Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2023-01-02-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-01

en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le

Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-01-02-00001

Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION

2023-01 en date du 2 janvier 2023 portant

délégation de signature à Monsieur le Docteur

Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-02-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-01 en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé 3E L Secrétariat Général

PRÉFET Coordination

DE HMAUTE-LOIRE Interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2023-01

EN DATE DU 2 JANVIER 2023

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL,

Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de la Haute-Loire,

VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435 ;

VU le code de la défense ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé

et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du

30 novembre 2022 portant nomination de M. Loïc BIOT, directeur de la délégation

départementale de la Haute-Loire ;

VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Haute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, «Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-02-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-01 en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé 4SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général

de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité

suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3271-3

du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le

directeur général de l'agence régionale de santé ;

information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.

3213-51 du code de la santé publique ;

courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les

hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à

l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.

Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.

1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment

en matière :

—- de prévention des maladies transmissibles ;

— de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de

l'Homme ; |

— d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

— d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de

dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement

sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un

avis technique ;

- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

— de prévention des nuisances sonores ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-02-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-01 en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé 5- delutte contre la pollution atmosphérique ; |

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ; | —- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

D

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321: et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321- 103 à D. 1321105 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ; .

contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 13221 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,

conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 13341 et

suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12‘1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,R. 1334-29-9 du code de la ‘santé publique ;

contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code del'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;

application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon

en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-02-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-01 en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé 63. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur

l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux

positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en

application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique :

-_ délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles

R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL,

directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de

signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble

de l’article 1° du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article

#1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de

signature est donnée à :

- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle sa nté-justice,

- Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,

- Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article

ler-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur par intérim de la santé

publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de |

signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc

MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable

du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1°'-

3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l'offre de soins :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de

signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre

de soins.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation

de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité

précisés dans l’ensemble de l’article 1°-2 et de l'article 1-3 du présent arrêté, à Monsieur Loïc

BIOT, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Christophe AUBRY - Madame Céline DEVEAUX

- Madame Marie-Line BERTUIT - Madame Valérie GUIGON

- Madame Sara CORBIN - Madame Laurence PLOTON

- Monsieur Gilles BIDET (63) - Madame Laurence SURREL (63)

- Madame Christiane BONNAUD

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-02-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-01 en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé 7et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69);

- Docteur Muriel DEHER (DD 73);

- Docteur Olivier GAGET (DD 38);

- Docteur Sara CORBIN (DD 43):

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);

- Docteur Cécile MARIE (DSP);

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 :

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parle-

mentaires, et aux préfets en exercice ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action

sociale et des familles.

Article 5 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2022-22 en date du 01/07/2022

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général

de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du

décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé

non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par

la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur général

de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Préfet,

cmt

Eric ETIENNE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-02-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-01 en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé 8