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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230126 02 urbanisme delegation permanente DPU aux communes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230126 02 urbanisme delegation permanente DPU aux communes)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
26
janvier
2023
Cœur
de
Charente
Communau
té
Délibération
n°20230126
02
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
:
46
Suppléants:
1
Pouvoirs
:
7
= VOTANTS:
54
- dont
«
pour
»
: 54
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»
: O
Objet
: URBANISME
: délégation
permanente
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
aux
communes
Le
jeudi
26
Janvier
2023,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
20
janvier
2023,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
FOUQUEURE. Présents
: COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier
- CAILLAUD
Nadia
- COMBAUD
Alain
—
GIRAUD-BERNARD
Éric
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
- AGUESSEAU
Norbert
—
BORNE
Bernard
—
GUYON
Jean-Guy
—
COYAUD
Pierrick
—
FLAUD
Yves
—
KAUD
Pascal
—
CECCHIN
Catherine
—
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
—
LAMAZIERE
Véronique
-
PAPILLAUD
Sonia
— CROIZARD
Christian
- BOIREAUD
Philippe
— THURU
Marie-Danièle
- LEMAIRE
Marie-Claude
—
HENTRY
Jimmy
- NAFFRICHOUX
Marc
- BERTRAND
Didier
- GIROUX-MALLOT
Françoise
—
BORDES
Jean-Jacques
—
VIGNET
Aurélie
-
CLAVAUD
Gérard
—
MARCELIN
Céline
-
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
—
BOUCHET
Éric
LACROIX
Aurélie
-
ETIENNE
Murielle
-
SOURY
Christine
-
PINTUREAU
Romain
-
CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
—
MAGNANT
Jocelyne
— GOYAUD
Philippe
—
MICHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine.
Suppléants
remplaçant
un
titulaire
:
1-SYLVESTRE
Thierry
suppléant
de
LAVERGNE
Didier
Pouvoirs : 1-PERCHE
Marie-Annick
pouvoir
à
SOURY
Christine
2-TYSSANDIER
Maguy
pouvoir
à
LAMAZIERE
Véronique
3-CHABAUTY
James
pouvoir
à
GIROUX-MALLOT
Françoise
4-ROULAUD
Jean-Jacques
pouvoir
à
BORDES
Jean-Jacques
S-TEILLET
Anne
pouvoir
à
CROIZARD
Christian
6-VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
7-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à
BOIREAUD
Philippe
Absents
: CHAMPALOUX
Didier
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
PERRON
Michelle
- DURAND
Jean-
Louis
-
PINEAU
Francine
—
MUGNIER
Pierre-Hermann
-
JEUNE
Karine
—
CHARRIAUD
Sébastien
—
BOURABIER
Jacques
—
POTEL
Maryse
- DE
LUSTRAC
Jean-Marc
- LASBUGUES
Elisabeth
—
CAMY
Bruno
- ROUMAGNE
Magalie
- MAHÉ
Jacques.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20230126
02
AR
Prefecture
016-200072023-20230126-20230126_02-DE Reçu le 02/02/2023 Objet
: URBANISME
: délégation
permanente
du
Droit
de
Préemption
Urbain
{DPU}
aux
communes
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L5211-9,
{5211-17
et
L5214-
16; VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L211-1
et 211-2,
R211-1
à
R211-8,
et
R213-1
à
3;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente ;
VU
la
délibération
n°201
70928 _02
du
conseil
communautaire
de
Cœur
de
Charente
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
;
VU
{a
délibération
n°20200730
02
du
conseil
communautaire
de
Cœur
de
Charente
délégant
le
droit
de préemption
;
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement
informe
les
délégués
communautaires
de
la
demande
de
certaines
communes
de
pouvoir
exercer
directement
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU).
Monsieur
le Vice-Président
rappelle
le principe
du
DPU.
Il s’agit
d’un
droit
mobilisable
par
les
collectivités
permettant
d'acquérir
prioritairement
des
biens
immobiliers
en
voie
d’aliénation.
