Déliberation - 16 12 16 ODJ45

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Déliberation - 16 12 16 ODJ45 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 16 12 16 ODJ45)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 décembre 2016 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI seize décembre deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 09 décembre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Jérôme AUSLENDER, Sondès EL HAFIDHI à Christophe BERTUCAT, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY

Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Suite au passage de manifestants et de représentants syndicaux de l’entreprise AIA (Ateliers Industriels de l’Aéronautique) et à la demande de M. Cyril CINEUX, Monsieur le Maire décide de débuter la séance du Conseil Municipal par le vœu relatif au maintien du statut d'ouvrier d'Etat dans les ateliers industriels de l'aéronautique. A l’issue du vote, Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour prévu.

M. Jérôme AUSLENDER arrive avant le vote du vœu A (début du pouvoir de M. Simon POURRET). M. Louis COUSTES arrive pendant le débat commun aux 5 premières questions (fin du pouvoir donné à M. Jean- Luc BLANC).

Mme Marion CANALES quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD.

M. Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Abdelmajid MELLOUKI.2

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Rapport N° 45

GESTION DU SERVICE PUBLIC DU CENTRE DES CONGRÈS POLYDOME - DÉLIBÉRATION SUR LE PRINCIPE DU RECOURS À UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

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La gestion du Polydome de Clermont-Ferrand fait actuellement l’objet d’un contrat de délégation de service public (DSP) conclu avec la SAS Société d’Exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand, filiale du groupe GL Events créée spécifiquement pour la gestion du contrat. Le contrat de DSP a été conclu pour une durée de 12 ans, du 1er Janvier 2006 au 31 décembre 2017.

Le Polydome a pour vocation d’accueillir des manifestations économiques, commerciales ou culturelles sous forme principalement de salons, d’expositions ou de foires. Il accueille entre 450 et 500 manifestations chaque année. Cet équipement dispose des principaux espaces suivants, répartis sur 3 niveaux : - un grand forum de 3 700 m²,

- 2 espaces polyvalents, respectivement de 1 500 m² et 1 600 m² sur 2 niveaux, - un amphithéâtre de 650 places,

- un espace de restauration avec cuisine intégrée pour 900 couverts,

- 2 salles de réunion de 50 m²,

- 14 salles, modulables de 30 à 80 m²,

- un parc de stationnement souterrain de 194 places.

Soucieuse d’anticiper la gestion future de son service public, de proposer un mode de gestion permettant une optimisation de l’exploitation de l’équipement, la ville de Clermont-Ferrand souhaite renouveler la gestion externalisée du Centre des Congrès à travers une procédure de concession de service, nouvelle dénomination des DSP selon l'ordonnance n° 2016-86 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

C’est au vu du présent rapport, prévu à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que le Conseil doit désormais délibérer sur le mode de gestion souhaité.

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession modifient les dispositions législatives et réglementaires des contrats de DSP, en préservant leurs spécificités. Ils ne remettent pas en cause la typologie des DSP, définie par la jurisprudence du Conseil d'État (à savoir la régie intéressée, la concession ou l'affermage).

Plusieurs modes de gestion de cet équipement sont possibles, à savoir :

- La régie : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel. L'administration assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle, finance ses dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. Quant à l'exploitation, elle est réalisée aux frais et risques de la régie. Cette régie peut prendre 2 formes : soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L.2221-10 et suivants du CGCT), soit dotée de la seule autonomie financière (art L.2221-1 et suivants du CGCT).

L'activité de Polydome nécessite de fortes compétences commerciales et la collectivité ne dispose pas de ces compétences en interne. Dès lors, ce mode de gestion n'apparait pas approprié.

- le contrat de concession : la personne publique concédante confie au concessionnaire le soin de gérer le service public ou l'exploitation d'un ouvrage public, à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant. A la fin de la concession, les biens sont répartis entre le concédant et le concessionnaire en 3 catégories: les3

biens de retour (immeubles nécessaires au fonctionnement du service et revenant gratuitement au concédant), les biens de reprise (meubles servant à l'exploitation du service public que le concédant peut acquérir à titre onéreux), et les biens propres (restent de la propriété du concessionnaire).

L'intérêt de ce contrat de concession est de faire réaliser d'importants ouvrages par le délégataire. Les installations du Polydome étant déjà réalisées, ce mode de gestion n'apparait donc pas pertinent pour la collectivité.

