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Arrêté - chargement.php?id=1602 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pompey. Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1602)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Arrêté Municipal n° A-2026-045 portant commissionnement de Madame Emilie Marchal

Le Maire de la commune de Pompey

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.422-1, L.422-8, L.480-1 et suivants, L.610-1 et suivants, R.423-14 et R. 423-15, R.610-1 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L581-40 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l'assermentation délivrée en date du 24 septembre 2019 par le procureur de la République relative à l'agent concerné ;

Considérant que l’article L.480-1 du Code de l'Urbanisme dispose que : « Les infractions aux dispositions des titres ler, Il, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire (...) et assermenté (...) » ;

Considérant l'accord de l’intéressée pour exercer les missions ci-dessous visées ;

ARRETE

Art. 1: Madame Emilie MARCHAL née le 14 février 1984 à SAINT-DIE-DES-VOSGES (Vosges), Adjoint technique territorial, titulaire au service Plateforme d'instruction des autorisations d'urbanisme de la Communauté de communes du Bassin de Pompey à Pompey (54340), est commissionnée dans les limites du territoire de la commune de Pompey pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L480-1 et suivants et L610-1 et suivants du même code ainsi qu'aux textes et décisions pris pour leur application.

Art. 2: Les infractions concernées sont celles visées aux articles L 480-1 et suivants et L 610-1 et suivants du code de l'urbanisme, à savoir:

- Travaux exécutés sans autorisation d'urbanisme ou sans déclaration préalable lorsqu'elle est requise ;

- Travaux réalisés non-conformément aux autorisations d'urbanisme délivrées ou ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition ;

- Infractions aux dispositions des documents d'urbanisme applicables ou toute autre règlementation dont le maire à la charge de faire respecter les dispositions dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.Art. 3: Madame Emilie MARCHAL est tenue au secret professionnel dans les termes des articles L226-13 et L226-14 du code pénal.

Art. 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, 54000 NANCY, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est interrompu et recommence à courir pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision expresse prise sur le recours gracieux. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux, celui-ci est réputé rejeté par une décision implicite.

Art. 5 : Monsieur le Maire, Laurent TROGRLIC et Madame la DGS, Caroline NEYEN de la Commune de Pompey, Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy, Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nancy et tous les agents habilités de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nancy, Rue du Général Fabvier, 54035 NANCY CEDEX ;

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy, Rue du Général Fabvier, 54035 NANCY CEDEX ;

- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et- Moselle, Hôtel de Police, 38 boulevard Lobau, 54000 NANCY ; - Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, DRCLAJ (Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques), 1 rue Préfet-Claude-Érignac, CS 60031, 54038 NANCY CEDEX.

Fait à Pompey le 15 Juin 2026

L7 | © Le Maire,

Laurent TROGRLIC