LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-106
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
COUR D'APPEL de BOURGES /
58-2022-09-08-00004 - délégation de signature chorus DT (2 pages) Page 3
58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH (11 pages) Page 6
58-2022-09-08-00006 - délégation de signature validation chorus (2 pages) Page 18
58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement
secondaire (10 pages) Page 21
DDETSPP /
58-2022-09-20-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion des intérims (4 pages) Page 32
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A
NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE
KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS
MORVAN LIGNE DE DUN-SUR-GRANDRY-CHATEAU-CHINON-CAMPAGNE
(8 pages) Page 37
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de
battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la
Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse
2022-2023 (7 pages) Page 46
58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de
poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à
l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve
Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse
2022-2023 (9 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-09-21-00001 - arrêté rave-party semaine 38 (2 pages) Page 64
2 COUR D'APPEL de BOURGES
58-2022-09-08-00004
délégation de signature chorus DT
{signataire}
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00004 - délégation de signature chorus DT 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
EE DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu lecode de l’organisation judiciaire et, notamment les articles R.312-66 et D.312-67,
ainsi que les articles R 312-73 et R 312-74 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour
d'appel de Bourges ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité. de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Michaël
GUEZET, secrétaire administratif, en qualité de responsable de la gestion budgétaire adjoint,
au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 juillet 2020, nommant Madame Fabienne
EVRARD, secrétaire administrative, au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juillet 2021, nommant Madame Florence
GERMAIN, adjointe administrative principale au service administratif régional de la cour
d'appel de BOURGES et l'arrêté du 9 août 2021 l’affectant au secrétariat du DDAR] ;
Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1° novembre 2021 :
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00004 - délégation de signature chorus DT 4 DECIDENT
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
-Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
-Monsieur Franck AUBERT, responsable chargé de la gestion budgétaire
Monsieur Michaël GUEZET, responsable chargé de la gestion budgétaire adjoint
-Madame Fabienne EVRARD, secrétaire administrative
Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative chargé du secrétariat du DDAR]
pour validation des ordres des missions et des dépenses de frais de déplacements temporaires
des magistrats, fonctionnaires et contractuels dans l'application CHORUS D.T.
Article 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour la validation des ordres de mission des
personnes qui participent au fonctionnement des services de la justice dans le ressort de la cour
d'appel. |
En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck : AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Anne-Lise DROUET, responsable de la gestion
des ressources humaines, Madame Perrine DRODE, technicien immobilier, Madame Messika
MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placée et Madame Laure BOUBE , directeur
des services de greffe judiciaires placée, au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES.
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE FRANCHE COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
LE PROCUREU LE PREMIER PRESIDENT
Eric MAILLAUD Alain VANZO
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00004 - délégation de signature chorus DT 5 COUR D'APPEL de BOURGES
58-2022-09-08-00005
délégation de signature RH
{signataire}
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 6 E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
L DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire et, notamment les articles R.312-65, 312-70 et 312-73 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021, nommant Madame Anne-Lise
DROUET, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
__ Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1€ novembre 2021 : :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ;
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 7 Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure
BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
ARTICLE 1er :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire pour les documents administratifs de la cour
d'appel de BOURGES énumérés dans le tableau joint à la présente.
ARTICLE2 :
En cas d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation sera exercée par
Madame Anne-Lise DROUET, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de
responsable de la gestion des ressources humaines, Monsieur Franck AUBERT, responsable de.
la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique,
Madame Perrine DRODE, technicien immobilier, Madame Messika MIMOUN, directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES et Madame Laure BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de
directeur des services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour
: d'appel de BOURGES :
. ARTICLE 3 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 1 septembre
2021.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera communiquée aux délégataires désignés ci-avant et publiée au recueil des actes administratifs. :
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
LE PROCU LE PREMIER PRESIDENT R er/
nn. — ne
Eric MAILLAUD Alain VANZO
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 8 DELEGATION DE SIGNATURE
Bourges, le 8 septembre 2022
Documents administratifs
Action sociale - prestations
Congés bonifiés
Congés longue maladie - longue durée - temps partiel thérapeutique
Congés maladie
Congés maternité - Congé paternité - Congé parental
Délégations de fonctionnaires
Diffusion notes ou circulaires d'ordre général
Disponibilité - Détachement
Candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue
Etat de suivi des consommations de crédits - contractuels
Frais de déplacement
et autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
Gestion des concours - examens
Recrutement sans concours des fonctionnaires
Indemnitaire
Instruction des dossiers de pension - retraite - pension de reversion
Instruction de dossiers d'accident de service
Mouvements de grève : recensement
Mutation des fonctionnaires
NBI: fonctionnaires
Notifications des arrêtés des fonctionnaires :
Elévation d’échelon, temps partiel, mutation, avancement - promotion
Ordres de mission
Prise en charge de frais consécutifs à des examens médicaux
Recensement des besoins et bilans des droits syndicaux
Recrutement d'agents temporaires et d’assistants de justice -
Mission des réservistes judiciaires
Situation familiale |
Tous courriers administratifs
LE PROCUREURB/GENERAL, , LEPREMIER PRESIDENT,
Eric MAILLAUD Alain VA
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 9 Spécimen des signatures :
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 10 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 11 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 12 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
TR nn
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 13 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Anne-Lise DROUET, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 14 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Perrine DRODE, Contractuelle de catégorie À, Responsable de la gestion
immobilière
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 15 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 16 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00005 - délégation de signature RH 17 COUR D'APPEL de BOURGES
58-2022-09-08-00006
délégation de signature validation chorus
{signataire}
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00006 - délégation de signature validation chorus 18 COUR D'APPEL DE BOURGES
E =
MINISTÈRE PREMIERE PRESIDENCE DE LA JUSTICE PARQUET GENERAL Liberté Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Validation des demandes d'achat dans chorus formulaires
et clôture des engagements juridiques)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et
R312-74;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 5. janvier 2007, nommant Monsieur
Christophe MAGIS, greffier, au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019, nommant Monsieur
Michaël GUEZET, secrétaire administratif, en qualité de responsable de la gestion budgétaire
adjoint au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1° novembre 2021;
Vu la décision de délégation de signature portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire en date du 15/12/ 2021;
DECIDENT
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnéeà :
- Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Christophe MAGYS, greffier,
- Monsieur Michael GUEZET, responsable de la gestion budgétaire adjoint,
Madame Perrine FICOT-DRODE, technicienne immobilière à la cour d'appel de Bourges
Page 1 sur 2
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00006 - délégation de signature validation chorus 19 pour la validation des demandes d’achat dans chorus formulaires répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de BOURGES.
Article 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christophe MAGIS et
Monsieur Michael GUEZET pour demander la clôture des engagements juridiques.
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
LE PROCUREU GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Eric MAILAS Alain VANZO
Page 2 sur 2
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00006 - délégation de signature validation chorus 20 COUR D'APPEL de BOURGES
58-2022-09-08-00003
délégation de signature-ordonnancement
secondaire
{signataire}
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 21 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(ORDONNANCEMENT SECONDAIRE)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et
R 312-74;
_ Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de BOURGES ;
_ Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ; :
Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1% novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021, nommant Madame Anne-Lise
DROUET, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ;
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 22 “Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure
BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
DECIDENT
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes des juridictions du ressort, à l'exception des dépenses.et recettes se
rapportant aux opérations d'investissement en matière immobilière dont le montant est
supérieur au seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du budget. | |
Article 2
| En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Anne-Lise DROUET, responsable chargée de
la gestion des ressources humaines, Madame Perrine DRODE, Madame Messika MIMOUN,
directeur des services de greffe judiciaires placé et Madame Laure BOUBE, directeur des
services de greffe judiciaires placé, au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES. |
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
ES
LE PROCUREUR-GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Eric MAILLAUD Alain VANZO
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 23 Spécimens des signatures
Pour accréditation auprès. du directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR.
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 24 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
: Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
1 A
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 25 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 26 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
Von
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 27 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Perrine DRODE, Contractuelle de catégorie À, Responsable de la gestion
immobilière
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 28 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Anne-Lise DROUET, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 29 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
_ passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 30 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
COUR D'APPEL de BOURGES - 58-2022-09-08-00003 - délégation de signature-ordonnancement secondaire 31 DDETSPP
58-2022-09-20-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et
gestion des intérims
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-09-20-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion des intérims 32 MINISTÈRE . | Direction régionale
DU TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi,
DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraterriité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de la Nièvre
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne Franche-Comté
VU le code du travail, notamment ses articles R8111-8 et R. 8122-3 et suivants,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU le décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans lesexploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,complété par arrêté du 18 mars 2022,
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne Franche-
Comté,
Vu la décision du DREETS du 14 janvier 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté,
DECIDE
Article 1 :
Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés sur les sections composant l'unité de contrôle
du département de la Nièvre selon la délimitation géographique prévue par la décision du 14 Janvier
2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail en Bourgogne Franche-Comté.
Les PT sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont confiées, pour chacune des sections, aux agents nommément désignés dans le tableau figurant en annexe.
DDETSPP - 58-2022-09-20-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion des intérims 33 Unité de contrôle 058 - U01
* __ Responsable de l'unité de contrôle : madame Laëtitia MINOT à compter du 1° octobre 2022
Jusqu'au 30 septembre 2022, l'intérim est assuré par madame Sarah GRIZARD, responsable du pôle
Emploi/Solidarités.
+ Section 1 : monsieur Alain BELLET
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim de la section 1 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.
+ Section 2 : madame Emmanuelle CHRISTOPHE
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim de la section 2
est assuré conformément au tableau figurant en annexe.
e Section 3 : madame Juliette BRUGIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Juliette BRUGIERE, l'intérim de la section 3 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.
+ Section 4 : section vacante;
L'intérim est assuré par l'ensemble des agents de contrôle de la Nièvre : seules les urgences seront
prises en charge. Il convient de se référer au tableau figurant en annexe.
+ Section 5 : mesdames Catherine PERRIN, Emmanuelle CHRISTOPHE, Juliette BRUGIERE et
monsieur Alain BELLET
$ Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le contrôle et le suivi des entreprises ou établissements,
hors décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail, sont
confiés à Madame Catherine PERRIN.
$ Dans les entreprises de moins de 50 salariés les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code
du travail à un inspecteur du travail sont confiées à madame Juliette BRUGIERE.
$ Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sur les communes de Cercy-La-Tour, Coulanges-Les-
Nevers, Imphy, et La Machine, le contrôle, le suivi des entreprises ou établissements, ainsi que les
décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail, sont confiés
à Madame Emmanuelle CHRISTOPHE.
$ Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sur les autres communes de la Section 5, le contrôle, le
suivi des entreprises ou établissements, ainsi que les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le
code du travail à un inspecteur du travail, sont confiés à Monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus désignés compétents, l'intérim est assuré
selon l’ordre fixé dans le tableau figurant en annexe.
+ Section 6: section vacante.
L'intérim est assuré par l'ensemble des agents de contrôle de la Nièvre : seules les urgences seront
prises en charge. Il convient de se référer au tableau figurant en annexe.
Article 2 :
Le contrôle et le suivi des entreprises ou établissements et ouvrages des aménagements
hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières sont confiés au Responsable de l'Unité
de Contrôle du pôle Travail entreprises. |
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Juliette BRUGIERE, Emmanuelle
CHRISTOPHE et de Monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise de décisions sur pouvoir propres à un
inspecteur du travail est assuré pour l'ensemble des sections composant l'unité de contrôle 058 - U01
par le Responsable de l'Unité de Contrôle, pôle Travail / Entreprises.
DDETSPP - 58-2022-09-20-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion des intérims 34 Article 4 :
La décision antérieure est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne
Franche-Comté et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de la Nièvre.
Fait à Besançon, le 20 septembre 2022
Le Directeur régional de l'écénomie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté
nr
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1.
