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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221124 02 financement service ADS mutualise
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221124 02 financement service ADS mutualise)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
24
Novembre
2022
Délibération
n°20221124
02
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
:
49
Suppléants:
1
Pouvoirs
:
14
= VOTANTS
: 64
- dont
«
pour
»
: 49
- dont
« contre
»
: 1
- dont
« abstention
»
: 14
Objet
: URBANISME
: modalité
de
financement
du
service
mutualisé
d'ADS
Le
jeudi
24
novembre
2022,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
18/11/2022,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
des
Fêtes
de
RANVILLE-BREUILLAUD. Présents
: COMBAUD
Renaud
— FOURÉ
Brigitte — CAILLAUD
Nadia
- COMBAUD
Alain
— GIRAUD-BERNARD
Éric
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
- AGUESSEAU
Norbert
—
BORNE
Bernard
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
BOIREAUD
Philippe
—
COYAUD
Pierrick
CECCHIN
Catherine
—
TEXIER
Didier
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
—
LAMAZIERE
Véronique
TYSSANDIER
Maguy
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
—
CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-Jacques
PINEAU
Francine
—
NAFFRICHOUX
Marc
—
MUGNIER
Pierre-Hermann
-
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
BORDES
Jean-Jacques
—
CLAVAUD
Gérard
—
TEILLET
Anne
MARCELIN
Céline
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
- VERGNAUD
David
—
BOUCHET
Éric
—
DE
LUSTRAC
Jean-
Marc
- LASBUGUES
Elisabeth
—
PINTUREAU
Romain
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
—- MAGNANT
Jocelyne
GOYAUD
Philippe
—
MICHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine.
Suppléant
remplaçant
un
titulaire :
1-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
Pouvoirs : 1-GEOFFRION
Olivier
pouvoir
à
COMBAUD
Renaud
2-KAUD
Pascal
pouvoir
à
BORNE
Bernard
3 CRINE
Jean-Jacques
pouvoir
à
CROIZARD
Christian
4-DURAND
Jean-Louis
pouvoir
à
LAVERGNE
Didier
5-THURU
Marie-Danièle
pouvoir
à
BOIREAUD
Philippe
6-HENTRY
Jimmy
pouvoir
à
BERTRAND
Didier
7-CHARRIAUD
Sébastien
pouvoir
à TEILLET
Anne
8-LACROIX
Aurélie
pouvoir
à PAPILLAUD
Sonia
9-ETIENNE
Murielle
pouvoir
à CAILLAUD
Nadia
10-SOURY
Christine
pouvoir
à
BOUCHET
Éric
11-POTEL
Maryse
pouvoir
à
CHABAUTY
James
12-CAMY
Bruno
pouvoir
à LASBUGUES
Elisabeth
13-MAHÉ
Jacques
pouvoir
à DE
LUSTRAC
Jean-Mars
14-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
Absents
: FLAUD
Yves
- PERRON
Michelle
- LEMAIRE
Marie-Claude
- VIGNET
Aurélie
- BOURABIER
Jacques
-
ROUMAGNE
Magalie.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20221124
02
AR
Prefecture
016-200072023-20221124-20221124_02-DE Reçu le
12/12/2022 Objet
: URBANISME
: modalité
de
financement
du
service
mutualisé
d’'ADS
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
LA22-1
et suivants,
Vu
l'avis
de
la
Conférence
des
maires
réunie
le 17/11/2022,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire,
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme,
de
l'environnement
et
des
finances
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que,
conformément
à
l’article
L422-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
communes
dotées
d’un
document
d'urbanisme
sont
compétentes
pour
délivrer
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
De
plus,
conformément
à
l’article
L422-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
lorsque
la
commune
fait
partie
d’un
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants,
le
maire
ne
peut
pas
disposer
gratuitement
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
pour
assurer
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS).
C’est
pourquoi
la
communauté
de
communes
a
créé
en
2017
un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol
« ADS
», qui
instruit
à ce jour
les
demandes
d'urbanisme
pour
le compte
des
H
communes
dotées
d’un
document
d'urbanisme.
La
communauté
de
communes
a arrêté
son
PLUi
le
12
juillet
2022,
en
vue
d’une
approbation
en
avril
2023,
après
consultation
des
personnes
publiques
associées
et
enquête
publique.
Une
fois
le
PEUIi
exécutoire,
les
51
communes
de
Cœur
de
Charente
seront
donc
tenues
d'assurer
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme.
Il est
donc
proposé
d'étendre
le
périmètre
d'action
du
service
mutualisé
d’ADS
à
l’ensemble
des
51
communes
de
Cœur
de
Charente,
sous
réserve
des
volontés
concordantes
de
la
CDC
et
des
51
communes. La
Conférence
des
maires
réunie
le
17/11/2022
a
débattu
sur
le
dimensionnement
et
les
modalités
de
financement
de
ce
service
mutualisé.
2
hypothèses,
sur
les 4
présentées,
ont
retenu
l'attention
de
la Conférence
des
maires.
Les
missions
proposées
par
le service
ADS
redimensionné
(après
approbation
du
PLUi)
:
Le
service
mutualisé
assurera
l'instruction,
pour
le
compte
des
communes
membres,
des
demandes
d'urbanisme
suivantes :
Instruction
des
CUb
{Certificats
d'urbanisme
pré-opérationnels),
instruction
des
DP
(Déclaration
préalable),
y compris
pour
les
clôtures,
instruction
des
PC
(permis
de
construire),
instruction
des
PA
(Permis
d'aménager),
instruction
des
PD
{Permis
de
démolir},
y compris
hors
secteur
des
« bâtiments
de
France
»,
Instruction
des
DIA
(Déclarations
d'intention
d’aliéner).
