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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 302023 retrait mandaire regie GDV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 302023 retrait mandaire regie GDV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Arrêté n° 30-2023

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

Régie de recettes et d’avances de l’aire d'accueil des gens du voyage du Pays de Lunel - R474

Retrait d’un mandataire suppléant

Abroge et remplace les arrêtés du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

n°18-2021 en date du 12 août 2021, n°20-2021 en date du 24 août 2021,

n°31-2021 en date du 25 novembre 2021

Le président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1996 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la décision n°072010 en date du 18 janvier 2010 portant sur la création de la régie de recettes,

Vu la décision 105-2013 en date du 3 décembre 2013 instituant une régie d’avances et de recettes

pour la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage du Pays de Lunel,

Vu la délibération 1522013 en date du 31 octobre 2013 fixant les indemnités allouées aux régisseurs

de recettes où d’avances et de recettes,

Vu la décision n°292015 en date du 24 mars 2015 qui annule et remplace les précédentes décisions,

portant sur la modification de l'acte de création d’une régie d'avances et de recettes pour le

fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage,

Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 autorisant le

président à créer des régies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°06-2023 du 20 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur

Jérôme BOISSON, le 1° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel,

Vu l'arrêté n°01-2020 de modification du régisseur et des mandataires suppléants,

Vu la décision 1472020 en date du 3 décembre 2020 portant modification de la régie d’avances et de

recettes pour le fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage,

Vu la décision 872021 en date du 10 août 2021 portant modification de la régie d’avances et de

recettes pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage,

Vu les arrêtés n°18-2021 en date du 12 août 2021, n°20-2021 en date du 24 août 2021, n°31-2021 en

date du 25 novembre 2021 et n°3-2023 du 8 février 2023 portant modification du régisseur et de ses

mandataires de la régie d’avances et de recettes pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens

du voyage,Arrêté n° 30-2023

Vu la demande du régisseur titulaire du 17 mai 2023 ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 juillet 2023.

Arrête :

Article 1er: Les actes de nomination antérieurs relatifs à la nomination du régisseur et des

mandataires suppléants de la régie de recettes et d’avances de l'aire d'accueil des gens du voyage

n°18-2021 en date du 12 août 2021, n°20-2021 en date du 24 août 2021 et n°31-2021 en date du 25

novembre 2021 sont abrogés.

Article 2 : Madame Catherine Musemaque, est maintenue dans ses fonctions de régisseur titulaire,

de la régie de recettes et d’avances de l’aire d’accueil des gens du voyage, avec pour mission

d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame

Catherine Musemaque, est remplacée par Monsieur Georges Gérondaras, mandataire suppléant qui

est maintenu dans ses fonctions de mandataire suppléant au sein de la régie de recettes et d’avances

de l’aire d'accueil des gens du voyage.

Article 4: Madame Catherine Musemaque, régisseur titulaire et Monsieur Georges Gérondaras,

mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonctions défini par

l'assemblée délibérante.

Article 5 : Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des

fonds pour la période durant laquelle ils assureront effectivement, au prorata, le fonctionnement de

la régie de recettes, conformément au barème prévu par la réglementation en vigueur.

Cette indemnité sera intégrée dans le RIFSEEP.

Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation

en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui

leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de

comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la

comptabilité des opérations.

Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et

payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte

constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales

prévues par l’article 432-10 du code pénal.

Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres

comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le

concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative

à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics.

Article 10 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le Comptable public

assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.Fait à Lunel, le 12 juillet 2023

Signature de l'autorité qualifiée pour nommer les

régisseurs et mandataires :

Le Président de la CCP

Maire de Lunel

M. Pierre SOUJO

Gérñit

Jérôme Boisson

Arrêté n°30-2023

Transmis en Préfecture le

Affiché le

Notifié le

Arrêté n° 30-2023

Signature du régisseur titulaire précédée de la

formule manuscrite

« Vu pour acceptation »

/ w À U are! ph kon OT

Signature du mandataire suppléant précédée de la

formule manuscrite

« Vu pour acceptation »

Vu fur ue où

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de

Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

- De sa publication ou notification

= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable

5 Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles

R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr