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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 19 JUILLET 2022 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 19 JUILLET 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique, CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

19 JUILLET 2022

RETJONS

Communauté de Communes

des Landes d Armagnac

PROCES VERBAL

Ordre du jour

1) Approbation du PV du conseil du 28 juin 2022

2) Décisions du Président

3) Aménagement du territoire : procédures communales

4) Développement économique : Aides aux entreprises, AMI « Cachen »

(choix de l’attributaire)

5) Santé : Règlement Aides, Contrat Local de Santé

6) Culture : Emoi culturel (saison 2022-2023)

7) Finances : subventions (associations et communes), fonds de concours,

décision modificative

8) Divers : Maison du Gabardan, pouvoirs de police, classement sonore

des infrastructuresPrésents : M. DUPRAT (ARUE) : M. TALES (BETBEZER D'ARMAGNAC) : Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) : Mme LANGLADE (CACHEN) :

Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC) : M. LACOURTOISIE

(ESCALANS) : M. HERRERO (ESTIGARDE) : M. BARLAUD, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M. SOURBES

(LAGRANGE) : M. PORTET (LENCOUACQ) : M. LACOSTE (LOSSE) : M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN

D'ARMAGNAC) : M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE (RETJONS) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) : Mrs HUBERT, CAZENAVE et CALMETTES, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale

et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) : M. DEPOUMPS (SAINT

GOR) : Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D'ARMAGNAC) ;: Mrs LATRY

et CAPDEVILLE (SAINT JUSTIN) : Mrs LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN).

Pouvoirs : M. LEVASSEUR à M. CALMETTES, Mme LAFFITTEAU à M.

CAPDEVILLE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.

Secrétaire : Mme CLAVE.

Avant d'examiner les sujets prévus à l'ordre du jour, M. le Président

souhaiterait avoir un mot de solidarité à l'attention de tous les pompiers

qui oeuvrent pour lutter contre les feux de forêt. Il proposera un échange

sur ce sujet lors des questions diverses.

M. DUZAN est contraint de quitter la séance du fait d'un départ de feu

sur sa commune.

Le PV est approuvé à l'unanimité2 - DECISIONS DU PRESIDENT.

Décisions prises suite à délégation aénérale du 8 septembre 2020

(délibération n°075-0920)

> Décision 16-2022bis du 1° juillet 2022 (annule et remplace la 16-2022) : plan de financement du dispositif PVD pour sollicitation des financeurs.

Dépenses Montant Recettes Montant

Chargé de mission 44000.00 ANAH 50% 22000.00

ANCT 25% 11000.00

Communes 11000.00

labellisées

44000.00 44000.003 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

A) Commune de Gabarret

Engagement de la procédure et modalités de mise à disposition

M. BARLAUD explique la nécessité de rectifier une erreur de zonage.

Objet : Engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de GABARRET.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’ Armagnac depuis le 1° juillet 2021 ; VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de GABARRET approuvé le 11 Octobre 2016 et révisé par modification simplifiée n°1 en date du 4 février 2019;

VU la délibération du conseil municipal de GABARRET du 14 juin 2022 sollicitant la Communauté de Communes pour engager cette procédure de modification simplifiée n°2 ;

VU la décision de la Mission Régionale d’ Autorité Environnementale de la Nouvelle Aquitaine en date du 5 Juillet 2022, de ne pas soumettre cette modification du PLU de GABARRET à évaluation environnementale ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac constitue désormais l’autorité compétente pour poursuivre cette procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de GABARRET, à savoir définir les modalités de mise à disposition du dossier au public, la mise en œuvre de cette mise à disposition puis l’approbation en conseil communautaire ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide

Article 1 :

D’engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de GABARRET, à savoir définir les modalités de mise à disposition du dossier au public, procéder à cette mise à disposition puis approuver la procédure en conseil communautaire.

Article 2 :

Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités

requises.

La délibération est approuvée à l'unanimitéObjet : Définition des modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU de GABARRET.

VU le Code Général des collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L151.1 et suivants, relatifs au plan local d'urbanisme, et les

articles L153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée ; VU Ie Plan Local d'Urbanisme de la commune de GABARRET approuvé par délibération du conseil municipal du 11 Octobre 2016 et révisé par modification simplifiée n°1 en date du 4 février 2019 ; VU le transfert de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’ Armagnac depuis le 1° juillet 2021 ; VU Ia délibération du conseil municipal de GABARRET du 14 juin 2022 sollicitant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de GABARRET ;

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Nouvelle Aquitaine en date du 5 Juillet 2022, de ne pas soumettre cette modification du PLU de GABARRET à évaluation environnementale ; VU la délibération du conseil communautaire du 19 Juillet 2022 actant de l’engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de GABARRET ;

CONSIDERANT l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme relatif aux modalités de mise à disposition du public de projet de modification simplifiée ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac constitue désormais l’autorité compétente pour définir les modalités de mise à disposition de ce projet de modification simplifiée n°2 du PLU, organiser cette mise à disposition et suivre ladite procédure ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire, décide

Article 1 : Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de GABARRET sera mis à disposition au public selon les modalités suivantes :

- L'affichage d’un avis de mise à disposition du dossier au public au siège de la Communauté de Communes, en mairie de GABARRET et sur le site internet de la Communauté de Communes au moins huit jours avant son commencement et pendant toute sa durée ;

- L'insertion d’un avis de mise à disposition dans le journal « les Annonces Landaises », 8 jours avant la mise à disposition ;

- La mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU de GABARRET en Mairie de GABARRET, du 5 septembre 2022 au 7 octobre 2022, soit une durée de 33 jours, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie.

Le dossier mis à disposition comprendra le projet de la modification simplifiée n°2, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées et un registre destiné à recueillir toutes les remarques du public. Ces observations seront enregistrées et conservées.

Article 2 : Conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, à l'issue de la période de mise à disposition, le bilan de celle-ci est présenté par Monsieur le Maire de GABARRET, en qualité de commune à l'initiative de cette procédure et seule commune concernée, devant le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac, qui délibèrera sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation.

Article 3 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

La délibération est approuvée à l'unanimitéB) Commune de Saint Justin

Bilan de la concertation - modification simplifiée Saint Justin

Resteront à effectuer les formalités de diffusion, d'affichage et d'annonces

légales.

M. LATRY rappelle que la démarche a été financée par la commune et avoir pour objectif de libérer des terrains des contraintes d'une zone

réservée.

Objet : Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint Justin

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la modification simplifiée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac et le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » intervenu au 1° juillet 2021, conformément à l’article 136 II de la loi du 24 mars 2014, pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ; VU ie Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Justin approuvé par délibération du conseil municipal du 7 octobre 2009 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 23 juin 2014 ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Justin du 16 octobre 2019 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU en vue de supprimer l’emplacement réservé n°V1 devenu obsolète ; VU l'arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Justin du 16 octobre 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU communal ;

VU la notification du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU communal en date du 6 février 2020 à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées et les avis reçus ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Justin du 13 Avril 2022 donnant accord à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac pour reprendre et achever la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin ;

VU la délibération du conseil communautaire du 27 Avril 2022 actant de la poursuite et de l’achèvement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin ;

VU la délibération du conseil communautaire du 27 Avril 2022 définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public, dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint Justin ; CONSIDERANT la décision de l’Autorité Environnementale en date du 1° avril 2020 de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin à évaluation environnementale, CONSIDERANT les avis favorables reçus de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes, de la Chambre d’ Agriculture et du Conseil Départemental ; CONSIDERANT la période de mise à disposition du dossier au public, du 16 Mai 2022 au 17 juin 2022 et les modalités de concertation, à savoir :

- L'affichage d’un avis de mise à disposition du dossier au public, au siège de la Communauté de Communes, en mairie de Saint-Justin et sur les sites internet de la Communauté de Communes et de la Commune de Saint-Justin, au moins huit jours avant son commencement et pendant toute sa durée ;

- L'insertion d’un avis de mise à disposition dans le journal « Les Annonces Landaises », 8 jours avant la mise à

disposition ;

- La mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin, en mairie de Saint-Justin, du 16 mai 2022 à 8h30 au vendredi 17 juin 2022 à 12h30 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

6Le dossier mis à disposition comprendra le projet de la modification simplifiée n°2, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées et un registre destiné à recueillir toutes les remarques du public. L'enregistrement et la conservation de ces observations.

Monsieur le Maire de la commune de Saint-Justin indique que la concertation s’est déroulée conformément à l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

CONSIDERANT qu'aucune observation n’a été formulée durant cette mise à disposition du public.

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L153-47 du code de l’urbanisme, le Maire de Saint-Justin à présenté le bilan de la mise à disposition au public du dossier relatif à la modification n°2 du PLU communal.

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, n’a pas à faire l’objet de modification et qu’il est par conséquent prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme,

Après en avoir débattu, le conseil communautaire, décide :

Article 1 : d'approuver la modification n°2 du PLU de Saint-Justin, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Article 2 : en application des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac, en mairie de Saint- Justin et dans un journal diffusé dans le Département.

Article 3 : la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Justin approuvé sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac et en mairie de Saint-Justin, aux jours et heures habituels d'ouvertures, ainsi qu’à la Préfecture des Landes.

Article 4 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

La délibération est approuvée à l'unanimité

C) Autres procédures

e Révision de la carte communale de Labastide d'Armagnac: suite à la

dernière réunion avec M. Darroze, il a été convenu de ne pas réviser la

carte communale pour les besoins de la société d'Armagnac : la procédure

est abandonnée et la convention d'assistance avec l'ADACL40 annulée.

e DPMEC Terre &Watts : suite au bilan de la concertation, les compléments

de l'étude d'impact permettront de solliciter pour avis les PPA; ces

compléments sont attendus pour Octobre 2022.e Révision - DPMEC PLU Lagrange : deux procédures sont en préparation pour

lesquelles il conviendra de fixer une priorité: la commune a sollicité la

CCLA pour engager les procédures. A ce jour, des éléments

complémentaires sont attendus pour définir le besoin des procédures.

M. SOURBES indique avoir pris contact avec la DDTM pour trouver une

solution.

M. HUBERT regrette la position maximaliste de l'ADACL sur un nombre

croissant de dossiers.

M. le Président indique que la CCLA ira dans le sens de la commune.

e Modification - DPMEC PLU Cachen : deux procédures sont en instance : la

priorité concerne la procédure de modification, retardée par la demande

d'étude d'impact de la MRAE : le bureau d'études (en charge de l'assistance

aux collectivités) chiffre la prestation environnementale.

e Révision PLU Escalans : suite à la délibération communale, des compléments

d'information sont attendus de l'opérateur afin de mieux cerner la

procédure à lancer.

M. HUBERT précise que le porteur de projet doit affiner son dossier.

e PLUIi Landes d'Armagnac : suite à la délibération de prescription, il convient

d'engager la consultation des PPA et PPC (en cours de définition) et la

consultation pour le recrutement du bureau d'études en charge de

l'élaboration.

M. HUBERT rappelle la réunion de la conférence des maires pour la

présentation du diagnostic agricole et forestier le 27 juillet prochain. M. le Président invite les maires à se faire accompagner des élus

référents de leur conseil sur cette thématique.4- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Aides aux entreprises

M. le Président précise qu'une nouvelle demande nous a été adressée qui serait éligible à nos aides :

- M. MOUCHET Fabrice (Coiffeur à Gabarret) : achat de matériel et mobilier pour 3441.78€HT soit 860€ d'aide (25%) (création d'un espace).

Entreprise déjà aidée en 2019 pour 1471.50€ (donc compatible avec règlement)

Mme DUCOUDRE indique que M. MOUCHET a une action novatrice car il

procède au recyclage des cheveux pour lutter contre les marées noires.

Obijet : Aides aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour le dossier ci-dessous :

- SAS Fabrice Coiffure (M. Fabrice MOUCHET), coiffeur à Gabarret pour un montant maximum de 860€.

La délibération est approuvée à l'unanimité

B) AMI de Cachen - attributaire

La CCLA a lancé le 14 avril dernier un appel à manifestation d'intérêt (AMI) visant à trouver un partenaire pour la mise à bail de terrains visant au développement, à la réalisation et à l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Cachen.Les terrains concernés constituent un ensemble foncier de 75ha 36a et 34ca

dont la CCLA est propriétaire ou sera usufruitière, conformément au souhait

de la Commune de Cachen.

Le jugement des offres a été effectué selon les critères pondérés ci-après :

- Valeur économique de l'offre 50 %

- Valeur technique, esthétique et environnementale du projet 30 %

- Qualité du montage structurel et juridique 20 %

A l'issue de la publicité (30 mai), 15 offres ont été reçues.

Une première analyse a été réalisée par notre prestataire (Cabinet

Impulsion) et une réunion de cadrage a eu lieu le 21 juin.

Il a été identifié 4 candidats qui ont été reçus le 28 juin.

Une nouvelle réunion de travail a eu lieu le 7 juillet au vu des réponses

apportées aux nouvelles questions posées à l'issue de la 1°"° réunion.

A l'issue de cette seconde réunion, le jury a validé le classement ci-après : - 19°: Total Energies/Incidences

- 2ème : EDF Re

- 3ème : Solvéo

- 4ère : Urbasolar

Les points forts de l'offre classée 1° :

- Un loyer annuel fixe de 15 OO0€ / ha + un loyer annuel variable égal à

4% du chiffre d'affaires du projet (intéressant en cas de hausse du prix de

revente de l'énergie hors tarif CRE)

Une estimation a été faite à hauteur de 18 500€ / ha par an (925 OO0E sur

la superficie attendue du projet).

- Une indemnité d'imobilisation de 200 OO0£ versée selon des jalons de

développement.

- Un bail de 31 ans avec prorogations possibles par périodes de 10 années

(avec accord des 2 parties).

- Une proposition d'étude des consommations électriques pour envisager

un contrat de gré à gré (PPA) à l'échelle locale au profit des industriels et

des collectivités.

10- Une proposition de mise en œuvre d'une solution autoconsommation

collective (rayon de 20 kms autour de la centrale) au profit des particuliers

et des entreprises (tarifs préférentiels).

Arrivée de Mrs LAFON et GAUBE

Mme LALAGUE s'interroge sur les loyers proposés par les autres candidats.

M. le Président précise les informations contenues dans le rapport

d'analyse qui font état d'une moyenne de loyers de 12500€ environ par hectare (avec une amplitude allant de 3500€ à 24000€).

Mme LALAGUE trouve ces propositions très élevées.

M. le Président rappelle les avantages du site de Cachen en termes de

raccordement. il rappelle les simulations que nous avions faites il y a un an lorsque nous avons lancé le concept du ruissellement. À cette époque,

nous n'avions pas imaginé dépasser les 5000€ / ha. Il revient aussi sur le très grand intérêt que nous avons eu à nous faire accompagner de Terra Energies et du Cabinet Impulsion, sur des sujets souvent

complexes.

M. SOURBES s'interroge sur le caractère révisable de ces loyers.

M. le Président précise que des index de révision seront prévus dans les baux.

M. TALES s'interroge sur le niveau de l'IFER.

M. le Président rappelle la baisse de 50% environ de l'IFER pendant les 20 premières années, baisse « atténuée >» par la plus grande

productivité des panneaux.

M. DEPOUMPS se demande pourquoi les investisseurs ne privilégie pas l'achat du foncier.

M. le Président estime que la constitution de sociétés de projets,

locataires du foncier, est plus souple lorsqu'il s'agit de céder des projets.

M. LEQUERTIER regrette que sur le projet de Losse, nous n'ayons pas eu notre mot à dire sur les cessions de tranche et que nous n'en ayons

rien retiré financièrement.

M. le Président lui rappelle que nous ne sommes pas investisseurs et ne prenons aucun risque financier. De plus, dans la majorité des cas, les propositions ne permettent que des prises de participation minoritaires.

11Objet : AMI « Cachen » — attributaire.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n° 048-0422 en date du 12 avril 2022 validant le lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMD) pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l'exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains (communaux et communautaires) situés sur la commune de Cachen. Vu le règlement de l’ AMI et les modalités de fonctionnement de cet AMI (composition du Jury..…). Vu l'analyse des offres, les auditions et la négociation effectuées par le jury, à l’issue desquelles un classement des candidats auditionnés a été proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- déclare la candidature groupée constituée par les sociétés Incidence et Total Energies attributaire de l’ AMI. - autorise le Président à signer tous les documents afférents à cette procédure.

La délibération est approuvée à l'unanimité moins une abstention (Mme

LALAGUE)

Départ de Mme LANGLADE et de M. PORTET

125 - SANTE

A) Règlement Aides (Commission du 12 juillet 2022)

M. le Président rappelle que par délibération du 12 octobre 2022, nous avions mis en place diverses mesures à destination des professionnels de santé :

> Axe 1: Aide à l'installation pour les médecins, dentistes et

kinésithérapautes

> Axe 2 : Aide aux structures existantes pour tous les professionnels de

santé (forfait par cabinet occupé)

La modification proposée ce jour tient à la mise en œuvre de l'axe 2, qui n'a pu être effectuée du fait :

> des zonages ARS

A ce jour, les possibilités d'aides ne sont pas ouvertes :

- De manière identique sur tout le territoire

- Ne sont possibles que pour certains professionnels

> De la situation préexistante sur la maison de santé communautaire

Au-delà de la suppression de l'axe 2, la commission « Services à la Population » a proposé des mesures complémentaires, dont certaines (Aide à l'équipement) sont conformes à ce que nous pratiquons déjà pour les artisans et commerçants.

M. le Président propose qu'une enveloppe annuelle identique à celle des artisans/commerçants (30 000€) soit dédiée aux professionnels de santé.

M. LEQUERTIER s'interroge sur le nombre d'internes que notre dispositif pourrait intéresser. Il estime qu'il faudrait réévaluer les montants.

M. DUPRAT estime la solution équilibrée pour une première proposition en rappelant l'aide maximum de 1000€ / mois.

M. le Président rappelle que nous avons deux médecins « tuteurs » sur le territoire qui sollicitent des internes et ont le plus souvent beaucoup de mal à s'en voir attribué un seul |

Il revient sur l'annonce de la Région Occitane sur le salariat de 200

médecins, qui nous a conduits à saisir la Région Nouvelle Aquitaine et le département. Il revient sur nos rencontres avec les médecins qui ont 13exprimés les mêmes attentes en termes de salariat, auquel il faudra ajouter les charges annexes (matériel, assistants, véhicules ..).

Il précise que nous allons réaliser un travail de chiffrage au vu des informations que nous recevons de la part des médecins avant de provoquer à l'automne une rencontre avec l'ensemble des maires. Il ne faudra pas se focaliser sur les seuls aspects financiers car d'autres attentes peuvent exister (logement, travail du conjoint). Il fait également remarquer que nos « croyances » sur le recrutement de jeunes médecins par exemple, sont trop étriquées aux yeux de nos médecins.

M. LEQUERTIER s'interroge sur le moment où il faudra « basculer ». M. CAPDEVILLE se demande si nous ne prenons pas la place de l'Etat dont M. SOURBES souhaite quantifier les efforts.

M. le Président indique que les dispositifs de la CPAM et de l'ARS seront déployés dans le cadre du CLS. Il rappelle que les communes et EPCI ont

déjà investi pour la santé.

M. LAMARQUE précise que le salariat exigerait un nombre plus élevé de

médecins. Faisant le parallèle avec l'éducation, il s'étonne que nous puissions salarier des médecins alors que les enseignants sont payés par

l'Etat.

M. le Président rappelle que les collectivités <« payent » déjà dans

beaucoup de domaines (La poste, les pompiers).

M. DEPOUWMPS soulève le cas d'une orthophoniste qui aurait un projet

d'installation.

M. DUPRAT l'invite à venir nous rencontrer.

Objet : Santé — aides à l’installation et au maintien de professionnels de santé. Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n° 097-1021 du 12 octobre 2021,

Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité pour notre territoire, Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales, Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- D’annuler et de remplacer la délibération susvisée par la présente

- De valider le nouveau règlement d'intervention ci-joint

- D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement

14COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC (CCLA)

REGLEMENT D’INTERVENTION

Aides aux professionnels de santé

Préambule :

> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié

comme suit le contenu de sa compétence « santé »

Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.

> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :

- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière d'aides aux professionnels de santé :

° dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique

dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et assimilées à celles arrêtés pour les médecins.

- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces

professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par

le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un registre

officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de

Santé ou ADELI)

- L'exercice groupé où coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes)

. Soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé Pluridisciplinaires ou autres)

. Soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou réglementaires

Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :

- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur. - Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la signature avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention.

15> Les données collectées auprès des professionnels de santé seront traitées dans le strict respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA aux fins :

- D'instruction et de suivi des demandes

- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)

- Du suivi des versements

- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement

Axe 1 = Aide à l'installation

Objet de l'aide :

Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, aux médecins généralistes, dentistes / chirurgiens-dentistes, Kkinésithérapeutes pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de

la Communauté de Communes.

Aide cumulable avec d'autres dispositifs.

Modalités et conditions d'attribution :

Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation

effective.

Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après). Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.

En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité

d'un remboursement fractionné.

Mode d'exercice Durée d'engagement Dé jà en exercice | Nouveau diplômé

Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000

coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000

Exercice non groupé engagement > = 3 ans 1500 3500 ou non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000

16Axe 2 = Indemnités d'études

Objet de l'aide :

Aide aux étudiants durant leur période d'internat en médecine générale, en odontolgie (chirurgien-dentiste), kinésithérapie

Modalités et conditions d'attribution :

Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'internat. Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après). Aide cumulable avec d'autres dispositifs.

Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et

principale, pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le terme de la période d'internat.

En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.

Indemnité mensuelle (pendant la durée de Durée engagement | (Tee engegem l'internat)

= durée Internat 600€ bruts

600€ bruts

+ 200€ bruts par année supplémentaire au-delà

de la durée d'internant indemnisé par la CCLA

(dans la limite de 1 000€ bruts / mois)

> durée Internat

Axe 3 = Aides à l'équipement

Objet de l'aide :

Aide aux professionnels de santé afin de financer leurs investissements mobiliers, en

fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.

Modalités et conditions d'attribution :

Demande recevable auprès de la CCLA.

17Aide dédiée à des investissements :

- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel

- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels) - Facture acquittée au nom du professionnel

- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans

- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation) (voir tableau ci-après).

Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense. Aide cumulable avec d'autres dispositifs.

Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau

récapitulatif ci-après).

Professions Conditions | Fériadieité Taux Pa Ur exercice minimum P (en €)

Primo o

Médecins généralistes, Pas de installation 40% 16 000 chirurgiens-dentistes, condition 3 ans

kinésithérapeutes Autres

25% 16 000 demandes

Tous professionnels de Exercice 3 ans Toutes 25%, 16 000 santé « groupé » demandes

La délibération est approuvée à l'unanimité

B) Contrat Local de Santé (CLS)

M. le Président indique que, suite à la signature du CLS le 23 juin, l'exécutif du Pôle Haute Lande Armagnac (4 EPCI) s'est réuni le 9 juillet.

Il a été discuté de la mise en œuvre du CLS et prévu d'organiser une réunion en septembre avec l'ARS, le Département, la Région, la CPAM et le GHT.

L'objectif est de réfléchir à un déploiement coordonné des dispositifs ARS.

Il a été également convenu que les 4 EPCI s'engagent dans une démarche

collective par délibération.

