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Déliberation - 10 CAP METROPOLE Traite de Concession Parc des Forges
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 10 CAP METROPOLE Traite de Concession Parc des Forges)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 1
Le Parc des Forges
ANDREZIEUX-BOUTHEON (42)
TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
Transmis au représentant de l’État le
Notifié à la Société le Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 2
ENTRE
La commune d’Andrézieux-Bouthéon,
dont le siège est à Avenue du parc, 42 160 Andrézieux-Bouthéon (Loire)
représentée par son Maire en exercice agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal
en date du 20 novembre 2023,
désignée ci-après par « la Commune », « la Ville d’Andrézieux-Bouthéon» ou « le Concédant »
d’une part,
ET
La société dénommée CAP METROPOLE
Société Publique Locale à forme anonyme au capital de 716.000€ ayant son siège social à Saint-
Etienne, 21 rue Ponchardier, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-
Etienne sous le n° 751.024.597,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Joseph PERRETON, en vertu des pouvoirs qui lui
ont été transmis par le Conseil d’Administration du 6 décembre 2023,
désignée ci-après par « l'Aménageur » ou « le Concessionnaire »,
d'autre part, Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 3
S O M M A I R E
PARTIE I - MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT .............. 9
ARTICLE 0 : CONTROLE ANALOGUE 9
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION 9
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES INTERVENANTS 10
2-1 – Commune d’Andrézieux-Bouthéon 10
2-2 - L'Aménageur 10
2-3 – Partenaires de l’opération 10
ARTICLE 3 - MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE 10
ARTICLE 4 : MISSIONS DU CONCEDANT 14
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION 15
ARTICLE 6 - PROPRIETE DES DOCUMENTS 15
ARTICLE 7 - ASSURANCES 15
ARTICLE 8 - CESSION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT 16
ARTICLE 8BIS – EVOLUTION DU CONTRAT - AVENANT 16
ARTICLE 9 – DOMICILIATION 18
PARTIE II - MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
............................................................................................................................................................... 19
CHAPITRE I – PRISE EN CHARGE DU SITE .................................................................................. 19
ARTICLE 10 – MAITRISE FONCIERE 19
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE CHARGES 19
ARTICLE 12 – PLU / PROCEDURE D’URBANISME 19
ARTICLE 13 – CONTRAINTES ET SERVITUDES ATTACHEES AUX BIENS CEDES 20
13-1 – CARACTERISTIQUES GEOTECHNIQUES DES SOLS 20
13-2 – ARCHEOLOGIE PREVENTIVE 20
13-3 – ETAT DES BATIMENTS 20
ARTICLE 14 – CESSIONS A L'AMENAGEUR 20
14-1 – Apports en nature de la collectivité concédante 20
14-2 – Terrains à acquérir auprès de tiers 20
14-3 – Délais d'acquisition 21
14-4 – Paiement 21
CHAPITRE II – REALISATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT .................................................. 22
ARTICLE 15 - TRANCHES DE REALISATION ET ECHEANCIER PREVISIONNEL 22
ARTICLE 16 - MAITRISE D’OUVRAGE DE L’AMENAGEUR 22
16-1 – Programme 22
16-2 – Conception des équipements d’infrastructures et de superstructures concernés 22
16-3 – Modalités de passation des contrats 23
Article 17 – AUTRES MAITRISES D’OUVRAGE PUBLIQUES 23
ARTICLE 18 – BIENS DE REPRISE 23 Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 4
ARTICLE 19 - OUVRAGES DEVANT ETRE REMIS A LA METROPOLE, AUX
CONCESSIONNAIRES OU A D'AUTRES PERSONNES PUBLIQUES 23
19-1 – Chantier 23
19-2 – Réception 24
19-3 - Entretien des ouvrages 24
19-4 - Mise à jour et récolement 24
19-5 – Remise d’ouvrage 24
19-6 – L’établissement d’une fiche d’ouvrage pour l’application des dispositions de l’article L.1615-11 du CGCT 26
19-7 - Effets de la remise des ouvrages 27
ARTICLE 20 - TRANSFERT DE PROPRIETE 27
20-1 – Transfert de propriété des ouvrages 27
20-2 – Transfert des servitudes publiques sur fonds privé 27
ARTICLE 21 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES 28
21-1 – Cahiers de prescriptions spécifiques 28
21-3 – Sécurité publique 28
ARTICLE 22 – CESSIONS – CONCESSIONS – LOCATIONS DES TERRAINS 28
22-1 – Commercialisation 28
22-2 – Sélection des acquéreurs 28
22-3 – Choix des acquéreurs - Agrément de la collectivité dans tous les cas de cessions ou locations 29
22-4 – Composition du cahier des charges de cession, de location, ou de concession d’usage des terrains 29
22-5 – Modalités de mise au point des projets – visa des permis de construire – suivi des réalisations 29
ARTICLE 23 - SUIVI DE LA REALISATION DE L’OPERATION 30
PARTIE III : MODALITÉS FINANCIÈRES D’EXÉCUTION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT........ 31
ARTICLE 24 - FINANCEMENT DE L’OPERATION 31
24-1 – Charges et produits directs 31
24-2 – Emprunts 31
24-3 – Rémunération du Concessionnaire 31
24-4 – Participations du concédant 33
24-5 – Avances de trésorerie 35
24-6 – Révision du bilan 35
ARTICLE 25 - COMPTABILITE - COMPTES-RENDUS ANNUELS – PREVISIONS
BUDGETAIRES 37
PARTIE IV – GARANTIES ET PENALITES ................................................................................................ 39
ARTICLE 26 - GARANTIE D'EMPRUNTS 39
ARTICLE 27 – PENALITES 39
PARTIE V – EXPIRATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT ...................................................... 41 Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 5
ARTICLE 28 – EXPIRATION DE LA CONCESSION 41
ARTICLE 29 – CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’EXPIRATION DE LA
CONCESSION 41
29-1 – Remise de documents – Pré-liquidation 41
29-2 – Règlement final des comptes 41
29-2-2 - Résultat d’exploitation 42
29-2-2 - Bilan des financements 42
29-3 - Opérations de liquidation et de règlements 42
ARTICLE 30 - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
D’AMÉNAGEMENT 43
ARTICLE 31 - RACHAT – DECHEANCE – RESILIATION 45
31-1 – Résiliation avec indemnité - Rachat de la concession 45
31-2 – Résiliation sans indemnité (déchéance) 45
ARTICLE 32 – AUTRES CAS DE RESILIATION 46
ARTICLE 33 - SORT DES CONTRATS AVEC LES TIERS 46
ARTICLE 34 - FIN DE LA MISSION DE L’AMENAGEUR 47
ARTICLE 35 - SORT DU BONI DE L’OPERATION 47
PARTIE VI – DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................................................. 48
ARTICLE 35 - REGLEMENT DES LITIGES 48
LISTE DES ANNEXES.............................................................................................................................. 48
MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES
ANNEXE 1 BILAN FINANCIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION
ANNEXE 2 STRUCTURE DE L’ACTIONNARIAT DU CONCESSIONNAIRE
DONNEES IMMOBILIERES ET FONCIERES
ANNEXE 3 PLAN DU FONCIER ET ETAT PARCELLAIRE
ETUDES TECHNIQUES ET MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION
ANNEXE 4 PERIMETRE DE L’OPERATION
ANNEXE 5 SCHEMA DIRECTEUR ET FICHE ACTION
ANNEXE 6 NOTE METHODOLOGIQUE
ANNEXE 7 PROTOCOLE D’ACCORD VILLE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON / EPORA / THOMAS SOGRAMA
ANNEXE 8 MODELE DE FICHE DE REMISE D’OUVRAGE
ANNEXE 9 MODELE DE CAHIER DES LIMITES DE PRESTATIONS DUES PAR L’AMENAGEUR (ANNEXE AU
CCCT)
ANNEXE 10 MODELE DE CAHIER DES CHARGES DE CESSION, DE LOCATION OU DE CONCESSION DE TERRAIN
(CCCT)
PREAMBULE : RAPPEL DU CONTEXTE Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 6
Située au bord de la Loire, Andrézieux-Bouthéon est une commune très attractive du territoire
métropolitain, en amorce de la Plaine du Forez.
Suite au départ de l’entreprise Barriol et Dallière de son implantation sur la commune à proximité
immédiate de la Loire, un délaissé s’est créé sur une superficie d’un peu plus de deux hectares.
Le secteur ayant été identifié comme stratégique du fait de sa proximité directe avec le centre-ville
et la Loire, la commune a initié une réflexion quant à sa reconversion. Pour cela, elle a tout d’abord
fait intervenir l’EPORA pour réaliser des travaux de démolition et de dépollution à compter de 2008.
La commune s’est ensuite appuyée sur la SPL Cap Métropole, via un mandat d’études, pour mener
des études préalables à l’aménagement du secteur. De ces études ont découlé un schéma
directeur accompagné de fiches actions esquissant les premières orientations d’aménagement de
la friche.
Le projet d’aménagement de l’ancien site Barriol et Dallière s’étend sur environ 2,3 ha. Afin
d’envisager une reconversion audacieuse et ambitieuse du site, il est apparu nécessaire de prendre
en compte le secteur dans sa globalité où de nombreux bâtiments, des espaces publics et privés
animent et structurent le quartier : l’emprise de l’étude est ainsi portée à un périmètre plus large
d’environ 9 ha.
Ce périmètre comprend le bâtiment du terminus de la première ligne de chemin de fer de France
et d’Europe, le site de l’entreprise Thomas Sograma (marchand de matériaux) situé en bord de
Loire, un centre de soins et le bâtiment « la CASA » (accueil inter-âges) situé dans un parc arboré,
un pôle de coiffure et d’esthétique, ainsi que le bâtiment public du Forum et une crèche.
A travers ce projet, la ville d’Andrézieux-Bouthéon entend ouvrir cet ancien site industriel et
permettre un accès direct et facilité aux berges de la Loire depuis le centre-ville. En continuité,
l’enjeu est également de créer des liens avec le parc des bords de Loire, équipement d’ampleur
récemment réaménagé par la commune.
Ce projet d’aménagement doit ainsi répondre à de nombreuses attentes de la commune, mais
aussi à la demande importante de futurs acquéreurs, usagers, habitants, ou investisseurs. En effet,
bien que le site soit en grande partie situé sur une zone inondable, celui-ci est idéalement situé et
représente une opportunité unique en entrée de ville et en proximité immédiate avec le centre-
bourg.
Le projet est structuré autour de 3 éléments clés :
1/ Offrir une ambition urbaine :
Après une première phase d’intervention par EPORA ayant consisté en la démolition d’une partie
des bâtiments de Barriol et Dallière, le tènement a été dépollué jusqu’en 2014.
Situé en bord de Loire, à proximité immédiate du centre-ville (cinq minutes à pied) mais aussi au
cœur d’un patrimoine historique où la première ligne ferroviaire européenne continentale a
fonctionné, le site possède de très nombreux atouts. L’objectif est maintenant de le positionner en
rotule entre la Loire et le centre-bourg afin de lui redonner des usages et des fonctionnalités,
tenant compte des contraintes qu’il présente et des opportunités qu’il offre. Le projet urbain pour
ce secteur doit permettre d’articuler les vues sur la Loire, la dynamisation du centre-bourg, les
potentiels constructifs de la zone couplés à la mise en valeur du patrimoine et aux contraintes
environnementales. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 7
2/ Prendre en compte en amont la problématique inondation et les enjeux environnementaux :
La zone située en bord de Loire est fortement impactée par la zone inondable du fleuve. Cette
contrainte est un élément prégnant à prendre en compte dans l’aménagement du secteur, ainsi
que les autres enjeux environnementaux liés à la proximité du fleuve (végétation, faune, etc.).
En outre, les stigmates du passé industriel maintiennent des contraintes en termes de nature des
sols (bien que de nombreuses actions aient été engagées par les pouvoirs publics), en particulier
sur les usages autorisés et les modalités de mise en œuvre.
Le projet devra être élaboré en répondant aux défis générés par le dérèglement climatique.
3/ Etablir un projet d’aménagement échelonné dans le temps
Cap Métropole sera garant de la vérification technique, juridique et financière des scenarii établis
dans le cadre des études préliminaires (schéma directeur) et réalisera un accompagnement sur les
éventuelles études complémentaires.
Ce projet répond à plusieurs finalités énoncées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, parmi
lesquelles :
− mettre en œuvre un projet urbain,
− mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
− permettre le renouvellement urbain,
− réaliser des équipements collectifs.
Ainsi, en raison des objectifs poursuivis, le projet constitue une opération d’aménagement, au sens
de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
Compte tenu de la complexité du projet, il a été décidé de retenir la concession d’aménagement
comme mode de réalisation de l’opération. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 8
Il A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. La Commune d’Andrézieux-Bouthéon a pour objectif de mettre en œuvre un projet
d’aménagement ambitieux en créant un quartier répondant notamment aux besoins en logements
et en affectant un usage récréatif aux bords de Loire. Le principe est de créer un quartier durable
à proximité immédiate du centre-bourg du côté est et du fleuve Loire du côté ouest.
Elle a décidé par délibération en date du 20 novembre 2023 de désigner la SPL Cap Métropole en
qualité de Concessionnaire et de lui confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et
L. 300-5 du code de l'urbanisme, et des articles L. 3211-1 à L. 3211-5 du Code de la commande
publique, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre
d’une concession d’aménagement.
2. La présente concession d'aménagement a été approuvée par délibération du Conseil
d’administration de la SPL Cap Métropole en date du 6 décembre 2023.
3. Le programme global prévisionnel des équipements et constructions projetés à mettre en
œuvre dans le cadre de l’opération d’aménagement est précisé à l’article 1 de la présente
concession d’aménagement et détaillé en annexe 5.
La mission et la nature des tâches à réaliser par l’Aménageur pour la réalisation de ces
programmes sont précisées à l’article 3 du présent contrat.
Il est par ailleurs précisé que la Collectivité s’est assurée de la compatibilité de son projet avec les
documents d’urbanisme en vigueur sur le secteur concerné.
La présente concession d'aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des
parties, notamment les conditions dans lesquelles l’Aménageur réalisera ses missions, sous le
contrôle de la Collectivité en tant qu’autorité concédante. Les conditions générales du contrôle
exercé par les collectivités actionnaires de la SPL sur celle-ci, de manière analogue à celui qu'elles
exercent sur leurs propres services, sont définies par ailleurs dans les documents qui régissent le
fonctionnement structurel de la société (notamment la charte de contrôle analogue) et ne sont pas
reprises dans la présente concession.
Il est ici précisé que l’aménageur s’engage, au titre du présent contrat, dans les conditions
économiques et réglementaires existantes à la date de signature de la présente concession.
Les risques économiques liés à la présente opération d’aménagement sont assumés par le
Concédant, dans les limites et conditions définies au présent contrat.
Le contenu et les conditions de financement de l’opération sont susceptibles d’évoluer à la
demande du Concédant ou sur proposition de l’Aménageur dans le cadre d’un avenant au présent
contrat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 9
PARTIE I - MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
ARTICLE 0 : CONTROLE ANALOGUE
La Société Publique Locale (SPL) Cap Métropole a été créée en date du 27 février 2012. La
Commune d’Andrézieux-Bouthéon est actionnaire de ladite société et est, à ce titre, représentée
par un administrateur. Elle est également représentée au sein du Comité d’audit en application de
la charte de contrôle analogue en vigueur pour la gouvernance de la Société. La Commune
d’Andrézieux-Bouthéon exerçant sur la SPL Cap Métropole un contrôle analogue à celui qu’elle
exerce sur ses services, les deux parties ont, en application des articles L. 3211-1 à L. 3211-5 du
Code de la commande publique, convenu de conclure le présent traité constituant un contrat de
quasi régie ou « in house » exclu du champ d’application de la commande publique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION
1) En application des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 et suivants du Code de l'urbanisme et
L. 1523-1 à L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales, et dans les conditions
déterminées par le présent traité, la Commune d’Andrézieux-Bouthéon concède à l’Aménageur,
qui accepte, l’aménagement du secteur du Parc des Forges, tel qu’il est décrit dans le présent traité
et ses annexes, et notamment les ANNEXE 1 (bilan financier prévisionnel de l’opération) et ANNEXE 5
(schéma-directeur et fiche action) dont le principe, le programme, la délimitation et les éléments
financiers prévisionnels ont été définis et arrêtés par délibération du conseil municipal en date du
20 novembre 2023.
2) Cette opération s’inscrit dans un périmètre figurant sur le plan joint en ANNEXE 4 des présentes.
L’aménagement du secteur comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces
libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou
usagers, des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de l’opération, ces travaux étant
réalisés dans le cadre de la concession.
Le programme sera précisé suite aux études d’avant-projet conduites sous la maîtrise d’ouvrage
du concessionnaire.
Si le programme des travaux ou ses conditions de financement tels que décrits en ANNEXES 1 ET 5
venaient à être remis en cause ou modifiés du fait de la collectivité concédante ou des autres
personnes publiques ou privées destinataires des ouvrages ou pour toute autre raison, un avenant
interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences, notamment sur
le bilan financier prévisionnel.
Le bilan financier prévisionnel de l’opération figure en ANNEXE 1. Il a été constitué et validé sur la
base d’études conduites sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon. Ce
dernier sera le cas échéant réactualisé chaque année au moment du compte rendu annuel à la
collectivité locale (CRACL). C'est ce bilan financier réactualisé et validé par l'adoption du CRACL par
le conseil municipal qui sera utilisé pour l’établissement de l’avenant soumis à l’approbation de la
Commune.
Est également annexé au présent traité le modèle de cahier des charges de cession, de location ou
de concession des terrains (CCCT) à approuver par le représentant de la Commune lors de chaque
cession (ANNEXE 9), accompagné du cahier des limites de prestations dues par l’aménageur (ANNEXE
10).
La liste complète des annexes figure en fin du présent traité. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 10
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES INTERVENANTS
2-1 – Commune d’Andrézieux-Bouthéon
L’autorité compétente est le Maire d’Andrézieux-Bouthéon ou son représentant ayant reçu
délégation.
Le suivi et le contrôle de la réalisation de l'opération, objet du présent traité, sont assurés par la
personne désignée au sein du Pôle aménagement urbain et services techniques de la Commune
d’Andrézieux-Bouthéon et dont la désignation sera notifiée au concessionnaire.
Toutes transmissions écrites et demandes relatives à la mise en œuvre des stipulations de la
présente convention doivent être exclusivement adressées à :
Monsieur le Maire
Avenue du Parc, CS 10032
42 161 Andrézieux-Bouthéon Cédex
2-2 - L'Aménageur
Pour l'exécution des missions confiées à l'Aménageur, celui-ci est représenté par son Directeur
Général, qui est seul habilité à engager sa responsabilité.
Toutes transmissions écrites et demandes relatives à la mise en œuvre des stipulations de la
présente convention doivent être exclusivement adressées à :
Monsieur le Directeur Général de Cap Métropole
21, rue Ponchardier
42100 Saint-Etienne
2-3 – Partenaires de l’opération
Interviendront par ailleurs :
- La Métropole de Saint-Etienne, pour les compétences qui n’incombent pas à la Commune
d’Andrézieux-Bouthéon à savoir notamment la voirie, l’eau potable, l’assainissement, les
parkings, sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- Le syndicat intercommunal d’énergies de la Loire (SIEL) pour le déploiement de la Fibre
Optique ;
- L’EPORA, pour la poursuite des sujets fonciers, notamment par rapport au protocole
transactionnel.
ARTICLE 3 - MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Pour réaliser cette opération d’aménagement, l’Aménageur aura en charge, sous le contrôle du
Concédant, les missions suivantes :
a) Acquérir, à l’amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation, prendre à bail
emphytéotique ou à construction, auprès de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, les
propriétés des biens immobiliers bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de l’opération et Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 11
désignés comme devant être maîtrisés, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, se
révéleraient, en accord avec la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, nécessaires pour la
réalisation des ouvrages inclus dans l’opération. L’aménageur acquerra également auprès de
tiers les propriétés des biens immobiliers bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de
l’opération dont la maîtrise foncière n’est pas assurée par la Commune d’Andrézieux-Bouthéon.
L’aménageur devra également gérer les biens acquis et, le cas échéant, assurer le relogement
des occupants de bonne foi, indemniser ou réinstaller les commerçants, artisans ou autres
bénéficiaires de droits, les informer sur les différentes aides dont ils peuvent bénéficier ;
b) Le cas échéant, mettre en œuvre le protocole d’accord transactionnel à intervenir entre l’EPORA,
THOMAS SOGRAMA et la commune :
a. En se portant acquéreur des terrains cadastrés BM 358, 359, 361 et BN 341, 342
actuellement propriété de l’EPORA
b. En cédant les parcelles cadastrées BM 358, 359 et 361 à THOMAS SOGRAMA
c) Accomplir l’ensemble des démarches administratives et réglementaires liées à l’opération :
a. Elaborer ou faire élaborer, conjointement avec les services du concédant,
l’ensemble des dossiers préalables aux autorisations nécessaires au vu de la
législation et de la réglementation en vigueur,
b. Réaliser une étude d’impact le cas échéant,
c. Etudier, au regard de la nature et du déploiement du projet, les différentes
procédures d’urbanisme envisageables,
d. Mettre en œuvre, après examen conjoint et choix partagé, la procédure
d’urbanisme retenue conjointement avec les services du concédant,
e. Elaborer, ou faire élaborer, conjointement avec les services du concédant, le
dossier de déclaration d'utilité publique le cas échéant qui sera constitué
conformément à l'article R 112-4 du Code de l'expropriation, le dossier de
déclaration et d'autorisation « Loi sur l'Eau » en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du Code de l'environnement, et d'une manière générale l'ensemble des
dossiers préalables aux autorisations nécessaires au vu de la législation et de la
réglementation en vigueur.
f. Solliciter les déclarations ou autorisations afférentes si nécessaires.
g. Assurer le suivi de la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive et des
fouilles qui seront susceptibles d'être réalisées sur le terrain.
d) Procéder ou faire procéder aux études nécessaires à la réalisation des travaux et équipements
et notamment :
- les études préliminaires nécessaires pour finaliser l’état initial du tènement ;
- les études environnementales et de gestion des terres à mener conjointement, celles-ci
s’avérant étroitement liées, et mettre à jour le dossier de servitude d’utilité publique déjà en
place ;
- les études de planification et d’OPC pour garantir un management d’opération tout au long
de la concession ;
- les études opérationnelles nécessaires à toutes les actions restant à la charge de
l’aménageur, ainsi que les études d’aménagement et de construction, avec comme objectif Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 12
prioritaire de réaliser des travaux d’aménagements transitoires dès la première année de
contrat ;
- toutes études qui permettront, en cours d’opération, de proposer avant tout engagement,
toutes modifications de programme qui s’avèreraient opportunes, assorties des documents
financiers prévisionnels correspondants ;
- les études permettant d’envisager le devenir des bâtiments existants dans le périmètre ;
e) Démolir les bâtiments existants dont la démolition s’avérerait nécessaire pour la réalisation de
l’opération d'aménagement ainsi que les éventuelles actions de dépollution inhérentes ;
f) Passer les contrats d’études, de maîtrise d’œuvre complète, de travaux ou toute autre mission
nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement dans le respect des dispositions du
Code de la commande publique ;
g) Aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures et de superstructure propres à
l’opération, destinés à être remis à la commune d’Andrézieux-Bouthéon, aux autres collectivités
publiques ou groupements de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières,
ou aux concessionnaires de service public ;
h) Participer aux échanges et potentiellement aux contractualisations avec les autres collectivités
concernées : groupements de collectivités, associations syndicales ou foncières,
concessionnaires de service public ;
i) Elaborer, constituer et déposer en accord avec le concédant tout dossier de subvention dont le
projet est susceptible d’être éligible ;
j) De façon générale, assurer la maitrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à
l’opération et figurant dans le schéma directeur précisé en ANNEXE 5 ;
k) Définir les modalités de cession des terrains et mettre en place les moyens nécessaires pour
assurer la commercialisation de l’opération dans les meilleures conditions possibles, céder les
biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés
par le concédant ; préparer et signer tous actes nécessaires. Cette mission se fera en lien avec
la Commune d’Andrézieux-Bouthéon ainsi qu’il est précisé à l’article 22 ;
l) Assurer la mise en place des modalités de concertation tout au long de la concession
d’aménagement afin d’intégrer les habitants à l’élaboration du projet. Les modalités de cette
concertation sont à définir dans les cadres réglementaire et non réglementaire en lien avec la
commune d’Andrézieux-Bouthéon ;
m) Organiser à la demande du Concédant le cas échéant, des consultations de concepteurs /
constructeurs qui porteront sur la qualité fonctionnelle, architecturale et environnementale des
futures constructions à réaliser. Le cas échéant, le Concessionnaire organisera des
consultations d’opérateurs et / ou de bailleurs sociaux.
n) Gérer les biens en sa possession dans l'attente de leur remise au Concédant, aux autres
personnes publiques ou aux concessionnaires, ou de leur cession à des tiers jusqu’à l’expiration
de la concession ;
o) Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération, et notamment : Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 13
⬧ Assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des
éléments du programme de l’opération, étant entendu que la personne mentionnée à
l’article 2.1. fera la coordination des acteurs de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon et des
autres partenaires de l’opération,
⬧ Garantir la cohérence architecturale de l’ensemble de l’opération et l’intégration de ladite
opération dans l’environnement existant,
⬧ Assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis
à la charge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d’usage des terrains
aménagés,
⬧ Participer aux tâches de communication, d’accueil des usagers et des habitants et
d’animation de la zone liées à la conduite de l’opération d’aménagement, en lien avec le pôle
aménagement urbain et services techniques de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
⬧ Tenir à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître
les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie, négocier et contracter les moyens de
financement les plus appropriés,
⬧ Avec l’accord préalable du concédant, mobiliser les financements les plus appropriés à court
et moyen termes, ainsi que les financements publics mentionnés à l’article L. 300-5 III du
Code de l’urbanisme, pour assurer le financement de l’opération,
⬧ D'une manière générale, assurer le suivi et le contrôle de l’ensemble des études, les tâches
de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en
tout temps une complète information de la Commune sur les conditions de déroulement
de l'opération,
⬧ Assurer la remise des équipements à la Commune, aux groupements de collectivités, aux
associations syndicales ou foncières et aux concessionnaires de service public,
⬧ En tant que de besoin, être associé aux études relatives à l’adaptation du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal actuellement à l’étude qui pourraient être menées par le
concédant et/ou la personne publique compétente pour la mise en œuvre de l’opération
d’aménagement. Si nécessaire, en accord avec le concédant, faire procéder à des études
spécifiques pour apporter les éléments utiles à cette adaptation. Par ailleurs, l’Aménageur
pourra en tant que de besoin être associé aux études relatives à l’adaptation du Plan Local
d’Urbanisme qui pourraient avoir à être menées par la Collectivité pour la mise en œuvre
de l’opération d’aménagement, et si nécessaire, pourra procéder à des études spécifiques
pour lui apporter des éléments utiles concernant le programme de l'opération sur le
périmètre défini.
⬧ Assurer l’ensemble des tâches relatives à la liquidation et à la clôture de l’opération
(administrative, juridique, technique, financière, fiscale, etc.).
p) Négocier et établir les conventions de participations et de financements qui pourraient être
conclues avec la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, ou tout autre intervenant.
q) Mener à bien toutes démarches administratives ou judiciaires nécessaires à la réalisation de
l’opération d’aménagement et procéder notamment au règlement amiable des éventuels
litiges. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 14
ARTICLE 4 : MISSIONS DU CONCEDANT
La concédant s'engage, pour sa part, à :
a) Recueillir l’accord des collectivités ou groupements de collectivités ainsi que celui des
concessionnaires de service public, destinataires des équipements publics qui seront réalisés
dans le cadre de la présente concession, sur le principe de la réalisation de ces équipements,
les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et leur participation au financement ;
b) Approuver le protocole transactionnel figurant en annexe 7 avec l’EPORA et Thomas Sograma
et le transmettre à l’aménageur ;
c) Soumettre à l’approbation de son organe délibérant les Comptes-Rendus Annuels qui seront
établis par le concessionnaire en vertu de l’article 25 ci-dessous ;
d) Faciliter l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la
réalisation de l'opération (travaux de compensation, autorisation Loi sur l’Eau, étude d’impact,
etc.) ;
e) Assurer les obligations réglementaires restant à la charge du concédant ;
f) Donner son accord pour que l’Aménageur puisse bénéficier des financements reçus des
partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, Saint-Etienne Métropole, etc.)
affectés spécifiquement à des actions réalisées par l’Aménageur dans le cadre de la présente
concession, conformément aux dispositions de l’article L. 300-5 III du code de l'urbanisme ;
g) Donner accès au Concessionnaire aux informations dont il dispose, utiles à la réalisation des
missions de ce dernier ;
h) Soumettre à l'approbation de son organe délibérant les dossiers relatifs aux procédures
d’urbanisme et procédures diverses nécessaires à la réalisation de l’opération;
i) Céder ou concéder au Concessionnaire, à titre gratuit, les terrains propriété de la Commune
inclus dans le périmètre de l’opération, après les avoir libérés et purgés de toutes indemnités
d’éviction éventuelles. En cas de cession, la Commune s’engage à effectuer les démarches
nécessaires en vue du déclassement des terrains relevant de son domaine public ;
j) Saisir la Collectivité compétente pour procéder à l’adaptation du Plan Local d’Urbanisme et à
toute autre modification qui pourrait être rendue nécessaire par l’opération, et informer le
Concessionnaire, en tant que de besoin, des démarches relatives à l’adaptation du document
d’urbanisme ;
k) Verser toutes les participations à sa charge conformément au bilan de l’opération
d’aménagement et aux dispositions de l’article 24 ci-après et garantir les emprunts contractés
par le concessionnaire ;
l) Acquérir les ouvrages de compétence communale définis dans le schéma directeur figurant
en annexe 5 et qui seront reprécisés dans le cadre de la procédure d’urbanisme à venir. ;
m) Consulter l’Aménageur préalablement :
o A la conclusion de toute convention de projet urbain partenarial prévue à l’article
L. 332-11-3 du Code de l’Urbanisme prévoyant la prise en charge de tout ou partie
des équipements par les propriétaires de terrains, les aménageurs et les
constructeurs ; Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 15
o A l’instauration par Saint-Etienne Métropole d’un secteur de taxe d’aménagement
à taux renforcé destiné à financer les équipements publics de l’opération
d’aménagement ;
n) Définir en lien avec l’Aménageur la stratégie financière à conduire, en particulier en donnant
les orientations en matière de recherche de subventions et de participation de la Commune ;
o) Prononcer la clôture de la concession dans les 6 mois suivant la remise par l’Aménageur du
dossier de clôture.
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION
La concession d’aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur. Le concédant la notifiera au concessionnaire en lui faisant connaître la
date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat la rendant exécutoire.
Le traité de concession prendra effet à compter de sa notification au concessionnaire. La
notification interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée de la concession est fixée à 9 (neuf) années à compter de la date de prise d'effet
mentionnée à l’alinéa précédent.
Elle pourra, sur demande de l’une ou l’autre partie, six mois au moins avant l’expiration de la
concession, être prorogée par avenant en cas d'inachèvement de l'opération.
Au cas où l’ensemble des missions du concédant et concessionnaire aurait été accompli avant le
terme normal mentionné au troisième alinéa du présent article, la concession d’aménagement
expirera de plein droit à la date de constatation de cet accomplissement.
Le présent traité ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent traité deviennent la
propriété de la Commune, qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui leur seraient
attachés.
L’Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les documents confidentiels qui
pourraient lui être confiés au cours de sa mission, sauf accord de la Commune.
Dans ce dernier cas, l’Aménageur s’engage à faire reprendre cet engagement par les personnes
auxquelles les documents seraient communiqués.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L’Aménageur doit souscrire les assurances couvrant intégralement ses diverses responsabilités.
Il doit notamment obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile pour les missions
qui lui sont confiées, ainsi qu’une assurance dommage-ouvrage pour les travaux entrepris et qui
entrent dans le champ d’application de cette garantie. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 16
Il s’assure que les entreprises agissant à sa demande et sous son contrôle dans le cadre de
l’opération d’aménagement objet du présent contrat ont également souscrit les contrats
d’assurance qui leur incombent.
L’Aménageur communiquera à la Commune dans les deux mois à compter de la notification du
traité de concession et chaque début d’année une copie des polices d'assurance souscrites.
L’absence de communication de ces documents dans le délai prévu pourra donner lieu à une
pénalité dans les conditions prévues à l’article 27 du présent traité.
ARTICLE 8 - CESSION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
La présente concession a été conclue sans mise en concurrence sous la forme d’un contrat de
quasi régie ou « in house », considérant le fait que le Concédant peut se prévaloir d’un contrôle sur
l’Aménageur analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services au sens de la jurisprudence
administrative et communautaire et des articles L. 3211-1 à L. 3211-5 du Code de la commande
publique.
L’effectivité de ce contrôle analogue doit demeurer jusqu’à l’expiration des présentes.
Toute cession partielle ou totale de la présente concession, tout changement de cocontractant ne
peuvent intervenir qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération de l’assemblée
délibérante du concédant et doivent, en toute hypothèse, respecter l’exigence mentionnée au
premier alinéa du présent article.
ARTICLE 8BIS – EVOLUTION DU CONTRAT - AVENANT
8 BIS.1 : Principes généraux d’évolution du contrat
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les dispositifs
humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect
des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu’elles résultent des documents
remis par le Concédant, des discussions intervenues entre les parties et du bilan financier
prévisionnel joint en annexe.
Le contenu et les conditions de financement de la présente opération d’aménagement sont
toutefois susceptibles d’évoluer à la demande du concédant ou sur proposition du
concessionnaire.
Il est ainsi expressément convenu entre les parties que les différents éléments de l’opération
d’aménagement pourront faire l’objet de modifications pour tenir compte notamment des
évolutions éventuelles du périmètre et du programme de l’opération et des conditions financières
en résultant.
A cet effet, les parties s’engagent à examiner chaque année les conditions de réalisation du présent
contrat afin d’adapter le programme de l’opération, son planning, les modalités de réalisation ainsi
que les conditions financières, au regard des évolutions constatées depuis le début de l’opération,
et notamment celles constatées au cours de l’année précédente telles qu’elles résultent du CRACL. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 17
L’adaptation des conditions de la présente convention ne peut intervenir que par voie d’avenant
qui suppose nécessairement l’accord des deux parties.
8 BIS.2 : Modification du montant de toutes les participations de la commune
Le montant des participations prévues à l’article 24 ci-après est défini sur la base du programme
prévisionnel de l’opération d’aménagement, ainsi que des éléments juridiques et financiers portés
à la connaissance de l’Aménageur au jour de la signature du présent contrat.
Les risques économiques liés à la présente opération d’aménagement étant assumés par le
Concédant, il est expressément convenu qu’à compter de la prise d’effet de la concession comme
il est dit ci-dessus à l’article 5, le montant de la participation pourra être augmenté pour tenir
compte des sujétions imprévues et des sujétions ayant pour origine une demande spécifique du
concédant. Dans ce cas, un avenant au traité de concession devra être conclu.
Les cas dans lesquels la participation pourra être augmentée sont notamment les suivants :
- Pour tenir compte des évolutions du calendrier, du périmètre, du programme de l’opération et
des conditions financières en résultant ;
- Lorsque le concédant propose des modifications sur les avant-projets de nature à affecter
l’équilibre financier de l’opération ;
- En cas de modification des règles d’urbanisme et servitudes administratives ayant un impact
sur le programme et/ou le déroulement de l’opération d’aménagement et affectant les
conditions de l’équilibre économique de la présente concession ;
- En cas de recours contre l’un des actes de l’opération d’aménagement, ou annulation de cet
acte, ayant une incidence sur les conditions de l’équilibre économique qui ont présidé à la
conclusion de la présente concession ;
- En cas d’augmentation des coûts par rapport au bilan prévisionnel (annexe 1), de réduction de
la constructibilité globale de l’opération ou de retard de son engagement engendré par la
nature des sols liés à leur passif industriel, le risque archéologique, la qualité géotechnique des
sols aux mesures compensatoires, les risques d’inondation et climatiques ;
- En cas d’augmentation par rapport au bilan prévisionnel (annexe 1) des coûts et délais liés aux
acquisitions foncières ;
- En cas d’augmentation par rapport au bilan prévisionnel (annexe 1) du coût des études et
travaux (mauvaise estimation initiale dans les éléments portés à la connaissance de
l’aménageur, études ou travaux supplémentaires demandés par le concédant, etc.) ;
- En cas d’augmentation (annexe 1) du coût des travaux de compensation non exhaustif à ce
jour par rapport au bilan prévisionnel ;
- En cas de baisse des prix de cession par rapport au bilan prévisionnel du fait de la demande
du concédant, de refus d’agrément, de la modification de la destination des charges foncières,
de la modification des surfaces cessibles, d’allongement des délais de commercialisation ou
d’une moindre commercialisation des terrains par rapport aux estimations initiales ;
- En cas d’absence de reprise des équipements dans les délais prévus entraînant des coûts de
maintenance non prévus ;
- En cas d’augmentation des coûts de financement ;
- En cas d’évolutions du marché de l’immobilier, du coût des matériaux, de la main d’œuvre, des
taux d’intérêts, ou plus généralement des indices de prix de toute nature.
8 BIS.3 : Clause de rencontre
Les Parties n’ont pas été en capacité d’arrêter définitivement le programme, la procédure
d’urbanisme et la participation du Concédant en raison de certaines études préalables non
finalisées (étude de sols, études environnementales, etc.) avant la signature du présent contrat. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 18
Dans ce cadre, les Parties conviennent de se rencontrer à la suite de l’approbation de l’Avant-Projet,
afin de « cristalliser » leurs engagements financiers et de préciser les modalités de réalisation de
ce programme.
Il est convenu d’un commun accord entre les Parties que le montant de la participation pourra être
revu pour tenir compte de l’incidence financière éventuelle desdites études préalables ou des
modifications du programme décidées par la Collectivité.
Les nouveaux bilans financiers et plans de trésorerie prévisionnels ainsi que la modification des
articles 24-3 « Rémunérations du Concessionnaire » et 24-4 « Participations du Concédant » en
résultant seront définis et arrêtés par voie d’avenant.
ARTICLE 9 – DOMICILIATION
Les sommes à régler par la Commune à l’Aménageur en application du présent traité seront
versées sur un compte spécifiquement ouvert par Cap Métropole pour cette opération.
L’Aménageur transmettra les coordonnées bancaires de ce compte à la première demande de
règlement.
Les sommes à régler par l’Aménageur à la Commune seront versées au comptable public de la
Trésorerie de Service de gestion comptable de Firminy. Le RIB sera à transmettre à l’Aménageur à
la première demande de règlement. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 19
PARTIE II - MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
CHAPITRE I – PRISE EN CHARGE DU SITE
ARTICLE 10 – MAITRISE FONCIERE
Le périmètre de l’opération est joint en ANNEXE 4.
Les parcelles communales nécessaires à l’opération pourront être concédées ou cédées au
Concessionnaire.
Le Concessionnaire s’engage en outre à acquérir les autres biens immobiliers, bâtis ou non bâtis,
compris dans le périmètre de l’opération désigné au plan ci-annexé, conformément au bilan
prévisionnel joint en ANNEXE 1.
En tant que de besoin, le concessionnaire pourra mettre en œuvre le protocole d’accord
transactionnel à intervenir entre l’EPORA, THOMAS SOGRAMA et la commune :
- En se portant acquéreur des terrains cadastrés (BN 342 ; BN 341 ; BM 358 ; BM 359 ; BM 361)
actuellement propriété de l’EPORA ;
- En cédant la parcelle cadastrée (BM 358 ; BM 359 ; BM 361) à THOMAS SOGRAMA.
Le projet de protocole d’accord figure en ANNEXE 7 au traité de concession.
Si d’aventure des acquisitions devaient être opérées auprès de tiers ou d’opérateurs fonciers, et
en cas d’ajustement de programme, elles ne pourraient l’être que sur demande ou accord exprès
du Concédant, et feraient l’objet d’un avenant. A cet effet, l’aménageur engagera des négociations
amiables, et, le cas échéant, sollicitera la Déclaration d’Utilité Publique du projet ainsi que la
Cessibilité des parcelles à son profit afin de s’assurer de la maîtrise foncière complète des
immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Une participation financière sera versée par le concédant si le prix d’acquisition effectivement
supporté est supérieur à celui mentionné dans le bilan prévisionnel. Le montant de cette
participation correspond à la différence entre le prix d’acquisition effectif et celui mentionné au
bilan.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE CHARGES
Le concessionnaire prendra en charge l'entretien des biens et toutes les charges y afférant dès leur
acquisition, sauf dérogations dûment convenues entre les parties. Les terrains propriété du
Concédant compris dans le périmètre de l’opération désigné au plan ci-annexé seront entretenus
par l’aménageur et seront placés sous sa responsabilité jusqu’à leur cession à l’autorité
concédante.
ARTICLE 12 – PLU / PROCEDURE D’URBANISME
L’autorité concédante assure que l’opération est réalisable au regard du PLU actuellement
opposable, étant précisé qu’un PLUi est actuellement en cours d’élaboration. L’autorité concédante
fera ses meilleurs efforts pour permettre la bonne réalisation du projet au regard des nouvelles
dispositions induites par le PLUi. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 20
ARTICLE 13 – CONTRAINTES ET SERVITUDES ATTACHEES AUX BIENS CEDES
13-1 – CARACTERISTIQUES GEOTECHNIQUES DES SOLS
Les sols n’ont pas été reconnus via une étude géotechnique. Des études géotechniques seront
conduites par l’Aménageur pour ses besoins opérationnels.
13-2 – ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
A ce stade, la Commune n’a pas sollicité de consultation officielle de la DRAC au titre de
l’archéologie préventive. Il a été décidé de déposer une demande de diagnostic archéologique par
anticipation au titre de l’opération d’aménagement.
13-3 – ETAT DES BATIMENTS
La démolition des bâtiments sera effectuée par le concessionnaire, le cas échéant. Les bâtiments
identifiés à ce jour sont situés sur les parcelles BN 341 (bâtiments de la friche Barriol et Dallière) et
BM 174 (bâtiment du « forum »).
Par ailleurs, le périmètre opérationnel comprend des bâtiments privés qui ont vocation à être
maintenus dans le cadre de l’opération d’aménagement.
ARTICLE 14 – CESSIONS A L'AMENAGEUR
14-1 – Apports en nature de la collectivité concédante
La collectivité maîtrise déjà une partie du foncier nécessaire à l’opération, correspondant aux
parcelles cadastrées identifiées sur le plan joint en ANNEXE 4.
Ces terrains, valorisés pour un montant de 684 600 €, seront apportées à titre gratuit par le
Concédant au bilan de l’opération conformément à l’article 24.4, au cours des années 2024, et 2027
conformément au bilan prévisionnel joint en ANNEXE 1.
Les montants et surfaces seront validés au gré de l’avancement du projet.
14-2 – Terrains à acquérir auprès de tiers
14-2-1 – Situation foncière des immeubles compris dans le périmètre de l'opération
Dès la prise d'effet de la concession, le concessionnaire pourra procéder, soit à l'amiable soit par
voie d'expropriation, à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération, le tout
comme détaillé dans l’ANNEXE 4.
14-2-2 – Acquisitions amiables
Il appartiendra au concessionnaire de poursuivre les acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation de l'opération auprès des différents propriétaires.
Le prix d’acquisition est celui mentionné au bilan financier annexé aux présentes.
14-2-3 – Déclaration d’utilité publique - Expropriation
En tant de besoin, le concédant s'engage à mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique et à solliciter la déclaration d'utilité publique au bénéfice du
concessionnaire. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 21
A cet effet, le concessionnaire établit, aux frais de l’opération, tous les documents nécessaires à
l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité.
Les cessions s'effectueront ensuite dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du
Code de l'expropriation.
14-2-4 – Suivi et contrôle des acquisitions foncières
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 300-5 II 3° du Code de l'urbanisme, le concessionnaire dresse chaque
année un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de
l'exercice qu'il présente au concédant.
14-2-5 – Relogement des occupants
Le concessionnaire assure en liaison avec le concédant et les administrations intéressées, dans les
meilleures conditions de rapidité, le relogement définitif des exploitants agricoles et au préalable,
pourvoit s'il y a lieu à leur relogement provisoire.
Il empêche par tous les moyens à sa disposition la réoccupation de ces immeubles dans la période
pouvant s'étendre entre le début de leur libération et leur aménagement effectif, sauf s'ils sont
susceptibles de recevoir, à la demande du concédant, une utilisation provisoire. Dans ce cas, les
terrains ou immeubles ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaires.
En cas d'expropriation, le concessionnaire remplira pour le compte du concédant les obligations
incombant à celui-ci en ce qui concerne le relogement et la réinstallation des occupants de locaux
expropriés ainsi que les obligations qui, le cas échéant, seraient mises à la charge du concédant
par l'acte déclaratif d'utilité publique.
En cas d’acquisition complémentaire de foncier auprès de tiers, le Concédant s’engage à ajuster le
montant de sa participation pour tenir compte de l’ensemble des dépenses engagées ou
supportées par le concessionnaire en vue de cette acquisition.
Le prix d’acquisition pourra le cas échéant être réajusté comme il est dit ci-dessus aux articles
8BIS.2 et 10.
14-3 – Délais d'acquisition
Le calendrier de rachat du foncier par le concessionnaire est précisé dans le bilan prévisionnel de
l’opération (ANNEXE 1). Il est susceptible d’ajustement entre les parties pour répondre aux besoins
du projet.
14-4 – Paiement
Le Concessionnaire s’acquittera du montant des acquisitions auprès des tiers à la signature des
actes, sauf accord particulier conclu avec lesdits tiers. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 22
CHAPITRE II – REALISATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT
ARTICLE 15 - TRANCHES DE REALISATION ET ECHEANCIER PREVISIONNEL
L'aménagement et l'équipement du secteur seront exécutés conformément au phasage des
opérations figurant en ANNEXE 1. Celui-ci sera actualisé lors de chaque approbation de CRACL.
L’Aménageur assure le suivi général des travaux et fait vérifier leur parfait achèvement dans les
délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination générale.
Il lui appartient d’établir ou faire établir sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de
planification retenues, le calendrier d’exécution des divers équipements dont la maîtrise d’ouvrage
lui est confiée et de s’assurer que ce calendrier est respecté. Il rend compte annuellement de l’état
d’avancement et du respect du calendrier, à travers les comptes-rendus prévus par l’article 25.
ARTICLE 16 - MAITRISE D’OUVRAGE DE L’AMENAGEUR
16-1 – Programme
L’Aménageur prend à sa charge les études, la réalisation et le financement des équipements
découlant du schéma directeur réalisé par le groupement Villes & Paysages – NOTUS – AGS
Développement – AMETEN figurant en ANNEXE 5.
16-2 – Conception des équipements d’infrastructures et de superstructures concernés
Les études pré-opérationnelles des équipements d’infrastructures visés à l’article 16.1, dont les
éléments figurent en ANNEXE 5 ont été établies sous maîtrise d’ouvrage du Concédant par les
concepteurs Villes & Paysages – NOTUS - AGS Développement – AMETEN.
Ces études seront poursuivies de l’élaboration des esquisses jusqu’au PRO sur les volets
programmatiques et techniques.
Sur la base de ces études, l’Aménageur fera établir un dossier pour l’ensemble du périmètre de
l’opération qui sera soumis au stade de l’avant-projet et du projet à l’accord écrit de la Commune.
Les futurs gestionnaires et concessionnaires seront également consultés au stade de l’avant-projet
et du projet, dans le cadre des instances existantes de la Commune. L’organisation de ces instances
incombe à la Commune.
Le dossier d’exécution devra être conforme au projet validé. Cet avant-projet et ce projet devront
être présentés selon un échéancier établi en accord avec le concédant et les autres personnes
destinataires des ouvrages, le cas échéant. Les documents transmis à la Commune le seront par
lettre recommandée avec accusé de réception à la personne mentionnée à l’article 2.1. qui aura en
charge le processus de validation au sein de sa collectivité. Les avant-projets et projets seront
réputés acceptés si le représentant du Concédant et le cas échéant des autres personnes
intéressées ne formulent pas d'observation dans un délai de 1 mois à compter de leur réception.
Les modalités pratiques de validation des avant-projets et projets et de remise des ouvrages
pourront faire l’objet d’une convention spécifique, en cas de demande expresse du concédant.
Toute modification technique ou financière ultérieure doit faire l’objet d’un accord de la Commune.
Dans l’hypothèse où le Concédant imposerait des prescriptions de nature à affecter sensiblement
l’équilibre financier du présent contrat, le Concédant et le Concessionnaire s’engagent à analyser
de concert cette situation, afin le cas échéant de modifier les conditions financières du contrat. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 23
Pour permettre la compréhension permanente de la globalité du projet, un récolement à usage
des différents intervenants, futurs gestionnaires des ouvrages – services municipaux,
concessionnaires et autres – sera réalisé par l’Aménageur, mis à jour à chaque phase importante
de l’élaboration du projet, de la construction, ainsi qu’en fin d’opération, et fourni à la Commune.
16-3 – Modalités de passation des contrats
Pour la réalisation de l’opération d’aménagement, l’Aménageur doit passer les contrats dans le
respect de la réglementation en vigueur et notamment du Code de la commande publique et des
règles internes de Cap Métropole.
Le Concédant sera, en outre, représenté avec voix délibérative au sein de la commission d'appel
d'offres ou du jury de l’Aménageur appelés à intervenir dans la procédure de passation.
ARTICLE 17 – AUTRES MAITRISES D’OUVRAGE PUBLIQUES
Il n'est pas prévu d'autres équipements publics dans l'opération que ceux réalisés directement par
la Commune ou ceux mis à la charge du Concessionnaire par le présent traité et la liste
d'équipements figurant à L’ANNEXE 5, sans préjudice des subventions versées par les collectivités
publiques pour la réalisation du programme, conformément à l’article L. 300-5 III du Code de
l’urbanisme.
Toutefois ceci ne ferait pas obstacle à la décision a posteriori de la Commune d'implanter un
équipement dans un bâtiment qu'elle possède ou dont elle ferait l'acquisition selon des conditions
administratives, techniques et financières à arrêter entre le Concédant et le Concessionnaire.
ARTICLE 18 – BIENS DE REPRISE
Sans objet.
ARTICLE 19 - OUVRAGES DEVANT ETRE REMIS A LA COMMUNE, AUX CONCESSIONNAIRES OU A
D'AUTRES PERSONNES PUBLIQUES
19-1 – Chantier
Les services de la Commune autorisés à suivre l’exécution des travaux ont, à tout moment, accès
aux chantiers et présenteront leurs éventuelles observations à l’Aménageur, sans pouvoir
s’adresser directement aux entreprises concernées.
L’Aménageur de son côté propose à la Commune les modifications imposées par un changement
de réglementation ou l’avertit en cas de difficulté ou de contraintes techniques apparues en cours
de chantier.
Les autres personnes publiques intéressées, concessionnaires, gestionnaires et destinataires des
ouvrages seront également conviés à suivre l’exécution des travaux les concernant. Elles auront
comme interlocuteur unique l’Aménageur. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 24
19-2 – Réception
L’Aménageur procèdera sous sa responsabilité à la réception des ouvrages dans les conditions
fixées par la Commune, réalisés sur la base des documents projet qu’elle aura préalablement
validés.
Une visite des ouvrages sera organisée par l’Aménageur, à laquelle participeront la Commune, les
groupements de collectivités, associations syndicales ou foncières et concessionnaires de service
public ainsi que les représentants des gestionnaires futurs et les maîtres d’œuvre chargés du suivi
du chantier.
Préalablement, l’Aménageur doit notamment faire effectuer l’ensemble des contrôles nécessaires
à la réception de l'ouvrage.
Cette visite donnera lieu à la rédaction d'un compte-rendu qui reprendra les observations
présentées par la Commune et les représentants des gestionnaires futurs, auxquelles le
Concessionnaire, en sa qualité de maître d’ouvrage, devra donner satisfaction.
L’Aménageur s'assurera ensuite de l'organisation des opérations préalables à la réception,
auxquelles participeront la Commune et les représentants des organismes ou collectivités
auxquels les ouvrages doivent être remis.
19-3 - Entretien des ouvrages
L'entretien des ouvrages réalisés, le maintien dans un état de propreté et l'entretien de l’ensemble
des espaces compris dans le périmètre de l'opération pendant sa durée (y compris en phase
chantier), incombent à l’Aménageur (sauf dérogations dument convenues entre les parties) ou à
une association syndicale formée entre les propriétaires dans les conditions définies dans le cahier
des charges de cession de terrain. Les équipements publics préexistants et non affectés à
l'opération restent sous la responsabilité de leurs gestionnaires.
Postérieurement à la remise des ouvrages, l’Aménageur pourra être invité par la Métropole et la
Commune à assurer cet entretien pour le compte de cette dernière, dans le cadre d'une convention
spécifique qui réglera les modalités, notamment financières, de cette intervention.
19-4 - Mise à jour et récolement
Préalablement à la demande de remise d’ouvrage, l’Aménageur fournira à la Commune le
récolement des ouvrages réalisés, notamment l'identification avec repérage en X, Y, Z (NGF) des :
• objets de surface,
• réseaux existants conservés,
• réseaux réalisés depuis le début de l’opération y compris entrées dans les bâtiments au fur et
à mesure de leur pose en tranchée ouverte.
L’ensemble de ces prestations est à faire relever par un géomètre expert.
La clôture de la concession ainsi que la levée des garanties financières sont notamment
conditionnées par le respect effectif de ces conditions.
19-5 – Remise d’ouvrage
19-5-1 - Généralités
Après la réception des travaux par l’Aménageur, il est procédé à la remise des ouvrages réalisés
sur demande de celui-ci.
Cette remise d'ouvrage correspond au transfert de responsabilité relative à la garde des ouvrages,
et entraîne le transfert de propriété immobilière, lequel est régularisé, sauf stipulation expresse Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 25
en sens contraire, par actes authentiques ou actes administratifs.
19-5-2 - Forme de la demande
La demande de remise est notifiée par l’Aménageur, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à la Commune ou aux futurs gestionnaires compétents après information des
Communes.
La demande est formulée par l’Aménageur dès l’achèvement de l’ouvrage. Cette demande doit être
formulée avant l’expiration du délai de cinq ans suivant la date de l’achèvement au sens de l’article
257-I-2-2° du Code général des impôts (CGI) et de l’article 245 A de l’annexe II au CGI.
En tout état de cause, l’Aménageur doit, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle,
formuler sa demande dans les délais permettant à la Commune la mise en en œuvre des
dispositions de l’article L.1615-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette exigence demeure lorsque l’Aménageur réalise des ouvrages immobiliers sur sol d’autrui.
A l'appui de sa demande, l’Aménageur fournit à la Commune et éventuellement aux futurs
gestionnaires :
- une collection complète de plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, documents de
récolement (échelle 1/200 avec parcellaire et tableau d'assemblage) ainsi que tous les
documents nécessaires à leur exploitation rationnelle ;
- un plan des domanialités futures et des gestions futures ;
- les servitudes ou contraintes affectant cet ouvrage ;
- une « fiche d'ouvrage » ;
- les procès-verbaux des opérations préalables à la réception, et pièces justificatives nécessaires
;
- les résultats de l’ensemble des contrôles nécessaires à la mise en service des ouvrages.
En cas de demande expresse de la Commune, l’Aménageur fournira :
- deux exemplaires des différents marchés ;
- les procès-verbaux de réunions de chantier ;
- le détail complet des dépenses et recettes.
19-5-3 - Délais et modalités de réponse à la Commune
La Commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour
formuler une réponse.
Cinq cas peuvent alors se présenter.
1 - Remise sans réserve
La Commune accepte la remise en signant le procès-verbal présenté par l’Aménageur. Le procès-
verbal de remise doit comprendre une désignation et une délimitation précises de l’objet de celle-
ci.
2 - Remise avec réserves
Lorsque les défauts constatés ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa mise en service, la Commune
accepte la remise, avec réserves, auquel cas, les réserves doivent porter sur des points précis,
décrits dans le procès-verbal de remise signé par les deux parties.
L’Aménageur doit faire immédiatement le nécessaire pour porter remède aux défauts signalés. A Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 26
cette fin, il doit élaborer ou faire élaborer le calendrier prévisionnel nécessaire à la levée des
réserves et le soumettre à la Commune.
Dans l’attente de la levée de réserves, l’ouvrage est considéré comme inachevé pour l’application
des dispositions de l’article 245 A de l’annexe II au CGI.
3 - Refus de la Commune
La Commune refuse immédiatement la remise si les défauts de l’ouvrage rendent celui-ci impropre
à sa mise en service.
L’Aménageur doit alors faire le nécessaire pour que l’ouvrage puisse être mis en service
correctement avant de représenter une demande de remise de l’ouvrage. A cette fin, il doit
élaborer ou faire élaborer le calendrier prévisionnel nécessaire à la remise en service de l'ouvrage
et le soumettre à la Commune.
Dans l’attente de sa mise en service, l’ouvrage est considéré comme inachevé pour l’application
des dispositions de l’article 245 A de l’annexe II au CGI.
4 - Remise tacite
A défaut de réponse dans le délai précité, le silence gardé par la Commune vaut remise tacite.
L’Aménageur est alors tenu de mettre en œuvre auprès de la Commune les démarches nécessaires
à la mise en œuvre des dispositions de l’article L.1615-11 du CGCT.
5 - Remise partielle
Une remise partielle n'est possible que pour des parties de l'ouvrage pouvant fonctionner de
manière autonome.
Dès lors, le procès-verbal ne porte que sur les parties de l’ouvrage en faisant l’objet.
A cette occasion, les délais de réalisation des autres parties de l’ouvrage doivent être précisés. La
remise partielle ne produit tous ses effets, que pour autant qu’il n’apparaisse pas ultérieurement
une incompatibilité pour l’achèvement complet de l’ouvrage.
Dans le cas où il apparaîtrait une défectuosité de l’autre partie de l’ouvrage affectant le bon
fonctionnement de la partie remise, cette défectuosité constatée par les deux parties constituerait
une réserve au sens ci-dessus.
Pour l’application des dispositions de l’article L.1615-11 du CGCT, la remise partielle de l’ouvrage
doit être effectuée dans les mêmes conditions que la remise d’un ouvrage complet.
19-6 – L’établissement d’une fiche d’ouvrage pour l’application des dispositions de l’article L.1615-
11 du CGCT
La remise de chacun des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé par l’Aménageur et par le
représentant de la Commune.
A ce procès-verbal seront joints une ou des fiches d’ouvrages précisant notamment les éléments
nécessaires à la comptabilisation de l’équipement dans la section investissement de la Commune Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 27
et à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.1615-11 du Code général des collectivités
territoriales, à savoir :
▪ Localisation et descriptif de l’ouvrage remis,
▪ Prix de revient HT et TTC de l’ouvrage incluant :
valeur des terrains d’emprise de l’ouvrage ;
coût de mise en état des sols (démolition, dépollution, etc.) rapportés à l’emprise de
l’ouvrage remis ;
coût des travaux mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage et des honoraires
techniques liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, SPS, bureau de contrôle, etc.) ;
autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération
de l’Aménageur, frais financiers, etc. L’affectation des charges indirectes se fera selon des
clefs de répartition objectives,
▪ Montant HT et TTC de la participation de la Commune contractante affectée à la réalisation de
l’ouvrage, le cas échéant et montant de la TVA ayant grevé cette participation,
▪ Montant des subventions éventuelles d’autres collectivités affectées à la réalisation de
l’ouvrage.
Un modèle de fiche de remise d’ouvrage validée par le Concédant est présenté en annexe 8.
19-7 - Effets de la remise des ouvrages
A compter de la remise et à l’exception des ouvrages ayant fait, lors de celle-ci, l’objet de réserves,
la Commune :
- exerce pleinement ses droits et obligations de gardien de l’ouvrage, en assure notamment
la garde, le fonctionnement et l’entretien sauf convention particulière avec l’Aménageur ;
- a seule qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes
dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
- est en droit de comptabiliser les ouvrages remis dans sa section d’investissement pour le
montant TTC de la participation affectée aux ouvrages remis au titre de la concession et
pour lesquels elle est compétente.
ARTICLE 20 - TRANSFERT DE PROPRIETE
20-1 – Transfert de propriété des ouvrages
La remise des ouvrages ne vaut pas transfert de propriété des terrains d’assiette. Ce dernier
interviendra par acte authentique ou acte administratif dont un projet sera établi et transmis par
l’Aménageur dans un délai maximum de 9 mois à compter de la remise des ouvrages.
L’absence de communication du projet par l’Aménageur dans le délai prévu pourra donner lieu à
une pénalité dans les conditions prévues à l’article 27 du présent traité.
La Commune disposera ensuite d’un délai maximum d’un an pour formuler ses observations et
signer l’acte authentique ou l’acte administratif.
20-2 – Transfert des servitudes publiques sur fonds privé
Les obligations résultant des servitudes publiques sur fonds privés sont transmises à la Commune
ou l’autorité publique compétente par procès-verbal de remise. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 28
ARTICLE 21 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
21-1 – Cahiers de prescriptions spécifiques
Un Cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE)
sera réalisé dans le cadre des études restant à conduire par le Concessionnaire, il fera l’objet d’une
approbation par le Concédant et devra être annexé au CCCT lors de chacune des cessions ou
locations de terrains et bâtiments.
21-2 – Sécurité publique
Sans objet
ARTICLE 22 – CESSIONS – CONCESSIONS – LOCATIONS DES TERRAINS
22-1 – Commercialisation
Les terrains acquis par l’Aménageur font, après mise en état et travaux d'équipement, l'objet de
cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit de personnes physiques ou
morales.
L’Aménageur assurera les contacts avec les prospects, les négociations avec les futurs acquéreurs
selon les modalités précisées à l’article 22.2. Il aura la charge de la contractualisation avec ceux-ci,
sur la base des dispositions des présentes et des orientations prises dans le CRACL dernièrement
approuvé.
Afin que les enjeux de la commercialisation soient bien partagés entre le Concessionnaire et le
Concédant, des présentations régulières seront organisées dans le cadre d’un Comité de pilotage
ou de toute autre instance mise en place par la Commune.
22-2 – Sélection des acquéreurs
A la demande du concédant, pour toute cession de terrains, l’Aménageur préparera une
consultation visant à favoriser la qualité et la diversité des programmes attendus, notamment en
matière de logements et de commerces de proximité.
Cette consultation se fera sur la base d’un cahier des charges établi par l’Aménageur et validé par
les représentants de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, selon les modalités suivantes :
- consultation d’un groupement de promoteurs, architectes et bureaux d’études associés,
avec prévisionnellement une demande de production de :
o une note méthodologique permettant d’apprécier la qualité des produits, le niveau
des prestations proposées,
o un engagement sur une démarche environnementale et sur les prix de sortie
projetés,
o le cas échéant, un projet architectural
Dans ce cas un jury ad hoc sera organisé par l’Aménageur. La Commune y participera et
disposera d’une voix délibérative.
Le cas échéant, un opérateur immobilier pourra être choisi de gré à gré. Dans ce cas, l’opérateur
immobilier retenu devra associer l’aménageur et la Commune au choix du maître d’œuvre pour la
conception et la réalisation de son programme (établissement du cahier des charges et
participation au processus de sélection). Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 29
22-3 – Choix des acquéreurs - Agrément de la collectivité dans tous les cas de cessions ou locations
L’Aménageur adressera par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commune une
demande de validation de la promesse de vente ou du bail. Celle-ci comportera :
- les noms et qualités des attributaires éventuels,
- la nature du programme envisagé,
- le prix de vente envisagé,
- le cas échéant, les modalités particulières liées à la transaction.
A défaut de réponse dans un délai de 1 mois maximum à compter de la réception de ces
documents, la Commune sera réputée avoir agréé la vente et ses modalités.
Le projet de cahier des charges de cession précisant les droits à construire affectés aux biens
cédés, conformément à l’article L. 311.6 du code de l'urbanisme, devra avoir été approuvé par le
Représentant de la Commune avant la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Sans préjudice des règles découlant du droit de la concurrence et de la réglementation des ventes
qui restent de la seule responsabilité de l’Aménageur, la Commune peut s’opposer au prix de
cession envisagé s’il est susceptible de créer des distorsions trop importantes des prix dans la zone
et s’il n’est pas conforme aux objectifs de l’opération définis dans le CRACL précédemment
approuvé.
Ultérieurement, si les termes des projets d’actes de vente sont substantiellement différents de
ceux du compromis ou des promesses de vente, l’Aménageur devra solliciter l’accord de la
Commune avant la signature des actes de vente.
22-4 – Composition du cahier des charges de cession, de location, ou de concession d’usage des
terrains
Le cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains (CCCT) sera
établi par l’Aménageur sur la base du modèle figurant en ANNEXE 9, et le cas échéant des résultats
des procédures visées aux articles 22-1, 22-2, 22-3.
Au CCCT seront obligatoirement annexés le cahier des limites de prestations dues par l’Aménageur
(ANNEXE 10) et le CPAUPE.
L’Aménageur devra prendre toutes dispositions pour que les constructions objet des cessions
respectent le projet présenté au titre du permis de construire et les prescriptions du CCCT et de
ses annexes.
22-5 – Modalités de mise au point des projets – visa des permis de construire – suivi des réalisations
Dans le cadre de l’opération, l’Aménageur désignera un architecte urbaniste conseil,
coordonnateur de l’opération associant des compétences en paysage et en qualité
environnementale du bâtiment, dont les missions seront les suivantes :
o analyser les projets des acquéreurs potentiels lors des consultations et dans le
cadre de contractualisation directe,
o garantir la qualité paysagère de l'opération,
o garantir la cohérence globale du projet urbain et architectural par l’analyse du
dossier de permis de construire,
o garantir le respect des prescriptions environnementales applicables aux
constructions par l’analyse du dossier de permis de construire. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 30
ARTICLE 23 - SUIVI DE LA REALISATION DE L’OPERATION
Les comptes-rendus d’activités visés à l’article 25 du présent traité renseigneront la Commune sur
l’avancement général de l’opération.
Le chef de projet de l’Aménageur organise des réunions régulières pendant les phases actives
d’études, de travaux et de commercialisation.
L’Aménageur s’engage à apporter une information régulière sur l’avancement physique et financier
du projet, alerter en cas de dérive et formuler des propositions d’actions correctives.
Les réunions de suivi de la réalisation entre l’Aménageur et la Commune seront organisées de la
façon suivante :
- Comité technique : l’aménageur s’engage à réunir ce comité autant que de besoin et à
chaque demande formulée par l’autorité concédante, soit environ 4 fois par an tout au
long de la durée de la concession. La Commune aura désigné une personne au sein du
pôle aménagement urbain et services techniques, principal interlocuteur technique de
l’Aménageur. Le comité technique réunira tout représentant de la commune dont le chef
de projet du Concédant jugera la participation nécessaire, et d’éventuels autres
partenaires.
- Comité de pilotage : il sera mis en place à l’initiative de la Commune, dès la signature de
la concession.
Il comprendra au minimum un représentant de la Commune, des partenaires financiers
et de l’Aménageur. La présidence sera assurée par le représentant de la Commune
désignée en son sein.
Il se réunira a minima 1 fois par an tout au long de la durée de la concession.
Au fur et à mesure des étapes effectives, l’ensemble de ces réunions suivant la réalisation
du projet sera éventuellement ajusté. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 31
PARTIE III : MODALITÉS FINANCIÈRES D’EXÉCUTION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
ARTICLE 24 - FINANCEMENT DE L’OPERATION
Sans préjudice des dispositions relatives aux éventuelles participations publiques, le
Concessionnaire assure lui-même le financement et la réalisation de l’opération, dans les
conditions prévues par l’ANNEXE 1 de la présente convention.
Le bilan prévisionnel figurant en ANNEXE 1 a été établi sur la base des renseignements fournis par
la Commune et figurant dans les documents annexés au présent traité.
D’un commun accord entre les parties, il est expressément convenu que s’il est constaté, lors de la
réalisation de l'opération, l'existence de nouveaux éléments ou d'éléments différents affectant
l’équilibre économique de la concession, la Commune et l’Aménageur conviennent de se revoir
pour examiner les dispositions à mettre en œuvre pour rétablir cet équilibre.
Dans l'hypothèse où le refus du Concédant de modifier le montant de sa participation serait de
nature à remettre en cause, en raison de charges nouvelles ou provenant de faits non imputables
au Concessionnaire, l'équilibre financier de la présente concession, le Concessionnaire pourra
exiger la résiliation de celle-ci. Le Concessionnaire sera alors indemnisé selon les modalités
convenues à l’article 31.1 de la présente concession.
24-1 – Charges et produits directs
Les charges supportées par l’Aménageur sont couvertes par les produits à provenir des cessions,
des concessions d’usage et des locations de terrains ou d’immeubles bâtis, des subventions
d’investissement de l’autorité concédante et des subventions versées par les personnes publiques.
24-2 – Emprunts
Le Concessionnaire peut contracter tout financement externe nécessaire au financement de
l’opération. Il s’engage à transmettre à la Commune, pour information, le nom de l’organisme
prêteur, la nature du prêt, sa durée, son montant et le taux d’intérêt retenu.
Cette stipulation vaut également pour des relais de trésorerie exceptionnels.
En fonction des exigences des organismes bancaires ou des dispositions réglementaires, la
Commune s’engage à se porter caution de l’emprunt.
24-3 – Rémunération du Concessionnaire
Pour la comptabilité interne de l'opération, le Concessionnaire imputera des charges, en fonction
de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre du présent traité. Ces
imputations destinées à couvrir son coût d'intervention correspondent à des « rémunérations »
au sens de l'article L.1523-2-5° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La rémunération de l’aménageur est estimée à hauteur de 1 384 816 € sur la durée de l’opération.
Elle est calculée et répartie comme suit :
• Une rémunération forfaitaire :
- Une rémunération forfaitaire correspondant au suivi, à l’animation, la concertation et la
coordination globale de l’opération et au suivi administratif et financier, hors missions
d’acquisition foncière, fixée à 80 000 € HT / an (et au prorata pour la première et la
dernière année),
- Une rémunération forfaitaire pour la commercialisation de tènements à vocation de
logements : forfait de 10 000€ par lot (consultation d’un groupement opérateurs, Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 32
concepteurs et bureaux d’études ou appui au promoteur choisi pour retenir ses
concepteurs et bureaux d’études),
- Une rémunération forfaitaire, correspondant à la constitution et au dépôt de demandes
de subventions : forfait de 5 000€ par subvention réparti comme ceci : 2 500€ lors du
dépôt du dossier et 2 500 € lors de l’obtention de la subvention,
- Une rémunération forfaitaire pour l’appui aux procédures d’urbanisme : forfait de
14 000€ décomposé comme suit : 10 000€ pour la constitution de la procédure
d’urbanisme et 4 000€ pour la participation à l’évolution des documents d’urbanisme,
- Une rémunération forfaitaire correspondant à la documentation juridique nécessaire à
l’élaboration du projet : forfait de 15 000€,
- Une rémunération forfaitaire, correspondant à la clôture de l’opération, fixée à 50 000€,
- Une rémunération forfaitaire correspondant à la recherche de financement bancaire :
2 500€ par dossier.
Ces montants forfaitaires appelés F fixés ci-dessus sont indexés au premier janvier de chaque
année avec une limite annuelle de 2%. L’indexation est calculée de la façon suivante :
Fn = Fo *[Sn / So]
Où :
- Fn = Montant forfaitaire de l’année n, à la date de l’imputation
- Fo = Montant forfaitaire en valeur décembre 2023
- So= Valeur de l’indice syntec à la date de signature du présent traité de concession
- Sn = Valeur de l’indice syntec à la date de l’imputation
Le calcul de la formule d’actualisation sera effectué trois chiffres après la virgule (3)
En cas de disparition d’indice ou paramètre entrant dans la composition de la formule
d’actualisation, les parties conviendront d’un avenant visant à modifier ladite formule, par le
remplacement de l’indice ou paramètre inexistant par un indice ou paramètre approchant.
• Une rémunération variable :
- Une rémunération variable perçue au titre du suivi de l’avancement opérationnel de 2%
HT du montant des dépenses HT d’études, travaux et frais divers, hors foncier,
- Une rémunération variable perçue au titre des acquisitions foncières, de 1% HT du
montant des acquisitions auprès de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
- Une rémunération variable perçue au titre de la remise d’ouvrage, de 1% HT de la cession
d’équipements publics, sans compter les honoraires de maîtrise d’ouvrage.
Les charges imputées annuellement par le Concessionnaire sont calculées en appliquant les règles
définies ci-dessus aux données comptables de l'exercice considéré.
Cette rémunération sera imputée au compte de l’opération de la manière suivante :
a) Rémunération forfaitaire annuelle
L’année de l’entrée en vigueur de la convention, l’Aménageur percevra un montant
proportionnel à la durée comprise entre le 1er jour du mois de la signature et le 31
décembre de la même année.
b) Rémunération au titre de l’acquisition du foncier
La rémunération propositionnelle sera imputée à hauteur de 50% à la date de signature
du compromis de vente et à 50% à la date de signature de l’acte de vente. Dans le cas où Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 33
la vente ne serait pas réitérée, l’aménageur conservera la rémunération perçue au titre du
compromis. Dans le cas où il n’y aurait pas de pré contrat, l’intégralité de la rémunération
serait imputée à hauteur de 100%.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas d’acquisitions nécessaires auprès
de tiers pour la bonne réalisation du projet, un avenant aux présentes serait nécessaire
afin de déterminer les modalités et le montant de rémunération de l’Aménageur.
c) Rémunération de commercialisation
Pour ce qui concerne la rémunération de gestion des ventes, elle sera prévisionnellement
perçue pour 2/10ème au lancement de la consultation d’opérateurs, 4/10ème à l’issue de la
phase de sélection (celle-ci ayant abouti ou non), 2/10ème à la signature de la promesse de
vente et 2/10ème à la signature de l’acte de vente.
Dans le cas où la vente ne serait pas réitérée, l’aménageur conservera les parts de
rémunération perçue antérieurement.
d) Rémunération sur le suivi de l’avancement opérationnel
Pour ce qui concerne la rémunération de suivi de l’avancement opérationnel, elle sera
perçue à l’avancement, proportionnellement à l’ensemble des dépenses HT constatées
dans l’opération hors dépenses d’acquisitions foncières et hors la propre rémunération de
l’Aménageur.
e) Rémunération de remise d’ouvrages
La rémunération de remise d’ouvrage sera imputée en deux temps, une première
rémunération de 50 % à l’achèvement des travaux d’aménagements du parc Casa et donc
à la transmission des éléments de remise d’ouvrage de l’Aménageur à la Collectivité, une
deuxième rémunération de 50 % à l’issue des travaux d’aménagements du parc des forges
et donc de la transmission des éléments de remise d’ouvrage de l’Aménageur à la
Collectivité.
f) Rémunération pour l’établissement et dépôt de dossier de subvention par l’Aménageur
s’entend pour tout dossier demandé ou validé par le concédant. Dans le cas où la
subvention ne serait pas obtenue, l’Aménageur conservera la rémunération perçue au titre
de la constitution du dossier.
g) Rémunération de liquidation
La rémunération de liquidation sera imputée en totalité préalablement à la transmission
des éléments de la clôture de l’opération de l’Aménageur à la Collectivité.
Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre
les deux parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de fonctionnement de
l’Aménageur pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de la concession
d’aménagement serait supérieure à celle prévue par le présent contrat ou dans le cas d'une
modification du programme.
24-4 – Participations du concédant
La circonstance que certaines participations soient situées hors champ de la TVA est susceptible
d’entraîner un assujettissement à la taxe sur les salaires. Compte tenu de cette donne fiscale,
l’aménageur est autorisé à imputer dans les charges de l’opération la quote-part de taxe sur les Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 34
salaires qui découle directement de l’importance de produits hors champ (participations pour
l’essentiel) encaissés dans le cadre de l’opération concédée.
24-4-1 – Montant total
Le montant global prévisionnel de l’opération d’aménagement est évalué à 18 254 424 € H.T. en
tenant compte de l’ensemble des dépenses et de l’ensemble des recettes, notamment de la
participation de la Commune définie ci-après.
En application de l’article L. 300-5 II du Code de l’urbanisme, la participation du Concédant au coût
de l’opération est destinée à couvrir l’ensemble des charges de l’opération non couvertes par les
produits de l’opération. Son montant prévisionnel est fixé à 13 251 923 € H.T. en fonction du bilan
prévisionnel annexé à la présente convention.
En fonction des sujétions techniques imprévisibles lors de la conclusion du présent traité, ce
montant pourra être modifié dans les conditions relatées ci-dessus à l’article 8BIS.
24-4-2 – Participation en nature
L’apport par la Collectivité des terrains dont elle est propriétaire, d’une superficie totale d’environ
7 538 m², figurant au cadastre de la Collectivité sous les numéros BN 0344 ; BM 174 ; BN 297, est
estimé à 684 600 €. Ces terrains seront apportés à l’opération prévisionnellement en 2024, 2025
et 2029.
Le montant global de cette participation pourra être révisé par avenant à la présente concession
d’aménagement approuvé par délibération de l’assemblée délibérante de la Collectivité
concédante, conformément à l’article L. 300-5 II du code de l’urbanisme.
24-4-3 – Participation affectée à la réalisation d’équipements publics de compétence communale
La Commune s'acquittera de sa participation pour partie à travers le rachat d’équipements publics
relevant de ses compétences réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Aménageur,
Les dépenses pour chacun de ces équipements correspondent :
- aux travaux d’équipements publics,
- à l’ensemble des frais et honoraires relatifs à ces travaux y compris les évolutions de prix,
Ce montant est estimé à 8 434 093 € H.T. soit 10 120 912 € TTC sur la base des modalités
prévisionnelles de financement, et sera définitivement ajusté après livraison de la totalité des
équipements visés ci-dessus.
Le versement de cette participation sera effectué sur la base d’appels de participation sur
production de factures lors de la réception des travaux des ouvrages (voir article 19).
Cette participation pourra ouvrir un droit à déduction de TVA par la collectivité.
Les ouvrages seront remis à leur achèvement à la collectivité suivant les dispositions prévues aux
articles 16-2 et 19
24-4-5 – Participation d’équilibre de l’opération Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 35
La part de la participation versée en numéraire sera égale au montant total de la participation
défini à l’article 24-4-1 diminué de la participation en nature définie à l’article 24-4-2, de la
participation affectée à la remise d’ouvrages définie à l’article 24-4-3 et de la subvention
d’investissement définie à l’article 24-4-3, soit un montant prévisionnel de 4 133 230 € HT.
Cette participation, non assujettie à la TVA, fera l’objet de versements conformément à l’échéancier
prévu en annexe 1.
24-5 – Avances de trésorerie
Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de
trésorerie, le concessionnaire pourra solliciter le versement d'une avance, éventuellement
renouvelable, dans les conditions prévues à l’article L.1523-2-4° du Code général des collectivités
territoriales. Le concédant sera libre de la réponse à apporter à cette demande. En cas de refus,
les frais financiers supportés par le concessionnaire seront portés au bilan de l’opération.
Le montant, la durée, les conditions financières et les échéanciers de versement et de
remboursement des avances seront précisés par une convention particulière conclue entre le
concessionnaire et le concédant et approuvée par l’organe délibérant de ce dernier.
Le bilan de la mise en œuvre de cette convention est présenté à l'organe délibérant du concédant
en annexe du compte-rendu annuel à la collectivité visé à l’article 25-2.
24-6 – Révision du bilan
En cas de modifications apportées par le Concédant au programme de l’opération, aux missions
de l’Aménageur ou au montant des participations et se traduisant pour lui par une charge
supplémentaire, comme en cas de modifications se traduisant par une diminution des charges de
l’Aménageur, et plus généralement dans les hypothèses mentionnées ci-dessus à l’article 8BIS, la
Commune et l’Aménageur conviennent de se rapprocher et d’arrêter un dispositif destiné à
réévaluer l’équilibre économique de la concession.
Le bilan prévisionnel figurant en annexe 1 sera mis à jour dans le cadre des CRACL approuvés
chaque année pour tenir compte des conditions réelles de réalisation de l’opération et
notamment :
- Des sujétions ayant pour origine une demande spécifique du Concédant portant sur le
programme de l’opération ou les missions de l’Aménageur ;
- Des contraintes liées à la mauvaise qualité des sols, à leurs performances géotechniques
engendrant des surcoûts de travaux ou réduisant la constructibilité globale de l’opération,
ou conduisant à retarder son engagement avec des conséquences sur le prix de revient
global des équipements ;
- De l’incidence financière des retards dans les procédures à la charge du Concédant ;
- De l’augmentation des dépenses d’étude et de travaux par rapport aux estimations
initiales ;
- De l’augmentations des dépenses de travaux de compensations par rapport aux
estimations initiales ; Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 36
- Des évolutions du marché de l’immobilier, du coût des matériaux, de la main d’œuvre, des
taux d’intérêts, ou plus généralement des indices de prix de toute nature.
Le montant de la participation sera si nécessaire ajusté chaque année sur la base du CRACL
approuvé. Dans ce cas, les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer les éventuelles
évolutions dans la mission et la rémunération de l’aménageur.
