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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et
Isabelle Brun (10 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-01
du 2 janvier 2024 désignant Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet
d'Yssingeaux pour assurer la suppléance du préfet (1 page) Page 14
2 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-02-00001
subdélégation de signature Carole Souvignet et
Isabelle Brun
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 3 En PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DDETSPP 2024-001 EN DATE DU 02/01/2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTÉRIM À CERTAINS DE SES
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COLLABORATEURS
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et décret d’application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités e
de la protection des populations
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 4 VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 13 octobre 2021, portant nomination de Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
compter du 15 novembre 2021;
VU l'arrêté du SG/COORDINATION 2023-85, portant nomination de Carole SOUVIGNET, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim à compter du 1° décembre 2023 ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-85 du 1° décembre 2023 portant organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Loire à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION 2023-86 en date du 1* décembre 2023, portant
délégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Loire par intérim;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par Madame Carole Souvignet, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer les décisions et documents mentionnés à
l’article 1 de l'arrêté portant délégation de signature à Madame Carole Souvignet, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire par intérim, à :
Isabelle Brun, directrice adjointe
pour :
- Les actes et décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DDETSPP de
Haute-Loire ;
- Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçants :
leurs fonctions à la DDETSPP de Haute-Loire ;
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines
d'activités énumérés ci-après, à :
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 5 - Rachida TAYBI pour les domaines :A, B, C ,D,E;,F, G, H,1,]5, S2
- Violaine CHARVET pour les domaines : J (à l'exception de J5), K, L, Q
- Aurélie NERY pour les domaines : P
- Frédéric GAILLARD pour les domaines :M, N, ©, S1
- Richard DELABRE pour les domaines : U et V
- Cécile PATHIAUX pour les domaines : U et V (à | exception de V3)
- Norbert de ANDRADE et Virginie EBELY pour les domaines : T
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signature sera exercée par :
- Carole JOUVE pour le domaine A.B et S2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine CHARVET, la délégation de
signature sera exercée par :
- Nadine KAUP pour le domaine J (à l'exception de J5), K, L, Q
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GAILLARD, la délégation de signature sera exercée par:
- Carole EYMARD pour les domaines :M, N, O, S1
- Catherine CIVEYRAC pour les domaines O
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation de signature sera exercée par:
- Julie KARCHE pour les domaines U et V, à l'exception des domaines de U15 à U20, et V3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PATHIAUX, la délégation de signature sera exercée,dans la limite de leurs attributions par :
- Sylviane VANDAELE
- Michaël BARRY
Référence juridique o
N° DE | Domaine délégué CODE DU TRAVAIL OU AUTRE COTE CODE
A - RÉMUNÉRATION
A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2 et L.7422-3 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
A-2 PREtION du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6 et L.7422-11 d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
A-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-25 payés
A-4 Décisions de remboursement de frais de Art. D1232-7 et D1232-8 déplacements des conseillers du salarié.
Décisions de remboursement aux employeurs des
A-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour Art.L1232-11
l'exercice de leur mission
B —- REPOS HEBDOMADAIRE :
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
B-2 établissements d'une profession ou d'une zone Art. L.3132-29
géographique déterminée
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 6 C1
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à
l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D Fondement de la qualification et décision d'opposition | Art. L.2242-21
à la qualification des catégories d'emplois menacés
retenue par l'accord collectif
D-2 Engagement d’une procédure de médiation et Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
désignation d'un médiateur R.2523-9
D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 2522
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E4 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation Art. L.712315 et R.7123-17-1
d'information sur les conflits d'intérêts
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 AN
F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins Art. L.71241 et 3 . . 14 ! ! ‘l'Art. R.71241 à R.7124-7 jeux vidéo)
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue , R z Art. L.7124-9
par l'enfant entre ses représentants légaux et le Art. R.7124-34
pécule ; autorisation de prélèvement _
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6
F4 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 à R.4153-12
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à |Art. L.6223
G1 la poursuite des contrats en cours Art. L.6225-1 à L.6225-7 Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - PLACEMENT PRIVÉ
H-1 Contrôle de l'activité de placement réalisé par les organismes privés Art. L.5323-1 et R.5324-1
| - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres
d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au
travail,
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués
dans d’autres établissements et toute personne
susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
R.4524- et R 4524-9
technologiques a été prescrit
J- EMPLOI
1 Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
Art.
Art.
L.5122
R.5122-1 à R.5122-19
loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 7 matière d'activité partielle longue durée
décret n° 2020-926 du 28 juillet
2020
Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion
professionnelles, fonds national de l'emploi dont les
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et L. 5124
et R.5121-14 et s.
