Procès Verbal - AR 600 24 PM PV rue de Nay

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Procès Verbal - AR 600 24 PM PV rue de Nay Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 600 24 PM PV rue de Nay)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, A DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Village de COMMUNE DE BORDÈRES

BORDÈRES

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 600_24_PM

PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE RUE DE NAY

Le Maire de la commune de BORDÈRES,

- Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1 et suivants, R. 411-5, R. 411-8,

R. 411-18 et R. 411-25 à KR. 411-28 ;

- Vu le Code de la Voirie Routière ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-4 ;

- Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;

- Vu le décret du 27 décembre 2005 n° 2005-1676 relatif aux redevances d’occupation du

domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux

servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1 ; L 47 et L 48 du Code

des postes et communications électroniques ;

- Vu le décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d’installations et

d'ouvrages dans l’intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière ;

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie —

signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977

modifié et complété ;

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (huitième partie —

signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;

- Vu la demande en date du 13 mars 2024 de l’entreprise ERT TECHNOLOGIES, 6 rue

Albert Einstein à Champs-sur-Marne (7), représentée par M. Guillaume ETCHECOPAR,

qui souhaite effectuer des travaux d’implantation d’un poteau télécom dans le cadre de la

desserte en fibre optique de la rue de Nay à Bordères ;

- Vu l’annexe ci-jointe indiquant le lieu ainsi que les coordonnées GPS d’implantation du

poteau ;

ARRÊTE

Article 1 :

ERT TECHNOLOGIES est autorisée à occuper le domaine public et à implanter un poteau télécom rue de Nay à Bordères comme énoncé dans sa demande.

La présente autorisation expire Le 30 octobre 2024. Il appartiendra à ERT TECHNOLOGIES d’ne solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.Article 2 :

Les travaux devront être réalisés par une main d’oeuvre spécialisée en respectant les normes techniques en vigueur et les règles de l’art.

Dispositions spéciales :

Tranchée : elles seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Chaussée : le remblaiement de la tranchée réalisée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés de manière identique à l’existant.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée des travaux.

Article 3 :

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise,

conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie

départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

Article 4 :

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.

En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

ERT TECHNOLOGIES a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est

responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de L’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation cité ci-après.

ERT TECHNOLOGIES a l’obligation d’informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées.En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de ERT TECHNOLOGIES ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.

ERT TECHNOLOGIES est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations

administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

ERT TECHNOLOGIES ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des

contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec l’installation d'ouvrages de télécommunications.

Article 5 :

ERT TECHNOLOGIES sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du chantier, accompagnée d’une demande, à l’autorité de police compétente, d’un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité durant les travaux.

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, ERT TECHNOLOGIES dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.

Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter.

Article 6 :

ERT TECHNOLOGIES s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la

responsabilité de ERT TECHNOLOGIES. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, ERT TECHNOLOGIES peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé

immédiatement afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à ERT TECHNOLOGIES,

s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

Article 7 :

ERT TECHNOLOGIES sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.Le cas échéant, ERT TECHNOLOGIES informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont il aurait pris l’initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié sur le site internet communal. Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Article 9 :

Monsieur le Maire de Bordères, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- L’entreprise ERT TECHNOLOGIES

Fait à BORDÈRES,

Le 22 avril 2024

Le Maire,

Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD