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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230303
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
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Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi six juillet, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 29 juin 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Michel RATS;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 18h00 examen du dossier n° 12);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER (jusqu’à 21h00 examen du dossier n° 43);Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER (a donné pouvoir à Emilie MASSET à partir de 18h45 examen du dossier n° 19);André BAILLARD;Thérèse BARIL;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Augustin BOEUF(a donné pouvoir à Solange GAMBART à partir de 20h07 examen du dossier n° 43);Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET (jusqu’à 21h20 examen du dossier n° 64);Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO (a donné pouvoir à Nathalie NAIL à partir de 21h05 examen du dossier n° 47);Agnès CANAYER;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Christine CORMERAIS;André CORNOU (jusqu’à 21h07 examen du dossier n° 47);Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h12 examen du dossier n° 14);Régis DEBONS (jusqu’à 19h05 examen du dossier n° 24);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS (jusqu’à 20h15 examen du dossier n° 43);Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ (jusqu’à 19h47 examen du dossier n° 43);Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH (a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE à partir de 17h55 examen du dossier n° 12);Bineta NIANG;Oumou NIANG- FOUQUET (a donné pouvoir à Patrick TEISSERE jusqu’à 18h29 examen du dossier n° 19);Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Seydou TRAORE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA, Membres Titulaires, Ludovic CARPENTIER, Membre suppléant.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY ;David LAURENT;Anne- Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Pierre SIRONNEAU;Sylvain VASSE.
Etaient excusés et non représentés :
Patrick FONTAINE;Anne-Marie VIGNAL.
Etaient excusés et représentés :
Edouard PHILIPPE a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Frédéric BASILLE a donné pouvoir à Jean-Luc HODIERNE;Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BOEUF; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Olivier COMBE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET;Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Sylvie BUREL;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Dominique BELLENGER;Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Agnès CANAYER;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST.
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230303
FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - 11 ROUTE DE VERGETOT - GENDARMERIE - CASERNE ET LOGEMENTS - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire d’un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée AE n° 21 d’une surface de 5 643 m² sis 11 rue de Vergetot à Criquetot l’Esneval ;
- Que cet ensemble immobilier constitué de locaux de service et techniques, de six pavillons et quatre logements est mis à la disposition de l’Etat dans le cadre d’un bail de location depuis le 17 février 2015, établi précédemment par la Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval ;
- Que ce bail, transféré à la Communauté urbaine lors de sa création au 1 er janvier 2019, est arrivé à échéance le 30 avril 2023 ;
- Qu’au regard de l’usage du site, il convient de signer une convention d’occupation temporaire au profit de l’Etat représenté par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime assistée par la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2023 ;
- Que le montant annuel du loyer a été fixé à 108 224,60 euros (non soumis à TVA) révisé triennalement par le pôle d’évaluation domaniale, en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution de l’indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) publié par l’INSEE ;
- Que l’Etat remboursera à la Communauté urbaine les charges locatives récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d'autoriser la mise à disposition à l’Etat, représenté par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime assistée par la direction générale de la gendarmerie nationale, par convention d’occupation temporaire du domaine public pour une durée de 9 ans à compter du 1 er mai 2023. L’ensemble immobilier d’une surface totale de 5 643 m² est situé sur la parcelle cadastrée AE n° 21 sise 11 route de Vergetot à Criquetot l’Esneval.
La convention est consentie moyennant le remboursement des charges locatives et le paiement d’une redevance annuelle de 108 224,60 € net de TVA, révisé triennalement par le pôle d’évaluation domaniale en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution de l’indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) publié par l’INSEE. - d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation temporaire et tous documents afférents à ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercices 2023 et suivants
Opération P3035O001 : gestion du patrimoine communautaire
Sous-fonction 020.7 : gendarmerie de Criquetot
CDR gestionnaire : habitat et urbanisme (166)
Nature 752 : revenus des immeubles
Montant de la recette annuelle : 108 224,60 euros
Nature 7588 : produits divers de gestion courante
Montant de la recette annuelle : non estimé
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/07/2023
Publié le 19/07/2023