et qui sera affiché en gare de Blois et de Vendôme et qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 11 avril 2018
Le Préfet, et par délégation
Le Direg des Sécurités
Laurent VIGNAUD
PREFECTURE - 41-2018-04-11-003 - ARRETE AUTORISANT LES AGENTS DE SECURITE DE LA SNCF A PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITE ET A L'INSPECTION VISUELLE DES BAGAGES 154 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2018-04-18-001
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de
VINEUIL - 3 Vals Aménagement
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-04-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de VINEUIL - 3 Vals Aménagement 155 De ET d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées — ZAC muti-sites de
VINEUIL —3 Vals Aménagement.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics, notamment les articles 1 et 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2016 déclarant d’utilité publique, le projet d’aménagement de la ZAC muti-
sites sur le territoire de la commune de VINEUIL, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement,
avec mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de VINEUILL ;
Vu la demande présentée le 13 mars 2018 par le Directeur Général de 3 Vals Aménagement tendant à obtenir
pour les agents de de la société 3 Vals Aménagement ou leurs représentants, l’autorisation d’occuper
temporairement la propriété privée, cadastrée DV n° 124, concernée par la réalisation des travaux
préparatoires relatifs à la voirie et l’assainissement nécessaires à l’aménagement de la ZAC multi-sites sur le
territoire de la commune de VINEUIL ;
Vu Pétat parcellaire et le plan d’emprise annexés à la demande ;
Considérant la nécessité de faciliter les travaux sur le terrain en vue de la réalisation du projet susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents de 3 Vals Aménagement ou leurs représentants, sont autorisés à pénétrer et à occuper
temporairement la propriété privée cadastrée DV n° 124, d’une surface de 1 196 m?° selon le plan parcellaire
joint en annexe 1, appartenant aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire figurant en annexe 2, sur le
territoire de la commune de VINEUIL, afin de procéder aux travaux préparatoires relatifs à la voirie et
l'assainissement nécessaires à l’aménagement de la ZAC multi-sites de cette commune.
L'accès à cette propriété se fera par les voies existantes à savoir :
- les routes départementales,
- les voies communales,
- les chemins ruraux,
- de parcelle à parcelle à l’intérieur des emprises de la ZAC multi-sites de Vineuil.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-04-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de VINEUIL - 3 Vals Aménagement 156 —-213-
Article 2
Les personnes mentionnées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté qu’elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3
L'accès à cette propriété par les agents visés ci-dessus ne pourra commencer qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et notamment :
- notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu de
Particle 4 de ladite loi,
- à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de l’affichage en mairie de l’arrêté d’autorisation,
selon l’article 1° de la loi susvisée.
En aucun cas, les agents ne peuvent entrer à l’intérieur des maisons d’habitations. Ils ne pourront accéder »
aux autres propriétés closes qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours après la notification individuelle du
présent arrêté au propriétaire concerné ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 4
Une copie du présent arrêté accompagnée du plan parcellaire est notifiée par le maire de VINEUIL aux
propriétaires du terrain, ou si ces derniers ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. L’original de la notification est conservé en mairie de VINEUIL.
S’1l y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite
par lettre recommandé avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté
et le plan parcellaire restent déposés en mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur
leur demande.
Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la société 3 Val
Aménagement fait aux propriétaires du terrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et l’heure où les agents autorisés doivent se rendre sur les lieux ou s’y
feront représenter.
La société 3 Vals Aménagement les invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter eux-mêmes pour procéder
contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. En même temps, elle informe par écrit le maire de la
commune de la notification par elle aux propriétaires.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite conformément aux
dispositions de l’article 4 du présent arrêté.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-04-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de VINEUIL - 3 Vals Aménagement 157 —3/3-
Article 6
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de VINEUIL leur désigne un
représentant pour opérer contradictoirement avec les représentants de la société 3 Vals Aménagement au
profit desquels occupation est autorisée.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé
en trois exemplaires destinés, l’un à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remis aux parties
intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés
aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou par leurs représentants de signer le procès-verbal, ou en cas de
désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administatif d'Orléans désigne, à la demande de la
société 3 Vals Aménagement, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des
lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif d'Orléans sans
que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7
Cette autorisation est consentie pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de plein droit faute d’avoir été
suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 8
Cette occupation temporaire donne lieu à indemnité définie à l’amiable. A défaut d’accord amiable, les
litiges relatifs à l’indemnisation d’occupation ou de remise en état seront portés devant le tribunal
administratif d'Orléans.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à Monsieur le maire de la commune de VINEUIL.
Article 10
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois.
