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Arrêté - 2024 08 345 Arrete mise en securite Procedure durgence 1 1
Document publié le Mardi 20 août 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 345 Arrete mise en securite Procedure durgence 1 1)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE N° 2024/08/345
SAINT-CYRL'ÉCOLE® (YVELINES)
Objet: Arrêté de mise en sécurité — Procédure d’urgence — 22 rue du Bois Robert 78210 Saint-Cyr- l’École
Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L521-1 à
L.521.4 et les articles R.511.1 à R.511.13,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et
L.2215-1,
Vu le rapport du 20 aout 2024 du Directeur Général des Service, Ingénieur, mettant en évidence un danger imminent manifeste, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation suite à l'explosion due à une fuite de gaz (bouteille) qui s'est produite vers 19h00 le 20 aout 2024 dans le pavillon sis 22 rue du Bois Robert à Saint- Cyr-l'Ecole,
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les désordres constatés présentent un risque sur l'ensemble de la structure de la maison, et font craindre un effondrement total du reste de la construction,
Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants et des avoisinants (risque d’effondrement pouvant engendrer des désordres sur les propriétés à proximité),
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé à deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARRETE:
Article 1 : Madame LEITAO Denise, domiciliée 87 rue Pierre Curie - 78210 Saint-Cyr-l'École, et propriétaire du bien sis 22 rue du Bois Robert — 78210 Saint-Cyr-l'École, ou ses ayants droit, devra sous un délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêté, prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des abords en procédant à l'évacuation des gravats et à la consolidation de la structure non écroulée.
Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans un délai précisé ci-dessus, pourra y être procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être
entièrement évacué par ses occupants, et ce de manière immédiate, et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
mise en sécurité.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera
procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux
effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger. La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs
attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est également notifié aux
occupants du bâtiment concerné par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le Chef de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l'École, le 6 (8 (2e 24
Certifié exécutoire
par publication en ligne le: 26 (28120724
et par transmission
en Préfecture des Yvelines le: 26(S=£8(224,.
Sonia BRAU
Maire,
Conseiller départemental, Vice-
Président de Versailles Grand-PareC Signé électroniquement par
Sonia BRAU
É Le 26 août 2024
Commune de Saint-Cyr-l'École Acte à classer
2024-08-345
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2024-08-26713-41-34.00 ( M1255117509 )
Identifiant unique de l'acte : 078-217805456-20240826-2024-08-345-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
&LÉ “ Objet de l'acte: Arrêté de mise en sécurité - Procédure d'urgence -
22 rue du Bois Robert 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Date de décision : 26/08/2024 x
Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 2024-08-345 Mise en sécurité Multicanal : Non
22 rue du Bois Robert.PDF
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Préparé Date 26/08/24 à 13:41 Par VIALATTE Marie
Transmis Date 26/08/24 à 13:41 Par VIALATTE Marie
Accusé de réception Date 26/08/24 à 13:45