- le contrat d'affermage : la personne publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d'un service public. Le mode de rémunération du fermier est semblable à celui du concessionnaire vu ci-avant. Cependant, l'affermage diffère dans l'obligation faite au fermier de rétrocéder une partie des recettes perçues auprès des usagers à la personne publique affermante. Ceci est dû au fait que le fermier ne supporte pas les charges des frais d'établissement et d’investissements lourds sur les ouvrages. Pour cette même raison, l'affermage est d'une durée plus courte que la concession.

La formule contractuelle de l’affermage est la forme actuelle de gestion du Polydome et parait être toujours la plus adaptée.

En effet, les bâtiments et ouvrages de l’équipement sont déjà réalisés. De plus, la collectivité souhaite maîtriser les investissements sur la structure de l’équipement. Enfin, cette forme de délégation a donné satisfaction, tant d'un point de vue technique, qualitatif envers les usagers, que financier.

Le contrat d'affermage envisagé prévoit :

* Concernant le principe et le périmètre de la délégation :

de reconduire les principales dispositions du contrat actuel, soit :

- La promotion et l’organisation des biens mis à disposition aux fins d’y faire tenir des congrès, séminaires, colloques, conférences, manifestations et évènements culturels, artistiques, sportifs, salons, expositions et plus généralement, toutes les manifestations susceptibles de s’y dérouler ; - L’organisation des manifestations correspondantes et la commercialisation de prestations de services associés.

d'intégrer au contrat la gestion du restaurant présent au sein du Polydome (ex brasserie « l’Atelier »), au regard des interactions commerciales possibles avec la gestion du centre des congrès.

* Concernant la maintenance et l’entretien :

L'exploitant devra s’engager à maintenir le bon état de fonctionnement et à entretenir, sous réserve des obligations de la collectivité, durant toute la durée de la convention, les biens et équipements mis à sa disposition, compte tenu de leur usure normale et de leur vétusté.

Les travaux de gros entretien (notamment sur le clos, hors menuiseries, et le couvert) sont à la charge de la collectivité. Les travaux de réfection totale ou d'agrandissement sont à considérer comme des investissements portés par la collectivité.

* Concernant la rémunération, le Délégataire se rémunérera par les recettes tirées de l’exploitation du service public délégué et toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention. Il est rappelé que le Délégataire gèrera le service à ses risques et périls.

* Concernant les redevances versées par le Délégataire à la ville de Clermont-Ferrand, il est prévu : - une redevance d'occupation du domaine public en application de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- une redevance liée à l’exploitation : proportionnelle à son chiffre d'affaires hors taxes (HT), en contre partie du droit d'exploiter les installations mises à disposition. Cette redevance vise à couvrir les charges administratives, financières, ainsi que l’amortissement des investissements. La redevance sera calculée par application d'un pourcentage par tranche de chiffre d'affaire HT (proposé par le candidat) ;4

- une redevance annuelle pour frais de contrôle du bon usage dans la destination et l’entretien de l’équipement.

* Concernant la durée :

Selon l’objet du contrat (Polydome et brasserie) et du montant des investissements mis à la charge du concessionnaire (maintenance et entretien), la durée du contrat prévue est de 10 ans maximum à compter du 1er janvier 2018.

* Concernant les incidences sur le personnel :

La conclusion de la concession sous forme de DSP n’aura pas d’incidence sur le personnel de la ville de Clermont-Ferrand. Le personnel de l’actuel délégataire sera repris par le futur concessionnaire, selon les obligations de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, le Comité Technique et la Commission Consultative des Services Publics locaux, réunis le 24 octobre 2016, ont rendu un avis favorable au renouvellement de la gestion du Centre des Congrès Polydome sous forme de concession de service public (DSP). La conclusion d’une convention de concession de service implique ensuite la validation par le Conseil du principe au recours à une concession de service public sous forme d'affermage, avant la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. Suite à cela, et in fine, le contrat négocié sera présenté devant le Conseil pour validation, avant signature.

En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission de :

- De se prononcer favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service, sous forme de délégation de service public de type affermage, pour l'exploitation du Centre des Congrès Polydome au sens des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT,

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L.1411-5 du CGCT.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 04 janvier 2017

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjointe,5

Marion CANALÈS