Déliberation - DL 20260423 026 Dispositif referent deontologue CDG01

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Déliberation - DL 20260423 026 Dispositif referent deontologue CDG01 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20260423 026 Dispositif referent deontologue CDG01)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/3

DL-20260423-026

Date de télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-581-DE-1-1

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 avril 2026

Date de convocation et d'affichage : 17 avril 2026

DL-20260423-026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois avril, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.

Présents

Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Josiane BOUVIER, Tanguy NAZARET, Charlène AUZANNE, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Daniel GOSTANIAN, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET.

Absents Pouvoir à

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Monsieur BOYET Jérôme 100 % 33 33 33

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Désignation du réfèrent déontologue élus de la Commune et adhésion au dispositif "référent déontologue élus" proposé par le Centre de gestion de l'Ain (CDG01)

Sylvie VIRICEL, Maire, rappelle à l’Assemblée que l’article L.1111-13 du Code général des collectivités territoriales fixe l’ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions. Ces droits et obligations constituent la charte de l’élu local qui a été lue en séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026.

Elle précise que l’article 218 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 introduit le droit pour chaque élu de consulter un référent déontologue afin de lui apporter tout conseil utile à la mise en œuvre de cette charte. Ainsi, chaque collectivité est tenue de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.2/3

DL-20260423-026

Date de télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-581-DE-1-1

Dans ce cadre, le Centre de gestion de l’Ain propose aux collectivités affiliées d’adhérer à un service de « référent déontologue élus », à travers la conclusion d’une convention d’assistance et de conseil.

Cette convention fixe les modalités de saisine du « référent déontologue élus » comme suit : - La saisine est ouverte à tout membre de l’Assemblée, pour une question le concernant, - Cette saisine peut intervenir soit par courriel, soit par courrier postal, soit par un formulaire de saisine en ligne,

- Les réponses sont formulées par écrit à l’élu ayant déposé la demande.

Par ailleurs, les coûts de fonctionnement de cette mission sont facturés à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le Centre de Gestion de l’Ain rémunère ensuite le référent selon les mêmes montants.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.452-30 et L.452-40 relatifs aux compétences des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.111-12, L1111- 13 et L.1111-14,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Vu la convention d’adhésion au dispositif « référent déontologue élus » à conclure avec le Centre de gestion de l’Ain, annexée à la présente délibération,

Considérant l’obligation pour la Commune de désigner, par délibération, un référent déontologue au bénéfice de ses élus,

Considérant que le Centre de gestion de l’Ain propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires,

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention d’adhésion au dispositif « référent déontologue élus » à conclure avec le Centre de gestion de l’Ain, et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉSIGNE Jean-Pierre SUETY, Magistrat retraité, en tant que référent déontologue des élus de la collectivité,

APPROUVE la convention d’adhésion au dispositif « référent déontologue élus » à conclure avec le Centre de gestion de l’Ain, telle qu’annexée à la présente délibération,

PRÉCISE que ce conventionnement ainsi que la désignation du référent déontologue entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.3/3

DL-20260423-026

Date de télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-581-DE-1-1

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Fait à Miribel, le 23 avril 2026

Le secrétaire de séance,

Monsieur BOYET Jérôme

Le Maire,

Sylvie VIRICEL

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).

Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr._____________________________________________________________________________________________________________________________________

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr

Convention d’adhésion

Au dispositif « Référent déontologue Elus

proposé par le Centre de gestion de l’Ain

ENTRE

La Commune de Miribel représentée par Mme Sylvie VIRICEL, Maire, ci-après dénommée « la

collectivité », d’une part ;

ET

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain, sis 145 chemin de Bellevue - 01960

Péronnas, représenté par Madame Hélène CEDILEAU, Présidente, agissant en vertu de la délibération

n°2020-11-20 du Conseil d’Administration en date du 13 novembre 2020, ci-après désigné : « le CDG01 »,

d’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu la délibération n°2023-09-15 du conseil d’administration du CDG01 du 08/09/2023 approuvant le modèle de convention d’adhésion au dispositif « Référent Déontologue Elus » ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.

Le Conseil d’administration du CDG01 a donc décidé, de répondre favorablement aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue des élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.

Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l’établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :

Article I. NATURE DES MISSIONS

Le référent déontologue désigné via le CD01 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité/établissement signataire.

Tout élu de la collectivité/établissement pourra consulter le déontologue afin d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1- 1 du CGCT.

La mission sera assurée par le référent déontologue qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance et de compétences nécessaires à l’exercice de cette mission. Le CDG01 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées._____________________________________________________________________________________________________________________________________

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr

Article II. MODALITÉS D’INTERVENTION

2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Le référent déontologue élu peut être saisi par chaque élu de la collectivité / établissement, pour une question le concernant.

La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier postal à l’adresse qui sera communiquée (cf. www.cdg01.fr). Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».

Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l’élu pour obtenir des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION

Le CDG01 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.

Le CDG01 fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions, en garantissant l’anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.

2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS

Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d’activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides…).

Article III. FINANCEMENT

Conformément à la délibération du CDG01 n°202-09-15 du 8 septembre 2023, le coût de l’avis rendu par le référent déontologue est fixé à 80 €.

Article IV. DATE D’EFFET ET DURÉE

La présente convention est conclue pour un an à compter du premier 1er jour du mois suivant la signature de la présente convention, et qu’elle pourra être résiliée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.

Elle est renouvelable pour la même durée par reconduction tacite

Article V. LITIGE

En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de LYON

Fait à Péronnas,

le

Pour la collectivité Pour le CDG01,

Le Maire, La Présidente,

Sylvie VIRICEL Hélène CEDILEAU Maire de Péronnas