Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 013 special du 01 02 22

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 013 du 01 03

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 139 du 22 de

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 013 du 01 03

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 006 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 106 du 22 se

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 013 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 013

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 031 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 013 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 013 special du 01 02 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 013 special du 01 02 22)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Agriculture et alimentation, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2022-013

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2022-01-31-00002 - portant interdiction temporaire des rassemblements

festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de

la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation

électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le

département de la Nièvre (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME

58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc

EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre

(14 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2022-01-31-00002

portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de

type teknival ou rave-party et interdiction de la

circulation des véhicules transportant du

matériel d’alimentation électrique et de son à

destination de ces rassemblements dans le

département de la Nièvre

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-01-31-00002 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 3PRÉFET ; DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET

Liber Bureau des sécurités

ratenrité Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-2022-02-

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 4 février 2022 et le 7 février 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-19 ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-01-31-00002 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 4ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 4 février 2022 à 00 heures et le lundi 7 févrierr 2022 à 24 heures.

Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le à A Damnnen 2022

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-01-31-00002 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 5PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2022-02-01-00001

Arrêté portant délégation de signature à M. Marc

EVERAC, Directeur Départemental des

Territoires par intérim de la Nièvre

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 6E 3 Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Samuel BRANDILY

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 25

mél : gestion-publique@nievre.gouv.fr

DOT DB 5

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,

Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de FOrdre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté de Mme Régine ENGSTRÔM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 1°’ mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Préfet de la Nièvre pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOPSs 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 21 juin 2021 nommant M. Marc SEVERAC en qualité de Directeur départemental adjoint de la Nièvre à compter du 9 août 2021;

VU l'arrêté préfectoral 58-2022-01-24-00002 du 24 janvier 2022 nommant M. Marc SEVERAC pour assurer l'intérim du directeur départemental des territoires à compter du 1° février 2022 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

Prefecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel courrier@nievre.pret.gouvitr 1/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 7ARRÊTE

SECTION I! : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées en annexe I. Pour l'application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément », « attribution » ou « reconnaissance » doivent s'entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions d'accord et les décisions de refus.

ARTICLE2 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet et sont donc exclus de la présente délégation :

* les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics,

* les arrêtés de portée générale,

+ les circulaires aux maires,

° toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,

° toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents des groupements de communes du département ;

° les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Le directeur départemental des territoires par intérim veillera à transmettre au Préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à récours.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et Il du présent arrêté.

SECTION I: COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P. suivants :

PROGRAMMES

MISSIONS ACTIONS Niveau BOP

: n° Libellé

cologie,

développement | 0203 one = Infrastructures fluviales, portuaires et Régional

et aménagement Transports | aéroportuaires (Settons)

durables

Observatoires locaux Régional Sécurité et Éducation | PDASR (Plan Départemental d'Actions Régional

Pen v20r Routières de Sécurité Routière) Éducation routière Régional

113 | Paysages, Eau et Urbanisme, aménagement et sites - Régional

Ecologie, Biodiversité planification développement Appui Technique Régional et aménagement

durables Gestion des milieux et biodiversité Régional (Interrégional

our Plan Loire)

2113

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 8Gestion des forêts publiques et

protection de la forêt Régional

Développement économique de la .

filière et gestion durable Régional

Fonds stratégique de la forêt et du . bois Régional

Adaptation des filières à l'évolution

| des marchés Central Économie et - Agriculture, 149 | développement durabie | Gestion des crises et des aléas de Central

pêche, de l'agriculture, de la productions

pêche et des territoires | Appui au renouvellement et à la

” 1e modernisation des exploitations Central affaires rurale agricoles

Gestion équilibrée et durable des

territoires Central

Moyens de mise en œuvre des

politiques et gestion des Central

interventions

Sécurité et qualité Prévention et gestion des risques

0206 | sanitaires de inhérents à la production végétale Central

l'alimentation (Identification)

Prévention des risques :

| Écologie, technologiques et des pollutions Régional développement

et . - 0181 | Prévention des Risques Régional

| aménagement : Prévention des risques naturels et | (Interrégional | durables hydrauliques pour Plan

| Loire)