Le bilan prévisionnel mis à jour dans le cadre du CRACL s’appliquera entre les parties dans la
mesure où il a fait l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la Ville d’Andrézieux-
Bouthéon. A noter que toute révision du bilan prévisionnel entraînant une évolution du montant
global de la participation de la Commune fera obligatoirement l'objet d'un avenant soumis à une
délibération du Conseil municipal.
Postérieurement à l'approbation de la procédure d’urbanisme retenue, les sujétions techniques
imprévisibles lors de la conclusion du présent traité ouvrent droit pour le Concessionnaire à une
compensation financière, à condition que ces sujétions ne trouvent pas leur cause dans la carence
du Concessionnaire lui-même.
Le refus non justifié du Concédant de prendre en charge ces sujétions ouvre la possibilité pour
l'Aménageur résilier la concession dans les conditions de l'article 31-1.
Toute révision du bilan prévisionnel entraînant une évolution du montant global de la participation
de la Commune fera obligatoirement l'objet d'un avenant soumis à une délibération du Conseil
Municipal.
24.7 – Subvention
Toute subvention accordée à l’opération en vertu de l’article L. 300-5 III du Code de l’Urbanisme
fait obligatoirement l’objet d’une convention signée par le concessionnaire, le concédant et la
collectivité ou le groupement de collectivités qui octroie la subvention.
Cette convention fixe notamment l’affectation éventuelle de cette subvention, ainsi que les
conditions dans lesquelles le concessionnaire rendra compte de son attribution, de son
échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation.
Il est d’ores et déjà prévu la réalisation et la remise à Saint-Etienne Métropole d’équipements
publics de compétence métropolitaine par l’Aménageur.
Les dépenses pour chacun de ces équipements correspondent :
- aux travaux d’équipements publics,
- à l’ensemble des frais et honoraires relatifs à ces travaux y compris les évolutions de prix,
Ce montant est estimé à 2 697 421 € HT soit 3 236 905 € TTC sur la base des modalités
prévisionnelles de financement, et sera définitivement ajusté après livraison de la totalité des
équipements visés ci-dessus.
Les modalités de versement de la subvention correspondante seront précisées dans une
convention partenariale de financement à intervenir entre l’Aménageur, la Collectivité Concédante
et Saint-Etienne Métropole.
Cette subvention pourra ouvrir un droit à déduction de TVA par Saint-Etienne Métropole.
Les ouvrages seront remis à leur achèvement à la collectivité suivant les dispositions prévues aux
articles 16-2 et 19 Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 37
ARTICLE 25 - COMPTABILITE - COMPTES-RENDUS ANNUELS – PREVISIONS BUDGETAIRES
25-1 - Pour permettre à la Commune et/ou aux autres personnes publiques visées au dernier
alinéa de l'article L. 300-5-II du Code de l'urbanisme d'exercer leur droit à un contrôle comptable
et financier en application dudit article, l’Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire
apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet du présent traité.
25-2 - L’Aménageur adressera chaque année à la Commune avant le 31 mars, et ce, dès la première
année, un projet de compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL).
Ce compte-rendu comportera notamment :
1°/ le bilan financier prévisionnel global actualisé faisant apparaître d’une part, l’état des
réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et des
dépenses restant à réaliser dans les années à venir.
Le bilan financier prévisionnel annuel comporte notamment :
*en dépenses, les acquisitions de terrains, le coût des travaux d’équipement à la
charge de l’Aménageur, les frais résultants de l'intervention des maîtres d’œuvres et
prestataires missionnés pour la conception et la réalisation des équipements prévus à
l’article 16, les frais financiers et l'imputation forfaitaire par l’Aménageur de ses frais de
fonctionnement dans les conditions prévues par l’article 24 ;
*en recettes, les prix des cessions, concessions d’usage, les participations versées par
les propriétaires et constructeurs, les produits financiers, les produits de gestion et la
participation définie à l’article 24 ci-avant, due par la Commune au cours des exercices
suivants ainsi que la ou les dates de son versement, ainsi que les participations des autres
personnes publiques ;
2°/ le plan global de trésorerie actualisé de l'opération, faisant apparaître l'échéancier des
dépenses et des recettes de l’opération ainsi qu’un plan de financement prévisionnel.
Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels font ressortir les excédents
ou les déficits de trésorerie, le montant des emprunts (annuités à rembourser ou
encaissements), des avances reçues, le cas échéant, de la Commune dans les conditions de
l’article L. 1523-2 4° du Code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, le
montant de la participation ou de l'avance due par la Commune au cours de l'exercice
suivant dans les conditions indiquées à l’article 24 ci-avant et la ou les dates de son
versement, ainsi que les participations des autres personnes publiques ;
3°/ un état d’avancement physique des postes fonciers, travaux et commercialisation, et
un état d’avancement pour les années futures ;
4°/ un tableau détaillé des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée
de l'exercice écoulé ;
5°/ un rappel des résultats précédents s’il y a lieu ;
6°/ une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales ainsi qu’au
cours des années suivantes ;
7°/ l’évolution de l’imputation des charges de structure telles que prévues à l’article 24.
Le compte-rendu financier rend compte de l’utilisation des subventions versées par l’Etat, des
collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou des établissements
publics, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 300-5-II du Code de l'urbanisme. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 38
25-3 – La Commune pourra demander à l’Aménageur au plus tard le 30 avril de compléter les
informations transmises si elles ne répondent pas aux dispositions de l’article 25-2.
Par ailleurs, et afin d’exercer son droit à contrôle technique, financier et comptable, le concédant
pourra contrôler les documents fournis, ses agents accrédités ou tous organismes extérieurs
désignés par elle pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur
vérification.
L’Aménageur fournira les comptes-rendus annuels définitifs au plus tard le 30 juin accompagnés
du bilan arrêté au 31 décembre de l'exercice concerné certifié par le commissaire aux comptes.
Ces documents seront soumis à l’examen du conseil municipal qui se prononcera par un vote dans
les trois mois suivant la communication ou le cas échéant après les résultats du contrôle diligenté
par le concédant.
L’absence de communication des comptes-rendus par l’aménageur dans les délais prévus pourra
entrainer la pénalité prévue par l’article 27 au présent traité. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 39
PARTIE IV – GARANTIES ET PENALITES
ARTICLE 26 - GARANTIE D'EMPRUNTS
A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils
résultent du plan global de trésorerie défini à l’article 25-2, la Commune devra accorder sa garantie
au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts
contractés par l’Aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes
en vigueur.
Aucune garantie ne sera octroyée pour les relais de trésorerie exceptionnels.
La garantie doit être demandée par l’Aménageur au plus tard trois mois avant la date de conclusion
du contrat d'emprunt.
La Commune s'engage à mettre à la disposition de l’Aménageur le produit des emprunts qu'elle
aurait éventuellement contractés pour la réalisation de l’opération, l’Aménageur ayant l'obligation
de prendre en charge le paiement des annuités dans le cadre de l’opération.
Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire
de l’Aménageur.
Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier dont bénéficie la Commune.
L’Aménageur doit communiquer à la Commune chaque année, en même temps que le compte-
rendu annuel à la collectivité, le montant et les échéances des emprunts susceptibles de faire
l'objet d'une mise en jeu de la garantie au cours de l'année suivante.
Lorsqu'il résulte du bilan financier prévisionnel défini à l’article 25-2 que l’Aménageur n'est pas en
mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent
article, la Commune ou la personne publique garante inscrit à son budget primitif de l'année à
venir les crédits nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des organismes prêteurs.
En cas de mise en jeu effective de la garantie, et pour éviter le versement d'intérêts moratoires,
l’Aménageur doit informer la Commune au plus tard un mois avant la date d'échéance. A défaut,
l’Aménageur en supportera la charge exclusive.
Les sommes ainsi versées par la Commune ou la personne publique aux organismes prêteurs ont
un caractère d'avances de trésorerie recouvrables que l’Aménageur doit rembourser, sous réserve
de ce qui est dit à l’article 29 ci-après.
Ce remboursement doit intervenir à l'expiration de la concession.
Il est précisé que l’Aménageur entend bénéficier de la garantie d’emprunt de la Commune.
ARTICLE 27 – PENALITES
Dans le cas où l'échéancier de réalisation et de livraison des équipements (ANNEXE 1) ne serait pas
respecté dans les délais prévus (et mentionnés dans le dernier CRACL approuvé), et si le retard est
imputable à l'Aménageur, la Commune lui adressera une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception avec indication du nouveau délai à respecter.
Si la mise en demeure reste sans effet, une pénalité sera appliquée, d'un montant égal à 1/100ème
de la rémunération annuelle (telle que figurant au dernier CRACL approuvé) par mois de retard.
Cette pénalité ne s'appliquera pas si le retard est dû à un cas de force majeure ou si le report de
réalisation et/ou de livraison a fait l’objet d’un accord entre les parties. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 40
Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Concessionnaire de remplir les obligations
qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités peuvent lui être infligées par le
Concédant.
Ces sanctions trouveront à s’appliquer sans préjudice non seulement de la résiliation pour faute
mais également s’il y a lieu, de devoir supporter la charge des dommages intérêts dus aux tiers, ou
au Concédant :
- en cas de non production des attestations prévues à l’article 7 du présent contrat, dans les
délais impartis par ce même article, et 5 jours calendaires après une mise en demeure restée
infructueuse, une pénalité égale à 100 € T.T.C. par jour de retard pourra être appliquée,
- en cas de non production du projet d’acte prévu à l’article 20.1 du présent contrat, dans les
délais impartis par ce même article, et 5 jours calendaires après une mise en demeure restée
infructueuse, une pénalité égale à 100 € T.T.C. par jour de retard pourra être appliquée,
- en cas de non-production des comptes-rendus prévus à l’article 25 du présent contrat, dans
les délais impartis, et 5 jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, une
pénalité égale à 100 € T.T.C. par jour de retard pourra être appliquée,
- en cas de non production des documents prévus aux articles 29.1 et 29.2 du présent contrat,
dans les délais impartis par ce même article, et 5 jours calendaires après une mise en demeure
restée infructueuse, une pénalité égale à 100 € T.T.C. par jour de retard pourra être appliquée.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de force majeure ou si la faute identifiée n’est pas
imputable au concessionnaire.
Le montant des pénalités est directement prélevé sur le montant de la participation versée par le
concédant. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 41
PARTIE V – EXPIRATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
ARTICLE 28 – EXPIRATION DE LA CONCESSION
La concession arrivera à expiration dans les conditions prévues par l’article 5, à moins qu’il y soit
mis un terme de façon anticipée d’un commun accord ou dans les conditions prévues par l’article
31.
Au terme du Traité de concession, le Concessionnaire demandera au Concédant de lui donner
quitus de sa mission.
A cet effet, le bilan de clôture est arrêté par le Concessionnaire et approuvé par le Concédant.
ARTICLE 29 – CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
A l’expiration de la concession, pour quelque motif que ce soit, et l’opération étant ou non achevée,
il sera procédé aux opérations et versements définis ci-après :
29-1 – Remise de documents – Pré-liquidation
Avant le terme normal de la concession, l’Aménageur remet à la Commune l’ensemble des
documents financiers en sa possession.
Dans un délai de 6 mois suivant ce terme, l’Aménageur doit remettre au Concédant un bilan de
pré-liquidation faisant apparaître :
- en dépenses :
* l’ensemble des dépenses comptabilisées et payées ;
* l’ensemble des dépenses restant à payer sur les engagements pris et non encore
soldés ;
* une estimation des frais financiers et intérêts sur les financements externes restant à
courir jusqu'à l’amortissement complet des financements mobilisés ;
- en recettes :
* tout produit ou acompte encaissé.
L’Aménageur remettra dans les mêmes conditions le bilan de trésorerie de l’opération.
L’absence de transmission de ces documents dans le délai prévu peut donner lieu à la pénalité
prévue par l’article 27 du présent traité.
Ces bilans seront approuvés par écrit par la Commune, et ce, préalablement au règlement final
des comptes.
29-2 – Règlement final des comptes
Il est établi un arrêté de compte de l'opération à la date de l'expiration du contrat, d'où il résultera
un résultat d'exploitation et un bilan des financements.
Cet arrêté de compte, transmis par l’aménageur à la commune dans un délai de 6 mois à compter
de la date d’expiration du contrat, fera l’objet d’une délibération du conseil municipal. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 42
Le non-respect de ce délai peut donner lieu aux pénalités prévues à l’article 27 du présent traité.
La délibération vaudra ainsi arrêté des comptes et quitus donné au Concessionnaire pour
l’exécution de sa mission, sauf en cas de résiliation pour faute en vertu de l’article 31.2 ci-après.
29-2-2 - Résultat d’exploitation
Ce résultat fera apparaître :
EN PLUS :
L’ensemble des produits, hors TVA, comptabilisés avant l'expiration de la concession
d’aménagement, incluant les participations et subventions délibérées telles que fixées à l’article 24
ci-avant à la date d’expiration, les produits financiers jusqu'au règlement final, ainsi que les
créances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement (à l'exception de
celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seraient alors cédées à la
Commune dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil).
EN MOINS :
▪ L’ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par l’Aménageur du fait de l'exécution
de sa mission avant l'expiration de la concession d’aménagement, incluant notamment les frais
financiers jusqu'au complet règlement par la Commune des sommes qu’elle s’est engagée à
verser et l’imputation des charges de structure de l’Aménageur comptabilisées conformément
au présent contrat ;
▪ la TVA non déductible dont est redevable l’Aménageur au titre de la liquidation de l’opération.
29-2-2 - Bilan des financements
Ce bilan fera apparaître :
EN RESSOURCES :
▪ le capital perçu, à la date d'expiration de la concession d’aménagement, sur les emprunts
garantis par la Commune ;
▪ les avances consenties par la Commune, notamment en exécution de sa garantie d’emprunt
ou dans le cadre des dispositions de l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités
territoriales.
EN EMPLOIS :
les remboursements en capital effectués par l’Aménageur sur les emprunts garantis par la
Commune et les avances consenties par la Commune ainsi que tout financement externe déclaré
par cette dernière.
29-3 - Opérations de liquidation et de règlements
Le Concessionnaire a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation, de l'actif et du passif.
L’ensemble des sommes dues au titre des opérations de liquidation à l’Aménageur ou à la
Commune doit être intégralement versé dans les trois mois de la présentation des comptes de
liquidation.
Les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement.
Toutefois, avant cette date et dès l'expiration de la concession d’aménagement, l’Aménageur, s’il
peut y prétendre, pourra bénéficier, avec l’accord de la Commune et en cas d'insuffisance de
trésorerie de l'opération, d’une avance suffisante pour couvrir ce besoin et notamment pour lui Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 43
permettre d'assurer le paiement des dépenses exigibles avant l'expiration de la concession
d’aménagement.
Toutes sommes liées à l'exécution de la mission du Concessionnaire, réalisée au titre du présent
traité après cet arrêté des comptes, et dont il pourrait être personnellement redevable vis-à-vis
des tiers, notamment de l'administration fiscale, devraient lui être remboursées par le Concédant
sauf dans le cas des pénalités prévues à l’article 27.
ARTICLE 30 - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
Dans tous les cas d'expiration de la concession d’aménagement, pour quelque motif que ce soit, à
terme ou avant terme, sauf dans le cas de liquidation judiciaire du concessionnaire, le concédant
est, du seul fait de cette expiration, subrogé de plein droit dans les droits et obligations du
concessionnaire, selon les modalités ci-après définies.
30-1 – Les équipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachèvement, n’auraient pas été
préalablement remis au concédant ou à la personne publique compétente dans l’hypothèse où
celle-ci serait différente du concédant seront dès l’expiration de la concession d'aménagement
remis dans leur état d’avancement au concédant selon les modalités prévues à l'article 19 ci-avant,
moyennant, le cas échéant, le versement des participations prévues et affectées à la réalisation de
ces équipements tel que prévu à l’article 24.4.3. Le concédant en poursuivra la réalisation.
30.2. En cas d’expiration de la concession d’aménagement au terme prévu à l’article 5 ci-dessus, le
concédant pourra devenir, dès l'expiration de la concession d’aménagement, sauf accord exprès
contraire des deux parties, propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et
non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce
transfert de propriété est intervenu.
A défaut, chacune des parties pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de
propriété et susceptible d'être publié.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix
permettant d’assurer l’équilibre de l’opération, déduction faite des travaux d’équipement restant
à réaliser pour achever l’opération d’aménagement en référence notamment aux éléments du
dernier compte-rendu annuel approuvé.
Le concédant aura la faculté de se substituer, à titre gratuit, à toutes personnes physiques ou
morales de son choix dans l’acquisition desdits biens immobiliers.
30.3. En cas d’expiration anticipée de la concession d’aménagement, le concédant deviendra
propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les
parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est
intervenu.
A défaut, chacune d'elles pourra solliciter l’intervention du juge une décision constatant le transfert
de propriété et susceptible d'être publiée.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix
permettant d’assurer l’équilibre de l’opération, déduction faite des travaux d’équipement restant Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 44
à réaliser pour achever l’opération d’aménagement en référence notamment aux éléments du
dernier compte-rendu annuel approuvé.
30.3.1. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général en vertu de l’article 31.1
Nonobstant le droit à indemnité prévu à l’article 31.1 ci-après, le transfert de propriété de ces biens
sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur permettant
l’équilibre comptable de l’opération pour l’aménageur.
30.3.2. En cas de résiliation en vertu de l’article 31.2
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d’un prix
permettant d’assurer l’équilibre comptable de l’opération pour l’aménageur, déduction faite d’une
indemnité dont sera redevable le concessionnaire, couvrant le préjudice du concédant.
30.4 Dans tous les cas d’expiration, pour quelque motif que ce soit, le concédant sera tenu de
reprendre pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris par le concessionnaire pour
l’exécution de sa mission ; la liste de ces engagements contractuels devra figurer dans le dossier
de clôture.
Le concessionnaire fera l'obligation à chacune des personnes liées à elle par des contrats afférents
à l'opération d'aménagement objet des présentes, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à
continuer son contrat avec le Concédant après expiration de la concession d'aménagement pour
quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.
Le concédant devra se substituer au concessionnaire, qui n'aura plus qualité pour agir en justice,
ni pour suivre les litiges en cours, sauf dans le cas où sa responsabilité professionnelle se trouve
engagée.
Toutefois, sur demande expresse du concédant et pour une durée limitée, le concessionnaire
pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la date d'expiration de la concession
d’aménagement, pour le compte du concédant, dans la limite de la trésorerie disponible, ces
opérations devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.
30.5 En cas de liquidation judiciaire du concessionnaire, les biens acquis ou réalisés par le
concessionnaire et figurant dans le patrimoine de l’opération à la date de la mise en liquidation
judiciaire seront remis au concédant, à l’exception de ceux destinés à être remis à des collectivités
ou groupements de collectivités tiers.
En contrepartie de la remise de ces biens par le concessionnaire au concédant, celui-ci versera au
concessionnaire une indemnité calculée comme il est dit à l'article 30.3.1. ci-avant.
Les équipements destinés à revenir à d’autres collectivités ou groupements de collectivités leur
seront remis dans les conditions définies à l'article 19 ci-avant. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 45
ARTICLE 31 - RACHAT – DECHEANCE – RESILIATION
31-1 – Résiliation avec indemnité - Rachat de la concession
31-1-1 – La Commune peut à tout moment pour des motifs d’intérêt général et par une décision
motivée, résilier unilatéralement la concession, sous réserve d’indemniser l’Aménageur.
Cette résiliation peut notamment intervenir au regard des informations qui sont remises
annuellement à la Commune en application de l’article 25 du présent traité.
La Commune peut également racheter la concession, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Cette option n’est ouverte qu’à partir de la troisième année suivant la prise d’effet de la concession.
La décision de résiliation ou de rachat sera notifiée à l’Aménageur par lettre recommandée avec
accusé de réception. Elle prendra effet à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la notification.
31-1-2 – La Commune remboursera à l’Aménageur la différence entre d’une part l’intégralité des
dépenses qu’il aura régulièrement engagées pour l’opération et d’autre part les subventions et
participations appelées et encaissées, les produits financiers courus, les produits accessoires
facturés ou quittancés et les ventes réalisées (devenue définitive au sens du Code civil) et plus
généralement tous les produits perçus se rattachant à l’opération.
L’Aménageur aura également droit à une indemnité compensatrice :
- D’un montant égal à une année de rémunération forfaitaire, soit 80.000 €, si l’opération prend
fin avant le lancement de la phase d’avant-projet (AVP),
- D’un montant égal à une année de rémunération moyenne, calculée sur la base des dépenses
et des recettes attendues d'après le dernier bilan prévisionnel approuvé à partir de
l’engagement de l’AVP.
31-2 – Résiliation sans indemnité (déchéance)
31-2-1 –La présente convention sera de plein droit résiliée, sans indemnité ni mise en demeure
préalable :
- en cas de dissolution et de disparition de l’Aménageur ;
- en cas de cession non régulièrement autorisée de la présente convention à un tiers
en application de l’article 8 ;
- en cas de fraude ou de malversation de la part du Concessionnaire.
La résiliation de la concession pourra être prononcée, toujours sans indemnité, mais après mise
en demeure préalable d’avoir à remédier aux manquements constatés, notamment :
- en cas d’inobservations graves ou répétées des clauses de la présente convention ou de celles
des documents qui lui sont annexés, telles que :
• l’absence, l’insuffisance ou le retard prolongé dans la production des
comptes-rendus annuels ou des attestations d’assurance visées par l’article 7,
• le retard prolongé dans le commencement ou l’achèvement des travaux,
- dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Concessionnaire compromet
l’intérêt général. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 46
La mise en demeure est notifiée au Concessionnaire. Elle lui impartit un délai pour remédier aux
manquements constatés. Si la mise en demeure reste sans effet, la résiliation est notifiée par le
Maire de la Commune au Concessionnaire. Elle prend effet à la date qu’elle indique.
La résiliation prononcée en vertu du présent paragraphe est sans préjudice des actions en
responsabilité susceptibles d’être engagées par la Commune.
ARTICLE 32 – AUTRES CAS DE RESILIATION
32.1 Si l’Aménageur est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résolu,
conformément à l'article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite
par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de
l’Aménageur conformément aux dispositions de l'article L. 1523-4 du Code général des collectivités
territoriales ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale.
Dans ce cas, il sera fait retour gratuit au Concédant des biens apportés par ce dernier au
patrimoine de la concession d’aménagement.
Les conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par l’Aménageur ou
réalisés par cette dernière sont définies à l'article 32.2 ci-après.
32.2. Les biens acquis ou réalisés par l’Aménageur et affectés au patrimoine de l’opération feront
retour à la Commune.
Il est convenu que les biens immobiliers concernés sont ceux inclus dans le périmètre de
l’opération.
Aucun bien mobilier n'est affecté à l'opération.
En contrepartie, et en application de l’article L.1523-4 du Code général des collectivités territoriales,
la Commune versera à l’Aménageur une indemnité correspondant à la valeur comptable de ces
biens.
Pour chacun de ces biens, l’indemnité sera calculée sur la base de leur valeur comptable HT à la
date de la clôture.
Dans l’hypothèse où ces biens ont fait l’objet d’une comptabilisation en tant qu’immobilisation, il
sera tenu compte de la valeur nette comptable à la date de la signature du présent traité.
Conformément aux dispositions de l’article L.1523-4 du Code général des collectivités territoriales,
cette indemnité sera versée à l’Aménageur déduction faite des participations prévues aux articles
24.4.3. et 24.4.4 ci-dessus pour la partie non encore utilisée de celles-ci (participations appelées et
versées qui n’ont pas été affectées comptablement au financement des travaux de réalisation
d’équipements publics d’une part et au financement de l’éventuel déficit d’autre part) et des
paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de
l'opération.
ARTICLE 33 - SORT DES CONTRATS AVEC LES TIERS
La liste des engagements contractuels pris par le concessionnaire dans le cadre de l’exécution du
présent Traité de concession, et dont les effets se poursuivront après son expiration, devra figurer
dans le dossier de clôture. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 47
L’Aménageur fera l'obligation à chacune des personnes liées à lui par des contrats afférents à
l'opération, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à continuer son contrat avec la Commune, si
celle-ci le demande, après expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce
soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.
Toutefois, cette continuation ne doit être imposée aux établissements prêteurs qu'au cas où les
emprunts seraient garantis par le concédant.
L'acceptation du transfert de co-contractants prend normalement la forme d'une mention
expresse dans le contrat.
ARTICLE 34 - FIN DE LA MISSION DE L’AMENAGEUR
Dans tous les cas, la bonne fin de la mission de l’Aménageur est prononcée par la Commune
D’Andrézieux-Bouthéon au vu des éléments suivants :
- un dossier récapitulant la situation foncière de l’opération (parcellaire d'origine, parcellaire
après réalisation, etc.) ;
- le bilan financier visé à l’article 29.2 ;
- un dossier concernant :
le programme de construction réalisé (bilan des surfaces de planchers attribuées,
stationnements, etc.) ;
le programme d'équipements publics initial et réalisé, avec l’ensemble des PV de remise
d’ouvrage correspondants, le cas échéant ;
- un état des relations contractuelles relatives à l’opération avec les tiers ;
- un état des litiges et contentieux afférents à l’opération.
ARTICLE 35 - SORT DU BONI DE L’OPERATION
Les parties conviennent que le résultat ou « boni » d’opération, s’il est positif, sera reversé
intégralement au Concédant.
Ce résultat correspondra à la différence entre les recettes H.T de l’opération et ses dépenses, en
ce compris l’ensemble des charges imputées par le Concessionnaire calculées en vertu de l’article
24.3. Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 48
PARTIE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 35 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à
l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat.
La partie souhaitant la résolution d’un différend adressera une demande écrite à l’autre partie, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande exposera de manière
circonstanciée les éléments factuels, techniques, juridiques et financiers motivant la demande. La
partie ayant reçu la demande adressera une réponse écrite dans un délai de DEUX MOIS (deux
mois) à compter de la réception de celle-ci.
Aucune partie ne pourra saisir le Tribunal administratif de Lyon, avant d’avoir respecté la
procédure définie à l’alinéa précédent.
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 – BILAN FINANCIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION
ANNEXE 2 – STRUCTURE DE L’ACTIONNARIAT DU CONCESSIONNAIRE
ANNEXE 3 – PLAN DU FONCIER ET ETAT PARCELLAIRE
ANNEXE 4 – PERIMETRE DE L’OPERATION
ANNEXE 5 – SCHEMA DIRECTEUR ET FICHE ACTION
ANNEXE 6 – NOTE METHODOLOGIQUE
ANNEXE 8 – MODELE DE FICHE DE REMISE D’OUVRAGE
ANNEXE 9 – MODELE DE CAHIER DES LIMITES DE PRESTATIONS DUES PAR L’AMENAGEUR (ANNEXE
AU CCCT)
ANNEXE 10 – MODELE DE CAHIER DES CHARGES DE CESSION, DE LOCATION OU DE CONCESSION
DE TERRAIN (CCCT)
Fait à Andrézieux-Bouthéon,
en deux exemplaires originaux Traité de Concession – Parc des Forges – Novembre 2023 49
Pour la Commune d’Andrézieux-
Bouthéon
Le Maire
François DRIOL
Pour Cap Métropole
Le Directeur général
Joseph PERRETON