Compte-Rendu - CR CM du 05 11

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Compte-Rendu - CR CM du 05 11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Solliès-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 05 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, DEPARTEMENT DU VAR

COMMUNE DE SOLLIES VILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 à 18 H 30

Monsieur le Maire ouvre la séance et excuse Madame ADROVER Isabelle qui a donné procuration à

Monsieur GERARDIN Nicolas, Monsieur CODOGNO Jean-Michel qui a donné procuration à Monsieur

CASTEL Roger, Madame COURANT M-Christine et Madame MASSUCCO Isabelle.

Mme VIAENE Nathalie est nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2025

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

1) Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », fixe l’objectif d’atteindre une zéro

artificialisation nette d’ici 2050. Avant cette échéance et afin d’atteindre l’objectif fixé en 2050, les communes doivent, au travers de leur document d'urbanisme, réduire de moitié leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation de ces mêmes espaces réalisée entre 2011 et 2021.

Dans le cadre de cet objectif, le Maire doit présenter au Conseil Municipal, tous les 3 ans, un rapport relatif à lartificialisation des sols sur son territoire.

Le rapport présenté porte sur la première période triennale 2022-2024. Les conclusions de ce premier rapport montrent que notre consommation de l’espace est largement stabilisée. En effet, notre consommation globale est très faible, seulement 1/9%"% de la consommation globale réalisée entre 2011 et 2021 et la consommation nette est quant à elle

égale à zéro.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, adopte ce rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

2) Approbation du périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée de la commune

Suite à l’approbation par le conseil municipal le 28 septembre 2023 du rapport de présentation de la ZAP réalisé par la Chambre d’Agriculture du Var, une enquête publique sur le projet de création d’une ZAP sur le territoire de la commune s’est déroulée du 02 décembre 2024 au 03 janvier 2025, conformément à l’arrêté du 15 octobre 2024 de Monsieur le préfet du Var.

Plusieurs observations ont été faites durant l’enquête auxquelles la commune a apporté une réponse.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées avec un avis favorable sans réserve en émettant les trois recommandations ci-après :

Recommandation n° 1 : produire en documents séparés et sans modifier le rapport de présentation qui constitue une pièce majeure du dossier soumis à l’enquêteur publique : - des informations sur les données socio-économiques des exploitations agricoles - des éléments de cartographie et d’aire d’influence du Canal de Provence dans le périmètre de la ZAP - actualisation des terres en friches inclues dans le périmètre de la ZAP Cette recommandation a été prise en compte et ces informations ont été ajoutées au rapport de présentation.

Recommandation n° 2 : Veiller à préserver des ilots de biodiversité parmi les terres en friches dont la surface est importante sur la commune de SOLLIES VILLE, en considérant que celles-ci ne peuvent pas être intégralement proposées à la reconquête agricole au détriment de ces espaces écologiques

indispensables

Les enjeux environnementaux sont intégrés dans le Plan de Reconquête Agricole. Une cartographie recensant l’ensemble des zonages environnementaux a été réalisée à travers trois niveaux d’exigence

environnementale (faible, modérée et forte).Cette classification a été validée avec les services de l’Etat (DDTM). Celle-ci permet d’orienter les porteurs de projets de reconquête agricole vers les zones soumises aux exigences environnementales les plus faibles. Les porteurs de projets de reconquêtes sont soumis à des règlementations spécifiques au regard des zonages environnementaux qui pourront impliquer des études environnementales et écologiques en amont de la

reconquête de la parcelle, en garantissant la préservation des flots de biodiversité.

Recommandation n° 3 : Etudier l'opportunité d’exclure du périmètre de la ZAP la parcelle sur laquelle est prévu l’aménagement d’une piste cyclable et d’une zone de tri sélectif, au motif que son classement dans la ZAP serait un obstacle réel à la réalisation de ces travaux, dès lors que ceux-ci sont approuvés,

sans que cette décision ne remette en cause la cohérence du projet de ZAP.

Exclure la parcelle concernée du périmètre de la ZAP ouvrirait la porte à l’exclusion de toutes les parcelles porteuses d’emplacements réservés, de constructions ou de voiries publique ou privée. Le projet de la ZAP

doit constituer un ensemble cohérent, uniforme et sans exclos.

Par ailleurs la ZAP est soumise au droit commun et n’introduit pas de réglementation particulière. C’est donc le règlement de la zone agricole du PLU qui s’applique et ne fait pas obstacle à la réalisation d’un projet d’intérêt général.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de l’avis du commissaire enquêteur, approuve le périmètre et le rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée et sollicite auprès de Monsieur le préfet du Var

l'arrêté de classement en tant que Zone Agricole Protégée.

3) Modification de dénomination d’une voie communale

Les communes de SOLLIÈS-VILLE et SOLLIÈS-PONT étant limitrophes, certaines voies forment la limite

entre les deux communes, comme la voie « CD 258 annexe ».

Dans le cadre de la procédure d’adressage, la commune de SOLLIÈS-PONT a dénommé cette voie, allant du carrefour du chemin des Montres jusqu’au chemin de Sauvebonne, « route des 2 Solliès » et cela engendre

des problèmes pour les habitants de ce quartier à SOLLIÉS-VILLE.

Afin de remédier à cette situation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la modification de

dénomination de la voie « CD 258 annexe » en « route des 2 Solliès ».

4) Subvention pour réfection de façades Rue de la République

Monsieur JOLY Philippe, Adjoint au Maire, étant concerné par cette question, quitte la salle et ne prend pas part au débat, ni au vote sur cette question.

Un dossier de demande de subvention pour réfection de façade a été déposé le 25 septembre 2025 par les

propriétaires de l’habitation sise 21 rue de la République.

Les travaux ayant été réalisés conformément au cahier des recommandations architecturales, le Conseil

Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder aux demandeurs une subvention d’un montant de

1 290 € pour la réfection de la façade avec décroutage sur une surface de 43 m2 x 30 euros.

5) Demande de fonds de concours CCVG

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter un fonds de concours auprès de la CCVG pour le

remplacement de 9 ordinateurs portables installés à l’école maternelle et élémentaire pour un montant de 5 940 € HT. Le plan de financement est prévu comme ci-après :

-__ Fonds de concours (50%) 2970.00 €

- Autofinancement (50%) 2 970.00 €

5 940.00 €6) Décision Modificative n° 3 du Budget Général 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications de crédits apportées au budget primitif 2025 comme

ci-après :

83132 COMMUNE DE SOLLIES-VILLE

DM n°3 20 Code INSEE BUDGET COMMUNAL j

" 25

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 3

ie =. Dépenses q) Recettes (1)

Désignation nr = nn =

Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation

CARS de crédits eee = éradé

D-2151-100 : micro de: 0,LCD! € 15 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-2131-916 : centre de loisirs 45 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€

D-2151-807 : Pont des Gaix 0,00€ 50 000.00 € 0.00 € 6.00 €

D-2158-922 : Acquisition panneaux électroniques 29 000,00 €] 000€ 0,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 65 000,00 65 000,00 € 0,00€

NEC SRE DE

7) Décision prise au titre des délégations du Conseil Municipal au Maire

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n° 34 du 31 août 2020, Monsieur le Maire informe les membres des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations :

- Décision n° 21/2025 du 15 octobre 2025, d’attribuer le Lot n° 4: Cyber Risques, dans le cadre des prestations d’assurances de la commune à la Société STOIK — 4 rue Euler à PARIS — Assureur MGA CYBER, et agence de souscription pour le compte d’AXERIA et TOKIO MARINE — assureurs porteurs de Cyber — par le courtier placeur mandataire du groupement AURA COURTAGE — 66 rue J. Constant Milleret à SAINT-ETIENNE (42), pour un montant annuel de 1 242.61 € TTC, conformément à son offre du 27 juin 2025.

Le Maire,

ni GERARDIN