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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-074
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Pôle des
solidarités et de l'nclusion
64-2021-04-21-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2007-155-37 du 4 juin 2007 autorisant l'association Centre d'Orientation
Sociale (COS) à créer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
(2 pages) Page 4
64-2021-04-21-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
2007-155-39 du 4 juin 2007 autorisant l'Organisme de Gestion des Foyers
Amitié (OGFA) à créer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
(2 pages) Page 7
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Santé protection animale et environnement
64-2021-04-21-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(CHAIGNEAU Pierre) (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
64-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Avenant Commune de
Anglet Pétitionnaire: SARL AUTOPILOT (2 pages) Page 13
64-2021-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: LOC'PLAGE
(4 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service pilotage, affaire juridique et sécurité routière
64-2021-04-15-00011 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs poursuivis et les
modalités concertation avec le public sur le projet de création du
demi-échangeur de La Virginie entre l'autoroute A64 et les routes
départementales 29 et 817 dans les Pyrénées-Atlantiques. (4 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / MIMO
64-2021-03-31-00016 - Arrêté signé DIRA-Buziet stop (2 pages) Page 26
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux / SERVICE
DROIT PENITENTIAIRE
64-2021-03-24-00003 - Délégation de signature MA Bayonne (1 page) Page 29
64-2021-03-18-00018 - Délégation de signature MA Pau (1 page) Page 31
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Pôle action économique
64-2021-04-15-00015 - Fermeture définitive débit de tabac permanent
Arthez d'Asson (1 page) Page 33
2 64-2021-03-31-00015 - Fermeture définitive débit de tabac permanent
Cosledaa Lube Boast (1 page) Page 35
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-04-15-00013 - Déclaration pour les services à la personne BENOIT
GARDE (2 pages) Page 37
64-2021-04-17-00001 - Déclaration pour les services à la personne
MATH@HOMME (1 page) Page 40
64-2021-04-15-00012 - Déclaration pour les services à la personne RUTH
MEJIA (1 page) Page 42
64-2021-04-17-00002 - Déclaration pour les services à la personne ZOUHAIR
Yamna (1 page) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Cabinet du préfet
64-2021-04-09-00003 - BRECI (2 pages) Page 46
64-2021-04-19-00004 - SPHOTOCOP S21042013540 (3 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction de la Citoyenneté de la
Légalité et du Développement Territorial
64-2021-04-21-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de GARLIN (1 page) Page 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités
64-2021-04-21-00007 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/SPAE/2021-237 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral
n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de
volailles sur la commune de Bidache (6 pages) Page 55
Sous-Préfecture de Bayonne / Citoyenneté relations avec les collectivités
64-2021-04-15-00016 - arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Hasparren (1 page) Page 62
64-2021-04-20-00002 - arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lahonce (1 page) Page 64
Sous-Préfecture de Bayonne / Pôle droits à conduire et réglementation
routière
64-2021-04-21-00003 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT AGREMENT CSSR (2
pages) Page 66
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-04-21-00010
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2007-155-37 du 4 juin 2007 autorisant
l'association Centre d'Orientation Sociale (COS)
à créer un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-21-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-155-37 du 4 juin 2007 autorisant l'association Centre d'Orientation Sociale (COS) à créer un centre d'accueil pour demandeurs 4 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n°2007-155-37 du 4 Juin 2007
autorisant l’association Centre d’Orientation Sociale (COS) à créer un
centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires (HPST) rénovant la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en introduisant une procédure d’appel à projets ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-155-37 portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeur
d’asile (CADA) de 50 places à Pau par l’association COS ;
VU l’avis d’appel à projet médico-social pour la création de places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile
(CADA) en Pyrénées-Atlantiques publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques sous le N° RAA 64-2020-11-26-004 le 26 novembre 2020;
VU la décision favorable d’extension en date du 25 mars 2021 de la Direction de l’asile de la Direction Générale
des Etrangers de France du Ministère de l’Intérieur.
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités;
ARRÊTE
Article premier : Une extension de capacité de 30 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Isard Cos » géré par l’association « Centre d’Orientation Sociale « sise 88-90 Boulevard de Sébastopol, 75003 Paris est accordée à compter du 1er Avril 2021.
La capacité totale du CADA « Isard Cos » est portée à 200 places.
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-21-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-155-37 du 4 juin 2007 autorisant l'association Centre d'Orientation Sociale (COS) à créer un centre d'accueil pour demandeurs 5 Article 2 : La présente autorisation ne sera effective qu'après le contrôle de conformité de l’établissement conformément à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 3 : La présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l’application est fixée à l’article D.313-7-2 du même code.
Article 4 – La participation de l'Etat aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par dotation
globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et suivants du CASF,
dans la limite des crédits délégués pour cette action et dans le cadre d'une convention précisant également les
conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’Emploi, du travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
Pau, le 21 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Véronique MOREAU
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-21-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-155-37 du 4 juin 2007 autorisant l'association Centre d'Orientation Sociale (COS) à créer un centre d'accueil pour demandeurs 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-04-21-00009
arrêté portant modification de l'arrêté n°
2007-155-39 du 4 juin 2007 autorisant
l'Organisme de Gestion des Foyers Amitié
(OGFA) à créer un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-21-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-155-39 du 4 juin 2007 autorisant l'Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à créer un centre d'accueil pour demandeurs 7 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n°2007-155-39 du 4 Juin 2007
autorisant l’Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à créer un
centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires (HPST) rénovant la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en introduisant une procédure d’appel à projets ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-155-39 portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeur
d’asile (CADA) de 50 places à Pau par l’association OGFA ;
VU l’avis d’appel à projet médico-social pour la création de places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile
(CADA) en Pyrénées-Atlantiques publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques sous le N° RAA 64-2020-11-26-004 le 26 novembre 2020;
VU la décision favorable d’extension en date du 25 mars 2021 de la Direction de l’asile de la Direction Générale
des Etrangers de France du Ministère de l’Intérieur.
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités;
ARRÊTE
Article premier : Une extension de capacité de 35 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Messins » géré par l'association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" sise 34 avenue Henri IV, 64110 JURANCON est accordée à compter du 1er Juin 2021.
La capacité totale du CADA « Messins » est portée à 285 places.
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-21-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-155-39 du 4 juin 2007 autorisant l'Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à créer un centre d'accueil pour demandeurs 8 Article 2 : La présente autorisation ne sera effective qu'après le contrôle de conformité de l’établissement conformément à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 3 : La présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l’application est fixée à l’article D.313-7-2 du même code.
Article 4 – La participation de l'Etat aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par dotation
globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et suivants du CASF,
dans la limite des crédits délégués pour cette action et dans le cadre d'une convention précisant également les
conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’Emploi, du travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
Pau, le 21 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Véronique MOREAU
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-04-21-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-155-39 du 4 juin 2007 autorisant l'Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à créer un centre d'accueil pour demandeurs 9 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-21-00001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (CHAIGNEAU Pierre)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CHAIGNEAU Pierre) 10 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Pierre CHAIGNEAU né le 21/01/1991 à Paris (75) et domicilié professionnellement à Bidache (64520) ;
Considérant que Monsieur Pierre CHAIGNEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Pierre CHAIGNEAU docteur vétérinaire administrativement domicilié à Bidache (64520).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CHAIGNEAU Pierre) 11 2/2
Article 3 :
Monsieur Pierre CHAIGNEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Pierre CHAIGNEAU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 21 avril 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CHAIGNEAU Pierre) 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-16-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Avenant
Commune de Anglet
Pétitionnaire: SARL AUTOPILOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 13 PRÉFET . - Direction départementale
DES PYRENÉES- ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Er |
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Anglet
Pétitionnaire : SARL AUTOPILOT
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;.
vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011; en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 16 avril 2021, de la SARL AUTOPILOT représentée par Madame LAULHERE Magali, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Anglet;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-12-00008 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime :
Vu l'avis, en date du 16 avril 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières:
Vu l'avis, en date du 16 avril 2021, de la mairie de Anglet ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET.
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 14 ARRÊTE
Article premier :
L'article 2 —- Durée de l'autorisation de l'arrêté n°64-2021-04-12-00008 en date du 12 avril 2021 est modifiée comme suit :
« L'autorisation est accordée pour le 19 avril 2021 de 12h30 à 21h30. »
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté n°64-2021-04-12-00008 en date du 12 avril 2021 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atiantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {6 AVR. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard): 05 59 52 59 70 — Fax: 05 59 63 08 57— Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-16-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: LOC'PLAGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 16 PRÉFET _. , DES PYRÉNÉES- _pirection départementale
ATLANTIQUES es territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
nd
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : LOC'PLAGE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ,
le code du domaine de l'État ;
le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ,
l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature :
la demande, en date du 6 avril 2021, de la société LOC'PLAGE, représentée par Monsieur NOAILLES
Nicolas ;
l'avis, en date du 8 avril 2021, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.Dyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 17 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire pour animer une activité de location de tentes de plage, Monsieur Nicolas Noailles représentant de la société Loc’Plage est autorisé à circuler sur la Grande-plage de
cette commune avec les véhicules ci-dessous :
dans le cadre de la pose et de la dépose de la structure :
- un Santana immatriculé BZ 381 VL avec sa remorque ;
- un Toyota Land Cruiser immatriculé EZ 023 KJ avec sa remorque ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 15 novembre 2021. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage, entre les lots accordés et la rampe de sortie la plus proche :
° les première et dernière journées de la saison d'exploitation sont réservées pour respectivement, installer et enlever l'abri démontable autorisé par la mairie ; | * l'ensemble des véhicules ne doit pas circuler en même temps sur la plage. lis sont là en remplacement en cas de panne d'un des véhicules autorisés ou d'adaptation suivants les besoins. Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera
appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu'à la profondeur nécessaire, - récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches, - évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque. En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire persénnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez- vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70— Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.Ppyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 18 Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire
de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
4.6 AVR. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Anglet, le
L'administrateur des affaires maritimes
Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-15-00011
Arrêté préfectoral fixant les objectifs poursuivis
et les modalités concertation avec le public sur
le projet de création du demi-échangeur de La
Virginie entre l'autoroute A64 et les routes
départementales 29 et 817 dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-15-00011 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs poursuivis et les modalités concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie entre 21 E =
PRÉFET - - 7 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Délégation territoriale Béarn Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie entre l'autoroute A64 et les routes départementales 29 et 817 dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et R.103-1 :
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.110-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2018-959, du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et
la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) :
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation :
CONSIDÉRANT que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions :
SUR PROPOSITION des Autoroutes du Sud de la France, maître d'ouvrage du projet.
ARRÊTE
Article premier : Le projet consiste en la création d’un demi-échangeur entre l'autoroute A64 et les RD 29 et 817 dans les Pyrénées-Atlantiques au lieu-dit « La Virginie », sur la commune d'Orthez-Sainte-Suzanne.
Le projet a pour objectifs :
*__ d'améliorer la desserte du territoire en facilitant l'accès à l'autoroute A64 depuis et vers Pau ;
* de renforcer la sécurité et le cadre de vie des riverains, en permettant notamment d'éviter la traversée du
centre-ville d'Orthez-Sainte-Suzanne ;
* de soutenir le développement économique et touristique en facilitant les déplacements à l'échelle de tout un territoire.
Ce projet requiert la mise en compatibilité du PLU d’Orthez-Sainte-Suzanne.
Article 2 : Le projet et la mise en compatibilité des PLU sont soumis à concertation obligatoire, respectivement en application du 3) et du 1c) de l’article L103-2 du code de l'urbanisme.
Cette concertation aura pour objectif de faire participer le public à l'élaboration du projet en permettant :
*__ d'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective, et de s'approprier ces
informations ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-15-00011 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs poursuivis et les modalités concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie entre 22 ‘+ de disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; ° d'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions.
Article 3: La concertation publique relative au projet de création du demi-échangeur « La Virginie » entre l'autoroute A64 et les RD 29 et 817 se déroulera sur la période du mardi 27 avril 2021 au lundi 31 mai 2021 inclus.
Article 4 — Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
- aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :
° mairie d'Orthez-Sainte-Suzanne : 1 Place d'Armes, 64300 Orthez ;
* __ département des Pyrénées-Atlantiques : 64 avenue Jean Biray, 64000 Pau ;
‘communauté des communes de Lacq-Orthez : Rond-point des Chênes, 64150 Mourenx ;
- sur le site internet du projet : www.a64-echangeur-la-virginie.com.
Article 5 — Des rencontres avec le public seront organisées en présence des représentants de VINCI Autoroutes
par l'intermédiaire de cinq permanences d'accueil du public, en mairie d’Orthez-Sainte-Suzanne (1 Place
d'Armes) :
+ le jeudi 29 avril de 9h00 à 12h30;
+ le mercredi 05 mai de 13h30 à 17h00;
+ le mercredi 12 mai de 13h30 à 17h00;
+ le mardi 18 mai de 13h30 à 17h00 ;
+ le jeudi 27 mai de 9h00 à 12h30.
° Les moments d'accueil du public pourront également se dérouler par téléphone ou par
visioconférence : prendre rendez-vous sur le 05 82 95 09 30 (appel gratuit) permanence 8h00-20h00.
Article 6 — Le public pourra s'exprimer de différentes manières pendant toute la durée de la concertation :
* via le formulaire d'expression à déposer dans les urnes disponibles sur les lieux d'exposition ;
* en ligne sur le site internet du projet : www.a64-echangeur-la-virginie.com ;
+ par messagerie à l'adresse : a64-echangeur-la-virginie@vinci-autoroutes.com ; * via la lettre T disponible dans les lieux d'accueil de la concertation et distribuée dans les boîtes aux lettres des habitants des communes d'Orthez-Sainte-Suzanne, Baigts-de-Béarn, Bellocq, Bérenx, Puyoo, Ramous, Salles-Mongiscard et Salies-de-Béarn, à retourner par voie postale ;
* par courrier à l'adresse :
Autoroutes du Sud de la France
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage Ouest
Concertation demi-échangeur A64 La Virginie
22, avenue Léonard de Vinci 33600 Pessac ;
+ __ lors des rencontres avec le public à la mairie d'Orthez-Sainte-Suzanne en présence des représentants
de VINCI autoroutes.
Article 7 - Les modalités de concertation précisées aux articles 3 à 6 ci-avant seront communiquées au public
par le maître d'ouvrage par voie de presse et par affichage dans les lieux mentionnés à l’article 4 ainsi que dans les mairies des communes concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-15-00011 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs poursuivis et les modalités concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie entre 23 Article 8 — À l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. | présentera
le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse
et présentera les suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public et leur intégration dans les
études détaillées préalables à l'enquête publique, le cas échéant. Ce bilan sera rendu public sur le site internet
du projet www.a64-echangeur-la-virginie.com.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos, 50 cours Lyautey, 64010 Pau cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur général de Vinci autoroutes, la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule {5 AVR. 2021 .
Le Préfet, _ >
Etfe SPITZ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-15-00011 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs poursuivis et les modalités concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie entre 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-15-00011 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs poursuivis et les modalités concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie entre 25 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2021-03-31-00016
Arrêté signé DIRA-Buziet stop
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-03-31-00016 - Arrêté signé DIRA-Buziet stop 26 EN
PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique Liberté
rat RECU LE
O8 AR 297
Arrêté de police du
relatif à la mise en place d'un panneau « STOP »
PR 56+195
Commune de Buziet
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et la complétant approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2004/734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'avis favorable du 20 juillet 2020 de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, en raison d'un manque de visibilité, il convient de modifier les régimes de priorité au droit du carrefour entre la route nationale 134 et la voie communale au PR56+195, sur la commune de Buziet,
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-03-31-00016 - Arrêté signé DIRA-Buziet stop 27 Arrête
Article premier : À l'intersection formée par la route nationale n°134, voie classée à grande circulation et la voie communale au PR 56+195, sur la commune de Buziet, les usagers circulant sur cette voie devront marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée et céder le passage aux véhicules circulant sur la route nationale 134.
Cette signalisation sera matérialisée par la mise en place d’un panneau STOP de type AB4 complétée par une ligne continue, conformément à l'instruction interministérielle précitée.
Article 2 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation
conforme à l'instruction interministérielle précitée.
Article 3 : Les dispositions définies par les articles précédents prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévues aux articles ci-dessus.
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées Atlantiques et affiché en mairie de Buziet par les soins de Madame la maire.
Article 6 :
* le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la sous préfecture d'Oloron-Sainte-Marie,
«le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),
+ le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
+ Mme. la maire de Buziet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Pau, le 3 1 MARS 2021
La maire, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, AN:
Jalrenme ToUuvars
Pour le Préfet et par délégation,
Le secftaire général,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-03-31-00016 - Arrêté signé DIRA-Buziet stop 28 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2021-03-24-00003
Délégation de signature MA Bayonne
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2021-03-24-00003 - Délégation de signature MA Bayonne 29 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'’Arrêt de Bayonne
A Bayonne
Le 24 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09/05/2018 nommant Madame Monia BEN- MUSTAPHA en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Bayonne.
Le chef de l'établissement de la MA Bayonne
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Yolaine ETCHEVERRY, Responsable de Détention à
la Maison d'Arrêt de Bayonne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Mme Yolaine ETCHEVERRY, Responsable de Détention à la Maison d'Arrêt de Bayonne, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Bayonne dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la
Maison d'Arrêt de Bayonne lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Bayonne
Le 24 mars 2021
Le chef d'établissement,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2021-03-24-00003 - Délégation de signature MA Bayonne 30 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2021-03-18-00018
Délégation de signature MA Pau
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2021-03-18-00018 - Délégation de signature MA Pau 31 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Bordeaux
Maison d'Arrêt de Pau
A Pau
Le 18 Mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/05/2019 nommant Monsieur Olivier HENAFF en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau.
Le chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Pau
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe GLADYSZ, Adjoint au Chef d'Établissement à
la Maison d'Arrêt de Pau à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Philippe GLADYSZ, Adjoint au Chef d'Établissement à la Maison d'Arrêt de Pau, assiste en
tant que de besoin le Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt dans les attributions pour lesquelles il a
reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Paului donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire,
Fait à Pau
Le 18 Mars 2021
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2021-03-18-00018 - Délégation de signature MA Pau 32 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2021-04-15-00015
Fermeture définitive débit de tabac permanent
Arthez d'Asson
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2021-04-15-00015 - Fermeture définitive débit de tabac permanent Arthez d'Asson 33 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
1e DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’ARTHEZ D’ASSON (64800)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400055L situé sur la commune d’Arthez d’Asson (64800).
Fait à .BAYONNE, le 15 avril 2021
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes, directeur régional à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2021-04-15-00015 - Fermeture définitive débit de tabac permanent Arthez d'Asson 34 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2021-03-31-00015
Fermeture définitive débit de tabac permanent
Cosledaa Lube Boast
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2021-03-31-00015 - Fermeture définitive débit de tabac permanent Cosledaa Lube Boast 35 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
1e DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE COSLEDAA LUBE BOAST (64160)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400228A situé sur la commune de Cosledaa Lube Boast (64160)
Fait à .BAYONNE, le 31 mars 2021
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes, directeur régional à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2021-03-31-00015 - Fermeture définitive débit de tabac permanent Cosledaa Lube Boast 36 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-04-15-00013
Déclaration pour les services à la personne
BENOIT GARDE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-15-00013 - Déclaration pour les services à la personne BENOIT GARDE 37 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897585857
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 1er avril 2021 par Monsieur Benoit GARDE en qualité de Gérant, pour l'organisme Benoit Garde dont l'établissement principal est situé 14 Route de Puyoo 64270 SALIES DE BEARN et enregistré sous le N° SAP897585857 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er avril 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-15-00013 - Déclaration pour les services à la personne BENOIT GARDE 38 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-15-00013 - Déclaration pour les services à la personne BENOIT GARDE 39 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-04-17-00001
Déclaration pour les services à la personne
MATH@HOMME
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-17-00001 - Déclaration pour les services à la personne MATH@HOMME 40 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522497197
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 du 1er Avril 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 24 mars 2021 par Madame Mireille AUSSENAC en qualité de gérante, pour l'organisme MATH@HOME dont l'établissement principal est situé 2450 route d'Oloron 64290 LASSEUBE et enregistré sous le N° SAP522497197 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 Avril 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-17-00001 - Déclaration pour les services à la personne MATH@HOMME 41 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-04-15-00012
Déclaration pour les services à la personne RUTH
MEJIA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-15-00012 - Déclaration pour les services à la personne RUTH MEJIA 42 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897794533
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 12 avril 2021 par Mademoiselle Ruth MEJIA en qualité de Présidente, pour l'organisme SAS RUTH MEJIA FIT TEAM 64 dont l'établissement principal est situé 4 Avenue du Moulyn 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP897794533 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (coaching sportif) entrant dans le champ d’application de la définition faite du coaching sportif prévue par la circulaire du 11 avril 2019 (email transmis dans ce sens par MME. RUTH MEJIA).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 15 avril 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-15-00012 - Déclaration pour les services à la personne RUTH MEJIA 43 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-04-17-00002
Déclaration pour les services à la personne
ZOUHAIR Yamna
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-17-00002 - Déclaration pour les services à la personne ZOUHAIR Yamna 44 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839074499
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 26 Mars 2021 par Madame Yamna ZOUHAIR en qualité d’éducatrice sportif, pour l'organisme ZOUHAIR Yamna dont l'établissement principal est situé 3 rue des iris 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP839074499 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 avril 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-17-00002 - Déclaration pour les services à la personne ZOUHAIR Yamna 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-09-00003
BRECI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-09-00003 - BRECI 46 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste CAZENAVE, ancien maire de Barraute-Camu, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Jean-Baptiste CAZENAVE, ancien maire de Barraute-Camu, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 9 avril 2021
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-09-00003 - BRECI 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-09-00003 - BRECI 48 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-19-00004
SPHOTOCOP S21042013540
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00004 - SPHOTOCOP S21042013540 49 E Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES PYRÈNÉES- Bureau de la Sécurité Publique et des ATLANTIQUES . 1, .
Liberté Polices Administratives Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA
RADICALISATION ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES
ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU les articles D132-5 et D132-6 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2007, portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
VU l'arrêté modificatif en date du 20 janvier 2016 portant composition du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;:
Considérant le renouvellement des maires issus des élections des 22 mars 2020 et 22 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, ci-après désigné CDPD, placé sous la présidence du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est modifiée.
La vice-présidence du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes relève conjointement du président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes comprend 4 collèges:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00004 - SPHOTOCOP S21042013540 50 Collège des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département :
- le président du tribunal judiciaire de Pau ;
- le président du tribunal judiciaire de Bayonne ;
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne.
Des magistrats relevant des juridictions de Pau et de Bayonne pourront être associés, sur désignation des procureurs ou des présidents des Tribunaux Judiciaires, aux travaux du CDPD.
Collège des services de l'Etat :
- les sous-préfets d'arrondissement ;
- le directeur de cabinet du préfet ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; - la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- le directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; - le directeur académique des services de l'éducation nationale ; - la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; - la déléguée du préfet à la politique de la ville
- la chargée de mission pour la coopération transfrontalière.
Selon l'ordre du jour du CDPD, d'autres services de l'Etat pourront participer aux réunions.
Collège des collectivités territoriales, renouvelé à la suite des élections municipales de 2020 :
Membres désignés par le conseil régional :
- le président du conseil régional ou son représentant
Membres désignés par le conseil départemental :
- Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale d'Artix et Pays de Soubestre - Mme isabelle DUBARDIER-GOROSTIDI, conseillère départementale de Saint-Jean-de-Luz - Mme Marie-Lyse GASTON, conseillère départementale d'Oloron 1
- Mme Stéphanie MAZA, conseillère départementale de Pau 1
- Mme Annick TROUNDAY IDIART, conseillère départementale de la Montagne basque, déléguée Enfance Famille
Membres désignés par l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques :
- M. le maire de BAUDREIX ou son représentant ;
- Mme la maire de LANNE-EN-BARETOUS ou son représentant ;
- M. le maire d'ASSAT ou son représentant ;
- M. la maire d'URT ou son représentant ;
- Mme la maire d'ANDOINS ou son représentant ;
Membres désignés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques :
- M. le maire de PAU où son représentant ;
- M. le maire de BAYONNE ou son représentant ;
- M. le maire d'OLORON SAINTE-MARIE ou son représentant ;
- Mme la maire de BIARRITZ ou son représentant ;
- M. le maire d'HENDAYE ou son représentant ;
- M. le maire d'ANGLET ou son représentant ;
- M. le maire de MOURENX ou son représentant ;
- M. le maire de SAINT-JEAN-DE-LUZ ou son représentant ;
- M. le maire d'ORTHEZ ou son représentant.
Collège des associations, établissements ou organismes et personnes qualifiées œuvrant dans les domaines de compétence du CDPD :
- le directeur départemental de la caisse d'allocations familiales
- le président de l'association pyrénéenne d'aide aux victimes et de médiation (APAVIM) ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00004 - SPHOTOCOP S21042013540 51 - le président du comité d'étude et d’information sur les drogues et les addictions (CEID) ; - le président du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) : - la directrice du CHRS « Du côté des femmes » ;
- le président de l'association citoyenneté justice du Pays Basque ;
- le président de l'association justice et citoyenneté ;
le président de l'association Atherbea
- le président de la MJC du Laü.
En tant que de besoin, d'autres représentants d'associations, établissements ou organismes et personnalités qualifiées pourront participer aux réunions du CDPD.
