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Déliberation - 99 DE 2025 064 adhésion à la convention du CDG2b
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 064 adhésion à la convention du CDG2b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
[ERA MARTINO Di 107 &— sa #
2 ST ÈS
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE ° DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE NU, REPUBLIQUE FRANCAISE + |
Délibération | +:
N° 2025-064 As. FE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET: PORTANT ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE
DES RISQUES PREVOYANCE ET SANTE DES AGENTS SOUSCRITE PAR LE CDG2B : REVISION DE
LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION
Date de la convocation : 13 décembre 2025
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le Dix Neuf Décembre à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, , Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles . M. LEONARDI Bernard a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel, Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 15 4 4
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que : La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20251219-2025-077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025) F GAS MARTINO DI 167, ï
D —à s Se S
Re HY + DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DIU CISMONTE REPUBLICA FRANCESE
avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Afin de permettre à l'ensemble des collectivités affiliées au CDG2B de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CDG a lancé une première consultation en 2024 pour le risque prévoyance et une seconde en 2026 pour le risque santé visant à proposer des conventions de participation dès 2026.
A l'issue de la procédure de consultation, le CDG2B a souscrit une convention de participation pour les risques prévoyance et santé avec le groupement Mutuelle Nationale Territoriale- Mutuelle de la Corse, pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.
D'autre part, Madame Le Maire informe l'assemblée que la participation de la Commune à la protection sociale s'élèvait, jusqu'au 31 décembre 2025 à 0 euro en contrat Santé et à 7 euros mensuels pour les agents adhérant au contrat groupe existant.
Afin de participer à la protection sociale des agents de la collectivité, il est proposé de verser aux agents adhérant au contrat groupe santé une somme de 20 euros par mois et pour les agents adhérents au contrat groupe prévoyance une somme de 20 euros par mois.
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la convention de la participation signée pour une durée de six ans à compter du 1er janvier
2026, entre le CDG2B et :
- pour le risque prévoyance, il s’agit d'un groupement composé de la Mutuelle Nationale
Territoriale (le mandataire) et de la Mutuelle de la Corse (MDC) ;
- pour le risque santé, il s’agit d'un groupement composé de la Mutuelle de la Corse (le
mandataire) et de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20251219-2025-077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025) DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 05 novembre 2025 ;
Considérant, que la Commune de San Martino di Lota souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG2B à hauteur de :
-20 euros mensuels par agent pour le risque prévoyance ;
-20 euros mensuels par agent pour le risque santé ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:19 | Contre: O | Abstention: 0 |
DÉCIDE
*_ d’adhérer à la convention de participation pour les risques prévoyance et santé conclue par le
CDG2B et le groupement MNT-MDC, à compter du 1er janvier 2026.
“d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la
collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG2B pour les risques
prévoyance et santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits
nécessaires à son paiement,
*_ d'autoriser le Maire à signer tout document en découlant.
t an que dessus.
ge PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20251219-2025-077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025)