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Déliberation - Liste et deliberations CM 04.11.2024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Déliberation - Liste et deliberations CM 04.11.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
L LISTE DES DELIBERATIONS ET DES CRE AE ko DECISIONS SÉBAZAC DU CONSEIL MUNICIPAL Concourès SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2024 Numéro | Date de Objet Décision l'examen 2024-58 | 04/11/2024 | Création d’un espace d’accueil jeunes et périscolaire et Décision du Maire construction de vestiaires et d’un hall d'entrée de la salle polyvalente — Attribution des lots du marché n°1-2-3-4-5-10- 11 et 13 2024-60 | 04/11/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Parcelle À 3502 2024-61 | 04/11/2024 | Convention de mise à disposition des installations du stade Ch | Décision du Maire Dumas avec RODEZ AVEYRON FOOTBALL 2024-62 | 04/11/2024 | Création d’un espace d’accueil jeunes t périscolaire et Décision du Maire construction de vestiaires et d’un hall d'entrée de la salle polyvalente — Attribution des lots du marché n°6-7-8-9 et 12 2024-63 | 04/11/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Parcelle À 3411 2024-64 | 04/11/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Parcelles D 95 et 526 2024-65 | 04/11/2024 | Vente du rotobroyeur Morgnieux VO3B03 Décision du Maire 2024-66 | 04/11/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Parcelle À 3503 2024-67 | 04/11/2024 | Convention de mise à disposition de locaux scolaires en Décision du Maire dehors des heures d’enseignement — SPORT POUR TOUS 1 04/11/2024 | Décision modificative n°1 Approuvée 2 04/11/2024 | Présentation en non-valeur de créances irrécouvrables Approuvée 3 04/11/2024 | Subvention de fonctionnement à l’'EPA « Enfance et Jeunesse | Approuvée de Sébazac-Concourès » - Acompte sur budget 2025 4 04/11/2024 | Dénomination et numérotation de la zone commerciale Approuvée Comtal Nord 5 04/11/2024 | Convention relative à l'accompagnement du CDG12 pour la Approuvée retraite et l’invalidité de la CNRACL 6 04/11/2024 | Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Approuvée Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) 7 04/11/2024 | Autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail | Approuvée — Année 2025 8 04/11/2024 | Rodez Agglomération — Rapport 2023 sur le prix et la qualité | Approuvée du service public de l'assainissement, l’eau potable et la gestion des déchets 12264 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES DM n°1 2024 Code INSEE Budget Communal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal DECISION MODIFICATIVE N°1 Dési | Dépenses (1) Recettes (1) signation =. | ——_—_— _ 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-60632 : Fournitures non stockées - Fournitures de petit 0.00 € 6 138.61 € 0.00 € 0.00€ équipement D-61351 : Locations matériel roulant 0.00 € 1 600.00 € 0.00 € 0.00€ D-61358 : Autres locations mobilières 1 600.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 6 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6232 : Fêtes et cérémonies 0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6234 : Réceptions 6 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6261 : Frais d'affranchissement 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 000€ D-6281 : Concours divers (cotisations...) 0.00 € 500.00 € 0.00 € 000€ D-6288 : Autres services extérieurs 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 000€ TOTAL D 011 : Charges à caractère général 13 600.00 € 20 738.61 € 0.00 € 0.00 € D-657363 : Subventions de fonctionnement aux ets a 0.00 € 386.40 € 0.00 € 0.00 € caractere administratif TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 386.40 € 0.00 € 0.00 € R-744 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 2 567.99 € 0.00 € R-748374 : Dotation de développement - biodiversité et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 093.00 € aménités rurales TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 2 567.99 € 10 093.00 € Total FONCTIONNEMENT 13 600.00 € 21 125.01 € 2 567.99 €| 10 093.00 € INVESTISSEMENT D-2121 : Plantations d'arbres et d'arbustes 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-21311 : Constructions bâtiments administratifs 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-21318 : Constructions autres bâtiments publics 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-21351 : Install générales .. des constructions - Bâtiments 26 176.85 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € publics D-21532 : Reseaux d assainissement 0.00 € 21 600.00 € 0.00 € 0.00 € D-21534 : Réseaux d'électrification 35 923.15 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-2158 : Autres installations, matériel et outillage 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € techniques D-2185 : Matériel de téléphonie 0.00 € 500.00 € 0.00€ 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 92 100.00 € 92 100.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 92 100.00 € 92 100.00 € 0.00 € 0.00 € RE Te CT D ei RIRE CCE Total Général à ne {1} y compris les restes à réaliser Page 1 sur 1 | COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES - Budget Communal | DMn°1 2024] ARRETE ET SIGNATURES Présenté par le Maire, Nombre de membres a __— ! 23 A Sébazac-Concourès, le 04/11/2024 PORRIE Ce MORE PRESS: 20 Le Maire, Nombre de suffrages exprimés : 21 VOTES: Pour: 21 Contre : 0 Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire. Abstention : 0 A Sébazac-Concourès, le 04/11/2024 Date de convocation : Les membres du Conseil Municipal, ARNAL Fabienne ARNAL Michel AYGALENC Elisabeth BANYIK Franck BERTRAND Brice BLANQUET Carole BOUCHET Didier CAYLA Florence CHARIOT Pascale COSTECALDE Jérôme FLAMMARION Chantal excusée FORESTIER Régis JARRIGE Françoise [ COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES - Budget Communal | DMn°1 2024| ARRETE ET SIGNATURES MAZARS Marie-Hélène MAZARS Patrick NAYRAC Bernard PICASSO Alain excusé PONS Franck POURCEL Marie-Lou RESSEGUIER Nathalie RIVIERES Patrice SIGUIER Agnès procuration à COSTECALDE Jérôme VILLEFRANQUE Nathalie Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 05/11/2024 et de la publication le 05/11/2024. Le Maire A Sébazac-Concourès, le 04/11/2024 Florence CAYLA À moult Brice BERTRAND {D ‘ { Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7146473 Accusé de réception d'un acte en préfecture Objet de l'acte : Décision modificative n°1 PTT NID ISSN DST DST TT SSL SSSR LT STRESS SSSR SITES ESS ST STRESS SES ESS SRE Date de décision: 04/11/2024 Date de réception de l'accusé 05/11/2024 de réception : NITTTDNALERS ISSN DNS SSSR DITS SSSR ILES ILE LISTES ITS ESS TRAILER ESS SSSR SSI SELLERIE TSH STTITEILLLELLELE Numéro de l'acte : 2024 74 Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20241104-2024_74-BF 2RRRRERET IEEE AIRIS SSSR RTL SRS NRA ENT TET ETS EST ET ETS ETES ESRI TERTIAIRE SISTER NESTS ESS ERESIEIEEI ESS STESE Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers Matières de l'acte : 7 .1 .2 Finances locales Decisions budgetaires délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats, approbation du compte de gestion) Date de la version de la 29/08/2019 classification : Nom du fichier : DOCBUDG-21120264300014-012017-DM1-2024-05112024000000.xml ( 99_BU-012-211202643-20241104-2024_74-BF-1-1_1.xml ) Annexe : DM n°1.pdf ( 99_BU-012-211202643-20241104-2024_74-BF-1-1_2.pdf ) Décision modificative n°1 l sur 1 05/11/2024, 11:58 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES Conseil municipal du 4 novembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 14 É b Membres du Conseil Lil BE 7 En exercice : 23 Dbsot out A Par Le ae UT et # Présents : 20 | "PEN e Conseiller ayant donné procuration : 1 Potins Conseillers absents excusés : 2 SÉBAZAC Ex? Concourès | Département de l’ Aveyron République française Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES Tel. 05 65 74 90 42 L’an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire. Conseillers présents : 20 ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice. Conseiller absent ayant donné procuration : 1 SIGUIER Agnès à COSTECALDE Jérôme Conseillers absents excusés : 2 FLAMMARION Chantal, PICASSO Alain. Secrétaire de séance : En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 2 / PRESENTATION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis Le Comptable Public de la Collectivité présente chaque année la liste des titres de recettes et facturations dont le recouvrement n'a pu être effectué malgré la mise en œuvre de l'ensemble du protocole de poursuites. Il est rappelé que l'apurement des créances irrécouvrables a deux finalités et varie en fonction du type d'empêchement pour le recouvrement des impayés : - admettre en non-valeurs les sommes présentées par le Comptable Public l’autorisant à cesser les poursuites sans que pour autant la dette à l'égard de la Collectivité soit éteinte. - constater les dettes éteintes par la mise en œuvre de la liquidation judiciaire pour les entreprises ou la procédure de redressement personnel pour les particuliers. Il est rappelé que le Comptable Public conserve toujours la possibilité de recouvrer les créances admises en non-valeur. En date du 23/10/2024, 0.90 € ont été comptabilisés à ce titre. Sur proposition de M. FORESTIER Régis, adjoint aux finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres : Ÿ approuve la présentation en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 0.90 €. Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits. Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture le 0-5 NOV. 2024 Et publication ou notification le {5 NOV. 2024 Date de mise en ligne sur internet le 0 6 NOV. 20% Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : htip:/www.telerecours.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-7 146485 Accusé de réception d'un acte en préfecture Objet de l'acte : Présentation en non-valeur de créances irrécouvrables Date de décision: 04/11/2024 Date de réception de l'accusé 05/11/2024 de réception : eneennenante tte tas en teen en antennes rer en RAT ANIARERENINRRINRRRARRIRINRNNRRENN ER ERIERR ARR EN AR TITARERTIRARRARANIRENRRIRREEEUR Numéro de l'acte : 202475 Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20241104-2024_75-DE Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 7 .1.3 Finances locales Decisions budgetaires document budgétaire Date de la version de la 29/08/2019 classification : ststresnessnennenennennennennentt nette teen INR ENT ART AR NNNNANNNNRENNNARNTRE RER ENT IRT ENTIER IRRIARNINRNARIRNANIR NN NR INTER RE ENE EE Nom du fichier : 2 - CREANCES ADMISES EN NON VALEUR.docx ( 99_DE-012-211202643-20241104-2024 75-DE-1-1_1.pdf ) 1 sur 1 05/11/2024, 11:40 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES Conseil municipal du 4 novembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Membres du Conseil En exercice : 23 Présents : 20 Conseiller ayant donné procuration : 1 Conseillers absents excusés : 2 Votes pour : 21 Vote contre : Q Abstention : 0 Concourès Département de l’ Aveyron République française Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES Tel. 05 65 74 90 42 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire. Conseillers présents : 20 ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice. Conseiller absent ayant donné procuration : 1 SIGUIER Agnès à COSTECALDE Jérôme Conseillers absents excusés : 2 FLAMMARION Chantal, PICASSO Alain. Secrétaire de séance : En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 3 / SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF "Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès" —- ACOMPTE SUR BUDGET 2025 RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, précise à l’assemblée, que le financement de l’EPA, en tant que service public à caractère administratif, reste principalement assuré par la commune de Sébazac-Concourès. Afin d’assurer la continuité de ses activités, il est proposé de verser à l’EPA, qui justifie de besoin de trésorerie, un acompte de 50 000.00 € sur la subvention annuelle 2025. Cette somme de 50 000 € sera ajustée si nécessaire en cours d’année en fonction de l’évolution des dépenses et des recettes du budget 2025. Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres : Ÿ Approuve le versement en janvier d’un acompte de 50 000 € à l’EPA et précise que cette somme pourra être ajustée en fonction de l’évolution du budget, Ÿ Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 657381 du BP 2025. Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits. Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND LT Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture le 0 5 NOV. 2024 Et publication ou notification le 0 5 NOV. 2024 Date de mise en ligne sur internet le 0 6 NOY. 704 Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : hlip://www.telerecours.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte—7 146500 Accusé de réception d'un acte en préfecture Subvention de fonctionnement à l'Etablissement Public Administratif Objet de l'acte : "Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès" - Acompte sur budget 2025 SSII NNNENI NET NT TIR IT IE INITTETLIRENI SES SS SNS S SNS S SSII ISEES SITE ETIEETSETES EST RISRI SERIES SSSR RSS IT INIST STE ETS TSHSIIEIRITSEEELELE Date de décision: 04/11/2024 Date de réception de l'accusé 05/11/2024 de réception : stntetneeneenennnnnenneneneaneenannennannnnennentennenennennnnennennnnnnnnnnneeneeneennenennasennentensenteneenennineennte net as ttes Numéro de l'acte : 2024_76 Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20241104-2024_76-DE snnrateteenennenennnenneeneenennenneet etes tt RAR ARR NAN NRR ENTRE INNN INTRA ERRRR NRA RRRENRENTANTARTAR ATEN IRERANIREARIRR RER Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 7.5 Finances locales Subventions Date de la version de la 29/08/2019 classification : Nom du fichier : 3 - EPA - acompte Subvention communale 2025.docx ( 99_DE-012-211202643-20241104-2024 76-DE-1-1_1.pdf ) 1 sur 1 05/11/2024, 11:40 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES Conseil municipal du 4 novembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - Membres du Conseil ” En exercice : 23 ee a Présents : 20 rh Conseiller ayant donné procuration : 1 2 Conseillers absents non représentés : 2 SEBAZAC Votes pour: 2 Vote contre : 0 Concoë Fr ès Abstention : 0 Département de l’ Aveyron République française Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES Tel. 05 65 74 90 42 L’an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire. Conseillers présents : 20 ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice. Conseiller absent ayant donné procuration : 1 SIGUIER Agnès à COSTECALDE Jérôme Conseillers absents excusés : 2 FLAMMARION Chantal, PICASSO Alain. Secrétaire de séance : En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 4 / DENOMINATION ET NUMEROTATION DE LA ZONE COMMERCIALE COMTAL NORD RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’urbanisme, informe l’assemblée que les commerces de la zone commerciale du Comtal Nord ne possèdent à ce jour pas d'adresse précise ni de numéro. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Il appartient au Conseil Municipal de dénommer les voies de la commune et d’attribuer les numéros de voirie. Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Décide : Ÿ D'approuver la dénomination « Pôle Commercial Comtal Nord - Les Pasiments » pour les commerces de ce secteur (voir plan joint), Ÿ D'approuver la dénomination « Pôle Commercial Comtal Nord — rue de l’Eldorado » pour les commerces de ce secteur (voir plan joint), Ÿ _ D'’approuver la numérotation selon les plans ci-joints. Pour extrait conforme, Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND ER | mS Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture le 0 5 NOV. 2024 Et publication ou notification le Date de mise en ligne sur intemner S NUL PA élai i : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours. fr À Adrove Exemple Adrerne Ex em ple : Non DU CONMTUERCE Pole Commerce lemtal Nid L rue & l Eldorado - AL?h0 SEBARAC -(ONCOVRES, 1 222 TRS ON HS Pod NI MR a 4 | AT31h0 SEBA2AC-CONCOURES Je æ . de PRE À net F s \ / d "er x ü . ;. J bone *“'E #2" - - : r ri br-= - @x FD © "4 F- / 5 F ES | Ê ... ®.' 5 " : a le URI re n * Per e * v : \ ET Le & & nl L ns _ ff « e = a ii mr É d Fa ce 4 7 1 Len - 0 à F , L ( À L ” _ » - ’ x Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-7146535 Accusé de réception d'un acte en préfecture Objet de l'acte : Dénomination et numérotation de la zone commerciale Comtal Nord DRM S SSSR SSSR DST SSSR SN SNS SNS TS SNS STRESS ST SSI IE TNT TESTS TRS SISTER Date de décision: 04/11/2024 Date de réception de l'accusé 05/11/2024 de réception : SEASSSSESSESSES 01882328 RRARRIENTEIITRIIEEITI ERNEST SSSR SSSR SSISTE STE EST ES ETS EEE TRSTATSRRERIIRETARTT ESS S TRES SS SI SNEESSES RSISEITS RSS ss s sise Numéro de l'acte : 2024 77 Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20241104-2024_77-DE denses seen sattitetennenenennen nent tete ee AR AR RER RER ARRTE A NAANARNRRIRMRENRARAARRRERRENNEREINTEN TER TN RER IRRIRTARTRAARERTR ANRT ERERE ES Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 3.5 Domaine et patrimoine Autres actes de gestion du domaine public Date de la version de la 29/08/2019 classification : sitrenttesseneenennennne en een n rer nt tt R RAR AR ARRET RRARTIRRNR RENAN ENRENR ENTRER INT ERTANTENTEREEE TIRANT IERAREAREARIRNNRNRNNNN ENTREE Nom du fichier : 4 - DENOMINATION NUMEROTATION ZONE COMMERCIALE COMTAL NORD.docx ( 99_DE-012-211202643-20241104-2024_77-DE-1-1_1.pdf ) 1 sur 1 05/11/2024, 11:41 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES Conseil municipal du 4 novembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Membres du Conseil f, + LLÉE Fe En exercice : 23 te La f Présents : 20 # Conseiller ayant donné procuration : 1 shit 47 Conseillers absents excusés : 2 SÉBAZA ms stention : Concourès Département de l’ Aveyron République française Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES Tel. 05 65 74 90 42 L’an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire. Conseillers présents : 20 ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice. Conseiller absent ayant donné procuration : 1 SIGUIER Agnès à COSTECALDE Jérôme Conseillers absents excusés : 2 FLAMMARION Chantal, PICASSO Alain. Secrétaire de séance : En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 5 / PERSONNEL - CONVENTION RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DU CDG12 POUR LA RETRAITE ET L’INVALIDITE DE LA CNRACL RAPPORTEUR : Madame Florence CAYLA Madame le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL. Exposé : Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique, les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024- 2025-2026. (Durée de validité 3 ans - renouvellement par reconduction expresse). Aussi Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d’accompagnement. Elle propose d’adhérer à cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit : 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile. Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12. Le rapport du maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide Ÿ Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’Aveyron, Ÿ Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents, Ÿ Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits. Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND D A 7 S À Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture le 0 5 NOV. 202 Et publication ou notification le 05 NOV. 2024 Date de mise en ligne sur internet le { 5 NOV, 2024 Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=7 146556 Accusé de réception d'un acte en préfecture Personnel - Convention relative à l'accompagnement du CDG12 pour la Objet de tacte- retraite et l'invalidité de la CNRACL DONNS SN SNN TNT NS DNS SSSR SSSR SSSR ISSN TS SSSR SSSR SSD SNS SRE ST S SITE TRS TRS RITES TEST SNS SS RSR RSS RSS RSS STE IRIS TESTS SSL Date de décision: 04/11/2024 Date de réception de l'accusé 05/11/2024 de réception : Numéro de l'acte : 2024_78 Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20241104-2024_78-DE ntesnenneneenennneenennenenennennennennnnneanennnaneentenennaennnnegennennentenneneneennnnenneteneeneneneneenennnsneennienn tentes Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 4 .1 .4 Fonction publique Personnel titulaires et stagiaires de la F.RT. délibérations autres Date de la version de la 29/08/2019 classification : Nom du fichier : 5 - PERSONNEL - CONVENTION CDG RETRAITE INVALIDITE CNRACL.docx ( 99_DE-012-211202643-20241104-2024_78- DE-1-1_1.pdf ) 1 sur 1 05/11/2024, 11:42 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron Immeuble “Le Sérial” — Saint Cyrice Etoile 10 Faubourg Lo Barry 12000 RODEZ Tél : 05-65-73-61-60 Convention relative à l’accompagnement du CDGI2 pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL ,Lummmmmmnmmmmmemmmmmmremmmmmmmmmmemmmemmmmmmmmmmmmmmmnamemmnmnnmnnmmmmmmmmn sn mmmmm mm mn mmm nm mm mm mm mm mm mm mm , Entre le Centre Départemental de Gestion FPT de l’Aveyron Dont le siège est situé Immeuble “Le Sérial” — Saint Cyrice Etoile - 10 Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, en application de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 Juin 1985 D'une part, Et «Collectivitél» «Collectivité2», Ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire ou Président mandaté par délibération en date du ................... Préalablement, il est exposé que : Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. Dans ce cadre il est convenu ce qui suit : Article 1 : L'objet de la présente convention est de fixer le rôle d’intermédiaire du CDG12 à l'égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les Centres de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC consistant à : e une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et établissements publics affiliés et de leurs agents, e une mission d'intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gestionnaire de la CNRACL. Article 2 : Le CDG12 est chargé par la Caisse des Dépôts et Consignations d’assurer auprès de l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics affiliés : ° une mission d’information des actifs sur leur droit à la retraite auprès des employeurs, ° une mission d'intervention sur les dossiers suivants : " l’immatriculation de l’employeur la demande de régularisation des services la validation des services de non-titulaire le rétablissement au régime général et à l’'IRCANTEC le dossier de demande de retraite (pension normale, retraite progressive, d’invalidité ou de réversion) =“ les dossiers dématérialisés de gestion des carrières. Article 3 : La Collectivité ou l'Etablissement Public mandate le CDG12 à agir pour son compte et en son nom auprès de la CNRACL pour les missions ci-dessous : e liquidation des droits à pension normale, progressive, d’invalidité et de réversion e suivi des Comptes Individuels Retraite (CIR) e simulation de retraite (sauf invalidité) Le CDG12 réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme dématérialisée « Pep’s » de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Le CDG12 a pour tâche de : e réaliser, compléter les dossiers, modifier ou valider les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers dématérialisés. e contrôler les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers non dématérialisés. Article 4 : La Collectivité s’engage à fournir au CDG12 tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission. Article 5 : La présente convention qui prend effet à compter du 01 janvier 2024 est consentie pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 et sera renouvelée par reconduction expresse pour la même durée sauf dénonciation 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties. Article 6 : S’agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers à la demande de la Collectivité ou de l’Etablissements Public est soumis à une participation financière s’élevant à : 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement par le CDG12. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable de Rodez. Article 7 : Le CDG12, n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité ou Etablissement Public et leurs suites. Article 8 : En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Toulouse. Fait en 2 exemplaires A Rodez, le A «Ville», le Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité Le Président Le Maire ou Président JP LADRECH Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : htip:/www.telerecours.fr COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES Conseil municipal du 4 novembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Membres du Conseil En exercice : 23 Présents : 20 é Conseiller ayant donné procuration : 1 bé a Conseillers absents excusés : 2 SÉBAZAC rt stention : Concourès Département de l’ Aveyron République française Arrondissement de Rodez/ Canton Rodez Nord Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES Tel. 05 65 74 90 42 L’an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire. Conseillers présents : 20 ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice. Conseiller absent ayant donné procuration : 1 SIGUIER Agnès à COSTECALDE Jérôme Conseillers absents excusés : 2 FLAMMARION Chantal, PICASSO Alain. Secrétaire de séance : En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 6 / DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) A COMPTER DU 01 JANVIER 2025 KAHRX Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25/09/2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de SEBAZAC-CONCOURES, Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution : Article 1 : Les bénéficiaires Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants : 8 Attachés territoriaux, 8 Rédacteurs territoriaux, & Adjoints administratifs territoriaux, Techniciens territoriaux, & Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, & Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Article 2 : Modalités de versement Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : -Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants), -Congés annuels (plein traitement), -Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) -Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années (attention: pas d’effet rétroactif en paie lors de l’octroi de CLM, CGM). Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue durée (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l’octroi de CLD). L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ». Article 3 : Structure du RIFSEEP Le RIFSEEP comprend 2 parts : -L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle, -Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir. Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : " Des fonctions d’encadrement, de coordination. de pilotage ou de conception, notamment au regard : - Des responsabilités d’encadrement : direction générale / direction d’un service / organisation du travail des agents / encadrement ; - _ Des responsabilités de projet : suivi des dossiers stratégiques / préparation et conduite de projets ; - _ Des responsabilités budgétaires : élaboration du budget / participation au budget ; - Des relations avec les élus ; “" De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard : - De la mobilisation des compétences, force de proposition, de la diffusion du savoir à autrui ; - De la qualification réglementaire ; - De la diversité des tâches, des domaines ; - _ De la maîtrise d’un logiciel métier ou d’un métier ; - De l’adaptation, initiative, autonomie ; - Des fonctions exigeant un niveau d’expertise ; “ Des sujétio iculières ou du degré d’e ition du poste au regard de son environnement professionnel : - De la pénibilité ; - De la confidentialité - Des relations avec le public ; - Des relations internes et externes avec les entreprises ou les partenaires institutionnels ; - Des risques d’accident, maladie professionnelle. L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur : - L’élargissement des compétences, - L’approfondissement des savoirs, - La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Le montant de l’IFSE est réexaminé : -En cas de changement de fonctions, -Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, -En cas de changement de grade à la suite d’une promotion. L’IFSE est versée mensuellement. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit : Emploi Montant maximal Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) individuel annuel IFSE en € Groupe | Direction Générale des 36 210 Attachés A1 Services Techniciens Groupe Responsable des 19 660 B1 Services Techniques Rédacteurs Groupe Expertise 14 650 B3 Adjoints administratifs Groupe Encadrement de 11 340 Adjoints techniques C1 _proximité, expertise Agents de maîtrise Groupe Agent d'exécution 10 800 ATSEM C2 Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) : @ La valeur professionnelle de l’agent, @ Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, @ Son sens du service public, R Sa capacité à travailler en équipe, Q Sa contribution au collectif de travail. Le CIA est versé annuellement au mois de mars. Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Emploi Montant maximal Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) individuel annuel CIA en € Groupe | Direction Générale des 6 390 Attachés A1 Services Techniciens Groupe Responsable des 2 680 B1 Services Techniques Rédacteurs Groupe Expertise 1 995 B3 Adjoints administratifs Groupe Encadrement de 1 260 Adjoints techniques C1 proximité, expertise Agents de maîtrise Groupe Agent d'exécution 1 200 ATSEM C2 Article 6 : L’IFSE régie Les bénéficiaires : L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. Les montants de la part « IFSE régie » : RÉGISSEUR | RÉGISSEUR | RÉGISSEUR | MONTANT du | MONTANT D'AVANCES DE cautionnement | annuel de la part RECETTES D'AVANCES (en euros) « IFSE régie » ET DE RECETTES (en euros) Montants à définir pouvant être plus élevés que ceux prévus Montant total du dans les textes Montant maximum de antérieurs dans maximum de a l'avance et du le respect du l'avance à montant moyen plafond encaissees - d pouvant être meneustement des recettes réglementaire consentie effectuées prévu pour la mensuellement part fonctions du groupe d'appartenance de l’agent régisseur Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum De 1 221 De 1 221 De 2 441 N- à 3 000 à 3 000 à 3 000 300 110 minimum De 3 001 De 3 001 De 3 000 se à 4 600 à 4 600 à 4 600 460 120 minimum De 4 601 De 4 601 De 4 601 se à 7 600 à 7 600 à 7 600 760 140 minimum De 7 601 De 7 601 De 7 601 L à 12 200 à 12 200 à 12 200 1220 160 minimum De 12 200 De 12 201 De 12 201 à 18 000 à 18 000 à 18 000 1 800 200 minimuns De 18 001 De 18 001 De 18 001 se à 38 000 à 38 000 à 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 De 38 001 De 38 001 . à 53 000 à 53 000 à 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 De 53 001 De 53 001 à 76 000 à 76 000 à 76 000 5 300 560 minimum De 76 001 De 76 001 De 76 001 à 150 000 à 150 000 à 150 000 6 100 640 minimum De 150 001 De 150 001 De 150 001 à 300 000 à 300 000 à 300 000 6 900 690 minimum De 300 001 De 300 001 De 300 001 à 760 000 à 760 000 à 760 000 7 600 820 minimum De 760 001 De 760 001 De 760 001 à 1 500 000 à 1 500 000 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum Au-delà de Au-delà de Au-delà de i 5 EURer ten |às par tranche de 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 minimum Identification des régi rs présents au sein de la collectivité Montant mensuel Groupe de Montant Sn Montant annuel Part IFSE Plafond fonctions annuel | Moy de la part IFSE annudlle | alanentiis d'appartenance IFSE du | l'avance | supplémentaire totale g (FRE 4 du régisseur | groupe | €tdes « régie » recettes c1 6000€ | Pe 4601 à 140 € 6140€ | 11340€ 7 600 € Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001). Article 7 : Cumuls possibles Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) : L'indemnité horaire pour travail normal de nuit, L'indemnité pour travail dominical régulier, L'indemnité pour service de jour férié, L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, te le ‘e le La prime d'encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, L'indemnité d'astreinte, L'indemnité de permanence, L'indemnité d'intervention, L'indemnité horaire pour travail supplémentaire, © ‘© © © Les primes régies par l'article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13% mois ...), La prime d'intéressement à la performance collective des services, La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, le fe je L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Article 8 : Transfert « Primes/points » Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous : CALENDRIER 2017 2018 et années suivantes Montant Montant Montant Montant CATEGORIE plafond plafond plafond plafond ANNUEL | MENSUEL | ANNUEL | MENSUEL Catégorie A : - Filières sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 € & médico-sociale Catégorie A : - Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 € 278 € 23,17 € 278 € 23,17 € Catégorie B 167 € 13,92 € 167 € 13,92 € Catégorie C Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide : Ÿ C4 Ÿ D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, D'’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, D'instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP, De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.) Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture le Ü 5 NOV. 2024 Et publication ou notification le {] 5 NOV. 2024 Date de mise en ligne sur internet le 0 6 NOV. 2024 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Délais et voies de recours Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours. Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-7 146585 | Accusé de réception d'un acte en préfecture Délibération portant modification du Régime Indemnitaire tenant compte Objet de l'acte : des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du ler janvier 2025 222280882SSS2SELESESEEIITISSSSTSEE sittatsttttttt te ER RATER INR RS EST R TS N SENTE REA RE EEIEEII ET ERTETETERTRITRITNTIATRRISEAR IRIS ESS SESES RSS SSSR SERIES IIEIEESIIESS IS ILSEE Date de décision: 04/11/2024 Date de réception de l'accusé 05/11/2024 de réception : Numéro de l'acte : 2024 79 Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20241104-2024_79-DE satsitesrenttstneeneetent ent net en tent Rte R RE RR RENAN NNNEENENRMANENANEAREARANR ARR ANRENNNEN AIR ER ARR EER ENT RER RRIRTNTERRIRNER RRER ET Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 4.5 .1 Fonction publique Regime indemnitaire délibérations Date de la version de la 29/08/2019 classification : satrineeseenennnennmnnennennentenneneneeneneennnennennenneneenneaneangnaneagtenteantenteensantsnsanseeteeniet een ist tt RER REIN ENRERERITE Nom du fichier : 6 - PERSONNEL - Modification RIFSEEP IFSE REGIE 2025.docx ( 99_DE-012-211202643-20241104-2024 79-DE-1-1_1.pdf) 1 sur 1 05/11/2024, 11:42 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES Conseil municipal du 4 novembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Membres du Conseil En exercice : 23 Présents : 20 Conseiller ayant donné procuration : 1 Conseillers absents excusés : 2 Votes pour : 21 Vote contre : 0 Abstention : 0 Concourès Département de 1 Aveyron République française Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES Tel. 05 65 74 90 42 L’an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire. Conseillers présents : 20 ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice. Conseiller absent ayant donné procuration : 1 SIGUIER Agnès à COSTECALDE Jérôme Conseillers absents excusés : 2 FLAMMARION Chantal, PICASSO Alain. Secrétaire de séance : En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 7 / AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL - ANNEE 2025 RAPPORTEUR : Monsieur RIVIERES Patrice Rappel du fonctionnement de la loi, La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximum de 12 dimanches par an et par secteur d’activité au sein des commerces de détail. La mise en application de cette loi vient modifier l’article L 3132-26 du Code du Travail. Si le seuil des dimanches accordés n’excède pas 5, la décision est prise par le Maire après avis du Conseil Municipal. Au-delà de 5 dimanches (de 6 à 12 dimanches), la décision du Maire ne peut être prise qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour faire part de son avis. A défaut de délibération dans le délai de deux mois, suivant sa saisine, l’avis est réputé favorable. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante et dans les deux mois de la demande. Rappel par le champ d’application des autorisations d’ouverture, L'autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail couvre le champ géographique de la commune et concerne tous les commerces de la branche d’activité ciblée. Ainsi la dérogation que peut octroyer le Maire doit obligatoirement bénéficier à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail de la même activité. Le caractère collectif de la dérogation garantit ainsi une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL — ANNEE 2025 La commune de Sébazac-Concourès a été saisie de plusieurs demandes de la part d’enseignes du secteur d’activité commerce de détail non alimentaire sur la possibilité d’ouvertures dominicales pour l’année 2025. Rodez Agglomération est informé dans le cadre de la loi pour garantir une cohérence et un équilibre sur le territoire élargi (et non seulement sur un périmètre communal). L'équilibre entre l’activité commerciale de centre-ville et de périphérie, avec un volume d’affaires non extensible sur l’ensemble du territoire, requiert une attention particulière. Il est proposé, après information à Rodez Agglomération, d’octroyer en 2025 les ouvertures dominicales suivantes : Ÿ_ pour les commerces de l’ensemble des branches d’activité de détail non alimentaire — Dimanche 12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver) — Dimanche 29 juin (premier dimanche des soldes d’été) — Dimanche 30 novembre (Black friday) — Dimanche 14 décembre — Dimanche 21 décembre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres : Ÿ _ DECIDE : d'accorder les dérogations suivantes pour l’année 2025 : e Ouverture dimanches pour les commerces de détail : — Dimanche 12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver) — Dimanche 29 juin (premier dimanche des soldes d’été) — Dimanche 30 novembre (Black friday) — Dimanche 14 décembre — Dimanche 21 décembre Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits. Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture le 0 5 NOV. 20% Et publication ou notification le 0.5 NOV. 202% Date de mise en ligne sur internet le 0 6 NOV. 10% Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7 146596 Accusé de réception d'un acte en préfecture Autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail - Année Objet de latte - 2025 Date de décision: 04/11/2024 Date de réception de l'accusé 05/11/2024 de réception : msn nn ne ne nn nn nm nn nn nn nn nee nee PA MMM EP EEE EEE EEE DASTTIT RSS SNS NS SNS NS SSSR SSSR SSSR RTS TRS SSSR RTS SSSR RS SR RSS STE SSSR SSSR RTS SSSR ESS S SS ss snsseene Numéro de l'acte : 2024_80 Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20241104-2024_80-DE Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 6.1.7 Libertés publiques et pourvoirs de police Police municipale autres Date de la version de la 29/08/2019 classification : Nom du fichier : 7 - Ouverture le dimanche 2025.docx ( SSII 99_DE-012-211202643-20241104-2024_80-DE-1-1_1.pdf ) 1 sur 1 05/11/2024, 11:42 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES Conseil municipal du 4 novembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Membres du Conseil En exercice : 23 Présents : 20 Conseiller ayant donné procuration : 1 Conseillers absents excusés : 2 Votes pour : 21 Vote contre : 0 Abstention : 0 Concourès Département de l’ Aveyron République française Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES Tel. 05 65 74 90 42 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire, Conseillers présents : 20 ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie, Formant la majorité des membres en exercice. Conseiller absent ayant donné procuration : 1 SIGUIER Agnès à COSTECALDE Jérôme Conseillers absents excusés : 2 FLAMMARION Chantal, PICASSO Alain. Secrétaire de séance : En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 8 / RODEZ AGGLOMERATION -— Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, l’eau potable et la gestion des déchets RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier Monsieur BOUCHET Didier, conseiller communautaire, expose que conformément à l’article D.2224-3 du CGCT, le rapport du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, l’eau potable et la gestion des déchets doit être présenté chaque année aux assemblées délibérantes dudit EPCI. Ce document, relatif à l’année 2023, concerne à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non- collectif (SPANC). Il est consultable auprès des services administratifs de la mairie ou sur le site internet de Rodez agglomération, www.rodezagglo.fr, cliquer « ACCES RAPIDE » puis E-KIOSQUE, puis « LES RAPPORTS ANNUELS ». Cette communication entendue, le conseil municipal, à l’unanimité : Ÿ Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, l’eau potable et la gestion des déchets pour l’année 2023. Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Maire, Le secrétaire de séance, CAYLA Florence BERTRAND Brice si Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture le Ÿ 5 NOV. 20% Et publication ou notification le Date de mise en ligne sur internet ie 5 NU. 2024 0 6 NOV. 2024 Délais et voies de recours: Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours. fr Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7 146596 Accusé de réception d'un acte en préfecture | Autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail - Année Objet de t'acte— 2025 Date de décision: 04/11/2024 Date de réception de l'accusé 05/11/2024 de réception : Numéro de l'acte : 2024_80 Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20241104-2024_80-DE ssnstatisteenennentenententennenne ee nent eee ets NT IRTRRARMANAR ANR AARARRARRARRARTARRARRRERR ERERR ER ANTR AR TR ENTER RNTENRRIRRR ER RER Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 6 .1.7 Libertés publiques et pourvoirs de police Police municipale autres Date de la version de la 29/08/2019 classification : Nom du fichier : 7 - Ouverture le dimanche 2025.docx ( 99_DE-012-211202643-20241104-2024 80-DE-1-1_1.pdf ) 1 sur 1 05/11/2024, 11:42