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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210125 01 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210125 01)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, " d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 25 janvier 2021SOMMAIRE

SOUS PREFECTURE DE PRADES

. Arrêté SPP-2021-021-001 du 21 janvier 2021 retirant l’arrêté SPPrades 2020-353-002 du 18 décembre 2020 et portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Saint Paul de Fenouillet

. Arrêté SPP-2021-021-002 du 21 janvier 2021 fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’élection municipale partielle intégrale de Saint Paul de Fenouillet les 14 et 21 mars 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM-SER-2021022-0001 portant modifications et prescriptions complémentaires au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018362-0002 du 23 décembre 2018 relatif aux travaux de protection des zones urbaines contre les déversements de crues de la Têt

SEFSR

. Arrêté DDTM/2021-0025 du 25 janvier 2021 relatif aux mesures de neutralisation de six loups issus d’un élevage de faune sauvage captive sur la commune de Cases de Pène, afin de maintenir la sécurité publiqueEn

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Sous-Préfet de Prades

Affaires communales

Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN

Tél:04 68 51 67 83

Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales gouv.fr

Prades, le 21 janvier 2021

ARRETE PREFECTORAL n° SPP-2021-021-001

retirant l'arrêté n° SPP-2020-353-002 du 18 décembre 2020 et

portant convocation des électeurs pour l'élection municipale

partielle intégrale de la commune de Saint Paul de Fenouillet

Le Sous-Préfet de Prades

VU le Code Électoral

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 septembre 2020 annulant les élections des conseillers municipaux de la commune de Saint Paul de Fenouillet du 15 mars 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° SPPrades 2020-353-002 du 18 décembre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Saint Paul de Fenouillet ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant qu'il convient de renouveler le conseil municipal de la commune de Saint Paul de Fenouillet ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à une élection municipale partielle intégrale ;

Considérant que le contexte sanitaire rend difficile l’organisation des élections dont le 1er tour fixé au 31 janvier 2021 doit être reporté ;

Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél: 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) sur le site : http:/ nees-orientale Uv.fr

pyrenees-orientales.gouv.frARRETE :

Article 1er : l'arrêté préfectoral SPP-2020-353-002 du 18 décembre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Saint-Paul de Fenouillet est retiré.

Article 2 : l'élection municipale partielle intégrale initialement prévue les 31 janvier et 7 février 2021 est reportée.

Article 3 : Les électeurs et électrices de la commune de Saint Paul de Fenouillet sont convoqués dans leur bureau de vote habituel le dimanche 14 mars 2021 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 21 mars 2021 pour le deuxième tour, en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 4 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale et complémentaire de la commune de Saint Paul de Fenouillet arrêtées au 5 février 2021 sans préjudice de l'application des

dispositions du Code Électoral, relatives aux inscriptions en dehors des périodes de révision { livre I, titre 1°).

Article 5 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures . Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.

Article 6 : Le bureau de vote sera présidé par le président de la délégation spéciale . Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner Un suppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci pourra être choisi parmi les membres de la délégation spéciale ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l'article R44 du Code Électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des opérations électorales.

Article 7 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux termes de l’article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un exemplaire du procès- verbal et les pièces annexes à la Sous-Préfecture de Prades. Un extrait du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la Mairie.

Article 8 : Nul n’est élu au premier tour s’il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le 21 mars 2021 et Monsieur le président de la délégation spéciale fera les publications nécessaires pour en informer les électeurs .

L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la Sous Préfecture de Prades ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.

Article 10 : Monsieur le Sous Préfet de Prades et Monsieur le président de la délégation spéciale de Saint Paul de Fenouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Saint Paul de Fenouillet et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le sous-préfet de Prades

Dominique FOSSATDES PVRÉ NÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaires communales

Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN

Tél: 04 68 5167 83

Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr

Prades, le 21 janvier 2021

ARRETE PREFECTORAL n° SPP-2021-021-002

fixant les modalités de dépôt des candidatures

à l'élection municipale partielle intégrale de Saint Paul de Fenouillet les 14 et 21 mars 2021

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°SPP 2021-021-001 du 21 janvier 2021 retirant l'arrêté n° SPPrades

2020-353-002 du 18 décembre 2020 et portant convocation des électeurs pour l'élection

municipale partielle intégrale de la commune de Saint Paul de Fenouillet ;

VU la circulaire NOR/INT/A 13227826C du 12 décembre 2013 portant sur l'organisation des

élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014;

VU la circulaire INTA1625463] du 19 septembre 2016 portant organisation des élections

partielles ;

VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020237-0002 du 24 août 2020 modifié portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT sous préfet de Prades ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades ;

Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80

BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 20 35

Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 08h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)

sur le site.:h renees-orientales.gouv.fr

par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.frARRETE

Article 1 : les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle intégrale de la

commune de Saint Paul de Fenouillet seront déposées en Sous Préfecture de Prades -177

avenue Général de Gaulle - 66500 - Prades :

Pour le 1° tour de scrutin : du lundi 22 au mardi 23 février 2021, de 9 h 00 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour,

+ Pour le 2" tour de scrutin : du lundi 15 mars au mardi 16 mars 2021 de 9 h 00 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour.