ARTICLE 3 : Les membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
ARTICLE _4 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 n°2016 020-002 portant COMPOSITION du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, portant composition du CDPD est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 ( AVR. 2021
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-19-00004 - SPHOTOCOP S21042013540 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-21-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
GARLIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de GARLIN 53 DES PYRÉNÉES. Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial ATLANTIQU ES Bureau des
élections FF la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
GARLIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission
CONSIDERANT le courrier de M. le maire demandant le remplacement de MM. BROQUÉ et SAINT-CRICQ suite à leur démission du conseil municipal, et proposant leur successeur :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Garlin
s'établit comme suit :
> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
- M. Jean-Claude TUCOULOU
- Mme Joëlle PRECHACQ-LATREYTE
- M. Anthony JEGOU
> Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2 :
- Mme Marianne SOMMESSOUS
- Mme Christelle SAULNIER
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Garlin est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pau, le 2 { AVR, 202:
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le segfétaire général,
5
Eddig BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.bvrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de GARLIN 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-21-00007
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-237
complétant les dispositions de l’arrêté
préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108
du 29 janvier 2021 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène d’un élevage de volailles
sur la commune de Bidache
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-237 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 55 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-237
complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108
du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.223-
1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-075 du 15 janvier 2021 portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de Bidache ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache ; Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-237 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 56 VU le courrier référencé de la direction départementale de la protection des populations en date du 19 février
2021 (référencé ALa/ALa – SPAE n°2021-0276) ;
VU le rapport de l’inspection biosécurité réalisée le 18 janvier 2021 (n° 21-006204) ;
CONSIDÉRANT que l’élevage EARL de la Bidouze à Bidache, déclaré infecté d’influenza aviaire hautement
pathogène, détient de façon quasi-exclusive des palmipèdes de races rares Kriaxera et Landais-Rouen ;
CONSIDÉRANT que les races Kriaxera et Landais-Rouen présentent des phénotypes particuliers, un intérêt
génétique et ne comptent qu’un effectif très limité de reproducteurs sur le territoire national et, qu’à ce titre, leur
préservation et leur sauvegarde apparaissent indispensables ;
CONSIDÉRANT que la sauvegarde et la conservation future des races Kriaxera et Rouen serait remise en cause
par la mise à mort immédiate de l’ensemble des individus de ces races détenus dans l’élevage EARL de la
Bidouze à Bidache ;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu d’envisager un protocole dérogatoire de gestion de ce foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène de manière à constituer des populations externalisées de ces 2 races rares ;
CONSIDÉRANT le protocole de sauvegarde génétique de races rares (canards Kriaxera et Landais-Rouen)
signé le 9 mars 2021 par l’ensemble des parties prenantes (Préfet des Pyrénées-Atlantiques, éleveurs de l’EARL
de la BIDOUZE, vétérinaire sanitaire de l’élevage, Conservatoire des Races d’Aquitaine, représentants de la
profession agricole, des collectivités territoriales et des financeurs), tel qu’annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que ce protocole prévoit des mesures de gestion particulières du foyer qu’il convient de
réglementer par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
ARRÊTE
Article premier
L’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache, est complété d’une part, par les
dispositions du protocole de sauvegarde génétique de races rares (canards Kriaxera et Landais-Rouen) dans sa
version du 9 mars 2021, figurant à l’annexe du présent arrêté et d’autre part, par les dispositions inscrites dans le
présent arrêté.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des sites d’élevage et d’incubation/éclosion d’œufs de volailles
exploités par l’EARL de la Bidouze, situé à Bidache, y compris les lieux détenus à titre personnel et ceux en lien
direct avec les exploitants.
Article 2
Jusqu’à la levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de l’élevage EARL La Bidouze à Bidache,
les mesures suivantes s’appliquent jusqu’à levée de la déclaration d’infection :
1. Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement permettant leur
confinement ou leur isolement ;
2. La mise en incubation et l’éclosion d’œufs à couver au sein du couvoir de l’EARL La Bidouze à Bidache
est interdite, sauf autorisation formelle de la direction départementale de la protection des populations.
Sous réserve de cette autorisation, l’éclosion ne pourra intervenir qu’après abattage sur ordre de l’État
de la totalité des animaux détenus et réalisation des opérations de nettoyage-désinfection (ND0 et ND1)
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canetons à naître sur le site de l’EARL la Bidouze ;
3. Toute entrée et toute sortie d’œufs à couver, de canetons et de canards reproducteurs détenus dans les
unités de l’exploitation ainsi que de toute autre volaille ou oiseau captif, est interdite, sauf autorisation
formelle de la direction départementale de la protection des populations ;
4. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza
aviaire dans tout bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son
vétérinaire sanitaire et aux services de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3 : Mesures de biosécurité
Les éleveurs de l’EARL La Bidouze et toute personne intervenant sur l’un des sites de l’élevage doivent, en tout
temps et toutes circonstances, respecter les mesures de biosécurité suivantes, notamment les mesures
correctives vis-à-vis des non-conformités constatées lors de l’inspection de la DDPP 64 en date du 18 janvier
2021 :
1. Les éleveurs établissent, maintiennent à jour et transmettent à la DDPP 64 l’ensemble des procédures
de biosécurité (plans et modalités techniques) comprenant notamment les flux de personnes, de
véhicules, de matériels, d’animaux, de produits (semence, œufs) ;
2. Les entrées d’air et les portes des différents bâtiments doivent être obturées de manière à ce que
l’avifaune sauvage ne puisse y pénétrer ;
3. Les différentes zones du site d’élevage doivent être matérialisées en particulier l’interdiction d’accès à la
zone professionnelle et la zone de stationnement en zone publique ;
4. Les véhicules de l’exploitation (tracteur, pailleuse) qui circulent en zone publique, entre les 2 zones de
l’élevage (secteur des futurs reproducteurs éloigné de quelques centaines de mètres et secteur des
reproducteurs proche du couvoir) doivent être systématiquement nettoyés et désinfectés avant et après
utilisation, et notamment avant et après chaque circulation sur la zone publique ;
5. Les matériels utilisés dans plusieurs bâtiments doivent être nettoyés et désinfectés avant et après
utilisation, et notamment avant et après leur passage en zone publique ;
6. Les bâtiments doivent être équipés de sas sanitaires, notamment avec un lave-mains raccordé pour le
lavage et la désinfection des mains des personnes amenées à y pénétrer. Des équipements pérennes et
fonctionnels devront être aménagés dans les sas sanitaires des différents bâtiments, en lieux et places
des installations temporaires (bidons) actuellement utilisés dans certains bâtiments ;
7. Les abords des bâtiments doivent être entretenus et maintenus nettoyés : débroussaillage de la
végétation, retrait de divers matériaux présents entre les bâtiments (bois, tôles, fibrociment, coquilles
d’œufs, déjection, lisier) et élimination conforme à la réglementation sanitaire ;
8. Le lisier doit être strictement canalisé dans les ouvrages de stockage dédiés :
9. Le stock de paille situé dans un hangar à proximité du bâtiment V064DCK, doit être protégé notamment
vis à vis de l’avifaune (pose de filets en partie haute) ;
10. Nul étranger à l’exploitation ne peut entrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation de la DDPP 64 ;
11. Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de
matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des
personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est
changée au moins une fois par jour. En outre, des dispositifs de désinfection des véhicules sont installés
à chaque point d’entrée ;
12. Aucun véhicule ne peut entrer ou sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDPP 64. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et les roues et bas de caisses sont désinfectées en entrée
comme en sortie ;
13. Les personnes amenées à intervenir dans l’élevage doivent, avant de pénétrer dans l’exploitation revêtir
une tenue dédiée puis avant de pénétrer dans les bâtiments et à la sortie, revêtir une tenue intégrale
(vêtements et chaussures) de protection totale, soit jetable soit dédiée au bâtiment. Les tenues sont
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nettoyées, désinfectées ou lavées de manière à assurer la destruction du virus ;
14. Les personnes ayant pénétré dans les bâtiments infectés ne pourront se rendre dans un autre bâtiment
ou une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux, qu’après s’être, au préalable,
lavées entièrement et avoir changé de vêtements et observé une quarantaine de 24 heures. Les bottes
ni aucun équipement ou matériel ne pourront être portés ou déplacés dans un autre bâtiment ou une
autre exploitation ;
15. Tout autre animal que les volailles ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDPP 64
peut autoriser la sortie de mammifères après analyse de risque ;
16. La libre circulation des autres animaux, non sensibles aux virus influenza est interdite, les chiens doivent
être maintenus en laisse et les chats tenus enfermés ;
17. Le chaulage régulier (fréquence hebdomadaire), à raison de 1 kg/2 m² des voies d’accès et de circulation
des véhicules internes et externes à l’élevage, des aires de stationnement et des abords des bâtiments ;
18. Le maintien de l’interdiction de circulation de véhicules en lien avec la filière avicole sur la route D936
(arrêtés relevant du Conseil Départemental et/ou de la commune concernée, panneautages).
A défaut de mise en conformité ou de respect des mesures de biosécurité édictées, le Préfet peut mettre fin au
protocole de sauvegarde génétique en cours.
Article 4 : Gestion des fumiers, lisiers et des déchets de ponte et de couvoir
L’ensemble des effluents (fumiers et lisiers) détenus et produits dans l’élevage foyer jusqu’à la levée de la
déclaration d’infection, ne peuvent être épandus en l’état, sans assainissement.
Les effluents devront subir :
• soit une phase d’assainissement :
◦ pour les lisiers :
▪ stockage en un lieu sécurisé validé par la DDPP 64, sans nouvel apport, pendant une durée minimale de 60 jours ;
OU
▪ chaulage par injection de lait de chaux avec atteinte d’un pH 12 pendant une durée minimale de
7 jours) ;
◦ pour les fumiers :
▪ stockage en tas chaulé, sur un sol chaulé, en un lieu sécurisé validé par la DDPP 64. Le tas sera
bâché (48h après chaulage) et maintenu pendant une durée minimale de 60 jours dans le cas de
fumiers sans litière (fientes) et 42 jours dans le cas de fumiers avec litière ;
• soit être transférés, de manière sécurisée vers une installation agréée où ils subiront un traitement
hygiénisant, de type méthanisation (lisiers) ou compostage (fumiers).
Après assainissement, les effluents pourront être épandus, avec enfouissement direct.
Les éleveurs sont tenus d’informer la direction départementale de la protection des populations des mouvements
prévisionnels de lisiers ou fumiers, pour l’établissement de laissez-passer sanitaires.
Les œufs non utilisables (premières pontes, non fécondés…) ainsi que les déchets de couvoir sont collectés et
détruits dans une installation agréée au titre du règlement n°1069/2009. Dans l’attente de leur transfert vers cet
établissement, ils peuvent être stockés sur site, dans un lieu et un contenant (de type benne étanche et couverte
par exemple) sécurisé de manière à ce qu’ils ne génèrent pas de diffusion de l’infection virale.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-237 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 59 Article 5 : Fin de gestion du foyer et opérations de nettoyage et désinfection
Une fois les objectifs de production d’œufs à couver de races pures Kriaxera et Landais-Rouen atteints
(estimation fin juin 2021), il est procédé à l’abattage sur ordre de l’État de la totalité des palmipèdes restants
(reproducteurs Kriaxera et Landais, canes M12 Pékin, mâles Barbarie).
Cette modalité de gestion in fine du foyer pourra être réévaluée pour tenir compte d’avis et d’éléments
scientifiques nouveaux et des discussions adminsitratives, nationales et européennes, sur ce point (« clause de
revoyure »).
Le cas échéant, des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier
2021 susvisé et au présent arrêté, pourront être édictées également par arrêté préfectoral.
Les opérations d’abattage sur ordre est organisée par la direction départementale de la protection des
populations et réalisée sur site avec le concours de vétérinaires, de prestataires d’attrapage et de la société
d’équarrissage pour la collecte des cadavres, dans les conditions permettant d’éviter tout risque de propagation
de l’influenza aviaire aux autres bâtiments de l’élevage et aux élevages alentours.