Il
s’exerce
uniquement
en
vue
de
la
réalisation
d’un
projet
d'aménagement
urbain
dans
une
zone
préalablement
définie,
et
moyennant
paiement
du
prix
du
bien. Le
transfert
de
compétence
pour
l'exercice
du
DPU
aux
communautés
intervient
automatiquement,
et
de
plein
droit,
dès
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU.
En
conséquence,
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
se
substitue
aux
communes
pour
l'exercice
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
de
DPU
(Code
de
l’Urbanisme,
art.
L211-2
alinéa
2).
Les
périmètres
de
préemption
existants
antérieurement
au
transfert
de
compétence
restent
en
vigueur
tant
qu'ils
n’ont
pas
été
abrogés
ou
modifiés
par
le
nouveau
titulaire
du
DPU.
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
les
délégations
actées
précédemment
par
délibération
du
30/07/2020 :
-
Délégation
du
pouvoir
d'exercice
du
DPU
du
conseil
communautaire
au
Président,
-_
Délégation
de
fonction
et
de
signature
au
Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme,
-
Délégation
ponctuelle
du
pouvoir
d'exercice
du
DPU
aux
communes,
sur
demande
spécifique
de
celles-ci
à
la
Communauté
de
communes,
dans
les
15
jours
suivants
la
réception
en
mairie
de
la
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA).
Certaines
communes
ont
sollicité
la
délégation
permanente
du
pouvoir
d'exercice
du
DPU
sur
le
périmètre
de
leur
territoire
communal.
Monsieur
le Vice-Président
précise
les
avantages
en
faveur
d’une
instruction
des
DIA
par
la CDC :
-
Suivre
le
marché
de
l'immobilier
/ du
foncier
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal,
-
Suivre
la
mise
en
œuvre
du
PLUH{i)
(maîtrise
du
foncier
à
ouvrir
à
l'urbanisation
(zones
AUh/AUZz},
emplacements
réservés...)
et
attirer
l'attention
des
communes
sur
l'utilité
de
certaines
préemptions,
-_
Permettre
la
concrétisation
de
projets
communautaires
au
sein
des
ZAE
et
aux
abords
des
équipements
communautaires,
notamment.
A
ce
jour,
le
service
mutualisé
d’ADS
assuré
par
la
CDC
pour
le
compte
de
11
communes
(dotées
d’un
document
d'urbanisme},
laisse
un
délai
de
15
jours
aux
communes
pour
faire
part
à
fa
CDC
de
leur
souhait
de
préempter.
Délibération
n°20230126
02
AR
Prefecture
016-200072023-20230126-20230126_02-DE Reçu le 02/02/2023 En
cas
d'instruction
des
DIA
directement
par
certaines
communes,
et
afin
de
ne
pas
perdre
le
bénéfice
des
avantages
précités,
il serait
nécessaire
que
la
CDC
puisse
également
systématiquement
exprimer
son
éventuel
souhait
de
préempter,
en
disposant
d’un
délai
de
15
jours
après
la
notification
à la CDC
via
la mise
en
ligne
de
la
DIA
sur
le
logiciel
ADS.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
plénière,
à
l’unanimité
décide :
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
déléguer
le
pouvoir
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
qui
en
font
la
demande
par
écrit,
sur
le
périmètre
de
leur
territoire
communal,
sous
réserves
que
les
DIA
correspondantes
soient
mises
en
ligne
sur
le
logiciel
ADS,
que
leur
mise
en
ligne
soit
notifiée
au
service
ADS
de
la
CDC
et
que
la
réponse
à
la
DIA
ne
soit
pas
faite
avant
que
la
CDC
ait
émis
son
avis
;
e
D’AUTORISER
le
Monsieur
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
en
découlant.
| Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20230126
02
AR
Prefecture
016-200072023-20230126-20230126_02-DE Reçu le 02/02/2023