0
DDETSPP - 58-2022-09-20-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion des intérims 35 JUEAINS WHSJUI,| e Songe ‘39249, OS nb jonb jienen np ina35odsui un e JIBA8H np 2po9 aj Jed sonquye saidoid sioanod 1ns suolsi23p no/j so1iejes OSSUIOW ne,p sjuewuassijqe]s je sosiidejusS2P IAINS 29 2[Q13U09 SIOH -G G UOIN29S PJ 2P SOUNLUIOD S9INY -b auIy2eN e732 Audi] SISAON saj-So8Ue1n0) ‘1nO 1 7 Â2199 9p sounWWoD -E BAR np 1na199dsuI un e fieAe1 np 2p0O9 a] Jed sasnquye seidoid siloanod ins suoisiooq -Zz (leAeA NP 1n8358dsuI un e jieAe13 np 8po» 8j 1ed soanquye soidoud s1oanod ns SUOISI39P S1OU) SjUSUI9S$I|qR39 39 SoSL1d9JRUS SP IAINS 39 2JOJAUOD -L | S91911187 uO1929s es 1nod ju98e onbeu ONY 314 2Jqgesuodssy je soul 137134 uiey AUS _(GS) NIuy34 ouueyxe DAUEDEA UOND9S x snid IHH9 SHjenuelutuz b) 131139 UielY39 soleles IONYE SUeINf AHdOLSIHHI 91] () | | OS 9P 1371739UIe[Y (E) 1HdOLSIYHO ajjsnueuuwuz | sasidanuz c (2) u319nyg oneunf 7" e18s 05 : 131139 UIEIY IHdOLSIHHIapenueuuz ‘ 9P SUIOUI 8P 114 sosiidonuz aygqesuodssy (L) NIYY34 suHsu3eT IHdOLSIYHO SIBnueuUuz (S) NIHY3Id SuHou3e) 137134 UIE|Y SUEDE A UON99S b HdO1LSIHHO | oyonnf: (S) NIYYI4 euHoureD aPnUeUUUUz 1317139UIEIY 14319n44g °xo1nf € ; 34310N44 °heInNf 1371139UIEIY IHdO1ISIHHIeppenueuuz A (S) NIYY34 euHISye) 19 | 143191N%9 Sno1nf IHdOLSIYHI 2p8nueuu 137134 UIE[Y L (S) NIuY34 SuHSy3eS ÿ OUI £ Wioqu| 4 WuHoju] L'uoquI 93149 U9 s}zu93VYy uol28$S SWH9JU, aXOUUY/ DDETSPP - 58-2022-09-20-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion des intérims 36 DDT-Nièvre
58-2022-09-15-00003
ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES
A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE
LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 -
EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU
BAZOIS MORVAN LIGNE DE
DUN-SUR-GRANDRY-CHATEAU-CHINON-CAMP
AGNE
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS MORVAN LIGNE DE 37 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Loire Sécurité Risques
Sécurité Routière et Règlement de Circulation
ARRÊTÉ N°
Portant classement des passages à niveau
n° 13, 14a, 15, 16 , 18 , 19 et 20
entre le PK.294+316 et le kilomètre 307+050
Exploitant Ferroviaire : Vélorail du Bazois-Morvan
Ligne de DUN-SUR GRANDRY — CHATEAU-CHINON-CAMPAGNE,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
VU la proposition de l'entreprise « Vélorail du Bazois-Morvan » en date du 28 mai 2020,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°':
Les passages à niveau n° 13, 14a, 15, 16, 18, 19, 20 de la ligne de DUN-SUR-GRANDRY à
CHATEAU-CHINON-CAMPAGNE sont classés conformément aux indications portées sur les fiches
individuelles ci-annexées.
Article 2 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Président du Conseil Départemental de la Nièvre,
M. le Chef d'Exploitation du Vélorail du Bazois-Morvan,
Mme la Maire de la Commune de Château-Chinon-Campagne,
M. le Maire de la Commune de Chatin,
Mme la Maire de la Commune de Dommartin,
M. le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-en-Morvan,
M. le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie de ia Nièvre,
M le Responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés — bureau Nord- Est,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à à le À 5 SEP, 2022
Le Préfe
ur le Prétstki par délégation,
La Secrétdire Générale
Blandine GEORJON
DDT-Nièvre - 58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS MORVAN LIGNE DE 38 Département de la Nièvre
Voie ferrée de Tamnay à Chateau Chinon
Vélorail du Bazois Morvan
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°13
Commune : Dommartin
Position kilométrique 297 + 2712
Désignation de la voie traversée : CD291
Catégorie du P.N. :2 bis
Conditions de visibilité, trafic :
Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 500 veh/
Vitesse réglementaire : 80km/h
Vitesse max réellement praticable : 50km/h
Dispositions particulières de franchissement :
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre
avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-Signalisation au droit du PN: panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-Signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière élastique
DDT-Nièvre - 58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS MORVAN LIGNE DE 39 Département de la Nièvre
Voie ferrée de Tamnay à Chateau Chinon
Véiorail du Bazois Morvan
Commune : Saint hilaire en Morvan
Position kilométrique 299 + 020
Désignation de la voie traversée : Chemin de l'huis Préau
Catégorie du P.N. : 4
Chemin non visible, il reste seulement les barrières
Dispositions particulières de franchissement :
Néant
Les aménagements mis en place seront les suivants :
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
Néant
té voi ée de part et d'autre
-présignalisation: PN à 50m Ralentir
DDT-Nièvre - 58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS MORVAN LIGNE DE 40 Département de la Nièvre
Voie ferrée de Tamnay à Chateau Chinon
Vélorail du Bazoïis Morvan
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°15
Commune : Chatin
Position kilométrique 299 + 289
Désignation de la voie traversée : VC Pré du trèfle
Catégorie du P.N. :2 bis
Conditions de visibilité, trafic :
Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 500 veh/
Vitesse réglementaire : 80km/h
Vitesse max réellement praticable : 50km/h
Dispositions particulières de franchissement :
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre
avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-Signalisation au droit du PN : panneau G1
À U
voi ée de
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-Signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière élastique
DDT-Nièvre - 58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS MORVAN LIGNE DE 41 Département de la Nièvre
Voie ferrée de Tamnay à Chateau Chinon
Vélorail du Bazois Morvan
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°16
Commune : Chatin
Position kilométrique 300 + 829
Désignation de la voie traversée : VC La Voître
Catégorie du P.N. :2 bis
Conditions de visibilité, trafic :
Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 500 veh/j
Vitesse réglementaire : 80km/h
Vitesse max réellement praticable : 50km/h
Dispositions particulières de franchissement :
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre
avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-Signalisation au droit du PN: panneau G1
5 voie ferré ‘autre
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-Signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière élastique
DDT-Nièvre - 58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS MORVAN LIGNE DE 42 Département de ia Nièvre
Voie ferrée de Tamnay à Chateau Chinon
Véiorail du Bazois Morvan
Commune : Saint Hilaire en Morvan
Position kilométrique 304 + 769
Désignation de la voie traversée : Chemin des Gouats
Catégorie du P.N. :2 bis
Conditions de visibilité, trafic :
Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 500 veh/j
Vitesse réglementaire : 80km/h
Vitesse max réellement praticable : 30km/h
Dispositions particulières de franchissement :
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre
avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
Dispositions particulières d'aménagement :
#
oi ère de part et d'autn P
-présignalisation : panneau A8
-Signalisation au droit du PN: panneau G1
coté voie ferré ‘autr
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-Signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière élastique
DDT-Nièvre - 58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS MORVAN LIGNE DE 43 Département de la Nièvre
Voie ferrée de Tamnay à Chateau Chinon
Véiorail du Bazois Morvan
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°19
Commune : Chateau Chinon Campagne
Position kilométrique 305 + 470
Désignation de la voie traversée : Chemin de l'huis Gaudry
Catégorie du P.N. :2 bis
Conditions de visibilité, trafic :
Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 500 veh/j
Vitesse réglementaire : 80km/h
Vitesse max réellement praticable : 30km/h
Dispositions particulières de franchissement :
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre
avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau C24c
-Signalisation au droit du PN: panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-Signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière élastique
DDT-Nièvre - 58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS MORVAN LIGNE DE 44 Département de la Nièvre
Voie ferrée de Tamnay à Chateau Chinon
Véloraïii du Bazois Morvan
FICHE INDIVIDUELLE du P.N, N°20
Commune : Chateau Chinon Campagne
Position kilométrique 306 + 780
Désignation de la voie traversée : Chemin d'Attruyes
Catégorie du P.N. :2 bis
Conditions de visibilité, trafic :
Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 500 veh/
Vitesse réglementaire : 50km/h
Vitesse max réellement praticable : 30km/h
Dispositions particulières de franchissement :
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre
avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-Signalisation au droit du PN: panneau G1
coté voie ferrée de | e du PN :
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-Signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière élastique
DDT-Nièvre - 58-2022-09-15-00003 - ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU N° 13, 14a, 15, 16, 18 , 19 ET 20 ENTRE LE PK 294+316 ET LE KILOMETRE 307+050 - EXPLOITANT FERROVIAIRE : VELORAIL DU BAZOIS MORVAN LIGNE DE 45 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-19-00004
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation
de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle
Nationale du Val de Loire au cours de la saison
de chasse 2022-2023
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la 46 PRÉFET PRÉFET | | Direction départementale
Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoires de la Nièvre
n° 58-2022-09-19-00004
Direction départementale des territoires du Cher
n° DDT-2022-304
Arrêté interpréfectoral
prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers
sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
au cours de la saison de chasse 2022-2023
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Le Préfet du Cher, Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-3°.
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et
notamment ses articles 8, 20 et 21.
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2017-12-27-001 du 27décembre 2017 portant approbation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale du Val de Loire 2017-2026, et particulièrement la fiche action IP5.4.3 relative à la
gestion des populations surabondantes de sangliers. |
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-1231 pour le département du Cher et n° 58-2019-10-10-001 pour le
département de la Nièvre du 10 octobre 2019, prescrivant les conditions générales d'autorisation et
d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de
Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Nièvre.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0934 du 25 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 2009-1-2212 du 22
décembre 2009 portant découpage des circonscriptions des lieutenants de louveterie du département du Cher.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1445 du 27 novembre 2019, portant nomination des lieutenants de louveterie pour
la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans le département du Cher.
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M.Pierre
PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la 47 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,
Directeur départemental des territoires du Cher.
Vu les propositions et l'avis de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réservé naturelle du Val de Loire, formulés en séance du 14 avril 2022.
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre formulé lors de la réunion de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 14 avril 2022.
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher formulé lors de la réunion de la formation
restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle
du Val de Loire du 14 avril 2022.
Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l'hivernage des oiseaux.
Considérant les dégâts agricoles occasionnés aux propriétés riveraines et les risques posés en termes de
sécurité routière sur les infrastructures linéaires de transport aux abords de la réserve naturelle, liés à la
présence locale d'une population surabondante de sangliers.
Considérant les constats de terrain préalables au déclenchement de battues administratives, effectués sur le
territoire de la réserve naturelle et ses abords immédiats, confirmant une concentration anormalement élevée de
sangliers et une présence non significative de stationnement d'oiseaux d'eau au sein de la réserve naturelle,
ainsi que des dégâts aux cultures agricoles riveraines.
Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être
adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle.
Considérant qu'il convient d'interdire l'accès des tiers aux périmètres des battues pendant les opérations, pour des motifs de sécurité publique.
Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du.Cher,
ARRÊTENT
Article 1° :
L'organisation de battues administratives, restreintes, ciblées et localisées est autorisée sur le périmètre des
communes de La Charité-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Pouilly-Sur-Loire, Tracy-sur-Loire, La Chapelle-Montlinard,
Herry et Couargues entre le 1°’ octobre 2022 et le 15 novembre 2022 inclus, puis entre le 1° mars 2023 et le 31
mars 2023 inclus.
Les battues seront déployées sur le périmètre de la battue administrative au sein des secteurs suivants :
- flots et atterrissements au droit, à l'aval et en amont du lieu-dit «les Loges », entre les communes de Couargues (18), Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (58), carte annexée | au présent arrêté, :
- îlots et atterrissements de l'île du Pont de la Batte, de Vaudrilly, de Passy en rive gauche et au droit du lieu-dit « La Pointe » en rive droite, entré les communes de La Chapelle-Montlinard, Herry (18), La Charité-sur-Loire et Mesves-sur-Loire (58), carte annexée Il au présent arrêté,
- îlots et atterrissements du secteur de l’île du Lac, entre les communes d'Herry (18), Pouilly-sur-Loire et Mesves-sur-Loire (58), carte annexée IIl au présent arrêté.
Les battues devront être réalisées conformément aux modalités précisées dans la fiche action IP5.4.3 « Gestion
des populations surabondantes de sangliers » du plan de gestion de la réserve naturele du Val de Loire.
Selon les circonstances, en cas de stationnement important d'oiseaux d'eau migrateurs constaté à ces périodes
sur l'un des secteurs, le périmètre d'intervention sera réduit ou l'intervention annulée et reportée, sur proposition
du gestionnaire de la réserve naturelle.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la 48 Article 2 :
M. Laurent DUBOIS et M. Philippe DE SAINT-PEREUSE , lieutenants de Cuve sont chargés conjointement de mettre en œuvre ces battues administratives de destruction de sangliers sur les départements de la Nièvre et
du Cher.
Article 3 :
Les lieutenants de louvéterie pourront s'adjoindre des agents de l'Office français de la biodiversité et de tous les
auxiliaires qu'ils jugeront nécessaires. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser validé pour la saison en Cours.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de la battue.
Pour des motifs'de sécurité publique, pendant toute la durée des battues administratives, toute pénétration par une personne étrangère au dispositif de battue ainsi que tout acte de chasse seront interdits dans les périmètres d'intervention, joints en annèxe au présent arrêté, y compris sur le circuit de « La Loire à Vélo ».
Un dispositif de signalisation de la battue sera mis en œuvre et complété par l'affichage du présent arrêté aux différents accès du territoire où la battue administrative sera organisée.
Article 5 :
L'utilisation de bateaux à moteur est autorisée durant les battues administratives de destruction.
Article 6 :
L'utilisation des quäds pour récupérer les sangliers tués, en dehors des voies légalement ouvertes à la circulation
motorisée qui traversent et/ou longent le périmètre de la réserve naturelle du Vai de Loire est autorisée durant
les opérations administratives.
Article 7 :
Les personnes désignées par les lieutenants de louveterie afin de les assister pourront intervenir sur l'ensemble
du périmètre. Elles seront placées sous l'autorité du louvetier territorialement compétent.
Article 8 :
La venaison sera partagée entre les participants présents.
Article 9 :
Les lieutenants de louveterie mandatés à l’article 2 du présent arrêté dresseront le bilan des battues administratives, précisant la date de sortie, le secteur, le nombre de participants, le nombre de sangliers vus, dispersés et tués et la durée de l'intervention. Ce bilan sera transmis dans les trois jours aux membres de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune sauvage surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire.
La liste des intervenants, indiquant le nom et la résidence des personnes ayant participé aux battues, sera
transmise dans les trois jours aux Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la 49 Article 10 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et
Clamecy, les Directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher, les lieutenants de louveterie
territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, les Colonels
commandant les groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher, les chefs des services départementaux
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, et dont une copie sera adressée pour information aux maires des
communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Nièvre et du
Cher:
Nevers, le 19 SEP. 2022 Bourges, le Î ÿ SEP, 2022
Le Préfet de la Nièvre, | Le Préfet du Cher,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef du service eau, forêt, biodiversi La Cheffe du service environnement et risques
L'Adigihit, è
Frédérique VIDALIE
Voies ét délais de recours
Dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Padministration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de laNièvre ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; |
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site intemet http:/mww.telerecours fr. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaï du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la 50 x L ANNEXE : Libaréé » Égalité + Fraternité Périmètre d'intervention de l'arrêté interpréfectoral . prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de PREFETE DE LA NIEVRE sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la 51 7
Éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
ANNEXE
Périmètre d'intervention de l'arrêté interpréfectoral
prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
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II
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la 52 ? ANNEXE
Liberté « Égalité« Fraternité Périmètre d'intervention de l'arrêté interpréfectoral
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Réalisé par la DDT de la Nièvre - Service Eau Forêt Biodiversité - Bureau Forêt Chasse Biodiversité - Mars 2019
III
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00004 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la 53 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-19-00005
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation
de poussées de dispersion et de chasses
particulières à l'arc contribuant à l'effort de
régulation des sangliers surabondants au sein de
la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au
cours de la saison de chasse 2022-2023
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 54 PRÉFET PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE DU CHER des Territoires
Liberté Liberté
Egalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoires de la Nièvre
.n° 58-2022-09-19-00005.
Direction départementale des territoires du Cher
n° DDT-2022-303
Arrêté interpréfectoral
prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l’arc
contribuant à l’effort de régulation des sangliers surabondants
au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
au cours de la saison de chasse 2022-2023
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Le Préfet du Cher, Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-3°.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses articles 2, 8 et 20.
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2017-12-27-001 du 27 décembre 2017 portant approbation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale du Val de Loire 2017-2026, et particulièrement la fiche action IP5.4.3 relative à la
gestion des populations surabondantes de sängliers.
Vu l'arrêté. interpréfectoral n° 2019-1231 pour le département du Cher et n° 58-2019-10-10-001 pour le département de la Nièvre du 10 octobre 2019, prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu fFarrêté préfectoral n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,
Directeur départemental des territoires du Cher. :
Vu les propositions et l'avis de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire, formulés en séance. du 14 avril 2022.
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre formulé lors de la réunion de la formation
restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle
du Val de Loire du 14 avril 2022.
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher formulé lors de la réunion de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 14 avril 2022.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 55 Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et
notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l'hivernage des oiseaux.
Considérant les dégâts agricoles occasionnés aux propriétés riveraines et les risques posés en termes de sécurité routière sur les infrastructures linéaires de transport aux abords de la réserve naturelle, liés à la présence locale d'une population surabondante de sangliers.
Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être
adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle.
Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher,
ARRÉTENT
Article 1 - Type d’intervention et objectifs
La régulation par tir à l’arc à l’affüt et/ou à l'approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la réserve naturelle
du Val de Loire, des populations de -sangliers, est autorisée aux seuls membres de « l'Association des
Chasseurs à l'Arc du Cher » (ACAC) et dé « l'Association Nivernaise des Chasseurs à l'Arc » (ANCA) à jour de
leur cotisation pour la saison cynégétique en cours.
Ce mode d'action vise à remplir deux objectifs essentiels :
- en priorité, dérangement régulier des populations de.sangliers par une pression spécifique discrète et soutenue,
afin de les repousser vers les fonds riverains où elles pourront être chassées,
- Secondairement, prélèvement de sangliers.
Article 2 - Organisation, période et localisation des interventions
La mise en œuvre des opérations de régulation se déroulera selon le règlement annuel d'intervention, annexé 1
au présent arrêté.
Dans le cas de l’organisation de poussées silencieuses, les responsables de l'opération peuvent faire participer des auxiliaires non armés, autres que ceux cités à l’article 1.
Le nombre d'intervenants (archers et auxiliaires non armés) participant le même jour aux actions définies à
farticie 1 est limité à 34. Sont pris en compte dans le calcui du nombre d'intervenants : les lieutenants de
louveterie, les agents de l'Office français de la biodiversité, des directions départementales des territoires de la
Nièvre et du Cher, de la réserve naturelle du Val de Loire et des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire et de la Bourgogne Franche Comté.
La période d'autorisation des opérations débute au 16 novembre 2022 et s'achève au plus tard le 12 février 2023.
Les territoires sur lesquels la régulation par tir à l'arc est autorisée sont ceux définis sur la carte annexée 2 au
présent arrêté.
Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée sur d’autres secteurs de la
réserve naturelle du Val de Loire où la chasse est interdite, des interventions des chasseurs à l'arc pourront y
être validées par le Conservateur de la réserve naturelle.
Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de réguiation. L'emploi de chiens, hormis pour ia recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit sont interdits.
Article 3 - Contraintes et sécurité
Ces opérations de régulation doivent préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales, et en
particulier l'avifaune hivernante.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 56 Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaque opération de régulation et jusqu'au complet
achèvement de celle-ci, sera effectuée afin d'informer les usagers du Val de Loire.
Les responsables de chaque opération s'assureront de la disponibilité d'au moins un équipage de recherche au chien de
sang agréé afin de retrouvér et achever les animaux éventuellement blessés. Le conducteur de chien
de Sang pourra être accompagné d’un suiveur porteur d'une arme à feu. Les recherches pourront avoir lieu le lendemain des jours
d'intervention.
Article 4 - Modalités venaison
La venaison sera partagée entre les participants présents.
Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni par la fédération départementale des chasseurs.
Article 5 - Compte-rendu
Les associations de chasseurs à l'arc mandatées à l'article 1 dresseront le bilan des différentes chasses particulières réalisées
précisant la date de sortie, le secteur, le nombre de participants, le nombre de sangliers
vus, dispersés et tués, la durée de l'intervention, le mode de chasse. |
Ce bilan sera transmis mensuellement et au plus tard le 1° mars 2023 aux membres de la formation restreinte «
chasse et gestion de la faune sauvage surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire.
Article 6 - Diffusion et exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et-du Cher, leSous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, les Directeurs départementaux
des territoires de la Nièvre et du Cher, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonels commandant les groupements
de gendarmerie de la Nièvre et du Cher, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,
chäcun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et de la préfecture du Cher, et dont une copie sera adressée aux
maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des
chasseurs de la Nièvre et du Cher.
Nevers, le {9 GEP. 2022 Bourges, le 1 9 SEP, 2022
Le Préfet de la Nièvre, . Le Préfet du Cher,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef du service eau, forêt, bivafVersité La Cheffe du service environnement et risques
Voles et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
| -
Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
| - Un recours
contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site intemet http:/mww.telerecours.fr. °
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recoûrs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 57 3
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 58 Annexe 1
REGLEMENT D’INTERVENTION DES CHASSEURS À L'ARC DANS LA RESERVE NATURELLE DU VAL DE LOIRE
— SAISON 2022 / 2023 —
En application de l’arrêté inter préfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l’arc contribuant à l’effort de régulation des sangliers surabondantsau sein dé la Résérve Naturelle Nationale du Val de Loire (RNVL)
L’action des archers doit s ’entendre comme une contribution à l'effort. de régulation des sangliers dans la RNVL, et non comme l'attribution d’un territoire de chasse spécifique et exclusif à un groupe privilégié. De ce fait, les archers ne sont pas adjudicataires à titre gracieux, mais chargés de mission par les Directions. Départementales des Territoires (DDT).du Cher et de la Nièvre et le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne (organisme gestionnaire de la Réserve Naturelle du Val de Loire), et agissant sousleur contrôle.
Cette mission se déroule dans le souci principal de garantie du maintien des zones de quiétude pour le reste de la faune de la RNVL, et plus particulièrement l’avifaune hivernante, et poursuit 3 objectifs :
Suppression de l’effet refuge par une prédation spécifique fréquente, régulière et effective, qui doit aboutir à un sentiment
d’insécurité chez l'espèce concernée, et donc à un décantonnement.
Contribution à la régulation des effectifs de cette espèce. Directement par le prélèvement de quelques animaux ; indirectement, la dispersion induite par l’action pouvant laisser espérer un prélèvement accru dans les territoires riverains régulièrement chassés.
Contribution aux travaux de suivi des populations d'animaux occupant la RNVL, par des relevés d’observations.
Le présent règlement, développé en 3 chapitres [modalités générales de mise en œuvre — modalités particulières (techniques,
réglementaires et scientifiques) — sécurité], est soumis à l’approbation des DDT du Cher et la Nièvre, après avis du Conservatoire
d'Espaces Naturels de Bourgogne, représenté par le Conservateur de la Réserve Naturelle.
Il sera. également remis à chaque participant qui attestera, par l’émargement d’un texte ad hoc, en détenir un exemplaire et en avoir
pris connaissance.
Art. 1. Seuls sont habilités à intervenir les archers, membres de l’Association des Chasseurs à l’Arc du Cher (ACAC), et de l'Association Nivernaise des Chasseurs à l’ Arc (ANCA) à jour de leur cotisation pour la saison cynégétique en cours. Art. 2. Il est possible de faire participer des rabatteurs et accompagnateurs non chasseurs (cas des chasseurs riverains), ceux-Ci seront placés sous la responsabilité des chefs de ligne, obligatoirement archers nominés, et seront tenus de respecter les mêmes consignes d'intervention.
Ils seront aussi tenus de signer la feuille de présence. oo |
Art. 3. La coordination générale de la mise en œuvre de ce dispositif est assurée par l’ ACAC en étroite relation avec | ANCA.
Art. 4. Les responsables des associations sont respectivement garants de la réalité de la qualité de membre de leurs adhérents
respectifs.
Art. S. Les responsables des associations vérifieront que leur contrat d’assurance d’association respectif couvre les risques engendrés par ces interventions. | Art. 6. La régulation portera sur les secteurs d'intervention dans la Réserve Naturelle précisés annuellement par l'arrêté inter préfectoral.
Art. 7. Si les circonstances l’exigent, certaines zones pourront être temporairement interdites. De même, des interventions pourront
se dérouler sur des secteurs non prévus initialement. Cette décision ést du ressort du Conservateur de la Réserve Naturelle,
représentant l’organisme gestionnaire dela RNVL.
Art. 8. La période d'intervention s’étend du 16 novembre 2022 et s achève au plus tard le 12 février 2023.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 59 Annexe 1
Art. 9. Les interventions peuvent être suspendues en fonction des circonstances (gel, crues, forte concentration d'oiseaux
hivernants...). Cette décision est du ressort du Conservateur de la Réserve Naturèlle.
Art. 10. Un calendrier prévisionnel indicatifsera établi parles ns des associations et soumis à l’approbation du
Conservateur de la Réserve Naturelle. :
Art. 11. Les archers s’inscrirônt à l'avance dans ce calendrier.
Art. 12. La participation s’entenden « journée entière ». Sauf urgence, aucune exceptionà ce principe n’est admise.
Art. 13. Chaque archer occupe alternativement, dans la même journée, les rôles de rabatteur non armé et de tireur posté.
Si présence d’un nombre importants de rabatteurs non archers, il sèra possible de poster des archers des journées complètes. Un
tableau sera tenu à jour afin de faire participer tous les archers à tour de rôle.
Art. 14. Les participants seront, dans toute la mesure du possible, prévenus de l'annulation éventuelle d’une journée. Cette décision peut être prise à tout moment par le Conservateur de la Réserve Naturelle, ou les responsables d’associations, en fonction dès circonstances. Dans le premier cas, ce dernier en avisera immédiatement les responsables des associations. Art. 15. La chasse sera pratiquée en poussée silencieuse et/ou à l’affüt et/ou à l’approche.
