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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200110 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200110 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement,
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 janvier 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BRECI
. Arrêté PREF/CABINET/BRECI/2020009-0001 portant attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement – M. Laurent JOSEPH et Philippe RIGAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SER-2020008-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018351-0001 du 17 décembre 2018, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement concernant la création de trois forages de reconnaissance sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 1er janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe
. Arrêté du 1er janvier 2020 portant désignation du conciliateur départemental . Arrêté du 1er janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Claire MAYNAU, conciliateur fiscal départemental
. Arrêté du 1er janvier 2020 portant délégation de signature à M. Michel MARTIN, conciliateur fiscal départemental suppléant
. Arrêté du 1er janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques
. Arrêté du 1er janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène PECH de la CLAUSE et Mme Vérane STANISIERE Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Perpignan,
le
09
janvier
2020
Cabinet du Préfet Bureau
de
la
Représentation
de
l’État
et de la
Communication Interministérielle
Dossier suivi par : l
Arrêté
préfectoral
n°
PREF/CABINET/BRECI/2020009-
D:
0468 34 28 14
0001
du
09 janvier
2020
décernant
la
médaille pour
actes
©:
pref-communication@pyrenees-
de courage
el dévouement.
orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU
le
décret n°
70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU
le
rapport
du
19
décembre
2019
effectué
par
le
colonel
Guillaume
POUMEAU
de
LAFFOREST,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, relatif à
l’opération réalisée le 7
décembre 2019 permettant l’arrestation de deux individus au volant d’un véhicule se dirigeant à vive allure
vers
le
centre
de
Saillagouse
qui
ont
tenté
de
se
soustraire
à
un
contrôle
routier
mettant
en
danger;
VU Pavis
favorable du Colonel
Guillaume POUMEAU de
LAFFOREST,
commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales
;
Considérant le courage, la rapidité d’intervention,
la détermination et le professionnalisme, au péril de leur
vie,
de
lAdjudant
Laurent
JOSEPH
et
du
Maréchal
des
logis-chef
Philippe
RIGAUD,
lors
de
Pintervention du 7 décembre 2019 à Saillagouse ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Art.
I.
—
Pour leur action remarquable, la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux gendarmes suivants :
+
Adjudant Laurent JOSEPH né le
14/09/1970 à Reims (Marne) demeurant lotissement Saint-Jean —
66800 SAILLAGOUSE ;
°_
Maréchal
des
logis-chef
Philippe
RIGAUD,
né
le
20/09/1974
à
Toulouse
(Haute-Garonne)
demeurant 26 avenue de Toulouse — 31290 VILLEFRANCHE de LAURAGAIS.
Art._3.
— Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel,
commandant le groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.
Philippe CHO
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14.
- www.pvrenees-orientales.pref.gouv.fr Liberté + Liber» Égalié Fraternité ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le ° 8 JAN, 2279
Unité PEMA
Doséersüivi par: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER LOI0008 - 004
Thomas METIVIER modifiant l’arrêté préfectoral
| n° DDTM/SER/2018351-0001 du 17 décembre 2018, Æ.: 0468.38.10.51 . ke a dé x à
de: thomssmetiviet portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
@pyrenees-orientales.gouv.fr de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
concernant a création de trois forages de
reconnaissance sur le territoire de la commune de
Canet-en-Roussillon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le
07 décembre 2015 et entré en vigueur le 23 décembre 2015 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu les arrêtés modifiés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 10-055 du 08 février 2010 portant classement en zone de répartition des eaux
(ZRE) dans le bassin Rhône-Méditerranée, l’arrêté préfectoral n° 2010172-0015 du 21 juin 2010, modifiant
Parrêté n° 3471/2003 du 03 novembre 2003 constatant la liste des communes incluses dans la ZRE de
l’aquifère Pliocène du Roussillon ;
Vu Parrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020002-0001 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à
Mme Séverine Cathala, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 03 janvier 2020 de Mme Séverine Cathala portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 28 mai 2015 par Perpignan Méditerranée Métropole —- Communauté
Urbaine pour la création de trois forages de reconnaissance dans l’aquifère du Quaternaire sur le territoire
de la commune de Canet-en-Roussillon et son complément en date du 30 août 2018 ;
Vu l'avis des services consultés ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements :
horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr
Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 n°DDTM/SER/2018 351-0001 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant la création de
trois forages de reconnaissance sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
Vu la demande de modification, en date du 10 octobre 2019, de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018,
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
concernant la création de trois forages de reconnaissance sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon ;
Considérant que les modifications demandées n’entraînent pas un changement notable des éléments du
dossier de demande d’autorisation d’origine ;
Considérant que les trois forages de reconnaissance sont réalisés dans l’aquifère du Quaternaire afin
d’alléger les prélèvements dans le Pliocène ;
Considérant l’intérêt de rechercher des ressources alternatives aux nappes du Pliocène ;
Considérant que la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 et suivants du Code de
l’environnement, ainsi que les orientations fondamentales du SDAGE susmentionné, nécessitent l’ensemble
des prescriptions spécifiques ci-après ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1 : Objet de l'arrêté
L'article 3 relatif aux prescriptions spécifiques de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 est ainsi
modifié :
Le déclarant exécute les travaux, conformément aux éléments du dossier déposé et à son complément et
respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
15 jours avant le début des travaux de foration, le déclarant informe, par courrier et par
mail, le service en charge de la police de l’eau (service Eau et risques de la DDTM) de la
date prévue des travaux ;
- les travaux de forage ne peuvent excéder 25 m de profondeur :
- ces travaux sont immédiatement arrêtés si les niveaux d’argile marron du Pliocène
sont atteints avant 25 m de profondeur ;
- La foration est toutefois autorisée dans les argiles marron du pliocène et seulement sur un
mètre de profondeur, au maximum, afin de permettre la mise en place, en fond de forage, du
tube de décantation ;
- s’il apparaît que les ouvrages ne peuvent être utilisés pour une alimentation en eau potable,
ils sont rebouchés dans les règles de l’art ;
- pour ceux éventuellement destinés à être transformés en forages d’exploitation, un dossier
loi sur l’eau est déposé pour l’autorisation de prélever des ouvrages ;
- le rapport de réalisation des travaux, avec éventuellement rapport de comblement des
ouvrages abandonnés, est adressé au service en charge de la police de l’eau dans les deux
mois suivant la fin des travaux concernés par le présent arrêté. Les pièces à joindre à ce
rapport sont listées dans le document joint en annexe (annexe n° 2) ; Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie
prévu au R.214-37 du Code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette
mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 5 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de Canet-en-Roussillon, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de la commune de Canet-en-Roussillon,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation,
Le Chef du service de l’eau
des risques
Nicolas SON Liber» ah Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrce des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-
Orientales par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Arrête:
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de pôle à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
160 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
T° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan le 1° janvier 2020
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales par intérim
Pascale N
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS x ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET DE LA DIRECTRICE
Square Arago – BP 40950
66950 PERPIGNAN CEDEX
Perpignan, le 1er janvier 2020
La Directrice Départementale
des Finances Publiques par intérim
à
Mesdames et Messieurs les chefs de service,
Mesdames et Messieurs les agents
Objet : Désignation du conciliateur départemental
À compter du 1er janvier 2020 Madame Claire MAYNAU est reconduite dans les fonctions de conciliateur départemental du département des Pyrénées-Orientales et de correspondante du médiateur du ministère de l’Économie et des Finances.
À compter du 1er janvier 2020 Monsieur Michel MARTIN est reconduit dans les fonctions de conciliateur départemental suppléant du département des Pyrénées-Orientales et de correspondant suppléant du médiateur du ministère de l’Économie et des Finances.
L'Administratrice des Finances Publiques,
Pascale NANTE EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ce à ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 1°janvier 2020 désignant Madame Claire MAYNAU, conciliateur fiscal
départemental.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Claire MAYNAU, administratrice des finances
publiques adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales .
Fait à Perpignan le 1er janvier 2020
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales par intérim
Pascale NANTE EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nié à ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 1er janvier 2020 désignant Monsieur Michel MARTIN, conciliateur fiscal
départemental suppléant.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales .
Fait à Perpignan le 1er janvier 2020
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales par intérim
Pascal NANTE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20098-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Chantal FIGUÈRES, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1° janvier 2020
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales par intérim
Pascale NANTE
+ MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Bernadette TOULOUSE, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ï
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1° janvier 2020
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales par intérim
Pascale NANTE
No
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Libarté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel MARTIN, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € :
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1° janvier 2020
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales par intérim
Pascale NANTE
N
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Lébrréé + Liberté» Égalil + Frarraté + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article 1er.- Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques du Pôle
fiscal- cellule dédiée au recouvrement dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du directeur
départemental des finances publiques,
1° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L,281
et L,283 du Livre des procédures fiscales
2° les requêtes, mémoires, conclusions et observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires
- Mme Marie-Hélène PECH DE LA CLAUSE - Mme Vérane STANISIERE
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales.
À Perpignan, le 1° janvier 2020
L’Administratrice des Finances Publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales par intérim
Pascale NANTE
TT ——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS