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Procès Verbal - 2023 07 12
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Bozouls.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,
D COMMUNE DE BOZOULS |
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JUILLET 2023
Présents : Mmes BOYER, CARRIERE, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ, GALAN, Présents : Mmes BORGET, CARRIERE, COIRRE, GALAN, GAUTHIER, KLEIN-
TOURRETTE, VERNHET
Mrs BARRAL, BURGUIERE, CABANETTES, CALMELLY, COSTES, GIMALAC, MONTARNAL, MOULY, RAMES, TRIADOU
Pouvoirs : Christophe BRAS a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE Lucette DESPEYROUX a donné pouvoir à Jacques MOULY
Françoise ARNAL a donné pouvoir à Jean-Paul CABANETTES
Franck MEZY a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES
Sonia BOYER a donné pouvoir à Maryline GALAN
Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean-Luc CALMELLY
REKKRKEKRERKREKEREE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
KÉKEEEEREFFE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 MAI 2023
EÉERREEERXEEEFE
RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire communique aux membres du conseil municipal les décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au Maire le 8 juin 2020, et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales : Numéros Domaine Objet
2023-05-F Finances Tyrolienne : fixation du tarif de prestation pour les
CSE
2023-06-F Finances Fixation de la redevance d'occupation du domaine
public pour les terrasses ouvertes
2023-07-F Finances Fixation du tarif de la vente de bois en tronçons de
2 mètres
2023-08-F Finances Fixation du tarif de location de tables en bois avec
tréteaux aux particuliers hors commune
2023-09-F Finances Fixation des tarifs de vente de livres destinés au
désherbage
2023-15-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain
sur les parcelles H 1111 et 1113 sises 713 Rte de
Rodez et lieu-dit Les Balateries à Bozouls, d’une
superficie totale de 2285 m°, propriété de la
PARAGON TRANSACTION.
Le Maire n’exerce pas ce droit
2023-16-U Urbanisme | Droit de Préemption Urbain
sur la parcelle E 2312 (issue de la parcelle E 1934)
sise lieu-dit Les Calsades à Bozouls, d’une superficie
totale de 722 m’, propriété de la SYSA
CONSTRUCTIONS représentée par Monsieur
SANHES Sylvain ;
Le Maire n’exerce pas ce droit
2023-17-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain
sur les parcelles K 820, 821 et 1/3 de la K 819 sises
19 Avenue Monsservin, Curlande à Bozouls, d’une
superficie totale de 1280 m°, propriété de Monsieur
VACHE Dovic ;
Le Maire n’exerce pas ce droit 2023-18-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain
sur les parcelles E 2220 et 2221 sises 15 Rue
Adolphe Boisse à Bozouls, d’une superficie totale de
687 m°, propriété de Monsieur ARNAL Thierry ;
Le Maire n’exerce pas ce droit
2023-19-U Urbanisme | Droit de Préemption Urbain
sur les parcelles H 1119, 1120, 1121, 1124 et 1125
sises lieu-dit Les Balateries à Bozouls, d’une
superficie totale de 2400 m°, propriété de Madame
DUTER née BARRY Marcelle ;
Le Maire n’exerce pas ce droit
2023-20-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain
sur les parcelles I 33, 1097 et 1100 sises 13 Rte de
Montrozier, Gillorgues à Bozouls, d’une superficie
totale de 4942 m?, propriété de Monsieur et Madame
FONTANIER René et Paulette ;
Le Maire n’exerce pas ce droit
2023-21-U Urbanisme | Droit de Préemption Urbain
sur la parcelle H 921 sise 5 Lotissement Riberty à
Bozouls, d’une superficie totale de 822 m°, propriété
de Monsieur et Madame MATHIEU Didier et
Corinne ;
Le Maire n’exerce pas ce droit
2023-22-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain
sur la parcelle E 2358 (issue de la parcelle E 533) sise
Le Claux de Brousse à Bozouls, d’une superficie
totale de 415 m?, propriété de la SAS CARRIERE
FONCIER représentée par Monsieur CARRIERE
Philippe ;
Le Maire n’exerce pas ce droit 2023-23-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain
sur la parcelle E 2357 (issue de la parcelle E 533) sise
Le Claux de Brousse à Bozouls, d’une superficie
totale de 379 m°, propriété de la SAS CARRIERE
FONCIER représentée par Monsieur CARRIERE
Philippe ;
Le Maire n’exerce pas ce droit
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à donner acte de cette communication.
