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Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026
Procès Verbal - Proces verbal definitif du Conseil municipal du 5 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal definitif du Conseil municipal du 5 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Démocratie,
Commune de
La Flotte Île de Ré
La Flotte, le 12 juin 2026
PROCÈS-VERBAL DÉFINITIF DU
Conseil municipal du 05.06.2026
Rappel de la convocation et de l’ordre du jour :
CONVOCATION
Objet : Conseil municipal — Séance ordinaire
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
Le Conseil municipal de la commune de LA FLOTTE 5e réunira en séance ordinaire le :
Vendredi 5 juin 2026 à 18h00,
salle des délibérations de la mairie, située au 1° étage
L'ordre du jour sera le suivant :
+ Nomination du secrétaire de séance.
° Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 avril 2026.
+ Informations du maire.
+ Décisions du maire.
e DIA.
+ Comptes-rendus des commissions municipales.
CONSEIL MUNICIPAL
1- Élections sénatoriales — Désignation des délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants.
2- Création d’un comité social territorial local.
3- Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial,
paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
4- Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’ester en justice dans le cadre des élections
professionnelles 2026.
5- Désignation d’un délégué auprès de l’Union des Marais (UNIMA) de la Charente-Maritime.
6- Désignation du référent élu auprès du CEREMA.
7- Désignation d’un représentant au sein de la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-
Aunis.
8- Désignation du correspondant défense.
9- Désignation du correspondant incendie et secours.
Page 1 sur 38 10- Désignation du référent sécurité routière.
11-Motion pour le maintien de la compétence « Autorité organisatrice de la distribution de
l'électricité » (AODE) dans le bloc communal.
[ RESSOURCES HUMAINES
12- Créations d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité.
[ FINANCES a]
13- Octroi de subventions aux associations - Modification.
14- Décision budgétaire modificative n° 1.
15- Demandes de subventions au titre de la DETR et auprès du Conseil départemental de la
Charente-Maritime pour l'opération de construction d’un centre technique municipal.
16- Convention de remboursement avec le SDEER pour les travaux d'éclairage public relatifs à la
modernisation de l'éclairage de l’abbaye des Châteliers (dossier EP161-1292).
17- Approbation du compte-rendu annuel 2025 établi par la SEMDAS dans le cadre du mandat de
maîtrise d'ouvrage confié pour la réalisation de l'opération de réhabilitation de la mairie et de
ses annexes.
18- Approbation du compte-rendu annuel 2025 établi par la SEMDAS dans le cadre du mandat de
maîtrise d'ouvrage confié pour la réalisation de l'opération de construction du nouveau centre technique municipal.
L'ÉCONOMIE - ATTRACTIVITÉ
19- Pôles médicaux: modification des montants des loyers relatifs à la location des cabinets
médicaux.
[ POLICES UE
20- Demande de remise gracieuse de Madame Nathalie HORCHOLLE — Forfait de post-
stationnement.
[URBANISME
21- Actualisation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE).
22- Acquisition des parcelles section YH numéros 51, 52 et 53 appartenant à Madame Christiane BRISARD.
23- Acquisition des parcelles section ZI numéros 88, 89, 2, 3 et 4 appartenant à Monsieur Jacques RATOUIT et à Madame Myriam DOISY.
Page 2 sur 38 24- Conclusion d’un bail à ferme entre la commune et Monsieur et Madame BERTHOMES pour la
parcelle cadastrée section ZR numéro 118.
25-Demande d'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AA numéro 351
appartenant au domaine privé communal.
[ QUESTIONS DIVERSES
Début de la séance à 18 heures 00 minutes.
Nomination du secrétaire de séance.
Monsieur Lionel LE CORRE est nommé secrétaire de séance.
Quorum
Étaient présents (18) :
Monsieur Loïc SONDAG ; Madame Annie BERGERON ; Monsieur Lionel LE CORRE ; Madame
Armelle LACOMBE ; Monsieur Claude RIEG ; Madame Valérie SUREAU ; Monsieur Simon-Pierre
BERTHOMES ; Madame Béatrice CONSTANCIN ; Monsieur Serge EZDRA ; Monsieur Jean-Marie
SILVESTRE ; Madame Véronique PERRAIN ; Monsieur Jean-Michel CLAIS ; Madame Myriame
SERRE-LOUBET ; Monsieur Hervé BOUCHER; Madame Sophie LE CABELLEC: Madame
Delphine REGLIN ; Madame Céline FAILLERES ; Madame Ingrid BERJON.
Absents ayant donné pouvoir (05) :
Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU à donné pouvoir à Monsieur Loïc SONDAG.
Monsieur Jacques DJEDDI a donné pouvoir à Monsieur Hervé BOUCHER
Monsieur Frédéric BOURY a donné pouvoir à Monsieur Lionel LE CORRE.
Monsieur Hugo FAVREAU a donné pouvoir à Madame Valérie SUREAU.
Madame Marie DELVAL a donné pouvoir à Madame Myriame SERRE-LOUBET.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 avril 2026.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 avril 2026 est approuvé à l'unanimité,
Informations du Maire (présentées par Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire).
Monsieur SONDAG informe l'assemblée que le Département de la Charente-Maritime a exercé
son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G numéros 119, 126 et 127 situées
lieu-dit « Les Peux Hauts ».
Page 3 sur 38 Décisions du Maire :
Les décisions du maire, prises par délégation du Conseil municipal, sont présentées par
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, à l'assemblée :
Date | Numéro intitulé
23/04/2026 2026-017 [Partant sur le contrat d'assistance avec la société URBAFLUX
[06/05/2025 2026-0138 [Convention de flux financier avec EAU 17
[13/05/2026 202-019 — [Approbation de l'avenant n° 2 au contrat du groupement de maîtrise d'œuvre - Construction du centre technique municipal 19/05/2026 2026-020 [souscription d'un emprunt d'un montant de 2 000 000,00 € auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes 25/05/2026 2026-021 [Approbation de l'avenant n° 3 au contrat de l'entreprise PAYSAGE ROBIN
DIA.
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, présente les déclarations d'intention
d’aliéner récemment reçues en mairie. Aucun commentaire n’est formulé.
Comptes-rendus des commissions municipales.
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, rappelle que l'ensemble des commissions
municipales ont été installées et que l'ensemble des vice-président(e)}s ont ainsi été
désigné(e)s.
Madame LACOMBE rend compte des débats des commissions « Vie associative » et « Culture
et Patrimoine » réunies le 5 mai 2026. Une réflexion a notamment été menée concernant la
dénomination des salles communales. En effet, des confusions entre les noms des salles ont
été relevées. Ainsi, il a été proposé de renommer l'ancienne salle des fêtes, salle de « la
vinaigrerie » conformément à son histoire et à son appellation d’origine. De plus, il a été
proposé de nommer la salle communale située au rez-de-chaussée de l'immeuble
« Dechézeaux », salle « du couvent ». Ces dénominations sont en cohérence avec les plaques
patrimoniales qui avaient été fournies par la Communauté de Communes de l’île de Ré.
Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES fait remarquer que ces propositions devront faire l’objet
d'une délibération du Conseil municipal. D'autre part, il a été proposé de conserver l'appellation « salle de la base nautique ». Une réflexion doit cependant être envisagée quant
à la signalétique afin de mieux repérer l'emplacement de cette salle.
Par ailleurs, une réflexion a été menée sur les sujets suivants :
e Le développement d'activités au sein de la salle « du couvent ».
e La tarification des salles municipales du complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel
Air.
e Le projet d'accueil d’une pièce théâtre intitulée « Le Puma de l'Île de Ré » après la
saison estivale.
e La demande d'occupation du domaine public par l'association « Accros d'Arts » qui
avait exposé sur le front de mer l’année dernière.
Madame FAILLERES rend compte des débats de la commission « Éducation et jeunesse » qui
s’est réunie le 2 juin 2026. Les sujets suivants ont été abordés :
° La remise de cadeaux aux élèves de CM2 (des sacs à dos).
Page 4 sur 38 L'organisation d'une soirée « Boum » pour les CM2 en fin d'année scolaire prochaine.
Dans ce cadre, une réflexion a notamment été menée pour réunir l’ensemble des CM2
de l’île de Ré.
Le bilan de l'opération « Orchestre à l'école ».
Le projet éducatif qui nécessite d’être renouvelé.
Le règlement intérieur de l’ALSH fera l’objet d’une révision.
Page 5 sur 38 CONSEIL MUNICIPAL
1- Élections sénatoriales — Désignation des délégués du Conseil municipal et de leurs
suppléants.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée que conformément à l’article
L.O. 276 du code électoral, le Sénat est renouvelable par moitié. À cet effet, les sénateurs sont répartis
en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé audit
code.
Aussi, conformément au décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges
électoraux pour l'élection des sénateurs, le renouvellement de la série 2 des sénateurs aura lieu le
dimanche 27 septembre 2026 dans les départements classés dans l’ordre du tableau n° 5 du code
électoral, dont le département de la Charente-Maritime.
Les conseils municipaux ont ainsi été convoqués le 5 juin 2026, par le décret susvisé, pour désigner
leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs.
Pour être délégué ou suppléant, il convient d’avoir la nationalité française, de ne pas être privé de ses
droits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire et être conseiller municipal de la
commune, ou inscrit sur les listes électorales de la commune à la date du 5 juin 2026.
Les parlementaires, députés et sénateurs, ainsi que les conseillers régionaux et les conseillers
départementaux sont membres de droit du collège électoral et ne peuvent pas être désignés par les
conseils municipaux.
Les militaires en activité ne peuvent pas être désignés délégués ou suppléants, ainsi que les
ressortissants d’un pays de l’Union Européenne.
Les modalités de désignation des délégués et des suppléants varient en fonction des seuils
démographiques. Ainsi, pour la commune de La Flotte, les modalités applicables sont les suivantes :
e Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les délégués sont élus parmi les conseillers
municipaux.
e Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les suppléants sont élus parmi les membres
du conseil municipal et, si nécessaire, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la
commune.
De la même manière, les modalités de candidature varient en fonction des seuils démographiques.
Ainsi, pour ce qui concerne la commune de La Flotte, l'élection des délégués et des suppléants a lieu
simultanément et sur une même liste.
Tout conseiller municipal, ou groupe de conseillers municipaux, peut présenter une liste de candidats
aux fonctions de délégués et de suppléants. Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut
présenter de candidats. Les listes peuvent être complètes ou incomplètes. Chaque liste doit être
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les conseillers municipaux ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de
noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Page 6 sur 38 Les candidatures sont à remettre au maire par pli (aucun envoi ne doit être effectué par courrier ou
par courriel).
Pour que le vote puisse se tenir, la majorité des membres en exercice doit être présente, à savoir les
conseillers municipaux qui ont été proclamés élus et qui n’ont pas perdu cette qualité. En outre, les
conseillers municipaux ressortissants d’un autre État membre de l’Union Européenne ne peuvent
participer à l'élection des délégués et suppléants et ne sont pas pris en compte pour le quorum.
Par ailleurs, conformément à l'arrêté préfectoral DCC-BRGE du 18 mai 2026 et ses annexes, pour la
commune de La Flotte, le nombre de délégués titulaires à élire est égal à 7 et le nombre de suppléants
à élire est égal à 4. Le mode de scrutin applicable est le suivant : scrutin secret suivant le système de
la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage
ni vote préférentiel.
Enfin, le bureau électoral est composé le jour du scrutin. Il est présidé par le maire ou, à défaut, les
adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. || comprend les deux membres les plus âgés
du conseil municipal et les deux plus jeunes.
Un conseiller municipal peut donner pouvoir écrit à un autre conseiller municipal. Un conseiller
municipal ne peut avoir qu’un seul pouvoir. Le vote a lieu sans débat, au scrutin secret.
Cela étant exposé, Monsieur SONDAG invite l'assemblée à procéder à la désignation des délégués du
Conseil municipal et de leurs suppléants, en vue des élections sénatoriales.
Délibération :
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral DCC-BRGE du 18 mai 2026 fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de
délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des Sénateurs de la Charente-
Maritime ;
Considérant que le Sénat est renouvelable par moitié ;
Considérant l'obligation de procéder à la désignation des délégués du Conseil municipal et de leurs
suppléants en vue des élections sénatoriales ;
Considérant que l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste, suivant le système
de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans
panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que chaque liste de candidats doit être composée alternativement d’un candidat de
chaque sexe ;
Considérant que les délégués titulaires sont élus parmi les conseillers municipaux et que les suppléants
sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la
commune ;
Considérant que pour la commune de La Flotte, le nombre de délégués titulaires à élire et le nombre
de suppléants à élire sont les suivants :
Page 7 sur 38 Nombre de délégués titulaires 7
Nombre de suppléants 4
Considérant que la liste de candidat suivante a été déposée auprès de Monsieur le Maire : « La Flotte,
élections sénatoriales » ;
Considérant que le bureau électoral est constitué le jour du scrutin, qu'il est présidé par Monsieur le
Maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau, et qu'il
comprend les deux membres du Conseil municipal les plus âgés et les deux membres du Conseil
municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e DE PRENDRE ACTE du résultat du scrutin relatif à la désignation des délégués du Conseil
municipal et de leurs suppléants dans le cadre des élections sénatoriales :
© Sontélus délégués titulaires :
Ordre Délégués titulaires
i Monsieur HERAUDEAU Jean-Paul, né le 25/06/1958, à Saint-Martin-
de-Ré
2 Madame BERGERON Annie, née le 26/03/1951, à Tonnay-Charente
3 Monsieur SONDAG Loïc, né le 16/08/1988, à Rochefort-sur-Mer
4 Madame LACOMBE Armelle, née le 03/03/1968, à Troyes
5 Monsieur LE CORRE Lionel, né le 12/03/1957, à Saint-Martin-de-Ré
6 Madame SUREAU Valérie, née le 23/08/1963, à Issoudun
7 Monsieur BOURY Frédéric, né le 10/09/1968, à Saint-Martin-de-Ré
o Sontélus suppléants :
Ordre Suppléants
1 Madame PERRAIN Véronique, née le 19/03/1962, à La Rochelle
2 Monsieur BOUCHER Hervé, né le 23/04/1965, à Paris 13
3 Madame DELVAL Marie, née le 24/10/1992, à La Rochelle
LL 4 Monsieur EZDRA Serge, né le 05/08/1959, à Paris 12
2- Création d’un comité social territorial local.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l'assemblée que les articles L. 251-5 à
L. 251-7 du code général de la fonction publique prévoient qu’un comité social territorial est créé dans
chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque
Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Page 8 sur 38 À cet effet, pour la commune de La Flotte, l'effectif de fonctionnaires titulaires, stagiaires et d'agents
contractuels de droit public et privé, apprécié au 1° janvier 2026, est de 55 agents.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de créer un comité social territorial compétent
pour les agents de la commune de La Flotte.
Délibération :
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1% janvier 2026 est de 55 agents :
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e DE CRÉER un comité social territorial compétent pour les agents de la commune de La Flotte
et d'en informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Charente-Maritime.
3- Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du comité social
territorial, paritarisme et recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l'assemblée que le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé par l'organe délibérant, dans une fourchette qui dépend
de l'effectif des agents, au 1janvier 2026, relevant du comité social territorial, après consultation des
organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou
sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article R. 113-2
du code général de la fonction publique.
Effectifs au 1° janvier 2026 Nombre de représentants
50 à 199 3à5
200 à 999 4à6
1 000 à 1 999 5a8
2 000 et plus 7à15
Monsieur Loïc SONDAG précise par ailleurs que le Conseil municipal doit se prononcer sur :
e Le maintien ou non du paritarisme ;
e Le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités
territoriales et établissements publics.
Page 9 sur 38 Délibération :
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles R. 252-33 à R. 252-36;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue du 25 au 31 mai 2026 soit
six mois au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1* janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 55 agents, dont 31 femmes et 24 hommes, soit 56,36 %
de femmes et 43,64 % d'hommes ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants).
e DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
e DE PROCÉDER au recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la
collectivité en relevant.
4- Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’ester en justice dans le cadre des
élections professionnelles 2026.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, rappelle à l'assemblée que les prochaines élections
professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026.
À cet effet, dans le cadre des opérations électorales et selon les dispositions de l’article L. 2122-22, 16°
du code général des collectivités territoriales, il est demandé aux membres du Conseil municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à représenter la collectivité pour tout litige relatif aux élections
professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
Délibération :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les prochaines élections professionnelles le 10 décembre 2026 ;
Considérant le risque contentieux pouvant potentiellement naître des opérations électorales ;
Entendu le rapport de présentation ;
Page 10 sur 38 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à agir en défense à l’occasion de toute action engagée à
l'encontre de la commune de La Flotte lors des élections professionnelles 2026 et à faire appel
à un avocat en cas de besoin.
° DE PRENDRE en charge, sur le budget de la commune, dans l'hypothèse où la désignation d’un
avocat serait nécessaire, les frais correspondants.
5- Désignation d’un délégué auprès de l’Union des Marais (UNIMA) de la Charente-
Maritime.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l'assemblée que la commune est adhérente
de l’Union des Marais (UNIMA) de la Charente-Maritime, basée à Périgny.
Le Syndicat mixte ouvert UNIMA est un établissement public administratif local relevant de la fonction
publique territoriale. Il est chargé de la gestion, de l'aménagement et de l’entretien des rivières, des
marais, de la prévention contre les inondations et de l’hydraulique superficiel. Composé d’un bureau
d'études spécialisé dédié aux missions de diagnostic, d'expertise et de maîtrise d'œuvre en matière
d'aménagement et de protection du littoral et de gestion du marais, ainsi que d’une régie de travaux
également spécialisée dans les travaux de génie civil, de terrassement et d'entretien des marais,
l'UNIMA se positionne comme l'expert public des territoires d’eau en Charente-Maritime où elle
intervient sur 70% du territoire.
À cet effet, Monsieur SONDAG indique à l'assemblée qu’à la suite du renouvellement de l'organe
délibérant de la commune, un délégué doit être désigné pour représenter la commune au sein de
l’'UNIMA.
Aussi, pour désigner ce délégué, Monsieur SONDAG propose à l'assemblée de faire application de
l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal
et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un
syndicat mixte. ».
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-1 ;
Vu les statuts du Syndicat mixte de l’Union des Marais (UNIMA) de la Charente-Maritime ;
Considérant que la commune de La Flotte est adhérente de l’UNIMA ;
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation d’un délégué représentant la commune au
sein de l’UNIMA ;
Entendu le rapport de présentation ;
Page 11 sur 38 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation d'un délégué représentant la
commune de La Flotte au sein de l’Union des Marais (UNIMA) de la Charente-Maritime,
conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités
territoriales.
e DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU comme représentant la commune de La Flotte
au sein de l’Union des Marais (UNIMA) de la Charente-Maritime.
6- Désignation du référent élu auprès du CEREMA.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l'assemblée que la commune est adhérente
du CEREMA (centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l'aménagement).
Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local qui conseille et propose aux
collectivités des solutions dans l'élaboration et la mise en œuvre de projets d'aménagement de leur
territoire, dans le cadre d'initiatives locales ou de programmes nationaux.
À cet effet, Monsieur SONDAG indique à l'assemblée qu’à la suite du renouvellement de l'organe
délibérant de la commune, un référent élu doit être désigné pour représenter la commune auprès du
CEREMA
Aussi, pour désigner ce référent élu, Monsieur SONDAG propose à l'assemblée de faire application de
l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que: « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin. ».
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-122 du 18 novembre 2022 portant adhésion au
CEREMA ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un référent élu pour représenter la
commune auprès du CEREMA ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
Page 12 sur 38 e DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation d’un référent élu représentant la
commune de La Flotte auprès du CEREMA, conformément aux dispositions de l’article
L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.
e DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU comme représentant la commune de La Flotte
auprès du CEREMA.
7- Désignation d’un représentant au sein de la SPL Pompes Funèbres Publiques La
Rochelle-Ré-Aunis.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l’assemblée que par délibération en date
du 12 septembre 2013, le Conseil municipal a approuvé la prise de participation de la commune de La
Flotte au capital de la Société Publique Locale (SPL) Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis,
créée par délibération du Conseil municipal de la commune de La Rochelle le 12 décembre 2011 et
dont l’objet est la gestion des équipements funéraires et de tous services et prestations y afférents.
À cet effet, Monsieur SONDAG indique à l’assemblée qu'à la suite du renouvellement de l'organe
délibérant de la commune, un représentant doit être désigné pour représenter la commune à
l’Assemblée Spéciale, au Conseil d'Administration ainsi qu’à l’Assemblée Générale des actionnaires de
la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis.
Aussi, pour désigner ce représentant, Monsieur SONDAG propose à l'assemblée de faire application
de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin. ».
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21 ;
Vu les statuts de la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis :
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la commune à
l'Assemblée Spéciale, au Conseil d'Administration ainsi qu’à l’Assemblée Générale des actionnaires de
la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation du représentant de la commune de
La Flotte à l’Assemblée Spéciale, au Conseil d'Administration ainsi qu’à l’Assemblée Générale
des actionnaires de la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis, conformément
aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Page 13 sur 38 e DE DÉSIGNER Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES comme représentant de la commune de La
Flotte à l’Assemblée Spéciale, au Conseil d'Administration ainsi qu’à l’Assemblée Générale des
actionnaires de la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis.
8- Désignation du correspondant défense.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l'assemblée que la fonction de
correspondant défense a été créée en 2001 par le secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens
Combattants.
La mission du correspondant défense s'organise ainsi autour de trois axes:
e Informer les citoyens sur la politique de défense de la France qui vise à assurer la protection
des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur.
e _ Sensibiliser les jeunes générations à la défense.
° Assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement de l'organe délibérant de la commune, il convient de désigner
un élu qui assurera la fonction de correspondant défense.
Aussi, pour procéder à cette désignation, Monsieur SONDAG propose à l'assemblée de faire
application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le
conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin. ».
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21;
Considérant qu’à la suite du renouvellement de l’organe délibérant, il convient de désigner le
correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
° DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation de l'élu chargé de remplir la fonction
de correspondant défense, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code
général des collectivités territoriales.
e DE DÉSIGNER Monsieur Jacques DJEDDI pour remplir la fonction de correspondant défense.
Page 14 sur 38 9- Désignation du correspondant incendie et secours.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l'assemblée que l’article 13 de la loi n°
2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels donne pour obligation aux
communes de désigner un correspondant incendie et secours
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou
territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la
protection et la lutte contre les incendies.
Il a pour missions l'information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la
commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de
sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à
la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux
personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Ainsi, dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil
municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
e Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échant, de la commune ;
e Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
e Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d’information préventive ;
e Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
Dans ce cadre, le correspondant incendie et secours doit informer régulièrement le Conseil municipal
des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Aussi, dans le cadre du renouvellement de l’organe délibérant de la commune, il convient de désigner
un élu qui assurera la fonction de correspondant incendie et secours.
À cet effet, pour procéder à cette désignation, Monsieur SONDAG propose à l’assemblée de faire
application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le
conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin. ».
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21:
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article D. 731-14 ;:
Page 15 sur 38 Vu l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'organe délibérant, il convient de désigner le
correspondant incendie et secours parmi les membres du Conseil municipal ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation de l'élu chargé de remplir la fonction
de correspondant incendie et secours, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21
du code général des collectivités territoriales.
e DE DÉSIGNER Monsieur Lionel LE CORRE pour remplir la fonction de correspondant incendie
et secours.
10- Désignation du référent sécurité routière.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l'assemblée que si aucun texte n’impose la
désignation d’un référent sécurité routière, l'État incite toutefois les collectivités territoriales à
nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque collectivité.
Le référent sécurité routière est le relais privilégié entre les services de l’État et les autres acteurs
locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière.
À cet effet, le référent sécurité routière peut :
e Diffuser des informations relatives à la sécurité routière.
e Contribuer à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de
compétence de la collectivité.
e Contribuer à lélaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique
départementale au titre de la collectivité.
Dans ce cadre, le référent sécurité routière peut s'appuyer sur les connaissances, les compétences et
les moyens que l'État met à sa disposition, et notamment :
e La Coordination départementale, pôle Sécurité Routière qui contribue et participe aux
initiatives et programmes locaux.
° L'Observatoire Départemental de Sécurité Routière.
Page 16 sur 38 e Le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
associative au titre des interventions réalisées auprès des jeunes pendant et en dehors du
temps scolaire.
Aussi, dans le cadre du renouvellement de l'organe délibérant de la commune, Monsieur SONDAG
propose au Conseil municipal de désigner un élu qui assurera la fonction de référent sécurité routière.
À cet effet, pour procéder à cette désignation, Monsieur SONDAG propose à l'assemblée de faire
application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le
conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin. ».
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21 :
Considérant l'intérêt pour la commune de désigner un référent sécurité routière parmi les membres
du Conseil municipal ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
+ DE PROCÉDER à un vote à main levée pour la désignation de l’élu chargé de remplir la fonction
de référent sécurité routière, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code
général des collectivités territoriales.
e DE DÉSIGNER Monsieur Hervé BOUCHER pour remplir la fonction de référent sécurité routière.
11- Motion pour le maintien de la compétence « Autorité organisatrice de la distribution
de l’électricité » (AODE) dans le bloc communal.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée que depuis l'entrée en vigueur
de la loi du 15 juin 1906 qui a attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements, la
distribution de l'électricité constitue un service public local. Cette organisation a fait les preuves de
son efficacité et n’a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce
secteur en 1946.
Pour des raisons de technicité, de proximité et d'efficacité, depuis le début de l’électrification, les élus
ont en effet toujours estimé qu'il était préférable que la compétence d'autorité organisatrice de la
distribution de l'électricité (AODE), et en particulier de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux
à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par le bloc communal.
À cet effet, en Charente-Maritime, le SDEER assure cette mission depuis 1949, progressivement pour
le compte de 461 des 462 communes du département. Ce dernier investit chaque année environ
Page 17 sur 38 quinze millions d'euros hors taxes pour l'extension, la modernisation, la sécurisation et le
renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité. Il réalise également chaque année
l'enfouissement de près de quarante kilomètres de réseaux électriques.
En tant qu'AODE, le SDEER est bénéficiaire d’une part de l’accise de l'électricité représentant environ
quinze millions d'euros annuels, utilisée quasi exclusivement pour les projets des communes dans le
domaine des compétences que celles-ci lui ont transférées et notamment l’extension, le renforcement,
la sécurisation et l'effacement de réseaux électriques ; l'extension, la modernisation et la maintenance
de l’éclairage public; la pose et l'exploitation de bornes publiques de recharge de véhicules
électriques ; mais également pour des activités orientées vers l'énergie (groupement de commande
d'énergie électrique, maîtrise de la demande d'énergie et production d'énergie renouvelable).
Toutefois, en prévision d’un prochain projet de loi sur la décentralisation, Monsieur SONDAG indique
que le Gouvernement réfléchit à un transfert de la compétence AODE au Conseil départemental, ou à
attribuer à ce dernier, a minima, un rôle de « chef de file » qui lui permettrait vraisemblablement de
contrôler le montant et le financement des investissements du SDEER sur le territoire des communes,
et sans doute d’être le bénéficiaire de la part communale de l’accise sur l'électricité (il bénéficie d’une
part départementale de cette accise) dans le but d'utiliser les « économies » ainsi réalisées pour
financer ses propres dépenses.
Ainsi, la remise en cause du modèle actuel d'AODE risque d'entraîner une réduction des
investissements sur la partie rurale des réseaux électriques, ou bien une augmentation analogue de la
facture des consommateurs dans le but de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la hauteur
des besoins en très nette progression au vu des enjeux actuellement projetés sur l’électrification des
usages.
En particulier, les investissements portés par le SDEER sur les réseaux de distribution d'électricité
permettent :
e Par des travaux de renforcement, de maintenir un niveau de qualité de l'électricité satisfaisant
dans les zones rurales, homogène par rapport aux zones urbaines.
° Par des travaux de sécurisation et d'enfouissement, de favoriser la résilience des réseaux
soumis à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses.
e Plus généralement, par des travaux de requalification, de favoriser la transition énergétique
en permettant l'accueil d'installations toujours plus nombreuses de production d'électricité
renouvelable.
En Charente-Maritime, le SDEER prend en charge l'intégralité des investissements d’électrification
rurale, qu'il finance avec la participation financière du CAS FACE (Compte d’Affectation Spéciale Fonds
d'Amortissement des Charges d’Électrification). Si aucun reste à charge n’est aujourd’hui imputé aux
communes bénéficiaires, il pourrait en être autrement en cas de remise en cause de la compétence
AODE exercée par le syndicat.
Aussi, après en avoir fait lecture, Monsieur SONDAG propose à l'assemblée d'adopter la motion jointe
en annexe de la présente.
Page 18 sur 38 Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e__ D’ADOPTER la motion, telle qu’elle figure en annexe de la présente, relative au maintien de la
compétence « Autorité organisatrice de la distribution de l'électricité » (AODE) dans le bloc
communal.
e DE MANDATER Monsieur le Maire pour faire part de la présente délibération et de la motion
associée à Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de l'Aménagement du territoire
et de la Décentralisation, Madame la Ministre déléguée chargée de l'Énergie et Mesdames et
Messieurs les députés et sénateurs élus en Charente-Maritime.
[RESSOURCES HUMAINES
12- Créations d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée que les collectivités peuvent
recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L. 332-23 2°
du code général de la fonction publique afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois
consécutifs.
Aussi, dans le cadre de la saison estivale 2026 et afin de répondre à l’accroissement de l’activité des
services municipaux y afférent, Monsieur SONDAG propose à l'assemblée de procéder aux créations
d'emplois non permanents suivantes :
+ __2 emplois non permanents de catégorie C, relevant du grade d’adjoint technique, à temps
complet, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit 35/35"), pour la
période du 1% juillet au 30 septembre 2026, soit une durée de 3 mois, sur une période de 12
mois, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique et d'assistant
temporaire de police municipale au sein du service des polices.
+1 emploi non permanent de catégorie C, relevant du grade d’adjoint d'animation, à temps
complet, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit 35/35"), pour la
période du 6 juillet au 31 août 2026, soit une période de 1 mois et 25 jours, pour exercer les
fonctions d’animateur au sein du service de l'accueil de loisirs sans hébergement.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à
l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.
Conformément à l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents
contractuels sera fixée en tenant compte des éléments suivants :
Page 19 sur 38 e Les fonctions exercées,
e La qualification requise pour leur exercice,
e L'expérience de l'agent.
Monsieur SONDAG propose donc au Conseil municipal d'approuver les créations d'emplois non
permanents ci-avant présentées et d'approuver le tableau des effectifs des emplois non permanents
modifié en conséquence, joint à la présente délibération.
Délibération :
Vu l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique ;
Considérant l'accroissement de l’activité des services municipaux durant la saison estivale ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
e APPROUVE les créations d'emplois non permanents suivantes :
© 2 emplois non permanents de catégorie C, relevant du grade d'adjoint technique, à
temps complet, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit
35/35è"), pour la période du 1* juillet au 30 septembre 2026, soit une durée de 3
mois, sur une période de 12 mois, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance
de la voie publique et d'assistant temporaire de police municipale au sein du service
des polices.
o 1 emploi non permanent de catégorie C, relevant du grade d’adjoint d'animation, à
temps complet, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit
35/35è"%), pour la période du 6 juillet au 31 août 2026, soit une période de 1 mois et
25 jours, pour exercer les fonctions d’animateur au sein du service de l’accueil de
loisirs sans hébergement.
e MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs des emplois non permanents de la commune
de La Flotte tel que présenté en annexe de la présente délibération.
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois non permanents créés sont inscrits au budget de la commune.
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
[ FINANCES |
13- Octroi de subventions aux associations - Modification.
Rapport :
Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES, conseiller municipal et Madame Sophie LE CABELLEC, conseillère
municipale, ont quitté la salle du Conseil pour ne prendre part ni aux débats, ni au vote. Page 20 sur 38 Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l’assemblée que la commune a été
destinataire de trois demandes de subventions supplémentaires, après le vote du budget primitif de
l'exercice 2026.
La première demande de subvention a été formulée par l’association « Flottille-en-Pertuis - Musée du
Platin ». D'un montant de 5000,00 €, cette dernière vise à apporter un soutien financier
complémentaire dans le cadre du projet « Sites en Scène » auquel l'association participe.
La seconde demande de subvention a été émise par l’association « WIPE OUT ». D'un montant de
3 000,00 €, cette dernière s'inscrit dans le cadre de l’ouverture du skate-park de la commune au public
pour laquelle l'association a formulé le projet d'organiser une journée festive, rythmée par la pratique
sportive, dans une ambiance conviviale et musicale.
La troisième et dernière demande de subvention s'inscrit dans le cadre de l’article 2 de la convention
entre la commune et l’association « Ré Nature Environnement », approuvée par la délibération du
Conseil municipal n° 2021-060 du 27 mai 2021, lequel stipule « La Janthine, bateau d'observations
naturalistes et son équipage membre du Réseau National d'Échouage de l'Observatoire PÉLAGIS UMS
3642 La Rochelle université CNRS, effectuera ses observations habituelles de mammifères marins,
oiseaux, requins, etc. Un rapport annuel sera fait à la commune de La Flotte sur ses activités dans la
zone des 300 mètres ainsi que dans la zone périphérique d’un kilomètre de la côte. Une animation
annuelle soit dans le cadre de la fête du port ou d’une fête spécifique en rapport avec les milieux marins
sera organisée avec RÉ NATURE ENVIRONNEMENT (stand, conférence, animation...) Les photos et
observations faites par « La Janthine » serviront de base aux animations.
La contrepartie des actions décrites dans l’article 2 de la présente convention consistera dans la
possibilité pour « La Janthine » d'être en port d'attache annuel dans le port de La Flotte, le coût de cet
hébergement étant supporté par la commune de La Flotte (sous la forme d’une subvention ou d’un
paiement direct). »
Cela étant exposé, Monsieur SONDAG soumet au vote du Conseil municipal l'octroi de subventions aux
associations susvisées, telles qu’elles figurent (en rouge) dans le tableau ci-dessous :
Montant
Le Montant Montant proposé CM | Imputation Association té octroyé BP
sollicité 2026 du BP 2026
05/06/2026
Amicale des Anciens Cols Bleus de l'Île de Ré 1 000,00 € 300,00 €
Amicale des Anciens Combattants de La Flotte 300,00 € 300,00 €
Association "Des Flots et des Notes" 9 700,00 € 7 400,00 €
Association "La Flotte en Fête" 5 000,00 € 4 000,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers 2 500,00 € 2 500,00 €
Association des Usagers du Port de La Flotte (AUPLF) 5 000,00 € 5 000,00 €
Association La Clavette 6 700,00 € 6 700,00 €
Association Prévention Routière 150,00 € 0,00 €
Association sportive "Pour la France" 5 000,00 € 5 000,00 €
Association "WIPE OUT" 3 000,00 € 3 000,00 €
Bibliothèque de La Flotte 5 000,00 € 4 000,00 €
Chorale Vive Voix 500,00 € 400,00 €
Page 21 sur 38 Flottille-en-Pertuis - Musée du Platin 30000,00€ | 30000,00€
Flottille-en-Pertuis - Musée du Platin 10000,00€ | 8000,00€
Flottille-en-Pertuis - Musée du Platin 5 000,00 € E
Football Club Réthais 2 000,00 € 1 600,00 €
France ADOT 17 150,00 € 0,00 € Groupement des Campeurs Universitaires (GCU) Indéterminé 0,00 €
Harmonie municipale de La Flotte 4 400,00 € 4 400,00 €
L'Embellie 1 000,00 € 1 000,00 €
Les Chats de La Flotte 1500,00€ | 1500,00€
Océan Karaté Club 2 500,00 € 2 000,00 € Ré Accueille 800,00 € 640,00 €
Ré Flying Oysters 5 000,00 € 4 000,00 €
Ré Nature Environnement 265921€ D D
Simon de Cyrène 5 500,00 € 5 500,00 € Sporting Club Réthais 11 000,00 € 6 000,00 €
Twirling Club La Rochelle Île de Ré 550,00 € 0,00 €
Viet Vo Dao 1 800,00 € 1 440,00 €
TOTAUX : | 127 709,21 € | 101 680,00 € | 10 659,21 € |
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 201-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-045 du 23 avril 2026 portant octroi de subventions aux
associations ;
Considérant que l'octroi de subventions aux associations locales revêt un intérêt communal ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Monsieur Simon-Pierre
BERTHOMES, conseiller municipal et Madame Sophie LE CABELLEC, conseillère municipale, n’ont pris
part ni aux débats, ni au vote), décide :
e D'OCTROYER une subvention d’un montant de 3 000,00 € à l'association « WIPE OUT ».
e _ D'OCTROYER une subvention d’un montant de 5 000,00 € à l'association « Flottille-en-Pertuis
— Musée du Platin ».
e D'OCTROYER une subvention d'un montant de 2659,21 € à l'association « Ré Nature
Environnement ».
Page 22 sur 38 e DE MODIFIER l’état des subventions attribuées aux associations au titre de l’année 2026
comme suit :
Association Paneans eoe fmputstion sollicité année 2026 BP 2026
Amicale des Anciens Cols Bleus de l'Île de Ré 1 000,00 € 300,00 € | 65748
Amicale des Anciens Combattants de La Flotte 300,00 € 300,00€ | 65748
Association "Des Flots et des Notes" 9 700,00 € 7 400,00 € | 65748
Association "La Flotte en Fête" 5 000,00 € 4 000,00 € 20421
Amicale des Sapeurs Pompiers 2 500,00 € 2 500,00 € 65748
Association des Usagers du Port de La Flotte (AUPLF) 5 000,00 € 5 000,00 € 65748
Association La Clavette 6 700,00 € 6 700,00 € 65748
Association Prévention Routière 150,00 € 0,00 €
Association sportive "Pour la France" 5 000,00 € 5 000,00 € 65748
Association "WIPE OUT" 3 000,00 € 3 000,00 € 65748
Bibliothèque de La Flotte 5 000,00 € 4 000,00 € 65748
Chorale Vive Voix 500,00 € 400,00 € 65748
Flottille-en-Pertuis - Musée du Platin 30 000,00 € 30 000,00 € 65748
Flottille-en-Pertuis - Musée du Platin | 10 000,00 € 8 000,00 € 20421
Flottille-en-Pertuis - Musée du Platin | 5 000,00 € 5 000,00 € 65748
Football Club Réthais 2 000,00 € 1 600,00 €
France ADOT 17 150,00 € 0,00 €
Groupement des Campeurs Universitaires (GCU) Indéterminé 0,00 €
Harmonie municipale de La Flotte 4 400,00 € 4 400,00 €
L'Embellie 1 000,00 € 1 000,00 €
Les Chats de La Flotte 1 500,00 € 1 500,00 €
Océan Karaté Club 2 500,00 € 2 000,00 €
Ré Accueille 800,00 € 640,00 €
Ré Flying Oysters 5 000,00 € 4 000,00 €
Ré Nature Environnement 2 659,21 € 2 659,21 €
Simon de Cyrène 5 500,00 € 5 500,00 €
Sporting Club Réthais 11 000,00 € 6 000,00 €
Twirling Club La Rochelle Île de Ré 550,00 € 0,00 €
Viet Vo Dao 1 800,00 € 1 440,00 €
TOTAUX :| 127 709,21 € | 112 339,21€
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente
délibération.
14- Décision budgétaire modificative n° 1.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2026-
065 du 5 juin 2026, le Conseil municipal a décidé d’octroyer les subventions suivantes :
Page 23 sur 38 e 3 000,00 € à l’association « WIPE OUT » ;
e 5 000,00 € à l'association « Flottille-en-Pertuis — Musée du Platin » ;
e 2 659,21 € à l'association « Ré Nature Environnement ».
À cet effet, Monsieur SONDAG précise qu'il est nécessaire de prendre une décision budgétaire
modificative.
Monsieur SONDAG propose donc à l’assemblée les modifications budgétaires suivantes :
628 : COMMUNE DE LA FLOTTE - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE Not
OPÉRATIONS RÉELLES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
Total budget
Chapitre / Opération Libellé article Prévisions BP DMn°1 [2026 après DM
Article d'équipement 2026 m1
65 / 65568 Autres contributions 405 000,00€ | -10659,21€ | 394340,79€
65/ 65748 Autres personnes de droit privé 83 540,00 € 10659,21€ 94 199,21 €
TOTAUX:| 488 540,00 € 0,00 € 488 540,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-41
relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-048 du 23 avril 2026 portant adoption du budget
primitif de l'exercice 2026 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-065 du 5 juin 2026 portant octroi de subventions aux
associations (modification) ;
Considérant la nécessité de prévoir les crédits nécessaires au versement des subventions octroyées
dans le cadre de la délibération du Conseil municipal n° 2026-065 du 5 juin 2026 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e D'APPROUVER la décision budgétaire modificative n° 1, telle que présentée ci-dessous :
À BUDGET 2026: MUNE DE LA FLOTTE : DÉCISIONBUDGÉTAIRE À
OPÉRATIONS RÉELLES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
Total budget
Chapitre / Opération Prévisions BP Libellé art M n° 2026 DM
Article d'équipement LI 2026 OMpL ve ue
65 / 65568 Autres contributions 405 000,00 € | -10659,21€ | 394 340,79 €
65 / 65748 Autres personnes de droit privé 83 540,00 € 10659,21€ 94 199,21 €
TOTAUX :| 488 540,00 € 0,00€ 488 540,00 €
Page 24 sur 38 e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à
l'exécution de la présente délibération.
15- Demandes de subventions au titre de la DETR et auprès du Conseil départemental de
la Charente-Maritime pour l’opération de construction d’un centre technique
municipal.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée le projet de construction d’un
centre technique municipal visant à rassembler, au sein d’un seul et même bâtiment, l’ensemble des
ateliers, matériels et stockages utilisés au quotidien par les équipes techniques.
En outre, ce projet prévoit également d'équiper le bâtiment d’une salle de réunion dédiée au poste de
commandement communal et d’un stockage pour le matériel amené à être utilisé en cas de
déclenchement dudit plan.
Ce projet est étudié pour une construction sur la parcelle section AI numéro 71, d’une superficie totale
de 4 701 m2.
Son coût prévisionnel, sur la base des dernières estimations, s'établit à 2 263 550,00 € HT en matière
de travaux, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Recettes Dépenses
Montant HT prévisionnel des travaux 2 263 550,00 € HT
Sollicitation subvention État DETR 446 109 € HT
Sollicitation subvention Conseil départemental de la
En 400 000 € HT Charente-Maritime
Emprunt/autofinancement 1417 4A41EHT
TOTAL 2 263 550,00 € HT 2 263 550,00 € HT
Aussi, dans le cadre de ce projet, Monsieur SONDAG propose à l'assemblée de solliciter une subvention
auprès des services de l’État au titre de la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) ainsi
qu'auprès du Conseil départemental de la Charente-Maritime.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire préfectorale relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
Considérant le projet communal de construction d’un centre technique municipal ;
Considérant que le coût prévisionnel de ce projet s'établit à hauteur de 2 263 550,00 € HT;
Considérant l'intérêt pour la commune de mobiliser l'ensemble des financements publics susceptibles
de contribuer à la réalisation de ce projet ;
Entendu le rapport de présentation ;
Page 25 sur 38 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e _D’APPROUVER la réalisation du projet de construction d'un centre technique municipal dont
le coût prévisionnel s'établit à 2 263 550,00 € HT.
e _D'APPROUVER le plan de financement proposé, tel que présenté ci-dessous :
Recettes Dépenses
Montant HT prévisionnel des travaux 2 263 550,00 € HT
Sollicitation subvention État DETR 446 109 € HT Sollicitation subvention Conseil départemental de la 400 000 € HT
Charente-Maritime
Emprunt/autofinancement 1 417 441€ HT
TOTAL 2 263 550,00 € HT 2 263 550,00 € HT
° _ D’AUTORISER Monsieur le Maire, dans le cadre de ce projet, à solliciter une subvention auprès
des services de l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
° _ D’AUTORISER Monsieur le Maire, dans le cadre de ce projet, à solliciter une subvention auprès
du Conseil départemental de la Charente-Maritime.
16- Convention de remboursement avec le SDEER pour les travaux d'éclairage public
relatifs à la modernisation de l’éclairage de l’abbaye des Châteliers (dossier EP161-
1292).
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée qu’à la demande de la
commune, le SDEER a assuré la maîtrise d'ouvrage de travaux neufs du réseau d'éclairage public dans
le cadre de la modernisation de l'éclairage de l’abbaye des Châteliers (29 encastrés de sol, dossier
EP161-1292).
Le coût de ces travaux s'élève à 130 097,25 €HT, conformément au décompte ci-dessous :
Total des prestations et fournitures 128 187,97 €
Application des coefficients de révision liés aux marchés pluriannuels du SDEER 1 909,28 €
Total du dossier (hors TVA) 130 097,25 € Participation du SDEER (à hauteur de 50 %) 65 048,63 € Contribution du demandeur (hors TVA) 65 048,62 €
Conformément aux modalités de financement retenues, la commune remboursera sa contribution,
d'un montant de 65 048,62 € HT, en 5 annuités, chacune d’un montant de 13 009,72 € pour les quatre
premières et d'un montant de 13 009,74 € pour la dernière. La première échéance interviendra le 1°
octobre 2026 et la dernière, le 1°’ octobre 2030.
Page 26 sur 38 Monsieur SONDAG propose donc à l’assemblée d'approuver la convention de remboursement
correspondante, jointe en annexe de la présente.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la maîtrise d'ouvrage de travaux neufs du réseau d'éclairage public, assurée par le SDEER,
à la demande de la commune, dans le cadre de la modernisation de l'éclairage de l’abbaye des
Châteliers ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
+ D’APPROUVER la convention de remboursement avec le SDEER jointe à la présente
délibération, pour les travaux d'éclairage public relatifs à la modernisation de l’abbaye des
Châteliers (dossier EP161-1292).
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles à
l'exécution de la présente délibération.
17- Approbation du compte-rendu annuel 2025 établi par la SEMDAS dans le cadre du
mandat de maîtrise d'ouvrage confié pour la réalisation de l'opération de
réhabilitation de la mairie et de ses annexes.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée que la réalisation de
l'opération de réhabilitation de la mairie et de ses annexes a été confiée, par mandat de maîtrise
d'ouvrage, à la Société d'Économie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge
(SEMDAS), en date du 17 octobre 2022.
À cet effet, Monsieur SONDAG précise que conformément à l’article 18 du cahier des charges relatif
audit mandat, la SEMDAS transmet chaque année un compte-rendu annuel qui décrit le déroulement
de l'opération, principalement en termes financiers.
Monsieur SONDAG procède ainsi à la lecture de ce compte-rendu, établi au titre de l’année 2025, joint
à la présente délibération.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la SEMDAS est titulaire du marché « mandat de maîtrise d'ouvrage pour la
réhabilitation des bâtiments de la mairie et de ses annexes » ;
Considérant que conformément à l’article 18 du cahier des charges relatif audit mandat, la SEMDAS
doit transmettre chaque année à la commune le compte-rendu d'activité de l'opération de
réhabilitation susvisée en vue de son approbation par l'assemblée délibérante ;
Page 27 sur 38 Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
° _ D’APPROUVER le compte-rendu annuel 2025 établi par la SEMDAS dans le cadre du mandat
de maîtrise d'ouvrage confié pour la réalisation de l’opération de réhabilitation de la mairie et
de ses annexes, joint en annexe de la présente délibération.
18- Approbation du compte-rendu annuel 2025 établi par la SEMDAS dans le cadre du
mandat de maîtrise d'ouvrage confié pour la réalisation de l'opération de
construction du nouveau centre technique municipal.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée que la réalisation de
l'opération de construction d’un centre technique municipal a été confiée, par mandat de maîtrise
d'ouvrage, à la Société d'Économie Mixte pour le Développement de l'Aunis et de la Saintonge
(SEMDAS), en date du 10 janvier 2024.
À cet effet, Monsieur SONDAG précise que conformément à l'article 19 de la convention relative audit
mandat, la SEMDAS transmet chaque année un compte-rendu annuel qui décrit le déroulement de
l'opération, principalement en termes financiers.
Monsieur SONDAG procède ainsi à la lecture de ce compte-rendu, établi au titre de l’année 2025, joint
à la présente délibération.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la SEMDAS est titulaire du marché « mandat de maîtrise d'ouvrage pour la
construction d’un centre technique municipal » ;
Considérant que conformément à l’article 19 de la convention relative audit mandat, la SEMDAS doit
transmettre chaque année à la commune le compte-rendu d'activité de l'opération de construction
susvisée en vue de son approbation par l'assemblée délibérante ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :
e _ D'APPROUVER le compte-rendu annuel 2025 établi par la SEMDAS dans le cadre du mandat
de maîtrise d'ouvrage confié pour la réalisation de l'opération de construction du nouveau
centre technique municipal.
Page 28 sur 38 ÉCONOMIE - ATTRACTIVITÉ
19-Pôles médicaux : modification des montants des loyers relatifs à la location des
cabinets médicaux.
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, propose au Conseil municipal d'examiner cette
question à une séance ultérieure. En effet, le conseil de la commune a été sollicité sur ce sujet et des
éléments complémentaires sont ainsi attendus. Ce point est donc ajourné.
Madame Valérie SUREAU quitte la salle du Conseil à 19H36. 17 conseillers municipaux sont ainsi
présents.
POLICES |
20- Demande de remise gracieuse de Madame Nathalie HORCHOLLE -— Forfait de post-
stationnement.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, informe l’assemblée de la demande de recours
gracieux formulée par Madame Nathalie HORCHOLLE, en date du 16 février 2026, faisant suite à trois
avis de forfait post-stationnement (FPS) survenus les 26, 27 et 29 août 2025.
En effet, l’intéressée a indiqué s'être trompée de véhicule sur l’application smartphone « EASYPARK »
en procédant au règlement du stationnement à partir de la plaque d’immatriculation de son ancien
véhicule en lieu et place de celle de son nouveau véhicule.
Après analyse des éléments communiqués et vérification sur les logiciels de contrôle du service des
polices, il apparaît que la bonne foi de la demandeuse est établie.
Dans ce contexte, Madame Nathalie HORCHOLLE sollicite une remise gracieuse correspondant au
remboursement de la somme de 150,00 € dont elle s'est acquittée pour les trois forfaits de post-
stationnement concernés.
Monsieur SONDAG soumet donc au vote de l’assemblée la décision d'octroi d’une remise gracieuse
d’un montant de 150,00 € et par conséquent le remboursement de cette somme à Madame Nathalie
HORCHOLLE.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Considérant la demande de recours gracieux formulée par Madame Nathalie HORCHOLLE en date du
16 février 2026;
Page 29 sur 38 Considérant les vérifications d'usage effectuées par le service des polices de la commune de La Flotte, attestant de la bonne foi de l'usager ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
e DÉCIDE d'accorder à Madame Nathalie HORCHOLLE une remise gracieuse d’un montant de
150,00 € correspondant à la somme des avis de paiement des trois forfaits de post-
stationnement dont elle s'est acquittée. Ce montant sera remboursé par l'émission d’un
mandat, article 6688.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à
l'exécution de la présente délibération.
[ URBANISME |
21- Actualisation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE).
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée que par délibération n° 2024-
052 en date du 23 mai 2024, le Conseil municipal a instauré la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE),
anciennement Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Monsieur SONDAG indique par ailleurs que la TPE a été instituée par la loi de modernisation de
l'économie du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité.
La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe à l'affiche qui existaient jusqu'en 2008 ont alors
été remplacées, à compter du 1“janvier 2009, par une taxe unique dénommée « Taxe sur la Publicité
Extérieure ».
Monsieur SONDAG indique d'autre part que pour la commune de La Flotte, les tarifs suivants
s'appliquent depuis le 1°’ janvier 2025, conformément à la délibération du Conseil municipal n° 2025-
042 du 15 mai 2025 :
Le Tarif en euros par m° Catégories de supports et par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la 18,60€
superficie est égale ou inférieure à 50 m°? .
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la 3710€
superficie est supérieure à 50 m? É
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie 570€
est égale ou inférieure à 50 m° É
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie 11120€
est supérieure à 50 m? L
Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m? 18,60 €
Page 30 sur 38 Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m? et
inférieure ou égale à 12 m?
18,60 €
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et
inférieure ou égale à 50 m? 37,10 €
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m? 74,20 €
Aussi, Monsieur SONDAG informe l'assemblée que les tarifs de la TPE sont révisés chaque année par
arrêté ministériel.
Ainsi, pour l’année 2027, les tarifs indexés sur l'inflation de la Taxe sur la Publicité Extérieure sont les
suivants :
TARIFS EN 2027 POUR
LES ENSEMBLES DE
FACES D’ENSEIGNES
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
inférieure à 50
Supérieure ou égale à Supérieure ou égale à
à 50 m°
(£/m°) 50 et inférieure à 200 200
Superficie inférieure 19,10 25 38
ou égale à 12m
Superficie supérieure
à 12 m’ et inférieure 38,10 50,10 76,10
ou égale à 50 m°
Superficie supérieure 76,30 100,40 150,20
TARIFS EN 2027 POUR
LES FACES DES
DISPOSITIFS ET
PRÉENSEIGNES
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à 50 Supérieure ou égale à Supérieure ou égale à
à 50 m?
NUMÉRIQUES (€/m2) 50 et inférieure à 200 200
Superficie inférieure 57,20 75,40 113,90 ou égale à 50 m
Superficie supérieure 114,30 148,80 222,80
TARIFS EN 2027 POUR
LES FACES DES
DISPOSITIFS ET
PRÉENSEIGNES NON
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
inférieure à 50
Supérieure ou égale à Supérieure ou égale à
à 50 m°?
NUMÉRIQUES (€/m2) 50 et inférieure à 200 200
Superficie IHÉIEUR 19,10 25 38
ou égale à 50m
Superficie supérieure 38,10 50,10 76,10
Monsieur SONDAG précise que la revalorisation annuelle des tarifs prévue par disposition législative
s'applique en l’absence de mention dans la délibération.
Monsieur SONDAG propose donc à l’assemblée d'appliquer les tarifs 2027 indexés sur l'inflation de la
Taxe sur la Publicité Extérieure.
Page 31 sur 38 Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à L.2333-16etR.
2333-10 à R. 2333-17;
Vu le code des impositions sur les biens et les services et notamment ses articles L. 454-39 à L. 454-
17;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la Taxe sur la Publicité
Extérieure ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-052 en date du 23 mai 2024 instituant la Taxe Locale
sur la Publicité Extérieure ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-042 en date du 15 mai 2025 portant modification
tarifaire de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la Taxe sur la Publicité Extérieure sont relevés chaque
année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors
tabac de la pénultième année ;
Considérant que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
peuvent modifier leurs tarifs à condition que la délibération soit prise avant le 1° juillet de l’année
précédant l’année d'application (soit avant le 1°'juillet 2026 pour une application au 1°' janvier 2027)
et sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m? d'un support soit limitée à 5,00 € par
rapport au tarif de base de l’année précédente ;
Considérant que la commune a instauré la Taxe sur la Publicité Extérieure pour les enseignes dont la
somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon
contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m?;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e D'APPLIQUER, à compter du 1janvier 2027, les tarifs indexés sur l'inflation de la Taxe sur la
Publicité Extérieure, comme suit :
Le Tarif uros par m? Catégories de supports anr'en'eures par et par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la 1910€
superficie est égale ou inférieure à 50 m? *
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la 38.10€
superficie est supérieure à 50 m? s
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie ; RE > 57,20 €
est égale ou inférieure à 50 m
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie 114,30 €
est supérieure à 50 m? d
Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m? 19,10 €
Page 32 sur 38 Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m? et ere Ts ; 19,10 € inférieure ou égale à 12 m
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et ere Te ; 38,10 € inférieure ou égale à 50m
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m? 76,30 €
22- Acquisition des parcelles section YH numéros 51, 52 et 53 appartenant à Madame
Christiane BRISARD.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée que par courrier en date du
15 avril 2026, Madame Christiane BRISARD a informé Monsieur le Maire de son souhait de vendre à la
commune de La Flotte les parcelles cadastrées section YH numéros 51, 52 et 53 dont elle est
propriétaire.
La parcelle cadastrée section YH numéro 51, d’une contenance de 380 m°?, se situe en zone Ar (secteur
agricole en espaces remarquables) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Glacis ».
La parcelle cadastrée section YH numéro 52, d’une contenance de 770 m?, se situe en zone Ar (secteur
agricole en espaces remarquables) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Glacis ».
La parcelle cadastrée section YH numéro 53, d’une contenance de 4 250 m?, se situe en zone Ar
(secteur agricole en espaces remarquables) du PLUI. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Glacis ».
Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur
le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale du terrain, objet
de la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), dans le délai d'instruction imparti.
Le prix de vente de la parcelle est fixé à 1,07 € le m?, conformément à la valeur définie en zone agricole.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2242-1 :
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-4 du code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les
espaces naturels sensibles ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-036 en date du 9 avril 2026 portant désignation d’un
adjoint représentant la commune dans le cadre de la passation d’actes en la forme administrative :
Considérant que Madame Christiane BRISARD souhaite vendre ses parcelles, cadastrées section YH
numéros 51, 52 et 53 à la commune de La Flotte pour la somme de 5 778,00 € (5 400 m?*1,07 €) ;
Considérant que ces parcelles sont actuellement non entretenues :
Considérant que ce projet de rachat par la commune de La Flotte a pour but le nettoyage et l’entretien
régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone agricole ;
Considérant le budget de l'exercice 2026 de la commune ;
Page 33 sur 38 Considérant que Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, propose au Conseil municipal que
la commune se porte acquéreuse de ces parcelles actuellement en zone de préemption
départementale, au prix de 1,07 € le m2, conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle
se trouvent lesdites parcelles et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la
Charente-Maritime soit la somme de 5 778€ ;
Considérant que les frais d'actes seront à la charge de la commune,
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section YH numéros 51, 52 et 53 appartenant à Madame
Christiane BRISARD, d’une contenance totale de 5 400 m2, au prix de 1,07 € par m?, soit
5 778,00 €.
e DE MANDATER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du Département de la
Charente-Maritime afin que ce dernier n'utilise pas son droit de préemption sur les parcelles
cadastrées section YH numéros 51, 52 et 53.
e D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget de la
commune.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
° _D’AUTORISER Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, représentant la commune de La Flotte,
à signer tout acte afférent à cette décision, au nom de la commune, conformément à la
délibération du Conseil municipal n° 2026-036 susvisée.
23- Acquisition des parcelles section ZI numéros 88, 89, 2, 3 et 4 appartenant à Monsieur
Jacques RATOUIT et à Madame Myriam DOISY.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée que par courrier en date du
26 mai 2026, Monsieur Jacques RATOUIT et Madame Myriam DOISY ont informé Monsieur le Maire
de leur souhait de vendre à la commune de La Flotte les parcelles cadastrées section ZI numéros 88,
89, 2, 3 et 4 dont ils sont propriétaires.
La parcelle cadastrée section ZI numéro 88, d’une contenance de 796 m2, se situe en zone Ar (secteur
agricole en espaces remarquables) du PLUI. Ce terrain est situé au lieu-dit « Le Four à Chaux ».
La parcelle cadastrée section Zl numéro 89, d'une contenance de 153 m2, se situe en zone Ar (secteur
agricole en espaces remarquables) du PLUI. Ce terrain est situé au lieu-dit « Le Four à Chaux ».
La parcelle cadastrée section ZI numéro 2, d'une contenance de 21 730 m2, se situe en zone Ar (secteur
agricole en espaces remarquables) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Le Four à Chaux ».
Page 34 sur 38 La parcelle cadastrée section ZI numéro 3, d’une contenance de 10 200 m?, se situe en zone Ar (secteur
agricole en espaces remarquables) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Le Four à Chaux ».
La parcelle cadastrée section ZI numéro 4, d’une contenance de 8 200 m2, se situe en zone Ar (secteur
agricole en espaces remarquables) du PLUIi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Le Four à Chaux ».
Les parcelles cadastrées section ZI numéros 88 et 89 ont fait l’objet d'une détermination de valeur
vénale par le Département de la Charente-Maritime en raison de la présence d’un bâtiment ancien
avec dépendances à usage de remises agricoles. Cette estimation du 3 avril 2026 s'élève à 22 535,43 €
(vingt-deux-mille cing-cent trente-cinq euros et quarante-trois centimes).
Concernant les parcelles cadastrées section ZI numéros 2, 3 et 4, le prix de vente de ces dernières est
fixé à 1,07 € le m°, conformément à la valeur définie en zone agricole.
Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur
le Maire sur l'exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale du terrain, objet
de la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), dans le délai d'instruction imparti.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2242-1 ;
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-4 du code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les
espaces naturels sensibles ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-036 en date du 9 avril 2026 portant désignation d’un
adjoint représentant la commune dans le cadre de la passation d’actes en la forme administrative ;
Considérant que Monsieur Jacques RATOUIT et Madame Myriam DOISY souhaitent vendre leurs
parcelles cadastrées section ZI numéros 88, 89 à la commune de La Flotte pour la somme de
22 535,43 € (conformément à la valeur vénale estimée par le Département de la Charente-Maritime),
ainsi que leurs parcelles section ZI numéros 2, 3 et 4 pour la somme de 42 939,10€ (40 130 m?*1,07
€), soit un montant total, pour l'ensemble des parcelles, de 65 474,53 €;
Considérant que ces parcelles sont actuellement non entretenues :
Considérant que ce projet de rachat par la commune de La Flotte a pour but le nettoyage et l'entretien
régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone agricole ;
Considérant le budget de l'exercice 2026 de la commune :
Considérant que Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, propose au Conseil municipal que
la commune se porte acquéreuse de ces parcelles actuellement en zone de préemption
départementale, au prix de 1,07 € le m2, pour les parcelles cadastrées section ZI numéro 2,3et4,
conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouvent lesdites parcelles et suivant
les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime, soit la somme de
42 939,10 €, à laquelle s'ajoute l'estimation de la valeur vénale des parcelles cadastrées section ZI
numéros 88 et 89 d’un montant de 22 535,43 €, soit un total de 65 474,53 € 3
Considérant que les frais d'actes seront à la charge de la commune,
Entendu le rapport de présentation ;
Page 35 sur 38 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
e D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section ZI numéros 88, 89, 2, 3 et 4 appartenant à Monsieur Jacques RATOUIT et à Madame Myriam DOISY, d’une contenance totale de 41 079
m2, comprenant les terrains nus au prix de 1,07 € par m? et les parcelles disposant du bâti au
prix de 22 535,43 €, soit un total pour l'ensemble de ces parcelles de 65 474,53 €.
e DE MANDATER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du Département de la Charente-Maritime afin que ce dernier n’utilise pas son droit de préemption sur les parcelles
cadastrées section ZI numéros 88, 89, 2, 3 et 4.
e D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget de la commune.
e _D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
e D'AUTORISER Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, représentant la commune de La Flotte,
à signer tout acte afférent à cette décision, au nom de la commune, conformément à la
délibération du Conseil municipal n° 2026-036 susvisée.
24- Conclusion d’un bail à ferme entre la commune et Monsieur et Madame BERTHOMES
pour la parcelle cadastrée section ZR numéro 118.
Rapport :
Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES, conseiller municipal, a quitté la salle du Conseil pour ne prendre
par ni aux débats, ni au vote.
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée que l'acquisition de la parcelle
cadastrée section ZR numéro 118 appartenant à Monsieur Bernard BERTHOMES et à Madame
Monique BERTHOMES, décidée par délibération du Conseil municipal n° 2025-106 du 18 décembre
2025, n'a pu aboutir.
En effet, Monsieur et Madame BERTHOMES ont reçu ladite parcelle par un leg assorti d’une clause
d'inaliénabilité de 70 ans, ramenée à 50 ans par le codicille du 26 juin 1996.
Par conséquent, Monsieur et Madame BERTHOMES consentent à conclure un bail à ferme en faveur
de la commune de La Flotte, d’une durée de neuf ans, tacitement renouvelable jusqu'à l'échéance de
la clause d’inaliénabilité fixée au 2 février 2058.
Le prix annuel du fermage est fixé à 14,596 € et comprend l'augmentation de 19 % imposée par le
Département pour les baux de longue durée. Il est payable annuellement à terme échu.
Le bail est prévu pour prendre effet à compter du 1° juillet 2026.
Monsieur SONDAG précise qu’une cession à terme, soit au 2 février 2026, est envisagée au prix fixé dans le cadre de la délibération du Conseil municipal n° 2025-106 du 18 décembre 2025, soit au
montant de 1 284,00 € duquel sera retranché tous les loyers payés jusqu'à la date de la cession. Page 36 sur 38 Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-036 en date du 9 avril 2026 portant désignation d’un
adjoint représentant la commune dans le cadre de la passation d’actes en la forme administrative ;
Considérant que Monsieur Bernard BERTHOMES et Madame Monique BERTHOMES souhaitent
conclure avec la commune de La Flotte un bail à ferme pour la parcelle cadastrée section ZR numéro
118 selon les modalités suivantes : un loyer annuel d’un montant de 14,596 € et un engagement de
rachat de la parcelle à l'échéance de la clause d'inaliénabilité :
Considérant que Monsieur SONDAG propose au Conseil municipal que la commune accepte de
conclure ce bail à ferme, avec une prise d'effet au 1% juillet 2026, aux conditions indiquées dans le
projet de bail annexé à la présente ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Monsieur Simon-Pierre
BERTHOMES, conseiller municipal, n’a pris part ni aux débats, ni au vote) décide :
+ DE CONCLURE un bail à ferme avec Monsieur Bernard BERTHOMES et Madame Monique
BERTHOMES, à compter du 1° juillet 2026, pour la parcelle cadastrée section ZR numéro 118,
pour un loyer annuel d'un montant de 14,596 €, conformément aux conditions indiquées dans
le projet de bail annexé à la présente délibération et avec un engagement de la commune de
rachat de ladite parcelle au terme de la clause d’inaliénabilité.
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
e__ D’AUTORISER Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint, représentant la commune de La Flotte,
à signer tout acte afférent à cette décision, au nom de la commune, conformément à la
délibération du Conseil municipal n° 2026-036 susvisée.
25- Demande d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AA numéro 351
appartenant au domaine privé communal.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, expose à l'assemblée la demande d’acquisition
d'une partie de la parcelle cadastrée section AA numéro 351, située au sein du lotissement de la
Maladrerie, formulée par Madame Laëtitia BOURDEL, résidant 4 impasse de la Côte, 17630 La Flotte.
Cette demande d'acquisition qui porte sur une partie seulement de ladite parcelle, d'une superficie
approximative de 175 m?, permettrait à Madame BOURDEL d'agrandir son jardin et de créer un
potager.
Monsieur SONDAG précise que cette fraction de parcelle se situe en limite de propriété avec les
parcelles donnant sur la rue de la Serpent et créé un espace de transition entre le lotissement de la
Maladrerie et les constructions de ladite rue.
Page 37 sur 38 Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2211-1 et
suivants ;
Vu la demande d'acquisition d’une fraction de la parcelle cadastrée section AA numéro 351 formulée
par Madame Laetitia BOURDEL, demeurant 4 impasse de la Côte, 17630 La Flotte, par courrier en date du 30 avril 2026 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AA numéro 351, d'une superficie totale de 8 477 mé, appartient au domaine privé de la commune et qu'en sa qualité de propriétaire, la commune dispose
de la pleine liberté d'administrer, de conserver ou d'aliéner ce bien selon les besoins et l'intérêt de la
collectivité ;
Considérant que la demande porte sur une partie seulement de cette parcelle, d'une superficie
approximative de 175 m? ; que la division parcellaire envisagée nécessiterait préalablement la
réalisation d'un bornage contradictoire et d'un document d'arpentage, dont les coûts et délais demeurent à la charge de la commune ;
Considérant que le Conseil municipal, qui n'est pas tenu de donner suite à une demande d'acquisition
portant sur un bien de son domaine privé, exerce à cet égard un pouvoir discrétionnaire fondé sur l'intérêt communal ;
Considérant qu'après examen de la demande, le Conseil municipal estime que la cession de tout ou
partie de cette parcelle ne répond pas à l'intérêt de la commune, notamment au regard de la nécessité
de préserver un espace non bâti assurant une coupure entre le lotissement de la Maladrerie et les
constructions de la rue de la Serpent ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, décide :
° _ DENE PAS DONNER suite à la demande d'acquisition formulée par Madame Laëtitia BOURDEL,
portant sur une partie de la parcelle cadastrée section AA numéro 351 appartenant au
domaine privé communal et de ne procéder par conséquent à aucune cession de cette
dernière.
[au ESTIONS DIVERSES |
L'ordre du jour annoncé étant épuisé et aucune question diverse n'ayant été posée, la séance est
levée à 19 heures 54 minutes.
Le secrétaire de séance, Le premier adjoint, président de séance, Lionel LE-CORRE Loïc SONDAG
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