Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 07 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 07 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Solliès-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 07 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, DEPARTEMENT DU VAR

COMMUNE DE SOLLIES VILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 juillet 2023 à 18 H 30

Monsieur le maire ouvre la séance et excuse Mme VIVES Marie-christine qui a donné procuration à Mr

GERARDIN Nicolas, Mr FRANCESCHI Alain qui a donné procuration à Mr NOIROT Michel, Mme

VIAENE Nathalie qui a donné procuration à Mr JOLY Philippe, Mr CASTEL Roger qui a donné

procuration à Mr POURRET Jean-Michel, Mr OLIVIERI Paul qui a donné procuration à Mr CODOGNO

Jean-Michel et Mme RUSSEL Delphine qui a donné procuration à Mme FOUASSE Bénédicte.

Madame ADROVER Isabelle est nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1) Autorisation de signature du contrat de baie

Un contrat de baie a pour objectif de contribuer à la gestion collective du patrimoine commun que constituent l’eau et les milieux naturels aquatiques. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place une gestion équilibrée assurant à la fois la satisfaction des usages de l’eau, la préservation des écosystèmes aquatiques continentaux et marins, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource en eau dans une perspective de développement durable.

Dans ce cadre, le contrat de baie présente un programme d’actions et son budget prévisionnel, l'engagement des partenaires financiers, des maîtres d’ouvrage et de la structure porteuse, ainsi que les outils de pilotage du contrat. Ainsi, dans cette démarche, une large concertation locale associe l’ensemble des partenaires du

périmètre du contrat.

L'émergence d’une démarche de contrat de baie doit être expressément voulue par tous les partenaires locaux concernés et notamment les collectivités locales.

Afin de formaliser les engagements respectifs et mettre en œuvre le Contrat de baïe de la Rade de Toulon et des Iles d’or 2023-2027, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’adopter les termes du projet de contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’or 2023-2027 et d’autoriser le Maire à le signer.

2) Renouvellement de la convention relative à la mise en fourrière des animaux errants

Conformément à l’article L 211-22 du code rural, les Maires prennent toutes les dispositions propres à

empêcher la divagation des chiens.

À cet effet, une convention est proposée à la commune par la fourrière « Identité canine » chemin des Fauvières — D 554 route de Méounes à GAREOULT et représentée par Monsieur AGIUS Nicolas. Cette convention est prévue pour une durée d’un an à compter du 1° août 2023, renouvelable annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder 3 ans.

Le conseil municipal, à lunanimité, accepte la convention proposée par la fourrière « Identité canine » à

GAREOULT.- Accepte les tarifs présentés ci-dessous pour les frais journaliers (soins, nourriture et garde) en cas de capture d’un animal :

> 16 € par jour et par chien

} 40 € frais de vétérinaire pour les chiens mordeur plus test du comportement > 80 € frais de vétérinaire par visite avec déplacement, tatouage inclus plus les soins appropriés pendant la période de garde

> 115 € frais d’euthanasie et d’équarrissage

> 150 € coût de déplacement pour capture de chien (déplacement occasionnel)

-__ Autorise le Maire à signer cette convention avec la fourrière « Identité canine » à GAREOULT.

3) Subventions pour réfection de façades :

Monsieur le Maire présente aux membres :

- le dossier de demande de subvention déposé en mairie Le 29 novembre 2022 pour la réfection de la façade de l’habitation sise 11 et 12 place Jean Aicard. Les travaux respectant es conditions d’octroi de cette participation financière, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à Madame ANTONI Manuela une subvention d’un montant de 1 830 euros pour la réfection de la façade sans décroutage sur une surface de 122 m° x 15 euros.

- le dossier de la demande de subvention déposé en mairie le 18 janvier 2023 et complété le 15 mai 2023 pour la réfection de la façade de l’habitation sise Hameau des Aïguiers (parcelle cadastrée section AA n° 119). Les travaux respectant les conditions d’octroi de cette participation financière, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à Madame HENRI Isabelle une subvention d’un montant de 2 190 euros pour la réfection de la façade avec décroutage sur une surface de 73 m? x 30 euros.

4) Modification tarif de la garderie péri-scolaire

Un service d’accueil périscolaire fonctionne pour les élèves des écoles maternelle et élémentaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi selon un tarif forfaitaire de 15 euros par trimestre qui avait été décidé par délibération n° 109/2014 du 23 décembre 2014.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de revoir ce tarif et de le fixer à 20 euros par trimestre et par enfant, à compter du 1% janvier 2024 pour l’ensemble du service garderie, soit le matin de 7h30 à 8h30 et/ou le soir de 16h30 à 18h00.

Cette participation sera demandée pour tout élève de l’école maternelle et élémentaire fréquentant la garderie

Des pénalités pour dépassement des horaires de garderie après 18h00 à 5 euros par jour et par enfant

Le recouvrement de cette recette se fera par la régie de l’étude surveillée et de la garderie déjà en place au secrétariat de la Mairie.

5) Elargissement du RIFSEEP au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux :

Par délibération n° 72/2017 en date du 15 décembre 2017, le conseil municipal a mis en place, à compter du 01 janvier 2018, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) destiné aux agents

2fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emploi listés dans la dite délibération, à savoir : les attachés, les adjoints administratifs, les adjoints du patrimoine, les agents spécialisés des écoles maternelles, les agents de maîtrise et les adjoints techniques.

Par délibération n° 67/2020 du 09 décembre 2020, le conseil municipal a élargi, à compter du 01 janvier 2021 le bénéfice du RIFSEEP, dans les mêmes conditions, au cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Monsieur le Maire propose, compte tenu du recrutement prévu d’un agent relevant du cadre d’emploi de rédacteur d'élargir, à compter du 01 août 2023, le bénéfice du RIFSEEP à ce cadre d'emploi, dans les conditions prévues dans la délibération n°72/2017 du 15 décembre 2017 et de fixer ci-après le groupe de

fonction et les montants des plafonds annuels correspondants.

CADRE D'EMPLOI DES MONTANTS ANNUELS REDACTEURS IFSE

GROUPES FONCTIONS MONTANT MONTANT PLAFONDS DE MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Responsable de service

sans encadrement 0 12 000 16015 €

CADRE D'EMPLOI DES MONTANTS ANNUELS REDACTEURS CIA

GROUPES FONCTIONS MONTANT MONTANT PLAFONDS DE MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Responsable de service

Groupe 2 sans encadrement 0 800 2185€

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De compléter l’application du RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d'emploi des rédacteurs territoriaux, à compter du 1% août 2023

- De charger Monsieur le Maire de fixer les montants individuels selon les critères définis par Les délibérations n° 72/2017 du 15 décembre 2017 dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés pour la collectivité

- Dit que cette délibération complète la délibération n° 72/2017 du 15 décembre 2017 et celle n° 67/2020 du 09 décembre 2020

6) Décision modificative n°1 du Budget général 2023 :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, approuve les modifications de crédits apportées au Budget primitif 2023 ci-après :SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Cpte 657361 — SUBV. COMPLEMENTAIRE CAISSE ECOLES 3 200€

Cpte 60636 - Vêtements CCFF 3 000 €

Cpte 6413 - PERSONNEL NON TITULAIRE (remplacement agents absents 15 000 €

Cpte 022 — Dépenses imprévues - 21200€

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES

Prog. 963 : Acquisitions diverses

Cpte 21568 — Extincteurs 1300 €

Cpte 2158 - Climatiseurs écoles (complément } 1 800 €

Cpte 2184 — Lave vaisselle cantine 5 000 €

Cpte 2051 — Logiciel famille cantine garderie + Logiciel marchés publics 6 000 € (3500 + 2500)

Prog. 966 — Bâtiments 2023

Cpte 2135 - Réaménagement accueil mairie 15 000 €

Prog. 946 : Révision PLU

Cpte 202 — insertion journaux approbation PLU et dossiers 6 500 €

NON AFFECTE

Cpte 10226 : Reversement taxe aménagement 2022 CCVG 1 400 €

Cpte 275 : Caution badges pour carburant véhicules cx 70 €

Cpte 21538 : Remboursement avance Vidéo protection 3 200€

Cpte 238 : Régularisation avance vidéo-protection

Cpte 020 : Dépenses imprévues - 37070 €

7) Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du Conseil Municipal n° 66/2016 en date du 28 juin 2016, la commune de Solliès-Ville a décidé de prescrire la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette décision résulte de la nécessité pour la commune d’adapter le PLU qu’elle a initialement approuvé le 22 juin 2007. A titre de rappel, depuis cette date, le PLU a fait l’objet de deux modifications, approuvées les 3 juiliet 2012 et 3 décembre 2015.

Néanmoins, il s'est avéré nécessaire de prescrire une procédure de révision complète, afin d’actualiser les P

perspectives d'évolution générale et de développement d’ensemble de la commune, au regard des enjeux propres du contexte local.

RECETTES

3200€De manière complémentaire, le contexte législatif du code de l'urbanisme a fait l'objet d'évolutions particulièrement significatives depuis 2007, date d'approbation du PLU initial. Cette révision complète du PLU, a ainsi permis à la commune d'adapter le contenu du projet territorial avec les nouvelles exigences législatives, tant sur le fond que sur la forme.

Pour mener à bien cette révision complète du PLU, la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2016 a retenu les objectifs généraux suivants :

° Poursuivre l'encadrement de l’étalement urbain en préservant les équilibres existants entre les espaces urbanisés et agricoles et naturels (tout en favorisant l'urbanisation des dents creuses en zone urbaine, ° Confirmer la qualité de vie et de l'environnement communal en valorisant la proximité des espaces naturels, maintenant une politique active de valorisation et de protection du patrimoine architectural communal et en persévérant dans l'amélioration de la politique d'embellissement de la commune, ° Procéder à la Grenellisation du Plan Local d'Urbanisme, conformément à la législation en vigueur, ° Procéder à la mise en conformité du Plan Local d'Urbanisme par rapport aux dispositions, de la loi ALUR et la Loi dite LAAAF.

Ces objectifs ont ainsi été intégrés et pris en compte dans cette révision, à chaque phase de son élaboration (diagnostic, PADD et OAP, zonage et règlement), et ont été le fil conducteur du projet de planification territoriale pour l'horizon 2030.

Le PADD décline 3 orientations d'aménagement et d'urbanisme :

° Orientation N° ! : Adopter un développement modéré et maintenir les activités économiques,

° Orientation N° 2 : Préserver l'environnement, le patrimoine et le cadre de vie,

° Orientation N° 3 : Conforter la qualité de vie au sein de la commune.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, Le Conseil Municipal a débattu dans ses séances des 8 juin 2018 et 20 juin 2019 des orientations générales du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Par délibération en date du 25 mai 2022, le conseil municipal a dressé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU).

…

Le projet de révision du PLU a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) suivantes :

° Monsieur le Préfet du Var,

° Monsieur le Préfet maritime,

° Monsieur le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’ Azur, ° Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var,

° Monsieur le Président du Syndicat mixte en charge de la gestion du SCOT Provence Méditerranée, ° Monsieur le Président de la communauté de communes de la vallée du Gapeau en charge entre autres du Programme Local de l'Habitat,

° Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture du Var,

° Monsieur le Président de la Chambre des métiers du Var,

° Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Var,

° Monsieur de représentant de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, ° Monsieur de représentant du Centre National de la Propriété Forestière. Il a été soumis également pour avis, à :

° l’autorité environnementale (MRae),© la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF).

