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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 05 005
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 05 005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2018-05-005
PUBLIÉ LE 17 MAI 2018 Sommaire
PREFECTURE
41-2018-05-07-003 - arrêté du 7 mai 2018 UD DIRECCTE 41 portant désignation
membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
Loir-et-Cher (2 pages) Page 4
BER
41-2018-05-15-001 - AR cessation d'activité OGF - saint laurent nouan (2 pages) Page 7
41-2018-05-15-002 - ARRETE HABILITATION dans le domaine funéraire (2 pages) Page 10
DDCSPP
41-2018-05-04-006 - KM_364e-20180504142529 (2 pages) Page 13
DDCSPP - Service sports
41-2018-05-03-010 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des
acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A (2 pages) Page 16
DDT
41-2018-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation
d'une enseigne dossier n° 041149180001 (2 pages) Page 19
DDT 41
41-2018-05-02-001 - Abrogation de l'arrêtén° 41-2017-08-24-0003 relatif à la régulation
du grand cormoran sur certains cours d'eau du département de Loir-et-Cher pour les
saisons 2017-2018 et 2018-2019 (2 pages) Page 22
41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et
beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher (8
pages) Page 25
41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de
Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 (10 pages) Page 34
41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de
Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 (8 pages) Page 45
41-2018-05-03-006 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans
les cours d'eau du bassin de la Loire (6 pages) Page 54
41-2018-05-03-005 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans
les cours d'eau du bassin versant du Cher (6 pages) Page 61
41-2018-05-03-004 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans
les cours d'eau du bassin versant du Loir (6 pages) Page 68
41-2018-05-03-009 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés
à des fins scientifiques et biologiques (4 pages) Page 75
2 ICPE
41-2018-05-07-001 - Arrêté de mise en demeure - AXEREAL - Ouzouer le Doyen (3
pages) Page 80
41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil (9
pages) Page 84
PAIE
41-2018-05-03-008 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de
compétences de FPSC organisé par l'UDSP41 - Jury du 12 avril 2018 (2 pages) Page 94
41-2018-05-04-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres
à moteur "20ème slalom de Romorantin" les 12 et 13 mai 2018 à ROMORANTIN
LANTHENAY (8 pages) Page 97
41-2018-05-04-005 - Arrêté portant autorisation de la manifestations de véhicules
terrestres à moteur "Course trophée Ouest Ufolep" les 12 et 13 mai 2018 à CHOUOE (5
pages) Page 106
41-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye national de la vallée du
Cher" du 25 au 27 mai 2018 (12 pages) Page 112
41-2018-05-04-004 - Arrêté portant réglementation des activités sur le site des circuits du
Val de Loire à THENAY le 7 mai 2018 lors de la manifestation "Les 50 ans de la Méhari"
(2 pages) Page 125
PREF 41
41-2018-05-04-001 - AP CDDSPV représentants de l'administration (3 pages) Page 128
41-2018-05-04-002 - AP CDDSPV représentants des SPV (2 pages) Page 132
41-2018-05-11-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
d'élus de la DETR (3 pages) Page 135
PREFECTURE PAIE
41-2018-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 portant nomination d'un régisseur
de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes de la fédération
départementale des chasseurs de Loir-et-Cher (2 pages) Page 139
41-2018-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 relatif à la régie de recettes
instituée auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher (2 pages) Page 142
sous-préfecture de Vendôme
41-2018-05-03-007 - arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course pédestre "Les
Sangliers des Chênaies" - samedi 12 mai 2018 à PRUNAY-CASSEREAU (3 pages) Page 145
41-2018-05-14-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "Longue
Distance" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR (3
pages) Page 149
41-2018-05-14-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "M" des
Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR (3 pages) Page 153
41-2018-05-14-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "S" des
Coteaux du Vendômois - Samedi 19 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR (3 pages) Page 157
3 PREFECTURE
41-2018-05-07-003
arrêté du 7 mai 2018 UD DIRECCTE 41 portant
désignation membres de l'observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation du Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2018-05-07-003 - arrêté du 7 mai 2018 UD DIRECCTE 41 portant désignation membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Loir-et-Cher 4 4
Heu L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale du Loir- et- Cher
DIRECCTE Centre- Val de Loire
ARRETE
Portant désignation des membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue
social et à la négociation du Loir- et- Cher
Le responsable de l’Unité Départementale du Loir- et- Cher de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Centre- Val de Loire,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 2234-4 à L 2234-7, R2234-1 à R 2234-4,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Stève BILLAUD en qualité
de Responsable de l’Unité Départementale du Loir -et -Cher de la DIRECCTE Centre- Val de
Loire, à compter du 1° janvier 2016,
Vu la décision du Directeur de la DIRECCTE Centre- Val de Loire en date du 15 février 2018
relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des
observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation dans les départements
de la région Centre- Val de Loire, au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations des représentants effectuées par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles d’employeurs représentatives au niveau
national, et par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental
visées dans la décision du directeur de la DIRECCTE,
ARRETE
Article 1 : La liste des membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à
la négociation est établie comme suit :
- Le responsable de l’Unité Départementale du Loir et Cher de la DIRECCTE ou son suppléant
- Pour les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles
d'employeurs :
Organisations
d'employeurs Titulaires Suppléants
CPME Pierre MAINO
FDSEA
FESAC
MEDEF Karine GOURAULT
UDES Patrick THOMAS Olivier BASIRE
U2P Stéphane AVEZARD
PREFECTURE - 41-2018-05-07-003 - arrêté du 7 mai 2018 UD DIRECCTE 41 portant désignation membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Loir-et-Cher 5 - Pour les organisations syndicales de salariés :
Organisations syndicales Titulaires Suppléants
CDFT Thierry VISEUX Nelly LAUBRAY
CGT Philippe CORDAT Alain GUILMAIN
CGT-FO Eric GONDY Stéphane THOUZE
CFE-CGC Franck COSTE Jean- Yves PAITA
CFTC Daniel VIORA
UNSA
Article 2 : Le responsable de l’Unité Départementale du Loir- et — Cher de la DIRECCTE
Centre- Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Loir- et- Cher
Fait à Blois le 07 mai 2018
Le Responsable de l’Unité Départementale
du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre- Val de Loire
Voie de recours :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Loir- et- Cher :
- D'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Responsable de l’Unité Départementale de Loir- et — Cher de la
DIRECCTE Centre- Val de Loire — 34 avenue Maunoury CS 21806 - 41011 BLOIS CEDEX
- Et/ou d’un recours hiérarchique adressé au Directeur Régional de la DIRECCTE -— 12 place de l’Etape- CS
85809-45058 ORLEANS CEDEX 1
- Et/ou d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45057
ORLEANS CEDEX
PREFECTURE - 41-2018-05-07-003 - arrêté du 7 mai 2018 UD DIRECCTE 41 portant désignation membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Loir-et-Cher 6 BER
41-2018-05-15-001
AR cessation d'activité OGF - saint laurent nouan
cessation d'activité dans le domaine funéraire pour l'établissement Pompes Funèbres Meroises
BER - 41-2018-05-15-001 - AR cessation d'activité OGF - saint laurent nouan 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
S E C R E T A R I A T G E N E R A L
D I R E C T I O N D E L A L E G A L I T E
E T D E L A C I T O Y E N N E T E
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
Portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l’établissement Pompes Funèbres Méroises à Saint-Laurent-Nouan
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre II, chapitre III, section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre 1 er, chapitre III, section II (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-15-002 du 15 décembre 2016 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Pompes Funèbres Meroises sis 3 route d’Orléans à Saint-Laurent-Nouan;
CONSIDERANT la déclaration reçue le 9 mai 2018, par laquelle Mme Jasmine HAJDAREVIC, représentant l’entreprise Pompes Funèbres Meroises, signale la cessation d’activité de l’établissement situé 3 route d’Orléans à Saint-Laurent-Nouan;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-15-002 du 15 décembre 2016, portant modification de l’habilitation funéraire délivrée à l’établissement Pompes Funèbres Meroises sis 3 route d’Orléans à Saint-Laurent-Nouan (41220) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 15 mai 2018
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur
Pascal MARCOT
La présente décision peut faire l'objet :
BER - 41-2018-05-15-001 - AR cessation d'activité OGF - saint laurent nouan 8 - d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
2
BER - 41-2018-05-15-001 - AR cessation d'activité OGF - saint laurent nouan 9 BER
41-2018-05-15-002
ARRETE HABILITATION dans le domaine funéraire
portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. GIRARD ET FILS à Beauce la
Romaine.
BER - 41-2018-05-15-002 - ARRETE HABILITATION dans le domaine funéraire 10 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
S E C R E T A R I A T G E N E R A L
D I R E C T I O N D E L A L E G A L I T E
E T D E L A C I T O Y E N N E T E
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ
N°
Portant l’habilitation dans le domaine funéraire
de la S.A.R.L GIRARD ET FILS – à BEAUCE LA ROMAINE
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre II, chapitre III, section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre 1 er, chapitre III, section II (partie réglementaire) ;
VU la demande, reçue en préfecture le 20 avril 2018, de la S.A.R.L GIRARD ET FILS à BEAUCE LA ROMAINE, visant à obtenir une habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La S.A.R.L GIRARD ET FILS, sise 3 rue du Commerce à BEAUCE LA ROMAINE (41240), exploitée par MM. Sébastien et Gérard GIRARD, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, fourniture des urnes cinéraires,
fourniture de corbillards,
fourniture de voitures de deuil,
fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations, inhumations, exhumations,
BER - 41-2018-05-15-002 - ARRETE HABILITATION dans le domaine funéraire 11 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-41-191
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 15 mai 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Pascal MARCOT
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
2
BER - 41-2018-05-15-002 - ARRETE HABILITATION dans le domaine funéraire 12 DDCSPP
41-2018-05-04-006
KM_364e-20180504142529
Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MANCINI Francesca (La Ferté Saint-Cyr)
DDCSPP - 41-2018-05-04-006 - KM_364e-20180504142529 13 2
Liberid + Égatité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2018-05-04-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Francesca MANCINI.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 donnant délégation de signature
à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-02-19-005 du 19 février 2018 donnant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 23 avril 2018 par Madame Francesca MANCINI, née
le 19 octobre 1983 à Sant'Elpidio a Mare (Italie), et dont le domicile professionnel administratif est établi
au SELARL vétérinaire du Cheval Rouge — Z.A. de la Futaie, route de Dhuizon - 41220 LA FERTE
SAINT CYR ;
Considérant qu'il s'agit de la première demande d'habilitation sanitaire de Madame Francesca MANCINI
et qu'elle a fourni le justificatif requis en matière de formation préalable, en l'occurrence une attestation
d'inscription à cette formation ;
Considérant que l'intéressée est par ailleurs réglementairement inscrite au tableau de l'ordre des
vétérinaires de la région Centre — Val de Loire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1.- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée d'un an à Madame Francesca MANCINI, docteur vétérinaire, administrative-
ment domiciliée au SELARL vétérinaire du Cheval Rouge — Z.A. de la Futaie, route de Dhuizon — 41220
LA FERTE SAINT CYR.
Article 2.-— Dès que Madame Francesca MANCINI pourra justifier auprès de l'administration que sa
formation préalable a été validée, l'habilitation sanitaire pourra être accordée pour une durée de cinq ans ;
cette nouvelle habilitation sera alors renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites,
sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès
du Préfet de Loir-et-Cher du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
DDCSPP - 41-2018-05-04-006 - KM_364e-20180504142529 14 Article 3. - Madame Francesca MANCINI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et, le cas échéant, financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4. - Madame Francesca MANCINI pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5. - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraî-
nera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6. -La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.—-Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-
et-Cher.
Fait à Blois, le 4 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinaire -
OTÉS a,
S Sc,
DDCSPP - 41-2018-05-04-006 - KM_364e-20180504142529 15 DDCSPP - Service sports
41-2018-05-03-010
Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et pour la vérification de maintien des acquis pour les
titulaires du B.N.S.S.A
DDCSPP - Service sports - 41-2018-05-03-010 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A 16 EX © mr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification
de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A.
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Vu le décret N° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de
natation ;
Vu le décret N° 91.834 du 30 août1991 modifié par le décret N° 92.514 du 12 juin 1992 et N° 92.1379 du 30
décembre 1992 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret N° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique modifié par l’arrêté du 22 juin 2011 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la circulaire NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté N° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant la délégation de signature à Madame Christine
GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : Suite à la formation organisée par le CREPS de la région cntre, un examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) est organisé le mercredi 15 mai 2018 à la Piscine de Savigny sur
Braye à partir de 13 h 15.
ARTICLE 2 : Le jury d’examen est constitué comme suit :
Président du jury : Monsieur Jean-Raoul BAUDRY, représentant le Préfet, conseiller sport de la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Membres :
Madame Catherine MOLINELLI , maître nageur, brevetée Beesan ;
Monsieur Hugues LEBEAU, maître nageur sauveteur et Formateur secourisme
Monsieur Jérôme ARNOÛU), représentant le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loir-
et-Cher.
ARTICLE 3 : Le jury pourra s’appuyer sur des experts, dont la liste est fixée en annexe, pour l’assister dans
l’organisation des épreuves.
ARTICLE 4 : La directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Blois, le 03 mai 2018
La directrice départementale
Christine GUE
DDCSPP - Service sports - 41-2018-05-03-010 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A 17 ANNEXE
Les personnes suivantes, choisies pour leur expérience et leur expertise, peuvent assister le jury dans l’organisation
des épreuves
Monsieur GRUEL Wilfrid BEESAN
Monsieur BEAUGENDRE Olivier Pompier et Formateur PSEI
Madame ATRY Florence Professeur d'EPS
Monsieur ATRY Christophe BEESAN et Formateur PSE1
DDCSPP - Service sports - 41-2018-05-03-010 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A 18 DDT
41-2018-05-15-005
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne dossier n° 041149180001
DDT - 41-2018-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041149180001 19 i
os b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté Per date du 1 g PA "2018
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.149.18.0001
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-02-14-001 du 14 février 2018, portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 16 avril 2018, reçue en D.D.T. le 23 avril 2018, présentée par Monsieur
Stéphane Boursier représentant l'entreprise « Le Café du Commerce » (4 rue Saint Jacques, 41800
Montoire-sur-le-Loir) concernant la pose d’une enseigne sur la façade du bâtiment situé au 4 rue Saint
Jacques, 41800 Montoire-sur-le-Loir ,
VU l'avis favorable de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France en date du 23 avril 2018, le
projet étant situé dans le champ de visibilité d'immeubles inscrits ou classés au titre des monuments
historiques. ÿ
ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation est accordée à l'entreprise «Le Café du Commerce » représentée par Monsieur
Stéphane Boursier pour l'installation d’une enseigne, objet de la demande susmentionnée.
DDT - 41-2018-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041149180001 20 Article 2 _: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur Stéphane
Boursier, « Le Café du Commerce » 4 rue Saint Jacques, 41800 Montoire-sur-le-Loir, et fera l'objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Montoire-sur-le-
Loir.
fon,
La directrice départementäé def territoires,
(. 48F LP
Estelé RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2018-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041149180001 21 DDT 41
41-2018-05-02-001
Abrogation de l'arrêtén° 41-2017-08-24-0003 relatif à la
régulation du grand cormoran sur certains cours d'eau du
département de Loir-et-Cher pour les saisons 2017-2018 et
2018-2019
DDT 41 - 41-2018-05-02-001 - Abrogation de l'arrêtén° 41-2017-08-24-0003 relatif à la régulation du grand cormoran sur certains cours d'eau du département de Loir-et-Cher pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 22 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment en son article L.243-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-08-24-003 relatif à la régulation du Grand Cormoran sur certains
cours d’eau du département de Loir-et-Cher pour les saisons 2017/2018 et 2018/2019, publié au
recueil des actes administratifs le 2 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale
des territoires ;
Vu la requête en annulation de l’arrêté précité formulée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux et
déposée auprès du Greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 1° mars 2018 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral relatif à la régulation du Grand Cormoran sur certains cours d’eau
du département de Loir-et-Cher pour les saisons 2017/2018 et 2018/2019 présente un défaut de
motivation circonstanciée au département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1“ : L’arrêté n°41-2017-08-24-003 relatif à la régulation du Grand Cormoran sur certains
cours d’eau du département de Loir-et-Cher pour les saisons 2017/2018 et 2018/2019 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : La directrice départementale des territoires, le service départemental de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, le service départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité, le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le ‘ 2 MAI 2018
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départem des territoires, /
DDT 41 - 41-2018-05-02-001 - Abrogation de l'arrêtén° 41-2017-08-24-0003 relatif à la régulation du grand cormoran sur certains cours d'eau du département de Loir-et-Cher pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 23 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Piace de la République — B.P. 46299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-05-02-001 - Abrogation de l'arrêtén° 41-2017-08-24-0003 relatif à la régulation du grand cormoran sur certains cours d'eau du département de Loir-et-Cher pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 24 DDT 41
41-2018-05-03-001
AP définissant les mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise
et leurs cours d'eau tributaires dans le département du
Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher 25 ’
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
DEFINISSANT LES MESURES COORDONNEES DE RESTRICTION PROVISOIRE
DES PRELEVEMENTS ET DES USAGES DE L’EAU DANS LES COMPLEXES
AQUIFERES DE BEAUCE CENTRALE ET BEAUCE BLESOISE ET LEURS COURS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de FEnvironnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70 et R.212-1 à R.216-14 dans
sa partie réglementaire ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
(SDAGE) adopté par arrêté du préfet coordonnateur du 4 novembre 2015 ;
le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé par arrêté préfectoral du 11 juin 2013 ;
la consultation et participation du public organisées sur la période de 21 jours, en application
de la loi n°201-1460 du 27 décembre 2012, sur les projets de décisions publiques ayant une
incidence sur l’environnement, et dans le cas particulier, sur le projet d’arrêté départemental
relatif aux mesures de limitation complémentaires et provisoires qui s’appliquent aux
prélèvements en cas d’alerte et de crise ;
l’arrêté préfectoral n°41-2017-06-12-002 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce blésoise ;
l’arrêté préfectoral n°41-2017-06/12/003 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale ;
l’arrêté préfectoral délivrant l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
2018 à l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) sur la nappe de Beauce
blésoise ;
l’arrêté préfectoral délivrant l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
2018 à l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) sur la nappe de la Beauce
centrale ;
DDT- 17 quai abbé Grégoire 41 012 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.55.73,50 — Télécopie : 02.54.55.75.73
DDT 41 - 41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher 26 VU la circulaire du 18 mai 2011 du ministère de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'information fournie au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) en date du 17 avril 2018 ;
CONSIDERANT Ja nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
CONSIDERANT qu’eu égard au niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et
aux risques d’étiage sévère des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des
connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction
des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2018 ;
CONSIDERANT que notamment, les travaux menés lors de l’élaboration du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE), ont mis en évidence les
relations entre les différents aquifères de la nappe de Beauce et les cours
d’eau et qu’il y a donc lieu, en cas d’étiage sévère sur un de ces cours d’eau,
de faire porter les limitations envisagées non seulement sur les prélèvements
directs dans les cours d’eau mais également sur les prélèvements dans les
aquifères alimentant ce cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués
dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires pour l’année 2018.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2018.
ARTICLE 2 : L’aire concernée comprend les communes du Loir et Cher dont la liste est portée en
annexe du présent arrêté.
Cette aire est répartie entre la zone d’alerte Beauce centrale et la zone d’alerte Beauce blésoise,
comme indiqué dans la liste précitée.
ARTICLE 3 : Le suivi de l’état des ressources en eau superficielle dans les zones d’alerte s’appuie
sur un réseau de stations hydrométriques de référence.
DDT 41 - 41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher 27 Le réseau de stations hydrométriques de référence est composé comme suit :
Pour la zone d’alerte en Beauce centrale
Code Hydro Cours d’eau Commune Département Gestionnaire
d’implantation
K4414090 Les Mauves Meung sur Loire 45 DREAL Centre
M1124810 Aigre Romilly sur Aigre 28 DREAL Centre
M1073001 Conie Villiers Saint Orien 28 DREAL Centre
H4033010 Juine Saclas 91 DREAL Centre
H4022030 Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre
Les débits moyens journaliers sont mis à disposition par le service gestionnaire de la station
sur le site internet de la banque Hydro à l’adresse suivante : http://www.hydro.eaufrance.fr/
Les mesures ponctuelles de débit de la Juine à Saclas sont mises à disposition sur le site
internet de la DREAL Centre-Val de Loire à l’adresse suivante :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/
Pour la zone d’alerte en Beauce blésoise
Code Hydro Cours d’eau Commune Département Gestionnaire
d'implantation
K4843010 Cisse Coulanges 41 DREAL Centre
Les mesures ponctuelles de débit de la Cisse à Coulanges sont mises à disposition sur le site
internet de Ia DREAL Centre à l’adresse suivante :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE À : Pour la zone d’alerte Beauce Centrale, les débits de crise exprimés en L/s
sont fixés aux valeurs suivantes pour 2018 :
Cours d’eau Station hydrométrique | Débit de crise DCR
Les Mauves Meung sur Loire 340
Aigre Romilly sur Aigre 140
Conie Villiers Saint Orien 180
Juine Saclas 550
Essonne Boulancourt 200
Pour la zone d’alerte en Beauce blésoise, les débits de crise exprimés en L/s sont fixés aux
valeurs suivantes pour 2018 :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit de crise DCR
Cisse Coulanges 250
DDT 41 - 41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher 28 ARTICLE5 :
Pour 2018, l’état d’alerte est constaté par arrêté préfectoral, dans toute une zone d’alerte, comme
suit :
dans la zone d’alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a
constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux
stations hydrométriques parmi les cinq constituants le réseau de référence de cette zone
d’alerte ;
dans la zone d’alerte Beauce blésoïse, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a
constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux
stations hydrométriques parmi les cinq constituants le réseau de référence de la zone
d’alerte Beauce centrale.
Pour 2018, la fin de l’état d’alerte est constatée par arrêté préfectoral dans toute une zone d’alerte
qui les concerne comme suit :
dans la zone d’alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a
constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise
(DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les cinq constituants le réseau
de référence de cette zone d’alerte ;
dans la zone d’alerte Beauce blésoise, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a
constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise
(DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les cinq constituants le réseau
de référence de la zone d’alerte Beauce centrale.
ARTICLE6 :
Pour 2018, l’état de crise est constaté par arrêté préfectoral, dans toute une zone d’alerte, comme
suit :
dans la zone d’alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a
constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour au
moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituants le réseau de référence de
cette zone d'alerte ;
dans la zone d’alerte Beauce blésoïse, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a
constaté que le débit devient inférieur au débit de crise (DCR) fixé pour la station
hydrométrique de référence pour cette zone d’alerte.
Pour 2018, la fin de l’état de crise est constatée par arrêté préfectoral, dans toute une zone d’alerte,
comme suit
dans la zone d’alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a
constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise
(DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituants le réseau
de référence de cette zone d’alerte ;
dans la zone d’alerte Beauce blésoise, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a
constaté que le débit devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour la
station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
DDT 41 - 41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher 29 ARTICLE 7 : Après constat de l’état d’alerte ou de l’état de crise, des mesures de restriction des
prélèvements pour l'irrigation s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte concernée, aux
prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires.
Pour 2018, les mesures d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du
dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.
Pour 2018, les mesures de crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du
samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.
ARTICLE 8: Des mesures complémentaires à celles fixées à l’article 7 s’appliquent, sur
l’ensemble de la zone d’alerte concernée, aux prélèvements pour les cultures les plus sensibles au
stress hydrique, à savoir les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures
horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris.
Après constat de l’état d’alerte, les prélèvements sont interdits les mercredi, vendredi et dimanche
de 9 heures à 17 heures soit 8 heures consécutives sur 3 jours (total de 24 h),
Après constat de l’état de crise, les prélèvements sont interdits du mardi au dimanche de 9 heures à
17 heures soit 8 heures consécutives sur 6 jours (total de 48 h).)
Sur demande présentée par l’irrigant et motivée par le risque de perte totale de la production,
l'adaptation pourra prendre la forme d’une autre modalité de fractionnement de la durée
hebdomadaire totale d’interdiction de prélèvement.
ARTICLE 9 : Après constat de l’état d’alerte ou de l’état de crise, le préfet arrête des mesures de
restriction provisoire des prélèvements non agricoles et des autres usages de l’eau. Ces mesures
proportionnées et adaptées s’appliquent sur l’ensemble de la zone d’alerte.
ARTICLE 10 : Lorsqu'il est constaté le franchissement des seuils définis par l’article 5 et 6 du
présent arrêté les mesures spécifiques préciseront les zones d’alerte concernées et les mesures de
limitation mises en place conformément aux articles précédents.
ARTICLE 11 : Lorsqu'il est constaté que les conditions nécessaires au constat de la fin de l’état
d’alerte ou de crise définies à l’article 5 et 6 du présent arrêté sont satisfaites de manière durable, les
mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement,
par arrêté préfectoral spécifique.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 31
octobre 2018.
Le cas échéant, un arrêté préfectoral pourra prolonger la durée d’application après réunion du
comité des usages de l’eau.
ARTICLE 13: Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500 €, et 3 000 € en
cas de récidive.
DDT 41 - 41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher 30 ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant un an au moins.
Une ampliation sera notifiée à :
Monsieur le Directeur départemental des territoires
- Monsieur le Président de la Commission des Irrigants de Loir et Cher
Monsieur le chef du Service Départemental de l’ Agence française pour la biodiversité
En vue de l’information des tiers :
1°) une copie du présent arrêté sera affichée dans chaque mairie concernée pour une durée
minimale d’un mois ;
2°) une copie du présent arrêté sera adressée au président de la chambre d'agriculture.
ARTICLE 15: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans
(28, Rue de la Bretonnerie, 45 047 ORLEANS Cedex) par les tiers dans un délai de un an à compter
de la date d’affichage du présent arrêté en mairie du siège de l’exploitation.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de Loir-et-Cher ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’environnement.
ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher, les Maires des communes
concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loir-et-Cher, le chef du
Service Départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le Directeur Départemental des
Territoires du Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
BLOIS, le 0 3 MA: ui8 Pour le Préfet et par délégati
"P] Le Secrétaire Général, Go er
Le Sous-Préfet
de l'arrondissement de Vendôme jeupren
a
CG
André PIERRE-LOUIS
DDT 41 - 41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher 31 N° INSEE de Ia commune
41003
41006
41008
41009
41011
41015
41017
41018
41019
41026
41027
41033
41035
41055
41057
41058
41065
41066
41069
41072
41077
41081
41091
41093
41095
41098
41101
41103
41105
41037
41039
41040
41047
41056
41121
41107
41108
41109
41178
41114
41115
41119
41123
41124
41128
ANNEXE
Commune
AREINES
AUTAINVILLE
AVARAY
AVERDON
BAIGNEAUX
BEAUVILLIERS
BINAS
BLOIS
BOISSEAU
BREVAINVILLE
BRIOU
CHAMBON-SUR-CISSE
CHAMPIGNY-EN-BEAUCE
CHOUZY-SUR-CISSE
CONAN
CONCRIERS
COULOMMIERS-LA-TOUR
COURBOUZON
COUR-SUR-LOIRE
CRUCHERAY
EPIAIS
FAYE
FOSSE
FRANCAY
FRETEVAL
GOMBERGEAN
HERBAULT
HUISSEAU-EN-BEAUCE
JOSNES
LA CHAPELLE-ENCHERIE
LA CHAPELLE-SAINT MARTIN
LA CHAPELLE-VENDOMOISE
LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
LA COLOMBE
LA MADELEINE-VILLEFROUIN
LANCE
LANCOME
LANDES-LE-GAULOIS
LE PLESSIS-L'ECHELLE
LESTIOU
LIGNIERES
LORGES
MARCHENCOIR
MARCILLY-EN-BEAUCE
MAROLLES
Territoire zone d’alerte
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
DDT 41 - 41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher 32 41130
41133
41134
41136
41138
41141
41142
41154
41156
41163
41171
41172
41173
41174
41182
41183
41187
41188
41190
41191
41199
41203
41206
41200
41209
41210
41219
41221
41223
41230
41243
41244
41245
41252
41253
41261
41264
41270
41273
41276
41281
41283
41284
41287
41288
41289
41290
41291
41292
MAVES
MEMBROLLES
MENARS
MER
MESLAY
MOISY
MOLINEUF
MOREE
MULSANS
NOURRAY
OUCQUES
OUZOUER-LE-DOYEN
OUZOUER-LE-MARCHE
PERIGNY
PRAY
PRENOUVELLON
RENAY
RHODON
ROCE
ROCHE
SAINT-AMAND-LONGPRE
SAINT-BOHAIRE
SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
SAINTE-ANNE
SAINT-FIRMIN-DES-PRES
SAINTE-GEMMES
SAINT-LAURENT-DES-BOIS
SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS
SAINT-SULPICE
SELOMMES
SEMER VILLE
SERIJS
SUEVRES
TALCY
TOURAILLES
TRIPLEVILLE
VERDES
VIEVY-LE-RAYE
VILLEBAROU
VILLEFRANCOEUR
VILLEMARDY
VILLENEUVE-FROUVILLE
VILLERABLE
VILLERBON
VILLERMAIN
VILLEROMAIN
VILLETRUN
VILLEXANTON
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce centrale
Beauce blésoise
Beauce blésoise
Beauce blésoise
DDT 41 - 41-2018-05-03-001 - AP définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de beauce centrale et beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et-Cher 33 DDT 41
41-2018-05-03-003
AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion
Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la
campagne d'irrigation 2018
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 34 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Loire-Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015, portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 fixant dans le département de Loir-et-Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole en nappe de Beauce blésoise et à la désignation de l’organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département de Loir-et- Cher ;
DDT- 17 quai abbé Grégoire 41 012 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.55.73.50 — Télécopie : 02.54.55.75.73
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 35 VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Blésoise délivrée à l’Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGO) ;
VU la publication dans deux journaux locaux ou régionaux de l’avis de l’'OUGC invitant les
irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvements, conformément à l’article
R.214-31-1 du code de l’environnement,
VU le plan annuel de répartition des prélèvements présenté en date du 18 janvier 2018 et complété
en date du 6 mars 2018 au titre de l’article R.211-112 du code de l’environnement par
l’Organisme Unique de Gestion collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
réuni le 17 avril 2018;
VU labsence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté :
CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau
dans le milieu, destinés à l’irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDERANT qu'en l’application de l’article R.214-31-2, l’autorisation unique se substitue à
toutes Îles autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l'irrigation existante au sein
du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux
superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l’année ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul
acte de prélèvement et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne :;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Loir ;
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 36 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Titre I —- Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Article 1 —- Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Le plan annuel de répartition est homologué en application des articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L’Organisme Unique de Gestion Collective (organisme unique) du bassin de la Beauce Blésoïise en Loir-et-Cher :
Chambre d’agriculture de Loir-et-Cher
11-13-15 rue Louis Joseph PHILIPPE
CS 1808
41018 BLOIS
Représentée par son président, est bénéficiaire de l’homologation du présent plan annuel de répartition.
L’homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Article 2 — Durée de l’homologation
L’homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2018 est accordée pour la période allant du 1° avril 2018 au 31 mars 2019.
Deux périodes sont distinguées :
- une période d’étiage, allant du 1* avril au 30 novembre 2018, qui comprend les prélèvements d’irrigation agricole directs ou via une retenue, basés sur les volumes du plan annuel de répartition homologué et auxquels est appliqué le coefficient d’attribution de l’année
- une période hors étiage, allant du 1* décembre au 31 mars, qui comprend les prélèvements pour la lutte antigel et le remplissage des retenues (y compris les retenues de substitution). Le coefficient annuel ne s’applique pas au prélèvement hivernal.
Article 3 - Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2018
L'organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, pour intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l’exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent toutefois être compatibles avec les critères de répartition définis à l’article 9 de l’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017.
La demande doit a minima comprendre :
— les éléments fixés à l’article 9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017, et tout particulièrement le débit maximal d’exploitation ainsi que le volume de référence calculé ;
— ainsi que les éléments justifiant le calcul du volume de référence.
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 37 En application de l’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017 susvisée (article 11.2), dans le
cas où cette nouvelle répartition n’augmente pas le volume global notifié et dans la limite de 5 % de
ce volume, celle-ci ne nécessite pas de nouvelle homologation, ni de soumission préalable au
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 — Volumes prélevables autorisés et volumes attribués pour la campagne 2018
Les prélèvements individuels autorisés et notifiés par le préfet de Loir-et-Cher sont basés sur les
propositions d’attributions faites par l’organisme unique pour chaque irrigant, auxquelles est
appliqué, au volume individuel de référence, le coefficient d’attribution de l’année, conformément à
l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017.
Ces éléments permettent ainsi de définir un volume prélevable annuel pour chaque exploitant.
En 2018, le coefficient annuel pour la Beauce Blésoise est fixé à 1.
Les volumes globaux attribués par type de ressources en 2018 sont les suivants :
4.1 Volumes eaux souterraines
Secteur de gestion Beauce blésoise
Volume maximum global
prélevable (AUP Beauce 43,2 Mn
blésoise N° 41-2017-06-12-002
du 12 juin 2017)
| Volume global attribué en 2018 40 412 480 m°
Le volume global attribué en 2018 correspond au volume global proposé par l’organisme unique de
gestion collective dans le plan annuel de répartition des prélèvements pour la campagne d'irrigation
2018.
4.2 Volumes eaux superficielles
Bassin versant Nature du prélèvement Vol annuel max Volume global ss P ° prélevable (m°) | attribué en 2018 (m3)
Cours d’eau 156 100 126 270 CISSE , Autres prélèvements liés au cours d’eau 0 0
Cours d’eau 56 500 44 760 HOUZEE
Autres prélèvements liés au cours d’eau 4) 0
Cours d’eau 79 900 78 723 TRONNE
Autres prélèvements liés au cours d’eau 0 0
Cours d’eau 0 0 REVEILLON - Autres prélèvements liés au cours d’eau 17 600 17 600
Note : les autres prélèvements liés au cours d’eau correspondent aux prélèvements effectués dans
les étangs, les retenues ou les réserves d’eau
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 38 Article 5 — Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Le préfet notifie individuellement à chaque irrigant le volume annuel qu’il peut prélever pour l'irrigation en application du plan de répartition homologué.
Titre II — Dispositions générales
Article 6 — Rappel des droits et obligations
Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l’organisme unique doit être
conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Il est attendu de chaque irrigant qu’il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) mensuellement.
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Conformément aux articles R.181-46 et R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification
du lit du cours d’eau (fond ou berges), ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau ou gêner la libre circulation des poissons.
Conformément à l’article L214-18 du code de l’environnement, les prélèvements dans les cours d’eau doivent laisser subsister dans leur lit, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module (débit moyen inter-annuel) du cours d’eau.
Article 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à l’organisme unique de gestion collective les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et
activités liés au présent arrêté.
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 39 Article 8 — Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des
articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées.
L’organisme unique, et ses irrigants, doivent se conformer à la réglementation relative à la police de
l’eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre Il de la
partie législative du code de l’environnement.
L’administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la
bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes
attribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc.
Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents
assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l’article L.173-4.
Article 9 — Droits des tiers
À l’exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l’irrigation agricole, les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Publication et information des tiers
Le plan de répartition et la présente homologation sont mis à la disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant au moins six mois. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Le préfet de Loir-et-Cher adresse pour information une copie du plan de répartition homologué à la
Présidente de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques
associés, au Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Loir et à l’agence de l’Eau
Loire-Bretagne.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente homologation sera publié à la diligence
du préfet de Loir-et-Cher, aux frais de l’organisme unique, dans deux journaux locaux ou
régionaux.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies
concernées pendant un mois au moins.
Article 11 — Voies et délais de recours
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R..181-50 et
51 du code de l’environnement :
18.1 Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut
présenter :
= un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
= un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer — Direction Générale de l’ Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
6
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 40 deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de
l'affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R.181-50.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d’un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
18.2 Recours contentieux
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits
actes, dans les conditions prévues à l’article R..181-50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 12 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes situées sur le
périmètre de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher listées en annexe, la Directrice Départementale des
Territoires de Loir-et-Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du
Logement du Centre-Val de Loire, le service départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
| 03 Mai 2010
Pour le Pré BlP llGégation,
TI Le séral, PT IPED
de l'arr ent à endôme, pu Dé cat Le / ÏT
André PIERRE-LOUIS
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 41 ANNEXE
COMMUNES DU PERIMETRE « BEAUCE BLESOISE »
N° INSEE de la commune commune
41008 AVARAY
41009 AVERDON
41011 BAIGNEAUX
41015 BEAUVILLIERS
41019 BOISSEAU
41027 BRIOU
41035 CHAMPIGNY-EN-BEAUCE
41057 CONAN
41058 CONCRIERS
41065 COULOMMIERS-LA-TOUR
41066 COURBOUZON
41069 COUR-SUR-LOIRE
41072 CRUCHERAY
41077 EPTAIS
41081 FAYE
41091 FOSSE
41098 GOMBERGEAN
41103 HUISSEAU-EN-BEAUCE
41105 JOSNES
41037 LA CHAPELLE-ENCHERIE
41039 LA CHAPELLE-SAINT MARTIN
41040 LA CHAPELLE-VENDOMOISE
41047 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
41121 LA MADELEINE-VILLEFROUIN
41107 LANCE
41108 LANCOME
41109 LANDES-LE-GAULOIS
41178 LE PLESSIS-L'ECHELLE
41114 LESTIOU
41119 LORGES
41123 MARCHENOIR
41124 MARCILLY-EN-BEAUCE
41128 MAROLLES
41130 MAVES
41134 MENARS
41136 MER
41154 MOREE
41156 MULSANS
41163 NOURRAY
41171 OUCQUES
41174 PERIGNY
41182 PRAY
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 42 41187 RENAY
41188 RHODON
41190 ROCE
41191 ROCHE
41199 SAINT-AMAND-LONGPRE
41203 SAINT-BOHAIRE
41206 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
41200 SAINTE-ANNE
41210 SAINTE-GEMMES
41221 SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
41243 SELOMMES
41245 SERIS
41252 SUEVRES
41253 TALCY
41261 TOURAILLES
41273 VIEVY-LE-RAYE
41276 VILLEBAROU
41281 VILLEFRANCOEUR
41283 VILLEMARDYŸ
41284 VILLENEUVE-FROUVILLE
41287 VILLERABLE
41288 VILLERBON
41290 VILLEROMAIN
41291 VILLETRUN
41292 VILLEXANTON
SAGE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Gestion volumetrique\Gestion globale des Beauces\gestion 2018\PAR OUGC_2018\AP
homologation 20182018-AP Homologation PAR OUGC beauce blésoise Vconsolidée.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 43 DDT 41 - 41-2018-05-03-003 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 44 DDT 41
41-2018-05-03-002
AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion
Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la
campagne d'irrigation 2018
DDT 41 - 41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 45 ’
EX b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la
campagne d'irrigation 2018
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015, portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 fixant dans le département de Loir-et-Cher la liste des
communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion
collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole en nappe de Beauce centrale et à la
désignation de l’organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département de Loir-et-
Cher ;
DDT- 17 quai abbé Grégoire 41 012 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.55.73.50 — Télécopie : 02.54.55.75.73
DDT 41 - 41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 46 VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale délivrée à l’Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
VU la publication dans deux journaux locaux ou régionaux de l’avis de l’OUGC invitant les
irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvements, conformément à l’article
R.214-31-1 du code de l’environnement,
VU le plan annuel de répartition des prélèvements présenté en date du 18 janvier 2018 et complété
en date du 6 mars 2018 au titre de l’article R.211-112 du code de l’environnement par
l’Organisme Unique de Gestion collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
réuni le 17 avril 2018;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau
dans le milieu, destinés à l’irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDERANT qu’en l’application de l’article R.214-31-2, l’autorisation unique se substitue à
toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l’irrigation existante au sein
du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux
superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l’année ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul
acte de prélèvement et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Loir ;
DDT 41 - 41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 47 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Titre I —- Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Article 1 - Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Le plan annuel de répartition est homologué en application des articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du
code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L’Organisme Unique de Gestion Collective (organisme unique) du bassin de la Beauce Centrale en
Loir-et-Cher :
Chambre d’agriculture de Loir-et-Cher
11-13-15 rue Louis Joseph PHILIPPE
CS 1808
41018 BLOIS
Représentée par son président, est bénéficiaire de l’homologation du présent plan annuel de
répartition.
L’homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins
agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Article 2 —- Durée de l’homologation
L’homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2018 est accordée pour
la période allant du 1% avril 2018 au 31 mars 2019.
Deux périodes sont distinguées :
- une période d’étiage, allant du 1° avril au 30 novembre 2018, qui comprend les
prélèvements d'irrigation agricole directs ou via une retenue, basés sur les volumes du
plan annuel de répartition homologué et auxquels est appliqué le coefficient
d’attribution de l’année
- une période hors étiage, allant du 1° décembre au 31 mars, qui comprend les
prélèvements pour la lutte antigel et le remplissage des retenues (y compris les retenues
de substitution). Le coefficient annuel ne s’applique pas au prélèvement hivernal.
Article 3 - Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2018
L’organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de
répartition, pour intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des
modifications de volume de référence suite à des évolutions de l’exploitation. Les modifications du
plan annuel de répartition doivent toutefois être compatibles avec les critères de répartition définis à
l'article 9 de l’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017.
La demande doit a minima comprendre :
— les éléments fixés à l’article 9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin
2017, et tout particulièrement le débit maximal d’exploitation ainsi que le volume de référence
calculé ;
— ainsi que les éléments justifiant le calcul du volume de référence.
DDT 41 - 41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 48 En application de l’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017 susvisée (article 11.2), dans le
cas où cette nouvelle répartition n’augmente pas le volume global notifié et dans la limite de 5 % de
ce volume, celle-ci ne nécessite pas de nouvelle homologation, ni de soumission préalable au
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 — Volumes prélevables autorisés et volumes attribués pour la campagne 2018
Les prélèvements individuels autorisés et notifiés par le préfet de Loir-et-Cher sont basés sur les
propositions d’attributions faites par l’organisme unique pour chaque irrigant, auxquelles est
appliqué, au volume individuel de référence, le coefficient d’attribution de l’année, conformément à
l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017.
Ces éléments permettent ainsi de définir un volume prélevable annuel pour chaque exploitant.
En 2018, le coefficient annuel pour la Beauce Centrale est fixé à 1.
Les volumes globaux attribués par type de ressources en 2018 sont les suivants :
4.1 Volumes eaux souterraines
Secteur de gestion Beauce centrale
Volume maximum global
prélevable (AUP Beauce Loir-et-Cher : 20 Mm°
centrale N° 41-2017-06-12-003
du 12 juin 2017)
|Volume global attribué en 2018 Loir-et-Cher : 18 344 009 m°
Le volume global attribué en 2018 correspond au volume global proposé par l’organisme unique de
gestion collective dans le plan annuel de répartition des prélèvements pour la campagne d'irrigation
2018.
4.2 Volumes eaux superficielles
Bassin Vol annuel max Volume global attribué en 2018 Nature du prélèvement : 3
versant prélevable (m') (m3)
Cours d’eau 0 0
AIGRE Autres prélèvements liés 0 0 au cours d’eau
Cours d’eau 72500 0
LIEN |Autres prélèvements liés 0 0 au cours d’eau
Note : les autres prélèvements liés au cours d’eau correspondent aux prélèvements effectués dans
les étangs, les retenues ou les réserves d’eau
DDT 41 - 41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 49 Article 5 — Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Le préfet notifie individuellement à chaque irrigant le volume annuel qu’il peut prélever pour
l'irrigation en application du plan de répartition homologué.
Titre II — Dispositions générales
Article 6 — Rappel des droits et obligations
Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l’organisme unique doit être
conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié
de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d’eau est réalisé par
pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Il est attendu de chaque irrigant qu’il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) mensuellement.
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Conformément aux articles R.181-46 et R.214-40 du code de l’environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation doit être porté, avant sa réalisation à
Ja connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification
du lit du cours d’eau (fond ou berges), ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau ou gêner la
libre circulation des poissons.
Conformément à l’article L214-18 du code de l’environnement, les prélèvements dans les cours
d’eau doivent laisser subsister dans leur lit, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux
d'amenée et de fuite. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module (débit moyen
inter-annuel) du cours d’eau.
ÂArticle 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à l’organisme unique de
gestion collective les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et
activités liés au présent arrêté.
DDT 41 - 41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 50 Article 8 — Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des
articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées.
L'organisme unique, et ses irrigants, doivent se conformer à la réglementation relative à la police de
l’eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la
partie législative du code de l’environnement.
L’administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la
bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes
attribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc.
Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents
assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l’article L.173-4.
Article 9 — Droits des tiers
A l'exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l’irrigation agricole, les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Publication et information des tiers
Le plan de répartition et la présente homologation sont mis à la disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant au moins six mois. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Le préfet de Loir-et-Cher adresse pour information une copie du plan de répartition homologué à la
Présidente de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques
associés, au Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Loir et à l’agence de l’Eau
Loire-Bretagne.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente homologation sera publié à la diligence
du préfet de Loir-et-Cher, aux frais de l’organisme unique, dans deux journaux locaux ou
régionaux. |
Un extrait du présent arrêté, énumérant les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies
concernées pendant un mois au moins.
Article 11 — Voies et délais de recours
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R..181-50 et
51 du code de l’environnement :
18.1 Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut
présenter :
“ un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
“ un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer — Direction Générale de l”’ Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité.
DDT 41 - 41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 51 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de
l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R.181-50.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d’un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
18.2 Recours contentieux
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Particle L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits
actes, dans les conditions prévues à l’article R..181-50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 12 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes situées sur le
périmètre de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher listées en annexe, la Directrice Départementale des
Territoires de Loir-et-Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement du Centre-Val de Loire, le service départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
9 3 MAI 2ti8
Pour le SIP JE aasgation,
(P} Le Secréaire Général, c Dent
Le Sous-Préfet
de l'arrondissemeñt de Vendôme| pf bort-
2
André PIERRE-EQUIS
DDT 41 - 41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 52 ANNEXE
COMMUNES DU PERIMETRE « BEAUCE CENTRALE »
N° INSEE de la commune commune
41006 AUTAINVILLE
41017 BINAS
41026 BREVAINVILLE
41056 LA COLOMBE
41133 MEMBROLLES
41141 MOISY
41172 OUZOUER-LE-DOYEN
41173 OUZOUER-LE-MARCHE
41183 PRENOUVELLON
41219 SAINT-LAURENT-DES-BOIS
41244 SEMERVILLE
41264 TRIPLEVILLE
41270 VERDES
41289 VILLERMAIN
S:\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Gestion volumetrique\Gestion globale des Beauces\gestion 2018\PAR OUGC_2018\AP
homologation 2018\2018-AP Homologation PAR OUGC beauce centrale Vconsolidée.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-002 - AP délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2018 53 DDT 41
41-2018-05-03-006
AP portant autorisation des prélèvements agricoles
saisonniers dans les cours d'eau du bassin de la Loire
DDT 41 - 41-2018-05-03-006 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin de la Loire 54 EE = æ* Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des Territoires
de Loir-et-Cher
Service Eau et Biodiversité ,
ARRETE PREFECTORAL n°
.
-
.
=
È
=
£
=
PORTANT AUTORISATION DES PRELEVEMENTS AGRICOLES SAISONNIERS
DANS LES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA LOIRE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le code civil et notamment son article 644 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-13 relatifs à la gestion
de la ressource (régime général applicable aux cours d’eau domaniaux), les articles L.214-1
à L.214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration, les articles L.215-1 à L.215-
13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.171-1 et L.173-1 et suivants
relatifs aux sanctions administratives, l’article L.432-3 relatif à la protection de la nature, les
articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits, les articles R.211-66 et suivants, les articles
R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration et les articles
R.216-11 et R.216-12 relatifs aux contraventions pénales de classe 5 ;
le code de la santé publique notamment les articles R.1334-31 à R.1334-37 ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la
nomenclature présentée dans l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 91-1008 du 4 juin 1991 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux, modifié par l’arrêté
préfectoral n° 95-0899 du 24 avril 1995 et par l’arrêté préfectoral n° 04-1676 du 29 avril
2004 ;
l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage ;
l'arrêté préfectoral n°2013212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles
de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher,
l’arrêté préfectoral 14 novembre 2017 fixant la date de remise des dossiers groupés de
pompage agricole dans un cours d’eau ou nappe alluviale du Loir-et-Cher ;
la présentation des demandes groupées par le mandataire ;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 17 avril 2018 ;
DDT- 17,quai de l’Abbé Grégoire- 41 012 — BLOIS CEDEX
DDT 41 - 41-2018-05-03-006 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin de la Loire 55 CONSIDERANT que le projet d’arrêté a été notifié au Président de la Commission
Départementale des Irrigants et que ce dernier a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer des volumes maximums prélevables par période
(quinzaine) pour chaque pétitionnaire, pour anticiper une éventuelle gestion
de crise qui nécessiterait une diminution des volumes autorisés par période ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les bénéficiaires de l’autorisation de prélèvement sont tenus de respecter les
dispositions et valeurs figurant dans le présent arrêté et dans les annexes individuelles.
En outre, lors de la réalisation d’un prélèvement, les bénéficiaires de l’autorisation de prélèvement
ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de
la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir
obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques
3.1.1.0 et 3.1.2.0, relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d’eau.
Toute modification notable apportée par les bénéficiaires de l’autorisation aux ouvrages ou
installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques
principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen
de mesure du volume prélevé ou de mode d’évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions
complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 2: Les bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution
des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du
système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant
l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Chaque bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou
dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des installations de
surface utilisées pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau
superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le
bénéficiaire de l’autorisation concerné dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation concerné
doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou
l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
SAGE\Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CODERSTY2018_AP pompage Loire.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-006 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin de la Loire 56 ARTICLE 3 : La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables, le
volume maximum par quinzaine, les périodes de prélèvement sont déterminés en tenant compte des
intérêts mentionnés à l’article L.211-2 du code de l’environnement. Ils permettent le maintien en
permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours
d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours
d’eau concerné par le prélèvement.
L'installation, l’ouvrage ou l’activité ne doit pas :
- fragiliser le lit du cours d’eau (fond et berges)
- perturber la faune aquatique
- gêner la libre circulation des poissons
Chaque bénéficiaire respecte le volume annuel maximum qui lui est attribué et le volume
maximum par quinzaine du 2 avril au 1” octobre 2018.
ARTICLE 4 : Le préfet peut, sans que les bénéficiaires de l’autorisation puissent s’y opposer ou
solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le
cadre des mesures prises au titre de l’article R.211-66 du code de l’environnement relatif à la
limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
ARTICLE 5 : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, chaque bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l’arrêté d’autorisation.
ARTICLE 6 : Les ouvrages et installations de prélèvement sont équipés d’un système permettant
d’afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral
d’autorisation accompagnées de l’identification du bénéficiaire. Lorsque l’arrêté d’autorisation
prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même pétitionnaire
et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau
unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin
de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre
doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST,
par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Chaque installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions
d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de
mesure en continu des volumes autres que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que
le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes
garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité de la
mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume
cumulé du prélèvement.
SA\GE\Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CODERST2018 AP pompage Loire,odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-006 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin de la Loire 57 ARTICLE 7 : Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information
fiable.
ARTICLE 8 : Chaque bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments
du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
—les volumes prélevés par quinzaine et annuellement et le relevé de l’index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de
prélèvement saisonnier ;
— les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
— les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d’enregistrement particulières ainsi
qu’une augmentation de la fréquence d’enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l’état
des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 9 : En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les
installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin
d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et
notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
ARTICLE 10 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation
concerné en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de
cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Chaque bénéficiaire de l’autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Si un bénéficiaire de l’autorisation veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les
conditions prévues par l’article R.214-18 du code de l’environnement, dans le respect des principes
de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
SAGE\Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CODERSTY018 AP pompage Loire.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-006 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin de la Loire 58 ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : La présente autorisation est valable à compter de la signature de l’arrêté jusqu’au 1°
octobre 2017, nonobstant les prorogations réglementaires éventuelles.
ARTICLE 15 : Toute mesure devra être prise pour éviter des nuisances sonores envers le voisinage
liées au bruit des pompes ou des moteurs alimentant celles-ci.
ARTICLE 16 : En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services
chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les
limites fixées par l’article L.172-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de Sème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L.171-7 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose l’irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté est notifié à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes où sont localisées les pompes
pendant une durée d’un mois minimum. (article R.214-19 du code de l’environnement)
Les maires des communes concernées dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité et les adresseront au service chargé de la police de l’eau (direction départementale des
territoires).
ARTICLE 19 : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans
(28, Rue de la Bretonnerie, 45 047 ORLEANS Cedex) dans les conditions prévues à l’article L 214-
10 du Code de l’Environnement.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Loir-et-Cher ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’environnement.
ARTICLE 20 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher, les Maires des communes
concernées, les pétitionnaires concernés, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
du Loir-et-Cher, le chef de l’Agence française pour la biodiversité, le Directeur Départemental des
Territoires du Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un extrait sera
notifié aux demandeurs désignés dans les annexes de cet arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information aux présidents du syndicat des irrigants
du bassin de la LOIRE, de la commission départementale des irrigants, et de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
D 3 MAI 2
S\GE\Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2018
DDT 41 - 41-2018-05-03-006 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin de la Loire 59 DDT 41 - 41-2018-05-03-006 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin de la Loire 60 DDT 41
41-2018-05-03-005
AP portant autorisation des prélèvements agricoles
saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Cher
DDT 41 - 41-2018-05-03-005 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Cher 61 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des Territoires
de Loir-et-Cher
Service Eau et Biodiversité ,
ARRETE PREFECTORAL n°
:
.
=
:
.
:
:
.
PORTANT AUTORISATION DES PRELEVEMENTS AGRICOLES SAISONNIERS
DANS LES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DU CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le code civil et notamment son article 644 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-13 relatifs à la gestion
dela ressource (régime général applicable aux cours d’eau domaniaux), les articles L.214-
1 à L.214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration, les articles L.215-1 à
L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.171-1 et L.173-1 et
suivants relatifs aux sanctions administratives, l’article L.432-3 relatif à la protection de la
nature, les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits, les articles R.211-66 et suivants, les
articles R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration et les
articles R.216-11 et R.216-12 relatifs aux contraventions pénales de classe 5 ;
le code de Ia santé publique notamment les articles R.1334-31 à R.1334-37 ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la
nomenclature présentée dans l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n° 91-1008 du 4 juin 1991 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 95-0899 du 24 avril 1995 et par l’arrêté préfectoral n° 04-1676 du 29 avril
2004 ;
l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage ;
l’arrêté préfectoral n°2013212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles
de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher,
l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 fixant la date de remise des dossiers groupés de
pompage agricole dans un cours d’eau ou nappe alluviale du Loir-et-Cher ;
la présentation des demandes groupées par le mandataire ;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 17 avril 2018 ;
DDT- 17,quai de l’ Abbé Grégoire- 41 012 — BLOIS CEDEX
DDT 41 - 41-2018-05-03-005 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Cher 62 CONSIDERANT que le projet d’arrêté a été notifié au Président de la Commission
Départementale des Irrigants et que ce dernier a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer des volumes maximums prélevables par période
(quinzaine) pour chaque pétitionnaire, pour anticiper une éventuelle gestion
de crise qui nécessiterait une diminution des volumes autorisés par période ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les bénéficiaires de l’autorisation de prélèvement sont tenus de respecter les
dispositions et valeurs figurant dans le présent arrêté et dans les annexes individuelles.
En outre, lors de la réalisation d’un prélèvement, les bénéficiaires de l’autorisation de prélèvement
ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de
la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir
obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques
3.1.1.0 et 3.1.2.0, relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d’eau.
Toute modification notable apportée par les bénéficiaires de l’autorisation aux ouvrages ou
installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques
principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen
de mesure du volume prélevé ou de mode d’évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions
complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 2: Les bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution
des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du
système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant
l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Chaque bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou
dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des installations de
surface utilisées pour les prélèvements de manière à garantir La protection de la ressource en eau
superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et Les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le
bénéficiaire de l’autorisation concerné dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation concerné
doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou
l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
SAGE Eaux superfcielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CODERSTY2018 AP pompage Cher.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-005 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Cher 63 ARTICLE 3 : La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables, le
volume maximum par quinzaine, les périodes de prélèvement sont déterminés en tenant compte des
intérêts mentionnés à l’article L.211-2 du code de l’environnement. Ils permettent le maintien en
permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours
d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours
d’eau concerné par le prélèvement.
L'installation, l’ouvrage ou l’activité ne doit pas :
- fragiliser le lit du cours d’eau (fond et berges)
- perturber la faune aquatique
- gêner la libre circulation des poissons
Chaque bénéficiaire respecte le volume annuel maximum qui lui est attribué et le volume
maximum par quinzaine du 2 avril au 1er octobre 2018.
ARTICLE 4 : Le préfet peut, sans que les bénéficiaires de l’autorisation puissent s’y opposer ou
solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le
cadre des mesures prises au titre de l’article R.211-66 du code de l’environnement relatif à la
limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
ARTICLE 5 : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, chaque bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le
prélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par
l’arrêté d’autorisation.
ARTICLE 6 : Les ouvrages et installations de prélèvement sont équipés d’un système permettant
d’afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l’arrêté préfectoral
d’autorisation accompagnées de l’identification du bénéficiaire. Lorsque l’arrêté d’autorisation
prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même pétitionnaire
et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau
unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin
de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre
doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST,
par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Chaque installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions
d’exploitation de l'installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de
mesure en continu des volumes autres que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que
le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes
garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la
mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume
cumulé du prélèvement.
SAGE\Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CODERST\2018_AP pompage Cher.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-005 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Cher 64 ARTICLE 7 : Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information
fiable.
ARTICLE 8 : Chaque bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments
du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
—les volumes prélevés par quinzaine et annuellement et le relevé de l’index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de
prélèvement saisonnier ;
— Jes incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
— les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d’enregistrement particulières ainsi
qu’une augmentation de la fréquence d’enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l’état
des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 9 : En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les
installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin
d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et
notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
ARTICLE 10 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation
concerné en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de
cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Chaque bénéficiaire de l’autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Si un bénéficiaire de l’autorisation veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les
conditions prévues par l’article R.214-18 du code de l’environnement, dans le respect des principes
de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
SAGE\Eaux superfcielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CODERST\2018_AP pompage Cher.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-005 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Cher 65 ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : La présente autorisation est valable à compter de la signature de l’arrêté jusqu’au
ler octobre 2018, nonobstant les prorogations réglementaires éventuelles .
ARTICLE 15 : Toute mesure devra être prise pour éviter des nuisances sonores envers le voisinage
liées au bruit des pompes ou des moteurs alimentant celles-ci.
ARTICLE 16 : En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services
chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les
limites fixées par l’article L.172-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L.171-7 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose l’irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté est notifié à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes où sont localisées les pompes
pendant une durée d’un mois minimum. (article R.214-19 du code de l’environnement)
Les maires des communes concernées dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité et les adresseront au service chargé de la police de l’eau (direction départementale des
territoires).
ARTICLE 19 : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans
(28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) dans les conditions prévues à l’article L 214-
10 du Code de l’Environnement.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Loir-et-Cher ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’environnement.
ARTICLE 20 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher, les Maires des communes
concernées, les pétitionnaires concernés, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
du Loir-et-Cher, le chef de l’ Agence française pour la biodiversité, le Directeur Départemental des
Territoires du Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un extrait sera
notifié aux demandeurs désignés dans les annexes de cet arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information aux présidents du syndicat des irrigants
du bassin du CHER, de la commission départementale des irrigants, et de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 9 3M Ai #ütà
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André PIERRE-LOUIS
DDT 41 - 41-2018-05-03-005 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Cher 66 DDT 41 - 41-2018-05-03-005 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Cher 67 DDT 41
41-2018-05-03-004
AP portant autorisation des prélèvements agricoles
saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Loir
DDT 41 - 41-2018-05-03-004 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Loir 68 :
ES b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des Territoires
de Loir-et-Cher
Service Eau et Biodiversité ,
ARRETE PREFECTORAL n°
=
<
VU
:
£
£
.
PORTANT AUTORISATION DES PRELEVEMENTS AGRICOLES SAISONNIERS
DANS LES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DU LOIR
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le code civil et notamment son article 644 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-13 relatifs à la gestion
de la ressource (régime général applicable aux cours d’eau domaniaux), les articles L.214-1
à L.214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration, les articles L.215-1 à L.215-
13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.171-1 et L.173-1 et suivants
relatifs aux sanctions administratives, l’article L.432-3 relatif à la protection de la nature, les
articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits, les articles R.211-66 et suivants, les articles
R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration et les articles
R.216-11 et R.216-12 relatifs aux contraventions pénales de classe 5 ;
le code de la santé publique notamment les articles R.1334-31 à R.1334-37 ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la
nomenclature présentée dans l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n° 91-1008 du 4 juin 1991 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux, modifié par l’arrêté
préfectoral n° 95-0809 du 24 avril 1995 et par l’arrêté préfectoral n° 04-1676 du 29 avril
2004 ;
l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage ;
l’arrêté préfectoral n°2 013 212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles
de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher,
l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 fixant la date de remise des dossiers groupés de
pompage agricole dans un cours d’eau ou nappe alluviale du Loir-et-Cher ;
la présentation des demandes groupées par le mandataire ;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 17 avril 2018 ;
DDT- 17,quai de l’ Abbé Grégoire- 41 012 - BLOIS CEDEX
DDT 41 - 41-2018-05-03-004 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Loir 69 CONSIDERANT que le projet d’arrêté a été notifié au Président de la Commission
Départementale des Irrigants et que ce dernier a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer des volumes maximums prélevables par période
(quinzaine) pour chaque pétitionnaire, pour anticiper une éventuelle gestion
de crise qui nécessiterait une diminution des volumes autorisés par période ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1: Les bénéficiaires de l’autorisation de prélèvement sont tenus de respecter les
dispositions et valeurs figurant dans le présent arrêté et dans les annexes individuelles.
En outre, lors de la réalisation d’un prélèvement, les bénéficiaires de l’autorisation de prélèvement
ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de
la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir
obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques
3.1.1.0 et 3.1.2.0, relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d’eau.
Toute modification notable apportée par les bénéficiaires de l’autorisation aux ouvrages ou
installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques
principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen
de mesure du volume prélevé ou de mode d’évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions
complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 2: Les bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution
des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du
système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant
l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Chaque bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou
dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des installations de
surface utilisées pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau
superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le
bénéficiaire de l’autorisation concerné dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation concerné
doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou
l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
SAGE \Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CODERST\2018_AP pompage Loir.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-004 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Loir 70 ARTICLE 3 : La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables, le
volume maximum par quinzaine, les périodes de prélèvement sont déterminés en tenant compte des
intérêts mentionnés à l’article L.211-2 du code de l’environnement. Ils permettent le maintien en
permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours
d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours
d’eau concerné par le prélèvement.
L'installation, l’ouvrage ou l’activité ne doit pas :
- fragiliser le lit du cours d’eau (fond et berges)
- perturber la faune aquatique
- gêner la libre circulation des poissons
Chaque bénéficiaire respecte le volume annuel maximum qui lui est attribué et le volume
maximum par quinzaine du 2 avril au 1” octobre 2018.
ARTICLE À : Le préfet peut, sans que les bénéficiaires de l’autorisation puissent s’y opposer ou
solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le
cadre des mesures prises au titre de l’article R.211-66 du code de l’environnement relatif à la
limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
ARTICLE 5 : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, chaque bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l’arrêté d’autorisation.
ARTICLE 6 : Les ouvrages et installations de prélèvement sont équipés d’un système permettant
d’afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l’arrêté préfectoral
d’autorisation accompagnées de l’identification du bénéficiaire. Lorsque l’arrêté d’autorisation
prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même pétitionnaire
et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau
unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin
de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre
doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST,
par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Chaque installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions
d’exploitation de l'installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de
mesure en continu des volumes autres que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que
le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes
garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la
mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume
cumulé du prélèvement.
S:AGE\Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CODERST\2018_AP pompage Loir.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-004 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Loir 71 ARTICLE 7 : Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information
fiable.
ARTICLE 8 : Chaque bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments
du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
—les volumes prélevés par quinzaine et annuellement et le relevé de l’index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de
prélèvement saisonnier ;
— les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
— les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d’enregistrement particulières ainsi
qu’une augmentation de la fréquence d’enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l’état
des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 9: En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les
installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin
d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et
notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux sont évacués dusite ou confinés dans un local étanche.
ARTICLE 10 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation
concerné en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de
cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Chaque bénéficiaire de l’autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Si un bénéficiaire de l’autorisation veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les
conditions prévues par l’article R.214-18 du code de l’environnement, dans le respect des principes
de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
SAGE Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CODERST2018_AP pompage Loir.odt
DDT 41 - 41-2018-05-03-004 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Loir 72 ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : La présente autorisation est valable à compter de la signature de l’arrêté jusqu’au 2
octobre 2017, nonobstant les prorogations réglementaires éventuelles.
ARTICLE 15 : Toute mesure devra être prise pour éviter des nuisances sonores envers le voisinage
lié au bruit des pompes ou des moteurs alimentant celles-ci.
ARTICLE 16 : En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services
chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les
limites fixées par l’article L.172-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter ie présent arrêté en
application de l’article L.171-7 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose l’irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté est notifié à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes où sont localisées les pompes
pendant une durée d’un mois minimum. (article R.214-19 du code de l’environnement)
Les maires des communes concernées dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité et les adresseront au service chargé de la police de l’eau (direction départementale des
territoires).
ARTICLE 19 : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Orléans
(28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) dans les conditions prévues à l’article L 214-
10 du Code de l’Environnement.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Loir-et-Cher ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’environnement.
ARTICLE 20 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher, les Maires des communes
concernées, les pétitionnaires concernés, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
du Loir-et-Cher, le chef de l’ Agence française pour la biodiversité, le Directeur Départemental des
Territoires du Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un extrait sera
notifié aux demandeurs désignés dans les annexes de cet arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information aux présidents du syndicat des irrigants
du bassin du LOIR, de la commission départementale des irrigants, et de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
C3 Ma: 209
Sugs -P a de l'arrorniadisseient de Vendôme, pupp Pom
André PIERRE-LOUIS
SAGE\Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2018\CO
DDT 41 - 41-2018-05-03-004 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Loir 73 DDT 41 - 41-2018-05-03-004 - AP portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant du Loir 74 DDT 41
41-2018-05-03-009
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de
crustacés à des fins scientifiques et biologiques
DDT 41 - 41-2018-05-03-009 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 75 ‘
JS b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ
autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés
à des fins scientifiques et biologiques
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envabhissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande, en date du 3 avril 2018, présentée par la fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 12 avril 2018 ;
Vu l’avis du président de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-
Bretagne en date du 20 avril 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Article 1er — La Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Loir-et-Cher,
11 rue Robert Nau 41000 BLOIS, est autorisée à capturer des poissons et des crustacés à des fins
scientifiques et biologiques et à les transporter, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants.
Article 2 - Les opérations ont pour but le suivi des peuplements piscicoles et astacicoles sur les cours
d'eau du Loir-et-cher et la validation des actions engagées dans le cadre de divers programmes.
Article 3- Les responsables de l’exécution matérielle de ces opérations sont :
Fédération de pêche de Loir -et-Cher :
Mmes PAROT Isabelle Hydrobiologiste
MATHIEU Marion Chargée de missions
DDT 41 - 41-2018-05-03-009 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 76 MM. DONY Laurent
CARBON Rémi
TEVENOT Jean-Claude
MAUVISSEAU Christophe
CAMUS Jean-Paul
MONNIER Antoine
LALOUF Olivier
LAUNAY Hugues
DROUARD Michel
DROUARD Yoan
BENOIT Johny
Agent de développement
Agent de développement
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Stagiaire
Stagiaire
Garde-pêche particulier
Garde-pêche particulier
Garde-pêche particulier
Garde-pêche particulier
Fédération de pêche d'Indre-et-Loire :
Mmes DESFORGES Élodie
SAUTER Virginie
MM. RICOU Grégoire
BUZANCE Damien
Agent de développement
Chargée de missions
Chargé de missions
Chargé de missions
DE CHASTEIGNIER François Agent de développement
PAYS Stéphane
Fédération de pêche du Loiret :
MM. DELLIAUX Laurent
BEZUT François
PONCAY Jean-Claude
FLEURIET Patrick
MENARD Éric
Fédération de pêche du Cher:
M. ROUSSEAU Mathieu
Fédération de pêche d’Eure-et-Loir:
MM. FETTER Pierre
ESNAULT Nicolas
TORDEUR Nicolas
VAUDOLON Eloi
Autres organismes :
MME MOSNIER Natacha
MM. PINEAU Kévin
GUETROT Gérome
GOGNARD Ludovic
BARHE Valentin
BEGUIN Dominique
Agent de développement
Chargé de missions
Agent de développement
Agent de développement
Agent de développement
Agent de développement
Chargé de missions
Directeur
Chargé de développement
Chargé de développement
Chargé de missions
Animatrice SIERAVL
Technicien de rivières SIERAVL
Technicien de rivières SIERAVL
Animateur Contrat Bassin de la Cisse
Technicien de rivières
Technicien de rivières SEBB
DDT 41 - 41-2018-05-03-009 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 77 ROMANS Nicolas Technicien de rivières Ardoux
TAMBURINI Félix Technicien de rivières Grenne-Couëtron
PARQUET Jordan Agent SIERAVL
MICHELIN Gabriel Chargé d’études CDPNE
TOURNE Bertrand Conseil départemental 41
CAVAILLE Fabien Conseil départemental 41
DELBRUT Baptiste Conseil départemental 41
MULTEAU Dimitri CEN 41
Article 4 — Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2018, à l’exception de celles réalisées dans
les cours d’eau à vocation salmonicole qui doivent être effectuées avant le 31 octobre 2018 afin d’éviter de
perturber la reproduction des truites fario.
Article 5 - Les moyens de capture sont : le matériel de pêche électrique, piégeage à l'aide de nasses,
épuisettes, filets et balances à écrevisses.
Article 6 — Le poisson sera remis à l’eau, à l’exception des espèces susceptibles d’occasionner des
déséquilibres biologiques (poisson chat, perche soleil, écrevisses exotiques et pseudorasbora parva) qui
seront détruites sur place.
En cas de forte chaleur, toute manipulation de poisson devra être évitée.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 - Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction
départementale des territoires, au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, à la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à [Association Agréée des
Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 9 - Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte
rendu des résultats des captures à la direction départementale des territoires, au service départemental de
l’Agence Française pour la Biodiversité, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique ainsi qu’à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-
Bretagne.
Article 10 — A l’issue de la date d’expiration du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats
obtenus et animaux prélevés à la la direction départementale des territoires, au service départemental de
l’Agence Française pour la Biodiversité, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique ainsi qu’à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-
Bretagne.
Article 11 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions.
DDT 41 - 41-2018-05-03-009 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 78 Article 13 - Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que
l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BLOIS, le ” 3 MAI 2010
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental, par délégation,
La Cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-05-03-009 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 79 ICPE
41-2018-05-07-001
Arrêté de mise en demeure - AXEREAL - Ouzouer le
Doyen
ICPE - 41-2018-05-07-001 - Arrêté de mise en demeure - AXEREAL - Ouzouer le Doyen 80 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ
Mettant en demeure la société AXEREAL qui exploite une installation de stockage d’engrais à
base de nitrate d’ammonium sise 1 rue du Château à OUZOUER-LE-DOYEN, de respecter les
dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et de l’article R.512-57-I du code de l’environnement.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-H,
L. 514-5 etK. 512-57-];
Vu l'arrêté n°2005-207-16 du 26 juillet 2005 relatif aux installations exploitées par la société
coopérative LIGEA sur le territoire de la commune d'OUZOUER-le-DOYEN
Vu l'arrêté complémentaire n°2007-312-5 du 8 novembre 2007 actualisant le classement ICPE
du site et actant du déclassement des installations du statut de l’autorisation au statut de la
déclaration avec contrôles.
Vu la demande de bénéfice d’antériorité déposée par la SCA AXEREAL pour ses installations soumises à déclaration avec contrôles, déposée le 09 mai 2016.
Vu larrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-5 ; L. 512-7 ; L. 512-10) du 6
juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 ;
Vu les points 1.1.2, 2.12, 3.5, 4.3.1 et 4.3.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006
SUSVISÉ ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du
1% mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier reçu en date du 05 avril 2018 ;
Considérant que lors de la visite en date du 2 février 2018, l'inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- Le contrôle périodique des installations de stockage d'engrais n'a pas été réalisé depuis plus de 5 ans.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’article R. 512-
57-I du code de l’environnement ;
ICPE - 41-2018-05-07-001 - Arrêté de mise en demeure - AXEREAL - Ouzouer le Doyen 81 Considérant que lors de la visite en date du 2 février 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
— Les distances d'isolement entre différentes catégories d'engrais ne sont pas respectés pour
les cases n°1 et 2.
— L'identification des engrais stockées sur l’ardoise à l'entrée du magasin de stockage est
erronée. De plus, des traces de peinture ont été réalisées pour localiser l'emplacement des
murs de séparation des cases sur le mur extérieur du magasin , mais ces traces sont
largement efjacées et les numéros des cases ne sont pas indiqués.
— Le magasin de stockage d'engrais n'est pas équipé de détection incendie.
— Le site ne dispose pas de réserve d'eau à proximité du magasin d'engrais et le poteau
d'incendie identifié est situé à plus de 200 mètres, contre 100 mèfres maximum prescrits
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 2.12, 3.5, 4.3.1
et 4.3.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L: 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les
dispositions de l’article R. 512-57 du code de l’environnement et des points 2.12, 3.5, 4.3.1 et 4.3.2
de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article
L. S11-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1 — La société AXEREAL exploitant une installation de stockage d’engrais à base de nitrate
d’ammonium sur la commune d'OUZOUER-LE-DOYEN est mise en demeure de respecter les
dispositions de Particle R. 512-57-I du code de l’environnement en faisant réaliser le contrôle
périodique prévu à Particle L. 512-11 du code de l’environnement dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La société AXEREAL exploitant une installation de stockage d’engrais à base de nitrate
d’ammonium sur la commune d'OUZOUER-LE-DOYEN est mise en demeure de respecter les
dispositions du point 2.12 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé en :
- respectant les distances d’isolement entre différentes catégories d'engrais à base de nitrate
d’ammonium dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — La société AXEREAL exploitant une installation de stockage d’engrais à base de nitrate
d’ammonium sur la commune d’'OUZOUER-LE-DOYEN est mise en demeure de respecter les
dispositions du point 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé en :
- rectifiant l’identification des produits détenus dans le magasin de stockage d’engrais à base
de nitrate d’ammonium et en rénovant l’identification de l’emplacement des cases de
stockage à l’extérieur du magasin dans un délai d’un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
ICPE - 41-2018-05-07-001 - Arrêté de mise en demeure - AXEREAL - Ouzouer le Doyen 82 Article 4 — La société AXEREAL exploitant une installation de stockage d’engrais à base de nitrate
d’ammonium sur la commune d'OUZOUER-LE-DOYEN est mise en demeure de respecter les dispositions du point 4.3.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé en :
- fournissant le bon de commande du dispositif de détection automatique d’incendie dans le
magasin de stockage des engrais à base de nitrate d’ammonium dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté ;
- mettant en place un dispositif de détection automatique d’incendie dans le magasin de
stockage des engrais à base de nitrate d’ammonium dans un délai de six mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 5 — La société AXEREAL exploitant une installation de stockage d’engrais à base de nitrate
d’ammonium sur la commune d'OUZOUER-LE-DOYEN est mise en demeure de respecter les
dispositions du point 4.3.2 de l’annexe I de Parrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé en :
- fournissant le bon de commande répondant de la réalisation des travaux correspondants
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- mettant en place un dispositif permettant de disposer d’une ressource en eau d’extinction
d’incendie conforme aux dispositions de l’article 4.3.2 de l’arrêté ministériel du 6 juillet
2006 susvisé à moins de 100 m du magasin de stockage des engrais à base de nitrate d’ammonium dans un délai de six mois à compter de la date d notification du présent arrêté.
Article 6 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 5 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 7 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d'Orléans, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Article 8 - le présent arrêté sera notifié par envoi postal avec accusé de réception à la société AXEREAL et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Vendôme, Monsieur le Maire de la commune d’Ouzouer-le-Doyen et à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire d’Ouzouer-le-Doyen et Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le j18 Pour le Préfet etipar délégation, ? MAI 7 Le Secrétairk Général
Julien LEGOFF
ICPE - 41-2018-05-07-001 - Arrêté de mise en demeure - AXEREAL - Ouzouer le Doyen 83 ICPE
41-2018-05-02-002
Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à
Naveil
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 84 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément « Centre VHU » de la société SB AUTO PIECES implantée
4Sbis rue de la Pierrette, au lieu-dit « Le VAU » sur le territoire de la commune de NAVEIL
pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Agrément « Centre VHU » PR 4100065D
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu les articles R181-45, R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du Code de
l'Environnement ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’ Agence de l’environnement
et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu larrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des
producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules
hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité
aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23/74 du 4 juillet 1974 autorisant M. Claude BACILLY à
exploiter une installation de démontage de véhicules hors d’usage au lieu-dit « Le
VAU» sur la commune de Naveil
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 24 septembre 1980 donné à M.
Gérard MARCEAU pour l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation
et précédemment exploitée par M. Claude BACILLY au lieu-dit & Le VAU » sur la
commune de Naveil pour l'activité relevant de la rubrique 286 ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 3 septembre 2004 donné à SB
AUTO PIÈCES pour l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation et
précédemment exploitée par M. Gérard MARCEAU au lieu-dit « Le VAU » sur la
commune de Naveil pour l'activité relevant de la rubrique 286 ;:
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 85 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-181-5 du 30 juin 2006 portant agrément
de l'exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors
d'usage de SB AUTO PIECES au lieu-dit « Le VAU » sur la commune de Naveil et
modifications des prescriptions applicables au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-185-0004 du 3 juillet 2012 portant
renouvellement d'agrément « centre VHU » de SB AUTO PIECES au lieu-dit « Le
VAU » sur la commune de Naveil ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-022-0009 du 22 janvier 2014, portant
mise en conformité avec l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 de l’agrément de la société
SB AUTO PIECES implantée 45 bis, rue de la Pierrette, au lieu-dit au lieu-dit « Le
VAU » sur la commune de Naveil ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément « Centre VHU », présentée le 31 janvier
2078, complétée les 16 et 19 mars 2018, par la société SB AUTO PIECES pour
l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
situées 45 bis, rue de la Pierrette, au lieu-dit au lieu-dit « Le VAU » sur la commune de
Naveil ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 26 mars 2017 ;
Vu la communication du projet d’arrêté faite au directeur de la société SB AUTO
PIECES qui n’a formulé aucune remarque dans le délai imparti ;
Considérant que la demande d’agrément présentée le 31 janvier 2018 par la société SB
AUTO PIECES comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU
et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Considérant que le demandeur s'est engagé à continuer à respecter le cahier des charges
défini en annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d'usage ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n'a pas
formulé d'observations dans le délai imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Agrément « Centre VHU »
La société SB AUTO PIÈCES est agréée pour ses installations situées 45 bis, rue de la
Pierrette, au lieu-dit « Le VAU », sur le territoire de la commune de NAVEIL pour
effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sous le numéro PR
41 00005 D ("centre VHU").
L’agrément est délivré pour une nouvelle durée de six ans à compter du 30 juin 2018.
Article 2 : respect du cahier des charges
La société SB AUTO PIECES est tenue, dans l'exercice de l’activité pour laquelle elle
est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations
mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 86 Article 3 : Affichage
La société SB AUTO PIECES est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son
installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4 : Renouvellement
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la
demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de
l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte
l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 maï 2012 visé ci-
dessus.
Article 5 : Recours
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal Administratif, 28 Rue de la Bretonnerie — 45057
ORLEANS Cédex, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
* par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie, dans les conditions
prévues au 2° de l’article R.181-44 de ce même code, et de sa publication sur le
site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Article 6 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées, il sera fait application des mesures
prévues à l’article L.171-8 et suivants du code de l’environnement,
Article 7 : Notifications
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par voie postale avec accusé de réception et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Il est également publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une
durée minimale d’un mois.
Copies sont adressées à Monsieur le Maire de NAVEIL,, à Monsieur le Sous-Préfet de
Vendôme et à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement et de
l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché en mairie de NAVEÏIL pendant une durée d’un mois. Le
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire
et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le
bénéficiaire de la présente autorisation.
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 87 Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de
NAVEIL, Monsieur le Directeur Régional l’Environnement, de 1’ Aménagement et du
Logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois,le *$ M Âl 2018 | CEE our le Préfet et par délégation,
rt Le Secrétairg Général
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 88 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’'AGREMENT N° PR 41 00005 D
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du
véhicule hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à
huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires
pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les
prétensionneurs sont retirés ou neufralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de
boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les
liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le
véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant,
notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes
sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les
indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de
réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium
sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord,
récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces
composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un
autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par
l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces
destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les
réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 89 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant
les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
+ les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un
broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute
autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des
véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement
n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations
respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,
directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage
remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU
agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième
centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VAU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars
de l'année n + 1.
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 90 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013,
l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de
déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien
de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques
avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en
matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors
d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article
R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer
l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R.
322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et
notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction
au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie
financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux
sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants
extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont
aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents
liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non
dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les
zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones
affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de
surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et
épurateurs-dégraisseurs ;
+ les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des
pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de
graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus
de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes
contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles
(PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs
appropriés ;
+ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters,
huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 91 de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries,
fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas
échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir
le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur
valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies
infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides
issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet
dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou
tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-c1 ;
+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre
II] de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et
de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des
métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la
masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum
de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération
avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article KR. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de
réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage
participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article KR. 543-160, y compris par le biais
d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, 11 s'assure que
les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités,
ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article
R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors
d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi
mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants
aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle
en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre
VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité
mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de
catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 92 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son
agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
+ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°
761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification
d'un système de management environnemental conforme à la norme
internationale ISO 14001 ;
° certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des
véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
«certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises
du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se
situe l'installation.
Blois, le “à MAI LOI -Poür le Préfet et par délégation,
\'Le Secrétaire Gf
ICPE - 41-2018-05-02-002 - Renouvellement agrément VHU - SB AUTO PIECES à Naveil 93 PAIE
41-2018-05-03-008
Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du
certificat de compétences de FPSC organisé par l'UDSP41
- Jury du 12 avril 2018
PAIE - 41-2018-05-03-008 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de FPSC organisé par l'UDSP41 - Jury du 12 avril 2018 94 RES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du
Certificat de compétences de Formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
organisées par l’union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher
- Jury du 12 avril 2018 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUrS ;
Vu Parrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu Parrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à lunité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu les arrêtés interministériels du À septembre 2012 modifiés, fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 41.2017.12.15.002 du 15 décembre 2017 et n° 41.2018.03.22.001 du
22 mars 2018 portant agrément de l’union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher pour
assurer des formations aux premiers secours ;
Vu larrêté préfectoral n° 41.2018.03.22.002 du 22 mars 2018 fixant la composition du jury
d’examen de la formation initiale de formateur en prévention et secours civiques ;
Vu le procès-verbal d'examen du 12 avril 2018 :
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences de Formateur en prévention et secours
civiques, organisées par l’union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher, les candidats
désignés ci-après :
PAIE - 41-2018-05-03-008 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de FPSC organisé par l'UDSP41 - Jury du 12 avril 2018 95 2
- ESNAULT Rudy, né le 9 août 1996 à VENDOME (41),
- GOUSSAY Dorine, née le 24 avril 1991 à BLOIS (41),
- LANCEREAU Louis, né le 29 mars 1999 à BLOIS (41),
- LIDOREAU Arnaud, né le 24 juin 1971 à BLOIS (41),
- MARCHAL Denis, né le 26 juin 1970 à AULNAY-SOUS-BOIS (93),
- MARLOT Claire, née le 3 mars 1993 à BLOIS (41),
- MONNEREAU Antoine, né le 9 janvier 2000 à TOURS (37),
- MONNEREAU Loïc, né le 9 janvier 2000 à TOURS (37),
- VERMET Nicolas, né le 1% avril 1989 à ORLEANS (45).
Article 2 :
Mme la Directrice de Cabinet, MM. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et le
Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois. le 7” 3 MA 2616
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à fa suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PAIE - 41-2018-05-03-008 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de FPSC organisé par l'UDSP41 - Jury du 12 avril 2018 96 PAIE
41-2018-05-04-003
Arrêté portant autorisation de la manifestation de véhicules
terrestres à moteur "20ème slalom de Romorantin" les 12
et 13 mai 2018 à ROMORANTIN LANTHENAY
PAIE - 41-2018-05-04-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur "20ème slalom de Romorantin" les 12 et 13 mai 2018 à ROMORANTIN LANTHENAY 97 DE © à Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la police administrative de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur
dénommée «20ème slalom de Romorantin-Lanthenay »
les samedi 12 et dimanche 13 mai 2018
à ROMORANTIN-LANTHENAY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, A.331-18 et A.331-20,
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contres
les bruits de voisinage,
VU Parrêté préfectoral n° 41.2017.10.35.002 du 25 octobre 2017 portant renouvellement des membres de
la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher,
VU la demande reçue le 19 avril 2018, présentée par l'ASA ACO Perche Val de Loire, représentée par
son président, M. Serge FAUVEL et l’association « Romo Sport auto » représentée par son président, M. Bruno
BILLARD (organisateur technique), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres
à moteur dénommée «20ème slalom de Romorantin-Lanthenay » les samedi 12 mai et dimanche 13 mai 2018 sur le
circuit de l’esplanade de la pyramide à ROMORANTIN-LANTHENAY,
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance garantissant la
manifestation, conformément au code du sport,
VU le règlement technique particulier de la manifestation,
VU l'engagement pris par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation,
et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses
dépendances, dont il a obtenu l'usage privatif, du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
VU les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher, section
« manifestations sportives et homologations »,
VU Pavis de M. le Maire de ROMORANTIN-LANTHENAY,
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
PAIE - 41-2018-05-04-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur "20ème slalom de Romorantin" les 12 et 13 mai 2018 à ROMORANTIN LANTHENAY 98 2
ARRÊTE
Article ler :
M. Serge FAUVEL, Président de l'ASA ACO Perche Val de Loire et M. Bruno BILLARD, Président de
l'association « Romo sport auto » sont autorisés à organiser une course automobile dénommée « 20ème slalom de
Romorantin-Lanthenay » les samedi 12 et dimanche 13 mai 2018 sur le circuit situé sur lPesplanade de la
pyramide à ROMORANTIN-LANTHENAY,
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera dans le respect des conditions prescrites par le présent arrêté,
par le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile et par le règlement particulier de l’épreuve,
Article 2 : Programme des épreuves
Course automobile en 3 manches (circuit de 1100 mètres à parcourir 3 fois)
Samedi 12 mai 2018 :
.15h00à 19h00: vérifications administratives et techniques
Dimanche 13 mai 2018 :
.7h30à9h15: vérifications administratives et techniques
.8h30à9h 45: essais non chronométrés
.I0h00à12h15: essais chronométrés
,13h30ài4h45: Ière manche
.15h00à16h15: 2ème manche
.16h45à18h00: 3ème manche
. 19h 00 : remise des prix
Nombre de voitures admises : 80 maximum.
Nombre approximatif de spectateurs : 1000 personnes
Article 3 : Mesures de sécurité lors de la compétition
Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité mentionnés au présent arrêté sera mis en place
par l’organisateur à ses frais, en accord avec les services municipaux concernés et la gendarmerie, tels qu’indiqués
dans le dossier de l’organisateur.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
Le PC course sera situé au parc des concurrents sur l’esplanade de la pyramide à ROMORANTIN-LANTHENAY
pendant toute la durée de Ia manifestation. Les numéros de téléphone sont les suivants : 06.14.75.44.30 -
06.50.51.58.57. Les liaisons téléphoniques seront assurées par téléphones portables, radio et cibistes.
L’organisateur devra respecter les dispositions liées à la sécurité définies dans le dossier qu’il a déposé ainsi que
les prescriptions ci-dessous énumérées :
Protection du public :
Ï - Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par l’organisateur ;
2 - IT appartient à l’organisateur d'assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont réservées
au moyen de barrières formant blocs non renversables. Tout autre dispositif équivalent peut être retenu,
notamment du seul fait d'une convenable localisation des spectateurs ; ces zones devront être déterminées de telle
sorte que le public ne puisse pas être impliqué par une éventuelle sortie de route d’un véhicule sportif ;
3 - Les différents accès menant aux zones réservées au public devront être protégés par des obstacles lourds
(pierres, véhicules...) afin d’empêcher toute intrusion de véhicules.
Moyens de secours :
1 — Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.15.35) les
numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d'accès. Ces
derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l’accueil et le guidage des
secours extérieurs à leur arrivée.
PAIE - 41-2018-05-04-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur "20ème slalom de Romorantin" les 12 et 13 mai 2018 à ROMORANTIN LANTHENAY 99 2 - Conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l’organisateur, à ses frais, la sécurité
de la course sera assurée par :
- 18 commissaires de piste (6 postes fixes)
- un DPE PE statique situé sur l’esplanade de la pyramide
-un DPS PE dynamique: I véhicule de premiers secours et son équipage (Croix-rouge — 41200
ROMORANTIN-LANTHENAY,
- | médecin (Dr Hassane CHAHINE — 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY) qui sera présent dès les
essais et pendant toute la durée de l’épreuve.
3 - L’organisateur devra disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les
secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais ;
4 - L'accès au poste de secours devra être fléché par un moyen visible du public et des secours extérieurs ;
5 - Un dispositif chargé d'assurer la lutte contre l'incendie équipé d'extincteurs portatifs homologués, en nombre
suffisant et appropriés aux risques à défendre, sera mis en place autour du circuit ;
6 - Un bac à sable de 100 litres minimum avec pelles de projection, ainsi que des extincteurs portatifs de type
homologué, appropriés aux risques à défendre, seront installés dans le parc réservé aux concurrents ;
7 - Un lieu d'atterrissage pour hélicoptère (DZ à matérialiser au sol visible depuis le ciel) sera prévu afin de
permettre une éventuelle évacuation d'urgence avec mise en place d’une manche à air.
Article 4 : Réglementation de la circulation
La circulation et le stationnement aux abords du circuit seront réglementés par arrêté municipal.
Article 5 : Tranquillité publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif aux bruits
de voisinage et notamment l’article 2.4 qui précise que « sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur
durée ou leur répétition quelque que soit leur provenance ».
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l’article 12 du même arrêté
préfectoral.
Conformément à l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores devra
être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 Db(a)
exprimée en Laeq (10 minutes).
L’ensemble des riverains concernés devront être informés par l’organisateur.
Article 6 :
La responsabilité civile de l’État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément
dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit
des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 7 :
Une visite sur place sera effectuée par l'organisateur technique de la manifestation, M. Bruno BILLARD, chargé
de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en présence de :
- M. le Maire de Romorantin-Lanthenay ou son représentant ;
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-cher ou son représentant ;
- M. ie Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Ces contrôles auront lieu Le dimanche 13 mai 2018 à 8 h 00, le rendez-vous étant fixé sur le circuit.
If est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée
de la manifestation.
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l’organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence (Préfecture Tél. : 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des
services de l’État présents, pourra décider de l'interruption ou de l'interdiction de la manifestation.
PAIE - 41-2018-05-04-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur "20ème slalom de Romorantin" les 12 et 13 mai 2018 à ROMORANTIN LANTHENAY 100 4
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra au représentant de
la gendarmerie présent sur place l’attestation ci-jointe en annexe précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
de Loir-et-Cher — Bureau des polices administratives de la sécurité - Fax : 02.54.78.14.69.
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les
mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de gendarmerie ou d’incendie et de secours
Article 8:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de
l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers).
Article 10 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 11 :
Mme la Directrice de Cabinet, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et M. le Maire de ROMORANTIN-
LANTHENAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’organisateur administratif : M. Serge FAUVEL et à l’organisateur technique : M. Bruno BILLARD), et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une copie sera adressée pour information à :
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher,
- M. le Médecin chef du SAMU -— SMUR,
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public.
BLOIS, le — k& MAI 2018
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PAIE - 41-2018-05-04-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur "20ème slalom de Romorantin" les 12 et 13 mai 2018 à ROMORANTIN LANTHENAY 101 Manifestation : 20ème slalom de Romorantin-Lanthenay
Date : Samedi 12 et dimanche 13 mai 2018
VISA DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur technique de la manifestation atteste, après visite du circuit ou du parcours et avant
démarrage de la manifestation, que l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral
d'autorisation précité ci-dessus sont respectées *.
Nom — prénom de Qualité Signature
l'organisateur technique
Fait à le
Présents à la visite technique et de sécurité :
Gendarmerie SDIS Mairie Autre (le cas échéant)
Cj OUI CO NON | OUI CINON | OUI CINON | OUI |CINON
Nom -— prénom Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom
Qualité Qualité Qualité Qualité
Observations éventuelles :
Cette attestation doit être remise au représentant de la Gendarmerie avant le
démarrage de la manifestation.
Elle devra être transmise, dans un deuxième temps, à la Préfecture de Loir-et-Cher — Direction
des sécurités - Bureau des polices administratives de la sécurité par FAX : 02.54.78.14.69
* Article R.331-27 du code du Sport : « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
PAIE - 41-2018-05-04-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur "20ème slalom de Romorantin" les 12 et 13 mai 2018 à ROMORANTIN LANTHENAY 102 SNOTV TS ne L7y
SHNOL $S ENS SHYLHN OOL I: sinojepods a$eu95]1 s2121118g Sa]IPiS}UI S3U07 OSIIEQNY 4 = + mm 21jqnd auo7 951N09 9p SU9S OJpe1 21e a11ESSIWULUO33s0d © (a) SH1093%4 1jqnd uorneuwiojuIp xneauuEd @ asneuuedoq w æ aouenquy à aUe2IU) Uu0l12201d 2p a]]I24 (en 1e ee CD PAIE - 41-2018-05-04-003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur "20ème slalom de Romorantin" les 12 et 13 mai 2018 à ROMORANTIN LANTHENAY 103 TI ®p ÿ
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41-2018-05-04-005
Arrêté portant autorisation de la manifestations de
véhicules terrestres à moteur "Course trophée Ouest
Ufolep" les 12 et 13 mai 2018 à CHOUOE
PAIE - 41-2018-05-04-005 - Arrêté portant autorisation de la manifestations de véhicules terrestres à moteur "Course trophée Ouest Ufolep" les 12 et 13 mai 2018 à CHOUOE 106 =" à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur
dénommée « Course trophée Ouest UFOLEP »
les samedi 12 et dimanche 13 mai 2018
sur le circuit de CHOUE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport, notamment ses articles L.331.2, R.331-18 à R.331.28, R.331-45, A.331.17 à
A.331.19 :
Vu le dossier de déclaration reçu à la préfecture le 6 avril 2018 déposé par M. Joël MARTINET,
Président du « Team Martinet compétition » pour l’organisation d’une manifestation sportive de kart-cross et
d’auto-poursuite sur terre dénommée « Course trophée Ouest UFOLEP » qui doit se dérouler les samedi 12
mai et dimanche 13 mai 2018 sur le circuit homologué situé sur la commune de CHOUE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.206.05.09.002 du 9 mai 2016 portant renouvellement de
l’homologation du circuit situé au lieu-dit « Les Vaulions » à CHOUE pour des manifestations de kart-cross
et d’auto-poursuite sur terre ;
Considérant qu’en application de l’article R.331.22.1 du Code du sport, l’organisateur d’une
manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit recueillir l’avis de la fédération délégataire
concernée, préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l’autorité administrative, sauf si
la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire ou par une fédération agréée
lorsqu’une convention annuelle a été conclue avec la fédération délégataire ;
Considérant que la manifestation citée ci-dessus est organisée sous l’égide de l’UFOLEP, fédération
multisports agréée, mais qu'aucune convention n’a été conclue avec la Fédération Française de Sport
Automobile (FFSA), fédération délégataire ;
Considérant la saisine de la FFSA pour avis, par le Team Martinet Compétition en date du
26 février 2018 ;
Considérant l’avis défavorable motivé de la Fédération Française de Sport Automobile en date du
21 mars 2018 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°:
M. Joël MARTINET, Président du « Team Martinet Compétition » est autorisé à organiser la course de kart-
cross et auto-poursuite sur terre dénommée « Course trophée Ouest UFOLEP » qui doit se dérouler les
samedi 12 et dimanche 13 mai 2018 sur le circuit homologué situé au lieu-dit « Les Vaulions » à CHOUE
sous réserve de la réalisation des prescriptions définies à l’article 2 du présent arrêté.
PAIE - 41-2018-05-04-005 - Arrêté portant autorisation de la manifestations de véhicules terrestres à moteur "Course trophée Ouest Ufolep" les 12 et 13 mai 2018 à CHOUOE 107 Type de véhicules autorisés :
. kart-cross 602, 652, 500, open
. voitures T1 - T2 —T3 — T4 + proto
Horaires :
. Samedi 12 mai 2018 :
. 15 h 00 à 19 h 00 : vérifications techniques et administratives des véhicules
. Dimanche 13 mai 2018 :
.7h30 à 8h 30 : vérifications techniques et administratives des véhicules
.9 h 00 à 10 h 00 : essais chronométrés
.10 h 00 à 20 h 00 : courses en 3 manches
. 20 h 00 : fin de la manifestation.
Nombre approximatif de pilotes : 180
Nombre maximum de pilotes admis sur le circuit simultanément : 18 (kart-cross) — 15 (auto-poursuite
sur terre).
Nombre approximatif de spectateurs : 500 sur les deux jours
Plan du circuit : ci-joint en annexe.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées
par la FFSA, et de la réalisation des prescriptions définies ci-après :
1 — l’encadrement et le directeur de course doivent posséder la qualification d’officiel valide prévue par les
règles techniques et de sécurité (RTS) conformément à l’instruction 06-173 JS du 19 octobre 2006
(article 1.1 du règlement particulier relatif aux officiels).
2 — le nombre de « karts 602 » admis sur la piste doit être de 18 maximum, conformément au RTS (article 4
du règlement particulier applicable aux véhicules et équipements).
3 — les équipements vestimentaires doivent être conformes au RTS.
4 — les commissaires de piste (2 par poste) doivent posséder la qualification requise, conformément à
Particle II.AS.4 des RTS tout-terrain.
5 — Les participants dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans doivent être en possession d’une autorisation
parentale.
Article 3 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
Conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l’organisateur, à ses frais, la
sécurité de la course sera assurée par :
- 12 commissaires de piste (2 à chaque poste fixe)
- un DPS PE dynamique: 1 ambulance et son équipage (Ambulance de la Bonnevalais — 28800
BONNEVAL)
- | médecin (Dr Josep BORONAT -— 41170 MONDOUBLEAU) qui sera présent dès les essais et pendant
toute la durée de l’épreuve.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.15.35) les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d’accès. Ces derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l’accueil et le guidage des secours extérieurs à leur arrivée.
PAIE - 41-2018-05-04-005 - Arrêté portant autorisation de la manifestations de véhicules terrestres à moteur "Course trophée Ouest Ufolep" les 12 et 13 mai 2018 à CHOUOE 108 Article 4 :
Une visite sur place sera effectuée par M. Joël MARTINET, organisateur technique de la manifestation,
chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en
présence de :
- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme,
- M. le Maire de CHOUE, ou son représentant,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher, ou son représentant
le dimanche 13 mai 2018 à 7 h 45, le rendez-vous étant fixé sur le circuit de Choue.
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence, immédiatement informée par les représentants de l’État présents, pourra décider de l’interruption ou de l’interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra au représentant
de la gendarmerie présent sur place l’attestation ci-jointe précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la préfecture — Bureau
des polices administratives de la sécurité (fax : 02.54.78.14.69).
Article 5 :
Mme la Directrice de Cabinet, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et M. le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël MARTINET, président du « Team
Martinet Compétition », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont
une copie sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme
- M. le Maire de CHOUE,
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public
- M. le Responsable service sécurité et homologation de la FFSA.
Fait à Blois, le — 4 MAI 2018
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux
PAIE - 41-2018-05-04-005 - Arrêté portant autorisation de la manifestations de véhicules terrestres à moteur "Course trophée Ouest Ufolep" les 12 et 13 mai 2018 à CHOUOE 109 Manifestation : Course trophée Ouest UFOLEP
Date : Samedi 12 et dimanche 13 mai 2018
VISA DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur technique de la manifestation atteste, après visite du circuit ou du parcours et avant démarrage de la manifestation, que l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation précité ci-dessus sont respectées *.
Nom — prénom de
l'organisateur technique
Qualité Signature
Fait à
Présents à la visite technique et de sécurité :
Gendarmerie SDIS Mairie Autre {le cas échéant)
[] OUI CINON | OUI [ NON |EJ OUT CINON | OUI OI NON
Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom
Qualité Qualité Qualité Qualité
Observations éventuelles :
Cette attestation doit être remise au représentant de la Gendarmerie avant le démarrage de la manifestation.
Elle devra être transmise, dans un deuxième temps, à la Préfecture de Loir-et-Cher — Direction des sécurités — Bureau des polices administratives de la sécurité par FAX : 02.54.78.14.69
* Article R.331-27 du code du sport : « Toute concentration où manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation où à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
PAIE - 41-2018-05-04-005 - Arrêté portant autorisation de la manifestations de véhicules terrestres à moteur "Course trophée Ouest Ufolep" les 12 et 13 mai 2018 à CHOUOE 110 8LOZSun|
002L/L : 493 } })asia42, (} egauz [RARE TT Î es nee Ÿ 4 Of. \| 3SäNn09 uoH9211 | "// / ( Li \\ —t 3LINN93S 2 L a S< À [| 7 | xWd__| in ! [env st nn | Se em = 2 SR L oeyues 7] ae, EE =. Sg90V L À ieen dé mme = aun22s æ= | , I iiD51]![sue 4 œ 7 > EE 4 ——< à a 15 l'E (I / 2 WW ie ASIE Ü y Y\ 3 | la Ni 3 4e [l (| f l À \ if El à l \\ Le lo NE 0 ml:|| y À a qe Il : \ 3. Il | \ \ Le | SE El = GE LbŸ 34109! . \ , I Loi Bunueda 4 © \ 1 | Lu * \ Gui SN ‘ \ DHed \Ÿ VX Ne \ TP N \ ET TES 2-7 Be k, à je sf R — = Se. __ = \ % > EC A NS Rs => Ÿ Sp or D — \ ST Vs 2 SNOUTMEMN SEIG EILSIE] 12NLOV LV13 2SSVMN NVId 31Sld 31Sld 3ILHOS 2341N3 91NaNd S3101d Ÿ Ÿ L sinaje9ods Budueda PHIN9ISS SP EU — o1u6-514 ep SINS|QO1JUOID 91S04 SINSIOUNXTI + SOJIPSSILULUOD LU 0G2 = insnBuo 2NOHI9 3Q NNWWOID PAIE - 41-2018-05-04-005 - Arrêté portant autorisation de la manifestations de véhicules terrestres à moteur "Course trophée Ouest Ufolep" les 12 et 13 mai 2018 à CHOUOE 111 PAIE
41-2018-05-16-001
Arrêté portant autorisation du 14ème rallye national de la
vallée du Cher" du 25 au 27 mai 2018
PAIE - 41-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye national de la vallée du Cher" du 25 au 27 mai 2018 112 De = À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la police administrative de la sécurité
[IP
Arrêté n°
portant autorisation de la course automobile dénommée
« 14ème rallye national de la vallée du Cher »
les 25, 26 et 27 mai 2018
Lé PréIet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-18 et R.411-30,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34,
R.331-45, A.331-18 et A.331-32,
VU Parrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
VU Parrêté préfectoral n° 41.2018.02.02.001 du 2 février 2018 portant réglementation de la circulation
dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre
les bruits de voisinage,
VU Parrêté préfectoral n° 41.2017.10.35.002 du 25 octobre 2017 portant renouvellement des membres de
la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher,
VU la demande reçue le 27 février 2018, présentée par l'association sportive automobile ACO Perche Val
de Loire — 37210 PARCAY-MESLAY, représentée par son président, M. Serge FAUVEL (organisateur
administratif) et l’association « Ecurie 41 » - 41250 MONT-PRES-CHAMBORD), représentée par son président,
M. Olivier ARNOULD (organisateur technique), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de
véhicules terrestres à moteur dénommée « 14ème rallye national de la vallée du Cher », les vendredi 25, samedi 26
et dimanche 27 mai 2018,
VU l'attestation d'assurance du 26 février 2018 établie par POLE POSITION ASSURANCES -— DTW
1991, garantissant la manifestation sous le contrat n° 1447904 conformément au code du sport,
VU les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-
Cher, section « manifestations sportives et homologations »,
VU les avis émis par les maires des communes de THESEE, POUILLÉ, ANGÉ, SAINT-AIGNAN
(épreuves spéciales) et CHOUSSY, SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, MAREUIL-SUR-CHER (parcours de liaison),
PAIE - 41-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye national de la vallée du Cher" du 25 au 27 mai 2018 113 2
VU la visite de reconnaissance du parcours des épreuves spéciales effectuée le 9 avril 2018 par les
représentants de la gendarmerie, des services d’incendie et de secours, des mairies concernées, de la préfecture et
Porganisateur,
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article ler :
La manifestation sportive dénommée « 14ème rallye national de la vallée du Cher » organisée par l’association
« Ecurie 41 » sise 41250 MONT-PRES-CHAMBORD), est autorisée à se dérouler les vendredi 25 mai, samedi
26 mai et dimanche 27 mai 2018, conformément aux arrêtés mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et aux
modalités exposées dans la demande susvisée.
La présente autorisation concerne les voies du domaine public, à exclusion de toutes propriétés et voies privées
pour lesquelles il appartient aux organisateurs de s’entendre avec les propriétaires.
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera dans le respect des conditions prescrites par le présent arrêté,
par le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile, et par le règlement particulier de l’épreuve
(permis d'organisation FFSA n° 266).
Programme des épreuves :
Rallye automobile divisé en [ étape et 11 épreuves spéciales (3 parcours) représentant un parcours total de
242,450 km (épreuves spéciales pour une longueur totale de 112,4 km).
Epreuves spéciales :
- Thésée : 10,7 km (ES 1, 4, 7, 10)
- Pouillé-Angé : 12,6 km (ES 2, 5,8, 11)
- Saint-Aignan-sut-Cher : 6,4 km (ES 3, 6, 9)
Vendredi 25 mai 2018 :
18 h 00 à 21 h 45 : vérifications administratives et techniques à THESEE
Samedi 26 mai 2018 :
7h30 à 8 h 40 : vérifications administratives et techniques à THESEE
10 h 05 : sortie du parc fermé
10 h 53 : début des épreuves spéciales
23 h 38 : fin des épreuves spéciales
Retour au parc fermé.
Dimanche 27 mai 2018 : |
10 h 30 : remise des prix à ANGE
Fin de la manifestation à 13 h 00.
Nombre approximatif de voitures concurrentes : 130 maximum.
Nombre approximatif de spectateurs : 1.000 personnes réparties sur les itinéraires des trois épreuves spéciales.
Le PC course est situé à la salle des fêtes de THESEE pendant toute la durée de la manifestation. Le numéro de
téléphone est le suivant : 06.81.28.31.02. Les liaisons téléphoniques seront assurées par téléphones portables, radio
et cibistes.
Article 2 :
Conformément aux itinéraires annexés au présent arrêté, les conditions de passage de cette épreuve sont fixées par
arrêté des maires concernés sur les voies de toute nature empruntées en agglomération, ainsi que sur la voirie
communale.
PAIE - 41-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye national de la vallée du Cher" du 25 au 27 mai 2018 114 Cette épreuve bénéficie de l’usage privatif de la voie publique sur les parcours des épreuves spéciales. Les
participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à
la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Article 3 :
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour
la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves spéciales sur parcours routiers.
Les organisateurs devront respecter les prescriptions émises lors de la visite de reconnaissance du 9 avril 2018,
ainsi que celles énumérées ci-dessous :
Protection du public :
1 - Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs,
2 - Il appartient aux organisateurs d'assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont réservées
au moyen de barrières formant blocs et non renversables. Tout autre dispositif équivalent peut être retenu,
notamment du seul fait d'une convenable localisation des spectateurs ; ces zones devront être déterminées de telle
sorte que le public ne puisse pas être impliqué par une éventuelle sortie de route d’un véhicule sportif,
3 — Les organisateurs devront prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes. Les différents
accès menant aux Zones publiques devront être protégés par des obstacles lourds (pierres, véhicules...) afin
d’empêcher toute intrusion de véhicules,
4 - L'interdiction de fumer et d'utiliser toute flamme nue sera affichée dans les parcs réservés aux concurrents et
zones d'assistance.
Moyens de secours :
1 — Avant le début de la manifestation, les organisateurs devront communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.10.35)
les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d’accès. Ces
derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. Les organisateurs devront prévoir l’accueil et le guidage
des secours extérieurs à leur arrivée,
2 - Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves selon les
dispositions prévues dans la fiche de sécurité. Il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents
(présence pour chaque épreuve spéciale de médecins, ambulances, moyens de secours et de liaison),
3 - L'accès des secours doit être garantie sur le parcours de chaque épreuve spéciale ainsi qu'aux points de
pénétration prévus pour accéder sur le circuit, clairement balisés. La neutralisation de la course devra être assurée
dès qu'un véhicule de secours est susceptible d'emprunter les mêmes voies de circulation que les véhicules de
compétition,
4 - L'accès aux postes de secours devra être fléché par un moyen visible du public et des secours extérieurs,
5 - Un dispositif chargé d'assurer la lutte contre l'incendie équipé d'extincteurs portatifs homologués, en nombre
suffisant et appropriés aux risques à défendre, sera mis en place sur chaque parcours chronométré, ainsi que dans
le parc d'assistance,
6 - Un bac à sable de 100 litres minimum avec pelles de projection, ainsi que des extincteurs portatifs de type
homologué, appropriés aux risques à défendre, seront installés dans le parc réservé aux concurrents.
Article 4 :
La présente autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre
mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve, et assure la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute sorte sur la voie publique ou ses dépendances, imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
La responsabilité civile de l'État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit des épreuves, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
Article 5 :
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif aux bruits
de voisinage et notamment l’article 2.4 qui précise que « sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur
durée ou leur répétition quelque que soit leur provenance ».
PAIE - 41-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye national de la vallée du Cher" du 25 au 27 mai 2018 115 4
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l’article 12 du même arrêté
préfectoral.
Conformément à l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores devra
être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 Db(a)
exprimée en Laeq (10 minutes).
L'ensemble des riverains concernés devront être informés par l’organisateur.
Article 6 :
Une visite sur place sera effectuée par l'organisateur technique de la manifestation, M. Olivier ARNOULD, chargé
de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en présence de :
Pour l’épreuve spéciale de THESEE :
- M. le Maire de Thésée ou son représentant,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Le rendez-vous est fixé le samedi 26 mai 2018 à 9 h 30 à Ia mairie de Thésée.
Pour l’épreuve spéciale de POUILLE-ANGE :
- M. le Maire de Pouillé et M. le Maire d’Angé ou leurs représentants,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Le rendez-vous est fixé le samedi 26 mai 2018 à 10 h 15 à la salle des fêtes de Pouillé,
Pour l’épreuve spéciale de SAINT-AIGNAN-SUR-CHER :
- M. le Maire de Saint-Aignan-sur-Cher ou son représentant,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou son représentant,
- M, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Le rendez-vous est fixé le samedi 26 mai 2018 à 11 h 00 sur la ligne de départ de l’épreuve spéciale.
Si à l'issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que Îles organisateurs ne respectent pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l'autorité
préfectorale de permanence, immédiatement informée par les représentants des services de l’État présents, pourra décider de l'interruption ou de l’interdiction de la manifestation.
Conformément à l’article R.331-27 du Code du sport, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation,
l'organisateur technique remettra au représentant de la gendarmerie présent sur place l’attestation écrite ci- jointe précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’original de cette
attestation sera transmis à la Préfecture de Loir-et-Cher — Bureau des polices administratives de la sécurité
- Fax : 02.54.78.14.69.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Mme la Directrice de Cabinet, Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, M. le
Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, MM. les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Serge FAUVEL, Président de l’association
sportive automobile ACO Perche Val de Loire et à M. Olivier ARNOULD), Président de l’Ecurie 41, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,
PAIE - 41-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye national de la vallée du Cher" du 25 au 27 mai 2018 116 et dont une copie sera adressée pour information à :
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher,
- M. le Médecin chef du SAMU — SMUR,
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
Blois, le {
5 MA] 2018
| e Préfet
Pour/lé Préfet eÿ par délégation,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PAIE - 41-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye national de la vallée du Cher" du 25 au 27 mai 2018 117 Manifestation : 14ème rallye national de la vallée du Cher
Date : 25, 26, 27 mai 2018
VISA DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur technique de la manifestation atteste, après visite du circuit ou du parcours et avant
démarrage de la manifestation, que l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation précité ci-dessus sont respectées *.
Nom — prénom de Qualité Signature l'organisateur technique
Fait à le
Présents à la visite technique et de sécurité :
Gendarmerie SDIS Mairie Autre (le cas échéant)
CI OUI CINON (OUI [ NON CI OUI COINON | OUI |EINON
Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom Qualité Qualité Qualité Qualité
Observations éventuelles :
Cette attestation doit être remise au représentant de la Gendarmerie avant le démarrage de la manifestation.
Elle devra être transmise, dans un deuxième temps, à la Préfecture de Loir-et-Cher — Direction
des sécurités — Bureau des polices administratives de la sécurité par FAX : 02,54.78.14.69
* Article R.331-27 du code du sport : « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
PAIE - 41-2018-05-16-001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye national de la vallée du Cher" du 25 au 27 mai 2018 118 L o6eq 00:52:00
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41-2018-05-04-004
Arrêté portant réglementation des activités sur le site des
circuits du Val de Loire à THENAY le 7 mai 2018 lors de
la manifestation "Les 50 ans de la Méhari"
PAIE - 41-2018-05-04-004 - Arrêté portant réglementation des activités sur le site des circuits du Val de Loire à THENAY le 7 mai 2018 lors de la manifestation "Les 50 ans de la Méhari" 125 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant réglementation des activités sur le site des circuits du Val de Loire à THENAY
le lundi 7 mai 2018
lors de la concentration de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Les 50 ans de la Méhari »
Lé Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R.331-18, R.331-22, A.331-16
Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2018/062 délivré à M. Thierry CENSIER concernant la
concentration de véhicules à moteur dénommée « Les 50 ans de la Méhari » qui doit se dérouler du 5 au
8 mai 2018 avec des activités sur le site des circuits du Val de Loire à THENAY le lundi 7 mai 2018 ;
Considérant que les pistes et circuits situés sur le site de THENAY ne sont pas homologués et qu’il
convient d’en réglementer l’utilisation pour cette manifestation ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
Article 1°":
M. Thierry CENSIER, représentant le Méhari club de France est autorisé à organiser une manifestation
comportant des véhicules terrestres à moteur, le lundi 7 mai 2018 de 10 h 00 à 16 h 00 sur le site des
circuits du Val de Loire à THENAY.
Article 2 :
Cette manifestation est réservée aux personnes qui se sont inscrites et se sont acquittées du droit
d’inscription.
Article 3 :
Les circuits présents sur le site n’étant pas homologués, les activités et animations proposées aux
participants, que ce soit sur la piste en asphalte ou sur le circuit en terre, ne doivent revêtir aucun caractère
de compétition ou de démonstration et ne donner lieu à aucun classement.
Seule une parade est tolérée sur la piste en asphalte à une vitesse inférieure à 30 km/h.
PAIE - 41-2018-05-04-004 - Arrêté portant réglementation des activités sur le site des circuits du Val de Loire à THENAY le 7 mai 2018 lors de la manifestation "Les 50 ans de la Méhari" 126 Article d :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes, notamment à
l’entrée du site, avant d’éviter toute intrusion de véhicule.
L’organisateur devra mettre en place, à ses frais, un dispositif pour assurer la sécurité des participants
(secouristes, véhicules de premiers secours, véhicules de dépannage) pendant toute la durée de la
manifestation.
L’organisateur devra prévoir un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d’alerter les
services de secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais.
Article 5 :
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif aux
bruits de voisinage et notamment l’article 2.4 qui précise que «sont interdits les bruits gênants par leur
intensité, leur durée ou leur répétition quelque que soit leur provenance ».
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l’article 12 du même
arrêté préfectoral par le Maire de THENAY.
Conformément à l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources
sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la
valeur de 80 Db(a) exprimée en Laeq (10 minutes).
L’ensemble des riverains concernés devront être informés par l’organisateur.
Article 6 :
La présente autorisation peut être suspendue à tout moment par l’autorité administrative s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies.
Article 5 :
Mme la Directrice de Cabinet, Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, M. le
Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation et dont une
copie sera adressée à :
- M. Thierry CENSIER, représentant le club Méhari France
- M. le Maire de Thenay.
Fait à Blois, le — 4 MA 2018 Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PAIE - 41-2018-05-04-004 - Arrêté portant réglementation des activités sur le site des circuits du Val de Loire à THENAY le 7 mai 2018 lors de la manifestation "Les 50 ans de la Méhari" 127 PREF 41
41-2018-05-04-001
AP CDDSPV représentants de l'administration
PREF 41 - 41-2018-05-04-001 - AP CDDSPV représentants de l'administration 128 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R Ê T É n°
Fixant la liste des représentants de l’administration pouvant siéger au
conseil de discipline départemental des sapeur-pompiers volontaires
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-77,
Vu l’arrêté ministériel du 29 novembre 2005, portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2014 portant répartition des sièges au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher,
Vu le procès-verbal en date du 18 juin 2014 de la commission de recensement des votes pour l’élection des représentants des communes au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher (CASDIS),
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015, désignant ses représentants au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher (CASDIS),
Vu la délibération du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher en date du 9 avril 2018 relative à la modification du conseil d’administration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R Ê T E -
PREF 41 - 41-2018-05-04-001 - AP CDDSPV représentants de l'administration 129 2
Article 1er :
La liste des représentants de l’administration, au sein de laquelle sont tirés au sort les membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est composée des membres élus siégeant avec voix délibérative au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS), et arrêtée comme suit :
MAIRES
Titulaires Suppléants
M. Yves CROSNIER-COURTIN
Maire de Chailles
Monsieur Alain BOURGEOIS
Maire de Morée
Monsieur Alain BRUNET
Maire de Ruan-sur-Egvonne
Monsieur François-Michel GEST
Maire-adjoint de Villerbon
Madame Monique RICHARD
Maire de Couture-sur-Loir
Monsieur Daniel LOMBARDI
Maire d’Yvoy-le-Marron
Monsieur Jean-Michel DEZELU
Maire de Souesmes
Monsieur Alain TAFFOREAU
Maire-adjoint de Monthou-sur-Bièvre
Monsieur Elie GILBERT
Maire de Santenay
Monsieur Guy TERRIER
Maire de Villexanton
Monsieur Jean-Louis BERTHAULT
Maire de Pontlevoy
Monsieur Jean-Yves GASNIER
Maire d’Ouzouer-le-Marché
Monsieur Jean-Claude SEGUINEAU
Maire de Savigny-sur-Braye
Monsieur Bernard CLEMENT
Maire de Muides-sur-Loire
PREF 41 - 41-2018-05-04-001 - AP CDDSPV représentants de l'administration 130 3
CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX
Titulaires Suppléants
Monsieur Maurice LEROY
canton de Montoire-sur-le-Loir
Madame Monique GIBOTTEAU
Canton de Vendôme
Monsieur Pascal BIOULAC
Canton de la Sologne
Monsieur Jean-Marie JANSSENS
Canton de Montrichard
Monsieur Jacques MARIER
Canton de Selles-sur-Cher
Monsieur Stéphane BAUDU
Canton de Blois II
Madame Maryse PERSILLARD
Canton de la Beauce
Madame Claire FOUCHER-MAUPETIT
Canton de Montoire-sur-le-Loir
Madame Marie-Pierre BEAU
Canton de Saint-Aignan
Madame Florence DOUCET
Canton du Perche
Madame Isabelle HERMSDORFF-
BACHELIER
Canton de Romorantin-Lanthenay
Madame Isabelle GASSELIN
Canton de la Sologne
Madame Dominique CHAUMEIL
Canton de Montrichard
Monsieur Nicolas PERRUCHOT
Président du Conseil départemental
Canton d’Onzain
Monsieur Claude DENIS
Canton de la Beauce
Monsieur Louis de REDON
Canton de Romorantin-Lanthenay
Madame Catherine LHERITIER
Canton d’Onzain
Monsieur Philippe SARTORI
Canton de Saint-Aignan
Madame Christina BROWN
Canton de Selles-sur-Cher
Madame Marie-Hélène MILLET
Canton de Blois II
Madame Geneviève BARABAN
Canton de Blois I
Monsieur Bernard PILLEFER
Canton du Perche
Monsieur Gilles CLEMENT
Canton de Chambord
Monsieur Michel FROMET
Canton de Blois III
Monsieur Michel CONTOUR
Canton de Vineuil
Madame Geneviève REPINCAY
Canton de Blois III
Monsieur Benjamin VÉTELÉ
Canton de Blois I
Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher ou contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2018-05-04-001 - AP CDDSPV représentants de l'administration 131 PREF 41
41-2018-05-04-002
AP CDDSPV représentants des SPV
PREF 41 - 41-2018-05-04-002 - AP CDDSPV représentants des SPV 132 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R Ê T É n°
Fixant la liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-77,
Vu l’arrêté ministériel du 29 novembre 2005, portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l’arrêté n°GAECPP/2014/1466, du 10 septembre 2014, portant composition de la commission administrative et technique du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher (CAT SIS),
Vu l’arrêté n°GAECPP/2015/686, du 29 mai 2015, portant constitution du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R Ê T E -
Article 1er : La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental (figurant à l’annexe du présent arrêté), au sein de laquelle sont tirés au sort les membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est composée des sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher.
PREF 41 - 41-2018-05-04-002 - AP CDDSPV représentants des SPV 133 2
Cette liste est arrêtée telle que figurant à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Loir-et-Cher ou contentieux devant le Tribunal administratif d’ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2018-05-04-002 - AP CDDSPV représentants des SPV 134 PREF 41
41-2018-05-11-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission d'élus de la DETR
PREF 41 - 41-2018-05-11-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'élus de la DETR 135 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle égalité des chances et des territoires
ARRÊTÉ n°
portant modification de la composition de la commission d'élus
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334- 39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-10-04-002 du 4 octobre 2017 portant composition de la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant la nomination, par le président du Sénat, le 18 décembre 2017, de deux sénateurs élus dans le département du Loir-et-Cher ;
Considérant la nomination, par le président de l’Assemblée Nationale, le 10 janvier 2018, de deux députés élus dans le département du Loir-et-Cher ;
Vu le courrier de la présidente de l’association des maires de Loir-et-Cher en date du 2 mai 2018
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1: La commission d'élus de la Dotation d’ Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est composée comme suit :
Représentants des maires :
Titulaires Suppléants
➢ Mme Catherine LHERITIER
Maire de Chouzy sur Cisse,
commune déléguée de Valloire sur Cisse
➢ Mme Agnès THIBAULT
Maire de Marcilly en Gault
➢ M. Philippe SARTORI
Maire de Noyers sur Cher
➢ M. Alain TONDEREAU
Maire d'Herbault
PREF 41 - 41-2018-05-11-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'élus de la DETR 136 - 2 -
➢ M. Claude CHANAL
Maire de La Chapelle Montmartin
➢ M. Jean PERROCHE
Maire de Saint-Ouen
➢ M. Claude BORDIER
Maire de Naveil
➢ Mme Nicole JEANTHEAU
Maire d'Areines
➢ M. Eric MARTELLIERE
Maire de Fougères sur Bièvre
➢ M. Michel BEAUMONT
Adjoint au maire de Beauce la Romaine
➢ M. Daniel LOMBARDI
Maire d’Yvoy le Marron
➢ Mme Anne-Marie COLONNA
Maire de Gy en Sologne
➢ M. Bernard BONHOMME
Maire de Sougé
➢ M. Alain BOURGEOIS
Maire de Morée
Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Titulaires Suppléants
➢ M. Gilles CLEMENT
Président de la communauté de communes
Grand Chambord
➢ M. Didier HEITZ
Vice- président de la communauté de
communes Grand Chambord
➢ M. Bernard PILLEFER
Conseiller communautaire de la
communauté de communes du Perche et
Haut Vendômois
➢ M. Daniel BARILLEAU
Vice-Président de la communauté de
communes Perche et Haut Vendômois
➢ M. Pascal GOUBERT
Président de la communauté de communes
Cœur de Sologne
➢ M. Jeanny LORGEOUX
Président de la communauté de communes
Romorantinais et Monestois
➢ M. Claude DENIS
Président de la communauté de communes
Beauce Val de Loire
➢ M. Jean-Pierre GUEMON
Président de la communauté de communes
Sologne des Etangs
➢ M. Pascal BRINDEAU
Président de la communauté
d’agglomération Territoires Vendômois
➢ M. Michel BIGUIER
Vice-président de la communauté
d’agglomération Territoires Vendômois
➢ M. Jean-Luc BRAULT
Président de la communauté de communes
Val de Cher - Controis
➢ M. Jean-François MARINIER
Vice-président de la communauté de
communes Val de Cher - Controis
➢ M. Jean LEGER
Président de la communauté de communes
Collines du Perche
➢ M. Jean-Jacques GARDRAT
Vice-président de la communauté de
communes Collines du Perche
➢ M. Olivier PAVY
Président de la communauté de communes
Sologne des Rivières
➢ M. Gérard CHOPIN
Vice-président de la communauté de
communes Sologne des Rivières
PREF 41 - 41-2018-05-11-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'élus de la DETR 137 - 3 -
Parlementaires nommés :
➢ M. Jean-Marie JANSSENS, sénateur de Loir-et-Cher
➢ M. Jean-Paul PRINCE, sénateur de Loir-et-Cher
➢ M. Marc FESNEAU, député de Loir-et-Cher
➢ M. Maurice LEROY, député de Loir-et-Cher
Article 2 : La commission d'élus fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées par l'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.
Le représentant de l’État porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. La commission est par ailleurs saisie, pour avis, des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général : ➢ des conseils municipaux pour les représentants des communes ;
➢ des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les représentants de ces établissements.
Article 4 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 5 : L’arrêté n°41-2017-10-04-002 du 04 octobre 2017 portant composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS, le Le Préfet
PREF 41 - 41-2018-05-11-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'élus de la DETR 138 PREFECTURE PAIE
41-2018-05-15-004
Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 portant nomination d'un
régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de
la régie de recettes de la fédération départementale des
chasseurs de Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 139 A Liberté « Égalit É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Service interministériel d’animation
des politiques publiques - STAPP
Pôle animation interministérielle
et économie - PAIE
ARRÊTÉ du 45 MAI 2018
portant nomination d’un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes
de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de Penvironnement, notamment les articles L 421-14, L 423-1, L 423-12, L 423-13, L 423-19, L 423-
21-1 et L 426-5,
VU le code général des impôts, notamment son article 1635 bis,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du S mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22,
Vu l’arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
Vu Parrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des
Fédérations Départementales des Chasseurs,
Vu les recommandations du rapport d’audit n° 2018-041-001 de la régie de recettes de la fédération
départementale des chasseurs de Loir-et-Cher émis en février 2018 par la mission départementale risques et
audit de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher du 29 mars 2018,
Vu Pavis de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher du 4 mai 2018,
nr ne FE . un , » , rue Vu l'arrêté préfectoral du ] Jmai 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès de la fédération
départementale des chasseurs de Loir-et-Cher pour l’encaissement des redevances de permis de chasser,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 140 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Valérie RENARD née OUDIN est nommée régisseur de recettes auprès de la régie de
recettes de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, pour recevoir les redevances prévues aux
articles L 423-, L423-12, L 423-13, L 423-21-1, L 426-5 du code de l’environnement,
ARTICLE 2 : Mme Valérie RENARD née OUDIN est astreinte à un cautionnement de 7 600 € (sept mille six
cents euros).
Mme Valérie RENARD née OUDIN est, conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement
responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’elle à reçus ainsi que de
exactitude des décomptes de liquidation qu’elle a effectués.
ARTICLE 3: Mme Denise BRETON née JANISSON, Mme Florence THIBAULT née REPAIN,
Mme Maddie SCHMITT née POUVEL-GERMAIN et Mme Corinne TESSIER née BARBARY sont désignées
régisseurs de recettes suppléants.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2005-109-7 du 19 avril 2005 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de
Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 1. Le pré ait à Blois, le 1 5 MAI 2018 Pour le PARLER délégation,
Le Secrétaire énéral,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Loir-et-Cher
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 141 PREFECTURE PAIE
41-2018-05-15-003
Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 relatif à la régie de
recettes instituée auprès de la fédération départementale
des chasseurs de Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 relatif à la régie de recettes instituée auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 142 _ Liberté + Égolit Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Service interministériel d’animation
des politiques publiques - SLAPP
Pôle animation interministérielle
et économie - PATE
ARRÊTÉ du {5 MAI 2018
relatif à la régie de recettes instituée
auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 421-14, I, 423-1, L 423-12, L 423-13, L 423-19,
L 423-21-1 et L 426-5,
VU le code général des impôts, notamment son article 1635 bis,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22,
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des
fédérations départementales des chasseurs,
Vu les recommandations du rapport d’audit n° 2018-041-001 de la régie de recettes de la fédération
départementale des chasseurs de Loir-et-Cher émis en février 2018 par la mission départementale risques et
audit de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher du 29 mars 2018,
Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher du 4 mai 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 relatif à la régie de recettes instituée auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 143 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La régie de recettes instituée auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-
Cher pour l’encaissement des redevances prévues aux articles L 423-1, L 423-12, L 423-13, L 423-21-1,
L 426-5 du code de l’environnement, est soumise aux prescriptions ci-après.
ARTICLE 2 : Les modes d’encaissement autorisés sont le chèque, le paiement en numéraire, le mandat cash, la
carte bancaire et le paiement en ligne.
ARTICLE 3 : Le montant autorisé de l’encaisse en numéraire est fixé à 5 000 € (cinq mille euros).
ARTICLE 4 : Le montant du fonds de caisse est fixé à 150 € (cent cinquante euros).
ARTICLE 5 : Le régisseur dépose une ou plusieurs fois par semaine en période de forte affluence (de juin à
octobre) et seulement tous les 15 jours en période d’activité réduite, sur le compte de dépôts de fonds ouvert au
nom de la régie à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, l’ensemble des recettes
perçues chaque jour.
Les règlements sont effectués à l’ordre du régisseur es qualité «régie de recettes de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Loir-et-Cher ».
Les services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher reversent, après constatation
de l’encaissement effectif des sommes sur le compte de dépôt de fonds, la part des redevances sur le compte de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 6 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 7 600 € (sept mille six cents euros) qui peut être
réalisé par l’adhésion à une association de cautionnement mutuel agréée par le Ministère de l’économie et des
finances.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2005-109-6 du 19 avril 2005 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de
Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 15 MAI 2018 Le préfet, Pour le Préfet et pe
Le Secrétaire)
julien LE GOFF
Délais et voies de recours : . L
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Loir-et-Cher
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans
PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2018 relatif à la régie de recettes instituée auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 144 sous-préfecture de Vendôme
41-2018-05-03-007
arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course
pédestre "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 12 mai
2018 à PRUNAY-CASSEREAU
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-03-007 - arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course pédestre "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 12 mai 2018 à PRUNAY-CASSEREAU 145 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la course pédestre
dénommée « Les Sangliers des Chênaies »
qui doit se dérouler le samedi {2 mai 2018 au départ de Prunay-Cassereau
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
_ Chevalier dans lOrdre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.,30, R.411.31 et R.4 [6.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40, ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2018/24 du | délivré à M. Benoît DOUBLET,
responsable de PAssociation « Run in Prunay », concernant la course pédestre dénommée « Les Sangliers
des Chênaies » qui doit se dérouler le samedi 12 mai 2018 au départ de Prunay-Cassereau ;
Vu la Histe des signaleurs transmise par l’organisateur ; P £ ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la
course pédestre dénommée « Les Sangliers des Chénaies » qui doit se dérouler le samedi 12 mai 2018 au
départ de Prunay-Cassereau.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. lis ont mission
d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K:10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-03-007 - arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course pédestre "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 12 mai 2018 à PRUNAY-CASSEREAU 146 2
Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au
livre 1°, huitième partie, de instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. barrières, modèle K.2, présignalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot
"course" sera inscrit lisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course
et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces
véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article d :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu de l’article R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Vendôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
= 3 MAI 2018 Fait à Vendôme, le
: ême Le Sous- ë
André PIERRE-LOUIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant Île tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-03-007 - arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course pédestre "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 12 mai 2018 à PRUNAY-CASSEREAU 147 LS
e”
AT
NN (eRE
A
dd
SIGNALEURS
Nombre Nom Prénom Date de Naissance Adresse Profession
Ps 1 Le Cassereau
. . 1 NAVARRE Céline 15/11/74 41310 PRUNAY-CASSEREAU &djolat Adrainistratif
.
drue def touche
+
2 BOURREE Angelique 112/82 41310AUYHON Alde
soignante
ârus de fa touche ce 3 BOURREE Steve 23/09/80 41319
AUTHON Electricien
15 suejeanne de ronsard ‘ Le. 4 BOURRÉE Thierry 07/08/57 41310 PRUNAY-CASSEREAU Magasiaier
! à gvetterle s LACROIX . fean-Marc
17/01/66 41310 PRUNAY-CASSSEREAU] Responsable deStlo
Lia guetterie + 6 LACROIX Karine 27108768
41310 PRUNAY.CASSSEREAU Infirmière
7 CHALOUAS Gérard 17/08/52 La Jolairie 41310 PRUNAY-CASSEREAU Retraité Agriculteur
8 CHALGUAS Jeanire 10/11/52 Ca Jolaiie 41318 PRONAY-CASSEREAL Retraité Agricufteur
8 HENCTIN Frédérie 10/02/77 La Chaumelle 42290 QUCQUES Artisan
10 BINCYIN Oëlpline 34/03/78 La Chaumeite 41294 OUCQUES Employéde bynque
11 OHN£T Phäippe 22/03/72 20 rue Carntile Grouft 44400Vitry surSeine responsable logistique
. A2 GAZEAU Déborah 09/09/87 À rue Bernard Hart41100 VENGOME &sslstante DRH
43 CHALOUAS Jérome 20/03/79 LesVaux 43310 PRUNAY-CASSEREAU âgfituiteur
14 CHALQUAS Sandrine 27/32/73 Les Vaux41310 PRUNAY-CASSEREAU Responsable GRH
+ 4 bis rue de fa Gatine
15 DOUBLET Karine 19/05/75 4310 PRUNAY.CASSSEREAU Comptable
: L fesrière
k a 18 MARSAC Syie 29/09/70 41310
PRUNAY-CASSSEREAU Agent de f'Educatlon Nationate
: S rue Giycines
17 TONDEREAE Stéphane 02/09/71 41310 SAINT-AMAND CONGPRE Fscteur
. 25 rue Claude Debussy .
