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Arrêté - PC 0130592500004 RejetTacite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - PC 0130592500004 RejetTacite)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Industrie,
à rappeler dans toute correspondance
CANTON DE TRETS
ARRONDISSEMENT D'AIX EN PROVENCE DOSSIER : N° PC 013 059 25 00004
Déposé le : 29/07/2025
Demandeur: Monsieur Barros José
Sur un terrain sis à : La Grange à MEYRARGUES
(13650)
Références cadastrales : AO 46
Commune de Meyrargues
Département des Bouches-du-Rhône Monsieur BARROS José
La Grange
ARRETE DU MAIRE N°A2025-464UD 13650 MEYRARGUES
Affaire suivie par BOURLY Sébastien
ads.paysdaix@ampmetropole.fr / 04 86 91 35 32
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de Permis de construire le 29/07/2025 pour un projet de démolition et reconstruction d’une maison individuelle
avec un étage situé La Grange à MEYRARGUES (13650).
Par lettre du 27/08/2025, avisée le 28/08/2025, il vous avait été demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes
:
° PCMIO2 . Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9
du code de l'urbanisme]
: PCMIO2 Plan de masse des constructions a edifier ou a modifier.pdf :
© Indiquer la largeur de l'accès et des circulations intérieures,
© La distance d’un point incendie à l'habitation se mesure par la route : indiquer la distance
correctement mesurée sur le plan, de plus la distance mesurée sur le plan ne semble pas aboutir
à une borne incendie : mettre en cohérence,
Indiquer la distance du puits, de la tranchée drainante, de la noue à l'habitation,
© Indiquer la distance du puits dont l'usage est destiné à la consom-mation humaine à la
tranchée drainante,
o Indiquer les différents matériaux des sols,
© Indiquer à quoi correspond le petit bâtiment situé au Nord-Ouest du terrain,
Nota bene : le plan projet indique une emprise au sol existante et non une emprise au sol projet, la valeur semble correcte mais la
dénomination semble incorrecte.
° PCMI04. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R.431-8 du code de l'urbanisme]
: PCMI04 Notice decrivant le terrain et le projet.pdf :
o L'aspect architectural du projet doit correspondre à l'architecture de la maison existante,
cela ne peut pas être une reconstruction d’une habitation en zone inconstructible mais
uniquement une reconstruction à l'identique : indiquer les matériaux, couleurs, enduits... de l'existant
puis la comparaison avec le projet,
o Préciser le calcul de dimensionnement, la structure, le fonctionnement du système de gestion
des eaux pluviales,
PC 013 059 25 00004
1/3 Nota bene : le terrain est situé en zone UE du PLUi du Pays d'Aix, dans cette zone
la construction où donc
re construction d’une habitation est interdite sauf en cas de reconstruction à l'identique, ce qui n’est pas
le cas de votre projet.
Vous indiquez que l'étude géotechnique GS réalisée relève la présence et l'importance de fissures sur
l'habitation. Ce type d'étude se limite à déterminer l'origine des désordres.
Seule une étude G2 (étude de conception) peut indiquer précisément les travaux à effectuer.
Page 7 de l'étude, il est indiqué que « cette mission devra être complétée d’une mission G2, G3 et G4 dans
l'hypothèse où le diagnostic conduit à modifier une partie du projet ou à réaliser des travaux sur l'ouvrage
existant. »
Page 21 de l'étude, il est indiqué qu'en zone 1 est préconisé des solutions type imperméabilisation en
périphérie de la villa et/ou rebouchage et suivi de l’évolution future de la fissure, en zone 2
est préconisée
une solution type reprise en sous-œuvre des fondations.
L'étude ne préconise pas la démolition puis la reconstruction de l'habitation, ni le changement de forme
de l’existant pour des motifs géotechniques avérés dans ses conclusions.
Vous mettez en avant des motifs économiques qui ne sont pas recevables car ils
sont sans assise liée à
une étude géotechnique de conception fournie ni à un chiffrage de travaux démontré.
Vous mettez en avant des motifs de respect de la règlementation environnementale en vigueur, ils ne
sont pas recevables dans le cadre d’une démolition reconstruction à l'identique, et
il n’y a pas de
possibilité de reconstruction autre qu'à l'identique pour une habitation dans cette zone de PLUI.
e PCMIO5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme]
: PCMIOS Plan
des facades et toitures.pdf :
© Fournir les plans des façades existantes,
© Plan des toitures : des hauteurs sont indiquées mais pas sur toutes les cassures de toitures,
cela complique la comparaison : indiquer les hauteurs sur chacun des plans (avant / après) aux mêmes en-droits,
° PCMI12-2 . L'attestation de conformité du projet d'installation [Art. R. 431-16 d)
du code de
l'urbanisme] :
© Fournir la pièce,
e PCMI13. L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la
conception [Art. R. 431-16 e) du code de l’urbanisme] : PCMI13 Attestation relative au respect des
regles de construction parasismique au stade de la conception.pdf :
© Fournir une attestation conforme à la définition de l'article R122-36 du code de
la
construction et de l'habitation,
° PCMI14. L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réalisée et que le
projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme] : PCMI14 Attestation realisation
etude PPR et prise en compte par larchitecte ou lexpert agree.pdf :
© La pièce fournie fait référence au PPR RGA qui n'existe pas (la Commune dispose d’un
porter
à connaissance et non d’un PPR), l'attestation doit faire référence au PPR séisme mouvement
de terrain et reprendre la rédaction demandée par le code de l’urbanisme, le terrain est
situé
en zone B31 dans laquelle une étude de sol préalable est obligatoire : mettre
en cohérence
la pièce.
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de MEYRARGUES en date du 28/11/2025,
vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision tacite de
rejet.
PC 013 059 25 00004
2/3 Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à MEYRARGUES, le 04/12/2025
Le Maire, Fabrice POUSSARDIN
_——
(ansmis a coiläle de logabite Le Î © DEC. 2025
INFORMATIONS - A LIREATTENTIVEMENT = INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un
recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme dans un délai d’un mois avant la fin de votre délai d'instruction. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PC 013 059 25 00004
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