Le projet a également été communiqué pour avis :

° Aux associations agrées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre de l'article L.132-12 et L.153-17 du code de l'urbanisme,

° Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l'application de l'article L.132-13 du Code de l'urbanisme,

° Aux communes voisines,

° Au Syndicat Mixte du Bassin versant du Gapeau,

Les Personnes Publiques Associées (PPA) suivantes ont rendu des avis favorables assortis de remarques :

° Préfet du Var incluant l’avis de la DDTM,

° Préfet maritime,

° Agence régionale de la Santé,

Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur,

° Conseil Départemental du Var,

° Syndicat mixte en charge de la gestion du SCOT Provence Méditerranée, ° Chambre d’agriculture du Var,

° Chambre des métiers du Var,

° Chambre de commerce et d’industrie du Var,

° Office National des Forêts,

° Institut National de l'Origine et de la Qualité,

° Centre Régional de la Propriété Forestière,

° Commune de Sollies-Pont,

° Commune du Revest-Les-eaux,

° Réseau de Transport d’Électricité (RTE),

° Opérateur de transport de gaz à haute pression, GRTgaz,

° Vinci Autoroutes réseau Escota.

Les autorités suivantes n’ont pas émis d’avis :

° l'autorité environnementale (MRae),

° la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

* Au Syndicat Mixte du Bassin versant du Gapeau,

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon, en tant que magistrat chargé des enquêtes

publiques, a désigné le 2 Novembre 2022 Monsieur Denis SPALONI en tant que commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique.

L’enquête publique a été prescrite en mairie de SOLLIES-VILLE, par Arrêté de Monsieur le Maire en date

du 15 Décembre 2022, pendant trente-trois jours consécutifs, du lundi 9 Janvier 2023 au vendredi 10 Février 2023 inclus.

Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête soit 32 jours consécutifs, en mairie de Solliès-Ville. Chacun a ainsi pu prendre connaissance du dossier en mairie ou sur le site internet de la commune www.solliesville.fr- Rubrique Urbanisme et Aménagements- Révision du PLU, et consigner ces observations sur le registred'enquête précité, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, ou par courriel à l'adresse suivante :

enquetepubliquerevisionPLU(@solliesville.fr.

Les arrêtés municipaux correspondants, les avis des PPA et le projet de révision générale du PLU, ont été transmis au commissaire enquêteur et joints au dossier d’enquête publique.

Sur ces bases, il est fait état ci-après des conclusions du commissaire enquêteur qui a émis "un avis favorable", assorti de recommandations, sur le projet de révision générale du PLU de la commune de Solliès-Ville.

Le rapport du commissaire enquêteur remis à la commune les 20 février 2023 a été transmis à Monsieur le Préfet du Var, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon et mis à disposition du public en Mairie de Solliès-Ville aux jours et heures d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville.

Les réponses de la commune aux avis des PPA et aux remarques du commissaire enquêteur et leur prise en compte dans le PLU approuvé ce jour sont jointes en annexe à la présente délibération.

Il est rappelé que l'ensemble des évolutions entre le projet arrêté de révision générale du PLU soumis à l'enquête publique et le projet soumis à lPapprobation du Conseil Municipal ne remet pas en cause l'économie générale du document, mais vise au contraire à la conforter. Ces évolutions étant toujours justifiées au regard de leur cohérence et compatibilité avec les orientations du PADD.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 à L.151-53, L.153-1 à L.153-12,

VU la délibération du Conseil Municipal N° 66/2016 en date du 28 juin 2016 ayant prescrit la révision

générale du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2020 d’opposition au transfert de la compétence en matière du Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes au ler janvier 2021,

VU le débat qui s'est déroulé au sein du Conseil Municipal en date du 8 juin 2018, portant sur les

orientations générales du PADD et complété par un second débat qui s’est tenu le 20 juin 2019,