Dans les meilleurs délais suivants le dépeuplement, les opérations de nettoyage-désinfection de l’exploitation
(bâtiments et abords) sont engagées.
Le cas échéant, le protocole de nettoyage-désinfection proposé par l’éleveur devra être validé par la direction
départementale de la protection des populations.
Les mesures suivantes doivent être appliquées :
1. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et
les plumes, les déjections (fumier, lisier…) et les aliments présents dans l’exploitation, sont détruits ou
traités de manière à assurer la destruction du virus ;
2. L’exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
• une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les
risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage,
• un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire,
• 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la
direction départementale de la protection des populations.
3. Sont soumis à cette désinfection :
• l’extérieur de tous les locaux,
• leurs abords,
• l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du
matériel d’élevage ou des véhicules,
• les points de passage ou de regroupement des animaux.
4. Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ;
5. La levée de la déclaration d’infection et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours
après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L’exploitation est alors incluse dans la
zone de protection puis dans la zone de surveillance selon les durées fixées par la réglementation.
Les dispositions prévues au présent article sont réalisées sous le contrôle de la direction départementale de la
protection des populations.
Article 6 : Dispositions financières
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’État indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’Administration ; l’expertise se fera a
posteriori.
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de l’État relative à l’indemnisation de la valeur marchande objective des animaux ainsi que les frais liés à
l’abattage des animaux et des opérations de nettoyage-désinfection, n’est pas attribuée notamment dans les cas
suivants :
• mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ;
• lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a mis en place des
mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ;
• lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les
prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur
application ;
• toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire afin de détourner la
réglementation de son objet.
En cas de non-respect de tout ou partie du protocole du fait des éleveurs, aboutissant à l’échec, à l’abandon du
protocole ou à des retards injustifiés, l’État se réserve le droit de ne pas régler tout ou partie des indemnisations
prévues (valeurs marchandes objectifs des animaux abattus sur ordre, opérations de nettoyage/désinfection,
pertes de production) et de reporter tout ou partie de certaines charges financières connexes (notamment liées à
la surveillance) sur les éleveurs de l’EARL La Bidouze.
Article 7 : Non-respect des dispositions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles
L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Mi-
nistre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une déci-
sion implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois sui-
vants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l’application in-
formatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de la commune de BIDACHE et le cabinet vétérinaire SOCSA à
Amou (40), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 avril 2021
Le Préfet,
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-237 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 61 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-04-15-00016
arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Hasparren
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-04-15-00016 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Hasparren 62 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Ra Fraternité
coco
©
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de HASPARREN
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Hasparren s'établit comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
Mme DURRUTY Marie-Françoise domiciliée 23 Lotissement Denek Bat à Hasparren M. JAUREGUIBERRY Gérard domicilié Quartier Sohano Maison Ikindea à Hasparren Mme PAROIX Nathalie domiciliée Quartier Hasquette Maison Abardia à Hasparren
Conseiller municipal appartenant à la liste n°2 :
M. ETCHETTO Kristian domicilié 5 Lotissement Erdian maison Ekibegia à Hasparren
Conseiller municipal appartenant à la liste n°3 :
M. LARRART Jean-Pierre domicilié 2 bis rue Bordaxuri, résidence Les Balcons d’Ursuia à Hasparren
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 20 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZUR
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-04-15-00016 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Hasparren 63 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-04-20-00002
arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lahonce
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-04-20-00002 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lahonce 64 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Ra Fraternité
coco
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de
la commune de LAHONCE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lahonce s'établit comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
M. DARRIGOL Jean-Marie domicilié 258 Chemin Pilas à LAHONCE
Mme BUCHMANN Sylvie domiciliée 71 impasse Etchelecou à LAHONCE Mme SIEBERT Christiane domiciliée 549 chemin Pédegain à LAHONCE
Conseiller municipal appartenant à la liste n°2 :
M. SAUSSÉ Jean-François domicilié 66 clos Doria Dorea à LAHONCE M. TURCZYN Jean-Pierre domicilié 108 chemin Lanabère à LAHONCE
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 20 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZUR
Sous-Préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-04-20-00002 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lahonce 65 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-04-21-00003
ARRÊTE RENOUVELLEMENT AGREMENT CSSR
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-04-21-00003 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT AGREMENT CSSR 66 PRÉFET / DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQU ES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Egalité N° 64-2021-04- Fraternité Portant renouvellement d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-1 L. 213-Z, L. 223-6, R. 2121 R. 213 6,R.223-5 R.2239;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie JANER en date du 20 février 2021, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne;
ARRÊTE :
Article 1.— Madame Stéphanie Janer est autorisée à exploiter, sous le n° R 16 064 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Sud Ouest Sécurité Routière » et situé 10 rue Albert Thomas à Bayonne (64100).
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
-Salle Maison Gascoin - rue Gascoin — 64300 Orthez
-Salle Pierre Seillant — rue Gascoin - 64300 Orthez
-Hôtel « Le Bayonne » - 1 avenue Jean Rostand - 64100 Bayonne
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page1 sur 2
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-Hôtel « Les terrasses d'Athlantal » - 153 Bild des plages - 64600 Anglet
-CCI de Bayonne - Bureau 101 -1 rue Donzac - 64100 Bayonne
Article 4.— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5.— Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6.— Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7.— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8.— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9.— Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippé LE MOING-SURZUR
4, Allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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