Article 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Monsieur le maire de VINEUIL sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 18 AVR. 2018 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-04-18-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de VINEUIL - 3 Vals Aménagement 158 41 -
VINEUIL Z.A.C multi-sites Section : DV
CT
L 722
2710]
|
| Secteur "Bois Jardins” L/122
L/,2
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41-2018-04-04-007
arrêté n° 03 portant fermetures de poste
PREFECTURE PAIE - 41-2018-04-04-007 - arrêté n° 03 portant fermetures de poste 162 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction des services départementaux
de l'Education nationale de Loir-et-Cher
1 avenue de la Butte
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41043 BLOIS CEDEX
Tél. 02 34 03 90 20
Arrêté portant fermetures de postes L
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N°03/2018
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 2 février 2018,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 12 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale émis le 13 février 2018,
ARRÊTE
Article 1 — Les postes du dispositif "Plus de maîtres que de classes" sont retirés, à compter du
premier septembre 2018, dans les écoles suivantes :
0379
0599
0786
0837
0560
0774
P
CT
£
Ecole élémentaire Le Bourgeau — ROMORANTIN : 1 poste
Ecole élémentaire Molière — BLOIS : 2 poste
Ecole élémentaire Les Hautes Saules — BLOIS : 1 poste
Ecole élémentaire Charcot — BLOIS : 1 poste
Ecole primaire Saint Marc — ROMORANTIN : 1 poste
Ecole primaire Croix Chevalier-Mandela — BLOIS : 1 poste
Article 2 — Les inspecteurs de l'Education Nationale et la Chef de la Division des Ecoles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 avril 2018
Valérie BAGLIN-LE GOFF
PREFECTURE PAIE - 41-2018-04-04-007 - arrêté n° 03 portant fermetures de poste 163 PREFECTURE PAIE
41-2018-04-04-006
Arrêté portant fermetures de postes et retrait de décharge
de service correspondantes
PREFECTURE PAIE - 41-2018-04-04-006 - Arrêté portant fermetures de postes et retrait de décharge de service correspondantes 164 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
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Tél, 02 34 03 90 20
Arrêté portant fermetures de postes
et retrait de décharges de
service correspondantes
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N°02/2018
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Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 2 février 2018,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 12 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale émis le 13 février 2018,
ARRÊTE
Article 1 — Un poste est retiré à compter du premier septembre 2018 dans les écoles suivantes :
0087
0153
0231
0510
0825
0229
0831
0886
0105
0206
0209
0804
0971
0297
0473
0332
0470
0853
0059
- Ecole maternelle Clérancerie - BLOIS
- Ecole maternelle Colette Dary-Gougry - CONTRES
- Ecole maternelle Emile Morin — LAMOTTE BEUVRON
- Ecole maternelle St Pierre Lamothe-V. Hugo - VENDOME
- Ecole maternelle Roger Foussat —- NAVEIL.
- Ecole élémentaire Charles Péguy — LAMOTTE BEUVRON
- Ecole élémentaire - SAINT GERVAIS LA FORET
Ecole élémentaire Les Dauphins — VILLEFRANCHE SUR CHER.
- Ecole primaire Alfred Thorel —- CANDE SUR BEUVRON : en élémentaire
- Ecole primaire — FOSSE : en élémentaire
- Ecole primaire —- FRESNES : en maternelle
- Ecole primaire — CHISSAY EN TOURAINE : en élémentaire
- Ecole primaire Yves Gautier — SALBRIS : en élémentaire.
- Ecole maternelle Gambetta — MONTOIRE SUR LE LOIR
au sein du R.P.I. Montoire sur le Loir
- Ecole maternelle Lucien Mignat - SUEVRES
au sein du R.P.I. Suèvres — Cour sur Loire.
Ecole élémentaire Orchaise - VALENCISSE
au sein du R.P.I. Valencisse (Chambon sur Cisse — Molineuf — Orchaise)
N - Ecole élémentaire Les Fontaines — SOUVIGNY EN SOLOGNE
au sein du R.P.I. Chaon - Souvigny en Sologne — Sennely (45)
E - Ecole élémentaire - CORMERAY
au sein du R.P.I. Chitenay — Cormeray — Seur.
NO
>
TOM
T1
NOUCX
Z
S - Ecole primaire — BINAS : en maternelle
au sein du R.P.I. Autainville — Binas — Saint Laurent des Bois.
PREFECTURE PAIE - 41-2018-04-04-006 - Arrêté portant fermetures de postes et retrait de décharge de service correspondantes 165 Article 2 — Dans les écoles énumérées ci-dessous, ce retrait de poste se traduit par la suppression
d'une décharge de direction dans la quotité suivante :
0825 2Z
0831 F
0804 B
0971 H
Ecole maternelle Roger Foussat — NAVEIL (quotité retirée : 0,25 ETP)
Ecole élémentaire — SAINT GERVAIS LA FORET (quotité retirée : 0,08 ETP)
Ecole primaire - CHISSAY EN TOURAINE (quotité retirée : 0,25 ETP)
Ecole primaire Yves Gautier — SALBRIS (quotité retirée : 0,17 ETP)
Article 3 — Dans l'école ci-dessous, suppression d'une décharge de direction dans la quotité
suivante :
0691 D Ecole maternelle Louis Pasteur - VENDOME (quotité retirée : 0,25 ETP)
Article 4 — Les inspecteurs de l'Education Nationale et la Chef de la Division des Ecoles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 avril 2018
Valérie BAGLIN-LE GOFF
PREFECTURE PAIE - 41-2018-04-04-006 - Arrêté portant fermetures de postes et retrait de décharge de service correspondantes 166 PREFECTURE PAIE
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Arrêté portant fusion d'écoles
PREFECTURE PAIE - 41-2018-04-04-008 - Arrêté portant fusion d'écoles 167 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
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Tél. 02 34 03 90 20
Arrêté portant fusion d'écoles]
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N°04/2018
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- Vule Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9, - Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 2 février 2018,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 12 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale émis le 13 février 2018,
- Vu la délibération du Conseil Municipal de Vendôme en date du 22 mars 2018,
ARRÊTE
Article 1° — L'école maternelle Victor Hugo, composée de 2 classes et l'école maternelle Saint Pierre Lamothe, composée de 3 classes, sont fusionnées en une seule entité administrative de 4 classes
(avec une décharge de direction de 0,25 ETr) à compter du premier septembre 2018.
Article 2 — L'école maternelle "Saint Pierre Lamothe-Victor Hugo" est inscrite sous le n°0410510G.
Article 3 — La direction sera domiciliée Impasse Saint Pierre Lamothe à Vendôme.
Article 4 — L'inspectrice de l'Education Nationale et la Chef de la Division des Ecoles sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 avril 2018
Valérie BAGLIN-LE GOFF
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41-2018-03-19-003
Arrêté portant ouverture de postes et attribution de
décharges de service correspondantes
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Arrêté portant ouverture de postes
et attribution de décharges de
service correspondantes
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Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 2 février 2018,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 12 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale émis le 13 février 2018,
ARRÊTE
Article 1 — Un poste est créé à compter du premier septembre 2018 dans les écoles suivantes :
0092
0437
0638
0369
0373
0379
0568
0599
0690
0786
0837
0898
1019
0560
0774
0795 WCT
AOEHOU
SOQ
Ecole maternelle Jean Perrin - BLOIS
Ecole maternelle Les Petits Lutins - SALBRIS
Ecole maternelle La Quinière — BLOIS.
Ecole élémentaire Maurice Leclert —- ROMORANTIN : régularisation
Ecole élémentaire Louise de Savoie - ROMORANTIN : 1 poste de CP dédoublé
Ecole élémentaire Le Bourgeau — ROMORANTIN : 1 poste de CP dédoublé
Ecole élémentaire Tourville — BLOIS : 2 postes de CE1 dédoublés
Ecole élémentaire Molière - BLOIS
Ecole élémentaire Bel Air — BLOIS : 1 poste de CE1 dédoublé
Ecole élémentaire Les Hautes Saules — BLOIS : 1 poste de CE1 dédoublé
Ecole élémentaire Charcot — BLOIS : 1 poste de CE1 dédoublé
Ecole élémentaire Jean Zay — VENDOME: régularisation
Ecole élémentaire Mirabeau — BLOIS : 1 poste de CE1 dédoublé.
Ecole primaire Saint Marc —- ROMORANTIN: 1 poste de CP dédoublé
Ecole primaire Croix Chevalier-Mandela — BLOIS : 2 postes de CE1 dédoublés
Ecole primaire - MUIDES SUR LOIRE : en élémentaire.
PREFECTURE PAIE - 41-2018-03-19-003 - Arrêté portant ouverture de postes et attribution de décharges de service correspondantes 170 Article 2 — Dans les écoles énumérées ci-dessous, cette création de poste se traduit par
l'attribution d'une décharge de direction dans la quotité suivante :
0638 VW - Ecole maternelle La Quinière — BLOIS (quotité attribuée : 0,25 ETP)
0568 V - Ecole élémentaire Tourville — BLOIS (quotité attribuée : + 0,25 ETP)
0560 L - Ecole primaire Saint Marc — ROMORANTIN (quotité attribuée : + 0,25 ETP).
Article 3 — Les Inspecteurs de l'Education Nationale et la Chef de la Division des Ecoles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 19 mars 2018
Valérie BAGLIN-LE GOFF
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