unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 362023 mandataire suppleant regie GDV

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 362023 mandataire suppleant regie GDV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 362023 mandataire suppleant regie GDV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Arrêté n° 36-2023

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

Régie de recettes et d’avances de l'aire d'accueil des gens du voyage du Pays de Lunel — R474

Nomination mandataire suppléant

Abroge et remplace l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

n° 30-2023 du 12 juillet 2023

Le président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1996 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

locales et des établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la décision n°29-2015 en date du 24 mars 2015 qui annule et remplace les précédentes décisions,

portant sur la modification de l’acte de création d'une régie d’avances et de recettes pour le

fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage,

Vu la décision 147-2020 en date du 3 décembre 2020 portant sur la date limite d'encaissement ;

Vu la décision 87-2021 en date du 10 août 2021 portant sur le fonds de caisse ;

Vu la décision n°93-2021 du 21 septembre 2021 portant sur la modification du montant de l'avance ;

Vu la décision n°125-2021 du 7 décembre 2021 portant sur le montant du fonds de caisse ;

Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 autorisant le

président à créer des régies en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel,

Vu l'arrêté 30-2023 du 12 juillet 2023 portant nomination du régisseur titulaire et de son mandataire suppléant;

Vu l'arrêté n°3-2023 du 8 février 2023 portant nomination du mandataire simple de la régie d’avances

et de recettes pour le fonctionnement de l'aire d’accueil des gens du voyage,

Vu la demande du régisseur titulaire du 18 septembre 2023 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 septembre 2023.

Arrête :

Article 1er : l'arrêté n° 30-2023 du 12 juillet 2023 est abrogé.

Article 2 : Madame Catherine Musemaque, est maintenue dans ses fonctions de régisseur titulaire, de

la régie de recettes et d'avances de l'aire d'accueil des gens du voyage, avec pour mission d'appliquer

exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame

Catherine Musemaque, est remplacée par Messieurs Jamal Abbadi et William Dubourg, mandataires

suppléants au sein de la régie de recettes et d’avances de l'aire d'accueil des gens du voyage, à compter du 27 septembre 2023.Arrêté n° 36-2023

Article 4 : Madame Catherine Musemaque, régisseur titulaire et Messieurs Jamal Abbadi et William

Dubourg, mandataires suppléants bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonctions

défini par l'assemblée délibérante.

Article 5 : Le régisseur et les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des

fonds pour la période durant laquelle ils assureront effectivement, au prorata, le fonctionnement de

la régie de recettes, conformément au barème prévu par la réglementation en vigueur.

Cette indemnité sera intégrée dans le RIFSEEP.

Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation

en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui

leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes

de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité

des opérations.

Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes et

payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif

de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par

l’article 432-10 du code pénal.

Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres

comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui

le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative

à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics.

Article 10 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le Comptable public

assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Lunel, le 3 octobre 2023Signature de l'autorité qualifiée pour nommer les

/_ régisseurs et mand

:_ Le Président de la,

(Maire de Lunel E

\ - M. Pierre SOUJO) )

taires :

Arrêté n° 36-2023

Transmis en Préfecture le

Affiché le

Notifié le

Arrêté n° 36-2023

Signature du régisseur titulaire précédée de la

formule manuscrite

« Vu pour acceptation »

“vu qe" aceep x

EE

Signature des mandataires suppléants précédée de

la formule manuscrite

« Vu pour acceptation »

Win DUGURE

vÉ pue ac cafoen

THEM À ABB L

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de

Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:

- De sa publication ou notification

= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable

= Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles

R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

wwyw.telerecours.fr