SKK KKSK
La
Conférence
des
maires
a
débattu
sur
l'opportunité
d’instruire
ou
pas
les
CUa
(Certificats
d'urbanisme
informatif).
En
effet,
les
CÜa
(CU
informatifs
sur
les
servitudes
et
contraintes
d'urbanisme
du
terrain,
demandées
principalement
par
les
notaires
et
en
parallèle
d’une
DIA)
sont
actuellement
instruits
pour
les
11
communes
utilisatrices
du
service
communautaire
mais
ne
sont
plus
instruits
par
les
services
de
la
DDT
pour
les
40
communes
au
RNU
(Règlement
national
d'urbanisme). Selon
l'hypothèse
2
« sans
l'instruction
des
CUa
»,
le
service
aurait
à
instruire
en
moyenne
1344
actes/an,
qui
peuvent
être
ramenés
à
737
EQPC*/an,
y
compris
l'instruction
des
Déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA),
estimées
à
119
EQPC*/an.
*EQPC
=
Equivalent
Permis
de
Construire.
2
Délibération
n°20221124
02
AR
Prefecture
016-200072023-20221124-20221124_02-DE Reçu le
12/12/2022 Dans
cette
hypothèse
(2),
pour
assurer
l'instruction
de
tous
les
dossiers
d’ADS
du
territoire,
le service
nécessiterait
3
agents
instructeurs
(2,5
ETP)
plus
Z
temps
pour
le
secrétariat
(0,5
ETP).
Les
coûts
annuels,
y compris
logiciels
(hors
frais
de
structure)
sont
estimés
à 130
000
€.
Selon
l'hypothèse
4
« avec
l'instruction
des
CUa
»,
le
service
aurait
à
instruire
en
moyenne
2089
actes/an,
qui
peuvent
être
ramenés
à
886
EQPC*/an,
y
compris
l'instruction
des
Déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA),
estimées
à 119
EQPC*/an.
Dans
cette
hypothèse
(4),
pour
assurer
l'instruction
de
tous
les
dossiers
d’ADS
du
territoire,
le service
nécessiterait
3
agents
instructeurs
(3
ETP)
plus
Z%
temps
pour
le
secrétariat
(0,5
ETP).
Les
coûts
annuels,
y compris
logiciels
(hors
frais
de
structure)
sont
estimés
à 150
000
€.
La
clé
de
répartition
pour
le
financement
du
service
ADS
redimensionné
(après
approbation
du
PLU)i)
:
Les
communes
et
la
communauté
de
communes
assurent
ensemble
le
financement
du
service,
selon
la clé
de
répartition
suivante :
"25%
du
coût
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes,
Ÿ”
75%
du
coût
à la charge
des
communes.
Cette
clé
de
répartition
a été
basée
sur
le «
retour
fiscal
» de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
au
niveau
du
«
bloc
communal
»
(part
de
la TFB
perçue
par
la
CDC
(22%)
et
par
les
communes
(78%). La
part
facturée
aux
communes
serait
facturée
en
fonction
du
type
et
du
nombre
d’actes
instruits
par
le service
ADS
l’année
N-1
pour
le compte
de
chaque
commune.
Selon
l'hypothèse
retenue,
les
prix
forfaitaires
par
type
d’acte
sont
basés,
pour
2023,
sur
la
moyenne
des
actes
déposés
sur
la
période
2017-2021,
tels
que
présentés
en
Conférence
des
maires. Au
titre
des
2
hypothèses
privilégiées
en
Conférence
des
maires,
les
coûts
unitaires
par
dossier
d'urbanisme
seraient
les suivants :
Déclaration
d'intention
d’aliéner
DIA
35€x75%
34€X75%
Certificat
d'urbanisme
informatif
CUa
-
34€X75%
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
CUb
124
€ x 75%
119€
X75%
Déclaration
préalable
de
travaux
DP
124
€ x 75%
119
€ X 75
%
Permis
de
construire
maison
individuelle
PCMI
176
€ x 75%
169
€ X 75
%
Permis
de
construire
autre
(ERP,
agricole,
entreprise...)
PC
229€
x 75%
220€X75%
Permis
d'aménager
PA
353
€ x 75%
339€X75%
Permis
de
démolir
PD
88
€ x 75%
85€X75%
3
Délibération
n°20221124
02
AR
Prefecture
016-200072023-20221124-20221124_02-DE Reçu le
12/12/2022 Monsieur
le
Vice-Président
précise
que
les
communes
qui
souhaitent
confier
l'instruction
de
leurs
autorisations
d'urbanisme
et
DIA
devront
délibérer
sur
la
base
des
conditions
d'adhésion
précitées
au
plus
tard
le
1%
février
2023,
afin
que
la
communauté
de
communes
dimensionne
le
service
en
conséquence. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
à la majorité,
décide :
e
DE
VALIDER
l'hypothèse
2
«
instruction
des
autorisations
d'urbanisme
sans
les
CUa,
et
comprenant
l'instruction
des
DIA
» ;
e
D’EMETTRE
un
avis
favorable
sur
le
dimensionnement
et
les
modalités
de
financement
du
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol
« ADS
», tel
que
présenté
ci-dessus ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
en
découlant.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20221124
02
AR
Prefecture
016-200072023-20221124-20221124_02-DE Reçu le
12/12/2022