18Objet : Cohésion du Territoire de Santé Haute Lande Armagnac.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Le 23 juin 2027, la signature officielle du Contrat Local de Santé Haute Lande Armagnac a été saluée par l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine. Ce Contrat qui engage tous les partenaires jusqu’en 2026 permet de sceller des objectifs communs pour faciliter l’accès aux soins pour la population et renforcer le maillage des professionnels de santé sur le territoire Haute Lande Armagnac.

Un des enjeux concerne l’unité de ce territoire de santé et notamment sa reconnaissance dans les zonages nationaux d’aide à l’installation des professionnels de santé, dont la définition repose jusqu'alors sur des statistiques nationales éloignées de la réalité des bassins de vie et des besoins en services de proximité de la population.

Les quatre Communautés de communes du Pays Morcenais, du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, des Landes d’ Armagnac et de Cœur Haute Lande, membres du Pôle Haute Lande, souhaitent affirmer leur engagement collectif, en lien étroit avec les partenaires du Contrat, pour travailler à la cohésion du territoire et au déploiement des outils et des actions de façon équitable pour le territoire dans son ensemble.

Aussi,

Vu la délibération du Pôle Haute Lande du 26 novembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’ Armagnac du 13 décembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande du 17 novembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Landes d’ Armagnac du 2 décembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Morcenais du 15 décembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais du 25 novembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de mettre en œuvre, en étroite coordination avec les 3 autres communautés de communes réunies au sein du Pôle Haute Lande, tous les moyens permettant de renforcer la cohésion et la reconnaissance du territoire de santé Haute Lande Armagnac.

- Décide d’engager en lien avec l’ARS, les démarches de modification des zonages d’aide à l’installation des professionnels de santé sur le territoire du CLS, pour renforcer le maillage des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles.

- Décide de contribuer financièrement au soutien du Pôle Haute Lande, pour permettre le déploiement équitable des outils et des actions sur le territoire de Santé dans son ensemble, de façon coordonnée avec les aides déployées par l’ARS.

- Donne mandat à Monsieur le Président dans ce cadre, pour valider les décisions budgétaires en Comité syndical du Pôle Haute Lande.

La délibération est approuvée à l'unanimité

186 - CULTURE : Emoi Culturel

Propositions de la Commission Culture du 25 mai 2022.

M. GAUBE évoque le contenu du programme pour cette saison de

transition qui devra nous conduire à faire évoluer la formule existante.

Objet : Emoi Culturel — saison 2022-2023.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

M. le Président fait part à l’assemblée de la proposition de la commission culture pour la saison 2022-2023 de l’Emoi Culturel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

Approuve le programme et le budget ci-après pour la saison 2022-2023

DEPENSES RECETTES GENRE DATE LIEU

Conseil Départemental 1 000,00

Part CCLA 17 500,00

L'idole des jeunes 14 650,00 |Entrées 6 000,00 | Concert |10/09/2022| ROQUEFORT

Talens- Aiguilles et Fi 6 700,00 |Entrées 1 400,00 | Théâtre |26/11/2022| SAINT-GOR aux pattes

BorGiacQ 6 950,00 |Entrées 2 400,00 | Brass Band | 25/02/2023 LOSSE

28 300,00 28 300,00

> Fixe les tarifs comme suit :

Tarif plein : 12€

Tarif réduit : 6€ (demandeurs d’emploi, étudiants, bénéficiaires du RSA) Tarif enfants : 1€ (enfants de 6 à 12 ans)

> Autorise M. le Président à solliciter une subvention du Conseil Départemental des Landes

La délibération est approuvée à l'unanimité

207 - FINANCES

A) Subventions

D Associations sportives

Obijet : budget général — subventions 2022 - clubs sportifs.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2022, les subventions ci-après :

- Albret Basket Armagnac : 681.84€

- CBPL : 572.53€

- Football Club Roquefort - Saint Justin : 1 190.40€

La délibération est approuvée à l'unanimité

© Entretien des infrastructures communales dédiées à la santé

M. le Président rappelle la délibération du 28 juin entérinant la modification de notre règlement d'attribution des subventions, en y ajoutant le point ci- dessous.

La mise en place de ce dispositif a conduit à recueillir las informations nécessaires auprès des communes potentiellement concernées.

Il en ressort les possibilités d'accueil de professionnels de santé ci-après :

= - Labastide d'Armagnac : 1 cabinet d'infirmières (150€ / mois)

-_ Roquefort : une maison de santé avec 7 cabinets (1050€ / mois)

- __Sarbazan : une maison de santé avec 9 cabinets (1350€ / mois)

- Saint Justin : une maison de santé avec 6 cabinets (900€ / mois)

M. le Président rappelle le dispositif initial et le caractère transitoire de

cette mesure puisque nous devrons examiner rapidement le transfert des bâtiments.

21M. LEQUERTIER revient sur la position qui est la sienne à ce sujet et

estime que nous subissons trop de choses.

M. CAPDEVILLE rappelle que les décisions prise démocratiquement

doivent être appliquées.

M. le Président estime que nous travaillons pour répondre à toutes les questions et que cette mesure est une mesure de rééquilibrage au sein du territoire. Quant au transfert des biens et équipements, il ne résulte que d'une obligation légale que nous n'avons pas mise en œuvre.

Objet : budget général — subventions 2022 — Equipements destinés à accueillir des professionnels de santé.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,

Considérant l’article 3-6 du règlement adopté par la délibération susvisée, Considérant les informations collectées auprès des communes concernées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre du premier semestre 2022, les subventions ci-après :

- Commune de Labastide d’ Armagnac : 900€

- Commune de Roquefort : 6 300€

- Commune de Sarbazan : 8 100€

- Commune de Saint Justin : 5 400€

La délibération est approuvée à l'unanimité moins une voix contre (M. SOURBES)

B) Fonds de concours

œ Commune de Labastide d'Armagnac

Commune : LABASTIDE D'ARMAGNAC

Nature opération : Achat d'un tracteur

Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026

enveloppe annuelle : 9015,97

DEPENSES HT 25000,00

Subventions 0,00

Reste à charge Cne 25000,00

FC maximum 50% 12500,00

EC sollicité

Nbre années 1

Montant total 9015,97

22Objet : octroi d'un fonds de concours à la Commune de Labastide d’ Armagnac.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Labastide d’Armagnac pour le projet

d'acquisition d’un tracteur figurant dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Labastide d’ Armagnac un fonds de concours d'un montant de 9 015.97€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.

3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Labastide d’ Armagnac.

La délibération est approuvée à l'unanimité

C) Décision modificative

> Budget général

Objet : Budget général — décision modificative n°4-2022.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

23Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

657341 Subventions aux communes 42000

6574 Subventions aux associations 42000! L

678 Charges exceptionnelles -30000!

Ï

6811-042 |Amortissements 4000! Î

023 Virement à section investissement 26000!

ol 0

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

20421 Subv. Equipement "santé" 30000! 28031-040 |Amortissement Frais études 4000 |

021 Virement de la section fonctionnement 26000

30000 30000

La délibération est approuvée à l'unanimité

24A) Maison du Gabardan

M. le Président rappelle que nous avions entrepris des démarches pour remédier aux désordres constatés sur la Maison du Gabardan.

Deux visites sur sites ont eu lieu en compagnie de M. LEBLANC, architecte. Le diagnostic qu'il a réalisé à notre demande l'a conduit à nous signifier, par courrier, la nécessité d'étayer provisoirement la façade du bâtiment qui présente un risque de basculement côté rue. Un devis a été demandé auprès d'une entreprise spécialisée.

Dans l'attente, M. LEBLANC nous ayant engagé à interdire l'accès au bâtiment, il a été décidé de relocaliser les services qui l'occupent : OT et

Maison du Gabardan, communication.

Un délai sera donc indispensable à un retour à la normale du fonctionnement de ces services.

En contact avec la Commune de Gabarret, un local a été ciblé à proximité de l'OT actuel pour lequel le propriétaire nous consentirait un bail (loyer

mensuel de 500€). Ce local accueillerait l'OT et l'association Maison du

Gabardan.

Le service communication sera hébergé dans l'un des bureaux de la MFS de Gabarret.

M. BARLAUD évoque une très mauvaise surprise pour la commune de Gabarret car la circulation sera rendue très difficile.

M. le Président indique avoir reçu une proposition financière pour l'étaiement du bâtiment.

M. LEQUERTIER rappelle la présence du local syndical à l'étage.

M. le Président reprécise que l'activité en matière d'impression (elle

pourra ‘toujours travailler sur la conception) sera temporairement affectée pour un délai que nous ne sommes pas en mesure de préciser, mais que l'urgence n'était pas sur ce sujet.

M. TINTANE estime que nous subissons le manque d'entretien et les travaux mal faits sur ce bâtiment.

25B) Pouvoirs de police

M. le Président indique que, dans le cadre des transferts automatiques des pouvoirs spéciaux de police, notre attention a été sur le transfert de celui

concernant le stationnement des taxis, ambulances …

Le Président de la CCLA est donc habilité à prendre de nouveaux arrêtés

d'autorisation de stationnement sur le domaine public et tenir un registre

des autorisations existantes, que les communes concernées devront donc

nous faire remonter.

M. BARLAUD propose que la commune de Gabarret continue à rédiger

les arrêtés et les transmette à la CCL pour signature.

C) Classement sonore des infrastructures (modification 2022)

M. le Président rappelle que ce classement régit les protections acoustiques obligatoires à proximité des infrastructures de transport terrestre (routes, voies ferrées, ….) et fixe un périmètre au sein duquel les permis de

construire sont soumis à des exigences particulières.

L'ensemble de ces éléments sera repris dans le PLUïi au titre des servitudes.

communes VOIE AGGLO AVANT APRES commentaires

RD934 non

SARBAZAN RD932 non néant

A65 non

non

oui

SAINT JUSTIN RD933N

SAINT JULIEN D'ARMAGNAC RD933N

RD932

A65

ROQUEFORT A65 liaison A65-RD9

RD626 liaison RD9-RD932

RD9 liaison A65-RD626

RD932

A65 RETJONS

LOSSE RD933N hi Quest

ESTIGARDE RD933N

BOURRIOT BERGONCE A65

RD932

ARUE A65

A65

26Questions diverses

> Incendies

M. le Président souhaite revenir sur les feux de forêt suite à une

interpellation de M. LACOSTE, Maire de Losse.

En effet, les moyens du centre de Losse sont largement mobilisés et il

fait part de son inquiétude car le centre tourne avec 6 personnels (2 sont absents la semaine et 2 ne sont pas vaccinés et donc interdits d'exercer).

Il souligne que les secteurs voisins sont tout aussi dépourvus.

Il demande si une dérogation ne pourrait pas être envisagée pour les non vaccinés qui peuvent se promener partout sauf dans un camion de pompiers.

A défaut, les camions pourraient ne pas sortir, faute de personnel. Une autre problématique extrêmement pénalisante réside aussi dans la distance maximale imposée pour les bénévoles entre leur domicile et le

centre de secours.

M. LAFON estime la dérogation peu envisageable car il faut aussi tenir

compte du secours à personne (qui représente 80% de l'activité en temps normal).

Il rejoint M. LACOSTE sur le manque de bénévoles et fait remarquer que ce service public est souvent rendu par des employés communaux

Il reprécise le rôle de chacun : la DFCI (prévention), le SDIS

((intervention) et les maires (garde du feu).

Il regrette que les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

soient aussi mal respectées.

Il redit la priorité donnée aux personnes et aux bâtiments dans des circonstances aussi exceptionnelles. Il y aura un avant et un après.

L'été n'est pas terminé et il n'est pas encore l'heure de « compter les points » d'autant qu'il y a des feux partout en France aujourd'hui. Il y aura un débat sur les besoins et les moyens, comme c'est le cas dans d'autres domaines (santé, agriculture...).

Il souligne la nécessité de se battre pour garder nos centres, comme

M. JOURDAN l'avait fait pour celui de Losse.

27M. CAPDEVILLE rappelle que le SDS gère 60 centres et qu'il ne peut

pas se priver de celui de Losse en plein massif.

Si les moyens humains venaient à y être insuffisants, il faut que le maire

saisisse les autorités pour qu'elles relocalisent des moyens permettant d'assurer les premiers départs.

M. le Président souhaiterait que nous fassions un courrier collectifs pour

souligner la baisse des effectifs de professionnels dans nos centres,

ainsi que les problématiques du manque de volontaires lié à ce temps de trajet de 6 mn et de l'impossibilité pour les non vaccinés d'intervenir sur les feux.

M. LACOSTE estime que les conditions climatiques ne vont pas s'arranger et revient sur le cas du centre de Losse dont tous les bénévoles sont de

Losse par <« obligation géographique » ? cette situation ne pourra pas durer et la règle n'est pas adaptée à un territoire comme le nôtre.

M. CAPDEVILLE explique que les feux actuels mobilisent beaucoup de

personnes qui ne sont pas disponibles pour lutter contre le feu.

Il estime qu'il faut rassurer les populations et ne pas faire exploser le 18 pour rien. Il faudra mobiliser les populations pour surveiller et

prévenir au plus vite (organisation commune par commune).

Il estime qu'il faut garder son calme.

M. LAFON souligne que les élus peuvent consulter les impacts de foudre

sur un site adapté.

M. DUPRAT s'interroge sur le positionnement des Canadairs.

M. le Président revient sur l'incendie de Vert, qui a été maîtrisé grâce

aux moyens réorientés depuis la Gironde.

> Déchets de venaison

M. DUPRAT présente une photographie du point de collecte d'Arue en

cours d'achèvement.

Fin de la réunion à 21h30CCLA

DATES DES REUNIONS

dates heures lieux objets

Cinéma ne 27/07 17h30 Roquefort (diagnostic agricole et forestier —

q PLUi

Bureau CCLA

. . En présence des Conseillers 13/09 18h30 Saint Justin ' Départementaux

(suivi d’un repas)

Rencontres économiques

26/11 9h-14h Gabarret Territoriales

(Thème : Habitat)

Le Président, P. L

Communauté de Communes {

des Landes d'Armagnac j

gt hein due deHaut-MH2OROQUEFORT

29