LECESEEELCLESLEE ES
RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE BALAYEUSE PAR LA COMMUNE DE LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 91 en date du 19 octobre 2020 approuvant la convention de mise à disposition d’une balayeuse par la commune de Laissac-Séverac l’Eglise,
Considérant la nécessité de louer une balayeuse pour faciliter et améliorer l’entretien des voies communales,
Considérant l’offre de la commune de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE de renouveler la mise
à disposition de la balayeuse communale,
Le Conseil Municipal, après lecture de la convention jointe à la présente délibération et après avoir pris connaissance des conditions de mise à disposition, décide à l’unanimité :
- D’approuver la mise à disposition d’une balayeuse par la commune de LAISSAC-SÉVERAC L'ÉGLISE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et en particulier la convention de mise à disposition entre les deux communes.
KERREERREREREREEX Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que la Communauté de Communes s'est également équipée d'une balayeuse qui sera mise à disposition des communes du territoire.
KKKKKERERERERREX
RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN
LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’emploi d’un Agent Territorial spécialisé
des écoles maternelles.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’agent technique de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 3 août 2023 au 29 août 2024 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h annualisées.
Il devra justifier du diplôme CAP Petite Enfance et d’une expérience professionnelle d’au moins
l'an.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 388 du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
RKENERAREREERRER RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES
ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ COMPLEXE DES SALLES ASSOCIATIVES — CARDABELLE — RUE ELIE PLEGAT
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’obtention du permis de construire n° 012 033 22 G0018 une extension du réseau de distribution publique d’électricité est nécessaire.
Le Syndicat Intercommunal des Energies du Département de l’ Aveyron — S.I.E.D.A. — maître d’ouvrage a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s‘élèvent à 28 800,00 € HT.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le S.I.E.D.A., la contribution restant à la charge de la Commune est de 7 200,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De demander au Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron d’agir comme Maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités.
- De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 7 200 € correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.
- Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITON DU DOMAINE PUBLIC POUR POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE - IMPASSE DES PANICAUTS
Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition du domaine public au SIEDA pour l'installation d’un poste de transformation de courant électrique.
Ce terrain d’une superficie de 20 m? environ est situé Impasse des Panicauts.
Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du domaine public communal Impasse des Panicauts pour l’installation d’un poste de transformation de courant
électrique avec le SIEDA.
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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY
INSTAURATION DU PERMIS DE DÉMOLIR
Monsieur le Maire, explique que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il est donc de l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous les travaux ayant objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire exceptés ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-3, R 421-26 à R.421-29,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLUT) de la Commune de Bozouls, approuvé par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère du 8 mars 2021, exécutoire le 15 avril 2021 ; sa modification simplifiée n°1 approuvée le 20 octobre 2021, exécutoire le 28 octobre 2021,
Considérant la volonté de la Commune de poursuivre une démarche qualitative en matière d’architecture et de patrimoine urbain et paysager sur l’ensemble du territoire communal,
Propose d’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisables tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal de Bozouls.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire.
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre les démarches utiles et signer l’ensemble les nécessaires au bon déroulement de cette opération.
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LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CESSION D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RUE DU COUVENT AU LIEU-DIT GILLORGUES
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur LESCOUZERES Gilles domicilié à Saint-Julien de Rodelle 12340 Rodelle qui souhaite acquérir une partie du domaine public communal au droit des parcelles cadastrées Section I n° 1017 et 145 de la Commune de Bozouls.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique préalable à l’aliénation.
Les élus sont informés des trois étapes suivantes de la procédure :
- Arrêté du Maire organisant l’enquête publique préalable à la cession du domaine public communal,
- Délibération du Conseil Municipal portant sur la décision d’aliéner une partie du domaine public et sur la mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir,
- Délibération du Conseil Municipal décidant la vente d’une partie du domaine public communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De lancer la procédure de cession d’une partie du domaine public communal prévue par l’article L.161-10 du code rural et pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur le projet de Monsieur LESCOUZERES Gilles.
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CESSION D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RUE COMBE VALES A ABOUL
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Madame CHASSANG Claude représentant l’Indivision GOMBERT domiciliée 23 Bd d’Estourmel 12000 Rodez qui souhaite acquérir une partie du domaine public communal au droit des parcelles cadastrées Section K n°140, 141, 142, 632, 635 et 636 de la Commune de Bozouls.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique préalable à l’aliénation.
Les élus sont informés des trois étapes suivantes de la procédure : - Arrêté du Maire organisant l’enquête publique préalable à la cession du domaine public communal,
- Délibération du Conseil Municipal portant sur la décision d’aliéner une partie du domaine public et sur la mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir,
- Délibération du Conseil Municipal décidant la vente d’une partie du domaine public communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De lancer la procédure de cession d’une partie du domaine public communal prévue par l’article L.161-10 du code rural et pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur le projet de Madame CHASSANG Claude.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CESSION D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL IMPASSE DE LA GARE À BOZOULS
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur LENORMAND Thomas et Madame RICHARD Nadège domiciliée 11 Impasse de la Gare qui souhaitent acquérir une partie du domaine public communal au droit des parcelles cadastrées Section H n°1062 et 1063 de la Commune
de Bozouls.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique préalable à l’aliénation.
Les élus sont informés des trois étapes suivantes de la procédure :
- Arrêté du Maire organisant l’enquête publique préalable à la cession du domaine public communal,
- Délibération du Conseil Municipal portant sur la décision d’aliéner une partie du domaine public et sur la mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir,
- Délibération du Conseil Municipal décidant la vente d’une partie du domaine public communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- De lancer la procédure de cession d’une partie du domaine public communal prévue par l’article L.161-10 du code rural et pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur le projet de Monsieur LENORMAND Thomas et Madame RICHARD Nadège.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
ke ke 2e ke ke 2e ke ee 5e 6 6 6 RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY
CONVENTION DE RETROCESSION DES VOIRIES ET RESEAUX DU
LOTISSEMENT DOMAINE BELLEVUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAS DOMAINE BELLEVUE
représentée par Monsieur Pierre-Henri NOYER a déposé un permis d'aménager en vue de la
réalisation d’un lotissement « DOMAINE BELLEVUE » destiné à l’habitat.
Il porte à la connaissance du Conseil Municipal que la SAS DOMAINE BELLEVUE a souhaité
formaliser en amont le devenir des espaces communs du futur lotissement en proposant à la
Commune de signer une convention de rétrocession et de classement des équipements communs
dans le domaine public communal.
Cette convention prévoit la rétrocession à la Commune de ces équipements communs (voirie,
réseaux divers et espaces verts) dans les six mois suivant la délivrance du certificat administratif
constatant la conformité des travaux.
Les services techniques de la Commune donneront leur avis sur le projet, seront destinataires
d’un certain nombre d’éléments techniques et contrôleront les travaux de viabilisation.
En cas de non-respect de ces obligations contractuelles par la SAS DOMAINE BELLEVUE,
la convention sera résiliée d’office et l’aménageur devra constituer une association syndicale
libre qui devra gérer les équipements communs.
Monsieur le Maire explique que l’intérêt de signer une telle convention réside dans la
possibilité de définir en amont en concertation avec le lotisseur les aménagements qui seront
réalisés et sollicite par conséquent l’autorisation de signer cette convention.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte ces dispositions,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
affaire et en particulier la convention.
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10 QUESTIONS DIVERSES :
Adhésion au réseau des bibliothèques — uniformisation des tarifs :
Monsieur le Maire rappelle qu'en décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer au réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Cette dernière souhaite désormais harmoniser les tarifs d'adhésion et propose la gratuité du
service.
Il est rappelé que le Conseil Municipal a délégué au Maire la fixation des tarifs municipaux dans la limite de 5 000 €. Il souhaite toutefois connaître l'avis du Conseil Municipal.
Après en avoir débattu les membres du conseil, à l'unanimité émettent un avis défavorable au principe de gratuité. Ils soulignent la qualité du service médiathèque et son bon
fonctionnement.
Méthanisation :
Monsieur le Maire fait part aux membres de l'assemblée de ses échanges avec Monsieur le Préfet qui doit rendre prochainement son avis sur le projet d'exploitation d'une unité de méthanisation porté par la société BIEVER. Monsieur le Préfet a laissé entendre que son avis serait favorable malgré les nombreuses réserves émises par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe également qu'une communication retraçant l'engagement des élus municipaux sur cette affaire lors de ces dernières années sera faite prochainement auprès de
la population.
Gillorgues :
Madame Armelle VERNHET informe le Conseil Municipal des différentes requêtes des
habitants de Gillorgues.
Monsieur BARRAL se propose de rentrer en contact avec les responsables du foyer rural pour aborder l'ensemble des sujets et traiter avec un seul interlocuteur.
La séance est levée à 22 h 10
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
JL. CALMELLY B. BURGUIERE
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