Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 043 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 6 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Changement climatique, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2020-043

PUBLIÉ LE 6 MAI 2020Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION

09-2020-04-20-002 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des

transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la

semaine du 23 au 27 04 (3 pages) Page 3

09-2020-04-29-001 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des

transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la

semaine du 5 au 11 mai (3 pages) Page 6

09-2020-04-22-007 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des

transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la

semaine du - 28 avril au 4 mai 2020 (3 pages) Page 9

09-2020-04-10-016 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des

transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la

semaine du 16 au 22 avril (3 pages) Page 12

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE de respecter les dispositions de

l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié et de l’article 5 du règlement

n° 517/2014 du 16 avril 2014 (3 pages) Page 15

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste

annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 (12 pages) Page 18

2© D Agence Régionale de Santé

Occitanie

Arrêté

Établissant pour le département de l'Ariège la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au

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transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 23 au 27 avril 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la

permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la

région Occitanie ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l'Ariège publié au recueil des actes administratifs du 29 octobre 2013 ;

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-04-20-002 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 23 au 27 04 3Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19

Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;

Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;

Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l'arrêté ;

Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.

- ARRETE -

Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’'ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.

Article 2 : Le tableau de garde, annexé à la présente, établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l'Ariège, est arrêté comme suit pour la période du 23 au 27 avril 2020.

Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À type C où de catégorie C type A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.

Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d’une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.

Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier des vallées de l'Ariège sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Foix, le 20 avril 2020

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Par Délégation,

La Directrice de la Délégation départementale de

l'Ariège,

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-04-20-002 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 23 au 27 04 4S114

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Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l'Ariège publié au recueil des actes administratifs du 29 octobre 2013 ;

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-04-29-001 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 5 au 11 mai 6Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19

Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;

Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;

Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l'arrêté ;

Considérant l'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.

- ARRETE -

Article 1 : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l’Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.

Article 2 : Le tableau de garde, annexé à la présente, établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l'Ariège, est arrêté comme suit pour la période du 5 au 11 mai 2020.

Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À type C ou de catégorie C type A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.

Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.

Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d’une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.

Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier des vallées de l'Ariège sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Foix, le 29 avril 2020

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Par Délégation,

La Directrice de la Délégation départementale de

l'Ariège,

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Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie :

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :

la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l'Ariège publié au recueil des actes administratifs du 29 octobre 2013 ;

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-04-22-007 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du - 28 avril au 4 mai 2020 9Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19

Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;

Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;

Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique

défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l'arrêté ;

Considérant l'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.

- ARRETE -

Article 1 : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.

Article 2 : Le tableau de garde, annexé à la présente, établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l'Ariège, est arrêté comme suit pour la période du 28 avril 2020 au 4 mai 2020.

Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À type C ou de catégorie C type A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.

Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d’une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l'ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.

Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier des vallées de l'Ariège sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Foix, le 22 avril 2020

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Par Délégation,

La Directrice de la Délégation départementale de

l'Ariège,

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-04-22-007 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du - 28 avril au 4 mai 2020 10104V9-Auanv

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Arrêté

Établissant pour le département de l'Ariège la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au

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transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 16 au 22 avril 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l'Ariège publié au recueil des actes administratifs du 29 octobre 2013 ;

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-04-10-016 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 16 au 22 avril 12Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19

Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;

Considérant le besoin d’asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;

Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l'arrêté ;

Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.

- ARRETE -

Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.

Article 2 : Le tableau de garde, annexé à la présente, établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l'Ariège, est arrêté comme suit pour la période du 16 au 22 avril 2020.

Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À type C ou de catégorie C type A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.

Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.

Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier des vallées de l'Ariège sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Foix, le 10 avril 2020

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Par Délégation,

La Directrice de la Délégation départementale de

l'Ariège,

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-04-10-016 - Arrêté établissement pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 16 au 22 avril 13Tableau

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE

de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté

ministériel du 29 février 2016 modifié et de l’article 5 du

règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, notamment son article 5 ;

Vu le code de l’environnement, et son titre 2ᵉ du livre V relatif aux Produits Chimiques, biocides et substances à l’état nanoparticulaire, et notamment son article L. 521-17 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 543-75 à R. 543-123 relatifs aux fluides frigorigènes ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 10 août 2015 réglementant les installations de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE sous le régime de l’enregistrement de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le courrier de l’inspection de l’environnement du 20 décembre 2019 portant sur les modifications de l’arrêté du 29 février 2016 modifié susvisé portant notamment sur les dispositifs de détection de fuites ;

Vu le courrier de l’exploitant transmis le 23 janvier 2020 et reçu à la préfecture de l’Ariège le 29 janvier 2020 et à la DREAL Occitanie de Toulouse le 03 février 2020 ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 6 février 2020 transmis à l’exploitant (reçu le 17 février 2020) pour qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu les observations formulées par l’exploitant le 24 février 2020 faisant suite au contradictoire prévu à l’article L. 521-17 du Code de l’Environnement ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 20 mars 2020 transmis à l’exploitant ;

Considérant que dans son courrier du 23 janvier 2020, l’exploitant informe l’inspection de l’environnement qu’un équipement, dont la quantité est supérieure à 500 tonnes équivalent CO2, peut disposer d’un système de détection par mesure indirecte (pas d’impossibilité technique) ;

Considérant que dans son mail du 24 février 2020, l’exploitant ne remet pas en cause cette absence d’impossibilité technique et l’absence d’un système de détection par mesure indirecte sur l’équipement nommé « chambre froide négative Sud » ou « CF négative Sud » ;

Considérant que, pour les équipements, dont la quantité est supérieure à 500 tonnes équivalent CO2, il est obligatoire de disposer d’un système de détection indirecte sauf si une étude

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié et de l’article 5 du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 15justifie de l’impossibilité technique de mise en œuvre d’un système permanent de détection de fuite par mesure indirecte ;

Considérant que la présence de système de détection par mesure directe sur l’équipement nommé « CF négative Sud » ne répond pas à l’obligation réglementaire de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 ;

Considérant que l’absence de système de détection indirecte sur l’équipement la chambre froide négative Sud de 540 kg de R449a (754,38 t eq CO2) constitue une non-conformité aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 et de l’article 5 du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;

Considérant que l’exploitant, dans son courrier du 23 janvier 2020 s’est engagé à mettre en place le détecteur de fuite par mesure indirecte mais pas avant 2021 ; Ce délai n’est pas raisonnable pour l’inspection ;

Considérant que l’absence de système de détection indirecte constaté dans des installations similaires, est possiblement régularisé sous 3 mois ;

Considérant que le coût des travaux représente moins de 0,2 % du résultat net des bénéfices réalisés en 2019 par la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE ;

Considérant qu’en 2018, des fuites de 100 kg de fluides frigorigènes fluorés (soit 392 t équivalent CO2) ont été déclarées et qu’en 2019, des fuites de 150 kg seront déclarées (soit 588 t équivalent CO2) ;

Considérant que 1 t éq. CO2 correspond à 1 A/R Paris-New York ou encore 14 000 km en petite voiture citadine ;

Considérant que cette situation est dommageable pour l’environnement ; Il est, en effet, établi que les fluides frigorigènes fluorés appauvrissent la couche d’ozone qui causent des dommages importants de celle-ci et surtout participent au réchauffement climatique ;

Considérant que face au constat, à la date du 23 janvier 2020, de ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 521-17 du code de l’environnement en mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE de respecter les prescriptions dispositions de l’article de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié et de l’article 5 du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R Ê T E

Article 1

La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE (N° SIRET : 324 646 090 00252), dont le siège social est situé Le Haut Montigné à Torcé (35 370), est mise en demeure pour les installations contenant des fluides frigorigènes qu’elle exploite dans une fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche, située sur le territoire de la commune de Le Fossat (09 130), route de Toulouse, de se mettre en conformité vis-à-vis de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié et de l’article 5 du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014, sous un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

À défaut d’exécution dans le délai imparti défini à l’article 1er, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.521-18 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié et de l’article 5 du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 16Article 3

Conformément aux articles L.171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 4

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de St-Girons, le maire de la commune du Fossat et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie du Fossat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat.

Fait à Foix, le 30 avril 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié et de l’article 5 du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 17Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

PREFECTURE LA CITOYENNETE Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de

ET DE LA LEGALITE jurés pour la liste annuelle par communes ou

ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION communes regroupées pour l'année 2021

F.GRAMANTI

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 et suivants:

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

ARRÊTE

Article 1:

Le nombre de jurés du département de l'Ariège est fixé à 200 en application de l'article 260 du code de procédure pénale.

En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de l'année 2020, les

communes ou communes regroupées, effectueront un tirage au sort conformément au tableau joint en annexe et transmettront cette liste, avant le 1° juin 2020, au greffe du tribunal judiciaire de Foix.

Article 2:

Le nombre de jurés suppléants du département de l'Ariège est fixé à 100 en application des article 264 et A36-13 du code de procédure pénale. Ceux-ci doivent résider à Foix, ville siège de la cour d'assises.

Article 3:

Le tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés et des suppléants sera effectué publiquement, à partir de la liste électorale :

- pour les communes auxquelles ont été attribués un où plusieurs jurés, par le maire de la commune,

- pour les communes regroupées, conformément au tableau joint en annexe, par le maire du chef-lieu de canton en présence du maire ou de son représentant de chacune des communes intéressées.

Il sera tiré au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés fixé aux articles 1” et 2 et réparti dans le tableau joint en annexe.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Www_.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 18Article 4:

Le maire informera, avant le 1% juin 2020, les personnes tirées au sort, conformément à l'article 261-1 du code de procédure pénale.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes

administratifs.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Saint- Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du tribunal de grande instance de Foix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 6 avril 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé :

Stéphane DONNOT

1

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 19Préfecture de l'Ariège Bureau élections et de la réglementation

ANNEXE

Tableau de répartition du nombre de jurés (200) par communes ou communes regroupées

Canton n°1 Haute-Ariège : 8 jurés à répartir

Nombre de jurés par commune ou Nom de la commune Population totale au 01/01/2020 . communes groupées

Ax-les-Thermes (chef lieu canton) 1 332 1 332 2.00

Luzenac 553 553 1.00

Albiès 130

Appyr 25

Artigues 57

Ascou 122

Aston 292

Aulos-Sinsat 169

Axiat 42

Bestiac 22

Bouan 38

Carcanières 78

Caussou 5+

Caychax 14

Château-Verdun 46

Garanou 159

fgnaux 115

L' Hospitalet-près-l'Andorre 95

Larcat 44

Larnat 21

Lassur 89

Le Pla 56

Le Puch 29

Les Cabannes 342

Lordat 68 4 692 5.00

Mérens-les-Vals 172

Mijanès 59

Montaillou 18

Orgeix - 88

Orlu 163

Oftnolac-Ussat-les-Bains 237

Pech 37

Perles-et-Castelet 226

Prades 33 |

_Quérigut 137

Rouze | 86

Savignac-les-Ormeaux 385

Senconac 12

Sorgeat 84

“Tignac 27

Unac 122

Urs 34

Ussat 326

Vaychis 23

Vèbre 127

Verdun 230

Vernaux 29

Total canton 6 577 6 577 8

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 20Préfecture de l'Ariège Bureau élections et de la réglementation

Canton n°2 Arize-Lèze : 14 jurés à répartir

Nombre de jurés par

Nom de la commune Population totale au 01/01/2020 commune ou communes groupées

Carla-Bayle 794 794 l

Le Fossat 1 050 1 050 |

‘Le Mas-d'Azil 1 177 1 177 2

Lézat-sur-Lèze (chef lieu 2 353 2 353 .

canton) 7 7 ?

Artigat 574

Camarade 182

Campagne-sur-Arize 280

Castéras 24

Castex 95

Daumazan-sur-Arize 731

Durfort 147

Fornex 114

Gabre 127 |

La Bastide-de-Besplas 387

Lanoux 51

Les Bordes-sur-Arize 525 5 567 7

Loubaut 28

Méras 111

Monesple 27

Montfa 84

Pailhès 480

Sabarat 366

.Saint-Ybars 679

|Sainte-Suzanne 241

| Sieuras 97

|Thouars-sur-Arize 55 |

Villeneuve-du-Latou 162 L

Total canton 10 941 10 941 14

Canton n°3 Couserans Est : 12 jurés à répartir

Nombre de jurés par

Nom de la commune Population totale au 01/01/2020 commune ou communes

groupées

La Bastide-de-Sérou (chef

lieu canton) 15 775

Massat 667 667 l

: SeIX 716 716 l

Aigues-Juntes 67

:Aleu 132

| Allières 72

Alos 119

Alzen 271

Aulus-les-Bains 164

Biert 321

Boussenac 218

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 21Préfecture de l'Ariège Buréau élections et de la réglementation

Cadarcet 231

Castelnau-Durban 456

Clermont 114

Couflens 87

Durban-sur-Arize 187

Encourtiech 9.

