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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190924 01
Document publié le Mardi 24 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190924 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 24 septembre 2019 (n° 1) SOMMAIRE
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Secrétariat général
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019266-0008 du 23 septembre 2019 modifiant la délégation de signature à Monsieur Kévin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SER-2019263-0001 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SER-2019266-0001 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre de travaux de signalisation horizontale entre les échangeurs de Perpignan Sud et du Boulou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Trésorerie de Saint-Laurent de la Salanque
- Arrêté concernant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du CFP de Cabestany - Arrêté concernant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Perpignan Têt
- Arrêté concernant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de Céret
- Arrêté concernant la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIE de Prades
- Arrêté concernant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SPFE Perpignan 1
- Arrêté concernant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SPF Perpignan 2
- Arrêté concernant la délégation de signature du DDFiP du SIP de Prades
- Arrêté concernant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS
- Arrêté concernant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PRINCIPAUX DE DEUXIEME CLASSE – EQUIPE HOTELIERE
- OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PRINCIPAUX DE DEUXIEME CLASSE – ELECTRICIEN
OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PRINCIPAUX DE DEUXIEME CLASSE – FLUX LOGISTIQUES
- CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS SOCIAUX EDUCATIFS DANS LA SPECIALITE ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
- Ouverture d’un concours interne sur titres pour l’accès au corps des manipulateurs d’électroradiologiemédicale (MERM) (Annule et remplace la précédente publication)
CNAPS-CLAC-SUD-OUEST
- Délibération portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société ELITE SECURITE.
- Délibération portant interruption temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Monsieur Mohamed ABOUITMAN, gérant de la société ELITE SECURITE. A
|
b
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui
territorial
Réf.
: E.
LAPEVRE
Tél
: 04.68.51.67.60
Perpignan, le
2
3
SEP,
2019
ARRÊTÉ n° PREF/SCPPAT/2019
266 _ 0008
modifiant la délégation de signature à Monsieur Kévin MAZOYER,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales :
>
VU le décret du 6 septembre 2019 nommant Monsieur Kévin MAZOYER, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU
Parrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019252-0001
du 9
septembre 2019 portant délégation
de signature à Monsieur Kévin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE
Ier:
L'article
2
de
larrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2019252-0001
du
9
septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Kévin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est modifié ainsi qu’il suit :
Hôtel de la
Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66 — www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr «
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Kévin
MAZOYER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée,
à
litre
de
suppléant,
par
Monsieur
Gilles
GIULIANT
sous-préfet
de
Céret,
par
Monsieur
Dominique
FOSSAT,
sous-
préfet
de
Prades,
ou
par
Monsieur
Jean-Sébastien
BOUCARD,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet.
»
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Céret,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades
et
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Le préfet,
Philippe
CHOPIN PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrtolres et den Mer.
Semi de l'em e es risques Perpignan, le 2 0 SEP, 2019
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/ 104 9 L 63-0004
portant mise en place de mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l’eau liées à l'état de
la ressource superficielle et des nappes souterraines.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
‘Va le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L211-8, L.214-1 et 6, L.215-10
etR211-66 à R211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Va le Code de la santé publique et notamment son titre If,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
‘Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Va la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
(Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des
Pyrénées-Orientales,
‘Va l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019102-0004 du 12 avril 2019 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines ;
te Pl 2 on Rp 530 6020 PERPIGAAN CEDEX
aan +3 GG 3H Bien INTERNET: green Rd MO Dao a CORRE: nsc sante ï Va l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019154-0001 du 03 juin 2019 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019182-0001 du 1“ juillet 2019 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019226-000! du 14 août 2019 portant mise en place de mesures de
ns provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines ;
Va les conclusions du comité sécheresse des Pyrénées-Orientales du 19 septembre 2019 ;
Considérant que les conditions météorologiques et que les prévisions ne sont pas de nature à avoir un
impact significatif à la hausse sur les niveaux des nappes souterraines et sur le débit des cours d'eau ;
Considérant que les piézomètres sur le secteur Agly-Salanque affichent ponctuellement des niveaux
équivalents au seuil d'alerte ;
Considérant que les piézomètres sur le secteur Aspres-Réart affichent des niveaux équivalents aux seuils
d'alerte renforcée et de crise, notamment à Terrats et à Ponteilla ;
Considérant que les piézomètres sur le secteur Bordure Côtière Nord affichent ponctuellement des niveaux
équivalents au seuil d'alerte ;
Considérant que les piézomètres sur le secteur Tech affichent ponctuellement des niveaux équivalents au
seuil de crise, notamment à Ortaffa ;
Considérant que les débits des cours d'eau du bassin versant de l’Agly et de ses affluents atteignent
ponctuellement les seuils d’alerte et de crise ;
Considérant que les débits des cours d’eau du bassin versant du Tech atteignent les seuils d'alerte et de
crise;
Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse afin d'assurer une gestion quantitative de la
ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l'eau pour garantir la satisfaction des besoins
prioritaires notamment l'alimentation en eau potabl
Considérant que le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période
d'étiage neturel exceptionnel ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Considérant que l’article L 211-3 du code de l’environnement permet à l'autorité administrative de prendre
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
ts Pt 26 Rp 30 428 PERFIAAN CEDIX
étant 2 GI Ra ENT: mospraneatntatent a d'antan 100 LUE reserver : Orientales ;
Arrête :
Article1: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des
nappes souterraines et des ressources en eau superficielles,
Article2: Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en référence à
l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-
Orientales, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Zone de gestion des Pyrénées-Orientales [Niveau défini
Alÿ amont, Boulzane et Verdouble
Agly aval
Têt amont
Têt aval = Bourdigou — Réart
Tech — Albères
Sègre - Carol
Nappes plio-quatemaires secteur 1 : Bordure côtière nord
Nappes plio-quatemaires secteur : Bordure côtière sud
Nappes plio-quatemaires secteur 3 : Agly-Salanque
Nappes plio-quatemaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quatemaire secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quatemaires secteur 6 : Tech
[Zone de gestion sous pilotage de l'Aude Niveau défini
Aude amont
Article3: Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent :
+ pour les mesures de restriction :
© sur les communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble dans le département
des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1 ;
© sur les communes du bassin versant Agly aval dans le département des Pyrénées-Orientales
telles que listées en annexe 1 ;
© sur les communes du bassin versant Tech — Albères dans le département des Pyrénées-
At Ps 2 dm cle BP 300 GO PRPIGNAN CEDEX
ons: 42 (HG Rem à INTERNET: ngrne else ci dre 008 F0! 0.10 COUR nent n Orientales telles que listées en annexe 1 ;
© sur les communes du secteur Bordure côtière nord des nappes plio-quaternaires dans le
département des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1 ;
© sur les communes du secteur Agly-Salanque des nappes plio-quaternaires dans le département
des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1 ;
© sur les communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires dans le département des
Pyrénéos-Orientales telles que listées en annexe 1 ;
© sur les communes du secteur Tech des nappes plio-quatemaires dans le département des
Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1 ;
+ pour les mesures de vigilance :
© sur le reste des communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 4: Mesures correspondant au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les ressources citées à l’article
2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s”appliquent.
Il est demandé :
+ à tous les utilisateurs d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,
qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations :
+ aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l’eau potable, de réaliser une
surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du mamage de leur
réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau,
Il est rappelé aux bénéficiaires de droit de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter les débits
réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du
réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillis
aux Maires des communes concernées,
+ aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au Service Départemental d’Incendie et de Secours (service prévision).
Article5: Mesures correspondant au niveau d'alerte
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l’article 2 qui sont placées en
niveau d'alerte, les mesures suivantes s'appliquent de manière cumulative sauf mention contraire et en
complément des mesures décrites à l’article 4, relatives au niveau de vigilance.
5.1. Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d’e
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception
faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en
ta Ps 276 Rp 50389 5020 PHAPICNAN CEDEX
Than+ +5 06.212 ee TER + men rene ses ir dore 0 De 1700 CPORRIN édrnitaente 4 eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à
usage personnel ;
+ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers)
ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécuri
+ Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
+ Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
+ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,
des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de & h à 20 h. Ne sont pas concemés : les fleurs,
les jardins potagers, les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les jeunes plantations de
moins de trois ans et les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins
de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
+ dispositions particulières pour les cours d’eau :
©_les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau à
l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ;
© les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un
barrage ou une réserve d’eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau
d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un
«coup d’eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de
l'eau ;
© l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-
centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le
niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être
délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-
dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ;
© _ la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
Usages réglementés :
+ Sous couvert du respect des dispositions des règlements d’eau, toute centrale hydroélectrique,
moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle
au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas
de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d’eau
régulier lié à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement
aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.
+ Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict
nécessaire.
+ Les douches de plage doivent être équipées d’un compteur et afficher les informations relatives au
présent arrêté.
+ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.
+ Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions
susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de
maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien de réseaux (curages
+ Les travaux nécessitant Le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
te Pl 3m eq 2 3009 420 PENPIGHAN CEDEX
lan 44 (A1 Bean TERME: nr ritesoente a rat ON 30.100 PURE ne minute : * La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire
l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret
du 19 décembre 1991.
52. Mesures de limitations des usages de l’eau concemant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis eux mesures de limitation ou
d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des
voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas
indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de
faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins
prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à
l'inspecteur des installations classées compétent sl y a leu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de
faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l’eau, le relevé des volumes totaux
journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec
les services concemés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs
arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de
restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles
d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés
préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire,
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations
complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en
œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de
consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et
souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
53. Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la journée
commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00. Le calendrier des journées autorisées et interdites
figure en annexe 2.
+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculés sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la
consommation peut être justifiée à l’aide d’un dispositif de comptage et d’un registre.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de
production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins potagers, jardins d'agrément...).
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé
de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d’eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et
Ath 26 pi 390 628 PARPICAAN CEDEX
ét (EN mn TER à va ones arte ame 01 0.100 CORNE sr escaant « produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie voluméirique de
25%. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont aichés au niveau des prises
d’eau concemées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux
restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 6 : co! ndant Ê renforcée
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l’article 2 qui sont placées en
niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent sur les prélèvements dans les nappes plio-
quateraires de manière cumulative sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l’article
4, relatives au niveau de vigilance.
imitations des usages de
+ Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception
faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne conceme pas les appoints en.
eau nécessaires au cours de Ia saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à
usage personnel ;
* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers)
outechnique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécurité ;
+ Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux :
+ Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
+ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et des jardins
d'agrément à l'exception des jeunes plants de moins de trois ans sur demande expresse de
dérogation. Cet arrosage doit faire l'objet d’une validation expresse par le service en charge de la
police de l'eau - DDTM des Pyrénées-Orientales (voir formulaire en annexe 4) préalablement à sa
réalisation ;
+ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception des « greens et
départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux) dont
l'arrosage est autorisé sur une plage de 4 het toutefois interdit de 6 h à 20 h ;
+ L'arrosage des jardins potagers de 8 h à 20 h ;
* Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.
Usages réglementés :
*__ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas
de nécessité après information du service en charge de la police de l’eau.
+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellement d'eau
régulier lié à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement
aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées,
+ Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict
nécessaire.
+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification senitaire ; le rejet doit impérativement faire
l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret
du 19 décembre 1991.
ion 9 AR 12.4 Rent à
Ron d'une AMD! PDO. MON COUR «de prscenssa 2 + Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'aut
préalable du service en charge de la police de l’eau.
62. Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels : Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de
faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de restriction d'usage de l’eau, leurs besoins
prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l’eau, et à
l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de
faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l’eau, le relevé des volumes totaux
journaliers consommés sur la semaine, Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec
les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs
arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d’eau devront respecter les mesures de
restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d’animaux et les usages soumis à des règles
d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés
préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations
complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en
œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de
consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et
souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions,
63. itation des usages de l’eau à des fins de ion agricole
Les prélèvements sont réduits de 50%. Cti réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes : la journée
commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00. Le calendrier des journées autorisées et interdites
figure en annexe 3,
+ soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculés sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à
5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut
être justifiée à l’aide d’un dispositif de comptage et d’un registre.
Pour Les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé
de la police de l’eau un règlement d'arrosage ou « tours d’eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et
produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de
50 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d’eau concemées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux
restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de
production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins potagers, jardins d’agrément...).
Article 7: Lesur émentaires
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
true ane + 26 Rep 0706420 PERICRAN CEDEX
aan 2 (9e 2 INTEANET: menace réesguente ns d'en TIM D1700 COURIR: nés setée 0 complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de compatibilité
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de
l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à
destination des populations saisonnières, en particulier sur les Lieux les plus fréquentés, au droit des douches
de plage par exemple.
Article 8 : ion générale
Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d’eau potable, à la lutte contre l'incendie et à l’abreuvement
des animaux ne sont pas soumis à ces mesures de restriction.
Article 9: Dérogations particulières
Débits réservés sur le Tech aval :
En application de l’article R.214-111-2 du Code de l'environnement et par dérogation aux arrêtés référencés
ci-dessous, les gestionnaires d'ouvrages de prélèvement d'eau suivants peuvent maintenir dans le cours
d’eau un débit minimal correspondant au 20° du module pendant la durée de validité du présent arrêté :
LGesteneaire de ouvenge de prélèvement Commune ee pre d'enu | d'arrêté préfectoral
SA du péri d'irigeton de PALAU de CERET ceret loorwse2o16124.0007|
lASA Canal des Ambouticayres foret IDD MLer/2016237.0002
SA de Suit Jean la de Cort (rot loprwsux/ 2016124000
LASA du Cal el Bosch et de Las Parets su Je Pinde-Cors Jponwser2016237.000
(ASA Cana des Abères Le Boulou jporwser/ 2016124-001
SA hu canal de Palau del Vidre [Montesquieu des Aibères ... DDTMSER2016124-0006|
LaSA au can d'Or fonams lors 2016231-0006|
(enai Pas d'en Negre ct Saits-Nidotères IMontsquiau des Abères _ |DDTMSER/2016237-000:
(Cana d'Eine Jorat Jpprwser 2016237.0008
(can d'Arsetés ais de Viäre looruser/2016237.000
(brain du Tech farcies sur Mer lpurmser2o16124-0011
Cas particulier de l'ASA du canal de Céret :
L'ASA du canal de Céret-Reynes-Maureillas-St-Jean-Pla-de-Corts dont la prise d'eau se situe sur la
At a 276 don 73008 03 CEDEX
is 2 8 2 Rance DUT: apr que
ann ner Trenet commune d'Amélie-les-Bains-Palalda et est réglementée par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2015138-
0001, modifié par les jugements du Tribunal administratif n°1602587 et n°1505691 du 12 décembre 2017,
peut maintenir dans le cours d’eau un débit minimal de 260 l/s.
Article 1 Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu'au
31 octobre 2019.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction
de l’évolution de Ia situation météorologique et piézométrique.
Article 11: Sanctions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni
administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à
1 500€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure,
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant meximum de 1 500€ pour les personnes
physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Article 12: Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 13: Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes concernées
du département des Pyrénées-Orientales,
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrences-orientales.gouv.fr, + sur le site interet Propluvia (wwwpropluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la ‘Transition Écologique et Solaire.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté.
Cette information peut aussi être relayée sur les sites interet communaux ou bulletins municipaux.
tree sue 27 de Mc 510 20 PERPIGNAN CEDEX
an 2 0946212 Ra TRE: grange orne RE 01700 COORUL ne 0 Article 14: Exécution
Le Sccrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l’agence régionale de santé, le Chef du service
départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement de
Vaménagement et du logement, les Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
tree Pal 3 ci 590 000 PRIX CES
ane 23 (ALU 2 Raman à à as 'anae :MOSAD Due 70 COUR: pm nada “ ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/ 2949 26 3 -0004
Secteur 1:
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses affluents (amont de la
confluence de la Boutzane et de l’Agly) :
Caudiès-de-Fenouillèdes, Fenouillet, Prgnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet
Liste des communes du bassin versant Agly aval (entre le barrage et la confluence Agly-Verdouble,
incluse):
Cassagnes, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Planèzes, Rasiguères
Liste des communes du bassin versant du Tech amont et ses affluents (anont de Le Boulou, inclus) :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Le Boulou, Céret, Les Cluses, Corsavy, Coustouges,
Lamanère, Maureillas-las-Lilas, Montferrer, Montbolo, Le Perthus, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-
Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Taillet, Taulis, Le Tech, Vivès
Liste des communes du secteur Bordure côtière nord des nappes plio-quaterneires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Torreilles
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-Albères, Palau-
del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède,
Villelongue-del-Monts
Secteur 2 :
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses aftluents (aval de la
confluence de l’Agly et de la Boulzane jusqu’au barrage de l’Agly [retenue incluse)] :
Ansignan, Campoussy, Caramany, Felluns, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia,
Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le
Vivier
Liste des communes du bassin versant Agly aval (aval de la confluence Agly-Verdouble) :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versent du Tech aval et ses affluents (aval de Le Boulou ainsi que les fleuves
côtiers des Albères) :
Argelès-sur-mer, Benyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Brouilla, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque-des-
Albères, Latour-bas-Elne, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André,
Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lesseille, Sorède, Tresserre, Villelongue-dels-Monts
Liste des communes du secteur Agly-Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixes, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l’Agly, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Ceixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques,
Liauro, Llupis, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffs, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasscille,
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Seleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque,
Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Pr do pi BP 300 420 PEMPICHAN CEDEX
tan + 2 ARE net TEMNET: nagrens-srnt gen Fons ane DRE 0100 COUR dd atnnt # ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/204a 263-0004
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d’alerte selon les secteurs
Etat de l'irrigation
DuÀÂS8h00 | AuÂShO0 | Secteur 1 Secteur 2
20/09/19 21/0919 Cnicrci] Autorisé (minuit)
21/09/19 22/09/19 Autorisé Autorisé
22/09/19 23/09/19 Autorisé nicroi] 23/09/19 24/09/19 Autorisé Autorisé 24/09/19 25/09/19 : Cnicrdi] Autorisé
25/09/19 26/09/19 Autorisé Autorisé 26/09/19 27/09/19 Autorisé Creri]
27/0919 28/09/19 Autorisé Autorisé _
28/09/19 29/09/19 [nier] Autorisé
29/09/19 30/09/19 Autorisé Autorisé 30/09/19 01/10/19 Autorisé Luca]
o1/10719 02/1019 Autorisé Autorisé 02/10/19 03/10/19 Lnrcrui] Autorisé
03/1019 04/10/19 Autorisé Autorisé 04/10/19 05/10/19 Autorisé Enicrui] 05/1019 06/10/19 Autorisé Autorisé 06/10/19 07/10/19 Lnicrai] Autorisé o7n0n9 081019 : Autorisé Autorisé os/ono 0910719 Autorisé Li
[09/1079 10/10/19 Autorisé Autorisé | 10/10/19 [11/10/19 Luc Autorisé nA019 121019 Autorisé | Autorisé
12/10/19 1310719 Autorisé Lricrui]
13/10/19 14710719 Autorisé Autorisé 14/10/19 15/10/19 Cicrai Autorisé 1510719 16/10/19 Autorisé Autorisé 16/10/19 17/1079 Autorisé ___ Em 17/10/19 18/10/19 Autorisé Autorisé 18/10/19 19/10/19 [nterui} Autorisé 19/10/19 20/10/19 Autorisé Autorisé
éshanc +2 (LI. Ronan
tra Euaa 2 76 Jan Rp BP 590 6020 PERPIGNAN CEDEX
INTERNET : mp seen
dre in rantt ni d'au 0 100 0-00 CORRE nl 20/10/19 21/10/19 Autorisé nicrai] 2110719 221019 Autorisé Autorisé
22/10/19 23/10/19 ucrai] Autorisé 23/10/19 24/1019 Autorisé Autorisé 24/10/19 25/10/19 Autorisé Crcrui]
2510719 26/0719 Autorisé Autorisé 26/10/19 27/10/19 nicrci( Autorisé 27019 28/1019 Autorisé Autorisé (28/10/19 29/10/19 Autorisé Enicrai 29/0719 30/10/19 Autorisé Autorisé 30/10/19 31/10/19 Loic] Autorisé minuit)
tre Pa 276 du Rp 5 5090 12 PERPIGNAN CEDEX
Tkghane +5 (9 2 2.4
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INTERNET: vraies gue
CORRE. : demain seunte ANNEXE3 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/204 9 263-0004
drier de dant selon les
Etat de l'irrigation
Du À 8h00 | AuÂ8h00 Secteur 1 Secteur 2
20/09/19 21/09/19 Autorisé Énicrai (minuit)
21/09/19 22/09/19 Lnicruit] Autorisé
22/09/19 23/0919 Dci Autorisé _ 23/09/19 24/09/19 Autorisé Lier]
24/09/19 25/09/19 Autorisé ricrai |
25/09/19 _[26/09/19 [nier] Autorisé
26/09/19 27/09/19 Lier] Autorisé
27/0919 28/09/19 Autorisé Ecru
28/09/19 29/09/19 Autorisé [ur
29/09/19 30/09/19 Dci] Autorisé E:
30/09/19 01/10/19 [nteruit] Autorisé
oo loziono Autorisé Luca]
02/10/19 03/10/19 Autorisé cri]
03/10/19 04/10/19 [inter] Autorisé
04/10/19 05/10/19 Enicrdi Autorisé
los/1o719 06/1019 Autorisé Lier] _|
06/10/19 07/10/19 Autorisé [icrui
07/10/19 08/10/19 Enicroi( Autorisé
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09/10/19 10/10/19 Autorisé [rcrai]
10/10/19 HA019 Autorisé Lncrci]
11/10/19 12/10/19 Lui] Autorisé
1210719 13/1079 Crrcrui] Autorisé
13/10/19 14/10/19 Autorisé Ecrci
141019 [15/1079 Autorisé Dnicrci]
15/10/19 16/10/19 [nicrai] Autorisé |
16/10/19 17/10/19 Lier] Autorisé
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(81019 19/10/19 | Autorisé [nicrdi] 19/10/19 20/10/19 Ecrai Autorisé
és +35 625 124 Senrsenes
ire dames RD 12 D 1700
At Past: 2 rue tn cn 3000 4620 PERPIGNAN CEDEX 20/10/19 21/10/19 Enicrci] Autorisé
21/10/19 22/10/19 Autorisé Cnicrui] 22/10/19 23/10/19 Autorisé Lricuil 23/10/19 24/10/19 bnicrai] Autorisé
24/10/19 25/10/19 brcrui] Autorisé 25/10/19 26/10/19 Autorisé Enicrai] 26/10/19 27/10/19 Autorisé Loicrci] 27/10/19 28/10/19 Loicro( Autorisé 28/10/19 29/10/19 rico] Autorisé
29/10/19 30/10/19 Autorisé Lei] 30/10/19 31/10/19 Autorisé Luicrai( (minuit)
mn PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de In Mer
Annexe 4 à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2049 263-000 À
Demande de dérogation
[Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d’une demande de dérogation aux mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur l'irrigation de certains espaces sur lesquels
l'absence d'irrigation serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
lEn conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en|
faciliter l'instruction.