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .

Le Préfet

p. le Préfet et par délégation

Le Sous Préfet de Prades

Dominique FOSSATEu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'eau et des risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/208402% -co04 du 22 JAN, 2021 portant modifications et prescriptions complémentaires au titre des

articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018362-0002 du 23 décembre 2018 relatif aux travaux de protection des zones urbaines contre les déversements de crues de la Têt.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio- quaternaires de la plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU l'arrêté préfectoral n°4107/2005 du 27 octobre 2005 relatif aux travaux de protection des zones urbaines contre les déversements de crues de la Têt ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018362-0002 du 23 décembre 2018 portant modifications et prescriptions particulières à l'arrêté préfectoral n°4107/2005 du 27

octobre 2005 relatif aux travaux de protection des zones urbaines contre les déversements de crues de la Têt ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2018170-0001 du 19 juin 2018 portant

autorisation à réaliser un affouillement de sol correspondant au creusement d'un chenal situé entre les bassins du port et la RD81 de Canet-en-Roussillon ;

1/5

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales. gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016112-0002 du 21 avril 2016 de dérogation aux

interdictions relatives aux espèces de flore sauvage protégées, pour les travaux d'extension de la Z.A.C. du pôle nautique de Canet-en-Roussillon ;

VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2018-310-001 du 6 novembre 2018 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le creusement du Chenal Vert et le réaménagement de l'échangeur routier RD81 à Canet-en-Roussillon ;

VU le dossier de « porter à connaissance » déposé au titre de la loi sur l'eau le 7 octobre 2020, présenté par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, enregistré sous le n° 66-2020-00221 et relatif aux modifications des travaux de protection des zones urbaines contre les déversements de crues de la Têt sur la commune de Canet-en- Roussillon ;

VU la régularité du dossier de « porter à connaissance » déclarée le 16 octobre 2020;

VU l'avis de la Commission locale de l’eau des nappes de la plaine du Roussillon du 20 novembre 2020 ;

VU l'avis de la division ouvrages hydrauliques et concessions de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du 23 novembre 2020;

VU l'avis du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 24 novembre 2020 ;

VU l'avis de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine du 14 janvier 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral ;

Considérant que la découverte de terres amiantées durant le chantier de l'opération démarré en mars 2019 a contraint le pétitionnaire à étudier des adaptations du projet initial aux contraintes du site ;

Considérant le maintien de la fonctionnalité des ouvrages et du niveau de protection tels que définis dans les arrêtés n°4107/2005 du 27 octobre 2005 et n°DDTM/SER/2018362- 0002 du 23 décembre 2018 et la non-aggravation des conditions d'écoulement ;

Considérant que les modifications sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse ;

Considérant que les modifications sont compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse ;

Considérant que les modifications apportées au projet ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article R. 181-46-11 du Code de l’environnement ;

Considérant l'article R.181-45 du Code de l'environnement permettant de fixer des prescriptions complémentaires ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la gestion équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l'article L.121-1 du Code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;

2/5ARRÊTE :

Article 1er : Objet de l'arrêté

En application du Il de l'article R. 181-46 du Code de l'Environnement, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est autorisée à effectuer les modifications, définies dans le dossier de « porter à connaissance » référencé 66-2020- 00221, relatives aux travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n°4107/2005 du 27 octobre 2005 et modifié par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018362-0002 du 23 décembre 2018 relatif aux travaux de protection des zones urbaines contre les déversements de crues de la Têt.

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018362-0002 du 23 décembre 2018 est modifié et complété comme suit :

Les ouvrages OA1 et OA? de transparences hydrauliques sous la RD81 sont mutualisés par élargissement de l'ouvrage OA1 de nouvelle section 13.00 m x 4.50 m. L'ouvrage OA3 est quant à lui allongé d’un mètre, ce qui porte sa longueur à 26 mètres. L'ouvrage OA4 reste inchangé.