18 MARMION Marvin 14/10/69 41400 VENDOME
Facirice
. 4 bis sue deta Libération
. 18 HEROH Noémie 05/12/81 41310 PRUNAY-CASSSEREAU Enseigaante
&OUT- 2 suede la Fontaine ates 20 FOREAU Esteilé
17/09/77 | 41310 PRUNAY-CASSSEREAU Educatetit Spécialisé
21 GUHLLON Jérome 31/91/78. 13, rue du bas Fhommais 37320 £SVRES Agent SNCF
à bis rue de la Hibération 22 HERON ismael : 28/04/16
41310 PRUNAY-CASSSEREAU Enseignant
: 5 rue de l'hotel de Ville té.
f 33 VERON Stéphanie 05/01/74 41310 PRUNAY-CASSSEREAU Enseignante
24 BOOTH Peter 20/04/45 Le Houssay 41320 PRUNAY-CASSEREALE Retraïité
25 MOÔTHERON Philippe 24/06/65 La linoterie 41310 PRUNAY-CASSEREAU Agricukeur
26 NIVALET Pegey 36/06/74 La Haute Berdecie 4800 SAËNY ARNQULT Responsable Projet
27 GUILLARD Ofivier 31/07/72 La Haute Berderte 41800 SAINTARMOULT MagasinierConseil
17 bis rue d'Amboise 37318 AUZ2OUER-EN. responsable administrative et 78 CHEKIOUA OJEMRA 22/12/92 TOURAINE
* financiers 2
noue boeuf 41319 PRUNAY-. 29 VERNEAL FREDERIC 22/02/76 CASSEREAU maçon
2noue bneuf 41310 PRAUNAY-
30 VERNEAU SYYE 9710/74 CASSEREAU sgeat d'animation
34 BOURREE QUENTA 14/05/1987 ltoucharande 37110CHEMILLE Sur DEME | mécanicien poid lourd 32 HÉGESIPPÉ Christeile 01/08/71 La Robilière 37110 LES H£RMITÉES Agriculteur
33 HEGESIPPE Dany 16/02/72 La Robilfére 37310 LES HERMITES Secrétaire de Mairie
34 CREFIN ARNAUD 23/22/74 La grange 37110 LES H£RMITES Agicuheur
35 CREPEIN EMMANAIELLE 24/10/78 Legrange 47310 LÉS HERMITES Enselgnante
& ruede la Charmnille 41316 PRUNAY- A . 36 BOUT DOROTHÉE 03/11/68 CASSEREAU Assistante suciale
=
6 rue de laChatmille 41319 FRUNAY- : 37 RICHARD JEAN-PAUL 16/10/87 : CASSEREAU Agricuiteur
38 SUÛY Murie} 16/04/73 ZLA COURTRAIE 41310PRUNAY CASSÉREAU AgentSupp} Chala
3LesVétteries 41310 PRUNAY- : Lux
49 secoue ceune 16/08/71 CASSEREAL Assistante Cale
49 GonEau EMULE DATE à ;ue fémi Belleau 28100 Nogent fe Rotrou. Enselgnante
äl GALPIN BEATAICE 23/11/58 MONTHALAN 37110 MONTHODON ASSISTANTE COMMERCIALE
42 MARTIN FABIENNE 05/02/71 1 l'herbetterie 41310 PRUNAY-CASSEREAU AgentTechnique
6 bis rue leanne de Ronsard 41310 PRUNAY- ; 43 CARHON ARNAUD 22/08/73 CASSEREAU Enseignant
EL NOBLE LAURE-ANNÉ 13/09/43 32 rue Pasteur41310 Vilechéuve Psychologue
PIEGU- A 45 ... LANDREIN GWENKN-AEE 30/10/46
24 rue Pasteur41310 S1 Armand Longpré Enseigaante
46 ODÂAUFFY YVONNICK €4/02/77 À le cormier 41310 PRUNAY-CASSEREAU Educateur Spériallsè
47 DAUFFY GERAILOINE 07/05/75 E lecoratier 41310 PRUNAY-CASSEREAU Educstrice Spécialisée
48 MORIN NICOLAS 26/30/75 Les Lisses 41310 PRUNAY-CASSEREAU Mecanicien
49 MORIN STEPHANIE 26/06/77 Les Lisses 41310 PRUNAY-CASSEREAU ASSISTANTE COMMERCIALE
‘ 1945Vilagedes serraults route de Cormery | sû ROULE Jean-Michel 17/07/72 37280 AXE SUR CHER - Agent technicocommercial
51 TERRIER Gérard 04/02/63 ?rve Georges ressens 4110 SAINT QUEN Magasinior
54 TERRIER Josette 23/32/61 2 rue Georges Brassens 43 1D SAÎNF OUEN Agent des finances publiques
53 ARKRACH Myriam 2/16/197S X23 avenue de Grammaont Tiaitant RH
54 BLIN SÉEPHANE Houssay Ouvriér
55 BOULAY JULIEN 05/03/78 4 ruedes touleazux 41000 Vilerbon Ebeniste
le soussigné Mr Doitbiet Benoît, organisateurde l'Epreuve « Les Sangliers das Chènaîes # atteste sur l'honneur que lessignateurs désignés ci.
dessous sont majeurs ettitulaires dis permis de conduite en cours de validité leJour de 13 maniestation
Fait à Peuray-Cassereal, le 22 mars 2018.
TS _ HA
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-03-007 - arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course pédestre "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 12 mai 2018 à PRUNAY-CASSEREAU 148 sous-préfecture de Vendôme
41-2018-05-14-003
Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon
"Longue Distance" des Coteaux du Vendômois - dimanche
20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "Longue Distance" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 149 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
portant agrément des signaleurs mis en place lors du Triathlon
dénommé « Triathlon Longue Distance des Coteaux du Vendômois »
qui doit se dérouler le dimanche 20 mai 2018 au départ de Villiers sur Loir
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.30, R.411.31 et R.416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40, ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2018/32 du À # MAI ?018 délivré à M. Robin THOMAS, Président de FPUnion Sportive Vendôme Triathlon, concernant le Triathlon dénommé « Triathlon Longue Distance des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le dimanche 20 mai 2018 au départ de Villiers sur Loir ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route
au Triathlon dénommé « Triathlon Longue Distance des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le
dimanche 20 mai 2018 au départ de Villiers sur Loir.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission
d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10
dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à Particle
R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à
l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "Longue Distance" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 150 2
Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au
livre 1*, huitième partie, de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. barrières, modèle K.2, présignalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot
"course" sera inscrit lisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course
et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces
véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu de l’article R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Vendôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Faït à Vendôme, le {4 MAI 2018
Le Sous-Préfet.de Vendôme
À
!
Le
André PIERRE-LOUIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "Longue Distance" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 151 cal
“Histe des 57 signgleurs pour de triathlon LD de Villiers !EE ' T
TE | N° dé
Permis de cônduiire ‘
Je soussigné ROBIN THOMAS, Org
signaleurs désignés ci-dessus sont m
validité le jour de la manifestation.
Faità Venir
ee
anisateurde Lépreuve,atteste sur rl honneur. que les
ajeurs et titulaires du permis de conduire
NOM. Prénom : Adresse
:, ire ” AUBRY Viet Cluseaux MAZANGE 649
AUGIS [Thierry 13 ruc du
bois Velaudin THORE 8114110163 | BITTLINGER
Anne Le Bourg FORTAN
1352033695" BOULAY Pierre 11 rue
André Chavigny THORE _71066 BOURRE Jacques 3 rue du 8 mai VILLIERS 22168. BRETON
Bruno VILLIERS
BUFFEREAU Pascal
‘ LUNAY 891041100649
0 CHENIN { Christophe Vauracon MAZANGE.
: 20441103047 CHERAMY Didier
LaChalopinière AZE 820641 100752 __
CHERAMY : Fiorent
La Chalopinière AZE 880741100505
CRBSNEAU Jean-Claude [3 rue deu Lorieux
LUNAY 121874 __# CHEVALIER : : Claude
3 rue du clos St-Hilaire VILLIERS
78581 _ COLAS Jean-Cläude
‘ Mazangé 137167 CROSNIER
Gérard 4 rue des écoles THORE
48466 DAHURON Michel Savigny
801272300726 DESIGAUD Didier
Vauracon MAZANGE 771095110390
DEBROUX _[Rotand
Mazangé 101810
BESARBEN Yves Rue
du Lavoir LUNAY 17137639 DERELLE
Pierre FORTAN
| 750994101000 DUVEAU
William: 1" | "7 Route deGaleute AZE
13218 | [FERRY Robert
______ | 7rme des Fondées THORE
78M5206139 GASNIER Jacky
_!__ 20 Route de Vendôme LUNAY
174650 _“R GAUTHIER. Daniel”
38 allée Asnière LUNAY (57494 — GRAFFIN
Fabienne . SAVIGNY 0254237642
GUIGNARD Michel 9 rue champ Vilain
THORE 171419 HARNOIS Jany
LUNAY 695708 _-+ HATRY
... 1Jacques Le Bourg FORTAN
590592310440 HERSANT Monique
” LUNAŸ 153583
_ HUVE Gérard Le Bourg FORTAN
: 9232853 _ JANVIER
Christian __Les maisons brulées LUNAY
, - nn) JANVIER Gérard
FORTAN 203831
JONDOT Danielte {3 bis route de
Bouffry MAZANGE 800985200564 HJOUSSARD
Maurice ____L'Orgerie MAZANGE
44774 LANDEAU Gilbert
Chemiron FORTAN
43523 .. [LANGLAÏS Christian
s L50065 : [LANGLAIS.
Jean-Pièrre Rue du Bignon MAZANGE
17064 1100688 LEFERT Thierry
VILLIERS 820241100 MARIAT
Jérome VILLIERS
MARIAT Pierre Rue
du château d'eau VILLIERS 60920
MARVILLE François 22 rue de
la Basherie THORE 920741100433 MARVILLE
Michel VILLIERS
152897 MERIAU Eric.
9'rue du docteur Henme THORE ‘ 841085201214
MORY Bernard VILLIERS
123599 POINTAL Laurent 11 rue
des Rondaizes VILLIERS 831141100085 RENOU
-} Jean-Pierre 16 rue André Chavigny THORE
123943 RICHET | Marcel Le
bourg LUNAY 141114 RICHET
Frédéric ce bourg LUNAY
250757200248 ROCHEREAU Christian
Le Vay MAZANGE 80104 100643 |
ROCHEREAU Jean- dominique Rue
du tertre Calais LUNAV a
___—P ROCHEREAU Patrick :
Le Vau MAZANGÉ- 761241100264
ROUVRE Michel La Lissardière
.MAZANGE 12445; SEGOUIN
Olivier ___ LUNAY
991041100292 _. SOBALACK Marc
AZE UBASSY
Yves GI get AZE 263116
VELASCO André #14 route
de Vendôme LUNA Y | 190991235387
1 {VOISIN Jean Frileuse
MAZANGE 152392 WAROQUET
Lionel 19 rue du Moulinet THORE
9251278PA
en cours de
le, Wu :
LE
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "Longue Distance" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 152 sous-préfecture de Vendôme
41-2018-05-14-002
Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon
"M" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à
VILLIERS SUR LOIR
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "M" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 153 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
portant agrément des signaleurs mis en place lors du Triathlon
dénommé « Triathlon M des Coteaux du Vendômois »
qui doit se dérouler le dimanche 20 mai 2018 au départ de Villiers sur Loir
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.30, R.411.31 et R.416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40, ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2018/31 du Ÿ & MAI ?91R délivré à M. Robin THOMAS, Président de l’Union Sportive Vendôme Triathlon, concernant le Triathlon dénommé « Triathlon M des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le dimanche 20 mai 2018 au départ de Villiers sur Loir ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route
au Triathlon dénommé « Triathlon M des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le dimanche 20 mai
2018 au départ de Villiers sur Loir.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission
d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à Pofficier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10
dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article
R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à
lParrêt et à la remise en circulation des véhicules.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "M" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 154 2
Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au
livre 1*, huitième partie, de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. barrières, modèle K.2, présignalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot
"course" sera inscrit lisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course
et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces
véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu de l’article R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Vendôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Vendôme, le î L MAI 2018
Le SOUFRE Vendre
% :
André IERRE-LOUIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "M" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 155 Le 0
“Liste des 57 Signaleurs pour de triathlon LD de Villiers L.
NOM. ‘ Prénom "| Adresse
Li. à AUBRY
Michel Cluscaux MAZANGE D TT 16749
AUGIS {Thierry 13 tue du bois Velaudin THORE
8114110165 7 BITTLINGER Anne
Le Bourg FORTAN 1820336958
[BOULAY Pierre 11 rue André ChavignyTHORE _91066 BOURRE Jacques 3
rue du 8 mai VILLIERS 2268L
BRETON Bruno
VILLIERS BUFFEREAU
Pascal :_LUNAY
891041 109649 + CHENIN Christophe
Vauracon MAZANGE. 720441108304
CHERAMY Didier La Chalopiniére
AZE 820641 100752 __. CHERAMY
- Florent La Chalopinière AZE
880741100505. CHBSNEAU
Jean-Claude 13 rue deu Lorieux LUNAY T1
_121874 Es CHEVALIER : : Claude 3 rue du clos St-Hilaire VILLIERS | 18581 COLAS
Jean-Claude "___ Mazangé
137167 | CROSNIER _ Gérard
4 rue des écoles THÔRE 48466 ‘ DAHURON
Michel Savigny 801272300726 DESIGAUD Didier Vauracon MAZANGE
771095110390 DEBROUX _{ Roland
Mazangé 101810
DESABEN Yves Rue du Lavoir LUNAY 17137639
| DERELLE Pierre
FORTAN . 250994101900 DUVEAU
William:_r 1777 Route de Galette AZE
"132186 FERRY
Robert 7 rue des Fondées THORE 718M52061391
GASNIER Jacky 20 Route
de Vendôme LUNAV 174650
GAUTHIER. Daniel 38 allée
Asnière LUNAY 157494 = GRAFFIN
-__ [Fabienne SAVIGNY
0254237642 GUIGNARD : Michel 9 rue champ
Vilain THORE 171419 | HARNOIS
Jauy LUNAY
695708 -} HATRY Jacques .
Le Bourg FORTAN 890592310449
HERSANT Monique
LUNAY 153583 n
HUVE Gérard Le Bourg
FORTAN 9232853 JANVIER
Christian __Les maisons brulées LUNAY
e) JANVIER Gérard
FORTAN 203831
JONDOT Danietle 3 bis raute
de Bouffry MAZANGE _800985200$64
LIOUSSARD Maurice
L'Orgerie MAZANGE 44774 LANDEAU
Gilbert Chemiron FORTAN
43523 [LANGLAIS Christian
. . 15006$
:[LANGLAIS. Jean-Pièrre Rue
du Bignon MAZANGE 770641100688
LEFERT Thierry VILLIERS
820241 100 MARIAT Jérome
VILLIERS MARIAT
Pierre Rue du châtcan d'eau VILLIERS
. 60920 MARVILLE François
22 rue de Ja Basherie THORE 920741100433 : MARVILLE
Michel VILLIERS
152897 MERIAU Eric S'rue du docteur Henme THORE ‘ 841085201214
MORY Bernard VILLIERS
123599 POINTAL Laurent
11 rue des Rondaizes VILLIERS 831141100085
RENOU | Jean-Pierre 16 rue André Chavigny THORE
123543 RICHET | Marcel
Le bourg LUNAY 141114
RICHET Frédéric , Le
bourg LUNA. 260737200248
ROCHEREAU Christian Le Vau MAZANGE
80104 100043 =: ROCHEREAU Jean-dominique
Rue du tertre Calais LUNAY à
____—} ROCHEREAU Patrick : ‘
Le Vau MAZANGÉ- 76124 1100264
ROUVRE Michel La Lissardière
MAZANGE 12445] SEGOUIN
Olivier ‘ LUNAY |
991041100292 SOBALACK Marc
AZE É UBASSY
Yves GT eci- AZE | 263116 | (3 en plus) | [VELASCO André
“| ___!Ht ronte de Vendôme LUNAY 190991235387
1. D [VOISIN Jean
Frileuse MAZANGE 152392 WAROQUET
Lionel 19 tue du Moulinet THORE 9251278PA
k e soussigné ROBIN THOMAS, organisateurdelé épreuve,atteste sur | honneur, que les
signaleurs désignés ci-dessus sont majeurs et titulaires du permis de conduire
en cours de ouKL validité le jour de la manifestation.
oio Faità Varie
le, 3 (OS
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "M" des Coteaux du Vendômois - dimanche 20 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 156 sous-préfecture de Vendôme
41-2018-05-14-001
Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon
"S" des Coteaux du Vendômois - Samedi 19 mai 2018 à
VILLIERS SUR LOIR
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "S" des Coteaux du Vendômois - Samedi 19 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 157 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
portant agrément des signaleurs mis en place lors du Triathlon
dénommé « Triathlon S des Coteaux du Vendômois »
qui doit se dérouler le samedi {9 mai 2018 au départ de Villiers sur Loir
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.30, R.411.3{ et R.416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40, ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2018/30 du 4 4 MA! 2018 délivré à M. Robin THOMAS,
Président de l’Union Sportive Vendôme Triathlon, concernant le Triathlon dénommé « Triathlon S des
Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le samedi 19 mai 2018 au départ de Villiers sur Loir ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route
au Triathlon dénommé « Triathlon S des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le samedi 19 mai
2018 au départ de Villiers sur Loir.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission
d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté.
Ïls peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10
dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article
R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à
l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "S" des Coteaux du Vendômois - Samedi 19 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 158 2
Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au
livre 1°, huitième partie, de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. barrières, modèle K.2, présignalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot
"course" sera inscrit Hisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course
et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces
véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article d :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu de l’article R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Vendôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Vendôme, le 1 4 MAI 2010
Le Sous-Préfet de-Verdéme Fu Pa Fa
( LÀ #,
André PTERRE-LOUIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "S" des Coteaux du Vendômois - Samedi 19 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 159 Je soussigné ROBIN THOMAS, Organisa
signaleurs désignés ci-dessus sont m
validité le jour de la manifestation.
FT
"Liste des 57 signaleurs pour de triâthlon LD de Villlersii.
NOM. "Prénom | Adresse; "7: | N°dé Permis de
conduite AUBRY Michet Cluscaux
MAZANGE_ Lane. 6749
AUGIS {Thierry 13 fue du bois Velaudin
THORE 8114110165 BITTLINGER
Anne Le Bourg FORTAN
1392033695 BOULAY Pierre 11 rue André Chavigny THORE _91066
BOURRE Jacques 3 vue
du 8 mai VILLIERS 92768.
BRETON Bruno
VILLIERS .
BUFFEREAU Pascal : LUNAY
89104: 100649. + CHENIN
| Christophe Vauracon MAZANGE.
:_ ‘20441 106304 CHERAMY -_{ Didier
La Chalopinière AZE 820641 100752
CHERAMY Florent La
Chalopinière AZE 880741100505
CHBSNEAU Jean-Claude 13 rue deu Lorieux LUNAY
__121874 he CHÉVALIER * * | Claude 3 rue du clos
St HilaireVILLIERS 18581 _
COLAS Jean-Claude ‘ Mazangé
| 137167 CROSNIER
Gérard 4 rue des écoles THORE 48466
‘ DAHURON Michel Savipny
| 8012723006. DESIGAUD Didier Vauracon
MAZANGE 771095110390
DEBROUX [Roland Mazangé
| [01810
DESARPEN, Yves Rue du Lavoir LUNAŸ 17137639
DERELLE Pierre
FORTAN | 750994101960 _
DUVEAU William: + Route de
Galette AZE ‘ 132186
FERRY Robert 7 rue des Fondées THORE
T8M52061391 GASNIER Jacky
20 Route de Vendôme LUNAY 174650 “+
GAUTHIER. Daniel 38 allée Asnière
LUNAY 157494 | GRAFFIN
Fabienne SAVIGNY 0254237642
GUIGNARD | Michel: 9 rue champ Vilain THORE
. 171419 HARNOIS Jauy
LUNAY 695708 HATRY
[Jacques - Le Bourg FORTAN
8009231044) HERSANT Monique
_LUNAY 153583
HUVE | Gérard __ Le Bourg FORTAN
9232853 JANVIER Christian
__Les maisons brulées LUNA Y +
= JANVIER: Gérard h
FORTAN 203831
JONDOT Danielle 13 bis route
de Bouffry MAZANGE _ 800985200564
IOUSSARD Maurice ___ L'Orgerie MAZANGE
44714 LANDEAU Gilbert
Chemiron FORTAN 43523
LANGLAIS Christian .
. 150065 :{LANGLAIS.
Jean-Pièrre Ruë du Bignon MAZANGE 17064 1100688
LEFERT Thierry VILLIERS
82024 1 100 MARIAT Jérome
VILLIERS
MARIAT Pierre Rue du château
d'eau VILLIERS . 60920
MARVILLE François 22 rue de Ja Basherie THORE
920741100433 MARVILLE Michel
. VILLIERS 152897
MERIAU Eric J'rue du docteur Henme THORE
_ 841085201214 MORY Bernard
VILLIERS 123599
POINTAL Laurent 11 rue des Rondaizes
VILLIERS 831141100085
RENOU | Jean-Pierre 16 rue André Chaviguy THORE
123943 RICHET | Marcel
Le bourg LUNAY 141114
RICHET Frédéric , Le bourg LUNAY
290737200248 ROCHEREAU
‘. [Christian Le Vau MAZANGE 860104100043
L ROCHERBAU °_ { Jean-dominique
Ruc du tertre Calais LUNAY : a
___—? ROCHEREAU Patrick : |
Le Vau MAZANGÉ- 76124 1 100264
ROUVRE Michel La Lissardière .MAZANGE
124451] SEGOUIN Ofivier
LUNAY | 991041100292
SOBALACK Marc AZE
lUBASSY Yves JOniacdl- AZE
263116 VELASCO André
“___ ‘14 route de Vendôme LUNAY 179099123387
Î | L VOISIN Jean
Frileuse MAZANGE _ 152392 WAROQUET
Lionel 19 rue du Moulinet THORE
9251278PA
Faità Vanroien
teur de I épreuve, atteste sur L honneur.que les| L oué.
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ajeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2018-05-14-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors du Triathlon "S" des Coteaux du Vendômois - Samedi 19 mai 2018 à VILLIERS SUR LOIR 160