Ercé 542

Erp 125

Esplas-de-Sérou 186

Lacourt 201 1296 °

Larbont 59

Le Port 155

Lescure 520

.Montagagne | 76

Montels 167

Montseron 94

‘Nescus 63

: Oust 552

‘Rimont 551

!'Rivèrenert 179

Sentenac-d'Oust 111

Sentenac-de-Sérou 52

Soueix-Rogalle | 427

Soulan 376

Suzan 17

Ustou 312

Total canton 9 654 9 654 12

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 22Préfecture de l'Ariège

Canton n°4 Couserans Ouest : 14 jurés à répartir

Nom de la commune

Moulis

Saint-Girons (chef lieu

canton)

Antras

Argein Arrien-en-Bethmale

Arrout

Aucazein

Audressein

Augirein

Balacet

Balaguères

Bethmale

Bonac-lrazein

Buzan

-Castillon-en-Couserans

.Cescau

Engomer

Eycheil

Galey

[lartein

Bordes-Uchentein

Montégut-en-Couserans —

Orgibet

Saint-Jean-du-Castillonnais

Saint-Lary

Salsein

Sentein

Sor

Villeneuve

Total canton

Nom de la commune

Ferrières-sur-Ariège

Foix (chef lieu canton)

Montgailhard

.Cos

d Ganac

‘Saint-Pierre-de-Rivière

Total canton

Population totale au 01/01/2020

142

80

199

405

142

301

556

117

Canton n°5 Foix : 18 jurés à répartir

,

3 684

Population totale au 01/01/2020

870

9 863

1 493

412

727

666

14 031

870

9 863

1 493

1 805

14 031

Bureau élections et de la réglementation

Nombre de jurés par

commune ou communes

groupées

l

8

14

Nombre de jurés par

commune ou communes

groupées

I

3

2

—

19

18

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 23Préfecture de l'Ariège Bureau élections et de la réglementation

Canton n°6 Mirepoix : 17 jurés à répartir

Nom de la commune Population totale au 01/01/2020 commune ou communes

STOUPÉES

Laroque-d'Olmes 2 486 2 486 3 on

Mirepoix (chef lieu canton) 3 299 3 299 4

Aigues-Vives 679

Belloc | 77

Besset 172

‘Camon 144

Cazals-des-Baylès 58

Coutens 174

Dun 600

‘Esclagne 149

‘La Bastide-de-Bousignac 352

. La Bastide-sur-l'Hers 691

Lagarde 200

Lapenne 131

“Le Peyrat 481

Léran 614

Limbrassac 136

Malegoude 50

Manses 127 7 928 L0

Montbel 112

Moulin-Neuf 240

Pradettes 50

Régat 88

Rieucros 710

.Roumengoux 174

Saint-Félix-de-Tournegat 146

|

Saint-Jul ien-de-Gras-Capou 55

Saint-Quentin-la-Tour 343

Sainte-Foi 26

Tabre 376

Teilhet 156

‘Tourtrol 306

Troye-d'Ariège 88

Vals 99

'Viviès 124

Total canton 13 713 13 713 17

Canton n°7 Pamiers 1 : 17 jurés à répartir |

Nombre de jurés par

Nom de la commune Population totale au 01/01/2020 commune ou communes

groupées

Pamiers (chef lieu canton) 5 997 5 997 8

Rieux-de-Pelleport 1331 1331 FJ

Saint-Jean-du-Falga 3 002 3 002

Artix 144

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 24Préfecture de l'Ariège Bureau élections et de la réglementation

Benagues 523

Bézac 362

Escosse 427

Lescousse 77

Madière 216 _ . us 2 521 3 Saint-Amans 48

Saint-Bauzeil 57

Saint-Martin-d'Oydes 230

Saint-Michel 76

Saint-Victor-Rouzaud 240

Unzent [21

Total canton 12851 12 851 17

Canton n°8 Pamiers 2 : 19 jurés à répartir

_ Nombre de jurés par

Nom de la commune Population totale au 01/01/2020 commune où communes groupées

La Tour-du-Crieu 3 241 3 241 4

Pamiers (chef lieu canton) 10 148 10 148 13

Arvigna 293

Le Carlaret 288

Les Issards 241 Lo16 >

Les Pujols 822

Ludiès 94

iSaint-Amadou 248

Total Canton 15 305 15 305 19

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 25Préfecture de l'Ariège Bureau élections et de la réglementation

Canton n°9 Pays d'Olmes : 16 jurés à répartir

Nom de la commune

Bélesta

Lavelanet (chef lieu

canton)

‘Villeneuve-d'Olmes

_Bénaix

Carla-de-Roquefort

Dreuilhe

| Fougax-et-Barrineuf

Freychenet

(That

'L'Aiguillon

Lesparrou

Leychert

'Lieurac

Montferrier

Montségur

Nalzen

Péreille

Raissac

Roquefixade

Roquefort-les-Cascades

Saint-Jean-d'Aigues-Vives

'Sautel

Soula

Total canton

Population totale au 01/01/2020

1 082

6 305

1 007

151

171

371

441

9

l Us

LE

UD

OU — SO

393

111

184

12 671

1 082

6 305

1 007

12 671

Nombre de jurés par

commune ou communes

groupées

16

Canton n°10 Portes d'Ariège : 18 jurés à répartir

Nom de la commune

Mazères

|Saverdun (chef lieu

:Canton)

iBonnac

Brie

Canté

Esplas

:Gaudiès

Justiniac

La Bastide-de-Lordat

Labatut

Le Vernet

Lissac

Montaut

Saint-Quirc

Trémoulet

Villeneuve-du-Paréage

Total canton

Population totale au 01/01/2020

3 959

5 015

293

177

711

252

734

375

125

779

13 989 [3 989

Nombre de jurés par

commune ou communes

groupées

>

6

18

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 26Préfecture de l'Ariège Bureau élections et de la réglementation

Canton n°11 Portes du Couserans : 13 jurés à répartir

Nombre de jurés par

Nom de la commune Population totale au 01/01/2020 commune ou communes groupées

Lorp-Sentaraille 1501 D SO 2 | Montjoie-en-Couserans 1114 1114 |

Prat-Bonrepaux 935 935 . Saint-Lizier (chef lieu 1450 as , canton)

. Bagert 39

, Barjac 42

| Bédeille 73

Betchat 338

Caumont 331

Cazavet 226

Cérizols 151

.Contrazy | 71

Fabas 355

|Gajan 319

La Bastide-du-Salat 188

Lacave IS

4911 7 | Lasserre 254

|Mauvezin-de-Prat 103

:Mauvezin-de-Sainte-Croix 36

Mercenac 377

Mérigon LES

.Montardit 194

|Montesquieu-Avantès 250

| Montgauch 122

Sainte-Croix-Volvestre 642

Taurignan-Castet 167

Taurignan-Vieux 214

i Tourtouse 153

Total canton 9913 9913 13

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 27Préfecture de l'Ariège Bureau élections et de la réglementation

Canton n°12 Sabarthès : 15 jurés à répartir

Nombre de jurés par

Nom de la commune Population totale au 01/01/2020 commune ou communes

groupées _ Mercus-Garrabet

1 223 1 223 |

Saint-Paul-de-Jarrat | 340 | 340 2 a

“hopoiteer aline à (chef 3 076 3 076 4

Alliat 52

-Arignac 715

Arnave 214

Auzat 499

Bédeilhac-et-Aynat 195

Bompas 200

‘Capoulet-et-Junac 169

Cazenave-Serres-et-Allens | 54

Celles 148

.Génat 22

(Gestiès 29

:Gourbit 79

(Ilier-et-Laramade 25

Lapège 29 6 003 8

Lercoul 22

Miglos 120

Montoulieu 417

iNiaux 167

‘Orus 25

‘Prayols 388

| Quié 305

Rabat-les-Trois-Seigneurs 361

:Saurat 646

|Siguer 98

'Surba 333

‘Val de Sos 691

Total canton 11 642 11 642 15

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 28Préfecture de l'Ariège Bureau élections et de la réglementation

Canton n°13 Val d'Ariège : 19 jurés à répartir

Nombre de jurés par

Nom de la commune Population totale au 01/01/2020 commune ou communes

groupées

Crampagna 858 858 I

Dalou 702 792 I

Saint-Jean-de-Verges 1277 1 277 2

Serres-sur-Arget 698 698 oi

‘Varilhes (chef lieu canton) 3 479 3 479 4

Verniolle 2353 2 353 3 |

Arabaux 78

Baulou 171

Bénac 187

Brassac 642

Burret 40

Calzan 32

Cazaux 44

Coussa 268

Gudas 187

L' Herm 220

Le Bosc 99

5 228 7 Loubens 279

Loubières 350

:Malléon 74

Montégut-Plantaurel 344

Pradières 115

Saint-Félix-de-Rieutord 469

Saint-Martin-de-Caralp 366

_Ségura 186

Ventenac 237

Vernajoul 675 |

Vira 165

Total commune 14 685 14 685 19

Vu pour être annexé à mon arrêté du 6avril 2020

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé :

Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2021 29