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Déliberation - 04+Exonération+
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - 04+Exonération+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
30/01/2025
Date d'affichage :
17/02/2025
Objet de la
délibération
N° 04
Possibilité de
délibérer pour
instaurer
l'exonération de la
TFPB prévue dans la
nouvelle rédaction de
l'article 11893-à B du
CGl jusqu’au 28
février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2025
RRRIRRRIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le douze février, à vingt heures, en
application du Ill de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. Guy MICLO - Mme Mélanie
BLEICHER - Mme Alexanne CANAL - M. Nicolas CHARNOT-
Sarah GROSCLAUDE - M. Jean KARLE - M. Florent
MONCHABLON - M. Mickaël RONDON - M. Michel TEREBUS
Absents excusés : Procuration à :
Francis COURBOT Michel TEREBUS
Florence FIMBEL Mickaël RONDON
Sylvain HEIDET Jean KARLE
Quentin GUYOD Guy MICLO
Gabrielle VENCK-MILLET Sarah GROSCLAUDE
Michel TEREBUS a été nommé secrétaire de séance.
Après avoir exposé, aux élus du Conseil Municipal, la possibilité
pour les Communes et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunal à fiscalité propre de délibérer pour instituer
l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les
logements achevé depuis plus de 10 ans, le
après en avoir délibéré, à l'unanimité, refus
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE,
dessus.
Ont signé au registre tous les membres
Extrait certifié conforme.
onseil Municipal,
cette possibilité.
mois et an ci-