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Arrêté - chargement.php?id=1182 Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Pompey. Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1182)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, PREFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

‘8 ARRÊTÉ du ‘ # JUIN 2024

portant réglementation temporaire

de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU là directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.226-1 et R122-52 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4, L2215-1 et L.2542-2 à L.254210;

VU le code pénal et notamment son article 322-111 ;

VU le code de la défense,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle :

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur-le marché des produits explosifs ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34,26.26CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est susceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécurité aurait été établi;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité, qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

CONSIDÉRANT que les festivités organisées dans le cadre de la fête de la musique dans le département de Meurthe-et-Moselle sont susceptibles de rassembler un public important et présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l’ensemble des communes du territoire de Meurthe-et-Moselle du jeudi 20 juin 2024 au samedi 22 juin 2024.

Article 2

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits. Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 3

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Article 4

Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de là seule utilisation.

Les spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et les feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechiques » organisés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés sont également autorisés par dérogation aux articles 2 et 3.

Article 5

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense);

e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 6

Les mesures édictées par le présent arrêté sont d'application immédiate.

Article 7

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mevurthe-et-Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie et la directrice départementale de la. protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département.

Nancy, le { ê JR 2008

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26ANNEXE - Voies et délais de recours

La présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter de sa notification en formant :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,

# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours

administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.4211 à R421-5 du code de justice

administrative),

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26