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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 5)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
05 avril 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 12
Procuration : 3
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUÉRIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
TOXÉ Eric
BISELX Charles
MEREL Nicolas
RICHARD Jérôme
GUIHOT Sébastien
TOXÉ Eric
Le onze avril deux mil vingt-deux, à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, dans la salle du
Conseil de la Mairie, sur convocation légale de Madame le
Maire du cinq avril deux mil vingt-deux et sous sa
présidence.
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de
préemption de l’étude notariale SCP PINSON & EON de
Montauban-de-Bretagne.
Hélio Aménagement envisage de vendre à Monsieur et
Madame X les parcelles A.949 et A.960 d’une surface totale
de 513 m². Il s’agit du lot n°03.
Le prix de vente est fixé à 53 000,00 €, auquel il faut ajouter
les frais légaux d’acquisition.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
•
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de
préemption de l’étude notariale SCP PINSON & EON de
Montauban-de-Bretagne.
Hélio Aménagement envisage de vendre à Monsieur et
Madame X la parcelle A.944 d’une surface totale de 404 m².
Il s’agit du lot n°07.
Le prix de vente est fixé à 39 200,00 €, auquel il faut ajouter
les frais légaux d’acquisition.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
• Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
05 avril 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 12
Procuration : 3
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUÉRIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
TOXÉ Eric
BISELX Charles
MEREL Nicolas
RICHARD Jérôme
GUIHOT Sébastien
TOXÉ Eric
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de
préemption de l’étude notariale SCP PINSON & EON de
Montauban-de-Bretagne.
Hélio Aménagement envisage de vendre à Monsieur et
Madame X la parcelle A.946 d’une surface totale de 393 m².
Il s’agit du lot n°05.
Le prix de vente est fixé à 38 200,00 €, auquel il faut ajouter
les frais légaux d’acquisition.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
•
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de
préemption de l’étude notariale François Marie BIENVENÜE
et Virginie LORET Notaires Associés de Romillé.
Monsieur et Madame X envisagent de vendre à Monsieur et
Madame Y la parcelle A.809, située « 14, Allée Julien
Pellouais », pour une surface totale de 759 m².
Le prix de vente est fixé à 345 000,00 €, auquel il faut
ajouter les frais légaux d’acquisition.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
• Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
05 avril 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 12
Procuration : 3
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUÉRIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
TOXÉ Eric
BISELX Charles
MEREL Nicolas
RICHARD Jérôme
GUIHOT Sébastien
Monsieur Eric GOUBAULT, 1er adjoint, est nommé président
pour le vote du compte administratif du budget
Assainissement Collectif, exercice 2021.
Madame le Maire ne prend pas part au vote.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 17 844,22 €
Recettes : 14 492,25 €
Résultat déficitaire de 3 351,97 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 15 122,21 €
Recettes : 7 493,8 €
Résultat déficitaire de 7 628,41 €
Monsieur Eric GOUBAULT, 1er adjoint, est nommé président
pour le vote du compte administratif du budget SPANC,
exercice 2021.
Madame le Maire ne prend pas part au vote.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 84,63 €
Recettes : 3 419,10 €
Résultat excédentaire : 3 334,47 € Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
05 avril 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 12
Procuration : 3
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUÉRIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
TOXÉ Eric
BISELX Charles
MEREL Nicolas
RICHARD Jérôme
GUIHOT Sébastien
Monsieur Eric GOUBAULT, 1er adjoint, est nommé président
pour le vote du compte administratif du budget Commune,
exercice 2021.
Madame le Maire ne prend pas part au vote.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 310 804,00 €
Recettes : 335 856,58 €
Résultat excédentaire de 25 052,58 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 137 514,85 €
Recettes : 78 311,41 €
Résultat déficitaire de 59 203,44 €
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de
l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrir, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés
par le receveur, accompagnés des états de développement
des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du
Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes
administratifs de l’exercice 2021, à l’unanimité des
membres présents.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021
en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et
budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
05 avril 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 12
Procuration : 3
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUÉRIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
TOXÉ Eric
BISELX Charles
MEREL Nicolas
RICHARD Jérôme
GUIHOT Sébastien
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le
résultat de la section d’exploitation du compte
administratif 2021 et du compte de gestion 2021 du
budget principal de la commune présente au 31 décembre
2021 un excédent de fonctionnement de 143 018,67 €.
Conformément à la procédure prévue par l’instruction
comptable M14, l’assemblée délibérante doit se prononcer
sur l’affectation de ce résultat.
Madame le Maire propose d’affecter 119 215,25 € à l’article
1068.
• 119 215,25
Madame le Maire informe que les taux d’imposition de la
commune ont été modifiés en 2012 compte tenu du gel des
dotations de l’État et de la faiblesse des bases.
Après suite au maintien des taux 2018, 2019 et 2020, puis
à une augmentation en 2021, le Conseil doit aujourd’hui se
prononcer pour l’année 2022.
Par délibération 21.23 du 17 mai 2021, les taux pour
l’année 2021 ont été fixés à :
o Taxe foncier bâti : 36.32 %
o Taxe foncier non bâti : 44.34 %
La Commission Finances, suite à sa réunion du 25 mars
2022, propose de modifier le taux de la taxe du foncier bâti
en le passant à 37.32 % et de maintenir le taux de la taxe
du foncier non bâti à 44,34 %
Madame le Maire précise qu’avec la suppression de la taxe
d’habitation, le Conseil n’a plus à en définir le taux.
• Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
05 avril 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 12
Procuration : 3
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUÉRIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
TOXÉ Eric
BISELX Charles
MEREL Nicolas
RICHARD Jérôme
GUIHOT Sébastien
•
•
Madame le Maire présente au Conseil la proposition de
budget primitif 2022 pour le budget Assainissement
Collectif :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 21 400,00 €
Recettes : 127 831,64 €
Sur-équilibre de 106 431,64 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 21 210,00 €
Recettes : 39 753,23 €
Sur-équilibre de 18 543,23 €
Madame le Maire présente au Conseil la proposition de
budget primitif 2022 pour le budget SPANC :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 3 418,39 €
Recettes : 3418,39 €
Équilibre de la section Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
05 avril 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 12
Procuration : 3
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUÉRIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
TOXÉ Eric
BISELX Charles
MEREL Nicolas
RICHARD Jérôme
GUIHOT Sébastien
TOXÉ Eric
Madame le Maire présente au Conseil la proposition de
budget primitif 2022 pour le budget Commune :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 328 216,42 €
Recettes : 328 216,42 €
Équilibre de la section
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 218 622,18 €
Recettes : 1 218 622,18 €
Équilibre de la section Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
05 avril 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 12
Procuration : 3
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUÉRIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
TOXÉ Eric
BISELX Charles
MEREL Nicolas
RICHARD Jérôme
GUIHOT Sébastien
TOXÉ Eric
PASSILLY
Karine
GOUBAULT
Eric
TOXÉ
Eric
BRIANTAIS
Patrice
LESNÉ
Hervé
RICHARD
Jérôme
Excusé
Procuration à E.
GOUBAULT
GUIHOT
Sébastien Absent
GEFFROY
Christèle
GUERIN
Elise
COLAONE
Julien
MEREL
Nicolas
Excusé
Procuration à J-F DELYS
BISELX
Charles
Excusé
Procuration à E. TOXÉ
DELYS
Jean-François
- Soirée au St-Uniac Café le vendredi 22 avril 2022 à partir
de 18h avec l’Association de Chasse.
- Questionnaire « 1000 Cafés » distribués auprès des
habitants. Réponse attendue au plus tard le 19 juin 2022.