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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-071
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
DRAC BRETAGNE /
22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 3
22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) (6 pages) Page 9
22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 16
DSDEN /
22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée
scolaire 2024 premier degré (4 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-04-08-00001 - arrêté préfectoral reconnaissant travaux d'intérêt
général les opérations de mise sous pli de la propagande électorale pour les
élections européennes du 9 juin2024 (1 page) Page 26
2 DRAC BRETAGNE
22-2024-04-02-00003
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 3 Es PRÉFET | DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Peumerit-Quintin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
_ Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles :
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Peumerit-Quintin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté. |
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
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·.. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor)
. Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522~5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à RA23-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, RA25-31 , RA23-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Peumerit-Quintin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Peumerit-Quintin, Côtes d'Armor, soht délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie ,. 6 rué du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur: .
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 4 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de . l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L: 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor. :
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Peumerit-Quintin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
our la Directrice régionale
“des affaires culturelles
fa Directrice-adjointe
Cécile DURET- -MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'articleL. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement; .
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont sc;>umis à autorisation en application de l'article L 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de lacomniune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Peumerit-Quintin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
,. ,1 •
our la Direclrice régionale
.des affaires culturelles
ta Direclrice-adjoinle
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 5 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 06 mars 2024
PEUMERIT-QUINTIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : A.115à118;A.120;A.1067
232 / 22 169 0001 / PEUMERIT-QUINTIN / SOUTERRAIN DE DANOUËT-VIHAN / DANNOUET-VIHAN / exploitation agricole / Premier Age du fer - Second Age du fer
1 2022 : A.115à118;A.120;A.1067
8426 / 22 169 0008 / PEUMERIT-QUINTIN / DANNOUËT-VIHAN / DANNOUET-VIHAN 2 / dépôt ? / Age du bronze ancien
2 2022 : B.120;B.807;B.808 630 / 22 169 0002 / PEUMERIT-QUINTIN / AR-CASTEL / LE BOURG / motte castrale / Moyen-âge
3 2022 :A.812;A.1008 377 / 22 169 0003 / PEUMERIT-QUINTIN / LE ROCLEU / LE ROCLEU / parcellaire ? / Epoque indéterminée
4 2022 : A.400;A.401;A.402 7169 / 22 169 0005 / PEUMERIT-QUINTIN / KERSOLLEC / KERSOLLEC / exploitation agricole / Premier Age du fer - Second Age du fer
5 2022 : A.796 14 / 22 169 0006 / PEUMERIT-QUINTIN / MENHIR DE KER-GUEN / KER-GUEN / menhir / Néolithique
6 2022 : A.1056;A.1057
17519 / 22 169 0016 / PEUMERIT-QUINTIN / COLET-EVEN BRAZ / COLET-EVEN BRAZ / enceinte / Moyen-âge ?
6 2022 : A.1056;A.1057
631 / 22 169 0007 / PEUMERIT-QUINTIN / COLET-EVEN-BRAZ / COLET-EVEN-BRAZ / enceinte / Moyen-âge ?
7 2022 : C.170à172;C.176;C.177;C.878à880 8428 / 22 169 0010 / PEUMERIT-QUINTIN / CHAPELLE DU LOC'H / LE LOC'H / chapelle / étang / Moyen-âge classique - Epoque contemporaine ?
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 6 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2022 : A.820;A.822;A.1011;A.1013;A.1015;A.1104;A.1105 8429 / 22 169 0011 / PEUMERIT-QUINTIN / MANOIR DU ROCLEU - AN MOUDEN / LE ROCLEU 2 / manoir / Bas moyen-âge - Epoque moderne
9 2022 : A.755 17517 / 22 169 0014 / PEUMERIT-QUINTIN / KERDRAIN / KERDRAIN / enceinte / Bas moyen-âge - Epoque moderne ?
10 2022 : A.755 17518 / 22 169 0015 / PEUMERIT-QUINTIN / AR-HASTELL / LOC'H 2 / motte castrale / Moyen-âge ?
11 2022 : A.903 17520 / 22 169 0017 / PEUMERIT-QUINTIN / KERNEVEZ / KERNEVEZ / menhir / Néolithique
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 7 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PEUMERII QUINIIN le U5/UZ/2U24 À
11
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PEUMERIT QUINTIN le 05/02/2024
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 8 DRAC BRETAGNE
22-2024-04-02-00001
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 9 Eu PRÉFET . DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, :notamment les.articles L. 121- 1,R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;:
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plounévez-Quintin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plounévez-Quintin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur: -
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION ' BRETAGNE Lih erté
Égalité
F ra ternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; .
Vu le code de l'urbanisme,notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121.-2, R.421-23, R.423"3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24,R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de sec;teurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plounévez-Quintin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plounévez-Quintin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté: . . - .
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeUr : ~ .. . ..
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 10 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme :
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
° travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau où de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d' informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plounévez-Quintin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
- La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice réglènale
des affaire: u: urallàs
Isabelle CHARDONNIER
Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL,
2/2
• permis de construire en application dé l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations. et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la régiOn Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent .arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie. .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plounévez-Quintin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de.la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
. La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Dire;trice . r~g\,ale des affalr ___ ,, ; .~,"\I s
RDONNIER
Directrice - adjointe
Cécile DURET- MASUREL .
2/2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 11 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 06 mars 2024
PLOUNEVEZ-QUINTIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : ZM.6;ZM.62
15904 / 22 229 0016 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / CHAPELLE SAINT-ROCH 2 / CHAPELLE SAINT-ROCH / occupation / Gallo-romain ?
1 2022 : ZM.6;ZM.62
468 / 22 229 0001 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / ER VOTEN / CHAPELLE SAINT-ROCH / éperon barré / Age du fer - Epoque indéterminée ?
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23; ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
17559 / 22 229 0023 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERGUIVEN / KERGUIVEN / Epoque indéterminée / enclos
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23; ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
18239 / 22 229 0026 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE TREGUEUX/PAULE/TRONOEN / Section NORD KERGOFF / route / Age du bronze - Période récente
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23; ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
18241 / 22 229 0027 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE TREGUEUX/PAULE/TRONOEN / Plounevez-Quintin Section Sud KERVENO / route / Age du bronze - Période récente
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23; ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
18242 / 22 229 0028 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE TREGUEUX/PAULE/TRONOEN / Section centrale Plounevez-Quintin / route / Age du bronze - Période récente 2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23; ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
19396 / 22 229 0033 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERIQUEL / KERIQUEL / Epoque indéterminée / enclos
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23; ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
19397 / 22 229 0034 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / RUSCOUAN / RUSCOUAN / Epoque indéterminée / enclos (système d')
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23; ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
376 / 22 229 0002 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / GOASHALEC / GOËZ HALEC / exploitation agricole / Epoque indéterminée
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 12 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2022 : B.1544;B.1545;ZH.36 9344 / 22 229 0004 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE BOURG / LE BOURG / occupation / Gallo-romain
4 2022 : ZM.78 10272 / 22 229 0005 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / CHAPELLE SAINT-ROCH / CHAPELLE SAINT-ROCH / enceinte ? / motte castrale ? / Epoque indéterminée
5 2022 : ZE.1 4652 / 22 229 0007 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / QUINQUIS-ROT / QUINQUIS -ROT / exploitation agricole / Age du fer ?
6 2022 : YI.15;YI.16;YI.71 4653 / 22 229 0008 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE RESCALET / LE RESCALET / sanctuaire païen ? / Gallo-romain
7 2022 : YB.40 15037 / 22 229 0009 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERMARIA / KERMARIA / exploitation agricole / Age du fer ?
8 2022 : YV.2;YW.35
17548 / 22 229 0010 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LOCOAL / LOCOAL / tumulus / Age du bronze - Age du fer ?
8 2022 : YV.2;YW.35
26053 / 22 229 0038 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LOCOAL 2 / LOCOAL / tumulus / Age du bronze
9 2022 : A.85;A.929 17549 / 22 229 0011 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / TROVRAN / TROVRAN / motte castrale ? / Moyen-âge ?
10 2022 : YH.29 17550 / 22 229 0012 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERMARCEL / KERMARCEL / tumulus / Age du bronze - Age du fer ?
11 2022 : ZV.5 17552 / 22 229 0014 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / GOEZ-VIHAN / GOEZ-VIHAN / tumulus / Age du bronze - Age du fer ?
12 2022 : YD.43;YD.76;YD.329;YD.330 17553 / 22 229 0015 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE QUELLEC / LE QUELLEC / occupation / Gallo-romain ?
13 2022 : ZX.8 15905 / 22 229 0017 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE GOARN / LE GOARN / tumulus / Age du bronze ?
14 2022 : ZY.34 17554 / 22 229 0018 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / QUÉROU / QUEROU / Epoque indéterminée / enclos
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 13 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
15
2022 :
YX.14à16;YX.24;YX.25;ZA.4;ZB.14à16;ZB.24;ZB.43;ZC.7;ZC.33;ZC.35;ZC.60;ZC.64;ZC.66; ZD.2;;ZD.16;ZD.17;ZE.3;ZE.23;ZE.30;ZE.31;ZE.35;ZE.41;ZE.54;ZE.64;ZI.18;ZI.21;ZI.30;ZI.3 1;ZI.35;ZI.36;ZI.43;ZI.44;ZI.68;ZI.76;ZN.10;ZN.11;ZN.22;ZN.43;ZN.111;ZN.115;ZN.117;ZN.1 45;ZN.147;ZN.149;ZN.150;ZN.156;ZN.157;ZN.159;ZO.56;ZP.19;ZP.41;ZP.51;ZP.53;ZP.56;Z P.62;ZP.65;ZP.68;ZP.70;ZP.84;ZP.87;ZP.88;ZR.2;ZR.31;ZR.43;ZR.56;ZR.62;ZR.65;ZR.67;Z R.70;ZR.73à75
17555 / 22 229 0019 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERAMERS / KERAMERS / Epoque indéterminée / enclos (système d')
15
2022 :
YX.14à16;YX.24;YX.25;ZA.4;ZB.14à16;ZB.24;ZB.43;ZC.7;ZC.33;ZC.35;ZC.60;ZC.64;ZC.66; ZD.2;;ZD.16;ZD.17;ZE.3;ZE.23;ZE.30;ZE.31;ZE.35;ZE.41;ZE.54;ZE.64;ZI.18;ZI.21;ZI.30;ZI.3 1;ZI.35;ZI.36;ZI.43;ZI.44;ZI.68;ZI.76;ZN.10;ZN.11;ZN.22;ZN.43;ZN.111;ZN.115;ZN.117;ZN.1 45;ZN.147;ZN.149;ZN.150;ZN.156;ZN.157;ZN.159;ZO.56;ZP.19;ZP.41;ZP.51;ZP.53;ZP.56;Z P.62;ZP.65;ZP.68;ZP.70;ZP.84;ZP.87;ZP.88;ZR.2;ZR.31;ZR.43;ZR.56;ZR.62;ZR.65;ZR.67;Z R.70;ZR.73à75
18317 / 22 229 0029 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE CORSEUL/CARHAIX / Plounevez-Quintin Section Est / route / Gallo-romain - Période récente
15
2022 :
YX.14à16;YX.24;YX.25;ZA.4;ZB.14à16;ZB.24;ZB.43;ZC.7;ZC.33;ZC.35;ZC.60;ZC.64;ZC.66; ZD.2;;ZD.16;ZD.17;ZE.3;ZE.23;ZE.30;ZE.31;ZE.35;ZE.41;ZE.54;ZE.64;ZI.18;ZI.21;ZI.30;ZI.3 1;ZI.35;ZI.36;ZI.43;ZI.44;ZI.68;ZI.76;ZN.10;ZN.11;ZN.22;ZN.43;ZN.111;ZN.115;ZN.117;ZN.1 45;ZN.147;ZN.149;ZN.150;ZN.156;ZN.157;ZN.159;ZO.56;ZP.19;ZP.41;ZP.51;ZP.53;ZP.56;Z P.62;ZP.65;ZP.68;ZP.70;ZP.84;ZP.87;ZP.88;ZR.2;ZR.31;ZR.43;ZR.56;ZR.62;ZR.65;ZR.67;Z R.70;ZR.73à75
18319 / 22 229 0030 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE CORSEUL/CARHAIX / Plounevez-Quintin section ouest / route / Age du bronze - Période récente
15
2022 :
YX.14à16;YX.24;YX.25;ZA.4;ZB.14à16;ZB.24;ZB.43;ZC.7;ZC.33;ZC.35;ZC.60;ZC.64;ZC.66; ZD.2;;ZD.16;ZD.17;ZE.3;ZE.23;ZE.30;ZE.31;ZE.35;ZE.41;ZE.54;ZE.64;ZI.18;ZI.21;ZI.30;ZI.3 1;ZI.35;ZI.36;ZI.43;ZI.44;ZI.68;ZI.76;ZN.10;ZN.11;ZN.22;ZN.43;ZN.111;ZN.115;ZN.117;ZN.1 45;ZN.147;ZN.149;ZN.150;ZN.156;ZN.157;ZN.159;ZO.56;ZP.19;ZP.41;ZP.51;ZP.53;ZP.56;Z P.62;ZP.65;ZP.68;ZP.70;ZP.84;ZP.87;ZP.88;ZR.2;ZR.31;ZR.43;ZR.56;ZR.62;ZR.65;ZR.67;Z R.70;ZR.73à75
21988 / 22 229 0036 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE CORSEUL/CARHAIX / section de KERAVEL / route / Age du bronze - Période récente
16 2022 : ZA.2 17556 / 22 229 0020 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERISTIN / KERISTIN / Epoque indéterminée / enclos
17 2022 : ZT.16;ZT.17;ZT.19;ZT.51
17557 / 22 229 0021 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / SAINT-YVIEN / SAINT-YVIEN / Epoque indéterminée / enclos, fossé, enclos, enclos
17 2022 : ZT.16;ZT.17;ZT.19;ZT.51 17558 / 22 229 0022 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / GOEZ-HALEC 2 / GOEZ-HALEC / Gallo-romain / enclos (système d') 17 2022 : ZT.16;ZT.17;ZT.19;ZT.51
17560 / 22 229 0024 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / SAINT-YVIEN 2 / SAINT-YVIEN / Epoque indéterminée / enclos
18 2022 : ZS.13;ZS.15 18067 / 22 229 0025 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / PONTEL-BRAZ / PONTEL-BRAZ / Epoque indéterminée / enclos
19 2022 : ZK.13;ZK.30;ZK.31 19168 / 22 229 0031 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / DOSTIC / DOSTIC / Age du fer / enclos, enclos
20 2022 :YA.8 19169 / 22 229 0032 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LA NOE-BLANCHE / LA NOE-BLANCHE / exploitation agricole / Age du fer
21 2022 : ZC.43;ZC.44;ZC.45
19398 / 22 229 0035 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / SAINT-COLOMBAN / SAINT-COLOMBAN / Epoque indéterminée / enclos (système d'), fossé
21 2022 : ZC.43;ZC.44;ZC.45
27794 / 22 229 0039 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE GORREC / LE GORREC / Epoque indéterminée / enclos
22 2022 : ZO.91 25661 / 22 229 0037 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / GOUEZIRIOU / GOUEZIRIOU / Age du fer - Moyen-âge / enclos, fossé
23 2022 : YI.23 15038 / 22 220 0013 / PLOUGUERNEVEL / KERDÉLAÏDE (EN PLOUGUERNÉVEL)/LUMBENOU (EN PLOUNEVEZ-QUITI / LUMBENOU / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 14 Zones de présomption de prescription archéologique
de ia commune de PLOUNEVEZ-QUINTIN le U9/02/2024 À
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
5
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7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLOUNEVEZ-QUINTIN le 05/02/2024
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 15 DRAC BRETAGNE
22-2024-04-02-00002
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Saint-Trimoël (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 16 E
PRÉFET . DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Trimoël, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Trimoël, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
•• PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8 , ainsi que le livre VI , article L,621 -9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121~2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9 , R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret na 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral na 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Trimoël, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté; .
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Trimoël, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au p ~éfetde la ré~jionBretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 ·r uedu Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur: . .
': '. ,
1/2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 17 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Trimoël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Pour la Directrice réglonale
des affaires culturelles
| LaDirectrice-adiointe CécileDURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Trimoël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Pour fa Directrice régIonale
des affaires culturelles
.L~ Directrice-adjointe
Çeclle DURET-MASUREl
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 18 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 06 mars 2024
SAINT-TRIMOEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : ZH.39;ZI.60 12056 / 22 332 0001 / SAINT-TRIMOEL / BONABRI / BONABRI / Epoque indéterminée / enclos
2 2022 : ZH.48;ZH.50;ZH.107;ZI.65
12057 / 22 332 0002 / SAINT-TRIMOEL / LA VILLE MORIN / LA VILLE MORIN / Epoque indéterminée / fossé, enclos
2 2022 : ZH.48;ZH.50;ZH.107;ZI.65 15168 / 22 332 0003 / SAINT-TRIMOEL / BONABRI 2 / BONABRI / Epoque indéterminée / enclos (système d') 2 2022 : ZH.48;ZH.50;ZH.107;ZI.65
26833 / 22 332 0009 / SAINT-TRIMOEL / LE CLOS BOUCOUET / LE CLOS BOUCOUET / Epoque indéterminée / enclos, fossés (réseau de)
3 2022 : ZC.54;ZC.75;ZC.76;ZC.78;ZC.79 18254 / 22 332 0004 / SAINT-TRIMOEL / LA BROSSONIERE / LA BROSSONIERE / Epoque indéterminée / enclos
4 2022 : ZB.15;ZB.16;ZB.49;ZB.56;ZB.71
18722 / 22 332 0005 / SAINT-TRIMOEL / PONT MORIN / PONT MORIN / Epoque indéterminée / enclos
4 2022 : ZB.15;ZB.16;ZB.49;ZB.56;ZB.71
21068 / 22 332 0006 / SAINT-TRIMOEL / LA VILLE CANIOT / LA VILLE CANIOT / Epoque indéterminée / enclos
5 2022 : ZD.3;ZD.5 23742 / 22 332 0007 / SAINT-TRIMOEL / LA MORVANNIERE / LA MORVANNIERE / exploitation agricole / Age du fer
6 2022 : ZD.106;ZE.18 23743 / 22 332 0008 / SAINT-TRIMOEL / LE GOUVELLO / LE GOUVELLO / Epoque indéterminée / enclos
7
2022 :
ZA.23;ZA.25;ZA.30;ZA.41;ZA.101;ZA.103;ZA.105;ZA.107;ZA.109;ZA.111;ZA.113;ZA.115;ZA.125;Z A.127;ZA.130;ZA.144;ZA.145;ZA.148
27797 / 22 332 0010 / SAINT-TRIMOEL / LE POUHOUGAT / LE POUHOUGAT / piège naturel / Epoque indéterminée
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 19 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de I KIMUEL le 2Z8/UZ/ZU24
à Lt
V
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
4
5
6
7
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de TRIMOEL le 28/02/2024
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 20 DSDEN
22-2024-04-09-00001
Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée
scolaire 2024 premier degré
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 21 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
EE M 4, VE
Direction des services départementaux
ACA D Ë M l Ë de l'éducation nationale
D E RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES
Arrêté n° 2024.001
Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024
Premier degré public
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 212-2, L. 212-4; D. 211-9, - VU l'avis du Comité Social d'Administration - Spécial Départemental en date du 13 février 2024.