Écologie, Fonction juridique Régional

développement Conduite et Pilotage des Politique et mmation de

et Politiques de l'Écologie, cb a ee a : Régional

aménagement | 47 | du Développement et de| 1er e Ty Jens 6 9

durables et la Mobilité Durables LE LL CL

et Politique et gestion des Sl et

Agriculture, 0218 | Conduite et Pilotage des | réseaux informatiques Régions) pêche, Politiques de R

forêt et l'Agriculture Politique des Ressources Régional

affaires rurales Humaines et formation

Égalité des 0135 | Urbanisme, Territoires et| Construction locative et Régional territoires, Amélioration de l'Habitat | amélioration du parc 9 |

sejs Soutien à l'accession à la propriété Régional |

Lutte contre l'habitat indigne Régional

Réglementation, politique technique

et qualité de la construction Régional

Soutien Régional |

3/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 9Urbanisme et aménagement Régional

| Gestion des

finances | - 1: _ publiques et 0148 | Fonction publique Action sociale interministérielle Central

des ressources | humaines |

Fonctionnement courant de

- Administration générale | l'administration territoriale .

MISReUr 854 et territoriale de l'Etat Dépenses immobilières de Régional | l'administration territoriale

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Marc SEVERAC :

- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tous les dossiers FEADER,

- recettes relatives à l’activité de son service.

ARTICLE 5 :

M. Marc SEVERAC reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...)

- inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l'administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancier invoque la responsabilité de l'État.

ARTICLE6 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre.

Seront soumis au visa préalable du Préfet, les actes d'engagement juridique des marchés publics passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.

ARTICLE 8 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé au Préfet annuellement sous le timbre « pôle animation interministérielle et mutations économiques » ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

4/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 10SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 9 :

M. Marc SEVERAC peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs

aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d'arrêtés pris au

nom du Préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie

sera adressée au Préfet, ainsi qu'au Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre et du

Doubs, seront publiés au récueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 10 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoires par

intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

directeur départemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

1 FEV. 2022 Fait à Nevers, le

Le Préfet,

f

iel BARNIER

5/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 11ANNEXE

1 - ADMINISTRATION GENERALE

À- PERSONNEL

* Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sous

l'autorité du directeur départemental des territoires

B- CONTENTIEUX | 7 _ EE ° Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d’un montant inférieur ou égal à | 7 600 € TTC F— — oo — nt ° Règlement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d’un montant inférieur ou égal à 7 600 € TTC

° _ Représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires

I - POLICE

À- CIRCULATION

° Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif A l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes) |

. Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R 411 8 | du code de la route) |

B - EAU

. Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux

. Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, des cours d'eau (code de l'environnement, articles 215- 14 à 215-18)

LL

* Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement

. Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires(articles L. 214-3 a R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)

2

* Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)

« Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement

« Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L 211-7, L 214-1 à L214-11 du code de l'environnement

C - NAVIGATION — Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial) — — _— —+ * Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures{article R.4241-38 du Code des transports). |

. Interruption de la navigation (article F R.4241-46 du Code des transports) |

||

|

D- ENVIRONNEMENT

*_ Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)

° Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement

. Tous les actes relatifs à le participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code de F environnement)

° Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411- 15 et suivants du Code de l'environnement)

« Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issues des articles R. 414-19 à 26 d du Code de l'environnement

. Actes relatifs aux agréments des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (Arrêté du 7

septembre 2009 modifié par Arrêté du 3 décembre 2010).

6/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 12Ill - TRANSPORTS

« Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du 22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d’un petit train routier touristique

+ Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (arrêté du 02/03/2015)

* Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route) + Commission départementale de la sécurité routière

« Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du 22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d’un petit train routier touristique

« Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (arrêté du 02/03/2015)

° Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route) °_ Commission départementale de la sécurité routière

IV - DEFENSE

° Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment et travaux publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)

V - EDUCATION ROUTIERE |

°__ Répartition des places d'examen au permis de conduire |

° Organisation des inscriptions des candidats à cet examen ———— _ |

+ Tous les actes et courriers relatifs à l'instruction et à l'établissement de rapports et avis sur les) demandes d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (arrêté du 26 février 2018), les demandes de renouvellement, les conventions et courriers se rapportant au permis à 1 €, les audits de suivi et les audits suite à réclamation (porter à connaissance et mise en demeure inclus)

° Décision définitive (rejet pour incomplétude, favorable, défavorable, réservé) sur une demande d'adhésion ou un renouvellement, signature du contrat de labellisation, attribution du certificat de conformité, décisions suite à un audit de suivi et/ou sur réclamation (décision de levée des réserves, retrait)

* Mise à jour du registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et octroi des contreparties financières

VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :

« Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifs à l'élaboration, la révision ou la modification des documents d'urbanisme, :

° Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l'urbanisme. | a a |

2. Certificats d'urbanisme :

, Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10)LR

° Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)

3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables

, Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant aux demandeurs les pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction (Code de l'urbanisme

art. R 423-38, R 423-40, R 423-42 à R 423-45)

« Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code de l'urbanisme art. R 423-50 à R 423-55)

° Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme) |

* Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme

«Avis conforme émis lors de l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables dans les cas prévus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de l'urbanisme

713

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 13| 4. Récolement

| ° Lettre d'information au demandeur de la date de récolement (Code de l'urbanisme art. R 462-8)

. Mise en demeure (Code de l'urbanisme art. R 462-9)

« Attestation de non contestation de à conformité (Code de l'urbanisme article R 462-10)

(5. Procédure pénale : représentation de l'État devant les juridictions pénales (Code de l'urbanisme

ant.L 480-5)

6. Documents d'urbanisme — PLU

*__ Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projets auprès desdifférents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics

° _ Consultation des services sur le projet de PLU :

- courrier fixant la date de réponse des services de l'État à la DDT (chargée de la synthèse) - toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des services

+ Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L 153-52 et R 153-13) courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendu

° Mise à jour des PLU (R 153-18) : courriers invitant la commune à mettre à jour le PLU, notamment __ poury reporter de no nouvelles servitudes dutilité publique (et € envoi des dossierscorrespondants)

* Mise en demeure prévue par l'article L 153-60 du code de l'urbanisme _.

° Instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueil d'informations, à la consultation informelle des services |

7. Documents d' urbanisme : SCOT

* Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projet auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics

8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) — article L112-1-1 du code rural et de

la pêche maritime

VII - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT

* Autorisations d’occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des | _personnes publiques).

° Travaux et prise d'eau d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des >s personnes publiques)

. Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (article L 2123-2 et L 2123-3

du code général de la propriété des personnes publiques)

| Viil - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

° Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code de l'environnement

IX - HABITAT

LE Subventions et prêts

* Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition, l'amélioration et la. démolition des logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ...)

° Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de subvention ou d'agrément pour les logements locatifs aidés ; prorogation des délais d'exécution (art. R 323-8, R331-5

et R331-7 du Code de la C Construction et de l'Habitation)

+ Conventions APL entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions APL (art. 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

+ Dérogation aux ressources HLM pour l'attribution d’un logement social

2. Accessibilité _.

. Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité | programmée — | °_ Dérogation aux règlesd'accessibilité

8/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 14X - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGE PUBLICS OÙ PRIVES

° Opérations des maîtres d'ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière de l'État ou de l'Union européenne: délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits.

XI - AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER

° Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004)

° Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).

XII - FORETS

« Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux collectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre IIl du code forestier) ; articles L.130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés

° Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (code forestier, article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)

° Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux personnes morales mentionnéesà l’article L.214-3 du code forestier

° Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001)

° Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)

° Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d’investissements forestiers

° Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un nouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de résiliation

° Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de résiliation relatifs à ces contrats

XIII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (code de l'environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.413-25 à R.413-39) :

+ Délivrance des certificats de capacité

* Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements

2. Autorisations d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie (article L.420-3 du code de l’environnement).

3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse

* Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l’environnement, articles R.422-82 à R.422-85)

< Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)

< Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée à l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)

4, Décisions relatives à l'exercice de la chasse

——. _—

. 913

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 15* Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement),

+ Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l'environnement),

< Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)

< Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du code de lenvironnement)

° Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (art R. 424- 21 du code de l’environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l’environnement)

* Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (article L.412-1 du code de l'environnement — arrétés ministériels des 5 novembre 1996, 10 août 2004 et 8 octobre 2018).)

5. Décisions relatives aux plans de chasse

° Fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l'exception du sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d’animaux à prélever (code de l'environnement, article R.425-2)

« Arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier et notification des | refus de plan de chasse (code de l’environnement, articles R.425-8 et R.425-9

6. Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles

——

° _ Organisation de battues administratives et de chasses particulières (articles L.427-4 à L.427-7 du code de l'environnement et R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement )

« Destruction de sangliers au comportement ou à l'aspect anormal, par les lieutenants de louveterie (Art R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement)

* Prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles)

« Agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l'environnement et arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)

+ Autorisation de destruction par tout QE CL des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code | de l'environnement)

* Autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de

l'environnement) L

7. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de Lenvironnement)

=

+ Arrêté délimitant la zone sur ir laquelle des tirs de régulation d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo

___ Sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés

< Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran)

XIV — PECHE ET MILIEUX PISCICOLES

* Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)

«Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l’article L.431-7 CE

° Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiiques

+ Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Code de _p environnement)

+ Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de pêche (Code | de l'environnement, articles R.436-7,R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)

° Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d’eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux (Code de l'environnement, article R.436-12)

10/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 16° Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R. 436-271)

° Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code de l'environnement, article R.436-22)

* Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l'environnement, article R436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 0 à 35)

* Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l'environnement, articles R. R.436-9 73 et R.436-74) ;

+ Autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l Etat à des associations

agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial

*_ Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur r le domaine public fluvial

° Autorisations < ou décisions de la compétence du ministre chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location

du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial

XV - DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

* Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le stabilisateur de FICHN

. Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementales (PHAE et autres MAE)

° Mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables

. | Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriauxd'exploitation | (CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à

la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1 et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre 4er du titre IV du livre II! du code rural, partie réglementaire)

. Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et A l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages

XVI - EXPLOITATIONS AGRICOLES

* Actes, décisions et documents relatifs a aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

. Contrôle des structures des exploitations agricoles

. + Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au SUivi des plans de professionnalisation personnalisés, à la création et au fonctionnement de la commission

départementale :à l'installation

. Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixation del'indice des fermages et son évolution, fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages

* Actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges

« Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs « et au développement des initiatives locales , décisions relatives à k la constitution de groupements ou sociétés

° Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles

. Actes, décisions et documents relatifs aux aides du à plan de performance énergétique PPE

° Actes, décisions et documents relatifs à l'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés

. Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations

« Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté (arrêté définissant la liste des experts, aide aux analyses et aux suivis d'exploitations, décisions d'allègements

financiers etc...)

11/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 17« Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle

« Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité

* Actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole

* Délivrance des certificats d'indemnité viagère de réversion

° Actes, décisions et documents relatifs aux ait aides àl'adaptation des exploitations s agricoles

+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles et de la gestion des paiements qui en découlent

« Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d’aide aux agriculteurs,

. Actes, décisions et documents relatifs à la couverture maladie universelle des non salariés agricoles

« Mise en œuvre des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du titre IV du livre II du code rural

+ Prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement

«_ Fonds d'allègement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,

« Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'habitat rural

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'opérations foncières

° Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'investissements de production |

+ _ État exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole

* Affiliation d'office à une caisse de mutualité sociale agricole

XVII - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES

+ Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ou SICA (code rural, articles R.531-2 à R.534-4)

XVII - PRODUCTION AGRICOLE

. Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la politique agricole commune (PAC) :

- Règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999, n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004, n° 796/2004 et règlements modificatifs ;

- Code rural (livre VI, fitreter chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) ;

- Règlement communautaire (UE) n°1307/2013 du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC ; - Règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17/12/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

- Règlement communautaire (UE) n 1305/2013 du 17/12/2013 relatif au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement (FEADER) ;

- Règlement communautaire (UE) n°1306/2013 du 17/12/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC ;

- Règlement communautaire (UE) n°1310/2013 du 17/12/2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.

« Actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la conditionnalité et à la modulation

. Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces

« Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l'abattage ou à l'exportation des bovins (PAB), actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le stabilisateur de l'ICHN

12/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 18| Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à primes ovins et bovins

* Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural créé par le

décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement

unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre

2003

« Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d'activité laitière, à la

liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l'aide

directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires

*_ Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées

* Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, ou d'enlèvement à

des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou

l'enlèvement sont interdits

* Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux | de végétaux d'espèces sauvages

XIX - COPIES CERTIFIEES CONFORMES

il

° De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.

13/13

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 19PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc EVERAC, Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Nièvre 20