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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2016-065
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2016 Sommaire
DDFIP08
8-2016-07-08-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources (3 pages) Page 3
DDT 08
8-2016-07-07-006 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de la
délégation locale de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 7
DIRECCTE ACAL
8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL (8 pages) Page 12
8-2016-07-08-003 - SUBDEL DRD CP SG COMP GENER (4 pages) Page 21
8-2016-07-08-004 - SUBDEL DRD CP SG ORDO (4 pages) Page 26
8-2016-07-08-001 - SUBDEL RUD COMP GENER (5 pages) Page 31
8-2016-07-08-002 - SUBDEL RUD ORDO (5 pages) Page 37
Préfecture 08
8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture (8 pages) Page 43
8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 52
8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers (8 pages) Page 61
8-2016-07-01-002 - AP subdélégation DDSP immobilisation VL (2 pages) Page 70
8-2016-07-01-003 - AP subdélégation DDSP ordonnancement secondaire (1 page) Page 73
8-2016-07-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes (3 pages) Page 75
8-2016-07-07-007 - arrêté subdélégation ONAC 7 juillet 2016 (4 pages) Page 79
8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel (8 pages) Page 84
2 DDFIP08
8-2016-07-08-006
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DDFIP08 - 8-2016-07-08-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 3 Annexe €
_— Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville-Mézières, le 8 juillet 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ARDENNES
59 avenue d’Arches
CS 60005
08611 Charleville-Mézières
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à [a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes:
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction départementale
des Finances publiques des Ardennes ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donne à :
MINISTÈRE DES FIXANCES
ET DES COMPTES PEBLICS
DDFIP08 - 8-2016-07-08-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 4 1. Pour la Division des ressources humaines, stratégie - contrôle de gestion et formation professionnelle:
M. Didier NICKELAUS, inspecteur des Finances publiques, responsable par intérim de la division ressources
humaines, stratégie, contrôle de gestion et formation professionnelle, reçoit délégation spéciale de signature pour
signer Les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division.
M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et
ressources, reçoit les mêmes attributions à condition de n’en faire usage qu’en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Didier NICKELAUS sans toutefois que l’absence ou l’empêchement ne soit opposable aux tiers.
Service des ressources humaines :
Mme Jacqueline BRION, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Annie GILBERT, contrôleuse
principale des Finances publiques, Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Astrid POIRET, contrôleuse des Finances publiques et Mme Véronique SARTOR, contrôleuse des Finances
publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
service RH en cas d’empêchement de M. Didier NICKELAUS sans que l’empêchement ne soit opposable aux tiers.
Service formation professionnelle :
Mme Audrey YAOUANC, inspectrice des Finances publiques, chef du service formation professionnelle, reçoit
délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service formation professionnelle.
Mme Frédérique GILMATRE, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions du service formation professionnelle en cas d’empêchement de Mme Audrey
YAOUANC.
Service stratégie et contrôle de gestion :
Mme Audrey YAOUANC, inspectrice des Finances publiques,, chef du service stratégie, qualité de service, contrôle
de gestion, reçoit délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service
stratégie, qualité de service et contrôle de gestion.
M. Yannick SONNET, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service stratégie, qualité de service et contrôle de gestion en cas d’empêchement de Mme.
Audrey YAOUANC sans que l’empêchement ne soit opposable aux tiers.
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :
M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation spéciale de signature pour signer Îles pièces ou documents relatifs aux attributions de la
division.
M. Didier NICKELAUS, inspecteur des Finances publiques, responsable par intérim de la division ressources
humaines, stratégie et formation professionnelle, reçoit les mêmes attributions à condition de n’en faire usage qu’en
cas d’absence M. Laurent CROMPAGNE ou d’empêchement de sans toutefois que l’absence ou l’empêchement ne
soit opposable aux tiers.
Service des ressources budgétaires et immobilières :
Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressources budgétaires et
immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
son service.
DDFIP08 - 8-2016-07-08-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 5 Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse
des Finances publiques, M. Nicolas LEONARD), agent d'administration des Finances publiques reçoivent délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service budget logistique en cas
d’empêchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLY sans que l’empêchement ne soit opposable aux tiers.
Service sécurité, hygiène et conditions de travail :
Mme Sylvie CASTELLO, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention en charge de [a sécurité, de
l’hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de son service.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 8 juillet 2016.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrige départementale des Finances publiques des Ardennes
Sylvè FERMANT
DDFIP08 - 8-2016-07-08-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 6 DDT 08
8-2016-07-07-006
Décision de subdélégation de signature de la déléguée
adjointe de la délégation locale de l'Anah à plusieurs de ses
collaborateurs
DDT 08 - 8-2016-07-07-006 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de la délégation locale de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 7 Agence
nationale Anah
de l'habitat
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURES
DE LA DELEGUEE ADJOINTE DE L'AGENCE
A PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2016-02
Mme Maryse Launois, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu de
la décision n° 2016/380 signée le 27 juin 2016 par M. Joly, préfet des Ardennes
DECIDE :
Article 1er : délégation est donnée à M. Christophe Manson, directeur adjoint, M. Pierre-Antoine
Morand, chef du service logement et urbanisme et Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du
service logement et urbanisme au sein de la direction départementale des Territoires des Ardennes,
aux fins de signer :
1 — pour l'ensemble du département :
l.e — tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet,
relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe Manson, directeur adjoint, M. Pierre-Antoine
Morand, chef du service logement et urbanisme, Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service
logement et urbanisme, M. Timothée Bonduelle, chef de l’unité des aides au logement et Mme
Hélène Fradcourt, adjointe au chef de l’unité des aides au logement au sein du service logement et
urbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :
1 — pour l'ensemble du département :
l.a — tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de
l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
1.b — tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
l.c — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
DDT 08 - 8-2016-07-07-006 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de la délégation locale de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 8 territoriales en application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
1.d — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
2 — pour les territoires non couverts par une convention signée en application de
l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
2.a — tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de
subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l’annulation et le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux I et II de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
2.b — la notification des décisions ;
2.c — la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution des subventions.