J-2 allocations temporaires dégressives). Art. R.5112-11
Convention de formation et d'adaptation Art. R.5123-3 à R 5123-41
professionnelle. Art R.5111-1 et R.5111-2
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de - ne , . ; Art.L.5121-3
J-3 gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; . ; os Art. D.5121-6 à D. 5121-13 et convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art19 quinquiès de la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant
J-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |statut de la coopération (SCIC) décret n°2002-241 du 21 février
2002 relatif à la société
coopérative d'intérêt collectif
Décret n°93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de
Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de le qualité de SOCIETES CRORÉTAUME J-5 Production (SCOP) ouvrière de production et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
Décret n°2015-1103 du 1er
J-6 Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66
J-7 Aux parcours contractualisés d'accompagnement Art. L.5134-111 à 113
adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4
Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration
J-8 d'activité, de retrait ou de modification de la Art. L.7232-1 à 9 déclaration d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
Toutes décisions relatives aux conventions de
J-9 promotion de l'emploi incluant les accompagnements |Art. D.6325-23 à D.6325-28 des contrats en alternance par les GEIQ.
J10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion |Art. L.5132-2 à L.5132-17 par l’activité économique (IAE) Art. R.5132-1 à R.5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un
motif autre que faute du salarié, force majeure,
pl inaptitude médicale), rupture au titre de la période ORSEOEES, d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié
par l'employeur
Attribution, extension, rénouvellement et retrait des Art. L 3332-17 J12 agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » Art. R.3332-21-3 (ESUS)
Les décisions d admission, de rejet d'admission, de Art. R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131- J-13 suspension et d’exclusions relatives à 25
l'expérimentation de la garantie jeunes
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 8 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des
J14 demandeurs d'emploi PRESS Notification et décision d'assujettissement à
J15 l'obligation de revitalisation Art. L 1233-84 à L 1233-89
Signature de la convention de revitalisation et contrôle
et évaluation de son exécution
K - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
K-1 Remboursement des rémunérations perçues par les Art. R.6341-45 à R.6341-48
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
Liquidation de la fraction des rémunérations et des
K-2 cotisations de sécurité sociale remboursables aux Art. L6341-2 et R.6341-44 employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l'État
L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15
K-3 Recevabilité VAE janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
L- TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.
L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s.
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69
L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action |Circulaires DGEFP n°2009-15 du
d'insertion de travailleurs handicapés 26/05/2009
L-4 Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
des travailleurs handicapés
N° DE . AP: CODE DE L'ACTION SOCIALE ET COTE Domaine Délégué
DES FAMILLES OU AUTRE CODE
M - ACTION SOCIALE
M Exercice de la tutelle des pupilles de l'état Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-
8, L 224-9, L 225-1 à L 225-7, L 225-
18, R 224-7 et R 224-8
M2 | Aide sociale de l'état, admission au bénéfice de l'aide [AE LTTT-8-1 et LS4ST LIT 7 2 R | É ne L121-10, L 131-2 à L 1341, L 132- 8 à L sociale à la charge de l'État, admission en CHRS 13210
M-3 Agrément, financement et contrôle des personnes Art. 4721 à L472-4 et R47211 à
physiques exerçant les mesures de protection des R472-10
majeurs
M-4 Allocation simple aux personnes agées et à l'allocation Art. L 231-1 et L 241-2
différentielle aux adultes handicapés
M-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion - personnes Art. L 2413 et R 241-21
morales
M-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L 348-3, L 348- 4 et R 348
M-7 Agrément des organismes procédant à l'élection de Art. L 264-6
domicile des personnes sans abris
N — ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
N-1 Instruction des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation relatif aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et
Code de l’action sociale et des
familles Art L313-1 à L313-9
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 9 médico-sociaux,
Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociaux
Code de l'action sociale et des
familles Art.R. 314-90
Correspondances et procès-verbaux établis relatifs aux
modalités de mise en œuvre de la visite de conformité
Code de l’action sociale et des
familles Art. L313-6 Art. D 313-13 et
D 313-14
Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées »
Code du tourisme Art. L412-2 et
R412-8 à R412-17
Instruction de la tarification des prestations fournies
par les établissements et services sociaux mentionnés
au 8° et au 13° du I de l’article L 3121 du CASF
(rapports budgétaires des comptes administratifs,
courriers et procédure contradictoire des budgets
prévisionnels et décisions modificatives, plans
pluriannuels, décisions d'autorisation budgétaire
Code de l'action sociale et des
familles Art R314:13 à R 314-28
Les actes prévus au code de l'action sociale et de la
famille en matière d'inspection, contrôle et évaluation
Art. L 331-3, R 314-56 à 62 Art.
L 14211 et L 1421-3 code de la
santé publique
N° DE
COTE
Domaine délégué
Référence juridique
CODE DE LA CONSTRUCTION ET
DE L'HABITATION OU AUTRE
CODE
O - LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONS
O7
Les actes et décisions prévus et les textes pris pour son
application (partie réglementaire du même code,
décrets et arrêtés), en ce qui concerne
Code de la construction et de
l'habitation (partie législative)
La gestion courante de la réservation des logements
par le représentant de l'État dans le département au
profit des personnes prioritaires
Art. L 441 à L 441-2
La gestion courante de la garantie du droit au
logement opposable et de la commission de médiation
Art. L 441-2-3 à L 441-2-3-2
La gestion courante des expulsions locatives et de la
commission spécialisée de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives, l'instruction des
dossiers d'expulsion locative à l'exception de la
décision d'accorder le recours à la force publique
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
La gestion courante de la commission départementale
de conciliation de la Haute-Loire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée et Décret n°2001-653 du
19 juillet 2001 modifié
O-6
Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre
du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées
Code de la construction et de
l'habitation, art. L 301-3 et L 364-1
modifiés par la loi n°2014-366 du
24 mars 2014,
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2,
3 et 4 modifiés par la loi n°2014-
366 du 24 mars 2014,
Décret n°2007-1688 du 29
novembre 2007
O-/
Allocation logement temporaire : conventionnement
des organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées
Code de la sécurité sociale Art
R851-1 et 2
P - DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
PA Tous les documents et correspondances liés à l'activité Loi n°2014-873 du 4 août 2014
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 10 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et
notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'‘habilitation
pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes
Q - PRÉVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de
Décret n°2014-322 du 11 mars 2014
relatif à la mission
Q-1 la mission interministérielle de lutte contre les drogues | interministérielle de lutte contre
et les conduites addictives (MILDECA) les drogues et les conduites
addictives
Décret n° 2003-1164 du 8
. PRE . £ re 2 réation Courriers et décisions dans le cadre des actions de la décemb € . 008 portant créatio Q-2 du comité interministériel de lutte
délégation interministérielle DILCRAH contre le racisme et
l'antisémitisme
R - COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME
R-1
Les correspondances et décisions relatives à la gestion
du comité médical et des commissions de réforme des
agents de l'État et des établissements hospitaliers
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
S - MÉDAILLES
CASF articles D215-7 à D 21513 et S+ Médailles de la famille : instruction et diplômes arrêté du 24/06/2015
S-2 Médailles du travail : instruction Décret 84-591 du 4 juillet 84
N° DE Référence juridique
COTE Domaine délégué CODE DE LA CONSOMMATION
OU AUTRE CODE.
T - CONSOMMATION CONCURRENCE ET RÉPRESSION DES FRAUDES :
Les mesures relatives aux établissements, aux produits |Art. L.521-5 à L.521-16, L.521-20 à
77 et aux services et à la conformité et sécurité des L.521-24
produits et services Art. R 522-8 et R 522-9
: : . . Art. L.531-6, T-2 Le prononcé des sanctions administratives Art. 522-7 à R.522-9
13 Déclarations des établissements disposant d'appareils | Art. 15 et 16 du décret n° 2013-1261
de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets du 27 décembre 2013
Les actes et décisions relevant de la commission Art. L145-35 du code de
T-4 départementale de conciliation en matière de baux , _ : commerce et textes d'application
commerciaux
T-5 Agrément des associations locales de consommateurs Arc LG2TI CENT RETPUETIRETEZ du code de la consommation
N° DE Référence juridique
core |Pomaine délégué CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME OÙ AUTRE CODE
U - ALIMENTATION, SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes
Les responsabilités de l’Etat-dans la surveillance, la
U-1 prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à Art. L. 201-3 à L.201-5)
l'exception de la réquisition
Les responsabilités des personnes autres que l'Etat Art. L. 201-7, L. 201-9.L. 20110,
U-2 dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les |. ne L.201-13
dangers sanitaires
U-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 11 U-4 La libre prestation de services Art. L 204,
U-5 La transaction pénale Art. L. 205-10
U-6 Les mesures en cas de constatation d’un manquement |Art. L. 206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
U-8 Les animaux dangereux et errants Art. L. 21111, L. 2111841, L. 21114 à L. 211-14-2, L. 21117)
U-9 L'identification et les déplacements des animaux Art. L.212-6 à L.212-14
U10 |La protection des animaux ae 2PET L.
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
U-11 Dispositions générales Art. L. 221-1 à L. 221-3)
U-12 pe contre sanitaire des activités de reproduction Art. L. 2227
U13 |La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 22318
U-14 Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 226-9
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Art. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L.
U-15 Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire 231.41, L. 231.5, L. 231-6
U-16 Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2)
U-17 Dispositions relatives aux établissements Art. L. 233-1 à L. 233-3
U18 |Dispositions relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4
U-19 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2
U-20 Les importations, échanges intracommunautaires et Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 à exportations L. 236-711
L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Art. L. 241-1 à L. 24116 U-21 L'exercice de la profession
U-22 |L'ordre des vétérinaires Art. L. 242-4 et L. 2429
U-23 Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine Art. L. 243-2 et L. 243-3 et de la chirurgie des animaux
. | Code général des impôts et le
U-24 Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire |code rural et de la pêche maritime d'abattage. Art. 111 quater J de l'annexe lil
Art. D.233-14 à D.233-18)
U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le Code de la santé publique Art. L. médicament vétérinaire 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5)
N° DE Domaine délégué Référence juridique COTE 8 CODE DE L'ENVIRONNEMENT
V - ENVIRONNEMENT
Protection de la faune sauvage
Art. L412-1 à L412-2 VA Activités soumises à autorisation
Établissements détenant des animaux d'espèces non |Art. L.412-1, 14134 à 14135 et domestiques : délivrance des certificats de capacité, R.413-1 à R.413-51 ÿ-2 Ant CC £ . " Arrêtés ministériels du 10 août des autorisations d'ouverture d'établissements et des autorisations de détention 2004 et 2 juillet 2009
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 12 Installations classées pour la protection de l’environnement
Code de l'environnement,
notamment le titre 7 du livre ler et
les articles L171-7 et L171-8 et le
titre Ter du livre V (parties législative et réglementaire) et les
textes d'applications
Instruction administrative et contrôle des installations
classées pour la protection de l'environnement
Vv-3 soumises à déclaration, enregistrement, autorisation
selon la répartition départementale (exploitations
agricoles, abattoir)
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim ; à l'effet de signer, (dans le cadre de l'organisation hiérarchique définie au sein de la DDETSPP) les congés, autorisations d'absence, ordre de mission et de déplacement des personnels placés sous leur autorité :
- Norbert de ANDRADE - Carole JOUVE
- Michaël BARRY - Nadine KAUP
-Violaine CHARVET -Julie KARCHE
- Richard DELABRE - Aurélie NERY
- Virginie EBELY - Cécile PATHIAUX
- Carole EYMARD - Rachida TAYBI
- Frédéric GAILLARD : - Sylviane VANDAELE
ARTICLE 4 :
La présente décision annule et remplace la décision DDETSPP 2023-4182 en date du 4
décembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Carole SOUVIGNET
directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des.
populations par intérim; à certains de leurs collaborateurs.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par
intérim; sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Carole SOUVIGNET,
directrice départafentale par intérim
10
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-01-02-00001 - subdélégation de signature Carole Souvignet et Isabelle Brun 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-02-00002
Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION
2024-01 du 2 janvier 2024 désignant Monsieur
Fabrice BONICEL, sous-préfet d'Yssingeaux pour
assurer la suppléance du préfet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-01 du 2 janvier 2024 désignant Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet d'Yssingeaux pour assurer la suppléance du préfet 14 PRÉFET HELOIRE | Secrétariat Général
Coordination
Égalité Interministérielle
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-01 DU 2 JANVIER 2024
DÉSIGNANT MONSIEUR FABRICE BONICEL, SOUS-PREFET D'YSSINGEAUX
POUR ASSURER LA SUPPLÉANCE DU PRÉFET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Fabrice BONICEL en qualité de sous-préfet de l'arrondissement
d'Yssingeaux ;
VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de
Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, en qualité de sous-préfète chargée de
. mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté N° SG/COORDINATION 2023-81 du 10 novembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Haute-Loire, pour assurer l'intérim du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Loire;
VU l'arrêté N° SG/COORDINATION 2023-82 du 10 novembre 2023 portant
organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-
Loire ;
CONSIDERANT l'absence simultanée du préfet et de la secrétaire générale par intérim de
la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Fabrice BONICEL, en sa qualité de sous-préfet d'Yssingeaux, est
chargé d'assurer la suppléance du poste de préfet de la Haute-Loire :
du mercredi 03 janvier 2024 à partir de 14 heures
Jusqu'au lundi 08 janvier 2024 à 8 heures
Article 2: La secrétaire générale par intérim et le sous-préfet d'Yssingeaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-01 du 2 janvier 2024 désignant Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet d'Yssingeaux pour assurer la suppléance du préfet 15