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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 19 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Changement climatique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-022
PUBLIÉ LE 19 MARS 2020 Sommaire
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2020-03-18-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière
d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles (2 pages) Page 3
2 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Thierry RIEU
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence
en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels
combustibles
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 131-6, R. 131-2 et R. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles, et notamment son article 5 ;
Considérant que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus COVID-19 nécessite de disposer en permanence de tous les services de sécurité et de secours ;
Considérant que les moyens de sécurité et de secours pourraient avoir des difficultés à intervenir dans le cas d’une non-maîtrise de l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de modifier les dispositions de l’arrêté susvisé et notamment les périodes d’autorisation et d’interdiction ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et des services d’incendie et de secours ;
A R R Ê T E
Article 1
Les périodes d’interdiction prévues à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 sont élargies ainsi qu’il suit : l’incinération des végétaux coupés et des végétaux sur pied (écobuage) est interdite à compter du 19 mars 2020 et jusqu’au 31 mars.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 demeurent applicables.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application Télérecours accessible à l’aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délais de recours contentieux.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-03-18-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 3 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Saint- Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l’Office national des forêts de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2
Fait à Foix, le 18 mars 2020
Pour la préfète et par délégation
Le directeur des services du cabinet
signé
Yoann Saturnin de Ballangen
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-03-18-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 4