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Arrêté - 1807029
Acte - 1348342
Arrêté - 1642582
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouagat.
Lien du pdf (Arrêté - 1642582)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
Châtelaudren
- Plouagat
ARRETE
MUNICIPAL
n°
064
/ 2024
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
Le
maire
de
la
commune
de
CHATELAUDREN-PLOUAGAT,
vu Vu vu vu vu vu vu vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
sur
un
ERP
en
date
du
07/11/2024
référencée
AT02220624D0004
présentée
par
la
CRCA
des
Côtes
d’Armor
représentée
par
Monsieur
RAMAGE
Jean-Yves
concernant
des
travaux
de
réaménagement
intérieur
de
l’agence
bancaire,
8
Place
de
la
République
à Châtelaudren-Plouagat,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2542-3
et
4,
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
R123-27
et
R
123-52, le
décret
n°
95-260
du
08
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
l'arrêté
modifié
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990,
l'avis
tacite
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité,
l'avis
favorable
(assorti
de
prescriptions)
émis
sur
le dossier
d'autorisation
de
travaux
n°
AT02220624D0004
par
la
Sous-Commission
pour
la
Sécurité
contre
les
Risques
d’Incendie
et
de
Panique
dans
les
ERP
en
date
du
10/01/2024,
ARRETE
Article
1°
:
L'autorisation
de
travaux
est
ACCORDEE
sous
réserve
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: L'autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
par
la
Sous-Commission
pour
la Sécurité
contre
les
Risques
d’Incendie
et
de
Panique
dans
les
ERP
en
date
du
10/01/2024,
annexé
au
présent
arrêté.
Fait
à
Châtelaudren-Plouagat,
le 03/04/2024