ARRETE
Article 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes- d'Armor à compter de la rentrée scolaire 2024 :
ATTRIBUTION D'EMPLOIS
1/ Ecoles maternelles
0221635H ST AGATHON 1 passage de 2 à 3 classes 0221723D PLENEE JUGON 1 passage de 3 à 4 classes 0221576U PLEDRAN 1 passage de 6 à 7 classes
2/ Ecoles élémentaires
0221435S PLOURIVO 1 passage de 4 à 5 classes 0220492R ST BRIEUC Baratoux 1 passage de 4 à 5 classes 0220239R PLENEE JUGON 1 passage de 5 à 6 classes 0221435S LOUDEAC J.PREVERT 1 passage de 5 à 6 classes
3/ Ecoles primaires
0221013G MELLIONNEC 1 " passage de 2 à 3 classes 0221501M ST BRIEUC Cesson Bourg 1 passage de 4 à 5 classes
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 22 AJ RPI
02215285
0220616A
0220764L
5/ Bilingue breton
0221901X
022141/W
0221711R
0221507U
0221616M
0221473G
0220701T
6/ GS dédoublé
0221418X
0220640B
LANGUEDIAS
PLUSQUELLEC
CALLAC
DINAN La Garaye
PLOUFRAGAN (site à définir)
PLELO
GUINGAMP La Chesnaye
ST BRIEUC Berthelot
TREVE
PLESTIN LES GREVE Mat
PAIMPOL
PLEMET S.Veil
LA PRENESSAYE
7] Décharges de direction
0221723D
0221473G
0220492R
0221625X
0221507U
0221495F
PLENEE JUGON
PLESTIN LES GREVE Mat
ST BRIEUC Baratoux
DINAN La Ruche
ST BRIEUC Berthelot
PLOUBAZLANEC
8/ Besoins Educatifs Particuliers
—d
où
où
nd
md
où
où
=Ù
0.5
0.5
+0.25
+0.25
+0.08
+0.17
+0.50
+0.08
- Ouverture d’un demi-poste EANA rattaché à Le Mené.
- Ouverture d'un demi-poste EANA rattaché à Dinan La Ruche.
- Ouverture d'une classe passerelle à l'école de Dinan La Ruche.
passage de 2 à 3 classes
(6 classes pour le RPI)
passage de 1 à 2 classes
(4 classes pour le RP)
passage de 7 à 8 classes
(10 classes pour le RPI)
ouverture filière
ouverture filière
ouverture filière
ouverture filière
ouverture filière
ouverture filière
passage de 1 à 2 classes
passage de 1 à 2 classes
passage de 4.5 à 5 classes
passage de 12.5 à 13 classes
- Ouverture d'une unité externalisée à l'IME des 4 Vaux St Cast Le Guildo. - Ouverture d'un quart de décharge de coordination à l'IME des 4 Vaux St Cast le Guildo.
9/ Autres postes hors la classe
- Postes de remplaçants: création de 2 ETP
- Postes CPC : création de 2.5 ETP
- Postes pour Brigade de soutien : création de 2 ETP
- Dispositif académique de formation pour l'enseignement de la langue bretonne : création de 5 ETP - Décharges pour missions départementales : création de 3.49 ETP
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 23 RETRAIT D'EMPLOIS
1/ Ecoles maternelles
0221578W PLOUMAGOAR C.Le Verge
2/ Ecoles élémentaires
0221792D
0221492C
0221643S
0221502N
0220212L
3/ Ecoles primaires
02214207
0221486W
0221499K
0221461U
0220244W
02271148
0221616M
0221481R
022108/7M
0221487X
0220711D
0220215P
0220964D
0221096X
0221089P
02210/79D
0220646H
0221709N
0221560B
0221808W
0220701T
0221536A
0220900]
0220899H
0221645U
0221586E
AJ R.P.I.
