Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2016-089

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2016Sommaire

Préfecture 08

8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture (8 pages) Page 3

8-2016-11-07-001 - AP délégation de signature M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général

(3 pages) Page 12

2Préfecture 08

8-2016-11-07-002

AP délégation de signature agents préfecture

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture 3Préfecture

Direction des relations

avec les collectivités locales

MX |. = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2016/S72

portant délégation de signature

aux agents de la préfecture des Ardennes

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative

aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation

de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité

de préfet des Ardennes ;

Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture 4Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et

de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au

contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 170 du 9 décembre 2014 portant

organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au

sein des services de la préfecture ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C

du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets :

principes généraux et délégataires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des

Ardennes ;

ARRETE

Article 1“: Délégation de signature est donnée aux directeurs et

aux chefs de bureau ou service désignés ci-après, à l’effet de signer les

documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur

direction ou bureau ou service, à l’exception des correspondances aux

parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant

décision :

- M. Bertrand CAPITAINE,

directeur des ressources humaines et des moyens.

- M. Régis PIETTE,

directeur des relations avec les collectivités locales.

- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe

chargé de l’intérim des fonctions de directeur de la réglementation et des

libertés publiques.

- M. Denis PHILIPPE,

chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et

de communication.

- M. Thomas ROYER, attaché

chef du service de coordination de l’action départementale.

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture 5Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et du

chef de bureau ou service, délégation de signature est donnée aux attachés et

technicien dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis

par la direction ou bureau ou service dont ils dépendent, à l’exception des

correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des

lettres aux maires valant décision (conformément à l’article 1er) :

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

- Mme Frédérique MOURET, attachée principale

chef du bureau des élections et de l’administration générale

adjointe au directeur de la réglementation et des libertés publiques.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

- M. Vivien DELEPLACE, attaché

responsable du pôle des ressources humaines, de la formation et de l’action

sociale, chef d’action sociale

adjoint au directeur des ressources humaines et des moyens.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

- M. Lionel GARENTE, attaché

chef du pôle juridique interministériel

adjoint au directeur des relations avec les collectivités locales.

SERVICE INTERMINISTERIEL DÉPARTEMENTAL

DES SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

- M. Richard KAMERDULA, technicien de classe exceptionnelle des systèmes

d’information et de communication.

Article 3: Sans préjudice des dispositions de l’article 1%,

délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MEENS, chargé de

l'intérim des fonctions de directeur de l’administration et des libertés

publiques, à l’effet de signer :

- tous actes, documents et correspondances comportant une

décision d'autorité à l'exception :

° du contrôle des arrêtés municipaux

+ des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires

+ des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives

+ des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote

+ des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture 6- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en

matière de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de

prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la

détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour

dans l’espace Schengen en cas d’absence ou d’empêchement simultané du

secrétaire général de la préfecture, des sous-préfets de Sedan, Rethel et

Vouziers.

A cette occasion, mandat permanent de représentation de l’Etat

devant les juridictions est donné au délégataire, ainsi qu’à M. Alexandre

PREAU, attaché, chef du bureau de l’état civil et des étrangers, à Mme Sophie

FERNANDES, attachée, adjointe au chef du bureau de l’état civil et des

étrangers et à Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaire administratif de classe normale.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel

MEENS et de Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1° et 3, chacun pour ce qui

concerne les attributions de son bureau :

- à Mme Rachel FOURNY, attachée, chef du bureau de la circulation routière

et en son absence, à Mme Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la circulation routière ;

- à M. Alexandre PREAU, attaché, chef du bureau de l’état civil et des

étrangers et en son absence, à Mme Sophie FERNANDES, attachée, adjointe au chef du bureau de l’état civil et des étrangers ;

- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des élections et de l’administration générale.

Article 5: Sans préjudice des dispositions de l’article 1°,

délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer :

- toute correspondance n’entraînant pas de décision, à l’exception

des lettres et rapports aux ministres.

- tout autre document administratif concernant les affaires du pôle

en charge des ressources humaines :

+ les transmissions de vacances de postes

+ les correspondances, y compris avec le ministère et le conseil départemental (direction générale des services départementaux), concernant la gestion courante du personnel

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture 7+ les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant

examiné des fonctionnaires de l’Etat

+ les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires

de la préfecture et des sous-préfectures

+ les conventions relatives à l’accueil des stagiaires dans les services.

- tout autre document administratif ou comptable concernant les

affaires du pôle en charge du budget, notamment :

+ les engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture des

Ardennes (programme 307 — UO 08 et 333 -UO 08), dans la limite de

mille cinq cents euros

+ la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de

mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des

sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.

- tout autre document administratif ou comptable concernant les

différents programmes dont le préfet est RUO et notamment le programme

309-UO 08 du MINEFIN — Mission gestion des finances publiques et des

ressources humaines :

+ les engagements de dépenses dans la limite de mille cinq cents euros ;

+ la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de

mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des

sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.

- tout autre document administratif ou comptable concernant le

programme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées

d’action sociale de la préfecture des Ardennes notamment :

+ les engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de mille

cinq cents euros

+ la constatation de la dépense (ou service fait), les titres de perception, les

bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand

CAPITAINE et de M. Vivien DELEPLACE, délégation de signature est

donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1“ et 5, dans la limite de ses attributions au sein du service des ressources humaines, des moyens et de la

logistique, à Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle du budget, des moyens, de la logistique et du courrier pour signer les engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture des Ardennes (programmes 307 — UO 08 et 333 — UO 08), dans la limite de trois cents euros.

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture 8Article 7: Sans préjudice des dispositions de l’article 1°,

délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, directeur des relations

avec les collectivités locales, à l’effet de signer :

x

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires,

documents et correspondances comportant une décision d’autorité, à l'exception :

+ des arrêtés attribuant des subventions, des dotations ou fixant des

montants d'indemnisation ;

+ des conventions attribuant des subventions sur les crédits européens ;

+ des décisions accordant la force publique pour l’exécution de jugements

d’expulsion locative ;

+ des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis

PIETTE et de M. Lionel GARENTE, délégation de signature est donnée à

l'effet de signer les actes visés aux articles 1% et 7, dans la limite des

attributions au sein de leur bureau, :

- à Mme Delphine LECLERE, attachée, chef du bureau des relations avec les

collectivités locales ;

- à M. David MEUNIER, attaché principal, chef du bureau des actions de l’Etat et des programmes européens ;

Article 9: Sans préjudice des dispositions de l’article 1°,

délégation de signature est donnée à M. Denis PHILIPPE, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication, à l’effet de signerles engagements des dépenses de

fonctionnement du programme 307, dans la limite de 1 500 €, ainsi que les

mandatements en ce qui concerne le centre de responsabilité « service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ».

Article 10: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis

PHILIPPE et de M. Richard KAMERDULA, délégation de signature est

donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1% et 9, à Mme Corinne

VIOT, technicienne des systèmes d’information et de communication et à

M. Emmanuel KURTZMANN, technicien des systèmes d’information et de communication.

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture 9Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents

visés à l’article 1“, en cas d’absence ou d’empêchement :

- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, chef du bureau des

élections et de l’administration générale, adjointe au directeur de la

réglementation et des libertés publiques, à M. Jérôme ALIA, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des élections

et de l’administration générale et en son absence, à Mme Hélène

FOURNIER, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- de Mme Rachel FOURNY, attachée, chef du bureau de la circulation routière,

à Mme Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classe

supérieure, adjointe au chef du bureau de la circulation routière et en son

absence, à M. Michaël GILLET, secrétaire administratif de classe normale ;

- de M. Alexandre PREAU, attaché, chef du bureau de l’état civil et des

étrangers, à Mme Sophie FERNANDES, attachée, adjointe au chef du bureau

de l’état civil et des étrangers et, en son absence et dans la limite de leurs

attributions au sein du bureau de l’état civil et des étrangers, à

Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administratif de classe normale et à

Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaire administratif de classe normale ;

- de M. Lionel GARENTE, attaché, chef du pôle juridique interministériel,

adjoint au directeur des relations avec les collectivités locales, à

Mme Mélanie SOMMELETTE, secrétaire administratif de classe supérieure,

adjointe au chef du pôle juridique interministériel ;

- de Mme Delphine LECLERE, attachée, chef du bureau des relations avec les

collectivités locales, à Mme Francine CHATRY, secrétaire administratif de

classe supérieure, adjointe au chef du bureau des relations avec les

collectivités locales ;

- de M. David MEUNIER, attaché principal, chef du bureau des actions de

l'Etat et des programmes européens.

- de M. Vivien DELEPLACE, attaché, responsable du pôle des ressources

humaines, de la formation et de l’action sociale, chef d’action sociale, adjoint

au directeur des ressources humaines et des moyens, à Mme Marie-France

MOREAU, secrétaire administratif de classe normale ;

- de Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, responsable du pôle du budget, des moyens, de la logistique et du courrier, à Mme Marie GUEDRA, adjoint administratif ;

- de M. Thomas ROYER, attaché, chef du service de coordination de l’action

départementale, à Mme Karine DELCOUR, attachée, adjointe au chef du

service de coordination de l’action départementale.

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture 10Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016/494 du 6 septembre 2016

portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes, est

abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce

dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée

à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le * } A|{y, ?jiù

$ préfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-002 - AP délégation de signature agents préfecture 11Préfecture 08

8-2016-11-07-001

AP délégation de signature M. Frédéric CLOWEZ,

Secrétaire Général

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-001 - AP délégation de signature M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général 12Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

EX ‘| = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2016/S71

portant délégation de signature

à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général

de la préfecture des Ardennes

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux

lois de finances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-001 - AP délégation de signature M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général 13Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des

sous-préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de

divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité de

sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 30 juillet 2015 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN

en qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND

en qualité de sous-préfet de Rethel ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de

préfet des Ardennes ;

Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des

programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 170 du 9 décembre 2014 portant

organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du

12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes

généraux et délégataires ;

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-001 - AP délégation de signature M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général 14ARRETE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric

CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés,

décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributions de

l’Etat dans le département des Ardennes, ainsi qu’à la coordination de l’action des

services déconcentrés de l’Etat.

Cette délégation exclut :

- les décisions de réquisition du comptable public,

- les arrêtés de conflit,

- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense

intérieure du territoire,

- les réquisitions de la force armée.

Article 2: Délégation spéciale de signature est également donnée à

M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, concernant les

mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour

et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter

le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux

non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative

devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers,

les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les

interdictions de retour dans l’espace Schengen.

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric

CLOWEZ, la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera donnée

à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière,

à M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, à

M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 portant

délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la

préfecture des Ardennes, est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de

Sedan, le sous-préfet de Rethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera

affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice

départementale des finances publiques des Ardennes.

7

Charleville-Mézières, le © 7 NOV. 2016

y Le préfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2016-11-07-001 - AP délégation de signature M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général 15