AA titre d'illustration, pourront être examinées les demandes de dérogation pour l'arrosage des arbres
Irécemment plantés ou des pelouses principales des stades, dès lors que l’arrosage envisagé correspond au
strict nécessaire pour assurer la survie des plantations concernées.
Hdentification du demandeur
Nom-Prénom (ou nom de l'établissement)
Prénom
Adresse (si différente de l'établissement)
[Objet de 1a demandede dérogation m ; ]
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit)
© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000% et plan masse à l'échelle cadastrale si possible)
Surface approximative ou lin
Essences / Espèces concernées
Aus aus: 2 Tatahoe
Tiens Me u SRI D
Aa doper O8 DT HOG 170 COURRIEL Amar
pour les alignements Justification de la demande :.
Volume prévisionnel par intervention
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau... ; indiquer si
fait sur programmateur) :
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l’eau utilisée (réseau AEP, forages, puits.
Fait à
Signature
Cette demande est à adresser à : : . .
Direction départementale des territoires et de la mA #F Alt HE dA AO du signataire Service de l’eau et des risques
Courriel : ddtm-ser@pyrenees-orientales. gouv.fr
Tél. : 04.68.38.10.91
|Cadre réservé à l'Administration
[Décision : Dérogation accordée C] Dérogation refusée C]
(Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
|Fait à .
Signature
tan Paie 3 Jen Rp BP 3090 - 6029 PERPIGNAN CEDEX
The + +3 (AL 124 Room INTERNET : sonores renal or re d'aerae RDDDD/ D 17a00 COURRE déserensiansie ane n ANNEXE5 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/ 2044 263-0004
Règlement d’arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
2) Périmètre du règlement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou collectifs ou du
représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :
+ Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
+ Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,
+ Représentant des préleveurs : tout ou partie d’un cours d’eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
b) Cadre des règlements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
+ Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant
d'appliquer la réduction.
#_ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation, à
l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveurs doivent fournir à la
DDTM les hauteurs de référence Ho correspondant aux débits de prélèvements moyens
mensuels mesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu
correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du canal.
+. Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume
d'irigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence Qcou volumes de
référence Vs correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le
31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans.
w__ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho, Qo, Vo).
+ Définition du volume, du débit ou de Ia hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à
restriction (H, Q, V.)
+ Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,
+ Moyens mis à disposition des agents des services de l’État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement ...).
La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points précédents.
€) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage
Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux
agents chargés de contrôle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés
(canaux gravitaires) devra être mis en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation
des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.
tree Pate 2 run RnB 5909 6020 PERPICNAN CEDEX
han + 2 0 124 Eminem + DVTERNETà moaprenesarialeponsfs Sr des A 0-70 COUR:dépens » Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile (marche/arrêt des
pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage.
d) Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de :
+ 25% en situation d'alerte,
+ 50% en situation d'alerte renforcée.
dre Fa: 20 Jen Rp BP 00 800 PERPIGNAN CEDEX
éghone + 35 (ASE 1254 sien DTERNET enr riesgo fe cs d'ane OD! ae-700 COURRIEL: née aise ” ion des usages de l'eau septembre-octobri Mesures de restri Mer
| définies par l'arrêté préfectoral du ?0 septembre 2019
PYRÉNÉES ORNNPALES
«tion Départementale
“erritoires et de la Mer
Niveau de gestion de la sécheresse
sures de restriction Mesures de restriction N
ir les eaux superficielles | pour les eaux souterraines
1 Vigilance so Vigilance
Alerte 565 Alerte
| Alerte renforcée 58 Alerte renforcée
1 Crise so Crise
|] Zone d'application des mesures
eaux souterraines
Service Eau et Risques
Mission Connaissance Gouvernant DPARCELLAIRE® Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 3 SEP. 2019
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Coordination des Exploitants ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° von] SER]20l 4266-0004 Routiers
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur
Claude Marcerou l’autoroute A9 dans le cadre de travaux de & : 04.68.38.10.60 signalisation horizontale entre les échangeurs de <= : 04.68.38.10.59 Perpignan Sud et du Boulou & : claude.marcerou
@pyrenees-orientales.gouv.f
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de
l'exploitation d’autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l’autoroute « La
Languedocienne »(A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’avis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 19 septembre 2019,
Vu l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 18 septembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, modifié
Vu la décision du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui
confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT que les travaux de signalisation horizontales ente les échangeurs de Perpignan Sud et du
Boulou nécessitent de fermer partielle cet échangeur pour la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que
celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation de travaux de signalisation horizontale sur l’ Autoroute A9 du PK 256.500 au
PK 271.600 dans les 2 sens de circulation, Vinci Autoroutes réseau ASF, est autorisé à effectuer les
restrictions de circulation décrites dans l’article 2.
Article 2 :
Le chantier se déroule sur le territoire des communes de Pollestres, Trouillas, Villemolaque, Banyuls-Dels-
Aspres, Tresserre et Le Boulou, les nuits des 23 au 24 septembre, 24 au 25 septembre, 25 au 26 septembre et
26 au 27 septembre 2019 de21hà6h.
L’avancement des travaux se fera par bond successif sur la section courante de l’autoroute A9 du PK
256.500 au PK 271.600 dans les 2 sens de circulation.
Le mode d’exploitation retenu sur ce chantier consiste à neutraliser une voie de circulation, parfois la voie
de gauche, parfois la voie de droite.
Sur toute la zone de chantier la vitesse est limitée à 110 km/h quand une voie sera neutralisée.
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à messages variables
en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
Article 3 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 : ce chantier
attendra une longueur de 8 km les nuits du 23 au 27 septembre 2019 de 21 h à 6 h, de plus, la distance entre
le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploitation peut être
ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d’urgence.
Article 4 :
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux les
nuits des 23 au 27 septembre 2019, les dispositions prévues et indiquées à l’article 2 peuvent être reportées
aux nuits du 30 septembre au 03 octobre 2019 de 21h à 6h.
Article 5 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a..) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction
interministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du
Sud de la France.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : {NTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l’exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne
de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera
adressée au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel
de crise (zone de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administrateur généraldesfinances publiques
\
à Didier BONNEL
il à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950
66950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Trésorerie de Saint-Laurent de la Salanque
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2018163-001 du 12 juin 2018 portant délégation de signature, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie de Saint Laurent de la Salanque située 4 rue de l'Amirautée à Saint Laurent de la Salanque, seront exceptionnellement fermés le 26 et 27 septembre 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Perpignan, le 23 septembre 2019
Par délégation du Préfet, DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de CABESTANY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme CAVAILLE Agnès, inspectrice des Finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de CABESTANY, à l'effet de signer :
1”) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4”) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale pour laquelle | agents actes de des maximale | un délai de paiement peut être poursuite décisions des délais de accordé
D gracieuses | paiement | Mme NOGUES Dominique Contrôleur principal | 15 000€ | 1500€ 3 mois | 15000€ Mme CHAUVIN Chloé Contrôleur b 000 € 500 € 3 Mois 5 000 € Mme GARCIA Nadine AAP 3 000 € 300 € 3 Mois 3 000 € Mme FERRANDO Sophie Agent administratif 2000 € 200 € 3 Mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
À Cabestany, le 1 septembre 2019
Le comptable des Finances publiques,
_.
_“Sean-Jacques CHAUVEL
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de PERPIGNAN TET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme agents | des décisions des décisionsmaximale des, maximale pour
| contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
| paiement |de paiement peut
être accordé
MARTI Bernard inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10000 euros
GRAU Alain contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
MAHUT Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
COUGET Guylaine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
DJIVADJEE Mbinina contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
FRANCO Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
GAMBINI Bénédicte | contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des, maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
GIRBEAU Clément contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
GUIBAS Jacqueline contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
HOMS Marc contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
LEBRAT Sandrine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
MOREEL Claudine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
GONZALEZ-VERGNE, contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
Françoise
SOLE-TUDELA contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
Marie-Thérèse
THIBEAULT Michel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées-
Orientales.
À Perpignan , le 10 Septembre 2019
Le comptable public par intérim, responsable du
service des impôts des entreprises de PERPIGNAN
TET,
Jean-Charles GLEIZES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
CERET
Vu
le code général des
impôts, et notamment
l'article 408
de son annexe
]l
et les
articles
212
à 217
de son
annexe
|V
;
Vu le fivre des procédures fiscales, et notarnment les articies L. 247, L. 257
À et R* 247.4 et suivants ;
Vu
le décret
n°
2008-30
du
3
avril
2008
portant diverses dispositions
relatives
à
la
direction
générale des
finances publiques
;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2042
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Détégation de signature est donnée à M,
IXART Étienne, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de CÉRET, à l'effet de signer : 1°)
dans
la
limite
de
60
000 €,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partiele
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récaites] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
k
A
n
ou
n
Es
PR
D
n
TN)
n
3°) les documents nécessaires à l'exécution camptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant; 4°) au nom et sous [a responsabilité du comptable soussigné,
a)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le
délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €
;
b} tes avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensernble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions
d'admission totale,
d'admission
partielle
ou
de
reiet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office et,
en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10.000 € à Mme Clémentine LEUTHREAU-CAILLERETZ agente des finances publiques de catégorie
A ;
2°)
dans
la
limite
de 10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
DARRAS
Bernadette
PAGANUCCI
Nicolas
ETCHEVERRY
Daniel
SEGURA
Bernard
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
€
désignés
ci-après
:
FERRER
Frédéric
GINER
Sonia
FOUCHER
Agnès
PEZZALI
Sandra
QUINTANA
Laurent
BÈGUE
Marielle
PEAN
Brigitte
ABIVEN
Dominique
PRATS
Sandrine
PSAILA
Dominique
ZONCA
Raphaël
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
|
Somme
maximale
]
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
délai
-
gracieuses
paiement
de
paiement
peut
être
:
accordé
VIRICEL
Élisabeth
Contrôleur
800€
10
mois
5.000€
DUGAST
Christine
Contrôleur
500€
10
mois
5.000€
ASTROU
Eric
Contrôleur
__
500€
10
mois
5.000€
HORTOLA
Thérèse
Contrôleur
500€
10
mois
5.000€
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département des
Pyrénées-Orientales.
À
CERET,
le
6
septembre
2019
La
Comptable,
Responsable de
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
CERET
Azucena
CESTER-LAGAE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PRADES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, EL. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie JEUNE adjointe (SIE) au responsable du SIP-SIE de
PRADES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
T°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | Grade Limite Limite Durée Somme maximale) agents des décisions (des décisionsmaximale des| pour laquelle un | contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement paiement _|peut être accordé
NAVARRO Sabine contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
principal
LEININGER Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
_principai i
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
CARRILLO Peggy contrôleur 10 000 € 10 000 €
TEIXEIRA Fernando | contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
THOULET Thierry contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUBOURDIL Stéphane agent 2 000 € 2 000 €
MOLLON Daniel agent 2 000 € 2 000 €
VERINO Gérard agent 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des PYRENEES
. ORIENTALES.
À PRADES, le 1° septembre 2019
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques
Responsable du SIP-SIE de Prades,
Lee
Claude PAGES DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PERPIGNAN
1.
Vu
le
code général des
impôts,
et notamment les
articles 408 et 410 de son
annexe
Il
et les articles 212
à
217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le
décret n° 2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses dispositions
relatives à
la direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
ia
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation
de
signature
est donnée
à
Mme
Gwenaelle TIPHANGNE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de PERPIGNAN
1, à
l'effet de
signer : 1°)
en
matière
de contentieux fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 €: 2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite
de 76 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicité foncière.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M.
Bruno CHAUCHET,
inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de PERPIGNAN
1, à l'effet de signer :
4°)
en
matière
de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite
de 76 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
l'enregistrement,
plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de l'enregistrement. Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
RODRIGUEZ,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
à
l'effet de signer : 1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 76 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
l'enregistrement,
plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de l'enregistrement.
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office et,
en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou
rejet,
dans la limite de
10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERDAGUER Chantal
GOT Martine
BLANQUIE Joelle
GRAND Valérie
ROUX Régine
CROS Philippe
COUSSERANS Christine
VAISSIERE Nelly
DOUCEY Cyrille
ZORY Corinne
AMICHAUD Christine
LORAND Isabelle
MARTIN Cyril
MUNOZ Marc
PAUMARD Vincent
|
FURBEYRE Dominique
©
NANSANTY Robert
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales.
À
PERPIGNAN, le 2 Septembre 2019
Le
chef
de
service
comptable,
responsable
du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement, Gérard LE BEHEREC DELEGATION
DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de PERPIGNAN 2. Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
247 de son annexe lV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le
décret
n°
2008-3089
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16
;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Josiane
LONDIN-QUNY,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe au responsable du service de publicité foncière de PERPIGNAN 2, à l'effet de signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
76
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 76 000€; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution d'office
et,
en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans la
limite de
10 000 €,
aux
agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après :
BAZAN Claudine
FRANCES
Patrick
CARTIER
Jean
CESPEDES Brigitte
LARREGULA Marie-José
PESQUET
Emmanuel
CALVET Carole
LLATSE Frédérique
JEANMART
Pascal
REYNAL Danièle Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
À
PERPIGNAN, le 2 Septembre 2019
Le
chef
de
service
comptable,
responsable
du
service de la publicité foncière, Gérard LE BEHEREC DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable .du SIP-SIE de PRADES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle MARC adjointe (SIP) au responsable du SIP-SIE de
PRADES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux de recouvrement (pénalités de recouvrement et frais de poursuites), les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des, pour laquelle un
gracieuses délais de |délai de paiement
L_ paiement __|peut être accordé BORDANOVA Nicole contrôleur 500 € 10 mois 10 000 € BRUN Pierre-Olivier Contrôleur principal 500 € 10 mois 10 000 € GRAND Thierry contrôleur principal 500 € 10 mois 19 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Î Limite
agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
BEL David contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DUPONT Alexandra | contrôleur principal 19 000 € 10 000 €
RIO Karine contrôleur 10000 € 10 000 €
DABOSI Christophe agent 2 000 € 2 O0Ù €
FAIXO Patrice agent 2 000 € 2 000 €
JOUBERT Patrick agent 2 000 € 2 000 €
PELISSIE Nathalie agent 2 000 € 2 000 €
RATAIL Patricia agent 2 000 € 2000 €
PIQUE Sophie agent © 2000€ 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des PYRENEES
ORIENTALES.
A PRADES, le 1° septembre 2019
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques
Responsable du SIP-SIE de Prades
Lu Claude PAGES DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les artièles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257
A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généräle des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 46;
Arrête : Articte 1°
Détégation de signature est donnée à Mme JALIBERT Pascale,
inspectrice, adjointe au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Pyrénées Orientales, à l'effet de signer
:
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
;
2°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 €
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeures
de
payer,
les
actes
de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
en
matière
de gracieux fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans le tabieau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes de délai
de
paiement,
dans
les
limites de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau ci-après : 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade
Limite
Durée
Somme maximale pour
des décisions | maximale des
laquelie un délai de
gracieuses
délais de
paiement peut être
paiement
accordé
AMIR Christiane
Inspectrice
10 000 €
18 mois
15 000 euros
DIMON Morique
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
GARCIA Stéphane
Contrôleur
8000 €
18 mois
10 000 euros
GINESTA Hélène
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 900 euros
GONDAL Dominique
Contrôleur
8 000€
18 mois
10 000 euros
MILANO ISABELLE
Contrôleur
8 000€
18 mois
10 000 euros
MIRROIR Christine
Contrôleur
8 000 €
18 mais
10 9000 euros
ROBITALLIE Géraldine
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
TRICOIRE Michel
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
VIDAL-TORREILLES Nathalie
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées Orientales. À Perpignan, le 02/09/2019
Le comptable, respongable du pôle de recouvremen
NICOLE
RAJOL DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise des Pyrénées Orientales
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénomdes , grade | L Limite | Limite agents | des décisions des décisions gracieuses
| . | : contentieuses oi .
| AUBERT GUILLAUME |Inspecteur 15000€ 15 000 €
BOUCHAMAFODIL inspecteur 15 000 € 7 45000€
CAMA STEPHANIE Inspecteur 15 000 € 15 000€
ERMENAULT ZARCONE | Inspecteur 15000€ | 45000€ EVELYNE
FERRER MARC |Inspecteur. 15000€ 0 1500€ GISBERT Luis Inspecteur 45 000 € 15 000 €
GRUYER MAXIME Inspecteur| 715 000€ _ 15 000€ . LANDRIMICHELE. Inspecteur 15000€ : 15000€ LEUTHREAU CAILLERETZ | Inspecteur 15 000 € 15 000 € | CLEMENTINE
© MARCHAL NATHALIE Inspecteur. 15 000 € | 415000€ ROBINAUD GILLES Inspecteur| 15000€ 15 000 € : SYMPHORIEN PHILIPPE | Inspecteur | 15000€ 15 000 € | BRICAULT BERNARD | contrôleur 10000€ 10 000 € ! ANNE
COMA FABRICE : contrôleur | 10 000 € 10 000€ PRECHACQ CORINNE contrôleur | 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Perpignan, le 2 septembre 2019
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Christin V CENTRE HOSPITALIER mm
PERPIGNAN
519"
Affaire suivie par
Nathalie MARTINEZ
secteur.concours@ch-perpignan.fr
NOTE DE SERVICE N°2019-78
OBJET : OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PRINCIPAUX DE DEUXIEME CLASSE – EQUIPE HOTELIERE
Un concours interne sur titres sera organisé pour l’accès au corps des Ouvriers principaux de deuxième classe dans le domaine de l’hôtellerie au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 12 novembre 2019 en vue de pourvoir 1 poste.
Conformément au décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ayant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l’année et être titulaire d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification équivalente ou titulaire d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou titulaire d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen,
jouissant de ses droits civiques,
détenteur d’un casier judiciaire vierge,
en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
et apte à l’exercice des fonctions auxquelles elle postule.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : www.ch-perpignan.fr - Rubrique : Pour candidater / avis de concours ou à retirer à la Direction des Ressources Humaines et des Organisations du Centre Hospitalier de Perpignan, secteur formation permanente et concours sur RDV au 04.68.61.86.55.
Les dossiers complets devront être remis au secteur formation permanente et concours sur RDV au 04.68.61.86.55 ou retournés par lettre R.A.R. (le cachet de la poste faisant foi), avant le 6 novembre 2019 à l’attention de :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines – Secteur concours- 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 5 septembre 2019
P/Le Directeur,
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Organisation,
Jérôme RUMEAU CENTRE HOSPITALIER mm
PERPIGNAN
sig"
Affaire suivie par
Nathalie MARTINEZ
secteur.concours@ch-perpignan.fr
NOTE DE SERVICE N°2019-79
OBJET : OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PRINCIPAUX DE DEUXIEME CLASSE – ELECTRICIEN
Un concours interne sur titres sera organisé pour l’accès au corps des Ouvriers principaux de deuxième classe dans le domaine de l’électricité au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 12 novembre 2019 en vue de pourvoir 1 poste.
Conformément au décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ayant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l’année et être titulaire d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification équivalente ou titulaire d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou titulaire d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen,
jouissant de ses droits civiques,
détenteur d’un casier judiciaire vierge,
en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
et apte à l’exercice des fonctions auxquelles elle postule.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : www.ch-perpignan.fr - Rubrique : Pour candidater / avis de concours ou à retirer à la Direction des Ressources Humaines et des Organisations du Centre Hospitalier de Perpignan, secteur formation permanente et concours sur RDV au 04.68.61.77.96.
Les dossiers complets devront être remisau secteur formation permanente et concours sur RDV au 04.68.61.77.96. ou retournés par lettre R.A.R. (le cachet de la poste faisant foi), avant le 6 novembre 2019 à l’attention de :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines – Secteur concours- 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 5 septembre 2019
P/Le Directeur,
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Organisation,
Jérôme RUMEAU CENTRE HOSPITALIER mm
PERPIGNAN
sig"
Affaire suivie par
Nathalie MARTINEZ
secteur.concours@ch-perpignan.fr
NOTE DE SERVICE N°2019-80
OBJET : OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PRINCIPAUX DE DEUXIEME CLASSE – FLUX LOGISTIQUES
Un concours interne sur titres sera organisé pour l’accès au corps des Ouvriers principaux de deuxième classe dans le domaine des flux logistiques au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 12 novembre 2019 en vue de pourvoir 2 postes.
Conformément au décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ayant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l’année et être titulaire d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification équivalente ou titulaire d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou titulaire d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen,
jouissant de ses droits civiques,
détenteur d’un casier judiciaire vierge,
en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
et apte à l’exercice des fonctions auxquelles elle postule.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : www.ch-perpignan.fr - Rubrique : Pour candidater / avis de concours ou à retirer à la Direction des Ressources Humaines et des Organisations du Centre Hospitalier de Perpignan, secteur formation permanente et concours sur RDV au 04.68.61.77.96.
Les dossiers complets devront être remisau secteur formation permanente et concours sur RDV au 04.68.61.77.96. ou retournés par lettre R.A.R. (le cachet de la poste faisant foi), avant le 6 novembre 2019 à l’attention de :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines – Secteur concours- 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 5 septembre 2019
P/Le Directeur,
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Organisation,
Jérôme RUMEAU CENTRE HOSPITALIER mm
PERPIGNAN
sig"
Affaire suivie par
Nathalie MARTINEZ
secteur.concours@ch-perpignan.fr
NOTE DE SERVICE N°2019-81
OBJET : CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS SOCIAUX EDUCATIFS DANS LA SPECIALITE ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Un concours interne sur titres sera organisé pour l’accès au corps des assistants sociaux-éducatifs de classe normale du 1er grade, spécialité assistant de service social de la fonction publique hospitalière au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 9 novembre 2019 en vue de pourvoir 2 postes.
Conformément au décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif, ce concours est ouvert aux agents titulaires d’un titre d’assistant de service social.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen,
Jouir de ses droits civiques,
Etre détenteur d’un casier judiciaire vierge,
Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
Etre apte à l’exercice des fonctions auxquelles elle postule.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : www.ch-perpignan.fr - Rubrique : Pour candidater / avis de concours.
Les dossiers complets (en 5 exemplaires) devront être remis au secteur formation permanente et concours (sur R.D.V. ) ou retournés par lettre R.A.R. (le cachet de la poste faisant foi), avant le 8 novembre 2019 à l’attention de :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines – Secteur concours- 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 9 septembre 2019
P/le Directeur,
Le Directeur du Département
des Ressources Humaines et des
Organisations
Jérôme RUMEAU CENTRE HOSPITALIER mm
PERPIGNAN
CH- PERPIGNAN.FR 20, avenue du Languedoc. B.P. 49 954. 66046 PERPIGNAN CEDEX. TEL. 04 68 61 66 33 N° ETABLISSEMENT : 660000084
Affaire suivie par
Nathalie MARTINEZ
secteur.concours@ch-perpignan.fr
NOTE DE SERVICE N°2019 - 84
Annule et remplace la précédente
note n°2019-82
OBJET : OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (MERM).
Un concours interne sur titres sera organisé pour l’accès au corps des manipulateurs d’électro- radiologie médical de classe normale de la fonction publique hospitalière au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 9 novembre 2019 en vue de pourvoir 4 postes.
Conformément au décret n°2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale délivrée en application de l’article L. 4351-4 du même code
En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen,
Jouir de ses droits civiques,
Etre détenteur d’un casier judiciaire vierge,
Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
Etre apte à l’exercice des fonctions auxquelles elle postule.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : www.ch-perpignan.fr - Rubrique : Pour candidater / avis de concours.
Les dossiers complets (en 4 exemplaires) devront être remis au secteur formation permanente et concours (sur R.D.V. ) ou retournés par lettre R.A.R. (le cachet de la poste faisant foi), avant le 8 novembre 2019 à l’attention de :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines – Secteur concours- 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 9 septembre 2019
P/le Directeur,
Le Directeur du Département
des Ressources Humaines et des
Organisations
Jérôme RUMEAU CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°174/2018-11-06
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société ELITE SECURITE
Dossier n° D33-739 / CNAPS/ ELITE SECURITE
Date et lieu de l’audience : le 06/11/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances publiques adjointe, représentant le directeur régional des Finances publiques
de la région Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Céline GIANVITI
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
x EL . CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 47] Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté + Égalité + Frateralid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la intelle du ministère de l'Intérieur - WwW.cnaps.interieur gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur, Céline GIANVITI entendue en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétente près le tribunal de grande instance de Perpignan en date du 16 août 2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité privée exercée par la société ELITE SECURITE, personne morale revêtant la forme d'une société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro siren 809 798 663 et domiciliée 35 avenue du Languedoc à Perpignan (66000), présidée par Monsieur Mohamed ABOUITMAN le 17/08/2017 au moyen d’une tentative de contrôle de la société ELITE SECURITE 35 avenue du Languedoc à Perpignan (66000), et le 04/10/2017 au moyen du contrôle sur pièces de la société ELITE SECURITE à sa nouvelle adresse 12 rue Adolphe Adam à Perpignan (66000) et de l'audition administrative le même jour de Monsieur Mohamed ABOUITMAN, le président de la société ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- interdiction de se prévaloir de l’autorité publique ;
- cumul d'une activité non liée à la sécurité ;
Considérant que par décision n°2018-DIRCNAPS-33-14/3, en date du 05/01/2018, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action disciplinaire ;
Considérant que tout le nécessaire a été fait pour informer la société ELITE SECURITE de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, notamment par plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception toutes revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société ELITE SECURITE n'est pas représentée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense à eu la parole en dernier ;
Considérant que l’article R631-12 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément
2/4
Conseil
Nañowal DES
AenYITÉS
PRIVÈES DE
StcuriTé pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité
publique.
Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir
d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique. À l'égard des tiers, ils ne
peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas
été confiées par celles-ci.
Us s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules,
susceptibles de créer une telle confusion » ; qu’en l'espèce, préalablement au contrôle, les agents du
CNAPS consultent le site internet de l'entreprise à l'adresse www.elite-securite-66.fr et constatent que
le logo ELITE SECURITE fait apparaître les couleurs assimilables à celles identifiables des
administrations publiques, soit bleu, blanc et rouge, par ailleurs, il est constaté que dans la rubrique
« nos clients », le logotype de la République Française est apparent, et le 04 octobre 2017, interrogé
en audition concernant ces constats, Monsieur Mohamed ABOUITMAN reconnaît que c'est bien son
site internet tout en déclarant qu'effectivement, il s’agit bien de l'ancien site internet créé par les Pages
Jaunes, actuellement le futur site internet est sur Google mais n'est pas référencé, et ajoute que ce sont
les Pages Jaunes qui l'ont incorporé et pour conclure, Monsieur ABOUITMAN précise que le futur site
qui sera référencé en décembre sera contrôlé par ses soins et ne fera pas apparaître ces logotypes :
Considérant qu'au jour de la rédaction du compte rendu final de contrôle, Monsieur Mohamed
ABOUITMAN n’a pas transmis aux contrôleurs les justificatifs de retrait des mentions précitées sur le
site internet de la société ; qu'en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre
de la société ELITE SECURITE le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article
R631-12 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l’article L612-2 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée
à la surveillance {...) » ; qu'en l'espèce préalablement au contrôle, les recherches via le site internet de
l'entreprise wwwelite-securite-66.fr font ressortir que cette dernière propose des prestations « d’hôtesse d'accueil (contrôle d'accès-standard téléphonique) », et le 04 octobre 2017, questionné au sujet de ce constat, Monsieur Mohamed ABOUITMAN le reconnaît et informe les contrôleurs que le nouveau site internet ne fera plus apparaître ces missions :
Considérant que le 20 octobre 2017, l'agent référent clôture son dossier de contrôle sans avoir reçu au
préalable de quelconques retours de la société ; qu’en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre
de la société ELITE SECURITE le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article
L612-2 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrèment et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
06/11/2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 24
mois est prononcée à l'encontre de la société ELITE SECURITE.
Article 2 : Une pénalité financière de 2 000 euros (deux mille euros) est prononcée à l'encontre de la
société ELITE SECURITE.
Délibéré lors de la séance du 06 novembre 2018, à laquelle siégeaient :
- la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;
= le représentant du Préfet de la Gironde ;
- le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de
Sécurité Sud-Ouest ;
- la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
- deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les
professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société ELITE SECURITE, enregistrée sous le numéro siren
809 798 663 et domiciliée 12 rue Adolphe Adam à Perpignan (66000) par lettre recommandée avec
accusé de réception n°1A 153 881 0861 3.
3/4
Conseil
Nartonas DES
ACTIVITÉS
PRIVÈLS DE
SÉCURITÉ A Bordeaux, le 2 7 AOÛT 2019
mission
contrôle Sud-Ouest,
te suppléante,
Pour la
locale d'agrément et]
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
44
ConsriL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉLS DR
SÉCURITÉ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°175/2018-11-06
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de
Monsieur Mohamed ABOUITMAN en sa qualité de président de la société ELITE
SECURITE
Dossier n°D33-739 / CNAPS / Mohamed ABOUITMAN
Date et lieu de l'audience : le 06/11/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances publiques adjointe, représentant le directeur régional des Finances publiques
de la région Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud-
Ouest
Rapporteur : Céline GIANVITI
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
x EL . CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex , Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WwWw.chaps.interieur. gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur, Céline GIANVITI entendue en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétente près le tribunal de grande instance
de Perpignan en date du 16 août 2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de
sécurité privée exercée par la société ELITE SECURITE, personne morale revêtant la forme d’une
société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro siren 809 798 663 et dorniciliée 35 avenue
du Languedoc à Perpignan (66000), présidée par Monsieur Mohamed ABOUITMAN
, le 17/08/2017 au moyen d'une tentative de contrôle de la société ELITE SECURITE 35
avenue du Languedoc à Perpignan (66000), et le 04/10/2017 au moyen du contrôle sur pièces de la
société ELITE SECURITE à sa nouvelle adresse 12 rue Adolphe Adam à Perpignan (66000) et de
l'audition administrative le même jour de Monsieur Mohamed ABOUITMAN, le président de la société ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants :
- absence de déclaration d'une modification affectant une autorisation dans le délai d’un mois ;
- non-respect des lois par du travail dissimulé et dissimulation d'emploi salarié ;
Considérant que par décision n°2018-DIRCNAPS-33-14/3, en date du 05/01/2018, le directeur du
CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que tout le nécessaire a été fait pour informer Monsieur Mohamed ABOUITMAN de
lengagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, notamment par plusieurs lettres
recommandées avec accusé de réception toutes revenues avec la mention « destinataire inconnu à
l'adresse » ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), Monsieur
Mohamed ABOUITMAN n'est ni présent, ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en
dernier ;
Considérant que larticle R612-10-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Toute modification,
suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-
5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne
morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément
et de contrôle »; qu'en l'espèce, le 17 août 2017, les contrôleurs se déplacent au siège social de
2/4
Consuts
NATIONALES
AetTIviTés
PRIVÈES DE
Sécurité l'entreprise 35 avenue du Languedoc à PERPIGNAN (66), adresse ayant fait l'objet d'une autorisation
du CNAPS, toutefois, les agents du CNAPS ne peuvent mener à bien le contrôle, ladite adresse
correspondant à une société d'ambulance, la SARL G.E.D. PERPIGNAN; après des recherches sur
diverses applications, les agents du CNAPS localisent et se présentent le 04 octobre 2017 au 12 rue
Adolphe Adam, 66000 PERPIGNAN, nouvelle adresse de la société ELITE SECURITE et entendu sur
le fait de ne pas avoir déclaré au CNAPS ce changement, le président, Monsieur Mohamed
ABOUITMAN reconnaît ce constat et précise qu'il le savait, mais qu'à force de repousser l'échéance, it
a oublié, le 16 octobre 2017, après avoir pris attache auprès du service instruction, il appert qu'aucune
information concernant le changement d'adresse de la société ELITE SECURITE n'est parvenue à la
délégation, Monsieur ABOUITMAN n'a toujours pas engagé de démarches rectificatives et le 25 juin
2018, lors de la rédaction disciplinaire, le rapporteur constate, à son tour, que le constat n’a pas été
rectifié et que la société est toujours domiciliée et autorisée au 35 avenue du Languedoc à PERPIGNAN
(66) ; en conséquence, le constat étant établi et en l'absence de rectification, il y a lieu de retenir à
l'encontre de Monsieur Mohamed ABOUITMAN, le manquement résultant de la violation des
dispositions de l'article R612-10-1 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction :
Considérant que l’article R 631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (.....) l'ensemble des lois et règlements
en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle ef sociale qui leur est applicable » ; qu'en
l'espèce et conformément à l’article L8271-6-3 du code du travail et à la demande des contrôleurs du
CNAPS, les services de l'inspection du travail leurs transmettent, le 22 août 2017, la liste des
déclarations préalables à l'embauche (DPAE) effectuées par l'entreprise ELITE SECURITE et à
l'examen de la liste, il appert que 09 salariés de la société ELITE SECURITE ont été déclarés après la
date d'embauche :
N | DATEDE- DATEDE
Er ‘| NAISSANCE DÉCLARATION
Olivier 05/07/2017 08h00 | 09/08/2017 09h56
Ghislain 01/02/2017 08h00 | 18/02/2017 09h09
François 01/02/2017 08h00 | 17/02/2017 09h57 Joseph
Frédéric 01/02/2017 08h00 | 17/02/2017 09h48
Emile 26/06/2016 08h00 | 04/08/2016 10h13
Jeanne 24/06/2016 08h00 | 04/08/2016 10h12
Daniel 24/06/2016 08h00 | 04/08/2016 10h11
Nicolas 26/06/2016 08h00 | 04/08/2016 10h09
Ophélie 24/06/2016 08h00 | 04/08/2016 10h05
Considérant que le 04 octobre 2017, questionné concernant ce constat, Monsieur ABOUITMAN déclare
que c’est bien lui qui a effectué ces déclarations et effectivement les avoir faites en retard, il précise que
c'est un oubli, mais préalablement au contrôle, les agents du CNAPS sont destinataires par courrier
d’un témoignage d'un agent de sécurité qui les informe avoir exercé des missions privées de sécurité
au cours du FESTIVAL POLYNESIEN se déroulant sur la commune de PEYRESTORTES (66), les 24
et 25 juin 2017 pour le compte de l'entreprise ELITE SECURITE et précise entre autre ne pas avoir été
encore payé ; questionné à ce sujet, le président de la société ELITE SECURITE déclare pourtant ne
pas avoir réalisé de prestation sur le site susmentionné car le paiement n'était pas garanti et reviendra
sur ses déclarations plus tard en indiquant qu'il s'agissait bien des agents employés par la société ELITE
SECURITE sur le site du FESTIVAL POLYNESIEN mais ne pas avoir été payé pour cette prestation et
avoir été dans l'obligation de payer lui-même les agents, il précise ne pas avoir remis de bulletin de
salaire et qu'il n'y avait pas de contrat de prestation avec l'association qui organisait l'évènement ;
concernant la rémunération des agents, Monsieur Mohamed ABOUITMAN déclare avoir payé les
agents en espèce en ayant procédé au retrait d'argent directement de son compte bancaire pour environ
300 euros par agents (8 au total) ;
Considérant qu'il ressort également des investigations réalisées, que Monsieur Mohamed ABOUITMAN
a employé un dénommé Monsieur TUAIRAU Gaston sans avoir procédé à la déclaration préalable à
l'embauche et sans lui avoir fait signer de contrat de travail et enfin sans lui avoir remis de bulletin de
paie ; qu'ainsi au vu des constats précités et des déclarations de Monsieur Mohamed ABOUITMAN, il
3/4
CONSEIL
NATIONALES
ACTES
PRIVÈES DE
SÉCURITÉ est établi que nous sommes en présence de travail dissimulé, que la déclaration préalable à l'embauche
et la délivrance du bulletin de paie s'imposent pour chaque salarié, le délit est donc constitué dès lors
que l'employeur à omis d'accomplir volontairement l’une ou l’autre de ces formalités à l'égard d'un seul
de ses salariés et il en est ainsi même lorsqu'une des deux formalités a été respectée et dans le cas
présent, Monsieur ABOUITMAN a omis de déclarer 10 salariés alors qu'il connaît ses obligations
puisqu'il a déjà effectué cette démarche ; en conséquence le constat étant établi, il y a lieu de retenir à
l'encontre de Monsieur Mohamed ABOUITMAN, le manquement résultant de la violation des
dispositions à l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
06/11/2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 24
mois est prononcée à l'encontre de Monsieur Mohamed ABOUÏTMAN en sa qualité de président de la
société ELITE SECURITE.
Article 2 : Une pénalité financière de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est prononcée à l'encontre
de Monsieur Mohamed ABOUITMAN.
Délibéré lors de la séance du 06 novembre 2018, à laquelle siégeaient :
- la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;
- le représentant du Préfet de la Gironde ;
- le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de
Sécurité Sud-Ouest ;
- la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
- deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les
professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la Monsieur Mohamed ABOUITMAN déclaré être domicilié
par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 153
881 0862 0.
A Bordeaux, le 9 7 AUT 2019
Pour la gpmmission
locale d'agrément elle contrôle Sud-Ouest,
i L suppléante,
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
4/4
Conseil
Nanonai
ÂAcrIviTÉs
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