Art. 16. Le groupe constitué fonctionnera selon‘une organisation commune, sous la direction générale d’un responsable de l’une
des associations, nommément désigné « responsable général » pour chaque jourde chasse.
Art. 17.Le responsable général décide du mode et des secteurs d’interventiondu jour. |
Art. 18. Le responsable général peut déléguer la direction partielle à des responsables de secteur nommément désignés, dans le cas
où le groupe serait scindé en sous-groupes de secteurs.
Art. 19. La personne acceptant la responsabilité d’un secteur est réputée, de ce fait, dégager la responsabilité du responsable
général sur le secteur et pour le groupe dont elle a momentanément la charge.
Art. 20. Tous les intervenants, archers; rabatteurs et accompagnateurs sont réputés accepter l’autorité des responsables, quelle que soit leur association d’origine.
Art. 21. Le responsable général de la chasse fournira, dans les huit j jours, un bilan sommaire de lajournée au Conservateur de la Réserve Naturelle. Il comprendra notamment une évaluation-et une localisation des animaux vus. Art. 22. Conformément à l'arrêté inter préfectoral, un bilan annuel unique devra être établi et transmis au plus tard le 1er mars 2023 aux membres de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune sauvage surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire,
Art. 23. Il sera établi un répertoire des consignes générales et particulières de chasse, ainsi que des consignes aux rabatteurs,
chacun incluant une rubrique « sécurité ». |
Art. 24. I] sera tenu un registre des jours de chasse, mentionnant les noms du responsable général, des éventuels responsables de
secteurs, et comportant notamment une liste d’émargement, où les chasseurs et les rabatteurs présents attesteront avoir
connaissance du règlement spécifique ainsi que des consignes (générales, particulières, et de sécurité).de déroulement de la
journée. Ils préciseront de même leur association ou Chasse privée au titre de laquelle ils interviennent.
Techniques
Art. 25. L'utilisation d’embarcations est autorisée pour se rendre sur les îles. |
Art 26, L'utilisation de canoës se fait sans obligation, toute personne embarquant le fait de son plein gré et en accepte les
conséquences éventuelles, chute à l’eau, perte de matériel par exemple, ce qui impose le port du gilet de sauvetage obligatoire avant l’embarquement.
Art. 27. Il sera défini plusieurs points de rendez-vous où les archers se retrouveront pour entendre les consignes de chasse du jour, de la part du responsable général.
Art. 28. La circulation des véhicules doit se faire par les voies autorisées ; des exceptions peuvent être consenties pour la mise à
l’eau des embarcations.
Art. 29. Le stationnement des véhicules doit se faire de manière à ne pas gêner la circulation publique. Art. 30. Les archers doivent s’assurer, le jour de chasse, et le lendemain éventuellement, de la présence ou de la disponibilité d’un
ou plusieurs conducteur(s) de chien de sang agréé(s).
Art. 31. En cas de recherche au sang, le conducteur peut être accompagné d’unporteur d’une arme à feu. Art. 32. Le chasseur qui a blessé un animal est tenu de participer à la recherche. Il s’engage à revenir le lendemain si cellé-ci ne peut être effectuée le jour même.
Art. 33. Le déroulement de la chasse doit s’effectuer dans la plus grande discrétion afin de préserver la tranquillité de l’avifaune
hivernante. Il sera le moins possible fait usage de signaux sonores, L’abandon d’un poste ou d’un affüt se fera en général à un
horaire spécifié à l’avance, ou par le passage du responsable général ou de secteur.
Art. 34. Le matériel de ces interventions (canoës et accessoires, remorques, panneaux...) est la propriété commune des deux
associations ou est mis à disposition gracieusement par des participants ou par le gestionnaire de la RNVL. Un fond de réserve
commun, constitué sur un pourcentage du montant des adhésions et dédié aux interventions sur la RNVE, servira aux frais de
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 60 Annexe 1
réparations ou de remplacement en cas de dégradation ou de destruction. Si toutefois ce fond de réserve n'était pas suffisant, une
participation financière pourrait être demandée aux adhérents.
Réglementaires
Art. 35. Le nombre d'intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs.) présents à chaque journée de chasse est limité à
trente-quatre personnes. |
Art. 36. Les rabatteurs ne seront porteurs d’aucune arme de tir pendant leur action.
Art. 37. Seule l’espèce Sanglier Sus Scrofa peut être tirée. A l’exception de cette espèce toutes les autres sont interdites quelles que
soient les circonstances.
Art. 38. Chaque archer devra être porteur de son permis de chasser visé et validé, de l’attestation ou la capacité de chasse à l’arc, et de l’attestation d’assurance chasse.
Art. 39. La pratique de la chasse à l’arc doit sè dérouler conformément à l’Arrêté Ministériel du 16 juillet 2012 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc, avec unerestriction. | |
+ S’agissant de chasse au grand gibier, les flèches doivent comporter à la pointe uné lame de chasse d’au moins 25mm de
diamètre, ou dont chaque partie tranchante doit mesurer au moins 40mm de longueur.
- Chaque flèche emportée doit être marquée de manière indélébile au numéro du permis de chasser.
Art. 40. Les arcs doivent avoir une-puissance suffisante eu égard aux animaux tirés. |
- L’archer doit exclusivement emporter des flèches destinées au grand gibier.
- Les lames de chasse doivent être parfaitement affütées.
- Chaque intervenant (archer et rabatteur) devra se munir de matériel de marquage d’un tir éventuel (papier).
- Chaque archer s'engage à respecter scrupuleusement les consignes données par le responsable général de la chasse du
jour, et/ou par le responsable de secteur.
Art. 41. L’archer est considéré en action de chasse dès lors qu’une flèche est encochée sur l'arc.
Art. 42. Les animaux prélevés dans la Nièvre sont dispensés de dispositif de marquage (bracelet), Dans le Cher, le bracelet
départemental sanglier doit être apposé conformément à la réglementation.
Art. 43. La venaison sera partagée entre les archers présents. _:
- Les personnes emportant tout ou partie d’un animal régulièrement prélevé sont réputées avoir connaissance du fait que
la venaison n’a subi aucun contrôle sanitaire.
Art. 44. La prestation des archers s’effectue à titre gratuit. De même, aucune contribution financière ne peut leur être demandée
pour leur intervention.
Scientifiques
Art. 45. Les animaux visiblement pollués génétiquement doivent être éliminés en priorité.
Art. 46. Tout animal blessé ou déficient doit être tiré en priorité.
Art. 47. Chaque archer est tenu, à chaque sortie, de remplir soigneusement une fiche d’observations spécifiques au sanglier, et
générales au territoire. Ces fiches seront collectées lejour même par le responsable de la chasse, et synthétisées dans le compte
rendu de chaque intervention adressé au Conservateur de la Réserve Naturelle. |
Art. 48. Il sera donné, obligatoirement, avant le départ de chaque jour de chasse, une lecture complète des consignes de sécurité.
Art. 49, Chaque archer posté devra porter un dispositif de repérage visible « fluo » (veste ou gilet obligatoire).
Art. 50. Chaque rabatteur devra porter un dispositif de repérage fluo, veste ou gilet. me
Art. 51. Les articles.50 et 51 sont pris conformément aux schémas de gestion cynégétique départementaux du. Cher ettd la Nièvre, validés par l’autorité préfectorale.
Art. 52. Conformément à l’atticle 9 de l’arrêté du 18 août 2008 modifié, les archers doivent pratiquer un tir fichant.
Art. 53. De ce fait, il est interdit de se poster dans un fossé ou une déclivité, tout tir dans cette position entraînant un vol deflèche
vers le haut.
Art. 54. La Réserve Naturelle étant ouverte au public, la plus grande courtoisie est de rigueur vis-à-vis des personnes ou groupes de personnes qui pourraient être rencontrés. Aucune réponse ne doit être apportée à d'éventuelles provocations. Les chiens chassant . ou errant ne doivent pas être attrapés, mais un signalement détaillé devra pouvoir en être fourni.
Les archers doivent immédiatement abandonner les lieux, sans aucun commentaire, dès lors qu’ils constatent la présence d’un
nombre important de personnes, ou qu’il s'avère que lesdites personnes ont pour objectif de perturber le déroulement de la chasse.
Les faits doivent être immédiatement signalés au responsable général du jour.
Art. 55. Dès panneaux avertissant du déroulement de la chasse seront disposés sur la D7, le long de la zone de l'île du pont de la
Batte, ainsi que sur la D 243, le long de l’îlot des Loges, lorsque des interventions auront lieu sur ces secteurs.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 61 Annexe 1
Art. 56. En cas de poussée silencieuse sur l’île du pont de la Batte, la traque doit exclusivement avoir lieu de l’amont vers l'aval (du sud vers le nord). La même manœuvre sur l’atterrissement de l’flot des Loges, le long de la D243, doit obligatoirement se dérouler de la route vers le fleuve. Ceci afin de réduire autant que faire se peut le risque de traversée de la route par des animaux levés. Toutefois lorsque les conditions particulières de traque feront que le mode choisi sera de diviser les secteurs en sous- secteurs, les archers traquant seront libres de leurs mouvements puisquela pression de traque ne sera pas linéaire. Art: 57. Tout doit être mis en œuvre pour récupérer les flèches tirées. Toute flèche perdue doit être signalée au responsable du jour. Art. 58. Les rabats sont effectués par des personnes sans arme (le portd’un couteau est autorisé aux détenteurs du permis de ‘ chasser). Il est possible de faire traquer les archers avec une arme si le mode de chasse est de diviser les secteurs en sous-secteurs.
Aït. 59. Toute contravention à la législation et/ou tout manquement au présent règlement, aux consignes générales et particulières, ou à l'éthique reconnue fondant la pratiquede la chasse à l’arc, donneront lieu à des sanctions proportionnées à la faute, sans préjuger des éventuelles poursuites.
Art. 60. Les sanctions seront décidées, en concertation avec le Conservateur de la Réserve Naturelle, par les responsables (soussignés) des associations. Elles peuvént aller du simple avertissement à l'exclusion temporaire ou définitive des opérations de régulation. Encas d’égalité de voix, celle du Conservateur de la RNVL est prépondérante.
Art. 61. Le responsable général ou les responsables de secteur peuvent interdire à un archer de participer à la chasse du jour, ou
l’en exclure, s’ils considèrent que son état, son comportement ou son équipement ne permettent pas un déroulement de la chasse
dans de bonnes conditions techniques, réglementaires, sécuritaires ou éthiques.
Art. 62. Le présent règlement annule et remplace le règlement d'intervention antérieur et ses modifications.
Pour la saison cynégétique 2022-2023.
Le Président de l’Association Nivernaise Le Président de l’Association
des Chasseurs à Arc (ANCA) des Chasseurs à l’Arc du Cher (ACAC)
rl , Stéphane BESANCON Cédric BENOIST-BREUIL
Vu et approuvé, Vu et approuvé, Vu et approuvé,
Pour Le Directeur départemental Pour le Conservatoire d'Espaces Naturels Le Directeur départemental
des Territoires de la Nièvre, de Bourgogne, des Territoires du Cher,
Le chefdu service Eau, Forêt et Le Conservateur de la Réserve La cheffe du service Environnement et
Biodiversité Naturelle du Val de Loire Risques
*
_ P/Le Chef de Service
L'Adjoint au clféf de servi
Nicolas POINTECOUTEAU Fretdeque Vi MALE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 62 Réserve Naturelle
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Gestion des sangliers surabondants :
localisation des secteurs d'interventions des chasses particulières à l'arc
Saison
2022-2023
Source : IGN Gestionnaires Réalisation : RNVL 2022 associés :
Secteurs d'interventions
Optionnel
Preferentiel
Périmètre RNN Val de Loire
Secteur Ile du Lac :
Surface : 186 ha
Foncier : DPF, Propriétés privées
Communes : Herry, Mesves/Loire
Secteur Les Loges et Couargues :
Surface : 187 ha
Foncier : Domaine Public Fluvial (DPF)
Communes : Pouilly/Loire, Couargues et Tracy/Loire
Secteur Ile du Pont de la Batte :
Surface : 88 ha
Foncier : DPF, Propriétés privées
Communes : La Charité/Loire, La Chapelle-Montlinard
Annexe 2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la 63 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-21-00001
arrêté rave-party semaine 38
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-21-00001 - arrêté rave-party semaine 38 64 PRÉFET ; DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET
Libé Bureau des sécurités alt
Hrateruité Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2022-09-21-00001
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou
rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation
électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.271-2 à
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre
le 23 septembre et le 26 septembre 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-
19;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :
Préfecture de la Nièvre
49 rue de la Préfecture —- 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-21-00001 - arrêté rave-party semaine 38 65 ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 23 septembre 2022 à 00 heures et le lundi
26 septembre 2022 à 24 heures.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations
mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur
l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la
directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture. 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-21-00001 - arrêté rave-party semaine 38 66