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Déliberation - Liste et deliberations CM 18 02 2026
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Déliberation - Liste et deliberations CM 18 02 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
ae LISTE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS SEBAZAC DU CONSEIL MUNICIPAL Concourès
SEANCE DU 18 FEVRIER 2026
Numéro | Date de Objet Décision
l'examen
2026-3 18/02/2026 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelles À 3426, 3437, 3439 et 3450
1 18/02/2026 | Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget | Approuvée
principal
2 18/02/2026 | Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget | Approuvée
annexe le Colombier
3 18/02/2026 | Affectation des résultats du CFU 2025 Approuvée
4 18/02/2026 | Impôts ménages : vote des taux 2026 Approuvée
5 18/02/2026 | Vote du budget principal 2026 Approuvée
6 18/02/2026 | Cession d’une partie du terrain communal AC 14 approuvée COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 18 février 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Idée Membres du Conseil CL ED KE En exercice : 23
RM Présents : 13 : "4 La r ”
Conseillers ayant donné procuration : 6 ss v tué
2 Conseillers excusés : 2
GER À Z AC Conseiller absent non représenté : 1
Votes pour: L8
Concou Fr ès Vote contre : 0 Abstention : 1
Département de l’Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L’an deux mille vingt-six et le dix-huit février à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 13
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BERTRAND Brice, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers ayant donné procuration : 6
BANYIK Franck à ARNAL Fabienne
BLANQUET Carole à VILLEFRANQUE Nathalie
BOUCHET Didier à POURCEL Marie-Lou
FORESTIER Régis à PONS Franck
MAZARS Patrick à NAYRAC Bernard
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillers excusés : 2
FLAMMARION Chantal, SIGUIER Agnès.
Conseiller absent : 1
PICASSO Alain
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
1 / APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L’ANNEE 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Madame le Maire, Florence CAYLA s'étant retirée, sous la présidence de Monsieur Michel ARNAE,
Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur le président de séance, Michel ARNAL, s’est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section d’investissement et du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
DEPENSES
(sans solde exécution de la RECETTES
section d'investissement (sans fonctionnement et
reporté) investissement reportés) RESULTAT
FONCTIONNEMENT
(en €) 1 977 456.30 2 641 661.00 664 204.70
INVESTISSEMENT 2 201 662.99 2 176 139.45 -25 523.54
TOTAL 4 179 119.29 4 817 800.45 638 681.16
RESTES-A-REALISER | 38198978 | 54561960 | | 163 629.82
Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2026.
Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Madame le Maire Florence CAYLA étant sortie au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l'exercice 2025 :
Ÿ Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer
comme indiqué ci-dessus,
Ÿ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Ÿ _ Reconnaiît la sincérité des restes à réaliser,
V Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président de séance, Michel
ARNAL :
Ÿ APPROUVFE le CFU du budget principal pour l’année 2025
Résultat du vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 1 (COSTECALDE J)
Fait à Sébazac-Concourkès, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président de séance,
Michel |
Le secrétaire de séance,
Brice BERTRAND
AT
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 19 FEV. 202
Et publication ou notification le 1Q FEV. 2026
Date de mise en ligne sur internet le 2 9 FEV. 20%
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Approbation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 - Budget
| Principal
Date de décision: 18/02/2026
Date de réception de l'accusé 19/02/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 2026 15
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20260218-2026 _15-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .i .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : BP CFU_21120264300014 2025 D_VDEF,xmil ( 99_BU-012-211202643-
20260219-2026 15-BF-1-1_1.xmi )
Annexe : 1 - Approbation Compte Financier Unique 2025 BUDGET PRINICIPAL
.docx ( 70_DE-012-211202643-20260219-2026_15-BF-1-1 2.pdf)
Délibération
Annexe : CFU COMMUNE 2025.pdf( 99_BU-012-211202643-20260219-2026_15-
BF-1-1_3.pdf )
CFU 2025
Annexe : page signatures CFU Commune.pdf ( 99_BU-012-211202643-
20260219-2026_15-BF-1-1_4.pdf )
Page de signatures CFU 2025 Commune COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 18 février 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
4 À
|
dt # d Membres du Conseil 4 à 1 L È AT ) .
bet "OULAE 2 En exercice : 23
Se dé Présents : 13
7 a" Conseillers ayant donné procuration : 6 : 2 TL. Conseillers excusés :
SÈE À Z A Conseiller absent non représenté : 1 Votes pour : L8
Concoëu Fr es Vote contre : 0
Abstention : 1
Département de l’Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L’an deux mille vingt-six et le dix-huit février à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 13
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BERTRAND Brice, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers avant donné procuration : 6
BANYIK Franck à ARNAL Fabienne
BLANQUET Carole à VILLEFRANQUE Nathalie
BOUCHET Didier à POURCEL Marie-Lou
FORESTIER Régis à PONS Franck
MAZARS Patrick à NAYRAC Bernard
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillers excusés : 2
FLAMMARION Chantal, SIGUIER Agnès.
Conseiller absent : 1
PICASSO Alain
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
2 / APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L’ANNEE 2025 — BUDGET
ANNEXE « LE COLOMBIER »
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Madame le Maire, Florence CAYLA s’étant retirée, sous la présidence de Monsieur Michel ARNAL,
Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur le président de séance, Michel ARNAL, s’est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section d’investissement et du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la
section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
DEPENSES
(sans solde d'exécution de la RECETTES
section d'investissement (sans excédent de
reporté) fonctionnement reporté) RESULTAT
FONCTIONNEMENT (en €) 812 533.72 2 164.00 -810 369.72
INVESTISSEMENT 129 589.24 706 818.65 577 229.41
TOTAL 942 122.96 708 982.65 - 233 140.31
| RESTES-A-REALISER 0.00 | 0.00 | | oo |
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Madame le Maire, Florence CAYLA étant sortie au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l'exercice 2025 :
Ÿ Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,
Ÿ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Ÿ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir oui l’exposé de Monsieur le Président de séance, Michel ARNAL :
Ÿ” APPROUVE le CFU du budget annexe « Le Colombier » pour l’année 2025.
Résultat du vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 1 (COSTECALDE J)
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président de séance, Le secrétaire de séance, Michel ARNAL Brice BERTRAND
Acte rendu exécutoire |
Après dépôt en Préfecture le 1 9 FEV, 2076
Et publication ou notification le 1 9 FE. 2026
Date de mise en ligne sur internet le 9 3 FEV. 2026
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le Lien : http:/www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Approbation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 - Budget
Date de décision:
annexe "Le Colombier”
18/02/2026
Date de réception de l'accusé 19/02/2026
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier :
Annexe :
Annexe :
Annexe :
2026_16
012-211202643-20260218-2026 _16-BF
Documents budgétaires et financiers
7 .1.2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
29/08/2019
CFU_21120264300097_ 2025 D _VDEF (1).xmi ( 99_BU-012-
211202643-20260219-2026_16-BF-1-1_1.xml )
2 - Approbation Compte Financier Unique 2025 le Colombier.docx (
70 _DE-012-211202643-20260219-2026_16-BF-1-1_2.pdf )
Délibération
CFU LE COLOMBIER 2025.pdf ( 99 _ BU-012-211202643-20260219-
2026_16-BF-1-1_3.pdf )
CFU 2025
page signatures CFU Colombier.pdf ( 71_AN-012-211202643-20260219-
2026 _16-BF-1-1_4.pdf )
Page de signatures CFU 2025 le Colombier COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 18 février 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE 7 _Ÿ Membres
du Conseil
AT" DE En exercice : 23
SR RE Présents: 14
Conseillers ayant donné procuration : 6 sh Th À Use VIT
= Conseillers excusés : 2
GO E B A / A Conseiller absent non représenté : 1 Votes pour : 19
Concou Fr es Vote contre : 0
Abstention : 1
d 4
È t «
{
Département de l’Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-six et le dix-huit février à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 14
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BERTRAND Brice, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers ayant donné procuration : 6
BANYIK Franck à ARNAL Fabienne
BLANQUET Carole à VILLEFRANQUE Nathalie
BOUCHET Didier à POURCEL Marie-Lou
FORESTIER Régis à PONS Franck
MAZARS Patrick à NAYRAC Bernard
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillers excusés : 2
FLAMMARION Chantal, SIGUIER Agnès.
Conseiller absent : 1
PICASSO Alain
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
3 / AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Madame Florence CAYLA
Madame Florence CAYLA, maire, expose que le Compte Financier Unique présente l’exécution du budget de l’exercice 2025 tel qu’il résulte des décisions budgétaires (budget primitif et décisions modificatives) adoptées à cet effet. Il permet tant pour la section d’investissement que pour celle de fonctionnement d’arrêter les résultats définitifs à la clôture de l’exercice qui peuvent faire apparaître soit un excédent soit un déficit. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résuitat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 664 204,70
B. Résultat téri té
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 470 934.04
C Résultat à affecter 1 135 138.74
= À. +B. {hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
| vesti (précédé de + ou -) 456 485.52 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
| j À ( précédé du signe + ou -) 163 629.82 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 292 855.70
AFFECTATION =C. = G.+H. 1 135 138.74
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 292 856.70 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 842 243.04
DEFICIT REPORTE D 002 {4)
Il est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 soit 1 135 138.74 € et de le reporter en excédent de fonctionnement pour 842 283.04 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 votes pour et 1 abstention (COSTECALDE J):
Ÿ _ Approuve l’affectation des résultats de l’exercice 2025 dans le budget principal 2026.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
BIT
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 1 9 FEV. 2076
Et publication ou notification le 19 FEV. 2026
Date de mise en ligne sur internet le 9 3 FEV. 2076
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Admimstrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Affectation des résultats de l'exercice 2025 - Budget Principal
Date de décision: 18/02/2026
Date de réception de l'accusé 19/02/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 2026 17
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20260218-2026_17-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 3 - Affectation des résultats 2025.docx ( 99 BU-012-211202643-
20260219-2026 _17-BF-1-1_1.pdf ) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 18 février 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
/
11e Membres du Conseil Li 7
PAPE de En exercice : 23
N°." ei Présents : 14
Conseillers ayant donné procuration : 6
Z Conseillers excusés : 2
GEB A V4 AC Conseiller absent non représenté : 1
Votes pour : 19
Concou r es Vote contre : 0
Abstention : 1
” Le Le à
pm 4 v£
VW e
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L’an deux mille vingt-six et le dix-huit février à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 14
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BERTRAND Brice, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers avant donné procuration : 6
BANYIK Franck à ARNAL Fabienne
BLANQUET Carole à VILLEFRANQUE Nathalie
BOUCHET Didier à POURCEL Mane-Lou
FORESTIER Régis à PONS Franck
MAZARS Patrick à NAYRAC Bernard
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillers excusés : 2
FLAMMARION Chantal, SIGUIER Agnès.
Conseiller absent : 1
PICASSO Alain
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
4 / FIXATION DES TAUX D’MPOSITION POUR 2026
RAPPORTEUR : Madame Florence CAYLA
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, - Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, Madame Florence CAYLA expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 19 voix pour et I abstention (COSTECALDE
J) :
“De maintenir les taux d’imposition en 2026 comme suit :
TAXES TAUX
Habitation sur les résidences secondaires 9.50% Foncier bâti 40.23%
Foncier non bâti 98.46%
Ÿ _ D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet,
Ÿ _ De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait à Sébazac-Concourkès, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
ef
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 1 8 FEV. 2026
Et publication ou notification le 1 9 FEV. 2026
Date de mise en ligne sur internet le
1 3 FEV, 2026
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien : http:/www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Fixation des taux d'imposition pour 2026
Date de décision: 18/02/2026
Date de réception de l'accusé 19/02/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 2026 18
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20260218-2026_18-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .2 .2
Finances locales
Fiscalité
vote de taux
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 4 - Vote des taux 2026.docx ( 99_DE-012-211202643-20260219-
2026_18-DE-1-1_1.pdf) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 18 février 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Lite Membres du Conseil
CLEA Éd En exercice : 23
RL CR Présents : 14 à = > NE Lust LL
Conseillers ayant donné procuration : 6 Sa Det, 4 tif
Z Conseillers excusés : 2
GEB À / A Conseiller absent non représenté : 1 Votes pour: 19
Concou r es Vote contre : 0 Abstention : 1
Département de l’Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L’an deux mille vingt-six et le dix-huit février à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 14
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BERTRAND Brice, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers avant donné procuration : 6
BANYIK Franck à ARNAL Fabienne
BLANQUET Carole à VILLEFRANQUE Nathalie
BOUCHET Didier à POURCEL Marñie-Lou
FORESTIER Régis à PONS Franck
MAZARS Patrick à NAYRAC Bernard
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillers excusés : 2
FLAMMARION Chantal, SIGUIER Agnès.
Conseiller absent : 1
PICASSO Alain
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
5 / VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2026
RAPPORTEUR : Madame Florence CAYLA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget principal pour l’exercice 2026 transmis avec la convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil d’adopter le budget principal 2026. De plus, il est précisé que le référentiel comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies, notamment en matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur maximum de 7.5% des dépenses réelles au sein d’une même section sauf pour les dépenses de personnel-chap. 012). Dans ce cas, le maire reçoit délégation du Conseil Municipal et informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 votes pour et 1 abstention (COSTECALDE J),
“_ Décide d’adopter le budget principal 2026 de la Commune de Sébazac-Concourès, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant les budgets.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Florence CAYLA Brice BERTRAND
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 1 9 FEV. 206
Et publication ou notification le 4 Q FEV, 2026
Date de mise en ligne sur internet le 9 9 FEV. 2076
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien : http:/www.telerecours.fr + ins
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Objet de l'acte : Vote du budget principal 2026
Date de décision: 18/02/2026
Date de réception de l'accusé 19/02/2026
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier :
Annexe :
Annexe :
Annexe :
Annexe :
2026_19
012-211202643-20260218-2026_19-BF
Documents budgétaires et financiers
7 .1.2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
29/08/2019
DOCBUDG-21120264300014-012017-BP-2026-19022026000000.xml (
99 _BU-012-211202643-20260219-2026 _19-BF-1-1_1.xml)
5 - Approbation budget principal 2026.docx ( 70_DE-012-211202643-
20260219-2026 _19-BF-1-1_2.pdf )
Délibération
BP COMMUNE 2026.pdf( 99_BU-012-211202643-20260219-2026_19-
BF-1-1_3.pdf )
BP 2026
page signatures BP Commune.pdf ( 71_AN-012-211202643-20260219-
2026 _19-BF-1-1 4.pdf )
page de signatures BP 2026
5 BIS 2025 ETAT ANNUEL INDEMNITE ELUS.pdf ( 71_AN-012-
211202643-20260219-2026 19-BF-1-1_5.pdf )
Etat annuel des élus COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 18 février 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SÉB À Vé AC Conseiller absent non représenté : 1 Votes pour : 20
Concokt Fr es Vote contre : 0
Abstention : 0
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L’an deux mille vingt-six et le dix-huit février à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 14
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENC Elisabeth, BERTRAND Brice, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers avant donné procuration : 6
BANYIK Franck à ARNAL Fabienne
BLANQUET Carole à VILLEFRANQUE Nathalie
BOUCHET Didier à POURCEL Marie-Lou
FORESTIER Régis à PONS Franck
MAZARS Patrick à NAYRAC Bernard
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillers excusés : 2
FLAMMARION Chantal, SIGUIER Agnès.
Conseiller absent : 1
PICASSO Alain
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
6 / CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE A SEBAZAC A MONSIEUR CABANIOLS Jayson ET MADAME CERENZIA Laurie - PARCELLE AC 263
RAPPORTEUR : Monsieur Michel ARNAL
Monsieur Michel ARNAL, 1FF adjoint, expose à l’assemblée que la collectivité a été saisie d’une demande de la part de Monsieur Jayson CABANIOLS et Madame Laurie CERENZIA domiciliés 53 rue des Barthètes à Sébazac désirant acquérir une bande de terrain située dans le domaine privé de la collectivité jouxtant à sa propriété afin de pouvoir stationner ses véhicules plus aisément. Il s’agit de la parcelle cadastrée : Section AC Parcelle 14. Le document d’arpentage ci-dessous a été réalisé le 27/11/2025 et a été validé pour une cession de 60 m2.
Vu la demande d’acquisition formulée par M. Jayson CABANIOLS et Madame Laurie CERENZIA, riverain de la parcelle section AC n°14,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1,
Considérant que cette parcelle est issue du domaine privé de la Commune, Considérant que la cession de cette parcelle ne nuit pas à l’accès ou à la desserte des riverains et que la parcelle ne présente plus d'intérêt pour la commune qui n’aura plus besoin d’assurer son entretien,
Vu la demande d’avis domanial effectuée le 10/12/2025,
Vu Pavis du Domaine sur la valeur vénale du 11/12/2025 indiquant
« Cet ensemble immobilier peut être évalué à 3000€, soit 50€/m2, assortie d’une marge d'appréciation de 10% ».
Cette parcelle ne présentant aucun intérêt pour la commune et étant classée en zone 2AUd du PLUï, il
est proposé une cession à 3 000.00 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée
comme Suit :
commune section N° surface
SEBAZAC-CONCOURES | AC 265 60 m2
Moyennant le prix de 3 000.00 €
étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre partagés
entre la commune et l'acquéreur.
Le Conseil Municipal, PRECISE
Ÿ qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l'assistance d’Aveyron ingénierie,
Ÿ que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte resteront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de rédaction d’acte et que les frais de géomètre seront partagés entre la commune et l’acquéreur.
AUTORISE
Ÿ Le 1” adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte,
“ Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maure, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
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Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 1 9 FEV. 202
Et publication ou notification le 1 9 FFV, 2026
Date de mise en ligne sur internet le 9 FF 2076
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant 1e Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www telerecours fr DÉPARTEMENT
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COMMUNE
DE
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Propriété
COMMUNE
DE
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PLAN
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Réseau
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Nivellement
rattaché
au
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ti LL 1 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Cession d'une bande de terrain faisant partie du domaine privé de la
Objet de l'acte : commune à Sébazac à Monsieur CABANIOLS Jayson et Madame
CERENZIA Laurie - Parcelle AC 263
Date de décision: 18/02/2026
Date de réception de l'accusé 19/02/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 2026 20
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20260218-2026 20-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.6 .3
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
autre
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 6 - CESSION TERRAIN COMMUNAL CABANIOLS CERENZIA.docx (
99 _DE-012-211202643-20260219-2026 20-DE-1-1_1.pdf )