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d’aide à la rénovation thermique des logements privés — FART -— (programme « Habiter
Mieux »).
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8
du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à M. Timothée Bonduelle, chef
de l’unité des aides au logement et Mme Hélène Fradcourt, adjointe au chef de l’unité des aides au
logement à la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :
pour les territoires non couverts par une convention signée en application de
l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation... Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l'Anah ;
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L 321-4 ou L 321-8 du
code de la construction et de l’habitation ;
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
DDT 08 - 8-2016-07-07-006 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de la délégation locale de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 9 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article
R321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l’agence.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement au sein
de la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer, en matière de.
conventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l’article 3 ;
Article 5 : Délégation est donnée à
— Mmes Patricia Leduc, Lydie Marchois et M. Jean-Marie Guérain, instructeurs,
— Mme Valérie Peltiez, Responsable du pôle Anah,
— Mme Nathalie Baillet, Reponsable du point rénovation info service Anah,
aux fins de signer :
— les accusés de réception,
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n° 2016-01 du 31 mai 2016. Elle prend effet à
compter de sa signature.
Article 7
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice départementale des Territoires des Ardennes,
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint des
fonctions support,
— à M. l’agent comptable de l'Anah,
— au délégué de l’ Agence dans le département,
— aux intéressé(e)s.
Article 8
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
Fait à Charleville-Mézières, le “4 JUIL. 2016
La déléguée adjointe de l’ Agence
dans le département
DDT 08 - 8-2016-07-07-006 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de la délégation locale de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 10 DDT 08 - 8-2016-07-07-006 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de la délégation locale de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 11 DIRECCTE ACAL
8-2016-07-08-005
DELEG RUD TRAVAIL
Arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL 12 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-31 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail, notamment son article KR. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de |’ Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne (à compter du 1° août 2016) ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle :
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1” novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de
Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
1/7
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL 13 Décide :
Article 1”. — Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnéeà :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en
son absenceà :
o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en
son absenceà :
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son
absence à :
© Jean-Michel LEVIER, Directeur adjoint du travail ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas
d’empêchement ou en son absence à :
o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail :
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas
d’empêchement ou en son absenceà :
© Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27 juillet au 12 août 2016
inclus) ;
o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail :
o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail (à compter du 1° septembre 2016) ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en
son absenceà :
o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son
absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son
absence à :
© Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail.
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhinet en cas
d’empêchement ou en son absenceà :
o Didier SELVINI, Directeur du travail ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son
absence à :
© Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail (à compter du 1° août 2016)
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1 |
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Article D 1143-5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
2/7
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL 14 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-I et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
ACCORDS COLLECTIFS
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
d'entreprise ou les délégués du personnel
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel
Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression
des effectifs
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DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL 15 Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décisionfixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour
les élections au comité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges
entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection du comité d entreprise
Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre
à l'autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décisionfixant le nombre d'établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central
d'entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-]
Articles L 2345-] et R 2345-]
Article L 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé sesfonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D'ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R 3121-28
Article D 3122-7
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le
département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-30
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
ACTIVITE PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENTJUDICIAIRE...
Proposition au Préfet defaire payer directement l'allocation spécifique aux
salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF
maritime Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D3323-7
ACCORDS DE PARTICIPATION
Accusé réception des accords de branche de participation
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE -
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-I et L.4221-1 du code du travail
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DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL 16 Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES
D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Articles R 5112-16 et R 5112-17
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de de sécurité
——
|” COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l’emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4
DEMANDEURS D'EMPLOIS —ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
ACCORD OÙ PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d'action — contrôle et décision de conformité
des accords et plans d'actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de non-
plan d'action conformité de l'accord ou du
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 7124-4
Article R 6325-20 Décision de retrait du a des exonérations de cotisations sociales
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
___Article R 7422.27 Î
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
TRAVAILLEURS À DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Dési gnation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
ation Notification de ladécision d'homolo pour exécution
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation
patronale (« demande collective »)
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DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL 17 Article R 713-31 et 32 DUREE DU TRAVAIL
Article R 713-44 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14février 2000 DUREE DU TRAVAIL
(modifié D. 2009-1377) relatifà la durée du travail En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
dans les entreprises de transport public urbain hebdomadaire moyenne
voyageurs
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
Article R 338-6 Désignation dujury du titre professionnel et des certificats complémentaires
Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE
relatifaux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
des zones franches urbaines. franche urbaine
Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1°, la délégation de signature qui leur
est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice
du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail
de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Article 3. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1°, délégation de signature est
accordéeà :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l'Unité départementale des Ardennes,
- M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de l’Aube,
- M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l’Unité départementale de la Marne,
- Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne,
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle,
- Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse,
- M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle,
- Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin,
- Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin,
- M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
D LEDR PIE A RD EE
TITRE PROFESSIONNEL
Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires
Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 4 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-24 du 14 juin 2016.
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DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL 18 Article 5. — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièle GIUGANTI
717
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL 19 DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-005 - DELEG RUD TRAVAIL 20 DIRECCTE ACAL
8-2016-07-08-003
SUBDEL DRD CP SG COMP GENER
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur du Directeur Régional Délégué, du Secrétaire
Général et des Chefs de pôles de la DIRECCTE (compétences générales)
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-003 - SUBDEL DRD CP SG COMP GENER 21 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Direction
asal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
DE S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-29 portant subdélégation de signature
en faveur du Directeur Régional Délégué,
des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du
1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-003 - SUBDEL DRD CP SG COMP GENER 22 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant
délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de
signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur
l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES,
Sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail »
de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE,
sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la
DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-003 - SUBDEL DRD CP SG COMP GENER 23 ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à
M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des
Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et
Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE,
Secrétaire Général à l'effet de signer l’ensemble des actes d'administration et de gestion
relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, tel
que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
l) les correspondances adressées :
1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
Il) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine.
Ill) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2016/08 du 04
janvier 2016 du Préfet de région,
sauf pour :
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors
marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle g - M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE
et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée
à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. Rémy BABEY et Mme
Emmanuelle ABRIAL.
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-003 - SUBDEL DRD CP SG COMP GENER 24 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans
les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et
Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet
de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle
« Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à
Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions,
correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du
« Secrétariat Général ».
Article 4 : L'arrêté n° 2016-17 du 04 mars 2016 est abrogé.
Atticle 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la
Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des
Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
4
Danièle|GIUGANTI
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-003 - SUBDEL DRD CP SG COMP GENER 25 DIRECCTE ACAL
8-2016-07-08-004
SUBDEL DRD CP SG ORDO
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur du Directeur Régional Délégué, du Secrétaire
Général et des Chefs de pôles de la DIRECCTE (ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat)
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-004 - SUBDEL DRD CP SG ORDO 26 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-30 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1°" janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-004 - SUBDEL DRD CP SG ORDO 27 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANT]I
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de
Signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
Signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur
l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES,
sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail »
de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE,
Sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la
DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine à
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à
M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des
Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et
Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE,
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-004 - SUBDEL DRD CP SG ORDO 28 Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle
GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
" BOP 102 : accès et retour à l'emploi
= BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
" BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
= BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
= BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
" BOP 305 : stratégie économique et fiscale
” BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage
“Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
et, à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et
interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées
sur les BOP 309, 333 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin
et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à
300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n°
2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à
l'article 1°” est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits
relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et
à M. Rémy BABEY ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article
1° est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme
Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l'article 1° est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERT] ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à
l’article 1” est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina
LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier
ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 155 et actions relevant du domaine de l'ESIC).
Article 4 :
L'arrêté n° 2016-21 du 20 avril 2016 est abrogé.
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-004 - SUBDEL DRD CP SG ORDO 29 Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la
Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des
Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièl& GIUGANTI
Echantillons de signature :
Paul DE VOS Eric LAVOIGNAT
Daniel GALLISSAIRES Philippe SOLD
Daniel FLEURENCE Rémy BABEY Christian JEANNOT
Benjamin DRIGHES
Jacques MARANDET
ST Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE Valérie BEPOIX
Angélique ALBERT
(]
Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK
Philippe KERNER
Carine SZTOR Olivier ADAM
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-004 - SUBDEL DRD CP SG ORDO 30 DIRECCTE ACAL
8-2016-07-08-001
SUBDEL RUD COMP GENER
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales
de la DIRECCTE (compétences générales)
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-001 - SUBDEL RUD COMP GENER 31 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016/27 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1°" janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-001 - SUBDEL RUD COMP GENER 32 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de
Signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
Signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL
Sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 Septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk
LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne (à compter du 1° août
2016) ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette
VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 Septembre 2015 portant nomination de M. Philippe
DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis
LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de
Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-001 - SUBDEL RUD COMP GENER 33 VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans
les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
- M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ;
- gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories
Bet C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-001 - SUBDEL RUD COMP GENER 34 Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat :
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat :
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; VNNYV
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27
juillet au 12 août 2016 inclus) ;
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1° septembre 2016) :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOXK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) :
Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à
l’activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
LA
À
A4
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-001 - SUBDEL RUD COMP GENER 35 e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHIL, Directrice Adjointe ;
e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.(à compter du 1°’ août 2016).
Article 5 : L'arrêté n° 2016-26 du 24 juin 2016 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièle
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-001 - SUBDEL RUD COMP GENER 36 DIRECCTE ACAL
8-2016-07-08-002
SUBDEL RUD ORDO
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales
de la DIRECCTE (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat)
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-002 - SUBDEL RUD ORDO 37 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de Pemploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-28 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article Le VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace,
Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et
Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1” janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable
d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme
régional ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-002 - SUBDEL RUD ORDO 38 Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de
signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet de du Haut-Rhin portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk
LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable
de l'Unité Départementale de la Marne (à compter du 1° août 2016) :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette
VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe
DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable
de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable
de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre
2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional
Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-002 - SUBDEL RUD ORDO 39 ARRETE
Article 1°”: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés à l’article 1” des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
- M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe (pour la période du 27 juillet
au 12 août 2016 inclus) ;
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1° septembre 2016) ; > M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-002 - SUBDEL RUD ORDO 40 M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHIL, Directrice Adjointe ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint (à compter du 1° août 2016)
Article 4 : L'arrêté n° 2016-20 du 04 mars 2016 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au
recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube,
de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des
Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
/ Ve Zdenla AVRIL ra Armelle LEON Marie-Noëlle GODART
Sandrine MANSART
Anouk LAVAURE
Noëlle ROGER
Vincent LATOUR
Olivier PATERNOSTER
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-002 - SUBDEL RUD ORDO 41 Laurent LEVENT
Jean-Michel LEVIER
Stéphane LARBRE
Mathilde MUSSET
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Bernadette VIENNOT
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Agnès LEROY
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Marie-France RENZI
DIRECCTE ACAL - 8-2016-07-08-002 - SUBDEL RUD ORDO 42 Préfecture 08
8-2016-07-11-002
AP délégation de signature agents de la préfecture
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture 43 Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités locales
1, place de la Préfecture
Liberté à Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2016/ 3 CE
portant délégation de signature
aux agents de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative
aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation
de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ; : &
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité
de préfet des AMRGRNES j
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
- BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex * Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture 44 Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 170 du 9 décembre 2014 portant
organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au
sein des services de la préfecture ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C
du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets :
principes généraux et délégataires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Ardennes ;
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée aux directeurs et
aux chefs de bureau ou service désignés ci-après, à l’effet de signer les
. documents. et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur
direction ou bureau ou service, à l’exception des correspondances aux
parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant
décision :
- M. Bertrand CAPITAINE,
directeur des ressources humaines et des moyens.
- M. Régis PIETTE,
directeur des relations avec les collectivités locales.
- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe
chargé de l’intérim des fonctions de directeur de la réglementation et des
libertés publiques.
- M. Denis PHILIPPE,
chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et
de communication.
- M. Thomas ROYER, attaché ‘
chef du service de coordination de l’action départementale.
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture 45 e2)
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et du
chef de bureau ou service, délégation de signature est donnée aux attachés et
technicien dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis
par la direction ou bureau ou service dont ils dépendent, à l’exception des
correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des
lettres aux maires valant décision (conformément à l’article 1er) :
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- Mme Frédérique MOURET, attachée principale
chef du bureau des élections et de l’administration générale
adjointe au directeur de la réglementation et des libertés publiques.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
- Mme Karine DELCOUR, attachée
responsable du pôle des ressources humaines, de la formation et de l’action
sociale, chef d’action sociale
adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens.
;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
- M. Lionel GARENTE, attaché
chef du pôle juridique interministériel
adjoint au directeur des relations avec les collectivités locales.
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL
DES SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- M. Richard KAMERDULA, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication.
Article 3: Sans préjudice des dispositions de Particle 1”,
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MEENS, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de l’administration et des libertés publiques, à l’effet de signer :
- tous actes, documents et correspondances comportant une
décision d'autorité à l'exception :
_+ du contrôle des arrêtés municipaux |
+ des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires
+ des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives + des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote
» des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture 46 4
- es mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière
de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour,
obligations de quitter le térritoire français, la désignation du pays de renvoi, le
maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la
rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les
réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions
administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace
Schengen, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général
de la préfecture, des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers et du directeur des services du Cabinet.
A cette occasion, mandat permanent de représentation de l’Etat
devant les juridictions est donné au délégataire, ainsi qu’à M. Alexandre
PREAU, attaché, chef du bureau de l’état civil et des étrangers, à Mme Sophie
FERNANDES, attachée, adjointe au chef du bureau de l’état civil et des
étrangers et à Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaire administratif de classe
normale.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel
MEENS et de Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée
à l’effet de signer les actes visés aux articles 1” et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :
à Mme Rachel FOURNY, attachée, chef du bureau de la circulation routière
et en son absence, à Mme Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de Ia
circulation routière ; |
- à M. Alexandre PREAU, attaché, chef du bureau de l’état civil et des
étrangers et en son absence, à Mme Sophie FERNANDES, attachée, adjointe
au chef du bureau de l’état civil et des étrangers ;
- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint
au chef du bureau des élections et de l’administration générale.
Article 5: Sans préjudice des dispositions de l’article 1”,
délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, directeur des
ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer :
- touté correspondance n’entraînant pas de décision, à l'exception
des lettres et rapports aux ministres.
- tout autre document administratif concernant les affaires du pôle
en charge des ressources humaines :
+ les transmissions de vacances de postes
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture 47 Ua
}
+ les correspondances, y compris avec le ministère et le conseil
départemental (direction générale des services départementaux),
concernant la gestion courante du personnel
les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant
examiné des fonctionnaires de l’Etat
+ les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires
de la préfecture et des sous-préfectures
« les conventions relatives à l’accueil des stagiaires dans les services.
- fout autre document administratif ou comptable concernant les
affaires du pôle en charge du budget, notamment :
+ les engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture des
Ardennes (programme 307 — UO 08 et 333 —-UO 08), dans la limite de
mille cinq cents euros
* la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de
mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des
sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.
- tout autre document administratif ou comptable concernant les
différents programmes dont le préfet est RUO et notamment le programme
309-UO 08 du MINEFIN — Mission gestion des finances publiques et des
ressources humaines : ,
+ les engagements de dépenses dans la limite de mille cinq cents euros ;
+ la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des
sommes dues, les tableaux-de suivi budgétaire.
- tout autre document administratif ou comptable concernant le
programme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées
d’action sociale de la préfecture des Ardennes notamment :
* les engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de mille
cinq cents euros
* Ja constatation de la dépense (ou service fait), les titres de perception, les
bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs,
les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand
CAPITAINE et de Mme Karine DELCOUR, délégation de signature est.
donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1°” et 5, dans la limite de
ses attributions au sein du service des ressources humaines, des moyens et de la
logistique, à Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle du budget, des moyens, de la logistique et du courrier pour signer les engagements de dépenses de
fonctionnement de la préfecture des“Ardennes (programmes 307 — UO 08 et
333 — UO 08), dans la limite de trois cents euros.
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture 48 Article 7: Sans préjudice des dispositions de l’article 1”,
délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, directeur des EIRE
avec les collectivitéslocales, à l’effet de signer :
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires,
documents et correspondances comportant une décision . d'autorité, à
l’exception :
des arrêtés attribuant des subventions, des dotations ou fixant des
montants d’indemnisation
+ des conventions attribuant des subventions sur les crédits européens
des décisions accordant la force publique pour l’exécution de jugements
d’expulsion locative
+ des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.
Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis
PIETTE et de M. Lionel GARENTE, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer les actes visés aux articles 1” et 7, dans la limite des
attributions au sein de leur bureau, :
- à Mme Delphine LECLERE, attachée, chef du bureau des relations avec les
collectivités'locales ; , :
- à M. David MEUNIER, attaché, chef du bureau des actions de l'Etat et des
programmes européens ;
Article 9: Sans préjudice des dispositions de Particle 1”,
délégation de signature est donnée à M. Denis PHILIPPE, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l'effet de signerles engagements des dépenses de fonctionnement du programme 307, dans la limite de 1 500 €, ainsi que les
mandatements en ce qui concerne le centre de responsabilité « service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ».
Article 10: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis
PHILIPPE et de M. Richard KAMERDULA, délégation de signature est
donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1" et 9, à Mme Corinne
"VIOT, technicienne des systèmes d’information et de communication et à M. Sylvain REGNAULT, technicien des systèmes d’information et de communication.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents
visés à l’article 1°”, en cas d’absence où d’empêchement :
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture 49 1
L
de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, chef du bureau des
élections et de l’administration générale, adjointe au directeur de la réglementation et des libertés publiques, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des élections et de l’administration générale et en son absence, à Mme Hélène FOURNIER, secrétaire administratif de classe supérieure ;
de Mme Rachel FOURNY, attachée, chef du bureau de la circulation routière,
à Mme Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau de la circulation routière et en son
absence, à M. Michaël GILLET, secrétaire administratif de classe normale ;
de M. Alexandre PREAU, attaché, chef du bureau de l’état civil et des
étrangers, à Mme Sophie FERNANDES, attachée, adjointe au chef du bureau de l’état civil et des étrangers et, en son absence et dans la limite de leurs
attributions au sein du bureau de l’état civil et des étrangers, à
Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administratif de classe normale et à Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaire administratif de classe normale ;
de M. Lionel GARENTE, attaché, chef du pôle juridique interministériel,
adjoint au directeur des relations avec les collectivités locales, à
Mme Mélanie SOMMELETTE, secrétaire administratif de classe supérieure,
adjointe au chef du pôle juridique interministériel ;
de Mme Delphine LECLERE, attachée, chef du bureau des relations avec les collectivités locales, à Mme Francine CHATRY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités locales ;
- de M. David MEUNIER, attaché principal, chef du bureau des actions de
l'Etat et des programmes européens.
- de Mme Karine DELCOUR, attachée,
responsable du pôle des ressources humaines, de la formation et de l’action
sociale, chef d’action sociale, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens, à Mme Marie-France MOREAU), secrétaire administratif de
classe normale ;
de Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, responsable du pôle du budget, des moyens, de la logistique et
du courrier, à Mme Nicole LABBE, secrétaire administratif de classe
normale ;
de M. Thomas ROYER, attaché, chef du service de coordination de l’action.
départementale, à M. Vivien DELEPLACE, attaché, adjoint au chef du service de coordination de l’action départementale.
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture 50 +
Article 12: L’arrêté préfectoral n° 2016/353 du 27 juin 2016
portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes, est
abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce
dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée
à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 juillet 2016
préfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-002 - AP délégation de signature agents de la préfecture 51 Préfecture 08
8-2016-07-11-003
AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan
Arrêté portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan 52 n = = Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 2016/ 399
portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative
aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
, Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
L
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des
sous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan 53 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de
divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité
de sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 30 juillet 2015 nommant Mme Julia CÀPEL-DUNN
en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND
en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle
financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer
et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions
. d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et
des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan 54 Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995
NOR : INTE9500190C relative aux commissions sOnSAUVES départementales
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration) NOR: ‘IOCD1108865C du 28 mars 2011
d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du
12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes
généraux et délégataires ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Julia CAPEL-
DUNN, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son
arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :
1 - Police générale et sécurité publique :
+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général
des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des
décisions de justice en matière d'expulsion locative ;
° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux
naturels ;
° Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et
signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et
autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à
R 214-31 du code de l'environnement ;
+ Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
II - Affaires locales : '
+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du
contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des
communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application
de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan 55 + Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas
déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une
convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des _collectivités territoriales ;
e Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales) ;
+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite
territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous
réserve de l’information préalable du préfet ;
+ Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en
commune séparée ;
° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et
L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
° Création de la commission syndicale, prévue à l'article
L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font
partie du même département ;
+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;
* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;
+ Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code général des collectivitésterritoriales ;
+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :
_ Surveillance et gardiennage :
* Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes professionnelles ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan 56 * Autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
e Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
+ Suspension du permis de conduire ;
Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1963) ;
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales) ;
+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales) ;
+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des collectivités territoriales) ;
+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau
provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant
toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
+ Délivrance.des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal). |
Voie publique :
+ Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan 57 + Quêtes sur la voie publique.
Epreuves sportives :
+ _ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à
déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans les domaines de
l’automobile, de la moto et de l’aérien ;
° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations
comportant la participation de véhicules à moteur.
Divers :
+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient.
1V - Logement :
° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles
prioritaires ;
+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir
à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat
de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs) ;
+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations
syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des
associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la
tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée au
directeur départemental des territoires des Ardennes ;
‘ ‘ 5 ; 4 se ‘ 1
* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,
contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère
exécutoire des rôles, approbation des marchés.
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan 58 VI - Affaires électorales :
+ Désignation . des délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code
électoral) ;
+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt
et des récépissés pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est
donnée à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les
engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,
hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de
Mme Julia CAPEL-DUNN, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,
attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan, ou à
Mme Hasiniaina DELANNOY, attachée, ou,à Mme Clotilde VASSEUR,
secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à
l'exercice des revendeurs d’objets mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire
métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en
caveau provisoire, ainsi que pour la’ crémation du corps d'une personne, en
prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général
des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Sedan pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-
préfecture, dans la limite de 300 € ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan 59 7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les
bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états
des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
9°) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance
des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de
Mme Julia CAPEL-DUNN, la délégation prévue à l’article 1° sera exercée par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier par M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers.
Article d : L’arrêté préfectoral n° 2016/347 du 27 juin 2016 portant
délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de
Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu’à M. COQUAND, M. LIZZIT, Mme ANTOINE,
Mme DELANNOY et Mme VASSEUR, sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une
copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 juillet 2016
é préfet,
Pascal JOLY"
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-003 - AP délégation de signature Mme la sous-préfète de Sedan 60 Préfecture 08
8-2016-07-11-004
AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers 61 3 , L
Ex # re Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 2016/ Lo
portant délégation de signature
à M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative
aux lois de finances ;
Vu le code de commerce :
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’énvironnement :
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ; Là
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des
sous-préfets ;
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1, place de la Préfectute : BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers 62 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de
divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité
de sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 30 juillet 2015 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN
en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND
en qualité de sous-préfet de Rethel ; |
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle
financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer
et des collectivités territoriales ; |
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et
des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ; |
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers 63 ©
2
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995
NOR : INTE9500190C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011
d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du
12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes
généraux et délégataires ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain LIZZIT
sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son
arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :
1 - Police générale et sécurité publique :
+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général
des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative ;
+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
° Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et
signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et ‘autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6
R 214-31 du code de l'environnement ;
+ Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
II - Affaires locales : -
+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du
contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° e2213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers 64 + Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas
déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une
convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des
collectivités territoriales ;
+ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général
des collectivités territoriales) ;
+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite
territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous
réserve de l’information préalable du préfet ;
° Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet
de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en
commune séparée ;
° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des
biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et
L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
+ Création de la : commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;
+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de
l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;
+ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du
C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;
+ Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et
maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou
comportant un accès direct à celle-ci.
I - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
+ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de
cartes professionnelles ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers 65 + Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de
boissons ;
° Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
+ Suspension du permis de conduire ;
° Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route
(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
s Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre
1968) ;
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général
des collectivités territoriales) ; ;
+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du
code général des collectivités territoriales) ;
+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du
code général des collectivités territoriales) ;
+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
+ Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal).
Voie publique :
+ Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie
publique ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers 66 + Quêtes sur la voie publique.
Epreuves sportives :
+ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans les domaines de l’automobile, de la moto et de l’aérien ;
+ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.
Divers :
° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient.
IV - Logement :
+ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles
prioritaires ;
+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir
à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs) ;
* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales:
+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes ;
LA
° Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,
contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers 67 VI - Affaires électorales :
+ Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code
électoral) ;
+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L, 247 du code électoral).
° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt
et des récépissés pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est
donnée à M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les
engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,
hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de
M. Alain LIZZIT, délégation sera donnée à Mme Virginie CHEVALARIAS,
attachée, secrétaire générale de la sous-préfécture de Vouziers, et en son absence à
Mme Catherine LELARGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à
l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à
l'exercice des revendeurs d’objets mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire
métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en
caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une persônne, en
prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Rethel pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ; |
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-
préfecture, dans la limite de 300 € ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers 68 7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les
bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratiés, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;
O nAtA «1: , 8°) les arrêtés de gardiennage ;
9°) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance
des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de
M. Alain LIZZIT, la délégation prévue à l’article 1” sera exercée par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 27 juin 2016 portant
délégation de signature à M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous- préfet de
Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’à Mme CAPEL-DUNN, M. COQUAND), Mme CHEVALARIAS et Mme LELARGE, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes,
Charleville-Mézières, le 11 juillet 2016
Le-préiet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-004 - AP délégation de signature sous-préfet de Vouziers 69 Préfecture 08
8-2016-07-01-002
AP subdélégation DDSP immobilisation VL
arrêté portant subdélégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules suite à un délit routier
Préfecture 08 - 8-2016-07-01-002 - AP subdélégation DDSP immobilisation VL 70 EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes
ARRET E N° 2016 / 4
portant subdélégation de signature
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
Vu le Code de la Route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction
Centrale de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté en date du 21 février 2012 nommant le Commissaire Éric KRUST en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-362 du 27 juin 2016 portant délégation de signature au commissaire
divisionnaire Éric KRUST, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, en matière
d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier ;
ARRETE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Éric KRUST, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, subdélégation de signature pour l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté est donnée à :
1/2
Préfecture 08 - 8-2016-07-01-002 - AP subdélégation DDSP immobilisation VL 71 — Frédéric DUTER, commandant fonctionnel de police,
: Rémy STANEK, commandant de police,
— Xavier ORFINIAK, commandant de police,
— Frédéric FONTAINE, capitaine de police.
à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral n°
2016-362 du 27 juin 2016 susvisé.
Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention «Pour le préfet et par
subdélégation », le (titre)..(prénom, nom)...(signature) ;
Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, les commandants de
police Frédéric DUTER, Rémy STANEK, Xavier ORFINIAK et le capitaine de police Frédéric
FONTAINE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des
services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 1 juillet 2016
Le Préfet, Ph
a Pour le préfet et par délé
Le directeur départemental de a publique des Ardennes.
Commissai Éaraiae Éric KrusE 7
É
2/2
Préfecture 08 - 8-2016-07-01-002 - AP subdélégation DDSP immobilisation VL 72 Préfecture 08
8-2016-07-01-003
AP subdélégation DDSP ordonnancement secondaire
arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Préfecture 08 - 8-2016-07-01-003 - AP subdélégation DDSP ordonnancement secondaire 73 x 0 TS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes
ARRETE N°2016/3
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-360 du 27 juin 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Éric KRUST, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique des
Ardennes, commissaire central de Charleville-Mézières,
ARRETE
Article 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant de police Rémy STANEK, chef d’état major de
la direction départementale de la sécurité publique des Ardennes, ainsi qu’à madame Maryse BRETON,
secrétaire administrative, chef du service gestion opérationnelle à l'effet de signer, en cas d'absence ou
d'empêchement du commissaire divisionnaire Éric KRUST, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme « 776 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la = direction départementale de la sécurité publique dans la limite d'un montant de 5 000 € (Cinq mille euros) pour le chef d’état major et de 2 000€ (Mille euros) pour le chef du bureau de gestion opérationnelle.
Article 2 : Le chef d’état major Rémy STANEK et le chef du service de gestion opérationnelle Maryse BRETON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l' Etat, et
dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes
ainsi qu'à la Plate-Forme « Chorus » .
Charleville-Mézières, le 1 juillet 2016
Lé Préfet,
Pour le préfet et p@r délégation,
7
Le directeur départer ORRER de s sécurité publique des Artines. O\ UENY
Cof
Préfecture 08 - 8-2016-07-01-003 - AP subdélégation DDSP ordonnancement secondaire 74 Préfecture 08
8-2016-07-11-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des
Ardennes
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 75 Liberté + Egalité + Fraternité -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à PRÉFET DES ARDENNES Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 2016/ 89 7
portant délégation de signature
à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général
de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative
aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et”
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-32] du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
LA
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 76 +
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de
divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité
de sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 30 juillet 2015 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN
en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND
en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 170 du 9 décembre 2014 portant
organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du
12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes
généraux et délégataires ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 77 -
CG)
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric
CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le
département des Ardennes, ainsi qu’à la coordination de l’action des services
déconcentrés de l’Etat.
Cette délégation exclut :
- les décisions de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit,
- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense
intérieure du territoire,
- les réquisitions de la force armée.
_ Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric
CLOWEZ, la délégation définie à l’article 1° du présent arrêté sera donnée à
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à
M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, à
M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016/346 du 27, juin 2016 portant
délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de
Sedan, le sous-préfet de Rethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 juillet 2016
Le préfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes 78 Préfecture 08
8-2016-07-07-007
arrêté subdélégation ONAC 7 juillet 2016
Arrêté portant subdélégtaion de signature à M. Stéphane LEROY, M. Baptiste NOIR et Mme
Cynthia ODIENNE
Préfecture 08 - 8-2016-07-07-007 - arrêté subdélégation ONAC 7 juillet 2016 79 OFFICE NATIONAL
DES ANCIENS COMBATTANTS
ET VICTIMES DE GUERRE
PREFECTURE DES ARDENNES
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
ARDENNES
ONACVG
—— MÉMOIRE =
ET SOLIDARITÉ
Arrêté n° 2016/3
portant subdélégation de signature à
M. Stéphane LEROY, M. Baptiste NOIR
et Mme Cynthia ODIENNE
La Directrice du service départemental de l'office national des
anciens combattants et Victimes de Guerre,
Vu le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de
Guerre ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de
Préfet des Ardennes ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales) n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la
délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/372 du 27 juin 2016 portant délégation
de signature à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, directrice du service
départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre
des Ardennes ;
Service départemental des Ardennes Cité administrative CS 20085 08000 Charleville-Mézières cedex
Tél :03.24.56.60.56 fax : 03.24.58.00.73 www.onac-ve.fr
Préfecture 08 - 8-2016-07-07-007 - arrêté subdélégation ONAC 7 juillet 2016 80 Arrête
Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-
Agnès HYON-PAUL, subdélégation est donnée à M. Stéphane LEROY,
coordonnateur mémoire et communication en poste au service départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Ardennes, à
l'effet de signer tous documents, y compris les décisions, relatifs au
fonctionnement du service :
e en matière financière :
- signature des ordres de missions et des états de frais de
déplacements des personnels autres que ceux intéressant la directrice ;
- signature des ordres de missions et des états de frais de
déplacements des membres des commissions siégeant près le service
départemental ;
- états d'engagement des dépenses de fonctionnement ;
- certification du « service fait » des factures ;
- propositions de mandatement des allocations de reconnaissance
aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants ;
- états d'engagement des dépenses consécutives aux décisions du
conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation dans sa formation restreinte « solidarité » : action sociale
individuelle et aide différentielle en faveur des conjoints survivants de
ressortissants de l'ONACVG (ADCS).
- gestion des biens des pupilles de la Nation mineurs sous tutelle.
- en ce qui concerne l’œuvre du Bleuet de France : organisation des
campagnes nationales ; signature des protocoles relatifs à la collecte et des fiches
de comptage.
e en matière de reconnaissance de titres :
- établissement et signature des cartes de veuves d’ancien
combattant ; de veuves de guerre ; de pupilles de la Nation; d’orphelins de
guelre ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-07-007 - arrêté subdélégation ONAC 7 juillet 2016 81 - signature des renouvellements et duplicata, hors logiciel kapta,
des cartes du combattant, cartes de combattant volontaire de la résistance ;
personnes contraintes au travail en pays ennemi ; réfractaires ;
- délivrance des attestations justifiant de la possession des
titres visés aux deux alinéas précédents ;
- confirmation des rejets de titres ;
- certification de la qualité de combattant des demandes de retraite
du combattant ;
- délivrance des cartes d’invalidité comportant réduction de tarif
aux invalides relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
de la guerre ;
- accueil des demandes de cartes de stationnement pour personnes
handicapées relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
de la guerre ;
- remise des cartes et notification des décisions préfectorales
d’attribution ou de rejet de cartes de stationnement pour personnes
handicapées relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
de la guerre.
e en matière de gestion des droits spécifiques aux anciens
supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants :
- instruction des dossiers d’allocation de reconnaissance aux
anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants et notification
des décisions d’attribution et de rejet ;
e en matière de gestion des décisions relevant du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation :
- secrétariat des séances du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
- secrétariat des réunions des formations restreintes : solidarité,
mémoire, et porte-drapeaux ;
- notifications des décisions préfectorales prises après avis du
conseil départemental et de ses formations.
Préfecture 08 - 8-2016-07-07-007 - arrêté subdélégation ONAC 7 juillet 2016 82 e en matière de reconversion professionnelle :
- instruction des dossiers de demande de prise en charge des frais
de reconversion professionnelle dans et hors école de reconversion
professionnelle ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane
LEROY, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1° du présent arrêté
est transférée à M. Baptiste NOIR, agent contractuel de catégorie B en poste au
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre des Ardennes.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane
LEROY et de M. Monsieur Baptiste NOIR, la subdélégation de signature
mentionnée aux articles 1” et 3 du présent arrêté est transférée à Mme Cynthia
ODIENNE, adjointe administrative de 2° classe en poste au service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
des Ardennes.
Article 4: L’arrêté n° 2014/68 du 1” décembre 2014 portant
subdélégation à M. Stéphane LEROY, coordonnateur mémoire et communication
en poste au service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre des Ardennes et à M. Baptiste NOIR, agent contractuel de
catégorie C en poste au service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre des Ardennes est abrogé.
Article 5: Mme Marie-Agnès HYON-PAUL est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane LEROY, M. Baptiste
NOIR et Mme Cynthia ODIENNE, affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une
copie sera adressée au préfet des Ardennes, à la directrice générale de l’office
national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu’à la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 7 juillet 2016
La directrice du service départemental,
Marie-Aghès HYON-PAUL
Préfecture 08 - 8-2016-07-07-007 - arrêté subdélégation ONAC 7 juillet 2016 83 Préfecture 08
8-2016-07-11-005
PA délégation de signature sous-préfet de Rethel
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de Rethel
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel 84 Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Liberté * Égalité + Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2016/ OO
portant délégation de signature
à M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative
aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ; ?
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
L
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des
sous-préfets ; ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel 85 .
LD
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de
divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité
de sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 30 juillet 2015 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND
en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle
financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer
et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de Ja commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et
des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel 86 Go
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995
NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ; :
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011
d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du
12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes
généraux et délégataires ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel
COQUAND sous-préfet de l'arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :
1 - Police générale et sécurité publique :
+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général,
des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
e Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des
décisions de justice en matière d'expulsion locative ;
+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux
naturels ;
e Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et
autorisation de ‘rejets et prise d’eau, conformément aux articles R' 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;
e Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
II - Affaires locales : Ù
+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du
contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel 87 ° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas
déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une
convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des
collectivités territoriales ;
+ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général
des collectivités territoriales) ;
+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l’information préalable du préfet ;
° Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet
de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en
cominune séparée ;
° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des
biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-I et
L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
+ Création de la commission syndicale, prévue à l'article
L 5222-] du code général des collectivités territoriales, chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;
° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;
° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;
+ Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.
. >
II - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
+ Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes professionnelles ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel 88 + Autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des
entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de
boissons ;
e Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
° Suspension du permis de conduire ;
+ Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route
(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre
1968) ;
* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des
habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général
des collectivités territoriales) ;
+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du
code général des collectivités territoriales) ;
+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du
code général des collectivités territoriales) ;
+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
+ Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d'objets mobiliers
(article R.321-1 du code pénal). |
Voie publique :
e Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie
publique ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel 89 + Quêtes sur la voie publique.
Epreuves sportives :
+ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à
déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans les domaines de
l’automobile, de la moto et de l’aérien ;
+ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.
Divers :
+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient.
1V - Logement :
+ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles
prioritaires ;
+ Réception des notifications des huissiers.de justice des commandements d'avoir
à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article
L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat
de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs) ;
+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations
syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la
tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée au
directeur départemental des territoires des Ardennes ;
L
° Constitution et dissolution des associations foncières de remémbrement, contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel 90 VI - Affaires électorales :
° Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code
électoral) ;
+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt
et des récépissés pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est
donnée à M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les
engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO O8,
hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de
M. Emmanuel COQUAND, délégation sera donnée à Mme Véronique
BALTEAUX, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Rethel, ou à Mme Nathalie WORONOVYCZ, secrétaire administratif de classe
normale, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à
l'exercice des revendeurs d’objets mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire
métropolitain ;
49) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en
caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en
prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général
des collectivités territoriales) :
5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Rethel pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-
préfecture, dans la limite de 300 € ;
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel 91 7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les
bordereaux de mandatement, les attestations et certificats acministratifs, les états
des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
9°) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance
des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de
M. Emmanuel. COQUAND), la délégation prévue à l’article 1° sera exercée par
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce
dernier, par Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de
cette dernière par M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 27 juin 2016 portant
délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel, est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de
Rethel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'à Mme CAPEL-DUNN, M. LIZZIT,
Mme BALTEAUX et Mme WORONOV YCZ, sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et
dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 juillet 2016
Le préfet,
‘
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-07-11-005 - PA délégation de signature sous-préfet de Rethel 92