VU la délibération du Conseil Municipal N° 19/2022 en date du 25 mai 2022 tirant le bilan de la concertation et ayant arrêté le projet de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,

VU l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 15 Décembre 2022 prescrivant l’enquête publique,

VU les requêtes et observations issues de l’enquête publiques et les recommandations du commissaire enquêteur dans son rapport remis à la commune les 20 février 2023,

VU les avis favorables avec remarques émis par les Personnes Publiques Associés (PPA) suivantes :

° Préfet du Var incluant l’avis de la DDTM,

° Préfet maritime,

° Agence régionale de la Santé,

° Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur,

° Conseil Départemental du Var,Syndicat mixte en charge de la gestion du SCOT Provence Méditerranée, ® Chambre d’agriculture du Var,

° Chambre des métiers du Var,

° Chambre de commerce et d’industrie du Var,

° Office National des Forêts,

* Institut National de l'Origine et de la Qualité,

° Centre Régional de la Propriété Forestière,

9 Commune de Sollies-Pont,

° Commune du Revest-Les-eaux,

° Réseau de Transport d’Électricité (RTE),

* Opérateur de transport de gaz à haute pression, GRTgaz,

° Vinci Autoroutes réseau Escota.

VU l'absence d’avis émis par les autres Personnes Publiques Associés (PPA) consultées,

VU le projet de PLU et les différentes pièces le composant :

° le rapport de présentation,

* le projet d'aménagement et de développement durables,

* les orientations d’aménagement et programmation,

° le règlement écrit et graphique,

° la liste des emplacements réservés,

° les annexes ;

Entendu les éléments ci-dessus :

Considérant que le projet arrêté de révision générale du PLU justifie des adaptations pour tenir compte des observations des PPA et des conclusions du commissaire enquêteur, dès lors que celles-ci sont apparues justifiées, après examen individuel,

Ayant fait la synthèse des adaptations apportées au projet arrêté de révision générale du PLU,

Considérant que le projet arrêté de révision générale du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

* APPROUVE le projet de révision générale du PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

° DIT QUE, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de Urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et de sa publication sur le site internet de la commune,

° DIT QUE, dans le cadre du contrôle de légalité la présente délibération, accompagnée de 4 exemplaires du dossier de révision générale du PLU approuvé par le Conseil Municipal, seront transmis à Monsieur le Préfet du Var,

° DIT QUE, le PLU, tel qu'approuvé à l'issue de sa révision générale, est tenu à la disposition du public en Mairie de Solliès-Ville et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

° DIT QUE, la présente délibération et les dispositions engendrées par la révision générale du PLU ne seront exécutoires qu'après :° Avoir été transmises à Monsieur le Préfet du Var,

© L'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal

diffusé dans le Département) ;

° La publication sur le site internet de la commune.

8) Information du Maire sur les décisions prises dans le cadre de ses délégations

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n°34 du 31 août 2020, Monsieur le Maire informe les membres des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses

délégations :

- Décision n° 01/2023 du 06 avril 2023 de signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Var et lPODEL Var à TOULON pour la prestation de service accueil de loisirs (ALSH) Extrascolaire Bonus territoire CTG.

- Décision n° 02/2023 du 12 mai 2023 de confier le contrat de maintenance des 3 panneaux d’informations électroniques à la société ORIGINAL TECH France — Parc des Plattes — 6 rue des Muriers — 69390 VOURLES, pour un montant annuel de la maintenance de 5 064 € TTC pour les 3 équipements et 960 € TTC pour l’hébergement de l’ensemble.

- Décision n° 03/2023 du 06 juin 2023 fixant le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution, de transport de gaz et par les canalisations particulières de gaz qui occuperaient le domaine publie communal due au titre de l’année 2023. Le montant de la redevance est fixé au taux maximum tel qu’issu de la formule de calcul définie à l’article R. 233-114 du Code Général des Collectivités territoriales soit une évolution de 39 %.

Le Maire,

Nicolas GERARDIN