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Arrêté - arrete n 2024 12 535. mesures durgence. incendie 8 rue V. Basch
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2024 12 535. mesures durgence. incendie 8 rue V. Basch)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
ARRETE DU MAIRE
N° 2024/12/535
|
SAINT-CYR-L ÉCOLE" (WELINES)
Services Techniques
AVP/DL
OBJET: Arrêté de mise en sécurité. Prescription de mesures d’urgence pour préserver la sécurité
publique à la suite de l’incendie de la maison sise 8, rue Victor Basch à Saint-Cyr-l'École, tant pour les
occupants du bâtiment sinistré que pour les habitants situés au voisinage de cette construction et pour prévenir son effondrement.
Le Maire de la commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et
L.2215-1,
Vu la demande du Service d’Incendie et de Secours du 31 décembre 2024, mettant en évidence un danger imminent manifeste, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité-pour le Maire d’intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police générale à la suite à l'incendie qui s'est produit vers 2h le 31 décembre 2024 dans le pavillon sis 8, rue Victor Basch à Saint-Cyr-l'École,
Considérant qu'il ressort de la demande susvisée que les désordres constatés présentent un risque sur l'ensemble de la structure de la maison, et font craindre un effondrement d’une partie de la construction
Considérant que cette situation n’apparaît pas être inhérente à cette bâtisse et ne résulte pas, à titre prépondérant, de causes lui étant propres, mais d’une cause extérieure résultant de l’incendie susmentionné,
Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants et des avoisinants (risque d'effondrement pouvant engendrer des désordres sur les propriétés à proximité).
Considérant que le risque d’effondrement de cette habitation implique de prendre en urgence les mesures nécessaires afin de parer à ce danger et pour assurer la sécurité publique,
Considérant qu’il appartient au maire, dans le cadre des pouvoirs de police générale que lui confère la loi, de prendre toute mesure utile en vue de prévenir toute atteinte à la sécurité publique et, en l’espèce, celle des occupants de la maison incendiée et des habitants au voisinage de celle-ci,
Considérant l’urgence et la nécessité de remédier aux faits décrits ci-dessus, pour garantir la sécurité publique au niveau du 8, rue Victor Basch et aux abords de la construction sinistrée, ainsi que pour prévenir l'effondrement de celle-ci,
ARRETE
Article 1 : À la suite de l'incendie survenu le 31 décembre 2024 vers 2h sur le bâtiment sis 8, rue Victor
Basch à Saint-Cyr-l'École et au regard du risque d’effondrement d’une partie de cette maison sinistrée, les mesures d’urgence suivantes sont prescrites pour assurer la sécurité publique :
- pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être entièrement évacué par ses occupants, et ce de manière immédiate jusqu'à la mainlevée du présent arrêté, - il est interdit au public d'accéder sur le site de l’habitation sise à l’adresse susmentionnée et aux abords immédiats de celle-ci, - un périmètre de sécurité est mis en place par les services techniques de la Ville de Saint-Cyr-l'École, autour dudit bâtiment,
- l'accès au périmètre de sécurité est interdit à toute personne non habilitée à cet effet, - l’interdiction du stationnement au droit de cette zone.
Article 2 : Afin d’éviter l’effondrement du bâtiment mentionné à l’article 1, les dispositions d’urgence suivantes sont prescrites aux propriétaires de cette habitation :
- faire intervenir une entreprise pour étayer le bâtiment sinistré afin qu’il ne s’écroule pas ou faire démolir la partie dudit risquant de s’effondrer pour parer à tout danger pour les avoisinants.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux de manière à être visible par le public et notifié aux propriétaires de la maison mentionnée à l’article 1.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur. |
Article 5 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 6 : : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecour.fr, dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le 3 1 DEC.
Certifié exécutoire
par publication en ligne le : 3 | DEC, 2074
et
par transmission
en Préfecture des Yvelines le :
Sonia BRAU
Maire
Conseiller départemental
Vice-président de Versailles Grand Parc
Commune de Saint-Cyr-l’École — Libertés publiques et pouvoirs de police 31/12/2024 16:02 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-12-535
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Arrêté de mise en sécurité. Prescription de mesures d'urgence pour préserver la sécurité publique à la suite de l'incendie de la maison sise 8, rue Victor Basch à Saint-Cyr-l'Ecole, tant pour les occupants du bâtiment sinistré que pour les habitants situés au voisinage de cette construction et pour prévenir son effondrement.
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
31/12/2024
31/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2024-12-535 ( voir l'acte associé )
078-217805466-20241231-2024-12-535-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
31/12/2024
Jean Paul BOIRE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
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