Procès Verbal - 2022 10 12

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Procès Verbal - 2022 10 12 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Bozouls. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 12)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, D COMMUNE DE BOZOULS

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022

Présents : Mmes ARNAL, BORGET, BOYER, CARRIERE, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ), GALAN, GAUTHIER, KLEIN-TOURRETTE, VERNHET

Mrs BARRAL, BRAS, BURGUIERE, CABANETTES, CALMELLY, COSTES, GIMALAC, MONTARNAL, RAMES, TRIADOU

Pouvoirs : Jacques MOULY a donné pouvoir à Christiane CARRIER

Franck MEZY a donné pouvoir à Jean-Luc CALMELLY

REKKKKEKEEE

Approbation du procès-verbal du 27 juillet 2022

RKRKEREREERE

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLVY

ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA RÉHABILITATION DU COMPLEXE CARDABELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la Commande publique,

Vu la délibération n° 71 en date du 29 juin 2020 relative au projet de rénovation du complexe salle associative,

Vu la délibération n° 30 en date du 31 mai 2022 portant attribution du marché désamiantage et curage CARDABELLE,

Considérant la nécessité de réhabiliter le bâtiment salle associative,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence pour la réhabilitation du complexe CARDABELLE sur la plateforme e-aveyron, le 11 juillet 2022 et sur le journal local Centre Presse, pour le lancement des marchés travaux,Considérant le règlement de la consultation et les critères de pondération d’attribution de ces marchés,

Considérant les trente-huit offres reçues,

Considérant l’avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 10 octobre 2022, le représentant légal du pouvoir adjudicateur propose au Conseil d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises suivantes :

Lots Entreprise retenue Offre HT

Lot N°1 : DESAMIANTAGE SUBSTANCE 84 900.00 €

Lot N°2 : CURAGE EGTP 65 000.00 €

Lot N°3 : GROS OEUVRE ALDEBERT 560 000.00 €

Lot N°4 : CHARPENTE 329 968.71 € METALLIQUE MIRAMOND MASSOL

Lot N°5: COUVERTURE —

ETANCHEITE - DESENFUMAGE DELBES 380 000.00 €

Lot N°6 : BARDAGE CMO 252 561.00 €

Lot N°7 : MENUISERIE EXTERIEURE CENTRE ALU 195 033.00 €

Lot N°8 : PLATRERIE ISOLATION LAUR 138 602.49 €

Lot N°9 : MENUISERIE INTERIEURE BRAS TURLAN 217 000.00 €

Lot N°10 : REVETEMENTS DE SANHES 79 662.42 €

SOLS DURS

Lot N°11 : PEINTURE - GASTON PERE ET

NETTOYAGE FILS 109.032.77 €

Lot N°12 : FLOCAGE - FAUX BL AFONDS GCA 102 930.45 €

Lot N°13 : AMENAGEMENT DE | CLEMENT ET FILS 45 458.95 € SCENE

Lot N°14 : MONTE-CHARGE MIDILEV 9 643.00 €

Lot N°15 : ELECTRICITE EIFFAGE 275 309.56 €

Lot N°16 : PLOMBERIE -

SANITAIRE - CHAUFFAGE - VENTILATION BOUSQUET 681 866.96 €

Lot N°17 : VOIRIE - RESEAUX - DIVERS EGTP 117 709.40 €

Lot N°18 : AMENAGEMENT DAVSAGURE IDVERDE 46 663.00 €

Le montant total du marché de travaux est de 3 691 341.71 €. Monsieur le Maire rappelle que l’estimation du Maître d’œuvre était de 3 750 570 € Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer les marchés ainsi que les avenants et toutes les pièces afférentes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : -Approuve la proposition de la commission d’appel d’offres,

-Décide d’attribuer les marchés de travaux,

-Dit que les dépenses sont inscrites au budget 2022,-Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés, les avenants aux marchés en cours d’exécution et toutes les pièces relatives à cette affaire.

A AE RE

Monsieur le Maire présente le rapport de la commission d’appel d'offres réunie

le 10 octobre 2022.

Il informe l’assemblée que le contexte économique actuel et notamment

l’envolée des prix des matières premières provoquent de nombreuses difficultés

d’exécution des marchés publics.

Lors de la première réunion du mois de septembre, les entreprises ont proposé

des offres très largement supérieures à l’estimation du maître d’œuvre. La CAO

a dû relancer certains lots et entamer une phase de négociation avec l’ensemble

des entreprises. Ce travail a permis de revenir à l’enveloppe financière

prédéfinie.

Monsieur CABANETTES demande qu’un tableau de synthèse des décisions de

la CAO soit transmis aux conseillers avant la réunion du conseil municipal.

Monsieur le Maire répond qu'il sera envoyé dans la mesure du possible. Il

explique que les dernières offres pour ce marché sont arrivées dans la matinée.

Monsieur GIMALAC demande si le projet risque d’être reporté. Monsieur le

Maire répond qu'’effectivement l’opération a pris au moins trois mois de retard

considérant les délais légaux de procédure de marchés publics.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

TRAVAUX DE RÉFECTION DU CLOCHER DE L'ÉGLISE DE GILLORGUES

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que le clocher de l’église Saint-Amans à GILLORGUES a subi ces

dernières années des dégradations importantes. Aujourd’hui, les ardoises poreuses, cassées ou

déchaussées n'assurent plus l'étanchéité de la toiture et deviennent dangereuses.

Aussi, il est nécessaire de réaliser rapidement une réfection globale du clocher afin de sécuriser

l’édifice et ses abords.

Pour le financement de cette opération dont le montant des travaux s’élève à la somme de

93 551.50 € HT, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT . 93 551.50 €HT |

Aide de l’Etat sollicitée, taux 25 % 23387.00€ |

Aide du Département de l’ Aveyron sollicitée, taux 25 % 23 387.00 €

Fonds propres 46 777.50 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- donne son accord à ce projet,

- valide le plan de financement défini ci-dessus,

- demande à Monsieur le Maire de prévoir la réalisation des travaux dans les plus brefs délais,

- sollicite l’aide de l’Etat et du Département de l’ Aveyron pour le financement de cette opération,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

SRR RAR OK OR ER EE

Monsieur le maire informe le conseil que l’entreprise de couverture SAS Paul

BARRIAC a été retenue pour réaliser les travaux. Cependant, la charpente de

l’église est fortement endommagée. Il convient désormais de faire appel à un

charpentier dans les plus brefs délais afin de ne pas trop retarder le chantier.

Le plan de financement sera revu pour intégrer les frais supplémentaires.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

SMICTOM : CONVENTION DE REDEVANCE SPÉCIALE POUR L’ENLÈVEMENT DES DÉCHETS ASSIMILABLES AUX DÉCHETS MÉNAGERS

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-49 du Conseil syndical SMICTOM Nord Aveyron en date du 2 décembre

2021 instaurant la mise en place de la redevance spéciale,

Vu la délibération n°2022-3 du Conseil syndical SMICTOM Nord Aveyron en date du 3 février

2022 définissant les tarifs et les modalités de facturation de la redevance spéciale,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SMICTOM Nord Aveyron a mis en place par

délibération une Redevance Spéciale pour les producteurs de déchets non ménagers tels que les

collectivités, les administrations, les associations ou les professionnels.

Cette redevance spéciale permet de ne pas faire payer par l’ensemble des contribuables, dont les

ménages, l’élimination des déchets non ménagers, et instaure un mode de financement pour

service rendu, en fonction notamment de la quantité de déchets produits, aux producteurs non

5ménagers utilisant le service public. Elle permet également d’accompagner les producteurs non

ménagers vers un meilleur tri de leurs déchets ainsi que vers une meilleure prévention et

réduction de leurs productions.

Pour la commune de Bozouls, cette redevance concerne l’école publique Arsène RATIER et

l’aire de camping-cars. Le volume annuel estimé est de 50 160 litres d’Ordures Ménagères

Résiduelles et de 23 760 litres de déchets recyclables (hors verres).

Les modalités d’application de la redevance spéciale ainsi que son calcul sont précisés dans une

convention jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

*AUTORISE le Maire à signer la convention de redevance spéciale pour l’enlèvement des

déchets assimilables aux déchets ménagers ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

CENTRE SOCIAL BOZOULS COMTAL -— SUBVENTION 2022 -

ACCUEIL DE LOISIRS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 43 en date du 30 mai 2022 relative à la convention entre la commune et le centre social pour la gestion et l’utilisation de l’espace Multi-services « CARDAMINE »,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune apporte son soutien financier à l’accueil de loisirs par l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Le montant de cette subvention est révisé chaque année sur présentation préalable du bilan et du budget prévisionnel de l’association.

Pour l’année 2022 le montant de la subvention sollicitée, correspondant au besoin de fonctionnement de l’accueil de loisirs, est de 72 320.24 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 72 320.24 € à l'association Centre Social Bozouls

Comtal,

- d’'autoriser le maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

KERKKREERERRERKERAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

CENTRE SOCIAL BOZOULS COMTAL — SUBVENTION 2022 — PROJET JEUNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 43 en date du 30 mai 2022 relative à la convention entre la commune et le

centre social pour la gestion et l’utilisation de l’espace Multi-services « CARDAMINE »,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal a approuvé par délibération en date du 30 mai 2022 le versement d’une participation annuelle pour la nouvelle « activité jeunes » du Centre Social Bozouls Comtal. Il présente au conseil municipal les activités

proposées ainsi que le planning des permanences.

Pour l’année 2022, le montant de la subvention sollicitée, correspondant au besoin de fonctionnement de l’activité jeunes, est estimé au montant de 5 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’attribuer une subvention d’un montant de 5 500 € à l'association Centre Social Bozouls

Comtal dans le cadre de la mise en place du « Projet Jeunes »,

- d’'autoriser le maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT -— POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2è"e CLASSE

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT - POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant le départ en retraite d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 28 classe,

7Considérant la nécessité de créer un emploi au grade d’adjoint technique, afin de remplacer le départ d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi au grade d’adjoint technique à temps complet, pour assurer les missions d’agent technique en milieu scolaire à partir du 1% novembre 2022.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° novembre 2022,

Filière technique :

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE

Grade : Adjoint Technique principal de 2°" classe

- ancien effectif : 3

- nouvel effectif : 2

Grade : Adjoint Technique

- ancien effectif : 7

- nouvel effectif : 8

Les candidats devront justifier de l’expérience professionnelle et/ou niveau d’étude nécessaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget.

TABLEAU DES EFFECTIFS 1er Novembre 2022

CATEGORIES EFFECTIFS OUVERTS EFFECTIFS POURVUS

Principal fere classe

classe

Fechnician

Adjoint technique ppal ere classe

Adjcinttechnique ppal 2eme classe

Adjoint Technique

Agent de maïltrise

min

nm œ

ne

ml

de conservation poal de

du patrimoine ppal de lere classe

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INSTAURATION DES HEURES COMPÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale.

Ces heures n’ont pas vocation à se répéter : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35°% heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36°" heure ;

- les agents à temps complet à compter de la 36°" heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.

2 - Les heures complémentaires :

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

3 - Les heures supplémentaires :

L’octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Décide :

Article 1: D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents

contractuels de droit public à temps non complet relevant de l’ensemble des cadres d’emplois

présents dans la collectivité en catégorie B et C, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2: D’instaurer les heures supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents

contractuels de droit public relevant de l’ensemble des cadres d’emplois présents dans la

collectivité en catégorie B et C.

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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10RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PAYS DU HAUT ROUERGUE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est associée au sein du Pays du Haut Rouergue depuis 2004. Depuis 2015, dans le cadre de la réforme territoriale et du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il a été mis fin aux missions du Pays et la vie de

cette association a été mise en sommeil.

Deux conseils d’administration se tiendront courant novembre afin dans un premier temps de désigner un nouveau bureau et dans un deuxième temps de demander la dissolution de cette association.

Etant membre de droit en qualité de Conseïller Départemental, Monsieur le Maire propose aux conseillers de désigner un autre représentant pour la Commune de BOZOULS.

Monsieur Benoît BARRAL ayant proposé sa candidature, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se déterminer sur celle-ci.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la désignation de Benoît BARRAL pour représenter la Commune de Bozouls lors de l’assemblée générale et des conseils d’administration du Pays du Haut Rouergue.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

OPÉRATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS

PUBLICS — Programme 2023

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est

en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et

aux équipements d’éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de

mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité

nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du

développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats

d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de

la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des

collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique

11locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du

patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique),

valorisation des Certificats d’Economies d’Energie ......).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les

bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements

des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches

d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de

confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques

sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs

d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition

chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et

investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux

recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise

d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions

à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les

collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d'accompagnement pluriannuel 2022-

2023.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives,

techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur

2022. Aujourd’hui, ce sous-programme arrive à son terme.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2023. Il est ouvert aux

collectivités et établissements publics.

L'inscription ‘au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à :

Ÿ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur

privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

Ÿ Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au

regard du planning d’occupation, visite des bâtiments ...) — Pour l’accès aux données de

consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de

consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre ...)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

Ÿ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités,

élaboration d’une politique environnementale...)

12Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou

pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux

bâtiments par collectivité ou établissement public.

L’opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera

financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.

La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l'article

4 — Mode de financement de l’opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective de

diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité, de répondre à l’appel à candidature,

- D'’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Approuve la participation de la commune à l’opération collective de diagnostics énergétiques

de bâtiments publics,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application

telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes

de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération,

- S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application

des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES : IEM DES

BABISSOUS

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Bozouls a été sollicitée par l’IEM des BABISSOUS pour accueillir au sein de l’école publique Arsène RATIER une unité d’enseignement (UE) de 3 enfants polyhandicapés.

Les élèves bénéficiant de l’UE relèveront de l’IEM et seront inscrits sur ses registres. Ils n’entreront pas inclus dans l’effectif de l’école. Au sein de l’établissement, ils seront soumis au règlement intérieur au même titre que les autres élèves. Les enfants seront encadrés et sous la responsabilité exclusive du personnel spécialisé de l’IEM, à savoir une enseignante spécialisée et une éducatrice (AMP).

13Les modalités d’accueil sont définies dans un projet de convention qui prendra effet au 07 novembre 2022 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Les dépenses pédagogiques de V'UE (petit matériel, photocopies, ouvrages pédagogiques.) ainsi que les acquisitions de mobilier et autres matériels spécifiques seront supportés par le budget de l’IEM.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux scolaires à l’IEM LES BABISSOUS et toutes les pièces relatives à ce dossier.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

ÉCLAIRAGE PUBLIC - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du

Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et

qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation

à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police

municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage,

VU le Code Civil, vu le Code de la Route, vu le Code Rural, vu le Code de la Voirie Routière,

vu le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l’Environnement et notamment son article 41 ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte et notamment son article 189 ;

Le Maire, présente le projet et invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- d'adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit,

- de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités

de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

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14RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°37 en date du 8 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le

Conseil Municipal,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une requête a été réceptionnée sur la plateforme

TéléRecours auprès du Tribunal administratif de TOULOUSE par Maître VIMINI Vincent avocat

pour Monsieur KAMINSKI Lilian et Madame FALGUIER Arlette. Le référé expertise est demandé

pour des nuisances visuelles et sonores suite à la construction du parking le CAMINOL en bordure

de propriété privée.

Il est proposé au Conseil Municipal,

- d'autoriser le Maire à Ester dans l'instance ci-dessus rappelée ;

- de désigner comme avocat Maître Emilie SAULES pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : Article 1 :

- Autorise le Maire à défendre les intérêts de la commune dans l'instance ci-dessus rappelée,

- Confie au cabinet d’avocat Emilie SAULES, 34 rue Raynal, 12000 RODEZ, une prestation

d’assistance juridique afin de défendre les intérêts de la commune devant le Juge des référés du

Tribunal Administratif de TOULOUSE.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS SUR UNE PARTIE DU CHEMIN DE CADRES

Monsieur le Maire présente le projet de convention de servitude ENEDIS portant sur une partie du chemin rural dit « Chemin de Cadres ».

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ENEDIS portant sur une partie du chemin rural dit « Chemin de Cadres »

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15RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE A 993 SITUÉE A BRUSSAC POUR UNE CANALISATION D’EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme FOND Stéphanie, propriétaire de l’ancien presbytère de Brussac, qui souhaite faire passer des réseaux sur la parcelle À 993 ainsi que sur le domaine public pour desservir une partie de sa propriété (la Tour) parcelle À 958.

Monsieur le Maire propose de consentir une servitude de passage pour des réseaux (eau, électricité, télécom) sur une partie de la parcelle A 993 et du domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- De consentir une servitude de passage de réseaux sur une partie de la parcelle À 993 et du domaine public.

_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

EXTENSION DU RÉSEAU D’EAU POTABLE POUR ALIMENTER UN PROJET DE LOTISSEMENT ET DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES AU LIEU-DIT LE CLAUX DE BROUSSE

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de réaliser une extension du réseau d'eau potable au lieu-

dit Le Claux de Brousse pour alimenter le lotissement « Les Fusains II » et d’une manière plus globale

permettre la desserte de futures zones constructibles plus au Nord.

Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC, maître d'ouvrage, a fait

établir le coût estimatif de ces travaux qui s'élève à la somme de 21176.21 € HT. les frais de maîtrise

d'œuvre et suivi des travaux compris.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, conformément aux règles de financement des réseaux

publics du S.M.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC, la contribution restant à la charge de la commune est de 8209.78 €.

Il appartient au Conseil Municipal de s'engager par délibération à verser cette somme au Trésor Public,

(trésorerie de MONTBAZENS) et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la présente

délibération afin qu'il puisse donner l'ordre de service pour mise en chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- 1°) de demander au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC d'agir

comme maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

16- 2°) de s'engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 8209.78 € correspondant à la

contribution restant à la charge de la commune conformément aux règles de financement des réseaux

publics du S.M.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC

- 3°) dans l'éventualité ou des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en

recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive

majorée de 5% pour frais de gestion, de maîtrise d'oeuvre et de suivi des travaux, dont une copie nous

sera transmise par le SMAEP de MONTBAZENS RIGNAC.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal les décisions prises depuis la dernière

séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au Maire le 8 juin 2020, et en application des

dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Numéros Domaine Objet

2022-18 Urbanisme Droit

de Préemption Urbain

sur la parcelle H 1116 sise 713 Route de

Rodez à Bozouls, d’une superficie

totale de 788 m°, propriété de la SA

PARAGON TRANSACTION :

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-19 Urbanisme Droit

de Préemption Urbain

sur les parcelles N 168 et 169 sises 3 Rte

des Escabrins-Barriac à Bozouls, d’une

superficie totale de 570m?, propriété de

Monsieur FABRE Jean-Claude :

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-20 Urbanisme Droit

de Préemption Urbain

sur la parcelle E 181 sise 5 Rue Henri

Camviel à Bozouls, d’une superficie

totale de 384 m°, propriété de Consorts

CAYLA ;

Le Maire n’exerce pas ce droit 17

2022-21 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 1935 et E 1936 sises

370 Rte de Rodez à Bozouls, d’une

superficie totale de 1109 m°, proprièté

de la SARL TARRISSE ENERGIE ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-22 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 2155 sise 14 Rue des

Fusains à Bozouls, d’une superficie

totale de 817 m°, propriété de Monsieur

FAGES Vincent et de Madame

PASCAL Laura ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-23 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 52 sise 14 Rue de

l’Hospitalet à Bozouls, d’une superficie

totale de 164 m°, propriété de Madame

Rolande IBARRA MAYORGA épse

CUTNER ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-24 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle H 879 sise 12 Route de

Gabriac à Bozouls, d’une superficie

totale de 3630 m°, propriété de Madame

BAYZE Marie-Christine ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-25 Urbanisme Droit de Préemption Urbain sur la parcelle E 2311 (issue de la parcelle E 1934) sise lieu-dit Les Calsades à Bozouls, d’une superficie totale de 617 m°, propriété de la SYSA CONSTRUCTIONS ; Le Maire n’exerce pas ce droit 13

2022-26 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 911 et E 912 sises 11

Rte du Maquis Jean-Pierre à Bozouls,

d’une superficie totale de 732 m°,

propriété de Monsieur GIRBELLE

Philippe ;

Le Maire n’exerce pas ce droit Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à donner acte de cette

communication.

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QUESTIONS DIVERSES

SALLE DES FETES DE BARRIAC :

Monsieur le Maire donne lecture de la décision du Tribunal Administratif de

TOULOUSE relative à l’injonction de ne plus attribuer la salle des fêtes de

BARRIAC ainsi que de verser la somme de 1500 € à l’habitant qui a déposé le

recours.

Il fait part à l'assemblée que la commune va demander des Précisions juridiques

Pour interpréter cette décision.

PARCELLE CADASTRÉE SECTION E N° 1649 :

Monsieur CABANETTES demande des informations concernant le

déclassement au dernier PLU de la Parcelle privée cadastrée section E n°1649.

Monsieur le Maire expose c’est une demande faite par le propriétaire au

moment de l’élaboration du PLU. L'ensemble de la commission et les services

de l’Etat associés l’ont accepté sans réserve.

Il rappelle que la densification du centre bourg est imposée afin d'éviter

l’étalement urbain et permettre l’accueil de la population active.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que l’acquéreur de cette parcelle s’est

engagé à replanter un grand nombre d'arbres et d’arbustes d’essences locales

comme l’impose le nouveau PLU,

La séance est levée à 22 h 20

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Jean-Luc CALME Bastien BURGUIERE

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