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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 242024 arrete nomination regisseur et mandataires regie GDV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 242024 arrete nomination regisseur et mandataires regie GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Arrêté n° 24-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Régie de recettes et d’avances de l'aire d'accueil des gens du voyage du Pays de Lunel — R474
Modification du régisseur et mandataire suppléant.
Abroge et remplace l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
n° 36-2023 du 3 octobre 2023
Le président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la décision n°29-2015 en date du 24 mars 2015 qui annule et remplace les précédentes décisions,
portant sur la modification de l’acte de création d'une régie d’avances et de recettes pour le
fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage,
Vu la décision 147-2020 en date du 3 décembre 2020 portant sur la date limite d’encaissement;
Vu la décision 87-2021 en date du 10 août 2021 portant sur le fonds de caisse ;
Vu la décision n°93-2021 du 21 septembre 2021 portant sur la modification du montant de l’avance ;
Vu la décision n°125-2021 du 7 décembre 2021 portant sur le montant du fonds de caisse ;
Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 autorisant le
président à créer des régies en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement Professionnel,
Vu l'arrêté n°3-2023 du 8 février 2023 portant nomination du mandataire simple de la régie
d’avances et de recettes pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage,
Vu l'arrêté 30-2023 du 12 juillet 2023 portant nomination du régisseur titulaire et de son mandataire
suppléant;
Vu l'arrêté 36-2023 du 3 octobre 2023 portant sur la nomination du mandataire suppléant et
l’abrogation et remplacement de l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel n° 30-2023 du 12 juillet 2023
Vu la demande du régisseur titulaire du 4 avril 2024 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 avril 2024.
Arrête :
Article 1er: L'acte de nomination antérieur relatif à la nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant de la régie de recette et d’avance de l'aire d'accueil des gens du voyage du
Pays de Lunel-R474 est abrogé.
Article 2 : A compter du 1 mai 2024, madame Catherine Musemaque est relevée de ses fonctions
de régisseur de la régie de recettes et d’avances de l’aire d’accueil des gens du voyage située à
Lunel.
A compter de cette même date, madame Emilie Cuartero est nommée régisseur titulaire de la régie
de recettes et d’avances de l'aire d'accueil des gens du voyage, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. Arrêté n° 24-2024
Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Emilie Cuartero sera remplacée par Monsieur Antony Gimenez, mandataire suppléant de
la régie de recettes et d’avances de l'aire d'accueil des gens du voyage, avec pour missions
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 4: Madame Emilie Cuartero, régisseur titulaire et Monsieur Antony Gimenez mandataire
suppléant, bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonctions défini par l'assemblée
délibérante.
Article 4 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds de 120 € pour le fonctionnement de la régie de recettes et d’avances.
Par ailleurs, il percevra la nouvelle bonification indiciaire.
Article 5 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds pour la période
durant laquelle il assurera effectivement, au prorata, le fonctionnement de la régie de recettes, conformément au barème prévu par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation
en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui
leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et
payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte
constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du code pénal. Ils doivent encaisser les produits et payer les charges
selon les modes de recouvrement et de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative
à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 10 : Le Président de la Communauté d'agglomération et le Comptable public assignataire de
Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Fait à Lunel, le 16 avril 2024
sfpaturedèt
S'égisseurs et A >
2 Pierre Soujol
= Président dela c
de utorité qualifiée pour nommer les
aire de DURS
EL AG
Arrêté n° 24-2024
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Arrêté n° 24-2024
Signature du régisseur titulaire précédée de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
/u pour acceptakien
Signature du mandataire suppléant précédée de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
yU (°° TS nd.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr