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Déliberation - Conseil municipal Seance du 30 juillet 2026 Liste
Procès Verbal - Proces verbal definitif du Conseil municipal du 30 07 2026
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal definitif du Conseil municipal du 30 07 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire,
1 Commune de
La Flotte Île de Ré
La Flotte, le 6 août 2026
PROCÈS-VERBAL DÉFINITIF DU
Conseil municipal du 30.07.2026
Rappel de la convocation et de l’ordre du jour :
CONVOCATION
Objet : Conseil municipal — Séance ordinaire
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
Le Conseil municipal de la commune de LA FLOTTE se réunira en séance ordinaire le :
Jeudi 30 juillet à 18h00,
salle multifonctions de la mairie
L'ordre du jour sera le suivant :
Nomination du secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026.
Informations du maire,
Décisions du maire.
DIA.
Comptes-rendus des commissions municipales.
CONSEIL MUNICIPAL |
1 Convention avec le SDIS 17 pour l'organisation et la surveillance des zones de baignade.
2- Syndicat UNIMA (Union des Marais de la Charente-Maritime) : adhésions et retraits d'entités.
3- Acquisition d’une licence de débit de boissons de 3°" catégorie.
4- Mäajoration du crédit d'heures pour les élus salariés.
5- Vente de mobilier scolaire à la commune de La Couarde-sur-Mer.
FINANCES
6- Convention de mise à disposition du personnel communal auprès du CCAS.
7- Convention de remboursement avec le SDEER pour les travaux d'éclairage public relatifs à la
mise en place de l'éclairage du cours Eugène Chauffour (dossier EP161-1226).
Page 1 sur 36 RESSOURCES HUMAINES
8- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents (création d'emplois
permanents}.
9- Recensement 2027 : désignation d'un coordonnateur d'enquête et création d'emplois non
permanents pour le recrutement d'agents recenseurs.
[ ÉCONOMIE — VIE ASSOCIATIVE
10- Règlement intérieur et conventions 2026-2027 - Complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel
Air,
11- Modalités et tarifs 2026-2027 de location des salles municipales et du dojo - Complexe sportif
et de loisirs de l’espace Bel Air.
[ ÉCONOMIE - ATTRACTIVITÉ D _]
12-Pôles médicaux: modification des montants des loyers relatifs à la location des cabinets
médicaux.
ÉDUCATION
13- Règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement « Les P'tits Mômes ».
| COMMUNICATION - FESTIVITÉS
14- Fixation du coût pris en charge par la commune pour la restauration des intervenants dans le
cadre des festivités de l'été.
POLICES Co EL ___]
15- Création d'une zone bleue rue des Courans.
SERVICES TECHNIQUES ]
16- Convention de servitude avec ENEDIS pour l'installation d’une ligne électrique souterraine -
Parcelle cadastrée section ŸE numéro 24.
Page 2 sur 36 URBANISME
17- Biens fonciers : incorporation de parcelles dans le domaine public.
18- Acquisition de la parcelle section ZP numéro 74 appartenant à Monsieur Alain BAUDRY et à
Madame Chantal BAUDRY.
| QUESTIONS DIVERSES
Début de la séance à 18 heures 07 minutes
Nomination du secrétaire de séance.
Madame Armelle LACOMBE est nommée secrétaire de séance.
Quorum
Étaient présents (20) :
Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU ; Monsieur Loïc SONDAG ; Madame Annie BERGERON ;
Monsieur Lionel LE CORRE ; Madame Armelle LACOMBE ; Monsieur Claude RIEG ; Madame
Valérie SUREAU ; Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES ; Madame Béatrice CONSTANCIN ;
Monsieur Serge EZDRA ; Madame Véronique PERRAIN ; Monsieur Jean-Marie SILVESTRE ;
Monsieur Jean-Michel CLAIS ; Monsieur Jacques DJEDDI ; Madame Myriame SERRE-LOUBET ;
Monsieur Hervé BOUCHER ; Monsieur Frédéric BOURY ; Monsieur Hugo FAVREAU ; Madame
Sophie LE CABELLEC ; Madame Céline FAILLERES.
Absents ayant donné pouvoir (03) :
Madame Delphine REGLIN a donné pouvoir à Madame Myriame SERRE-LOUBET.
Madame Ingrid BERJON a donné pouvoir à Monsieur Loïc SONDAG.
Madame Marie DELVAL a donné pouvoir à Madame Sophie LE CABELLEC.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026 est approuvé à l’unanimité.
Informations du Maire.
> Monsieur le Maire a une pensée pour les personnes qui affrontent actuellement les
incendies de forêt, qui se retrouvent hors de chez eux et qui rencontrent des difficultés
à se loger. Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle que la ressource en eau devient
de plus en plus rare et que l’eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées doit
se substituer à l’eau qui n’est pas destinée à la consommation. À ce titre, la commune
de La Flotte est la seule commune a avoir mis en place un traitement bactériologique
Page 3 sur 36 des eaux usées afin que ces dernières puissent être réutilisées (à hauteur de 17,47 %
contre 1 % au niveau national).
Madame Valérie SUREAU, adjointe au maire, s'étonne que les champs de pommes de
terre situés le long de la route menant à Saint-Martin-de-Ré soient arrosés en pleine
chaleur, aux alentours de 13H00. Monsieur le Maire précise que cet arrosage est
effectué à partir de la réutilisation des eaux usées traitées dont le volume est
important. De même, l’arrosage du terrain de rugby de la commune est effectué à
partir de cette réutilisation.
Monsieur le Maire rappelle que la plage de l’Arnérault est surveillée. Des
incompréhensions ont pu être relevées quant à certaines interdictions de baignade.
En effet, lorsque la mer est haute, il est demandé aux baigneurs de sortir de l’eau. En
effet, si les maîtres-nageurs sauveteurs doivent intervenir, un massage cardiaque doit
pouvoir être pratiqué sur le sable.
Pour les communes sinistrées par les feux de forêts, il sera proposé, lors de la
prochaine séance du Conseil municipal, de faire un don. L'Association des Maires de
France a dans ce cadre informé les communes sur les modalités de don.
Décisions du Maire :
Les décisions du maire, prises par délégation du Conseil municipal, sont présentées par
Monsieur le Maire à l'assemblée :
Niüraé
= uméro | Intitulé
02/07/2026 2026-022 [Approbation de l'avenant n° 1 au contrat DOUZILLE - Marché de travaux pour le réaménagement de la capitainerie
06/07/2026 2026-023 Demande de subvention auprès de l'AELB pour le projet de révision du schéma directeur des eaux pluviales de la commune
[09/07/2026 2026-024 [Approbation de l'avenant n° 1 au contrat de l'entreprise SAS RETE - Marché de travaux pour le réaménagement de la capitainerie
DIA.
Monsieur le Maire présente les déclarations d'intention d’aliéner récemment reçues en
mairie. Aucun commentaire n’est formulé.
Comptes-rendus des commissions municipales.
> Monsieur Jacques DJEDDI fait état du compte-rendu de la réunion de la commission
municipale « Vie Sportive, civisme et défense » du 12 juin 2026 :
repé
o Cette réunion a été l’occasion de réaliser un diagnostic de la vie sportive au
niveau de la commune. Il a été constaté que la vie sportive était associée à la
vie associative sous le précédent mandat et que les actions de la commune
étaient principalement dirigées vers cette vie associative,
o Un recensement des associations sportives a été réalisé conduisant à en
rer 23. Dans ce cadre, une mise à jour du site internet de la commune est
nécessaire.
Page 4 sur 36 © Un recensement des équipements sportifs a également été opéré. Une
réflexion a été engagée sur les possibilités d'utiliser d’autres lieux pour la
pratique sportive : la plage, les abords de l'abbaye des Châteliers, etc.
o Le skate-park et son ouverture le 20 juin ont par ailleurs été évoqués. Dans ce
cadre, la commune était représentée par Madame Armelle LACOMBE,
adjointe au maire, et Monsieur Serge EZDRA, conseiller municipal. Monsieur
le Maire précise que l'évènement s’est très bien déroulé et que le moment
était festif et convivial.
o Les objectifs de l’État et de la commune en matière de vie sportive ont ensuite
fait l’objet d’une discussion : communication des activités sportives proposées
au sein de la commune et développement de la possibilité d’une activité pour
tous ; veille sur le patrimoine et l'entretien des installations sportives de la
commune ; rapprochement avec les services de l’État et du mouvement
olympique (Service Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports
et Comité Départemental Olympique et Sportif); s'informer sur les
manifestations proposées par les clubs et les rendez-vous importants (fête des
associations, fête du sport, semaine olympique et journée olympique) ; être
force de proposition et proposer un catalogue des activités proposées sur la
commune.
o Enfin, en matière de civisme et de défense, une réflexion doit être engagée
sur les thématiques à mettre en avant pour intéresser les jeunes et les moyens
de les orienter vers l'engagement et notamment le bénévolat.
> Madame Annie BERGERON fait état du compte-rendu de la réunion de la commission
municipale « Aînés et lien social » qui s’est tenue le 19 juin 2026 :
o La mise à disposition de la salle du couvent a été évoquée dans le cadre de la
volonté de favoriser le lien social et intergénérationnel. Deux associations
occuperont cette salle à partir de septembre 2026: l'association «Les
Trémières» dont l'objet est la lutte contre l'isolement des aînés et
l'association « Siel Bleu » qui propose un programme de prévention en santé
et de maintien de l'autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans (activité
physique adaptée et ateliers nutrition notamment).
o Plusieurs évènements auront lieu sur la commune au mois d'octobre 2026 :
les 1” et 2 octobre, un village éphémère intitulé « Mon Village A’venir », dédié
à la prévention en matière de santé, sera installé sur le port. Les traditionnelles
marche et course solidaires, dans le cadre d'octobre rose, auront quant à elles
lieu le 4 octobre.
o Les festivités de fin d'année des agents et des enfants des agents ont été
respectivement fixées le 11 et le 12 décembre 2026.
o Un état de lieu de l’occupation des cabinets médicaux des pôles santé a été
établi.
o Les demandes de logements sociaux sont nombreuses et la liste d'attente
s'allonge.
Page 5 sur 36 > Monsieur Hervé BOUCHER fait état du compte-rendu de la réunion de la commission
municipale « Cadre de vie » qui s’est tenue le 23 juin 2026 et au cours de laquelle les
sujets suivants ont été abordés :
©
©
O0
©
©
Le stationnement des vélos au Clos Biret.
Le projet de remplacement des corbeilles publiques.
L'installation de cendriers aux abords des établissements recevant du public.
La sécurisation des passages piétons.
Le passage de trois places de stationnement de la rue des Courans en zone
bleue.
Différents projets (gestion des flux automobiles, développement de navettes,
sécurisation des carrefours dangereux, etc.).
La question de grouper les achats en matière de signalétique a également été
évoquée. Monsieur le Maire précise que la mutualisation des achats est en
effet étudiée au sein de la Communauté de Communes de l’île de Ré.
Enfin, les incivilités ont été abordées.
> Monsieur RIEG fait état du compte-rendu de la réunion de la commission municipale
« Urbanisme, PLU, occupation du domaine public et énergies renouvelables » qui s'est
tenue le 23 juin 2026. Ont été abordés :
[e] Les autorisations d'urbanisme en cours d'instruction. Des partenaires
extérieurs ont à cet effet participé à la réunion et notamment Monsieur
l’Architecte des Bâtiments de France. Des statistiques ont été présentées
concernant le nombre de demandes d’autorisations d'urbanisme reçues par
le service municipal de l’urbanisme. Plusieurs dossiers ont été abordés et
notamment le projet de construction d'un nouvel établissement
&« INTERMARCHÉ ».
La révision du PLUI.
Le déploiement de la production électrique locale. La démarche de « Zone
d’Accélération des Énergies Renouvelables » a été évoquée ainsi que plusieurs
projets : la création d’un manège aux écuries du Moulin Moreau dont la
toiture sera équipée de panneaux photovoltaïques, la construction du
nouveau centre technique municipal, également prévu pour être équipé de
panneaux photovoltaïques. Monsieur le Maire précise dans ce cadre que
plusieurs économies ont déjà été réalisées par la commune, notamment au
niveau de l’éclairage public (extinction nocturne) et grâce à la réutilisation des
eaux usées traitées.
L'avenir des « Sites patrimoniaux remarquables » (SPR). Monsieur le Maire
précise que la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager doit être révisée. En effet, la commune de La Flotte connaît une
particularité : le Site Patrimonial Remarquable est en superposition avec le
secteur urbanisé mais également le secteur naturel. Quelques « coquilles »
pourraient aussi être corrigées. Cela pourrait être envisagé au niveau de la
Communauté de Communes car les communes de Saint-Martin-de-Ré et de
Sainte-Marie-de-Ré auraient, d’après l’Architecte des Bâtiments de France,
Page 6 sur 36 quelques corrections à apporter dans leurs SPR. De plus, une ou deux
communes souhaiteraient également mettre en place un SPR.
> Madame Armelle LACOMBE fait état du compte-rendu de la réunion des commissions
municipales « Culture et Patrimoine » et « Vie associative » qui s'est tenue le 6 juillet
2026 et au cours de laquelle les sujets suivants ont été abordés :
o Lestarifs des salles municipales associatives de l’espace Bel Air qui font l’objet
d’un point inscrit à l’ordre du jour de la présente séance. L'accès aux salles
durant les vacances scolaires a été envisagé. Les membres de la commission
n'étant pas parvenu à un accord, il a été décidé de convier les associations à
cette réflexion en vue de l’année 2027.
o Les modalités de mise à disposition de l’ancienne salle des fêtes. De potentiels
travaux d'amélioration ont été évoqués.
o Les tarifs d'occupation du domaine public pour les exposants de l’association
« Accro d'Arts » qui ont sollicité la commune pour exposer sur le front de mer
tous les lundis des mois de juillet et août 2026. Toutefois, en l’absence de
délibération fixant les tarifs pour la saison 2026, il a été décidé de ne pas
donner suite à la demande de l'association et d'étudier cette demande autitre
de l’année 2027.
o Une réflexion a été menée sur la pertinence de mettre en place un guide des
associations. Celui-ci pourrait s'adresser aux nouveaux arrivants et à
l’ensemble des administrés de la commune.
o Le choix du lieu de l'installation de la sculpture de Monsieur Richard TEXIER,
que la commune a reçue en don de la part des consorts BARON, a été abordé.
Le front de mer a été jugé le plus approprié afin d’être visible du plus grand
nombre.
o Les ateliers d'artistes programmés cette année ont connu une baisse de
fréquentation, notamment du fait de l’épisode de canicule. Pour l’année 2027,
le week-end des 11 et 12 septembre est ainsi envisagé.
Avant d'aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire tient à remercier et à féliciter l’Harmonie
municipale pour le concert qui a été donné à l’occasion des 80 ans de l'association. Madame PERRAIN
ajoute que la tenue du concert au sein de la base nautique a été bénéfique puisque 300 personnes y
ont assisté.
Page 7 sur 36 CONSEIL MUNICIPAL
1- Convention avec le SDIS 17 pour l’organisation et la surveillance des zones de
baignade.
Rapport :
Monsieur Lionel LE CORRE, troisième adjoint au maire, informe l'assemblée que la convention relative
à l’organisation et à la surveillance des zones de baignade avec le Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Charente-Maritime (SDIS 17), approuvée par délibération du Conseil municipal n°
2022-039 du 21 mars 2022, arrive à son terme le 31 décembre 2026.
Conformément aux articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités
territoriales, le SDIS peut organiser et mettre en œuvre la surveillance des zones de baignade sur la
commune, contre une participation financière. Cette mission comprend notamment la formation, le
recrutement et l'emploi des personnels affectés à la surveillance des zones de baignade au sens de
l'arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la
surveillance des baignades et des activités nautiques.
Monsieur Lionel LE CORRE indique ainsi à l'assemblée que le SDIS 17 a proposé à la commune de
renouveler ladite mission, selon une convention actualisée, adaptée aux évolutions réglementaires et
opérationnelles récentes.
Monsieur Lionel LE CORRE fait ainsi lecture de ladite convention, jointe en annexe de la présente, et la
soumet au vote du Conseil municipal.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-2,
L. 1424-42, L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-23;
Vu l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des
baignades et des activités nautiques ;
Considérant que l’organisation et la surveillance des zones de baignade de la commune de La Flotte
nécessitent des compétences spécifiques ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e D’APPROUVER la convention avec le SDIS 17 pour l’organisation et la surveillance des zones
de baignade, telle qu’annexée à la présente délibération.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur Serge EZDRA, conseiller municipal, s'interroge sur la mention d’un « forfait véhicule » dans la
convention. Monsieur le Maire répond que ce forfait n’est pas utilisé par la commune.
Monsieur Claude RIEG, cinquième adjoint au maire, fait remarquer que la convention prévoit que les
horaires de surveillance peuvent être adaptés par la commune.
Page 8 sur 36 Monsieur le Maire rappelle que le ramassage des algues vertes, qui représente un coût moyen d'environ
90 000,00 € par an, ne peut se faire qu'à marée basse et tôt le matin par mesure de sécurité pour les
usagers.
2- Syndicat UNIMA (Union des Marais de la Charente-Maritime) : adhésions et retraits
d’entités.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération n° CS2026-15 du 18 juin 2026, le Comité
Syndical de l’'UNIMA (Union des Marais de la Charente-Maritime) a approuvé l'adhésion de neuf entités
(dont trois sous réserve de transmission de leurs délibérations respectives) et le retrait de trois autres.
À cet effet, Monsieur le Maire précise que les adhésions concernent la commune de Saint-Georges-
d'Oléron, la commune de Rétaud, le SYDEVA (Syndicat Mixte pour le Développement Agricole de la
Vallée de l’Authion), l'association syndicale des prairies de Bords, l'association syndicale des marais
Sud Île d'Oléron, l'association syndicale des marais de Ciré-Ardillières ainsi que les communes de
Montendre, Jazennes et Labouheyre sous réserve de la transmission de leurs délibérations respectives.
Les retraits concernent quant à eux l'association syndicale autorisée de Mouillepieds, l'association
syndicale constituée d'office des marais de Taugon la Ronde — Saint-lean-de-Liversay et Saint-Cyr-du-
Doret ainsi que l'association syndicale autorisée des marais de Boëre.
En application des dispositions des nouveaux statuts (TITRE IV) et conformément aux articles 20 et 21,
la commune de la Flotte étant membre de l’UNIMA, il appartient au Conseil municipal de se prononcer,
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, sur
lesdits adhésions et retraits.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les nouveaux statuts (TITRE IV) de l'UNIMA et les articles 20 et 21 ;
Considérant que la commune de La Flotte est membre de l'UNIMA ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les adhésions et les retraits d’entités, approuvés par la
délibération du Comité Syndical de l’'UNIMA n° CS2026-15 du 18 juin 2026 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e DE DONNER un avis favorable à l’adhésion à l'UNIMA des neuf entités suivantes :
- Commune de Saint-Georges-d’Oléron,
- Commune de Rétaud,
- Syndicat Mixte pour le Développement Agricole de la Vallée de l’Authion (SYDEVA),
- Association syndicale des prairies de Bords,
- Association syndicale des marais Sud Île d'Oléron,
Page 9 sur 36 - Association syndicale des marais de Ciré-Ardillières,
- Communes de Montendre, Jazennes et Labouheyre sous réserve de la transmission de
leurs délibérations respectives.
e DE DONNER un avis favorable au retrait de l'UNIMA des trois entités suivantes :
- Association syndicale autorisée de Mouillepieds,
- Association syndicale constituée d'office des marais de Taugon la Ronde — Saint-Jean-de-
Liversay et Saint-Cyr-du-Doret,
- Association syndicale autorisée des marais de Boëre
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à l'exécution de la présente
délibération.
3- Acquisition d’une licence de débit de boissons de 3è"° catégorie.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la proposition de Monsieur Laurent FAVIER, domicilié 1 rue
de la Garde 17630 LA FLOTTE, gérant de la SARL CHAI NOUS COMME CHAI VOUS sise 1 rue de la Garde
17630 LA FLOTTE et propriétaire dans le cadre de son activité de restauration d'une licence de débit
de boissons de 3°"° catégorie, de vouloir céder ladite licence à la commune de La Flotte.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire souligne la volonté de la municipalité de maintenir et de poursuivre
le développement de l'attractivité de son territoire, y compris durant les périodes de moindre activité,
en automne et en hiver.
Aussi, l'acquisition de cette licence s’inscrirait pleinement dans cette volonté politique. En effet, à
défaut d'acquisition, cette dernière serait perdue ou transférée en dehors de la collectivité, au profit
d'une autre commune du département.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la licence de débit de boissons de 3è"° catégorie concerne
les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de
cassis, etc.
D'autre part, Monsieur le Maire précise qu'après acquisition, pour être exploitée, la licence doit être
valide et par conséquent non frappée de péremption. En effet, conformément à l’article L. 3333-1 du
code de la santé publique, tout débit de boissons de 3è"° catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de
cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
En outre, après acquisition, la licence peut faire l’objet d’une exploitation selon trois formes juridiques
distinctes :
e La gestion directe : l'exploitation en régie directe permet à la commune d'exercer un contrôle
sur la gestion de ce service public. Dans ce cas de figure, un représentant responsable doit être
Page 10 sur 36 désigné. Celui-ci ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal, conformément à l’article
R. 2221-11 du code général des collectivités territoriales.
e Le contrat administratif: dans ce cas de figure, la commune délègue la responsabilité de
l'exploitation du débit de boissons à une personne, publique ou privée, en concluant avec elle
un contrat administratif.
e Le bail commercial : cette formule permet un certain nombre de garanties pour le preneur,
notamment un droit au renouvellement du bail et le versement en sa faveur d’indemnités
d’éviction en cas de non-renouvellement dudit bail.
Par ailleurs, la licence peut être exploitée par une association. Dans ce cadre, cette dernière doit faire
figurer cette activité commerciale dans ses statuts et un représentant doit être désigné en qualité
d’exploitant. Le commune ne peut mettre une licence communale à la disposition de plusieurs
associations.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d'acquérir cette licence de débit de boissons de
3" catégorie pour un montant de 5 000 euros, conformément à la proposition formulée par Monsieur
Laurent FAVIER.
Monsieur le Maire précise que pour que cette acquisition puisse aboutir, Monsieur Laurent FAVIER
devra produire l’acte d'acquisition de la licence.
Cette dernière pourra ensuite être matérialisée par un acte notarié, la commune prenant en charge
les frais afférents.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3332-1, L. 3332-1-1, L. 3332-3, L. 3332-11
et L. 3333-1,
Vu la proposition de cession d’une licence de débit de boissons de 3%" catégorie formulée par
Monsieur Laurent FAVIER en date du 30 juillet 2026 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de La Flotte d'acquérir cette licence dans le cadre du maintien
et du développement de l’attractivité de son territoire ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
° D’APPROUVER l'acquisition de la licence de débit de boissons de 3°"° catégorie proposée par
Monsieur Laurent FAVIER, pour un prix de vente d’un montant de 5 000 euros.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant, ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Page 11 sur 36 e D’ACTER que les frais notariés seront à la charge de la commune.
e D’ACTER que les crédits afférents seront portés au budget de l'exercice 2026 de la commune.
4- Majoration du crédit d'heures pour les élus salariés.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’article L. 2123-2 du code général des collectivités
territoriales dispose que « /es maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit
d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de
l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils
siègent », et ce, indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions
prévues à l’article L. 2123-1 du même code.
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du
travail, comme suit :
e À l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires
des communes de moins de 10 000 habitants soit 122 heures et 30 minutes par trimestre pour
le maire de la commune de La Flotte.
e À l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les adjoints au maire
des communes de moins de 10 000 habitants soit 70 heures par trimestre pour les adjoints au
maire de la commune de La Flotte.
e À l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de moins de 3 500 habitants soit 10 heures et 30 minutes par
trimestre pour les conseillers municipaux de la commune de La Flotte.
e À l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail lorsqu'un adjoint
où un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du code
général des collectivités territoriales, pendant la durée de la suppléance, soit 122 heures et 30
minutes par trimestre pour les adjoints au maire et les conseillers municipaux de la commune
de La Flotte amenés à suppléer le maire dans les conditions fixées par l’article précité.
e À l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail lorsqu'un conseiller
bénéficie d’une délégation de fonction du maire, soit 70 heures par trimestre pour les
conseillers municipaux de la commune de La Flotte qui bénéficient d’une délégation de
fonction.
Monsieur le Maire précise par ailleurs :
e Que les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
e Qu'en cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit proportionnellement à la
réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
e Que l’employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,
l'autorisation d'utiliser le crédit d’heures prévu par le code général des collectivités
Page 12 sur 36 territoriales et que celui-ci n’est cependant pas tenu de payer ce temps comme temps de
travail.
En outre, Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L. 2123-4 du code général des
collectivités territoriales, les conseils municipaux, visés à l’article L. 2123-22 du même code, peuvent
voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l’article L. 2123-2, qui ne peut dépasser
30 % par élu (article R. 2123-8).
En l'espèce, la commune de La Flotte étant classée « station de tourisme » conformément au décret
du 2 mars 2018, le Conseil municipal peut décider de voter cette majoration.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de majorer de 30 % les crédits d'heures prévus
à l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales.
Le crédit d'heures trimestriel majoré serait ainsi égal à :
e 159 heures et 15 minutes pour le maire.
e 91 heures pour les adjoints au maire.
e 91 heures pour les conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire.
e 13 heures et 39 minutes pour les conseillers municipaux ne bénéficiant pas de délégation de
fonction du maire.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-1, L. 2123-2, L. 2123-
4,L.2123-22 et R.2123-8;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e D'APPROUVER la majoration du crédit d’heures pour les élus salariés à hauteur de 30 % des
droits légalement accordés au bénéfice du maire, des adjoints au maire et des conseillers
municipaux, soit un crédit d'heures trimestriel égal à :
159 heures et 15 minutes pour le maire.
91 heures pour les adjoints au maire.
91 heures pour les conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction du
maire.
o 13 heures et 39 minutes pour les conseillers municipaux ne bénéficiant pas de
délégation de fonction du maire.
Page 13 sur 36 5- Vente de mobilier scolaire à la commune de La Couarde-sur-Mer.
Rapport :
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la commune dispose actuellement de mobilier scolaire
qui n’est plus utilisé mais qui demeure en bon état d'usage.
Ainsi, la commune de La Couarde-sur-Mer a manifesté son intérêt pour acquérir une partie de ce
mobilier afin d’équiper son école et notamment les éléments suivants :
e 2 tables rondes (piètement vert, hauteur plateau 50 cm) en bon état.
e _1table rectangulaire (piètement rouge, hauteur plateau 52 cm) en bon état.
e 5 chaises (piètement jaune, hauteur assise 35 cm) en très bon état.
e 5 chaises (piètement bleu/jaune, hauteur assise 35 cm) en état correct.
e 9 chaises (piètement jaune et vert, hauteur assise 25 à 30 cm) en état correct.
À cet effet, Monsieur le Maire précise que la commune peut, par délibération de son Conseil municipal,
décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et d’en fixer librement le prix.
Les biens mobiliers précités relevant du domaine privé de la commune, ces derniers n’ont pas à faire
l’objet d’un déclassement avant leur vente.
Aussi, Monsieur le Maire indique que les parties se sont entendues pour fixer le prix de cession unitaire
de chaque type de mobilier de la manière suivante :
e Table ronde ou rectangulaire (quelle que soit la hauteur du plateau et la couleur du
piètement) : 25 € l’unité.
e Chaise (quelle que soit la hauteur de l’assise et la couleur du piètement) : 15 € l'unité.
Monsieur le Maire soumet donc au vote du Conseil municipal la vente du mobilier susvisé,
conformément aux prix unitaires ci-avant fixés, soit un montant total de 360 euros.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la commune de La Couarde-sur-Mer a manifesté son intérêt d'acquérir du mobilier
scolaire, appartenant à la commune de La Flotte, dont cette dernière n’a plus l'utilité ;
Considérant que ce mobilier relève du domaine privé de la commune de La Flotte ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e D’APPROUVER la vente du mobilier scolaire suivant au profit de la commune de La Couarde-
sur-Mer :
Page 14 sur 36 2 tables rondes (piètement vert, hauteur plateau 50 cm) en bon état.
1 table rectangulaire (piètement rouge, hauteur plateau 52 cm) en bon état.
5 chaises (piètement jaune, hauteur assise 35 cm) en très bon état.
5 chaises (piètement bleu/jaune, hauteur assise 35 cm) en état correct.
9 chaises (piètement jaune et vert, hauteur assise 25 à 30 cm) en état correct. Oo
©
©
©
oO
e DE FIXER le prix de cette vente aux montants unitaires suivants :
o Table ronde ou rectangulaire (quelle que soit la hauteur du plateau et la couleur du
piètement) : 25 € l'unité.
© Chaise (quelle que soit la hauteur de l’assise et la couleur du piètement) : 15 € l’unité.
Soit un montant total de 360 euros pour l’ensemble du mobilier susvisé.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de la vente.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente.
FINANCES
6- Convention de mise à disposition du personnel communal auprès du CCAS.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application des articles L. 123-6 et suivants du code de
l’action sociale et des familles, la commune dispose d’un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),
établissement public administratif communal, afin d'animer une action générale de prévention et de
développement social sur le territoire.
À cet effet, chaque année, la commune met à disposition du CCAS du personnel communal afin
d'assurer des missions d'ordre administratif. Cette mise à disposition donne lieu à remboursement par
le budget du CCAS au budget communal et fait l’objet d’une convention qui avait été approuvée par
délibération du Conseil municipal n° 2025-026 du 15 mai 2025.
Aussi, à la suite de mouvements du personnel communal, Monsieur le Maire indique qu'il est
nécessaire de réviser ladite convention.
En effet, cette dernière prévoyait la mise à disposition de deux agents de catégorie B de la filière
administrative, à raison de 10 % de son temps de travail pour l’un et 4 % de son temps de travail pour
l’autre.
Or, dorénavant, un agent de catégorie C, issu de la filière administrative, à raison de 4% de son temps
de travail et un agent de catégorie B, issu de la filière administrative, à raison de 10% de son temps de
travail, sont mis à disposition du CCAS.
Page 15 sur 36 Monsieur le Maire fait ainsi lecture de la convention révisée, jointe en annexe de la présente, et la
soumet au vote du Conseil municipal.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant qu'il convient de réviser la convention de mise à disposition du personnel communal
auprès du CCAS à la suite de mouvements dudit personnel ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e D’APPROUVER la convention de mise à disposition du personnel communal révisée, jointe à
la présente délibération, entre la commune de La Flotte et le Centre Communal d'Action
Sociale de La Flotte.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à l'exécution de
la présente délibération.
7- Convention de remboursement avec le SDEER pour les travaux d'éclairage public
relatifs à la mise en place de l’éclairage du cours Eugène Chauffour (dossier EP161-
1226).
Rapport :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’à la demande de la commune, le SDEER a assuré la maîtrise
d'ouvrage de travaux neufs du réseau d'éclairage public dans le cadre de la mise en place de l'éclairage
du cours Eugène Chauffour (12 colonnes, dossier EP161-1226).
Le coût de ces travaux s'élève à 53 656,25 € HT, conformément au décompte ci-dessous :
Total des prestations et fournitures 51 658,93 €
Application des coefficients de révision liés aux marchés pluriannuels du SDEER 1 997,32 €
Total du dossier (hors TVA) 53 656,25 €
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %) 26 828,13 €
Contribution du demandeur (hors TVA) 26 828,12 €
Conformément aux modalités de financement retenues, la commune remboursera sa contribution,
d’un montant de 26 828,12 € HT, en 5 annuités, chacune d’un montant de 5 365,62 € pour les quatre
Page 16 sur 36 premières et d’un montant de 5 365,64 € pour la dernière. La première échéance interviendra le 1°
septembre 2026 et la dernière, le 1° septembre 2030.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée d'approuver la convention de remboursement
correspondante, jointe en annexe de la présente.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la maîtrise d'ouvrage de travaux neufs du réseau d'éclairage public, assurée par le SDEER,
à la demande de la commune, dans le cadre de la mise en place de l'éclairage du cours Eugène
Chauffour ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e D’'APPROUVER la convention de remboursement avec le SDEER jointe à la présente
délibération, pour les travaux d'éclairage public relatifs à la mise en place de l’éclairage du
cours Eugène Chauffour (dossier EP161-1226).
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles à
l'exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
8- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents (création d'emplois
permanents).
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, rappelle à l'assemblée qu'aux termes de l’article L. 313-1 du
code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l’effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L. 2313-1 et R. 2313-2 du code général des collectivités territoriales imposent
la tenue d’un « état du personnel », dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et
comptable M57, et qu'il convient de joindre en annexe au budget primitif et au compte financier
unique.
Monsieur Loïc SONDAG rappelle également que le Conseil municipal adopte, tout au long de l’année,
des délibérations de création, de modification ou de suppression d'emplois qui modifient le tableau
des effectifs des emplois permanents.
À cet effet, Monsieur Loïc SONDAG propose à l'assemblée de procéder aux créations d'emplois
permanents suivantes :
e Dans le cadre de recrutements, nécessaires au fonctionnement des services :
Page 17 sur 36 © 1 emploi permanent de catégorie C à temps complet, grade adjoint administratif
principal de 1°" classe, pouvant être occupé par un contractuel, pour le recrutement
d’un(e) assistant(e) de direction.
o 1 emploi permanent de catégorie C à temps complet, grade adjoint administratif,
pouvant être occupé par un contractuel, pour le recrutement d'un(e) assistant(e)
administratif(ive).
Monsieur Loïc SONDAG propose donc au Conseil municipal d'approuver les créations d'emplois
permanents ci-avant présentées et d'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents
modifié en conséquence, joint à la présente délibération.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application des articles L. 411-1 à L. 411-6, L. 415-1 et L. 415-3 du code général de la fonction
publique ;
Considérant le besoin de la commune de La Flotte de disposer d’un tableau des effectifs des emplois
permanents à jour ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e D’APPROUVER les créations d'emplois permanents suivantes :
© 1 emploi permanent de catégorie C à temps complet, grade adjoint administratif
principal de 1*° classe, pouvant être occupé par un contractuel, pour le recrutement
d’un(e) assistant(e) de direction.
© 1 emploi permanent de catégorie C à temps complet, grade adjoint administratif,
pouvant être occupé par un contractuel, pour le recrutement d’un(e) assistant(e)
administratif(ive).
e DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune
de La Flotte tel que présenté en annexe de la présente délibération.
e D'ABROGER les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois
permanents à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
e D’ACTER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois permanents créés seront inscrits au budget de la commune.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Page 18 sur 36 9- Recensement 2027: désignation d’un coordonnateur d'enquête et création
d'emplois non permanents pour le recrutement d’agents recenseurs.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, la commune est chargée d'organiser les opérations de
recensement de la population, lequel se déroulera du 21 janvier au 20 février 2027.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner un coordonnateur et un
coordonnateur adjoint de l'enquête de recensement et de créer des emplois non permanents pour le
recrutement d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1, L. 332-23, 1° et L. 556-1
et suivants ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment
son titre V, articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
publics d’hospitalisation ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du
recensement de la population ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin
2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents
recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;
Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner un coordonnateur et un coordonnateur adjoint
de l'enquête de recensement, de créer des emplois non permanents d'agents recenseurs et de fixer
leur rémunération ;
Page 19 sur 36 Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e DE DÉSIGNER Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES, conseiller municipal, comme
coordonnateur de l'enquête de recensement. Dans ce cadre, Monsieur Simon-Pierre
BERTHOMES sera chargé de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement et
bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du
code général des collectivités territoriales.
e DE DÉSIGNER Monsieur Vincent FOLLIN, agent municipal, comme coordonnateur adjoint de
l'enquête de recensement.
e DE CRÉER onze emplois non permanents d'agents recenseurs sur le grade d’adjoint
administratif à raison d’une durée hebdomadaire de 35/35°"° pour la période comprise entre
le 21 janvier et le 20 février 2027.
e DE FIXER la rémunération des agents recenseurs comme suit :
Par référence à l'indice brut 367 de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif.
En retenant le nombre de kilomètres réellement effectué, multiplié par le tarif des
indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel.
o Enrémunérant en heures supplémentaires les temps de travail relatifs à la tournée de
repérage et aux journées de formation.
e DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs des emplois non permanents de la
commune de La Flotte, tel que présenté en annexe de la présente délibération.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur le fondement de
l'article L. 332-23, 1° du code général de la fonction publique et à signer les contrats afférents.
e D’ACTER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
e DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
ÉCONOMIE — VIE ASSOCIATIVE
Monsieur Jacques DJEDDI, conseiller municipal, quitte la salle du Conseil à 19H54.
10- Règlement intérieur et conventions 2026-2027 — Complexe sportif et de loisirs de
l’espace Bel Air.
Rapport :
Page 20 sur 36 Monsieur Jacques DJEDDI, conseiller municipal délégué, a quitté la salle des délibérations pour ne
prendre part ni au débat, ni au vote.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Armelle LACOMBE, quatrième adjointe au maire.
Madame LACOMBE rappelle à l’assemblée la volonté des élus d'uniformiser les règles de
fonctionnement pour l’ensemble des salles municipales du complexe Bel Air afin que les associations
soient toutes traitées sur un même pied d'égalité.
À ce titre, les associations pratiquant la gymnastique, la musique et les arts martiaux bénéficient d’une
convention annuelle gracieuse et renouvelable, suivant un planning établi par la mairie pour l’année
associative, en fonction des demandes d'utilisation formulées par les utilisateurs avant la rentrée de
septembre. Pour mémoire :
e Le Viet Vo Dao, le Judo, le Karaté et Ré A.RT. Tai Ji Quan se partagent le dojo ;
e L'association sportive de gymnastique «Pour la France» occupe la seule salle
de gymnastique :
e La salle de musique Daniel Rousseau est gérée directement par l’Harmonie Municipale,
à charge pour son président d'en répartir l'occupation entre les différentes associations
de chant et de musique également utilisatrices.
Les salles municipales n° 1 et 2 sont quant à elles mises à disposition onéreuse suivant un planning
établi par la mairie pour l’année associative, en fonction des demandes d'utilisation formulées par les
utilisateurs avant la rentrée de septembre.
Madame LACOMBE rappelle qu'un règlement intérieur commun à tous les locaux de l’espace Bel Air,
ainsi que les conventions d'utilisation, sont applicables pour une année «scolaire » dite
« associative » : de septembre à juin de l’année suivante.
Les dates de reprise et de fin des activités pour l’année 2026-2027 sont respectivement fixées
au 1% septembre 2026 et au 4 juillet 2027.
Enfin, Madame LACOMBE mentionne à l'assemblée l’existence d’un système anti-intrusion, grâce à
une application gérée à distance par la mairie : un code unique par association est en place depuis la
rentrée 2023.
Madame LACOMBE soumet ainsi au vote de l’assemblée le règlement intérieur ainsi que les
conventions relatives au complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air, pour l’année 2026-2027.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-047 du 3 juillet 2025 relative au règlement intérieur et
aux conventions d'utilisation du complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air pour l’année 2025-
2026;
Vu la délibération n° 2025-048 du 3 juillet 2025 relative aux tarifs de location des salles municipales et
du dojo de l’espace Bel Air ;
Page 21 sur 36 Considérant la proposition des commissions « Vie associative » et « Culture et patrimoine » réunies le
5 mai 2026 puis le 6 juillet 2026, ayant pour but la poursuite des activités développées au sein du
complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air, dans le cadre de nouvelles dispositions ;
Considérant que le règlement intérieur établi en 2023, commun à l’ensemble des salles de l’espace
Bel Air, doit être poursuivi ;
Considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention annuelle de mise à disposition de tous
les locaux du complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air : le dojo, la salle de gymnastique, la salle
de l’Harmonie Municipale Daniel Rousseau et les salles municipales n° 1 et 2 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Monsieur Jacques DJEDDI
n’a pris part ni au débat, ni au vote), décide :
° DE VALIDER les termes du règlement intérieur du complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel
Air joint à la présente délibération.
e DE VALIDER les termes des conventions concernées jointes à la présente délibération.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la
présente délibération, y compris les conventions susvisées.
11- Modalités et tarifs 2026-2027 de location des salles municipales et du dojo -
Complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air.
Rapport :
Monsieur Jacques DJEDDI, conseiller municipal délégué, a quitté la salle des délibérations pour ne
prendre part ni au débat, ni au vote.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Armelle LACOMBE, quatrième adjointe au maire.
Madame LACOMBE rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2025-048 en date du 3 juillet 2025,
le Conseil municipal a fixé les tarifs de location des salles municipales et du dojo, sis espace Bel Air,
route de la Noue, 17630 La Flotte, pour la période du 1% septembre 2025 au 31 août 2026 inclus.
Aussi, suivant l'avis des membres des commissions municipales « Vie associative » et « Culture et
patrimoine » réunis en date du 5 mai 2026, puis en date du 6 juillet 2026, Madame LACOMBE propose
d'apporter, quant aux modalités et à la tarification relatives à la location de ces locaux communaux,
les modifications suivantes :
e La location des salles associatives et du dojo de l’espace Bel Air sera possible durant la période
comprise entre le 1° septembre 2026 et le 4 juillet 2027 inclus, hors périodes de vacances
scolaires. La question de l’accès à ces locaux durant les congés scolaires, dont les grandes
vacances d'été, fera l’objet d’un temps d'échange entre les associations et les élus fin août
2026, en prévision de l’année scolaire 2027-2028.
Page 22 sur 36 e Letarifhoraire de location des salles municipales de l’espace Bel Air, hors périodes de vacances
scolaires, est augmenté à hauteur de 2,50 € (contre 2,40 € précédemment).
e Les associations d'intérêt général, à savoir les associations dont la gestion est désintéressée, à
but non lucratif et qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes
bénéficient de la mise à disposition des salles municipales de l’espace Bel Air à titre gracieux.
e Les salles municipales de l’espace Bel Air n'étant pas ouvertes à la location durant les périodes
de vacances scolaires, les tarifs correspondants sont supprimés.
e Enfin, le montant de la caution reste inchangé : 165,00 €.
Madame LACOMBE soumet ainsi au vote de l’assemblée ces modifications, synthétisées dans le
tableau ci-dessous :
TARIFS 2026-2027 DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES DE L'ESPACE BEL AIR
HORS PÉRIODES DE VACANCES SCOLAIRES
Associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt Gratuit ratui
général
Autres associations 2,50 € / heure
CAUTION
Montant unique : 165,00 €
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-48 du 3 juillet 2025 ;
Considérant les propositions de modification des modalités et de la tarification relatives à la location
des salles municipales et du dojo de l’espace Bel Air formulées par les membres des commissions
municipales « Vie associative » et « Culture et patrimoine » ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Monsieur Jacques DJEDDI
n’a pris part ni au débat, ni au vote), décide :
e DE FIXER la période de location du dojo et des salles municipales de l’espace Bel Air,
pour l’année 2026-2027, du 1° septembre 2026 au 4 juillet 2027 inclus (aucune location
n'étant possible durant les périodes de vacances scolaires).
e DE FIXER les tarifs de location des salles municipales de l’espace Bel Air, pour la période
du 1° septembre 2026 au 4 juillet 2027 inclus, comme suit :
TARIFS 2026-2027 DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES DE L'ESPACE BEL AIR
HORS PÉRIODES DE VACANCES SCOLAIRES
Associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt
général Gratuit
Page 23 sur 36 Autres associations | 2,50 € / heure
CAUTION
Montant unique : 165,00 €
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à l'exécution de
la présente délibération.
| Monsieur Jacques DJEDDI, conseiller municipal, réintègre la salle du Conseil à 20H04. |
| ÉCONOMIE — ATTRACTIVITÉ |
12-Pôles médicaux : modification des montants des loyers relatifs à la location des
cabinets médicaux.
Rapport :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les pôles médicaux de la commune subissent depuis
quelques mois un nombre de départs important des professionnels de santé en raison des montants
des loyers des cabinets médicaux.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que la commune du Bois-Plage-en-Ré a récemment ouvert
une maison médicale pour laquelle, à équipements équivalents, les montants des loyers des cabinets
médicaux sont environ 50% en-deçà de ceux applicables au sein des pôles médicaux de la commune
de La Flotte.
Ainsi, dans un souci de maintien de l'offre médicale de proximité pour les Flottaises et Flottais, il
apparaît nécessaire de réévaluer les montants des loyers des cabinets médicaux des pôles médicaux
de la commune.
À ce titre, Monsieur le Maire fait état des tarifs appliqués par la commune du Bois-Plage-en-Ré d’une
part, et la commune d’Ars-en-Ré d'autre part :
e Concernant la commune du Bois-Plage-en-Ré, les cabinets médicaux sont loués à hauteur de
12,00 € par m°? auxquels s'ajoutent 6,00 € de charges fixes.
e Concernant la commune d’Ars-en-Ré, les cabinets médicaux sont loués à hauteur de 18,30 €
par m?, charges d’eau et d'électricité incluses.
À ce jour, les cabinets des pôles médicaux de la commune de La Flotte sont proposés à la location selon
les modalités suivantes :
e Concernant le pôle médical principal sis 4 rue des Culquoilés, le montant moyen par m? des
loyers des cabinets médicaux s'élève à 47,94 €, charges d’eau et d'électricité incluses.
e Concernant le pôle médical annexe sis 6 rue des Sablins, le montant moyen par m? des loyers
des cabinets médicaux s'élève à 28,11 €, charges d’eau et d'électricité incluses.
Page 24 sur 36 Aussi, Monsieur le Maire propose de réévaluer les montants des loyers des cabinets des pôles
médicaux comme suit :
e Pour le pôle médical principal sis 4 rue des Culquoilés, dans le cadre d’une occupation à
temps plein :
Tarif au m?
roposé à
Tarif au m? prop Loyer surf Loyer en . compter du un urface en vigueur roposé à N° cabinet 2 vigueur au 8 01/08/2026 Prop (en m?) au compter du 31/07/2026 toutes 31/07/2026 01/08/2026 charges
comprises
Cabinets n° 1 et 4 14,70 707,00 € 48,10 € 16,00 € 235,20 €
Cabinets n° 2 et 3 15,40 707,00 € 45,91€ 16,00 € 246,40 €
Cabinets n° 5 et 6 13,20 707,00 € 53,56€ 16,00 € 211,20 €
Cabinets n° 7 et 8 16,00 707,00 € 44,19 € 16,00 € 256,00 €
Secteur de mesures
9,00 371,18 € 41,24€ 16,00 € 144,00 € oculaires
e Pour le pôle médical annexe sis 6 rue des Sablins, dans le cadre d’une occupation à temps
plein :
Tarif au m?
roposé à
Tarif au m? PSP Loyer Loyer en . compter du un . Surface . en vigueur proposé à N° cabinet , vigueur au 01/08/2026 (en m°) au compter du 31/07/2026 toutes 31/07/2026 01/08/2026 charges
comprises
Cabinet n° 1 24,29 714,07 € 29,40 € 16,00 € 388,64 €
Cabinet n° 2 15,09 459,05 € 30,42€ 16,00 € 241,44 €
Cabinet n° 3 22,80 714,07 € 31,32€ 16,00 € 364,80 €
Cabinet n° 4 30,00 638,55 € 21,29€ 16,00 € 480,00 €
e Pour le pôle médical principal et le pôle médical annexe, dans le cadre d’une occupation à
la vacation :
Nombre de vacations hebdomadaires Tarif (forfait mensuel toutes charges
comprises)
Occupation 4 jours par semaine 220,00 €
Occupation 3 jours par semaine 190,00 €
Occupation 2 jours par semaine 175,00 €
Occupation 1 jour par semaine 160,00 €
Page 25 sur 36 D'autre part, Monsieur le Maire précise que les locaux occupés par les médecins et les professionnels
de santé paramédicaux, relèvent d’un bail professionnel régi par l’article 57-A de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, et non d’un bail commercial.
Ce régime confère au preneur la faculté de résilier le bail à tout moment, sous simple préavis de six
mois. Cette faculté est d'ordre public et elle figure d’ailleurs expressément à l’article 2 des baux
actuellement en vigueur. Aucune stipulation contractuelle ne peut y déroger, sous peine d’être
réputée non écrite.
Toutefois, sous certaines réserves, le principe de la liberté contractuelle pourrait permettre
d'introduire dans un avenant au bail une clause de dédit ayant pour objet de prévoir, en contrepartie
de la réduction du loyer consentie par la commune, le versement d’une indemnité au profit de cette
dernière dans l'hypothèse où le preneur quitterait les lieux avant l'expiration d’une période
déterminée.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de fixer une période d'occupation minimale de trois ans à compter
de la signature de l’avenant de bail et de fixer une indemnité pour rupture du bail avant l'expiration
de cette période sous la forme d’un montant forfaitaire plafonné, correspondant à six mois de
différence entre l’ancien loyer effectif au 31 juillet 2026 et le loyer en vigueur au moment de la rupture
de bail, quelle que soit la date de départ du preneur au cours de la période d'engagement.
Enfin, Monsieur le Maire propose de conserver les modalités de révision des loyers des cabinets
médicaux telles qu’elles avaient été fixées par les décisions du maire n° 2025-023 et n° 2025-024 en
date du 21 novembre 2025, à savoir : « Le taux de révision des loyers des cabinets médicaux du pôle
médical principal et du pôle médical annexe seront révisés chaque année en fonction de la variation
du 3" trimestre de l'indice ILAT. Dans le cas où la variation de l'indice ILAT conduirait à une
augmentation du loyer, cette dernière serait plafonnée à hauteur de 1%.
Dans le cas où l'indice ci-dessus ne pourrait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit, il sera
fait application, à compter de cette date, de l'indice le plus voisin parmi ceux existants alors applicables
et publiés par l'INSEE où un organisme de substitution. À défaut pour les parties de se mettre d'accord
sur cet indice le plus voisin dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des parties
aura proposé à l'autre, par écrit, un indice de remplacement, celui-ci sera déterminé par un expert pris
sur la liste de ceux agréés par la cour d'appel du lieu de la situation du bien. Les honoraires et frais de
l'expert et de sa désignation seront supportés par moitié par chacune des parties.
Les parties reconnaissent que les stipulations, relatives à la révision annuelle du loyer, constituent pour
elles un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans lesquelles celui-ci n'aurait pas été
conclu. ».
Cela étant exposé, Monsieur le Maire soumet l’ensemble de ces propositions au vote de l’assemblée.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 57-A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu les décisions du maire n° 2025-023 et n° 2025-024 en date du 21 novembre 2025 portant sur
l'indexation de révision des loyers des cabinets médicaux du pôle médical principal et du pôle médical
annexe ;
Vu l’article 2 des baux professionnels en vigueur ;
Page 26 sur 36 Considérant qu'il convient dans l'intérêt général de maintenir l'occupation des cabinets des pôles
médicaux de la commune et de pérenniser ainsi la présence de professionnels de santé sur le
territoire ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (1 abstention : Monsieur
Claude RIEG), décide :
e DE FIXER, pour une prise d'effet au 1° août 2026, le montant des loyers des cabinets médicaux
du pôle médical principal et du pôle annexe à hauteur de 16,00 € par m?, toutes charges
comprises, conformément aux tableaux ci-dessous :
e Pour le pôle médical principal sis 4 rue des Culquoilés, dans le cadre d’une occupation à temps
plein :
Tarif au m? à compter Montant du loyer à
N° cabinet du 01/08/2026 toutes compter du
charges comprises 01/08/2026
Cabinets n° 1et 4 16,00 € 235,20 €
Cabinets n° 2 et 3 16,00 € 246,40 €
Cabinets n° 5 et 6 16,00 € 211,20 €
Cabinets n° 7 et 8 16,00 € 256,00 €
Secteur de mesures
SEUlAITES 16,00 € 144,00 €
e Pour le pôle médical annexe sis 6 rue des Sablins, dans le cadre d’une occupation à temps
plein :
Tarif au m? à compter Montant du loyer à
N° cabinet du 01/08/2026 toutes compter du
charges comprises 01/08/2026
Cabinet n° 1 16,00 € 388,64 €
Cabinet n° 2 16,00 € 241,44 €
Cabinet n° 3 16,00 € 364,80 €
Cabinet n° 4 16,00 € 480,00 €
e DE FIXER, pour une prise d'effet au 1° août 2026, le montant des vacations hebdomadaires
des cabinets médicaux du pôle médical principal et du pôle médical annexe, toutes charges
comprises, conformément au tableau ci-dessous :
Nombre de vacations hebdomadaires Tarif (forfait tienstel toutes charges comprises)
Occupation 4 jours par semaine 220,00 €
Occupation 3 jours par semaine 190,00 €
Occupation 2 jours par semaine 175,00 €
Occupation 1 jour par semaine 160,00 €
Page 27 sur 36 DE FIXER une période d'occupation minimale de trois ans à compter de la signature de
l'avenant de bail.
DE FIXER une indemnité pour rupture du bail avant l’expiration de la période minimale
d'occupation sous la forme d’un montant forfaitaire plafonné, correspondant à six mois de
différence entre l’ancien loyer effectif au 31 juillet 2026 et le loyer en vigueur au moment de
la rupture de bail, quelle que soit la date de départ du preneur au cours de la période
d'engagement.
DE MAINTENIR les modalités de révision des loyers des cabinets médicaux du pôle médical
principal et du pôle médical annexe telles qu’elles avaient été fixées par les décisions du maire
n° 2025-023 et n° 2025-024 en date du 21 novembre 2025, à savoir : « Le taux de révision des
loyers des cabinets médicaux du pôle médical principal et du pôle médical annexe seront
révisés chaque année en fonction de la variation du 3%" trimestre de l'indice ILAT. Dans le cas
où la variation de l'indice ILAT conduirait à une augmentation du loyer, cette dernière serait
plafonnée à hauteur de 1%.
Dans le cas où l'indice ci-dessus ne pourrait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit,
il sera fait application, à compter de cette date, de l'indice le plus voisin parmi ceux existants
alors applicables et publiés par l'INSEE ou un organisme de substitution. À défaut pour les
parties de se mettre d'accord sur cet indice le plus voisin dans un délai de trois mois à compter
de la date à laquelle l'une des parties aura proposé à l'autre, par écrit, un indice de
remplacement, celui-ci sera déterminé par un expert pris sur la liste de ceux agréés par la cour
d'appel du lieu de la situation du bien. Les honoraires et frais de l'expert et de sa désignation
seront supportés par moitié par chacune des parties.
Les parties reconnaissent que les stipulations, relatives à la révision annuelle du loyer,
constituent pour elles un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans
lesquelles celui-ci n'aurait pas été conclu. ».
Monsieur Claude RIEG, cinquième adjoint au maire, indique qu'il soutient l'installation de
professionnels de santé, mais pas à n’importe quel prix. Monsieur RIEG précise que compte
tenu des circonstances locales, la commune s’oblige à descendre à un niveau de loyers
extrêmement bas. À cela s'ajoute la volonté de fixer une occupation minimale des cabinets
médicaux à hauteur de trois ans. Monsieur RIEG précise que la commune se prive ainsi
d’évolutions.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’une proposition visant à un engagement moral des
professionnels de santé d'occuper les cabinets médicaux pour une durée minimale de trois ans.
Monsieur le Maire ajoute que la santé n’a pas de prix et que c’est un choix à faire. Des
économies devront être réalisées sur d’autres postes de dépenses.
Monsieur RIEG indique que la commune risque de se priver d’un réajustement si la situation de
l'Île de Ré venait à évoluer.
Monsieur le Maire répond qu'il préfère que des économies soient réalisées dans d’autres
domaines mais dans l'intérêt de la population et de l’accès de celle-ci aux services de proximité
de santé, son choix est clair.
Madame Valérie SUREAU, sixième adjointe au maire, ajoute que le maintien des praticiens est
primordial.
Page 28 sur 36 Monsieur Serge EZDRA souligne qu’il s'agit d’un choix politique, au service de nos concitoyens,
et qu’il entend les réticences, mais qu'il ne croit pas en une augmentation soudaine des loyers
pratiqués par les communes aux alentours.
ÉDUCATION
13- Règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les P'tits Mômes ».
Rapport :
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Céline FAILLERES, conseillère municipale déléguée à la
scolarité, à l’enfance et à la jeunesse.
Madame FAILLERES rappelle à l'assemblée que le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la commune a été approuvé par la délibération du Conseil municipal n° 2018-
64 du 14 juin 2018 et que ce dernier a été modifié pour la dernière fois par la délibération du Conseil
municipal n° 2024-075 du 4 juillet 2024.
Madame FAILLERES précise que l’ensemble des élus ont été destinataires du projet de règlement
intérieur modifié et procède ainsi à la lecture des modifications qui ont été apportées.
Madame FAILLERES soumet ainsi au vote du Conseil municipal le règlement intérieur modifié, joint en
annexe de la présente.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L. 551-1 relatif aux activités périscolaires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R. 227-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux
accueils de loisirs ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-064 du 14 juin 2018 portant approbation du règlement
intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de La Flotte ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-013 du 4 janvier 2024 portant approbation du Projet
Éducatif Territorial :
Vu les travaux de la commission municipale « Éducation et Jeunesse » réunie le 2 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de réviser le règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement de
la commune de La Flotte ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
Page 29 sur 36 e D’APPROUVER le règlement intérieur modifié de l'accueil de loisirs sans hébergement « Les
P'tits Mômes » de la commune de La Flotte tel qu'il figure en annexe de la présente
délibération.
e D’ACTER que ledit règlement prendra effet à compter du 1% septembre 2026.
COMMUNICATION - FESTIVITÉS |
14- Fixation du coût pris en charge par la commune pour la restauration des intervenants
dans le cadre des festivités de l'été.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, indique à l'assemblée que dans le cadre des concerts et
animations organisées par la commune durant la saison estivale, la restauration des artistes (musiciens
et chanteurs notamment) fait soit l’objet d’une prise en charge, à titre gracieux, par les restaurateurs
locaux, soit l’objet d’une prise en charge, à titre onéreux, sur le budget de la collectivité.
Ainsi, actuellement, la commune prend en charge les repas des intervenants selon le forfait suivant :
« 25 euros + un verre de vin par personne ».
Toutefois, en ne proposant qu’un type de boissons, dont le tarif peut s’avérer très variable, ce forfait
apparaît inadapté.
Aussi, Monsieur Loïc SONDAG propose de remplacer ce dernier par la formule suivante : « 30 euros
par personne, boisson comprise ».
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans le cadre des festivités de l’été organisées par la commune, il convient de fixer
les modalités de prise en charge des repas des artistes qui se produisent ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e DE FIXER la prise en charge, sur le budget de la commune, des repas des artistes intervenant
dans le cadre des festivités de l'été selon le forfait suivant : « 30 euros par personne, boisson
comprise ».
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision utile à
l'exécution de la présente délibération.
POLICES
15- Création d’une zone bleue rue des Courans.
Page 30 sur 36 Rapport :
Monsieur Hervé BOUCHER, conseiller municipal délégué, propose à l'assemblée de créer une zone
bleue rue des Courans en réponse à la nécessité de garantir une rotation suffisante des véhicules afin
de préserver la disponibilité des places de stationnement.
En effet, dans cette rue, des emplacements sont régulièrement utilisés par les intervenants des
services d'aide à domicile ainsi que par les personnes venant assister ou rendre visite à des administrés
nécessitant un accompagnement.
Il apparaît donc indispensable de favoriser un renouvellement régulier des véhicules afin que ces
places demeurent disponibles et puissent répondre efficacement à ces besoins.
Monsieur Hervé BOUCHER rappelle que ces emplacements de stationnement ont vocation à bénéficier
à l’ensemble des usagers dans le respect du principe d'égalité d'accès au domaine public. Ils n’ont pas
vocation à être privatisés ni réservés à un usage exclusif ou encore occupés de manière prolongée par
un même véhicule.
Monsieur Hervé BOUCHER indique ainsi que l'instauration d’une zone bleue rue des Courans, limitant
la durée de stationnement, permettra ainsi d’assurer le turn-over nécessaire des véhicules, de lutter
contre les stationnements de longue durée et de garantir une utilisation optimale des places
disponibles.
Monsieur Hervé BOUCHER ajoute par ailleurs que la création de cette zone bleue offrira un cadre légal
permettant au service des polices d'assurer le contrôle du respect des durées de stationnement et de
veiller à la bonne application de la règlementation en vigueur.
Monsieur Hervé BOUCHER propose donc au Conseil municipal d'approuver la création d'une zone
bleue rue des Courans, dont les modalités de fonctionnement seront définies par arrêté municipal.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L.
22132;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2122-1 ;
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser le fonctionnement des emplacements de
stationnement rue des Courans ;
Considérant qu’il y a lieu d'instaurer un régime de stationnement rue des Courans favorisant le
renouvellement des véhicules afin de garantir la disponibilité des emplacements, d'éviter leur
occupation prolongée et d’assurer leur utilisation conforme à leur vocation d'intérêt général ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
Page 31 sur 36 ° DE RÉGULARISER le fonctionnement actuel des emplacements rue des Courans par
l'instauration d’une zone bleue limitée à 1 heure 30 minutes (01H30).
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile
à l'exécution de la présente délibération.
SERVICES TECHNIQUES =
16- Convention de servitude avec ENEDIS pour l'installation d’une ligne électrique
souterraine — Parcelle cadastrée section YE numéro 24.
Rapport :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'intérêt de déplacer le coffret réseau et comptage de
l'éclairage de l’abbaye des Châteliers et de le rapprocher de cette dernière afin de le dissimuler.
En effet, cette modification permettrait de préserver les abords de ce monument historique de toute
installation technique disgracieuse.
Dans ce cadre, les travaux seraient réalisés par ENEDIS et le déplacement serait effectué sur la parcelle
YE 24, nécessitant ainsi l'installation d’une ligne électrique souterraine.
Pour permettre cette installation, la passation d’une convention de servitude avec ENEDIS est
nécessaire.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d'approuver ladite convention, jointe en annexe
de la présente.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 x
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et L.
2122-4 ;
Vu le code de l’énergie ;
Considérant que dans le cadre du déplacement du coffret réseau et comptage de l'éclairage de
l’abbaye des Châteliers, ENEDIS envisage la réalisation de travaux qui nécessitent l'établissement d’une
ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section YE numéro 24, propriété communale ;
Considérant qu'ENEDIS sollicite ainsi la constitution d'une servitude sur la parcelle cadastrée section
YE numéro 24 telle que figurant sur le plan annexé à la présente ;
Considérant que cette servitude est matérialisée sous la forme d’une convention jointe à la présente,
laquelle devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge
d'ENEDIS ;
Entendu le rapport de présentation ;
Page 32 sur 36 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage au profit d'ENEDIS pour l'installation
d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section YE numéro 24, ainsi qu’une
servitude d'accès au profit de ladite société.
e D’APPROUVER la convention de servitude correspondante, jointe en annexe de la présente
délibération.
e DE PRÉCISER que cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication
au service de la publicité foncière, les frais dudit acte étant à la charge d'ENEDIS.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la
convention de servitude et tout document se rapportant à ladite servitude sur la parcelle
cadastrée section AL numéro 526.
e DE CHARGER Monsieur le Maire où son représentant de prendre toutes les dispositions
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de signer toutes pièces s'y
rapportant.
URBANISME
17- Biens fonciers : incorporation de parcelles dans le domaine public.
Rapport :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Monsieur Damien GENEAU, agent recruté par la
commune quelques mois par an depuis plusieurs années, procède à la rédaction des actes
administratifs de cession de parcelles visant à être intégrées dans le domaine public communal
(élargissement ou création de voies).
À cet effet, le tableau ci-dessous récapitule la liste des parcelles concernées au 31 mai 2026, soit un
total de cinq parcelles pour une superficie totale de 242 m2:
PARCELLES SITUATION - LIEUDIT SURFACE
AM n° 786 Rue de la Touche 21m?
AD n° 106 L'Arnairaud 190 m2?
AD n° 418 10 rue de l'Océan 14 m?
AH n° 700 Rue du Puits de Fer 15 m?
AH n° 701 Rue du Puits de Fer 02 m?
Ainsi, en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, Monsieur le Maire propose au
Conseil municipal d'intégrer lesdites parcelles dans le domaine public communal, étant précisé que
cette opération est dispensée d'enquête publique (articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie
Page 33 sur 36 routière), le déclassement de ces parcelles ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;
Considérant l'intérêt pour la commune de La Flotte d’intégrer les parcelles susvisées dans le domaine
public ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e D’AUTORISER incorporation des parcelles section AM n° 786, section AD numéros 106 et 418
et section AH numéros 700 et 701 dans le domaine public.
e DE SOLLICITER auprès de l’État, service du Cadastre de La Rochelle, l'enregistrement des
parcelles section AM n° 786, section AD numéros 106 et 418 et section AH numéros 700 et 701
pour intégration dans le domaine public communal :
PARCELLES SITUATION -— LIEUDIT SURFACE
AM n° 786 Rue de la Touche 21m?
AD n° 106 L'Arnairaud 190 m?
AD n° 418 10 rue de l'Océan 14 m?
AH n° 700 Rue du Puits deFer - 15 m?
AH n° 701 Rue du Puits de Fer 02 m?
18- Acquisition de la parcelle section ZP numéro 74 appartenant à Monsieur Alain
BAUDRY et à Madame Chantal BAUDRY.
Rapport :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par courrier en date du 8 juin 2026, Monsieur Alain
BAUDRY et Madame Chantal BAUDRY, épouse BENOIT, l’ont informé de leur souhait de vendre à la
commune de La Flotte la parcelle cadastrée section ZP numéro 74 dont ils sont propriétaires.
La parcelle cadastrée section ZP numéro 74, d’une contenance de 660 m?, se situe en zone N (secteur
naturel) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Courans ».
Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur
le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale du terrain, objet
de la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), dans le délai d'instruction imparti.
Le prix de vente de la parcelle est fixé à 1,07 € le m?, conformément à la valeur définie en zone
naturelle.
Page 34 sur 36 Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2242-1;
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-4 du code de l'urbanisme instituant le droit de préemption dans les
espaces naturels sensibles ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-036 en date du 9 avril 2026 portant désignation d’un
adjoint représentant la commune dans le cadre de la passation d’actes en la forme administrative :
Considérant que Monsieur Alain BAUDRY et Madame Chantal BAUDRY souhaitent vendre leur
parcelle, cadastrée section ZP numéro 74 à la commune de La Flotte pour la somme de 706,20 €
(660*1,07 €) ;
Considérant que cette parcelle, actuellement non entretenue, jouxte l’agglomération urbaine ;
Considérant que ce projet de rachat par la commune de La Flotte a pour but le nettoyage et l'entretien
régulier de cette parcelle, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone naturelle
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune se porte
acquéreuse de cette parcelle actuellement en zone de préemption départementale, au prix de 1,07 €
le m?, conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve ladite parcelle et suivant
les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime soit la somme de 706,20
€;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section ZP numéro 74, appartenant à Monsieur Alain
BAUDRY et à Madame Chantal BAUDRY, d’une contenance totale de 660 m?, au prix de 1,07 €
par m? soit 706,20 €.
e DE MANDATER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du Département de la
Charente-Maritime afin que ce dernier n'utilise pas son droit de préemption sur la parcelle
cadastrée section ZP numéro 74.
e D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget de la
commune.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
e D’AUTORISER Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, représentant la commune de La Flotte,
à signer tout acte afférent à cette décision, au nom de la commune, conformément à la
délibération du Conseil municipal n° 2026-036 susvisée.
QUESTIONS DIVERSES
Page 35 sur 36 L'ordre du jour annoncé étant épuisé et aucune question diverse n'ayant été posée, la séance est
levée à 20 heures 47 minutes.
Le Maire,
Jean-Paul HERAUDEAU
NT
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