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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 032025 regie dechets nomination regisseur et mandataires suppleants 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Arrêté n° 03-2025
UNE TERRE DE LIENS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Régie de recettes Elimination et valorisation des déchets — R299
Nomination de régisseur et mandataires suppléants
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la délibération n°1802024 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 autorisant le
président à créer des régies en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant -
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 9 février 2000 instituant une régie de
recettes pour la perception des produits liés à l'élimination et la valorisation des déchets,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2005 portant modalités des accès payants en déchèteries,
Vu la délibération du 19 janvier 2006 limitant l'accès gratuit des particuliers en déchèterie selon le
véhicule utilisé et le volume déposé,
Vu la délibération du 23 juin 2006 portant extension des compétences de cette régie à la perception
des droits d'entrée en déchèterie des particuliers assimilables à des professionnels,
Vu la délibération n°082017 du 16 février 2017 portant modification des tarifs des accès payants en
déchèteries,
Vu la décision de Monsieur le Président en date du 30juin 2006 fixant les tarifs à appliquer,
Vu la décision de Monsieur le Président portant extension des compétences de la régie de recettes
dénommée « élimination et valorisation des déchets », en date du 30 juin 2006,
Vu la décision du 25 octobre 2006 de création d’une régie de recettes pour l'élimination et la
valorisation des déchets ;
Vu les décisions n°46-2010 du 23 août 2010, n°52-2011 du 02 septembre 2011 et n°10-2015 du 29
janvier 2015, n°64-2019 du 8 août 2019, n°128-2020 du 20 novembre 2020 de modification de la régie
de recettes ;
Vu les arrêtés n° 06-2013 du 26 mars 2013, n°05-2020 du 17 juillet 2020, n°06-2022 et n°10-2022 du 7
juin 2022, n°22-2022 du 7 décembre 2022 et n°23-2022 du 7 décembre 2022 portant nomination d’un
régisseur titulaire, des mandataires suppléants, mandataire et le montant du cautionnement et de
l'indemnité annuelle ;
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 février 2025.
Arrête :
Article 1er: Les actes de nomination antérieurs relatifs à la nomination du régisseur titulaire, du
mandataire suppléant et des mandataires simples de la régie de recettes encaissement Elimination et
valorisation des déchets de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo — R299 sont abrogés.
Article 2: Madame Caroline Valenza, est nommée régisseur titulaire, de la régie de recettes
Elimination et valorisation des déchets de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo —- R299, avec
pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. IC Arrêté n° 03 -2025
UNE TERRE DE LIENS
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame
Caroline Valenza, est remplacée par Mesdames Corinne Pouzenc et Nassera Feker, mandataires
suppléantes au sein cette régie de recettes, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 4: Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par
l'assemblée délibérante.
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur ne percevra pas de NBI.
Article 5 : les mandataires suppléantes, bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de
fonctions défini par l'assemblée délibérante.
Les mandataires suppléantes ne percevront pas une indemnité de maniement des fonds.
La responsabilité des mandataires suppléants sera valorisée dans la part IFSE du RIFSEEP au prorata de
la durée de remplacement du régisseur.
Article 6: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils
recueillent, de la gestion des fonds de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de
la comptabilité des opérations.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir des sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer
aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Ils
doivent encaisser les produits selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la
régie.
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues d'appliquer chacun en ce
qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
Article 10 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et le Comptable assignataire
de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux l’intéressées et inscrit au recueil des actes administratifs. sic URE TERRE DE LENS Lunel le 24 février 2025
Bsident re la CA
ation,
\ Lunel
Le 1er . uit
F
Jérôme Boisson
Arrêté n° 03-2025
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Arrêté n° 03-2025
Signatures du régisseur précédée de la formule
manuscrite
« Vu pour acceptation » .
do ga ace ion
Signatures des mandataires suppléantes précédées de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
V0 pour accep ka L'on
\b por ocaptai SN,
{
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Intemet
www.telerecours.fr