0220618C
0221521)
0220276F
0220208G
0220415G
02208004
PLOUFRAGAN Les Villes Moisan
PLESTIN LES GREVES
PLOUBEZRE
TREGUEUX J. Jaurès
PLEDRAN
PLEUDANIEL
MAEL-CARHAIX
PLUZUNET
LANGUEUX Les Grèves
PLERIN }.Ferrat
_ SAINT-HELEN
TREVE
BINIC-ETABLES-SUR-MER
ERQUY
LA MOTTE
PENVENAN
PLEHEDEL
LANVOLLON
TREGASTEL
LOUANNEC
PLOUFRAGAN La Villette
QUESSOY L'Argentaie
TRELIVAN
LANNION M.Savidan
LOUARGAT
PAIMPOL
PLOUHA
LAMBALLE-ARMOR Beaulieu
LAMBALLE-ARMOR M.Méheut
YFFINIAC
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
PLUSSULIEN
PLOEZAL
PLEUMEUR BODOU Ile Grande
PLEDELIAC
TRESSIGNAUX
COHINIAC
ù
OÙ
ù
ù
sd
—Ù
Ù)
nd
td
ut
ed
où
=ù
où
où
nd
où
et
ed
dt
dt
ul
nd
md
md
et
md
md
où
où
passage de 5 à 4 classes
passage de 6 à 5 classes
passage de 7 à 6 classes
passage de 8 à 7 classes
passage de 9 à 8 classes
‘passage de 12 à 11 classes
passage de 3 à 2 classes
passage de 4 à 3 classes
passage de 4 à 3 classes
passage de 5 à 4 classes
passage de 5 à 4 classes
passage de 5 à 4 classes
passage de 5 à 4 classes
passage de 6 à 5 classes
passage de 6 à 5 classes
passage de 6 à 5 classes
passage de 6 à 5 classes
passage de 6 à 5 classes
passage de 7 à 6 classes
passage de 7 à 6 classes
passage de 8 à 7 classes
passage de 8 à 7 classes
passage de 8 à 7 classes
passage de 8 à 7 classes
passage de 9 à 8 classes
passage de 10 à 9 classes
passage de 10 à 9 classes
passage de 10 à 9 classes
passage de 10 à 9 classes
passage de 11 à 10 classes
passage de 13 à 12 classes
passage de 16 à 15 classes
passage de 2 à 1 classe
(2 classes pour le RPI)
passage de 4 à 3 classes
(5 classes pour le RPI)
fermeture du site
(5 classes pour le RPI)
passage de 5 à 4 classes
(6 classes pour le RP)
passage de 4 à 3 classes
(7 classes pour le RPI)
fermeture du site
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 24 022079/7X
5/ Bilingue breton
0221497H
COATREVEN
PLOUEZEC
6/ Décharges de direction
0221792D :
0221502N
022149/7H
0220212L
0221486W
0221499K
0221521]
0220415G
0221481R
0221087M
0221487X
0220711D
0220215P
0220900]
02215352
PLOUFRAGAN Les Villes Moisan
TREGUEUX ]J. Jaurès
PLOUEZEC
PLEDRAN
MAEL-CARHAIX
PLUZUNET
PLOEZAL
TRESSIGNAUX
BINIC-ETABLES-SUR-MER
ERQUY
LA MOTTE
PENVENAN
PLEHEDEL
LAMBALLE-ARMOR M.Méheut
CAULNES
8/ Besoins Educatifs Particuliers
(8 classes pour le RP)
1 passage de 2 à 1 classe
(5 classes pour le RPI)
1 passage de 3 à 2 classes
-0.08 :
-0.17
-0.17
-0.50
-0.25
-0.25
-0.25
-0.25
-0.8
-0.8
-0.8
-0.8
-0.8
-0.5
-0.5
- Fermeture d'une unité d'enseignement à l'IME des Vallées à Dinan. - Fermeture d’un quart de décharge de coordination à l'IME des Vallées à Dinan.
FUSION D'ECOLES
0221495F: PLOUBAZLANEC : fusion de l'école de Loguivy de la mer (02214228) et de l'école de Ploubazlanec (0221495F).
Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-
d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 avril 2024
Pour le Recteur et par délégation
Le directeur adadémique des services
de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 25 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-08-00001
arrêté préfectoral reconnaissant travaux
d'intérêt général les opérations de mise sous pli
de la propagande électorale pour les élections
européennes du 9 juin2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - arrêté préfectoral reconnaissant travaux d'intérêt général les opérations de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections européennes du 9 juin2024 26 PRÉFET + ee DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections
et de l'administration
générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RECONNAISSANT TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LES OPÉRATIONS DE MISE SOUS PLI
DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
RÉALISÉES EN CÔTES-D'ARMOR
POUR LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
DU 9 JUIN 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 54259, R. 5425-19 et R. 5425-20 du code du travail ;
VU le code électoral et notamment l'article R. 34 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1er: Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes
recrutées à cette fin à l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen le
9 juin 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 08 avril 2024
le Préfet,
SI
ent ’
Place du général de Gaulle Stéphane ROUVE BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - arrêté préfectoral reconnaissant travaux d'intérêt général les opérations de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections européennes du 9 juin2024 27