Afin de réduire les vitesses d'écoulement et les forces tractrices et ainsi éviter que la zone aval des ouvrages de décharges OA1, OA3 et OA4 ne s'érode, quatre contre seuils calés respectivement aux cotes 4.00 NGF et 3.50 NGF sont réalisés en enrochements percolés au béton d'épaisseur 1.00 m à l'aval des ouvrages OA1 et OA3 comme représenté ci- dessous :

Plan de situation des ouvrages de transparence hydrauliques (OA) et des contre seuils (CS)

3/5Compte tenu des vitesses d'écoulement comprises entre 3 et 6 m/s, une chaussée en béton est construite au niveau de la RD81, en aval de l'ouvrage OA1 et à l’amont du premier contre seuil.

Les terrassements à laval des ouvrages de transparences hydrauliques sont limités aux zones d'écoulements en sortie d‘ouvrages.

Les fossés situés à l’aval du premier contre seuil, de part et d'autre de la route en amont du rond-point, sont protégés contre l'érosion par des enrochements percolés en béton ou des caniveaux en béton.

Article 3 : Gestion des terres amiantées

Les terres amiantées extraites lors du creusement des terrassements sont confinées sur site dans une enveloppe de géométrie type « plateforme ».

La mise en œuvre et le suivi environnemental des zones de stockage respectent l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et spécifiquement les prescriptions du titre V, chapitre I.

L'ouvrage de stockage, situé hors d'eau pour la crue de référence type 1940, est équipé d’une protection en pied de talus par enrochement sur 1 mètre de hauteur, de fossés périphériques permettant la collecte des eaux de ruissellement et est isolé mécaniquement par la pose d’une géomembrane recouverte de terre non contaminée.

Le pétitionnaire transmet tous les deux ans, au service en charge de la Police de l'eau et des milieux aquatiques, un rapport de visite d'inspection décrivant l'état de vétusté ainsi que les travaux d'entretien réalisés sur l'ouvrage de stockage.

Une visite de la zone de stockage est effectuée après chaque événement hydraulique significatif. Ce compte rendu sera joint au rapport biennal.

En cas de désordres importants constatés, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte rendu est transmis immédiatement au service en charge de la Police de l’eau et des milieux aquatiques.

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Publication et information des tiers

Une ampliation du présent arrêté est transmise à la commune de Canet-en-Roussillon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins quatre mois.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

4]5d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Execution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, le maire de la commune de Canet-en- Roussillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.

Le Préfet

Etienne STOSKOPF

5/5PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Lsberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

Arrêté préfectoral n° 2021 5/% DDTM du 25 janvier 2021

relatif aux mesures de neutralisation de six loups issus d'un élevage de faune sauvage

captive sur la commune de Cases-de-Pène afin de maintenir la sécurité publique

_Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 et 6:

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,

R.3117-2 et suivants :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

Vu l'introduction de six loups mâles identifiés par puces électroniques numérotées :

900182001748498, 900182001748497, 900182001851831, 900182001851832,

8900182001851833 , 900182001851835, le 24 janvier 2021 au sein du parc Ecozonia

situé à Cases-de-Pène en provenance du parc national de Riga (Lettonie-certificat

intracommunautaire n°INTRA.LV.2021.0000154) ;

Considérant que le loup est une espèce sauvage potentiellement dangereuse ;

Considérant que les loups se sont enfuis de leur enclos sécurisé ;

Considérant que les loups risquent à tout moment de s'échapper de l'enceinte du parc

animalier ;

Considérant l'origine étrangère de ces spécimens et la nécessité de préserver l'espèce

sauvage naturelle présente dans le département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que ces loups issus d'un élevage de faune sauvage captive, conservent leur

instinct sauvage de prédateur et qu'ils sont agressifs et non maîtrisables ;

Considérant que ces animaux en liberté constituent un danger grave et imminent et qu'il

convient de maintenir la sécurité publique :

ecoles

2 rue jean Richepin - BF 50809 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 64 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.frARRETE

Article 1 :

Le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'office français de la biodiversité

(OFB) est autorisé à neutraliser, avec les moyens qu'il juge les plus appropriés, les six loups

du parc Ecozonia afin de maintenir la sécurité publique. La présente autorisation est

valable jusqu'à la levée du danger.

Ce service peut s'attacher les compétences des services de la gendarmerie afin de mener

à bien sa mission.

Article 2:

Dès la fin des opérations, le chef du service départemental de l'OFB adressera à Monsieur

le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des

opérations.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du

Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service

départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement

de gendarmerie départementale et au chef du service départemental de l'OFB.

Fait à Perpignan, le 25 janvier 2021

Le préfet,

ha

A RS ,

“Etienne STOSKOPE us ml

nt

_.